IMOSTA

Dénomination : IMOSTA

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 883.121.850

Publication

05/05/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 11.04.2014, DPT 28.04.2014 14105-0549-012
13/05/2014

��(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� priv�e � responsabilit� Limit�e

Si�ge : 4053 Chaudfontaine (EmboUrg), Avenue des Lauriers, 35 (adresse compl�te)

Objet(s) de Pacte :D�p�t du projet de scission partielle de la S.P.R.L. 1MOSTA (soci�t� partiellement scind�e) par constitution d'une nouvelle soci�t� (S.P.R.L. IMOSTI en formation)

A. La g�rance de la SPRL IMOSTA a �tabli le pr�sent projet de scission partielle conform�ment aux articles 674, 677, 742 � 757 du Code des Soci�t�s. Ce projet est destin� � �tre soumis � l'associ� unique exer�ant les pouvoirs de l'assembi�e g�n�rale.

B.Description de l'op�ration

IMOSTA envisage de r�aliser une scission partielle avec constitution d'une nouvelle soci�t�, conform�ment aux articles 674, 677 et 743 du Code des soci�t�s, par laquelle IMOSTA transf�rera, sans dissolution et sans cesser d'exister, � une soci�t� � constituer (ci-apr�s � IMOSTI �), une partie de son patrimoine en contrepartie de l'�mission, par IMOSTI, de parts qui seront directement attribu�es � l'associ� unique d'IMOSTA.

C.Mentions pr�vues par l'article 743 du Code des soci�t�s

c.1.Forme, d�nomination, objet et si�ge social des soci�t�s concern�es (article 743, alin�a 2, 1� du Code des soci�t�s)

c.1.1.La soci�t� scind�e partiellement

a) La soci�t� qui se scinde partiellement est la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e IMOSTA, dont le si�ge social est �tabli � 4053 Chaudfontaine (Embourg), Avenue des Lauriers, 35. Elle est inscrite � la Banque Carrefour des Entreprises (registre des personnes morales de Li�ge) sous le num�ro 0883.121.850.

Cette soci�t� a �t� constitu�e le 21 ao�t 2006 suivant acte re�u par Ma�tre Philippe LABE, notaire r�sidant � Li�ge, publi� aux Annexes du Moniteur belge du 31 ao�t 2006, sous le num�ro 06136852. Les statuts ont �t� modifi�s � plusieurs reprises et pour la derni�re fois suivant acte re�u par Ma�tre Jean-Michel Gauthy, le 16 d�cembre 2013, publi� aux Annexes du Moniteur belge du 2 janvier 2014, sous le num�ro 0000257.

Le capital de la soci�t� s'�l�ve � 419.525,54 EUR, dont 41.500 EUR non appel�, et est repr�sent� par 677 parts sociales, sans d�signation de valeur nominale.

b) Aux termes de l'article 3 de ses statuts, son objet social est d�crit comme suit :

� La soci�t� a pour objet tant en Belgique qu'en tout autre endroit de l'Union europ�enne et partout ailleurs dans le monde entier, de r�aliser, pour compte propre, compte de tiers ou avec participation de tiers, toutes op�rations se rapportant directement ou indirectement � l'activit� de conseil, de gestion et de prestations de services dans le domaine de la gestion et du management au sens le plus large du ternie. Dans le cadre de cet objet, la soci�t� peut notamment d�velopper et/ou participer au d�veloppement de centre(s) de remise en forme, de cafetarias et de petite restauration dans ces centres. Elle pourra aussi d�velopper et/ou participer au d�veloppement du commerce en gros et au d�tail de v�tements, d'articles de sport, de produits de massage et d'aliments pour sportifs. La soci�t� a aussi pour objet la constitution d'un patrimoine comprenant :

a)tous biens ou droits immobiliers, y compris les droits r�els d'emphyt�ose ou de superficie, tant b�tis qu'� b�tir et autres, construits ou � construire, transform�s et/ou � transformer, pour tous immeubles ou parties d'immeubles, tant qu'en Belgique qu'� l'�tranger

b)tous investissements financiers, tant dans des valeurs � rente fixe que dans des actions, �mises par des soci�t�s belges et �trang�res ainsi que dans tous meubles g�n�ralement quelconques.

La soci�t� a �galement pour objet de g�rer, dans son sens le plus large, son patrimoine tant mobilier qu'immobilier, en r�aliser la valorisation et L'extension, ainsi que le placement et l'investissement de tous les avoirs en r�sultant en valeurs et ou biens de toutes natures.

Elle peut faire, en Belgique ou � l'�tranger, d'une fa�on g�n�rale et sans que cette �num�ration soit limitative, toutes op�rations civiles et commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res ou immobili�res, en

" ..

Mentionner sur Ia derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

MOD WORD 11.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

111111!1,11111,1.1111111

N� d'entreprise : 0883.121.850 D�nomination

(en entier) : IMOSTA

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

4 Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/05/2014 - Annexes du Moniteur belge relation avec son activit� sociale susmentionn�e ou pouvant en faciliter la r�alisation, Elle pourra s'int�resser par voie d'association, d'apport ou de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financi�re ou autrement dans toutes les soci�t�s ou entreprises existantes ou � cr�er dont l'objet social sera Identique, analogue, similaire, connexe ou utile � la r�alisation, l'extension et/ou le d�veloppement de son objet social. Elle peut notamment se porter caution et donner toute s�ret� personnelle ou r�elle en faveur de toute personne ou soci�t�, li�es ou non. La soci�t� peut exercer la ou les fonctions d'administrateur, de g�rant ou de liquidateur. Le cas �ch�ant, la soci�t� se conformera pour telle ou telle partie de son activit� aux dispositions l�gales ou r�glementaires r�gissant l'acc�s � la profession�.

C.1 .2.La nouvelle soci�t� � constituer (SPRL IMOSTI)

La soci�t� b�n�ficiaire de la scission partielle sera d�nomm�e � IMOSTI �. Elle prendra la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e. Ses statuts seront d�pos�s devant Ma�tre Jean-Michel GAUTHY, Notaire r�sidant � Li�ge, le m�me jour que le projet de scission ; son si�ge social sera situ� � 4053 Chaudfontaine (Embourg), Avenue des Lauriers, 35 et elle sera immatricul�e au Registre des personnes morales de Li�ge.

Son objet social sera bas� sur ce qui suit :

� La soci�t� a pour objet tant en Belgique qu'en tout autre endroit de l'Union europ�enne et partout ailleurs dans le monde entier, de r�aliser, pour compte propre, compte de tiers ou avec participation de tiers, toutes op�rations se rapportant directement ou indirectement � l'activit� de conseil, de gestion et de prestations de services dans le domaine de la gestion et du management au sens le plus large du terme. Dans le cadre de cet objet, la soci�t� peut notamment d�velopper et/ou participer au d�veloppement de centre(s) de remise en forme, de cafeterias et de petite restauration dans ces centres. Elle pourra aussi d�velopper et/ou participer au d�veloppement du commerce en gros et au d�tail de v�tements, d'articles de sport, de produits de massage et d'aliments pour sportifs. La soci�t� a aussi pcur objet la constitution d'un patrimoine comprenant :

a)tous biens ou droits immobiliers, y compris les droits r�els d'emphyt�ose ou de superficie, tant b�tis qu'� b�tir et autres, construits ou � construire, transform�s et/ou � transformer, pour tous immeubles ou parties d'immeubles, tant qu'en Belgique qu'� l'�tranger

b)tous investissements financiers, tant dans des valeurs � rente fixe que dans des actions, �mises par des soci�t�s belges et �trang�res ainsi que dans tous meubles g�n�ralement quelconques.

La soci�t� a �galement pour objet de g�rer, dans son sens le plus large, son patrimoine tant mobilier qu'immobilier, en r�aliser la valorisation et l'extension, ainsi que le placement et l'investissement de tous les avoirs en r�sultant en valeurs et ou biens de toutes natures.

Elle peut faire, en Belgique ou � l'�tranger, d'une fa�on g�n�rale et sans que cette �num�ration soit limitative, toutes op�rations civiles et commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res ou immobili�res, en relation avec son activit� sociale susmentionn�e ou pouvant en faciliter la r�alisation. Elle pourra s'int�resser par voie d'association, d'apport ou de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financi�re ou autrement dans toutes les soci�t�s ou entreprises existantes ou � cr�er dont l'objet social sera identique, analogue, similaire, connexe ou utile � la r�alisation, l'extension et/ou le d�veloppement de son objet social. Elle peut notamment se porter caution et donner toute s�ret� personnelle ou r�elle en faveur de toute personne ou soci�t�, li�es ou non. La soci�t� peut exercer la ou les fonctions d'administrateur, de g�rant ou de liquidateur, Le cas �ch�ant, la soci�t� se conformera pour telle ou telle partie de son activit� aux dispositions l�gales ou r�glementaires r�gissant l'acc�s � la profession�.

C.2.Description et r�partition pr�cises des �l�ments du patrimoine actif et passif � transf�rer � la soci�t� b�n�ficiaire de la scission partielle (article 742, alin�a 2, 9� du Code des soci�t�s)

C.2.1.Situation avant scission partielle (chiffres arr�t�s au 31 d�cembre 2013)

Avant scission partielle, la situation comptable au 31 d�cembre 2013 d'IMOSTA est la suivante ;

(voir original du projet de scission partielle)

C.2.2.Description et r�partition pr�cises des �l�ments du patrimoine actif et passif � transf�rer � IMOSTI

Dans le cadre de sa scission partielle, 1MOSTA transf�rera � IMOSTI, selon des valeurs estim�es au 31 d�cembre 2013, les �l�ments patrimoniaux suivants (sous r�serve, conform�ment � l'article 747, d'une modification importante du patrimoine actif et passif intervenue entre la date de l'�tablissement du pr�sent projet de scission et la date de l'assembl�e g�n�rale qui se prononcera sur la scission):

-les actions Walform d�tenues par IMOSTA pour une valeur de 297.000 EUR;

-la cr�ance commerciale � l'�gard de Walfom-r pour une valeur de 7.879,44 EUR et les int�r�ts acquis sur cette cr�ance pour un montant de 3.259,73 EUR;

-la cr�ance correspondant au capital souscrit non lib�r� pour une valeur de 21.392,19 EUR;

-la dette vis-�-vis de l'associ� unique suite � la d�cision de r�duction de capital du 14 janvier 2011, pour une valeur de 23.526,86 et les int�r�ts produits par cette dette pour un montant de 2.599,27 EUR;

-les dettes commerciales vis-�-vis de Walform pour une valeur de 4.232,50 EUR;.

Les �l�ments d'actifs et de passifs vis�s ci-dessus sont d�nomm�s ci-apr�s le � Patrimoine Scind� �.

Dans le cas o� un �l�ment du patrimoine, actif ou passif, ne serait pas express�ment mentionn� dans le Patrimoine Scind� et que l'interpr�tation du pr�sent projet de scission partielle ne permettrait pas de d�cider de la r�partition de cet �l�ment, celui-ci serait attribu� ou support� par lMOSTA,

C.2.3.Situation apr�s scission partielle (chiffres arr�t�s au 31 d�cembre 2013)

Sous r�serve, conform�ment � l'article 747, d'une modification importante du patrimoine actif et passif intervenue entre la date de l'�tablissement du pr�sent projet de scission et la date de l'assembl�e g�n�rale qui se prononcera sur la scission, la situation comptable d'IMOSTA sera la suivante apr�s la scission (chiffres arr�t�s au 31 d�cembre 2013) ;

(voir original du projet de scission partielle)

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

R�serv� au

Moniteur . 'belge

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

Volet B - Suite

Sous r�serve, conform�ment � l'article 747, d'une modification importante du patrimoine ace et Passif intervenue entre la date de l'�tablissement du pr�sent projet de scission et la date de l'assembl�e g�n�rale qui se prononcera sur la scission, la situation comptable d'lMOSTI sera la suivante apr�s la scission (chiffres arr�t�s au 31 d�cembre 2013)

(voir original du projet de scission partielle)

C.3.Le rapport d'�change (article 742, alin�a 2, 2� du Code des soci�t�s)

Chaque part sociale d'IMOSTA donnera lieu � une part sociale d'IMOSTI.

Pans le cadre de sa constitution, IMOSTI �mettra 677 parts sociales, sans d�signation de valeur nominale. C.4.Modalit�s de remise des parts sociales de la soci�t� b�n�ficiaire (article 742, alin�a 2, 3� du Code des soci�t�s)

Suite � l'op�ration envisag�e, IMOSTI (en formation) �mettra 677 parts sociales.

Les associ�s d'IMOSTA recevront le m�me nombre de parts sociales dans 'MOST' (en formation). Ainsi, sur pr�sentation d'une part sociale d'IMOSTA, les associ�s de cette derni�re soci�t� recevront donc une part sociale d'IMOSTI (en formation).

A la date du projet de scission, Monsieur Eric Stassens �tant associ� unique d'IMOSTA, il d�tiendra donc 100 % du capital d'IMOSTI.

C.5.Date � partir de laquelle les parts sociales donnent le droit de participer aux b�n�fices (article 742, alin�a 2, 4� du Code des soci�t�s)

Les parts nouvelles � �mettre par IMOSTI donneront imm�diatement le droit � participer aux b�n�fices de cette soci�t�, en ce compris ceux qui r�sultent des op�rations qu'IMOSTA est cens�e avoir accomplies, du point de vue comptable, pour le compte d'IMOSTI depuis le ler janvier 2014.

Aucune modalit� sp�cifique n'est prise concernant ce droit.

C.6.Date � partir de laquelle les op�rations de la soci�t� scind�e partiellement relatives au patrimoine scind� sont consid�r�es d'un point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la soci�t� b�n�ficiaire (art. 742, alin�a 2, 5� du code des soci�t�s)

P'un point de vue comptable, la scission partielle prendra effet r�troactivement au 31 d�cembre 2013 �

Le Patrimoine Scind� est donc cens� avoir �t� transf�r� � IMOSTI � la date du ler janvier 2014 � 00h01, de sorte que les op�rations relatives au Patrimoine Scind� seront consid�r�es comme accomplies pour compte d'IMOSTI d�s ce moment. Les op�rations li�es au Patrimoine Scind� r�alis�es � partir de ce moment par IMOSTA l'auront �t� pour compte d'IMOSTI (en formation) et feront profit ou perte pour cette derni�re.

C.7.Droits assur�s par la soci�t� b�n�ficiaire aux associ�s de la soci�t� scind�e partiellement ayant des droits sp�ciaux et aux porteurs de titres autres que des actions ou les mesures propos�es � leur �gard (article 742, alin�a 2, 60 du Code des soci�t�s)

Toutes les parts sociales formant le capital de la soci�t� partiellement scind�e sont identiques et conf�rent les m�mes droits et avantages aux d�tenteurs de celles-ci, de sorte qu'il n'y a pas lieu de cr�er dans la soci�t� b�n�ficiaire des parts sociales conf�rant des droits sp�ciaux. La soci�t� scind�e n'a pas �mis d'autres titres que des parts sociales de capital.

0.8.Emoluments particuliers attribu�s le cas �ch�ant aux commissaires charg�s de la r�daction du rapport pr�vu � l'article 731 du Code des Soci�t�s (article 742, alin�a 2, 7� du Code des soci�t�s)

L'organe de gestion de la soci�t� � scinder entend faire application de l'article 749 du Code des soci�t�s selon lequel les soci�t�s participant � la scission peuvent ne pas appliquer les articles 745, 746 et 748, ce dernier en tant qu'ils se rapportent aux rapports, si tous les associ�s et tous les porteurs de titres conf�rant un droit de vote � l'assembl�e g�n�rale renoncent � leur application.

Pans ce cas, l'ordre du jour des assembl�es g�n�rales en question mentionne l'intention de la soci�t� concern�e de faire usage de cette disposition et reproduit les alin�as 1 er et 2 de l'article 749 du Code des Soci�t�s..

C.9.Avantages particuliers attribu�s aux membres des organes de gestion des soci�t�s participant � la scission (article 742, alin�a 2, 8� du Code des soci�t�s)

Aucun avantage particulier ne sera accord� dans le cadre de la scission partielle au g�rant de la soci�t� partiellement scind�e, ni au g�rant de la soci�t� b�n�ficiaire.

P.R�gime fiscal de l'op�ration

La scission partielle � intervenir sera r�alis�e sous le b�n�fice de l'exemption en mati�re d'imp�t des soci�t�s vis�e par l'article 211, du Code des imp�ts sur les revenus 1992..

La scission partielle � intervenir sera r�alis�e en exon�ration de TVA conform�ment aux articles 11 et 18, � 3 du Code de la TVA et en exon�ration de droits d'enregistrement conform�ment aux articles 117 et 120, alin�a 3 du Code des droits d'enregistrement, d'hypoth�que et de greffe.

E.Mentions compl�mentaires

Le pr�sent projet sera soumis � une assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s d'IMOSTA qui se tiendra plus de six semaines � partir du d�p�t du pr�sent projet de scission partielle au greffe du tribunal de commerce de Li�ge, et ce, conform�ment � l'article 728 du Code des soci�t�s.

IMOSTA donne pouvoir � Monsieur Jean Belleflamme, expert-comptable IEC, et � Mademoiselle Vanesse Hoynh, avocat, avec pouvoir d'agir s�par�ment et de subd�l�gation, en vue d'effectuer ce d�p�t, ainsi que la publication aux Annexes du Moniteur belge d'une mention de ce d�p�t, conform�ment � l'article 75, dernier alin�a, du Code des soci�t�s.

Fait � Embourg, le 25 avril 2014

d�pos� en m�me temps : l'original du projet de scission partielle

27/06/2014

��Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mod 2.0

Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

~ 8 JUIN 914

Greffe

N� d'entreprise : 883.121,850

D�nomination

(en entier) : IMOSTA

Forme juridique : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : 4053 Chaudfontaine (Embourg), Avenue des Lauriers, 35.

Objet de l'acte : SCISSION SANS DISSOLUTION - REDUCTION DE CAPITAL

D'un acte re�u par Ma�tre Jean-Michel GAUTHY, Notaire associ� de la SPRL � GAUTHY & JACQUES Notaires Associ�s � ayant son si�ge social � Herstal, en date du 16 juin 2014, en cours d'enregistrement, il r�sulte que s'est r�unie l'Assembl�e G�n�rale Extraordinaire des associ�s de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � IMOSTA � ayant son si�ge social � 4053 CHAUDFONTAINE (Embourg), avenue des Lauriers, 35.

L'assembl�e se d�clare valablement constitu�e et prend les r�solutions suivantes : I- SCISSION SANS DISSOLUTION

1- Projet de scission

Dans le cadre de l'article 677 du Code des Soci�t�s et conform�ment � l'article 743 dudit Code, le projet de scission de la soci�t� "IMOSTA", par la transmission d'une partie de son patrimoine � la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � constituer sous la d�nomination � IMOSTI �, sans que la soci�t� "IMOSTA" cesse d'exister, a �t� �tabli en date du vingt-cinq avril deux mille quatorze, d�pos� au Greffe du Tribunal de Commerce de Li�ge le trente avril deux mille quatorze et publi� par extrait aux annexes du Moniteur Belge du treize mai suivant sous le num�ro 14097991.

2- Renonciation aux rapports

On omet.

3- Scission sans dissolution

a/ D�cision

Dans le cadre de l'article 677 du Code des Soci�t�s, l'assembl�e d�cide de scinder la soci�t� "IMOSTA", sans que celle-ci cesse d'exister, par la transmission d'une partie de son patrimoine � la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � constituer sous la d�nomination � IMOSTI � moyennant l'attribution imm�diate et directe � l'associ� unique de la soci�t� transf�rante de six cent septante-sept (677) parts sociales de la soci�t� � IMOSTI n,

b/ Description des biens transf�r�s � la soci�t� � IMOSTI �.

Les biens transf�r�s � la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � IMOSTI �, � constituer, comprennent les

biens suivants de la soci�t� � IMOSTA � tels qu'ils se pr�sentent au premier janvier deux mille quatorze

ACTIFS TRANSFERES

- une participation financi�re, �tant mille cinq cents (1.500) actions de la SA WALFORM, ayant son si�ge

social � 4020 Li�ge, Esplanade de l'Europe, 2, TVA num�ro 461.216.687. RPM Li�ge, estim�e � deux cent

nonante-sept mille euros (297.000 � ).

- une cr�ance commerciale � l'�gard de la SA WALFORM pour une valeur de sept mille huit cent septante-

neuf euros quarante-quatre cents (7.879,44 � ).

- los int�r�ts acquis sur fa cr�ance d�tenue envers fa SA WALFORM pour un montant de trois mille deux

cent cinquante-neuf euros septante-trois cents (3.259,73 � ),

Total des actifs transf�r�s : trois cent huit mille cent trente-neuf euros dix-sept cents (308.139,17� )

PASSIFS TRANSFERES

- une dette vis-�-vis de l'associ� unique suite � la d�cision de r�duction de capital du quatorze janvier deux

mille onze pour une valeur de vingt-trois mille cinq cent vingt-six euros quatre-vingt-six cents (23.526,86 � ), �

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Y

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

augmenter des int�r�ts produits par cette dette pour un montant de deux mille cinq cent nonante-neuf euros

vingt-sept cents (2.599,27 � ),

- les dettes commerciales vis-�-vis de la SA WALFORM pour une valeur de quatre mille deux cent trente-

deux euros cinquante cents (4.232,50 � j.

Total des passifs transf�r�s trente mille trois cent cinquante-huit euros soixante-trois cents (30.358,63 � ).

ACTIF NET TRANSFERE ; deux cent septante-sept mille sept cent quatre-vingt euros cinquante-quatre cents (277.780,54 � ).

Tels que ces biens sont plus amplement d�crits au rapport �tabli par la soci�t� civile � forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � LEBOUTTE, MOUH1B & C� �, r�viseur d'entreprises, repr�sent�e par Monsieur Denys LEBOUTTE, en date du trois juin deux mille quatorze dont l'associ� unique d�clare parfaite connaissance et dont un exemplaire demeurera annex� � l'acte de constitution de la SPRL � IMOSTI �.

Il est pr�cis� que les biens transf�r�s � la soci�t� � IMOSTI � ne comportent pas d'immeubles,

et Comptabilisation des apports

On omet.

d/ R�mun�ration des apports

En r�mun�ration de ces transferts, il sera attribu� imm�diatement et directement � l'associ� unique de la

soci�t� � IMOSTA � six cent septante-sept (677) parts sociales de la soci�t� � IMOSTI �.

e/ Conditions g�n�rales des transferts

1- Du point de vue comptable, les transferts sont r�alis�s sur base de la situation active et passive de la soci�t� transf�rante arr�t�e au trente et un d�cembre deux mille treize � minuit. Toutes les op�rations effectu�es depuis le premier janvier deux mille quatorze par la soci�t� transf�rante et relativement aux biens transf�r�s sont pour le compte et aux profits et risques de la soci�t� b�n�ficiaire du transfert.

2- Le transfert dans la comptabilit� de la soci�t� b�n�ficiaire est comptabilis� � la valeur pour laquelle les �l�ments transf�r�s figurent dans la comptabilit� de la soci�t� scind�e � la date du trente et un d�cembre deux mille treize � minuit.

3- La soci�t� scind�e ne d�tient aucune part en propre dans son patrimoine.

4- L'attribution � l'associ� unique de la soci�t� scind�e des parts sociales de la soci�t� � IMOSTI � s'effectue sans soulte,

5- Tous les biens qui ne seront pas transf�r�s � la soci�t� � IMOSTI � resteront la propri�t� de fa soci�t� � IMOSTA �, soci�t� transf�rante. La soci�t� "IMOSTA", soci�t� transf�rante, supportera ult�rieurement les imp�ts non r�clam�s � ce jour et les autres charges latentes, � l'exception des imp�ts et charges latentes relatifs aux biens transf�r�s � la soci�t� b�n�ficiaire.

6- Les litiges et actions g�n�ralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en d�fendant, seront suivis par la soci�t� IMOSTA, qui sera seule � en tirer profit ou � en supporter les suites, � la pleine et enti�re d�charge de la soci�t� b�n�ficiaire, � l'exception de ceux li�s aux biens transf�r�s.

7- Les actions transf�r�es ne font l'objet d'aucune restriction de cessibilit�,

4- Approbation On omet,

5- R�duction de capital

En cons�quence de la transmission par la soci�t� � IMOSTA �, soci�t� transf�rante, d'une partie de son patrimoine � la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � IMOSTI � � constituer, et de l'attribution � l'associ� unique de la soci�t� transf�rante des parts sociales �mises dans le cadre de la constitution de la soci�t� �IMOSTI�, l'assembl�e d�cide de r�duire le capital � concurrence de deux cent dix-neuf mille six cents euros septante-trois cents (219.600,73 � ) pour le ramener de quatre cent dix-neuf mille cinq cent vingt-cinq euros cinquante-quatre cents (419.525,54 � ) � cent nonante-neuf mille neuf cent vingt-quatre euros quatre-vingt-un cents (199.924,81 � ), sans annulation de parts sociales., sans annulation de parts sociales.

Compte tenu qu'une partie du capital est encore non appel�, l'assembl�e d�cide de r�duire le compte � capital non appel� � � concurrence de vingt et un mille sept cent vingt-trois euros dix-huit cents (21.723,18 � ) pour le ramener de quarante et un mille cinq cents euros (41,500 � ) � dix-neuf mille sept cent septante-six euros quatre-deux cents (19.776,82 � ).

6- Repr�sentation

L'assembl�e d�cide de conf�rer la repr�sentation de la soci�t� "IMOSTA" aux op�rations de scission sans

dissolution � son g�rant,

L'assembl�e conf�re au g�rant les pouvoirs les plus �tendus aux fins d'organiser les effets et cons�quences

l�gaux de la scission sans dissolution,

Il- MODIFICATION AUX STATUTS

Volet B - Suite

En cons�quence des d�cisions qui pr�c�dent, l'assembl�e d�cide de modifier l'article 6 des statuts par le remplacement du montant � quatre cent dix-neuf mille cinq cent vingt-cinq euros cinquante-quatre cents (419.525,54 � ) � par le montant � cent nonante-neuf mille neuf cent vingt-quatre euros quatre-vingt-un cents (199.924,81 � ) �.

111- CONSTATATION DE LA REALISATION EFFECTIVE DE LA SCISSION SANS DISSOLUTION

L'assembl�e constate que les d�cisions qui pr�c�dent ne sortiront leurs effets qu'ensuite des d�cisions concordantes prises par elle aux ternies des r�solutions qui pr�c�dent et de la constitution de la SPRL � IMOSTI �.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

d�livr� avant enregistrement dans le seul but d'�tre d�pos� au Greffe du Tribunal de Commerce.

JM GAUTHY, notaire associ�

de la SPRL GAUTHY & JACQUES Notaires Associ�s

Rue Hoyoux, 87

4040 HERSTAL

Acte et documents d�pos�s au greffe en m�me temps que le pr�sent extrait d'acte

- exp�dition de l'assembl�e.

- la coordination des statuts.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

02/01/2014

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Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

N� d'entreprise : 883121.850

D�nomination

(en entier) : IMOSTA

Forme juridique : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : 4053 Chaudfontaine (Embourg), Avenue des Lauriers, 35.

()blet de l'acte : AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORT EN NATURE

D'un acte re�u par Ma�tre Jean-Michel GAUTHY, Notaire associ� de la SPRL � GAUTHY & JACQUES Notaires Associ�s � ayant son si�ge social � Herstal, en date du 16 d�cembre 2013, en cours d'enregistrement, il r�sulte que s'est r�unie l'Assembl�e G�n�rale Extraordinaire des associ�s de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � IMOSTA � ayant son si�ge social � 4053 CHAUDFONTAINE (Embourg), avenue des Lauriers, 35.

L'assembl�e se d�clare valablement constitu�e et prend les r�solutions suivantes :

I- AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORT EN NATURE

1- Rapports.

Le rapport �tabli par la soci�t� civile � forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � LEBOUTTE, MOUHIB & C� �, r�viseur d'entreprises, repr�sent�e par Monsieur Denys LEBOUTTE en date du douze d�cembre deux mille treize, sur l'apport en nature projet� conform�ment � la m�me disposition, conclut dans les termes suivants ;

� En date du 22 novembre 2013 est intervenue une assembl�e g�n�rale extraordinaire ayant pour objet la distribution d'un dividende intercalaire dans le cadre de l'incorporation des r�serves tax�es conform�ment � l'article 537 du CIR 1992.

Dans ce contexte, il est projet� que l'associ� r�alise un apport de la cr�ance n�e de la distribution d'un dividende net de 319.525,54 � . En r�mun�ration de cet apport, l'associ� recevra 2.163 parts sociales nouvelles de la S.P.R.L, IMOSTA.

Au terme de nos travaux de contr�les, nous sommes d'avis que :

1- l'op�ration a �t� contr�l�e conform�ment aux normes �dict�es par l'institut des R�viseurs d'Entreprises en mati�re d'apports en nature et que l'organe de gestion de la soci�t� est responsable de l'�valuation des biens apport�s, ainsi que de la d�termination du nombre de parts sociales � �mettre en contrepartie de l'apport en nature, ainsi que du respect des r�gles fiscales relatives � la proc�dure de distribution des r�serves avec retenue d'un pr�compte mobilier de 10% ;

2- la description de l'apport en nature r�pond � des conditions normales de pr�cision et de clart� ;

3- Le mode d'�valuation de l'apport en nature, consistant en la valeur nominale, est justifi� par les principes de l'�conomie d'entreprise et conduit � une valeur d'apport qui correspond au moins au nombre et au pair comptable des parts sociales � �mettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas sur�valu�.

Nous croyons enfin utile de rappeler � l'associ�e unique de la S.P.R.L. IMOSTA que notre mission ne consiste pas � nous prononcer sur le caract�re l�gitime et �quitable de l'op�ration, �

2- D�cision d'augmenter le capital.

L'assembl�e d�cide d'augmenter le capital social � concurrence de trois cent dix-neuf mille cinq cent vingt-cinq euros cinquante-quatre cents (319.525,54 � ) pour le porter de cent mille euros (100.000 � ) � quatre cent dix-neuf mille cinq cent vingt-cinq euros cinquante-quatre cents (419.525,54 � ) par l'�mission de deux mille cent soixante-trois (2.163) parts sociales � souscrire au prix arrondi de cent quarante-sept euros septante-deux cents (147,72 � ) par part sociale et � lib�rer imm�diatement � concurrence de totalit� par l'apport d'une cr�ance de trois cent dix-neuf mille cinq cent vingt-cinq euros cinquante-quatre cents (319.525,54 � ) d�tenue par l'associ� unique contre la soci�t� et n�e de la d�cision de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire du vingt-deux novembre deux mille treize, laquelle a proc�d� � la distribution de dividendes par application de l'article 537 alin�a 1 C1R92 introduit par la loi-programme du vingt-huit juin deux mille treize et relatif au r�gime transitoire sur les bonis de liquidation.

3- Souscription et lib�ration de l'augmentation de capital - R�mun�ration.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

On omet.

4- Constatation de la r�alisation effective de l'augmentation de capital,

L'assembl�e constate qu'ensuite de ce qui pr�c�de :

- l'augmentation de capital de trois cent dix-neuf mille cinq cent vingt-cinq euros cinquante-quatre cents

(319.525,54 � ) est effectivement r�alis�e;

- le capital social est actuellement de quatre cent dix-neuf mille cinq cent vingt-cinq euros cinquante-quatre

cents (419,525,54 � ) repr�sent� par deux mille huit cent quarante (2.840) parts sociales sans d�signation de

valeur nominale.

lt- MODIFICATION DE LA REPRESENTATION DU CAPITAL

L'assembl�e d�cide de modifier la repr�sentation du capital par la transformation des deux mille huit cent quarante (2,840) parts sociales sans d�signation de valeur nominale en six cent septante-sept (677) parts sociales qui sont � remises � l'associ� unique,

III- MODIFICATION AUX STATUTS

En cons�quence des d�cisions qui pr�c�dent, l'assembl�e d�cide de modifier l'article 6 des statuts par le remplacement du montant � cent mille euros (100.000 � ) � par le montant �quatre cent dix-neuf mille cinq cent vingt-cinq euros cinquante-quatre cents (419.525,54 � )�.

1V- SCISSION SANS DISSOLUTION

1- Projet de scission

Dans le cadre de l'article 677 du Code des Soci�t�s et conform�ment � l'article 743 dudit Code, le projet de scission de la soci�t� "IMOSTA", par la transmission d'une partie de son patrimoine � la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � ccnstituer sous la d�nomination � IMOSTI �, sans que la soci�t� "IMOSTA" cesse d'exister, a �t� �tabli en date du vingt-neuf octobre deux mille treize, d�pos� au Greffe du Tribunal de Commerce de Li�ge le trente et un octobre deux mille treize et publi� par extrait aux annexes du Moniteur Belge du treize novembre deux mille treize sous le num�ro 13170856,

Le Pr�sident d�pose sur le bureau et pr�sente � l'assembl�e le projet de scission ainsi que la preuve du d�p�t au Greffe du Tribunal de Commerce du projet.

L'associ� unique d�clare avoir parfaite connaissance de ce projet de scission mis � sa disposition sans frais avec les documents vis�s � l'article 748 �2 du Code des Soci�t�s un mois au moins avant la date de la pr�sente assembl�e et dispensent le Pr�sident d'en donner une lecture int�grale,

Le g�rant d�clare qu'aucune modification importante du patrimoine actif et passif de la soci�t� n'est intervenue depuis la date de l'�tablissement du projet de scission, sous r�serve de la d�cision prise par l'assembl�e g�n�rale extraordinaire du vingt-deux novembre deux mille treize de distribuer les r�serves disponibles � concurrence de trois cent cinquante-cinq mille vingt-huit euros trente-huit cents (355.028,38 � ) sous forme de dividendes dans le cadre de l'article 537 du code des Imp�ts sur les revenus,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

d�livr� avant enregistrement dans le seul but d'�tre d�pos� au Greffe du Tribunal de Commerce.

JM GAUTHY, notaire associ�

de la SPRL GAUTHY & JACQUES -- Notaires Associ�s

Rue Hoyoux, 87

4040 HERSTAL

Acte et documents d�pos�s au greffe en m�me temps que le pr�sent extrait d'acte

- exp�dition de l'assembl�e comportant le rapport sp�cial du g�rant et le rapport du r�viseur d'entreprises,

- la coordination des statuts,

Volet B - Suite

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

13/11/2013

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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3 1 `10. 2813

Greffe

N� d'entreprise : 0883.121.850

D�nomination

(en entier) : IMOSTA

(en abr�g�) : Forme juridique : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : 4053 Chaudfontaine (Embourg), Avenue des Lauriers, 35

(adresse compl�te) :D�p�t du projet de scission partielle de la S.P.R.L. IMOSTA (soci�t� partiellement scind�e) par constitution d'une nouvelle soci�t� (S.P.R.L. IMOSTI en formation)

Obiet(s) de l'acte

B. Description de l'op�ration

IMOSTA envisage de r�aliser une scission partielle avec constitution d'une nouvelle soci�t�, conform�ment aux articles 674, 677 et 743 du Code des soci�t�s, par laquelle IMOSTA transf�rera, sans dissolution et sans cesser d'exister, � une soci�t� � constituer (ci-apr�s � IMOSTI �), une partie de son patrimoine en contrepartie de l'�mission, par IMOSTI, de parts qui seront directement attribu�es � l'associ� unique d'IMOSTA.

Description et r�partition pr�cises des �l�ments du patrimoine actif et passif � transf�rer � !MOST!

Dans le cadre de sa scission partielle, IMOSTA transf�rera � IMOSTI, selon des valeurs estim�es au 30 septembre 2013, les �l�ments patrimoniaux suivants (sous r�serve, conform�ment � l'article 747, d'une modification importante du patrimoine actif et passif intervenue entre la date de l'�tablissement du pr�sent projet de scission et la date de l'assembl�e g�n�rale qui se prononcera sur la scission) :

les actions Walform d�tenues par IMOSTA pour une valeur de 297.000 EUR ;

la cr�ance � l'�gard de Walform (� titre d'immobilisation financi�re) pour une valeur de 60.000 EUR;

- la cr�ance commerciale � l'�gard de Walform pour une valeur de 7.879,44 EUR + les int�r�ts acquis sur cette cr�ance pour un montant de 2.801,00 EUR;

la cr�ance correspondant au capital souscrit non lib�r� pour une valeur de 23.217,29 EUR;

la dette vis-�-vis de l'associ� unique suite � la d�cision de r�duction de capital du 14 janvier 2011, pour une valeur de 32.886,35 4- les int�r�ts produits par cette dette pour un montant de 2.383,64 EUR;

- les dettes commerciales vis-�-vis de Walform pour une valeur de 4.232,50 EUR;

la provision pour imp�t sur le r�sultat de l'execrice en cours, pour une valeur de 14.641,53 EUR.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

02/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 14.06.2013, DPT 25.06.2013 13227-0461-011
23/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 14.06.2012, DPT 17.07.2012 12309-0597-012
30/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 22.08.2011, DPT 24.08.2011 11441-0316-012
28/01/2011

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Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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N� d'entreprise : 0883121850

D�nomination

(en entier) : IMOSTA

Forme juridique : Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e

Si�ge : Avenue des Lauriers, 35 � 4053 CHAUDFONTAINE (Embourg)

Objet de l'acte : DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE EXERCANT LES POUVOIRS DE

L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

REDUCTION DU CAPITAL

MODIFICATION(S) AUX STATUTS

D'un proc�s verbal re�u par Nous, Ma�tre Philippe LABE, Notaire � LIEGE, soussign�, le QUATORZE JANVIER DEUX MIL ONZE, en cours d'enregistrement, constatant notamment les d�cisions de l'associ� unique exer�ant les pouvoirs de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � IMOSTA � plus amplement d�crite sous rubrique, il r�sulte qu'il a �t� acte notamment ce qui suit :

PREMIERE DECISION

L'associ� unique, exer�ant les pouvoirs de l'assembl�e g�n�rale, a d�cid� de r�duire le capital � concurrence de CINQ CENT SEPTANTE-SEPT MILLE EUROS (577.000,00� ) pour le ramener de SIX CENT SEPTANTE-SEPT MILLE EUROS (677.000,00� ) � CENT MILLE EUROS (100.000,00� ) :

-par remboursement en esp�ces, � concurrence de DEUX CENT CINQUANTE MILLE EUROS (250.000,00E), � l'associ� unique, sans annulation de � titres �, au moyen de liquidit�s de la soci�t� ou en ayant recours � tous autres modes de paiement par �quivalent,

-par inscription, dans les comptes de la soci�t�, d'une dette � l'�gard de l'associ� unique (remboursable selon les disponibilit�s de tr�sorerie de la soci�t� et portant int�r�t au taux de cinq pour-cent l'an), pour le surplus.

Le remboursement susvant� devant �tre effectu� par pr�l�vement sur le capital effectivement lib�r� et non encore rembours� - en priorit� par pr�l�vement sur le capital lib�r� � l'occasion de l'augmentation de capital survenue en date du trois octobre deux mil sept - et ne comporte aucune attribution de r�serve, prime d'�mission ou plus-value.

DEUXIEME DECISION

L'associ� unique, exer�ant les pouvoirs de l'assembl�e g�n�rale, a d�cid�, en cons�quence, de modifier l'article 6 des statuts comme suit :

� Le capital social est fix� � CENT MILLE EUROS (100.000,00� ), repr�sent� par SIX CENT SEPTANTE-SEPT (677) parts sociales, sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un/six cent septante' septi�me de l'avoir social. �.

Pour se conformer� la loi, le g�rant est charg� de la coordination des statuts de la soci�t�, cette coordination pouvant aussi �tre r�dig�e et sign�e par le Notaire instrumentant.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DEPOSE AVANT ENREGISTREMENT AUX FINS DE. PUBLICATION AUX ANNEXES DU MONITEUR BELGE.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de le personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/01/2011- Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Philippe Lab�, Notaire � Li�ge

PIECES DEPOSEES : exp�dition conforme du proc�s verbal de comparution de l'associ� unique exer�ant les pouvoirs de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire du quatorze janvier deux mil onze ; coordination des statuts.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/01/2011- Annexes du Moniteur belge

R�serv�

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

14/07/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 05.06.2010, DPT 05.07.2010 10283-0222-012
28/04/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 24.03.2009, DPT 23.04.2009 09117-0082-012
12/06/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 22.05.2008, DPT 06.06.2008 08198-0216-012
24/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 11.04.2015, DPT 19.08.2015 15440-0076-012

Coordonnées
IMOSTA

Adresse
AVENUE DES LAURIERS 35 4053 EMBOURG

Code postal : 4053
Localité : Embourg
Commune : CHAUDFONTAINE
Province : Liège
Région : Région wallonne

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Coordonnées IMOSTA

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IMOSTA