IMPRIMERIE GRAMME-BALANCIER

Société anonyme


Dénomination : IMPRIMERIE GRAMME-BALANCIER
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 418.775.229

Publication

31/10/2014
ÿþMentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

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éposé au Greffndu 77,-IGUn ti eOtieLiEFIGE DE LIÈGE

division de Verviers

22 OCT. 211-4

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

RIOD WORD 11.1

N° d'entreprise : 0418.775.229

Dénomination

(en entier) : IMPRIMERIE GRAMME-BALANCIER

(en abrégé) :

Forme juridique : société anonyme en liquidation

Siège : 4651 Battice, Place du Marché, 13 (adresse complète)

Objet(s) de l'acte :CLOTURE DE LIQUIDATION-ATTRIBUTION ININIOBILIERE

Aux termes d'un PV d'AGE dressé par le notaire Alexandre CAEYMAEX, le 29/09/2014, enregistré à Verviers I, le 8/10/2014, s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « IMPRIMERIE GRAMME-BALANCIER », ayant son siège social à 4651 BATTICE, Place du Marché, 13, inscrite au registre des personnes morales de Verviers sous le numéro 418.775.229. qui a pris à lunanirnité les résolutions suivantes:

PREMIERE RESOLUTION Rapport du liquidateur et décharge au liquidateur

Le liquidateur a dressé état des opérations de liquidation et de la gestion et de l'emploi des valeurs sociales annexé à la requête en homologation du plan de répartition du 23 septembre 2014 déposée au Tribunal de Commerce de Liège division Verviers.

Conformément à l'article 190 du Code des Sociétés, le Tribunal de Commerce de Verviers a, par ordonnance du 25 septembre 2014, dont une copie restera au dossier du Notaire instrumentant, homologué le plan de répartition de l'actif déposé en annexe de la requête du 23 septembre 2014 dont question ci-avant.

L'assemblée constate que l'état du liquidateur ne donne lieu à aucune observation de la part des actionnaires et décide d'y adhérer.

L'assemblée approuve les comptes de liquidation et donne pleine et entière décharge, sans réserve ni restriction, à Monsieur Léon GRAMME de sa gestion de liquidateur de la société,

DEUXIEME RESOLUTION Clôture de liquidation

Les sommes et valeurs qui pourraient revenir aux créanciers et associés et dont la remise n'a pu leur être faite seront déposées à ia Caisse des Dépôts et Consignations

L'assemblée prononce la clôture de la liquidation et constate que la société anonyme en liquidation «IMPRIMERIE GRAMME-BALANCIER» a définitivement cessé d'exister sous réserve de son existence passive pour une durée de cinq ans.

Elle constate aussi qu'aux termes des pouvoirs conférés par décision de l'assemblée générale extraordinaire réunie le 3 septembre 2001 devant le notaire MEUNIER, prénommé, dont question ci-avant, le liquidateur a effectué tous les actes, opérations et formalités de liquidation et qu'il pourra effectuer toutes opérations imposées par la clôture de liquidation.

Elle constate que les opérations de liquidation sont terminées, que toutes les dettes échues ont été apurées, que les impôts et frais de liquidation ont été dûment provisionnés et que le principal actif est l'Immeuble don question ci-après qui sera acquis par Monsieur GRAMME prénommé.

Pour autant que de besoin, l'assemblée précise encore que le liquidateur aura le pouvoir de réceptionner tous remboursements ultérieurs éventuels à charge pour lui de les restituer aux actionnaires.

Elle décide que les livres et documents sociaux seront conservés pendant sept ans encore au domicile de Monsieur Léon GRAMME à 4651 1-1ERVE, Rue de Verviers, 57;

L'assemblée donne mandat, avec faculté de substitution, à Monsieur GRAMME aux fins de radiation au registre des personnes morales et effectuer les éventuels dépôts à la Caisse des dépôts et consignations,

Attribution

La clôture de la liquidation met définitivement fin à la personnalité juridique de la société anonyme en

liquidation "IMPRIMERIE GRAMME-BALANCIER'.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Réservé au

1 Moniteur

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Ainsi, les biens sociaux qui, lors de la clôture, appartenaient encore à la société, deviennent automatiquement, et ce, en vertu de la loi, la propriété des actionnaires ici présents et qui acceptent, chacun à concurrence de la proportion de ses parts représentatives du capital, étant précisé que la pleine-propriété de l'immeuble appartenant à la société et désigné ci-après sera attribué exclusivement à Monsieur Léon GRAMME, ci-après dénommé : « l'attributaire » ou « les attributaires ».

Sous cette réserve, l'ensemble des actifs sera attribué, en pleine propriété, aux actionnaires prénommés chacun à concurrence de la portion de ses parts représentatives du capital, étant entendu que:

- les actionnaires supporteront et régleront à l'Etat Belge (administration des contributions directes) dans les quinze jours des présentes, le précompte mobilier dû sur le boni de liquidation ;

- les actionnaires supporteront et régleront à l'Etat Belge (administration des contributions directes) l'impôt des sociétés.

Conformément au plan de répartition approuvé par le tribunal, le solde revenant aux actionnaires au titre de produit de la liquidation, chacun à concurrence de la portion de ses parts représentatives du capital.

En l'occurrence, cette transmission légale a pour objet un immeuble par nature.

Le présent acte a donc été établi sous la forme authentique pour être transcrit au Bureau des Hypothèques de Verviers.

DESCRIPTION DU BIEN

VILLE DE HERVE, troisième division, précédemment BATTICE, article 02668

Une maison de commerce et un bâtiment à usage d'imprimerie situées place du Marche 13 et +13,

cadastrées selon titre : la maison de commerce section B numéro 24H pour une contenance de 65 m2 et

l'imprimerie partie des numéros 26W2 et 26R2 et suivant extrait de matrice cadastrale récent : la maison de

commerce section B, numéro 0024H d'une superficie de 65m2 et l'imprimerie section B numéro 0026 E3 d'une

superficie de 92m2; joignant outre ladite rue : SCHYNS Marie-Thérèse, GRAMME Léon ; ENGLEBERT Alain,

SA GRAMME et ou représentants.

ci-après dénommé : « le bien ».

(On omet)

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

en annexe une expédition de l'acte du 29/09/2014 et une copie de l'ordonnance homologuant je plan de

répartition

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

05/07/2013 : VV046839
07/06/2012 : VV046839
14/06/2011 : VV046839
16/06/2010 : VV046839
29/05/2009 : VV046839
30/05/2008 : VV046839
31/05/2007 : VV046839
27/06/2005 : VV046839
11/06/2004 : VV046839
28/05/2003 : VV046839
02/10/2001 : VV046839
10/07/2001 : VV046839
27/06/2000 : VV046839
17/11/1998 : VV46839
01/01/1993 : VV46839
01/01/1989 : VV46839
01/01/1988 : VV46839
10/06/1986 : VV46839
01/01/1986 : VV46839
24/04/1985 : VV46839

Coordonnées
IMPRIMERIE GRAMME-BALANCIER

Adresse
PLACE DU MARCHE 13 4651 BATTICE

Code postal : 4651
Localité : Battice
Commune : HERVE
Province : Liège
Région : Région wallonne