IMMOGAL

SC SA


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. IMMOGAL
Dénomination : IMMOGAL
Forme juridique : SC SA
N° entreprise : 442.619.611

Publication

04/11/2014
ÿþRéservé

au

Moniteur

belge

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

MOD WORD 11.1

Division Li'wGti r-

2 OCL 2014

Greffe

A z

N° d'entreprise : 0442.619.611

Dénomination

(en entier) : IMMOGAL

(en abrégé) :

Forme juridique : Société civile ayant emprunté la forme d'une scciété anonyme

Siège : 4121-Neupré (Neuviiie-en-Condroz), rue de l'Hermitage, 66

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE - AUGMENTATION CAPITAL - NOMINATION ADMINISTRATEUR - REFONTE DES STATUTS

D'un procès-verbal dressé par Maître Olivier CASTERS, notaire à Saint-Nicolas, le 30 décembre 2013, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société civile ayant adopté la forme d'une société anonyme « IMMOGAL », ayant son siège social à 4121-Neupré (Neuville-en Condroz), rue de l'Hermitage, 66, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises (BCE) sous le numéro 0442.619.611, a notamment pris les résolutions suivantes :

1.Augmenter le capital de quatre-vingt-cinq mille cinq cents euros (85.500,00 ¬ ) pour le porter d'un million quarante mille euros (1.040.000,00 ¬ ) à un million cent vingt-cinq mille cinq cents euros (1.125.500,00 ¬ ) sans émission d'actions nouvelles, à souscrire en numéraire.

L'augmentation de capital est souscrite et libérée immédiatement et en entier par les actionnaires au prorata, du nombre d'actions que chacun d'eux a dans la société.

Elle est libérée par un versement en espèces de quatre-vingt-cinq mille cinq cents euros (85.500,00 ¬ )' effectué sur un compte ouvert au nom de ta société sous le numéro BE70 3631 2906 6125 dans les livres de la société anonyme ING BELGIQUE, à Bruxelles, correspondant au dividende net leur alloué en exécution de la décision de dis-tribuer un dividende brut de nonante-cinq mille euros (95.000,00 ¬ ) prélevé sur les béné-flces reportés à affecter de la société existant au 31 décembre 2011 qui a été décidée par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société réunie le vingt décembre dernier.

2.Modifier l'article 5 des statuts.

3.Renouveler ou nommer en qualité d'administrateurs de la société peur une durée de six années prenant fin, sauf renouvellement, après l'assemblée générale ordi-naire de juin deux mil dix-neuf :

- Monsieur DETROZ Bernard (NN : 621031-239-09)

- Madame MASSAR Paule (NN : 380703-188-84)

- Mademoiselle DETROZ Emilie Paule Anne Marie (NN : 900611-120-27), domici-liée à 4130-Esneux, rue de la Charrette, 3.

- Mademoiselle DETROZ Marie Martine, née à Liège le 26 octobre 1992 (NN : 92.10.26-494.49), domiciliée à 4130-Esneux, rue de la Charrette, 3.

Le mandat des administrateurs sera exercé gratuitement, à l'exception de ceui de Monsieur Bernard DETROZ qui est rémunéré en sa qualité d'administrateur délégué.

Prévoir que le mandat des différents administrateurs actuels sera poursuivi au delà de leur terme jusqu'à ce qu'il soit renouvelé dans leurs fonctions ou pourvu à leur rem-placement.

4.Procéder à une refonte des statuts sociaux et d'adopter le texte suivant en guise de ncuveaux statuts sociaux :

« STATUTS

TITRE PREMIER : CARACTÈRE DE LA SOCIÉTÉ

ARTICLE 1. Forme Dénomination

La société revêt la forme d'une société civile à forme de société anonyme. Elle est dénommée « IMMOGAL

»

ARTICLE 2. Siège social

Le siège social de la société est établi à 4121-Neupré (Neuville-en Condroz), rue de l'Hermitage, 66.

Il peut être transféré sur simple décision du conseil d'administration à publier à l'Annexe au Moniteur belge.

Le conseil d'administration ou les administrateurs spécialement désignés à cet effet ont qualité pour faire

constater authentiquement, si besoin est, la modification au présent article qui en résulterait.

Mentionner sur fa dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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La société peut également, par simple décision du conseil d'administration, établir des succursales, agences, dépôts ou comptoir etc.... tant en Belgique qu'à l'étranger ou les supprimer.

ARTICLE 3. Objet social

La société a, pour objet, de faire tant en Belgique qu'à l'étranger pour elle-même ou pour compte de tiers, seule ou en participation, toutes opérations, études, travaux généralement quelconques se rapportant au domaine de la gestion de patrimoine tant mobilier qu'immobilier.

La société pourra notamment :

- acquérir, vendre, échanger, gérer, administrer tous biens immobiliers ainsi que toutes valeurs mobilières. - prendre et donner à bail tous biens immeubles meublés ou non.

- procéder ou faire procéder à tous travaux de construction, d'entretien, de répa-ration, de décoration, de démolition de biens immobiliers.

- réaliser ou faire réaliser tous travaux de voiries, d'équipement de mise en va-leur.

La présente énumération est purement exemplative et nullement limitative.

La société peut, soit par voie d'apport, de cession, de participation de souscrip-tion, de fusion, soit par voie d'achat, de vente, d'échange de toutes valeurs mobilières, soit par toute autre voie, s'intéresser dans toutes sociétés, entreprises ou associations dont l'objet est similaire, analogue ou connexe ou simplement utile à la réalisation de tout ou partie de son objet social ou encore susceptible de favoriser directement ou indirectement le développement de ses affaires.

La Société peut faire toutes opérations financières, mobilières ou immobilières à caractère civil qui rattachent directement ou indirectement en tout ou en partie à son objet ou qui serait de nature à en faciliter ou développer la réalisation.

ARTICLE 4. Durée

La société est constituée pour une durée illimitée,

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts.

TITRE DEUX: FONDS SOCIAL

ARTICLE 5. Capital

Le capital social est fixé à un million cent vingt-cinq mille cinq cents euros (1.125.500,00 ¬ ).

il est représenté par huit mille cent cinquante-cinq actions sans désignation de valeur nominale représentant chacune un / huit mille cent cinquante-cinquième (1/.8155ème) de l'avoir social.

ARTICLE 5 bis, Historique du capital

La société a été constituée en capital de soixante-six millions de francs repré-senté par six mille six cents parts sociales sans désignation de valeur nominale, intégra-lement souscrites en nature et immédiatement libérées à la constitution de la société au moyen d'apports immobiliers, aux termes d'un acte reçu par Maître Michel de TERWANGNE, notaire à Ans, le vingt-huit novembre mil neuf cent nonante.

L'assemblée générale du vingt-huit juin deux mil un dont le procès-verbal a été dressé par Maître Olivier CASTERS, notaire à Saint-Nicolas, a décidé d'augmenter le capital de cent cinquante-sept mille quatre cent trente-six (157.436) francs pour le porte à soixante-six millions (66.000.000) de francs à soixante-six millions cent cinquante-sept mille quatre cent trente-six (66.157.436) francs, ou un million six cent quatre mille (1.640.000) euros, par incorporation de réserves disponibles, sans création d'actions nouvelles. Cette augmentation de capital e été immédiatement et intégralement souscrite et entièrement libérée par écritures comptables.

L'assemblée générale du vingt-six septembre deux mil un, dont le procès-verbal a été dressé par Maître Olivier CASTERS, notaire à Saint-Nicolas, a décidé d'augmenter le capital de quatre cent mille euros pour le porte d'un million six cent quatre mille euros à deux millions quarante mille (2.040.000) euros, avec émission de mille cinq cent cin-quante-cinq actions nouvelles, toutes souscrites et entièrement par un apport immobilier.

L'assemblée générale du premier juin deux mil quatre, dont le procès-verbal a été dressé par Maître Olivier CASTERS, notaire à Saint-Nicolas, a décidé de réduire le capital d'un million d'euros par remboursement aux actionnaires pour le porte de deux millions quarante mille (2.040.000) euros à un million quarante mille euros (1.040.000), sans annulation de titres.

L'assemblée générale du trente décembre deux mil treize, dont le procès-verbal a été dressé par Maître Olivier CASTERS, notaire à Saint-Nicolas, a décidé d'augmenter le capital de quatre-vingt-cinq mille cinq cents euros (85.500,00 ¬ ) pour le porter d'un million quarante mille euros (1.040.000,00 ¬ ) à un million cent vingt-cinq mille cinq cents euros (1.125.500,00 ¬ ).

ARTICLE 6. Appel de fonds

Les versements à effectuer sur les actions non entièrement libérées lors de leur souscription doivent être faits au lieu et aux dates que le conseil d'administration déter-mine souverainement.

Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l'actionnaire qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit bonifier à la société les intérêts calculés au taux légal, augmenté de trois pour cent, à da-ter du jour de l'exigibilité du versement.

Le conseil d'administration peut, en cutre, après un second avis resté sans ré-sultat pendant un mois, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, dans le respect de l'égalité des actionnaires, sans préjudice au droit de lui réclamer le restant dû ainsi que tous dommages et intérêts éventuels.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.

L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués. ARTICLE 7. Nature des titres

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Les actions non entièrement libérées sont nominatives. Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège social et dont tout actionnaire peut prendre connaissance.

Les actions entièrement libérées sont nominatives ou dématérialisées. L'action-naire peut, à tout moment, demander la conversion de ses actions en actions nomina-tives.

Il est tenu au siège social un registre des titres nominatifs dont tout actionnaire peut prendre connaissance. La cession de titres nominatifs s'opère par une déclaration de transfert inscrite sur ledit registre, datée et signée par le cédant et le cessionnaire ou par un fondé de pouvoirs, ainsi que suivant les règles sur le transport de créances ou toute autre méthode autorisée par la loi.

L'action dématérialisée est représentée par une inscription en compte au nom de son propriétaire ou de son détenteur auprès d'un teneur de comptes agréé ou d'un orga-nisme de liquidation.

ARTICLE 8. Règles applicables en cas de cessions d'actions

Les cessions d'actions sont libres, sauf ce qui est prévu entre actionnaires. Si des dispositions restreignant la libre cessibilité des tares sont convenues entre eux, un exemplaire de la ou des conventions ainsi avenues sera notifié à la société pour être joint au registre des actionnaires de manière à être portées à la connaissance de tout candi-dat-acquéreur et être opposables à celui-ci.

TITRE TROIS: ADMINISTRATION ET CONTRÔLE

ARTICLE 9. Composition du conseil d'administration

La société est administrée par un conseil composé de trois administrateurs au moins, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale des actionnaires et en tout temps révocables par elle.

Toutefois, lorsqu'à une assemblée générale des actionnaires de la société, il est constaté que celte-ci n'a pas plus de deux actionnaires, la composition du conseil d'ad-ministration peut être limitée à deux membres jusqu'à l'assemblée générale ordinaire sui-vant la constatation par toute voie de droit de l'existence de plus de deux actionnaires. La disposition statutaire octroyant une voix prépondérante au président du conseil d'administration cesse de sortir ses effets jusqu'à ce que le conseil d'administration soit à nouveau composé de trois membres au moins.

Si une personne morale est nommée administrateur, elle désignera un repré-sentant permanent chargé de l'exécution de cette mission et pourra également désigner un suppléant pour pallier tout empêchement de celui-ci. A cet égard, les tiers ne pourront exiger de justification des pouvoirs du représentant (et du représentant suppléant, s'il échet) autre que la réalisation de la publicité requise par la loi de sa (leur) désignation en qualité de représentant,

Les administrateurs sortants sont rééligibles. Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a procédé aux réélections.

ARTICLE 10. Vacance

En cas de vacance d'une ou de plusieurs places d'administrateurs par suite de décès, démission ou autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement, jusqu'à ce que la prochaine assemblée générale procède à l'élection défi-nitive.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, l'administrateur désigné dans les conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à l'achèvement du mandat de l'administrateur qu'il remplace.

ARTICLE 11. Présidence Réunions

Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président,

II se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Il se réunira également sur demande de deux administrateurs au moins et ce, dans un délai de quinze jours maximum.

Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.

ARTICLE 12. Délibérations

Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que sur les objets portés à son ordre du jour et si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.

Tout administrateur empêché ou absent peut donner par écrit, télégramme, télex, téléfax ou tout autre support écrit ou assimilé à un écrit conformément à l'article 1422, alinéa second du Code civil, à un de ses collègues délégation pour le représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place. Dans ce cas, le déléguant sera réputé présent en ce qui concerne les votes.

Le mandat doit être spécial pour chaque séance,

Sauf dans les cas prévus par la loi, dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit.

Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents ou re-présentés.

Si, dans une séance du conseil d'administration, un ou plusieurs administrateurs s'abstiennent, les résolutions sont valablement prises à la majorité des autres membres présents ou représentés.

ARTICLE 13. Procès-verbaux

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par tous les membres qui ont pris part à la délibération ou, à tout le moins, par ceux qui ont concouru à la formation de la majorité. Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial. Les délégations y sont annexées. Les copies ou ex-traits à produire en justice ou ailleurs sont signées par le président ou par deux adminis-trateurs.

ARTICLE 14. Pouvoirs du conseil

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.

ARTICLE 15.Délégations et Gestion journalière

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Comité de Direction

Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière des affaires de la société, ainsi que la représentation y afférente, soit à un ou plusieurs administrateurs agissant soit seuls, soit deux à deux, soit conjointement, qui portent alors le titre d'admi-nistrateur-délégué, soit à un ou plusieurs directeurs et autres agents, associés ou non, agissant soit seuls, soit deux à deux, soit conjointement. Les délégués à la gestion jour-nalière peuvent, dans le cadre de cette gestion, déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

Par gestion journalière, on entend, comme de droit, les actes qui ne sont que l'exécution de la ligne de conduite tracée par le conseil d'administration, les ordres donnés et les directives décidées par le Comité de direction et ceux qu'il est nécessaire d'accomplir au jour le jour pour assurer la marche des affaires sociales dont, notamment, les actes conservatoires, l'expédition des affaires courantes, ainsi que l'exécution des décisions prises par l'assemblée générale, par le conseil d'administration cu par le Comité de direction. Le conseil d'administration peut conférer à toute personne de son choix, associée ou non, tels pouvoirs spéciaux qu'il détermine,

Le conseil d'administration fixe, s'il échet, les attributions et les pouvoirs de la ou des personnes chargée(s) de la gestion journalière; il la (les) révoque le cas échéant.

1l peut être constitué un Comité de Direction au sein du conseil d'administration. Celui-ci en choisit les membres et en détermine les pouvoirs.

ARTICLE 16. Représentation de la société

La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou auquel un officier ministériel prête son concours et en justice:

" soit par deux administrateurs agissant conjointement

" soit, dans la limite de la gestion journalière, parle délégué à cette gestion.

Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs mandats. ARTICLE 17. Contrôle

Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard de la loi et des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels, est exercé conformément au prescrit légal. L'assemblée générale peut nommer un commis-saire même si cette désignation n'est pas légalement obligatoire.

TITRE QUATRE : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

ARTICLE 18. Composition et Pouvoirs

L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires. Les décisions prises par elle sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou dissidents.

Elle a les pouvoirs qui sont détermines par la loi sur les sociétés et les présents statuts.

Elle a seule le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer les ad-ministrateurs et commissaires, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur administration ainsi que d'approuver les comptes annuels.

ARTICLE 19. Réunion Convocation

L'assemblée générale se réunit annuellement le premier mercredi du mois de juin, à 20 heures. Si ce jour est un jour férié, l'assemblée se réunira le premier jour ou-vrable suivant, autre qu'un samedi.

L'assemblée générale peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Elle doit l'être sur la demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième des actions de capital.

Les assemblées générales tant ordinaires qu'extraordinaires se tiennent au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations.

Les convocations pcur toute assemblée générale sont faites conformément aux dispositions légales par les soins du conseil d'administration.

ARTICLE 20. Représentation

Tout propriétaire d'actions pourra se faire représenter à l'assemblée par un mandataire spécial lequel sera obligatoirement actionnaire. Les personnes morales peu-vent être représentées par un mandataire de leur choix. Les incapables sont représentés par leur représentant légal.

Toute action est indivisible; la société ne reconnaît quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires qu'un seul propriétaire pour chaque titre. Si le titre fait l'objet d'une copropriété, d'usufruit ou d'un gage, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre.

ARTICLE 21. Bureau

Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administra-tion ou à défaut par le plus âgé des administrateurs.

Le président désigne le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire et l'assemblée choisit deux scrutateurs parmi les actionnaires. Les administrateurs présents complètent le bureau.

ARTICLE 22. Délibération

Il est dressé, par les soins de l'organe qui a convoqué l'assemblée, une liste de présence indiquant le nom des actionnaires et le nombre des titres pour lesquels ils en-tendent prendre part au vote. Cette liste est signée par chacun d'eux ou par leurs man-dataires avant d'entrer en séance.

Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour sauf si la totalité du capital social est représentée et, dans ce dernier cas, pour autant que les procurations mentionnent expressément ce pouvoir.

Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre des titres représentés, à la majorité des voix.

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ARTICLE 23. Prorogation

Quels que soient les objets à l'ordre du jour, le conseil d'administration a le droit d'ajourner à trois semaines

toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire. II peut user de ce droit à tout moment, mais seulement

après l'ouverture des débats. Sa décision doit être notifiée avant la clôture de la séance et être mentionnée au

procès verbal de celle-ci.

Cette notification entraîne l'annulation de plein droit de toutes les décisions prises par l'assemblée.

Les actionnaires devront être convoqués de nouveau à trois semaines, avec le même ordre du jour, et cette

nouvelle assemblée ne pourra plus être ajournée.

Les formalités remplies pour assister à la première séance resteront valables pour la seconde.

ARTICLE 24. Procès-verbaux

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par la majorité des membres du bureau et les

actionnaires qui le demandent. ils sont consignes dans un re-gistre spécial tenu au siège social.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le prési-dent du conseil

d'administration ou par deux administrateurs.

TITRE CINQ : ÉCRITURES SOCIALES RÉPARTITIONS BÉNÉFICIAIRES

ARTICLE 25. Écritures sociales

L'année sociale commence le premier janvier et se termine le trente et un dé-cembre de chaque année.

Le conseil d'administration dresse un inventaire complet des avoirs et droits de la société, des dettes,

obligations et engagements de celle-ci. Le conseil d'administration établit ensuite les comptes annuels

conformément à la loi. Le cas échéant, le conseil d'administration remet les pièces, avec lé rapport de gestion

établi conformément à la loi, un mois au moins avant l'assemblée générale ordinaire, au(x) commissaire(s) qui

éta-blissent alors le rapport de contrôle prévu par la loi.

Les comptes annuels et les rapports ci-avant visés sont adressés aux action-Haires en nom, en même

temps que la convocation.

ARTICLE 26. Adoption des comptes annuels

L'assemblée annuelle entend le rapport de gestion et le rapport du ou des com-missaires et discute les

comptes annuels.

Les administrateurs répondent aux questions qui leur sont posées par les ac-tionnaires au sujet de leur

rapport ou des points portés à l'ordre du jour et les commis-saires à celles concernant leur rapport,

L'assemblée annuelle statue sur l'adoption des comptes annuels.

Après l'adoption du bilan, l'assemblée générale se prononce par vote spécial sur la décharge à donner aux

administrateurs et, le cas échéant, au(x) commissaire(s). Cette décharge n'est valable que si le bilan ne contient

ni omission, ni indication fausse dissi-mulant la situation réelle de la société et, quant aux actes faits en dehors

des statuts, que s'ils ont été spécialement indiqués dans la convocation.

Les comptes annuels, le rapport de gestion et le rapport de contrôle, sont, dans les trente jours de leur

approbation, déposés à la Banque Nationale de Belgique par les soins des administrateurs, accompagnés des

pièces requises par la loi.

ARTICLE 27. Distribution

Sur le bénéfice de l'exercice à affecter, diminué des pertes antérieures éven-tuelles, il est prélevé cinq pour

cent minimum pour être affectés au fonds de réserve légal; ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque ce

fonds aura atteint un dixième du capital social; il doit être repris si la réserve venait à être entamée.

L'affectation du solde sera opérée librement par l'assemblée générale, sur pro-position du conseil

d'administration.

Aucune distribution ne pourra toutefois être faite si à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il

résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital

libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

ARTICLE 28. Acomptes sur dividendes

Le conseil d'administration pourra, sous sa propre responsabilité, décider le payement d'acomptes sur

dividendes par prélévement sur le bénéfice de l'exercice en cours, aux conditions prévues par la loi.

ARTICLE 29. Paiement des dividendes

Le paiement des dividendes ou acomptes sur dividendes se fait aux époques et aux endroits indiqués par le

conseil d'administration.

TITRE SIX: DISSOLUTION LIQUIDATION

ARTICLE 30. Liquidateurs

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation

s'opère par le soin des liquidateurs nommés par l'assemblée générale laquelle déterminera leurs pouvoirs, leurs

émoluments éventuels et fixera le mode de liquidation.

ARTICLE 31. Répartition

Après le payement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des sommes nécessaires à

cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les actions à concurrence du montant

libéré sur celles-ci.

Si les actions ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquida-teurs rétabliront l'équilibre des

actions au point de vue de leur libération soit par les appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Le surplus éventuel de l'actif sera réparti par actions égales entre tous les titres.

TITRE SEPT: DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 32. Élection de domicile

ti r

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou directeur non domicilié en Bel i ue est tenu de faire élection de domicile dans l'arrondissement où se trouve le siège social, pour la durée de ses fonctions et pour tout ce qui concerne l'exécution des pré-sents statuts. A défaut d'élection de domicile dûment signifiée à !a société, ce domicile sera censé élu de plein droit au siège social.

ARTICLE 33. Code des sociétés

Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, il est référé au Code des sociétés. En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement et explicitement dérogé par les présentes sont réputées inscrites dans les sta-tuts et les clauses éventuellement devenues contraires aux

dispositions impératives de ce même Code des sociétés seront quant à elles réputées non écrites. » "

TELS SONT LES STATUTS.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Délivré avant enregistrement aux fins exclusives de dépôt au greffe du tribunal de commerce

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Olivier CASTERS, notaire.

Pièce déposée

-expédition du procès-verbal contenant coordination des statuts.

-procuration sous seing privée

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

30/07/2012 : LGT000495
16/01/2012 : LGT000495
20/07/2011 : LGT000495
28/06/2010 : LGT000495
02/10/2009 : LGT000495
09/07/2009 : LGT000495
11/07/2008 : LGT000495
18/06/2007 : LGT000495
20/07/2006 : LGT000495
28/06/2006 : LGT000495
30/06/2005 : LGT000495
16/09/2004 : LGT000495
29/06/2004 : LGT000495
10/07/2003 : LGT000495
29/06/2002 : LGT000495
12/07/2001 : LGT000495
23/06/2000 : LGT000495
11/05/1995 : LGT495
01/01/1993 : LGT495
11/12/1990 : LGT495
06/09/2016 : LGT000495

Coordonnées
IMMOGAL

Adresse
RUE DE L'ERMITAGE 66 4121 NEUVILLE-EN-CONDROZ

Code postal : 4121
Localité : Neuville-En-Condroz
Commune : NEUPRÉ
Province : Liège
Région : Région wallonne