IMMOMAPI

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. IMMOMAPI
Dénomination : IMMOMAPI
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 455.625.430

Publication

21/10/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD lii

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N° d'entreprise : 0455.625.430

Dénomination

(en entier) : IMMOMAPI

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limee

Siège : Avenue du Centenaire, 39 - 4053 Chaudfontaine (Embourg)

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte NOMINATION

D'un procès-verbal d'assemblée générale en date du 17 janvier 201q, il résulte qu'a été prise, à l'unanimité

des voix, les résolutions suivantes, savoir :

- la nomination de Monsieur Oleg ADANIITA en qualité de gérant de la société:

- l'organisation, comme suit, des pouvoirs dévolus à la gérance, savoir :

* Monsieur PIETTEUR, gérant déjà en place, disposera de TOUS les pouvoirs dévolus à la gérance,

sans limitation de somme ni d'objet;

* Monsieur ADAMITA, qui s'occupera exclusivement de la gérance sur le plan technique, pourra

représenter valablement la société seul pour des montants engageant la société jusqu'à maximum cinq mille

euros (5.000,00 E)

Au-delà de ce montant, il devra obtenir la contresignature de Monsieur METTEUR.

- le mandat, donné au Notaire MATHONET, de Liège, de faire procéder à la publication de la présente décision d'assemblée générale.

DECLARATION DU NOTAIRE

Suite au déménagement de l'étude au mois de mars; le PV d'AG a été mal classé par l'étude de sorte que le retard de publication entre le mois de mars et le jour du dépôt résulte de la faute de l'étude du notaire MATHONET.

F. MATHONEr, Notaire à Liège, Agissant en qualité de mandataire.

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

06/01/2014
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au

Moniteur

belge

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Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise : 0455.625,430

Dénomination

(en entier) : IMMOMAPI

(en abrégé) : Forme juridique :

Siège : Avenue du Centenaire, 39 - 4053 Embourg

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte : TRANSFORMATION DE LA SOCIETE ANONYME EN SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE, ADOPTION DES STATUTS, REDUCTION DE CAPITAL, DEMISSION DES ADMINISTRATEURS DE L'ANCIENNE SOCIETE ANONYME ET DECHARGE, NOMINATION D'UN GERANT NON STATUTAIRE,

D'un procès-verbal dressé par Maître François MATHONET, Notaire à Liège, le 19 décembre 2013, en

cours d'enregistrement, il résulte que s'est tenue, à Liège, en l'étude, l'assemblée générale extraordinaire des

actionnaires de la société, laquelle assemblée a pris, à l'unanimité, les résolutions suivantes, savoir

" première résolution

Rapports

A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport du conseil d'administration

justifiant la proposition de transformation de la société, de l'état y annexé, et du rapport du réviseur

d'entreprises, précité, sur l'état joint au rapport du conseil d'administration.

Chaque actionnaire reconnaît en outre avoir reçu une copie de ces documents et en avoir pris

connaissance.

Le rapport du réviseur, Monsieur Yves MARCHANDISSE, précité, conclut dans les termes suivants :

"Mes vérifications ont porté, conformément aux dispositions de l'article 777 du Code des Sociétés sur la

situation active et passive arrêtée au 30 septembre 2013 de la société anonyme rc1MMOMAP!» dont le siège

social est situé à 4053 Embourg, Avenue du Centenaire, 39 en vue de la transformation en société privée à

responsabilité limitée.

Le contrôle a été effectué sous la forme d'un examen limité.

Il ressort de nos travaux de contrôle effectués conformément aux nonnes professionnelles applicables, que

cet état comptable traduit d'une manière complète, fidèle et correcte la situation au 30 septembre 2013 et que

l'actif net n'est pas surestimé.

Cette situation telle qu'elle est reprise dans le présent rapport, fait apparaître un total de bilan de

1.393.873, 73 euros et un actif net de 313.623,18 euros.

II n'y a pas d'autres informations que j'estime indispensable de communiquer aux actionnaires ou tiers.

Enfin, je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à mes contrôles et devant modifier les

conclusions du présent rapport.

Fait à Huy, le 9 décembre 2013

Yves MARCHANDISSE

Réviseur d'Entreprises".

Un exemplaire de ces rapports et état sera déposé au greffe du tribunal de commerce de Liège en même

temps qu'une expédition du présent procès-verbal.

L'assemblée générale approuve ces rapports et état à l'unanimité.

Deuxième résolution - Transformation de la société

L'assemblée générale décide de mcdifier la forme de la société sans changement de sa personnalité juridique et d'adopter la forme de la société privée à responsabilité limitée.

Le capital et les réserves demeurent intacts, sous réserve de ce qui suit, de même que tous les éléments d'actif et de passif, les amortissements, les moins-values et les plus-values et la société privée à responsabilité limitée continuera les écritures et la comptabilité tenues par la société anonyme.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

La société privée à responsabilité limitée conserve le numéro d'immatriculation de la société anonyme à la banque carrefour des entreprises.

La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la société, arrêtée au trente septembre deux mille treize dont un exemplaire est inclus dans le rapport du reviseur d'entreprises.

Toutes les opérations faites depuis le premier janvier deux mille treize par la société anonyme sont réputées réalisées pour la société privée à responsabilité limitée, notamment en ce qui concerne l'établissement des comptes sociaux.

Les actions représentant le capital de la société anonyme seront réparties entre les associés de la société privée à responsabilité limitée, proportionnellement à leur participation dans le capital.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité,

Troisième résol tion - Réduction de ca 'Hal

Le capital est réduit à concurrence de quarante-trois mille quatre cent cinquante euros (43 450,00 ¬ ), pour le ramener de soixante-deux mille euros (62 000,00 ¬ ) à dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18 550,00 ¬ ), sans annulation de titres, par le remboursement à chaque parts de la somme correspondante, en espèces.

Conformément à l'article 613 du Code des sociétés, aucun remboursement ne pourra toutefois être effectué tant que les créanciers ayant fait valoir leurs droits dans les deux mois de la publication d'un extrait des présentes au Moniteur Belge, n'auront pas obtenu satisfaction, à moins qu'une décision judiciaire exécutoire n'ait rejeté leurs prétentions à obtenir une garantie

Sous réserve de l'exécution des conditions prévues à l'article 613, l'assemblée constate que le capital social est ramené à dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18 550,00 ¬ ) représenté par nonante (90-) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Quatrième résolution  Adoption des statuts de la société privée à responsabilité limitée

L'assemblée générale arrête comme suit les statuts de la société privée à responsabilité limitée :

TITRE PREMIE -  CARACTERE DE LA SOCIETE

Article premier -. Dénomination

La société adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée "IMMOMAPI".

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société, ainsi que les sites Internet et documents sous forme électronique, devront contenir cette dénomination, précédée ou suivie immédiatement de la mention "société privée à responsabilité limitée' ou des initiales "SPRL".

Ils devront contenir également l'indication précise du siège de la société, le numéro d'entreprise suivi de l'abréviation "RPM" (pour "registre des personnes morales"), ce sigle étant lui-même suivi de l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social; le tout, sous peine de la sanction édictée par l'article 80 du Code des sociétés pour le cas où les prescriptions relatives aux indications qui précèdent ne seraient pas respectées.

Article deux - Siège social

Le siège social est établi à Embourg, Avenue du centenaire, 39,

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles-capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts ou succursales en Belgique ou a l'étranger.

Article trois - Objet social

La société a pour objet principal d'entreprendre en Belgique ou à l'étranger, pour son propre compte ou pour le compte de tiers, toutes opérations de gestion de portefeuille.

Elle pourra à cet effet concourir à la création, au développement ou à la reconversion de toutes entreprises; à ces fins, prendre des participations dans toutes entreprises existantes ou à céder.

Elle pourra s'intéresser à toute opération de promotion immobilière, ainsi qu'à la gestion de biens immobiliers, la location, l'achat et la revente d'immeubles.

Elle pourra prendre tous brevets ou licences susceptibles de favoriser la réalisation de son objet ou de celui des entreprises dans lesquelles elle possède directement ou indirectement une participation, accorder toutes licences ou sous-licences.

Elle pourra effectuer toutes études et prêter son assistance technique, juridique, comptable, financière, commerciale, administrative ou de gestion à toutes sociétés ou organismes dans lesquels elle détient directement ou indirectement une participation, ou pour le compte de tiers.

Elle pourra s'Intéresser par voie d'apport ou de fusion dans toute société ou organismes, existant ou à créer dont l'objet serait similaire, analogue ou simplement connexe au sien au qui serait de nature à lui procurer un avantage quelconque au point de vue de la réalisation de son objet social,

La société a également pour objet entreprise de peinture, de décoration et de revêtement de sol.

Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques en dehors de celles visées ci-avant, et notamment financières, mobilières et immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social.

Elle peut s'Intéresser par vole d'apport, de fusion, d'absorption, de souscription, de participations financières ou autrement dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer, ayant un objet analogue ou connexe au sien, ou de nature à faciliter ou favoriser la réalisation de son objet.

Mentionner sur la dernière page du filet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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a

Réservé

au

Moniteur belge

Volet B - Suite

,

Article quatre - Durée

La société a été constituée le onze juillet mil neuf cent nonante-cinq pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale prise comme en matière de modification des

statuts.

TITRE DEUX - CAPITAL

Article cinq - Capital

Le capital social est fixé à dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18 550,00 ¬ ).

Il est représenté par nonante parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un

nonantième du capital social, entièrement libérées.

Article six - Parts sociales

Les parts nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers

intéressé pourra prendre connaissance, sans déplacement. Y seront relatés, conformément à la loi, les

transferts ou transmissions de parts.

Article sept - Indivisibilité des titres

Les parts sociales sont indivisibles. S'il y a plusieurs copropriétaires d'une part sociale, l'exercice des droits

y afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette part à

l'égard de la société.

Les droits afférents aux parts sociales seront, en cas de démembrement du droit de propriété, exercés par

l'usufruitier à défaut de convention contraire.

Article huit - Cession et transmission des parts

A. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société ne comprendrait qu'un associé.

a) Cession entre vifs

Si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il l'entend

sauf le respect de la prohibition prévue par l'article 1595 du Code civil.

b) Transmission pour cause de mort.

Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Si l'associé unique n'a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des droits afférents aux parts sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci.

Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de désaccord, le mandataire sera désigné par le président du Tribunal de commerce du lieu où la société a son siège social, statuant comme en référé, à la requête de la partie la plus diligente.

A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales non proportionnellement partageables sera suspendu. Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce les droits attachés à celles-ci, dans les conditions prévues par la loi,

B. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société comprendrait plusieurs associés.

Les règles appli -bles en cas de cession entre vifs s'a..ti.uent en cas de cession .ar ou en faveur d'une

personne morale.

a) Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément à un associé.

b) Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées au litera précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative, par écrit, dans un délai de quinze jours, et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires, qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts, seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du Tribunal de commerce du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

C. Cession entre époux

Les parties se déclarent informées du fait que, selon l'article 1595 du Code civil, la cession de parts sociales

entre époux est prohibée sauf dans le cas où :

Mentionner sur la dernière page du IL let B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

.1,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Réservé Volet B - Suite

au

Moniteur

belge

1° l'un des époux cède des parts à l'autre, séparé judiciairement de lui, en paiement de ses droits;

2° la cession au conjoint, même non séparé, a une cause légitime telle que le remploi de ses immeubles aliénés, ou de deniers appartenant au cessionnaire, si ces immeubles ou deniers ne tombent pas en communauté en vertu du régime matrimonial;

3° l'un des époux rachète, soit en vente publique, soit avec l'autorisation du tribunal, la part du conjoint dans un bien indivis entre eux (ce qui suppose un régime de séparation des biens).

Article neuf - Augmentation de capital

Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles parts à souscrire en espèces devront être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts, durant un délai de quinze jours au moins à dater de l'ouverture de la souscription.

L'ouverture de la souscription et son délai d'exercice sont fixés par l'assemblée générale et portés à la connaissance des associés par lettre recommandée.

Le sort des parts non souscrites dans le cadre de l'exercice de ce droit de préférence sera décidé par l'assemblée générale des associés statuant la majorité absolue, étant entendu que les partes non souscrites devront être reproposées par préférence aux associés ayant déjà exercé leur droit de souscription préférentielle.





Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/01/2014 - Annexes du Moniteur belge TITRE TROIS - GERANCE ET CONTROLE

Article dix - Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, [a durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

Article onze - Rémunération

L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.

SI le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale statuant à la simple majorité des voix (ou l'associé unique) détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.

Le montant de cette rémunération consiste en un traitement fixe ou variable à charge du compte de résultats, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

Article douze  Pouvoirs

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés, et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Article treize - Contrôle

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

TITRE QUATRE  ASSEMBLEE GENERALE

Article quatorze - Réunion

a. Généralités_

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année, le deuxième mardi du mois de juin à dix-huit heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'instigation de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

b. Particularités si la société ne compte qu'un seul associé

S'il n'y a qu'un associé, il signera pour approbation les comptes annuels, et, aussi longtemps qu'il n'y aura qu'un associé, il exercera, sans pouvoir les déléguer, les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale, et, dans cette hypothèse, il faudra comprendre dans les présents statuts le mot "associés" dans le sens "associé".

Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.

c. Arbitrage

Si au sein de l'assemblée générale, au sujet d'une décision quelconque, une majorité ne parvient pas à se dégager et qu'il s'en suit un phénomène de blocage au niveau de la société qui rend la vie sociétaire impossible, les associés se rangeront à la décision d'un arbitre choisi de commun accord ou à défaut, de l'arbitre qui sera désigné par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce du siège de la société saisi sur requête de la partie la plus diligente. Chacun des associés devra s'incliner devant la décision de l'arbitre qui



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé Volet B Suite

au

Moniteur

belge

sera souveraine et sans appel. L'arbitre désigné ci-dessus sera dispensé de toute formalité et de tout délai de

procédure,

Article quinze - Représentation

Tout associé, sauf s'il est associé unique, peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre

associé porteur d'une procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

Article seize - Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus, par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article dix-sept - Présidence, délibérations, procès-verbaux

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de

parts, et en cas de parité de parts, par l'associé le plus âgé.

Sauf dans les cas prévus par la loi et/ou les présents statuts, l'assemblée statue quelle que soit la portion du

capital représentée et à la majorité des voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les

associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article dix-huit - Droit de vote

Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix.



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/01/2014 - Annexes du Moniteur belge TITRE CINQ  EXERCICE SOCIAL - DISTRIBUTION

Article dix-neuf - Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément au Code des sociétés et à ses

arrêtés d'exécution.

Article vingt - Distribution

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement

au moins cinq (5%) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être

obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans

le respect des dispositions légales.

TITRE SIX - DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article vingt et un - Dissolution

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments, le tout, dans l'un et l'autre cas, pour autant que le ou les liquidateur(s) ainsi désigné(s) voie(nt) sa (leur) désignation homologuée par le Tribunal de Commerce, à défaut de quoi la liquidation s'opérera par le liquidateur désigné par ledit Tribunal conformément à la lois

Les liquidateurs disposeront, sauf décision dérogatoire de l'assemblée générale, des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 186 et suivants du Code des sociétés sans devoir recourir à l'autorisation prévue à l'article 187.

L'assemblée déterminera, le cas échéant, les émoluments des liquidateurs.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels. Article vingt-deux - Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social.

Article vingt-trois - Droit commun

Pour tes objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.

En conséquence, les dispositions légales, auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé, sont réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de la loi sont censées non écrites.

Autorisations préalables.

Le Notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir en raison des règles administratives en vigueur obtenir des attestations, autorisations ou licences préalables.

Vote : les statuts qui précèdent sont adoptés à l'unanimité.







Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Valet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

r

Cinquième résolution  Démission des administrateurs de l'ancienne société anonyme  Décharge Les administrateurs de la société ont présenté à l'assemblée leur démission de leurs fonctions d'administrateurs, à compter de ce jour.

L'approbation par l'assemblée générale des comptes annuels de l'exercice en cours vaudra décharge aux administrateurs démissionnaires pour l'exécution de leur mandat pendant l'exercice social commencé le premier janvier deux mil treize jusqu'à ce jour.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Sixième résolution  Nomination d'un gérant non statutaire et éventuellement d'un commissaire

L'assemblée générale appelle aux fonctions de gérant non statutaire, à compter de ce jour et pour une

durée indéterminée, Monsieur Marc PIETTEUR, ici présent et qui accepte,

II disposera de tous les pouvoirs de représentation dévolus à la gérance aux termes des présents statuts.

II est nommé jusqu'à révocation par l'assemblée générale.

Le montant de sa rémunération, s'il en est, sera fixé par l'assemblée générale.

L'assemblée générale décide de ne pas nommer de commissaire, la société n'y étant pas tenue.

Vote : ces décisions sont prises à l'unanimité."



Pour extrait analytique conforme, F. Mathonet, Notaire à Liège.



Déposé en même temps :

- le rapport du réviseur d'entreprises;

- le rapport du Conseil d'administration.





10/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 11.06.2013, DPT 05.07.2013 13276-0157-017
27/06/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 12.06.2012, DPT 26.06.2012 12206-0197-015
30/06/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 14.06.2011, DPT 28.06.2011 11198-0368-017
23/02/2011
ÿþ Mod 2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge

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N° d'entreprise : 0455.625.430 Dénomination

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/02/2011- Annexes du Moniteur belge

(en entier) : IMMOMAPI

Forme juridique : SA

Siège : Avenue du Centenaire,39-4053 EMBOURG

Objet de l'acte : Nominations-Renouvellement d'administrateurs

Assemblée générale extraordinaire du 09/1212010

L'Assemblée renouvelle les mandats en qualité d'administrateur de :

- Hafida Alilou

- Marco Pietteur

Leur mandats prendront cours le 09/12/2010 et expireront après l'Assemblée Générale qui se tiendra en

2016.

L'Assemblée entérine également tous les actes posés par les administrateurs dans le cadre de la gestion

journalière de la société, à dater de l'Assemblée générale du 10 juin 2008 jusqu'à ce jour.

Sur proposition du Conseil d'administration, qui s'est tenu immédiatement après la présente assemblée, Monsieur Marc Pietteur est reconduit dans ses fonctions d'administrateur-délégué.

Marco Pietteur

Administrateur-délégué

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

15/06/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 08.06.2010, DPT 14.06.2010 10168-0330-016
06/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 09.06.2009, DPT 02.07.2009 09327-0326-014
10/07/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 10.06.2008, DPT 08.07.2008 08365-0366-014
17/07/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 12.06.2007, DPT 11.07.2007 07390-0108-014
05/07/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 20.06.2006, DPT 30.06.2006 06405-4453-016
10/10/2005 : LG191604
28/10/2004 : LG191604
27/11/2003 : LG191604
24/12/2002 : LG191604
07/11/2001 : LG191604
28/12/1999 : LG191604
16/08/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 14.06.2016, DPT 06.08.2016 16413-0046-017

Coordonnées
IMMOMAPI

Adresse
AVENUE DU CENTENAIRE 39 4053 EMBOURG

Code postal : 4053
Localité : Embourg
Commune : CHAUDFONTAINE
Province : Liège
Région : Région wallonne