31/10/2014
��Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers
Au verso: Nom et signature
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*14199818*
�pos� au Greffndu 77,-IGUn ti eOtieLiEFIGE DE LI�GE
division de Verviers
22 OCT. 211-4
Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe
RIOD WORD 11.1
N� d'entreprise : 0418.775.229
D�nomination
(en entier) : IMPRIMERIE GRAMME-BALANCIER
(en abr�g�) :
Forme juridique : soci�t� anonyme en liquidation
Si�ge : 4651 Battice, Place du March�, 13 (adresse compl�te)
Objet(s) de l'acte :CLOTURE DE LIQUIDATION-ATTRIBUTION ININIOBILIERE
Aux termes d'un PV d'AGE dress� par le notaire Alexandre CAEYMAEX, le 29/09/2014, enregistr� � Verviers I, le 8/10/2014, s'est r�unie l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des actionnaires de la soci�t� anonyme � IMPRIMERIE GRAMME-BALANCIER �, ayant son si�ge social � 4651 BATTICE, Place du March�, 13, inscrite au registre des personnes morales de Verviers sous le num�ro 418.775.229. qui a pris � lunanirnit� les r�solutions suivantes:
PREMIERE RESOLUTION Rapport du liquidateur et d�charge au liquidateur
Le liquidateur a dress� �tat des op�rations de liquidation et de la gestion et de l'emploi des valeurs sociales annex� � la requ�te en homologation du plan de r�partition du 23 septembre 2014 d�pos�e au Tribunal de Commerce de Li�ge division Verviers.
Conform�ment � l'article 190 du Code des Soci�t�s, le Tribunal de Commerce de Verviers a, par ordonnance du 25 septembre 2014, dont une copie restera au dossier du Notaire instrumentant, homologu� le plan de r�partition de l'actif d�pos� en annexe de la requ�te du 23 septembre 2014 dont question ci-avant.
L'assembl�e constate que l'�tat du liquidateur ne donne lieu � aucune observation de la part des actionnaires et d�cide d'y adh�rer.
L'assembl�e approuve les comptes de liquidation et donne pleine et enti�re d�charge, sans r�serve ni restriction, � Monsieur L�on GRAMME de sa gestion de liquidateur de la soci�t�,
DEUXIEME RESOLUTION Cl�ture de liquidation
Les sommes et valeurs qui pourraient revenir aux cr�anciers et associ�s et dont la remise n'a pu leur �tre faite seront d�pos�es � ia Caisse des D�p�ts et Consignations
L'assembl�e prononce la cl�ture de la liquidation et constate que la soci�t� anonyme en liquidation �IMPRIMERIE GRAMME-BALANCIER� a d�finitivement cess� d'exister sous r�serve de son existence passive pour une dur�e de cinq ans.
Elle constate aussi qu'aux termes des pouvoirs conf�r�s par d�cision de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire r�unie le 3 septembre 2001 devant le notaire MEUNIER, pr�nomm�, dont question ci-avant, le liquidateur a effectu� tous les actes, op�rations et formalit�s de liquidation et qu'il pourra effectuer toutes op�rations impos�es par la cl�ture de liquidation.
Elle constate que les op�rations de liquidation sont termin�es, que toutes les dettes �chues ont �t� apur�es, que les imp�ts et frais de liquidation ont �t� d�ment provisionn�s et que le principal actif est l'Immeuble don question ci-apr�s qui sera acquis par Monsieur GRAMME pr�nomm�.
Pour autant que de besoin, l'assembl�e pr�cise encore que le liquidateur aura le pouvoir de r�ceptionner tous remboursements ult�rieurs �ventuels � charge pour lui de les restituer aux actionnaires.
Elle d�cide que les livres et documents sociaux seront conserv�s pendant sept ans encore au domicile de Monsieur L�on GRAMME � 4651 1-1ERVE, Rue de Verviers, 57;
L'assembl�e donne mandat, avec facult� de substitution, � Monsieur GRAMME aux fins de radiation au registre des personnes morales et effectuer les �ventuels d�p�ts � la Caisse des d�p�ts et consignations,
Attribution
La cl�ture de la liquidation met d�finitivement fin � la personnalit� juridique de la soci�t� anonyme en
liquidation "IMPRIMERIE GRAMME-BALANCIER'.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/10/2014 - Annexes du Moniteur belge
I -1 - -1, - - - -
R�serv� au
1 Moniteur
.1.' belge
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/10/2014 - Annexes du Moniteur belge
Volet B - Suite
Ainsi, les biens sociaux qui, lors de la cl�ture, appartenaient encore � la soci�t�, deviennent automatiquement, et ce, en vertu de la loi, la propri�t� des actionnaires ici pr�sents et qui acceptent, chacun � concurrence de la proportion de ses parts repr�sentatives du capital, �tant pr�cis� que la pleine-propri�t� de l'immeuble appartenant � la soci�t� et d�sign� ci-apr�s sera attribu� exclusivement � Monsieur L�on GRAMME, ci-apr�s d�nomm� : � l'attributaire � ou � les attributaires �.
Sous cette r�serve, l'ensemble des actifs sera attribu�, en pleine propri�t�, aux actionnaires pr�nomm�s chacun � concurrence de la portion de ses parts repr�sentatives du capital, �tant entendu que:
- les actionnaires supporteront et r�gleront � l'Etat Belge (administration des contributions directes) dans les quinze jours des pr�sentes, le pr�compte mobilier d� sur le boni de liquidation ;
- les actionnaires supporteront et r�gleront � l'Etat Belge (administration des contributions directes) l'imp�t des soci�t�s.
Conform�ment au plan de r�partition approuv� par le tribunal, le solde revenant aux actionnaires au titre de produit de la liquidation, chacun � concurrence de la portion de ses parts repr�sentatives du capital.
En l'occurrence, cette transmission l�gale a pour objet un immeuble par nature.
Le pr�sent acte a donc �t� �tabli sous la forme authentique pour �tre transcrit au Bureau des Hypoth�ques de Verviers.
DESCRIPTION DU BIEN
VILLE DE HERVE, troisi�me division, pr�c�demment BATTICE, article 02668
Une maison de commerce et un b�timent � usage d'imprimerie situ�es place du Marche 13 et +13,
cadastr�es selon titre : la maison de commerce section B num�ro 24H pour une contenance de 65 m2 et
l'imprimerie partie des num�ros 26W2 et 26R2 et suivant extrait de matrice cadastrale r�cent : la maison de
commerce section B, num�ro 0024H d'une superficie de 65m2 et l'imprimerie section B num�ro 0026 E3 d'une
superficie de 92m2; joignant outre ladite rue : SCHYNS Marie-Th�r�se, GRAMME L�on ; ENGLEBERT Alain,
SA GRAMME et ou repr�sentants.
ci-apr�s d�nomm� : � le bien �.
(On omet)
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
en annexe une exp�dition de l'acte du 29/09/2014 et une copie de l'ordonnance homologuant je plan de
r�partition
Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers
Au verso: Nom et signature