IMMOVRA

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : IMMOVRA
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 449.150.382

Publication

01/04/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2013, APP 26.03.2014, DPT 27.03.2014 14076-0190-011
06/02/2014
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Yete. B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe





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N° d'entreprise : 0449A 50.382

Dénomination

(en entier) : IMMOVRA

(en abrégé):

Forme juridique : société anonyme

Siège : à (4A 63) Tavier, 21, chemin des Patars

(adresse complète)

Obiet(s) de ['acte :Transformation en société privée à responsabilité limitée

D'un acte reçu par Maître Olivier JAMAR, notaire à Chaumont-Gistoux, soussigné, le trente décembre deux mil treize, portant la mention d'enregistrement suivante : « Enregistré dix rôles sans renvoi, à Perwez le 6 JAN. 2014, volume 413 folio 62 case 11, reçu : cinquante euros (50E) le Receveur al(s) Doguet E. »,

Il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « IMMOVRA », ayant son siège social établi à (4.163) Tavier, 21, Chemin des Patars, tenue le 30 décembre 2013, a pris les résolutions suivantes:

TRANSFORMATION DE LA SOCIETE EN SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Première résolution

Rapport du conseil d'administration, justifiant la proposition de transformation de la société et rapport de Monsieur Paul MOREAU, Reviseur d'Entreprises, représentant de la SPRL « B.M.S & G' », à Uccle (1180 Bruxelles), 757, chaussée de Waterloo, sur l'état résumant la situation active et passive de la société arrêté à la date du 30 septembre 2013 conformément aux articles 777 et 778 du code des sociétés.

Le rapport dudit réviseur, en application de l'article 783 du code des sociétés, daté du 17 décembre 2013 conclut dans les termes suinvants

« Le soussigné, Paul MOREAU, Réviseur d'Entreprises, représentant de la sprl B.M.S. & C°, 757, chaussée de Waterloo à 1180 Bruxelles, atteste que ses travaux effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l'occasion de la transformation d'une société, n'ont pas fait apparaître la moindre surévaluation de l'actif net. »

« Ces travaux ont eu pour seul but d'identifier toute surévaluation de l'actif net mentionné dans la situation active et passive au 30 septembre 2013 dressée par l'organe de gestion de la sa IMMOVRA, chemin des Patars 21 à 4163 'ravier.»

« L'actif net constaté dans la situation active et passive susvisée pour un montant de 140.849,67 E est supérieur au capital de 70.000,00 E prévu pour la société privée à responsabilité limitée. »

« Bruxelles, 17 décembre 2013 »

« B.M.S &C° sprl »

« Réviseurs d'Entreprises»

« Représentée par »

« Paul MOREAU. »

TRANSFORMATION

Deuxième résolution

L'assemblée a décidé de procéder à la transformation et de modifier la forme de la société sans changement de sa personnalité juridique et d'adopter la forme d'une société privée à responsabilité limitée. La société privée à responsabilité limitée conservera le numéro d'entreprise.

La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la société arrêtée au 30 septembre 2013 insérée dans le rapport du réviseur d'entreprises dont question ci-avant.

Toutes les opérations faites depuis cette date par la société anonyme sont réputées réalisées pour la société privée à responsabilité limitée, notamment pour ce qui concerne l'établissement des comptes annuels.

La présente transformation se fait sous le bénéfice de l'article 121 du code des droits d'enregistrement, de l'article 210, paragraphe 1, 30 du Code des impôts sur les revenus mil neuf cent nonante-deux et de l'article 11 du code de la taxe sur la valeur ajoutée.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

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Réservé

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Déposé au gr Tribunal de Comm

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

ADOPTION DES STATUTS DE LA SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Troisième résolution

L'assemblée a arrêté comme suit les statuts de la société privée à responsabilité limitée, issue de la transformation de la société décidée ci-avant tout en tenant compte du transfert de siège social suite à décision du conseil d'administration en date du 31 juillet 2008, publié par extrait aux annexes du moniteur belge du 7 octobre 2008 sous la référence « 08159107 »

La société adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée «IMMOVRA».

Le siège social est établi à (4.163) "ravier, 21, chemin des Patars.

La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, d'acquérir, de faire construire et de transformer des immeubles en vue de les donner en location.

La société assurera toute prestation de service et de conseil en gestion, administration, informatique en ce compris l'encodage de toutes données généralement quelconques.

Elle assurera également la consultance en développement et la mise en place de systèmes et réseaux informatiques, ainsi que d'un bureau d'études de projets liés à la production, la transformation, le stockage de produits agricoles et horticoles ainsi qu'à la protection de l'environnement et de l'aménagement du territoire et l'organisation de formations professionnelles liées à ces activités.

Elle pourra également vendre, acheter et louer tout meuble, matériel et accessoires liés, directement ou non, à l'informatique pris dans une acception large.

Elle pourra faire toutes opérations notamment financières, nécessaires ou utiles à l'accomplissement de son objet, à l'exclusion de la location-financement, au sens du code de la taxe sur la valeur ajoutée.

La société pourra également s'intéresser par voies d'apport, de fusion, de souscription, de toute manière, dans toute autre société ayant un objet similaire, analogue ou connexe, ou de nature à favoriser celui de la société.

La société peut, en Belgique comme à l'étranger accomplir tous actes et opérations nécessaires ou utiles à la réalisation de son objet.

La société est constituée pour une durée illimitée.

Le capital social s'élève à la somme de septante mille (70.000,00 ¬ ) euros représenté par huit mille dix (8.010) parts sociales totalement souscrites et libérées, sans attribution de valeur nominale, portant les numéros un (1) à huit mille dix (8010).

L'année sociale commence fe premier octobre et finit le trente septembre de chaque année.

Le bénéfice annuel net de fa société est déterminé conformément aux dispositions légales.

Sur ce bénéfice il est prélevé au minimum cinq pour cent pour la réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ce fonds de réserve atteint un dixième du capital social. Il redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée.

L'affectation du solde sera opérée librement par l'assemblée générale qui pourra notamment le répartir entre les parts sociales, l'affecter à un fonds de réserve extraordinaire ou le reporter à nouveau, en tout ou en partie.

Aucune distribution ne pourra toutefois être faite si à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré ou, si ce montant est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Les dividendes sont payables chaque année à l'époque et de la manière fixées par l'assemblée générale, sur proposition de la gérance.

Lors de la dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation se fera par les soins de la gérance, sauf décision de l'assemblée générale ou de l'associé unique désignant un ou plusieurs liquidateurs.

Les liquidateurs entrent en fonction moyennant respect de la procédure prévue par le ccde des sociétés.

Avant la clôture de liquidation, les liquidateurs soumettent le plan de répartition de l'actif entre les différentes catégories de créanciers pour accord au tribunal de commerce de l'arrondissement duquel se trouve le siège de la société.

Après le paiement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les parts sociales à concurrence de leur libération.

Si toutes les parts sociales ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs rétabli-Iront l'équilibre des parts au point de vue de leur libération, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Le surplus éventuel de l'actif sera réparti de manière égale entre toutes les parts sociales.

L'assemblée générale ordinaire est tenue chaque année, soit au siège social, soit en tout autre local désigné dans la convccation, le premier vendredi du mois de mars à vingt heures. Conformément à ce qui est dit à l'article 27 des statuts.

a) En cas de pluralité d'associés, chaque associé peut voter par lui même ou par mandataire.

Le vote peut aussi être émis par correspondance.

Chaque part ne confère qu'une seule voix.

L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal au nombre de ses parts.

Les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire de leur choix, un époux par son conjoint, fe nu propriétaire par l'usufruitier et le mineur ou l'interdit par son tuteur, sans qu'il soit besoin de justifier ces qualités.

Volet B - Suite

L'assemblée générale statue sauf dans les cas prévus par la loi, quelle que soit la portion du capital' représenté et à la simple majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.

b) En cas d'associé unique, celui ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne peut les déléguer.

La société est administrée par un ou plusieurs gérant(s), personne physique ou morale, nommé(s) par l'assemblée générale ou les présents statuts, associée ou non.

Lorsqu'une personne morale est nommée gérant, elle est obligée de renseigner parmi ses associés, gérants ou son personnel, un représentant permanent, personne physique, chargé de l'exécution de la mission de gérant au nom et pour compte de la personne morale. Lors de la nomination et de la fin de la fonction du représentant permanent, il y a lieu de remplir les mêmes règles de publicité que celles à respecter si la fonction était exercée en nom personnel et pour son propre compte. Si la société elle-même est nommée gérant dans une société, la compétence pour désigner un représentant permanent revient à l'organe de gestion.

Conformément à l'article 257 du code des sociétés, chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant La société est représentée dans les actes, y ccmpris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel et en justice, par un gérant.

Le ou les gérants pourront, sous leur responsabilité, déléguer leurs pouvoirs relatifs à la gestion journalière des affaires de la société à un ou plusieurs gérants ou à des directeurs, associés ou non associés, pourvu que cette délégation soit spéciale et régulièrement portée à la connaissance des tiers.

lis pourront de même, dans leurs rapports avec les tiers, se faire représenter, sous leur responsabilité, par des mandataires de leur choix, pourvu que ces pouvoirs ne soient ni généraux ni permanents.

II n'est pas nommé de commissaire-réviseur.,

ECHANGE DES ACTIONS DE LA SOCIETE ANONYME CONTRE LES PARTS DE LA SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Quatrième résolution

Les actions de la société anonyme seront échangées contre les parts de la société privée à responsabilité limitée à raison d'une action de la société anonyme pour une part sociale de la société privée à responsabilité limitée.

DEMISSIONS

Cinquième résolution

Monsieur Ghislain BRABANT, demeurant à (4.163) Tavier, 21, chemin des Patars, a démissionné de ses fonctions d'administrateur et donc également de président et d'administrateur-délégué.

Monsieur Paul GERMEAU, demeurant à VVoluwé-Saint-Pierre (1150 Bruxelles), 97, avenue de l'Atlantique et Monsieur Olivier BRABANT, demeurant à I'lle de la Réunion (République française), 41, chemin de la Savane, ont présenté leurs démissions d'administrateur par document sous seing privé en date du 27 décembre 2013.

A l'unanimité l'assemblée a pris acte de ces démissions avec effet à dater du 30 décembre 2013 et décharge pleine et entière leur a été donnée pour les fonctions d'administrateurs exercées depuis leur dernière décharge jusqu'à ce 30 décembre 2013. Ladite décharge sera confirmée lors de la prochaine assemblée générale ordinaire,

NOMINATION

Sixième résolution

Les associés réunis en assemblée générale ont désigné en qualité de gérant non statutaire unique pour une durée illimitée, à dater du 30 décembre 2013, Monsieur Ghislain BRABANT, préqualifié. Il exercera son mandat à titre gratuit, Lequel a accepté ledit mandat et le caractère actuellement gratuit de celui-ci.

POUVOIRS

Septième résolution

L'assemblée a conféré tout pouvoir au gérant pour l'exécution des résolutions qui précèdent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Déposées en même temps: une expédition de l'acte contenant transformation avec liste de présence, procuration, rapport du conseil d'administration, rapport du réviseur d'entreprise ainsi que la coordination des statuts à la date du 30 décembre 2013.

Olivier »MAR, notaire à Chaumont-Gistoux

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Rése' rvé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

08/04/2013
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Moniteur

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N° d'entreprise : 0449150382 Dénomination

(en entier) : IMMOVRA

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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège : CHEMIN DES PATARS 21 - 4163 TAVIER

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :REELECTIONS STATUTAIRES

L'assemblée générale ordinaire des actionnaires du lef mars 2013 a renouvelé pour un terme de six ans' venant à expiration à l'assemblée générale statutaire de l'an 2019 les mandats d'administrateurs de Messieurs Ghislain Brabant, Paul Germeau et Olivier Brabant, Ces mandats seront exercés à titre gratuit.

Le conseil d'administration tenu à l'issue de l'assemblée générale a réélu Monsieur Ghislain Brabant en tant' que Président du conseil d'administration ainsi qu'administrateur-délégué. En ces qualités, il disposera des pouvoirs que lui confèrent les statuts. Ses mandats seront exercés à titre gratuit.

Certifié conforme.

Ghislain BRABANT

Administrateur-Délégué

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

22/03/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2012, APP 01.03.2013, DPT 19.03.2013 13067-0316-012
07/05/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2011, APP 02.03.2012, DPT 02.05.2012 12104-0477-013
05/05/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2010, APP 29.04.2011, DPT 29.04.2011 11099-0262-013
04/05/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2009, APP 05.03.2010, DPT 27.04.2010 10101-0371-012
14/05/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2008, APP 29.04.2009, DPT 30.04.2009 09135-0189-013
07/10/2008 : NI082885
06/05/2008 : NI082885
13/04/2007 : NI082885
31/03/2006 : NI082885
31/03/2005 : NI082885
20/04/2004 : NI082885
05/04/2004 : NI082885
23/05/2003 : NI082885
08/04/2003 : NI082885
28/03/2003 : NI082885
29/03/2002 : NI082885
26/01/2002 : NI082885
23/03/2000 : NI082885
17/03/1999 : NI082885
08/04/1998 : NI82885
08/04/1998 : NI82885
01/01/1997 : NIT399
12/02/1993 : NIT399
27/01/1993 : NIT399
08/05/2017 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2016, APP 28.04.2017, DPT 02.05.2017 17109-0585-013

Coordonnées
IMMOVRA

Adresse
CHEMIN DES PATARS 21 4163 TAVIER

Code postal : 4163
Localité : Tavier
Commune : ANTHISNES
Province : Liège
Région : Région wallonne