IMPULSO STRATEGICS

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : IMPULSO STRATEGICS
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 849.550.348

Publication

28/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 02.06.2014, DPT 21.08.2014 14454-0289-017
25/09/2013
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N° d'entreprise : 0849550348

Dénomination

(en entier) : IMPULSO STRATEGICS

(en abrégé):

Forme juridique : société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée Siège : Centre Afinis, Clos Chanmurly, 13 à 4000 Liège

(adresse complète)

Obiet(s) de Pacte :AUGMENTATION DE CAPITAL - MODIFICATION AUX STATUTS

D'un procès-verbal dressé par le notaire Sonia RYELANDT, de résidence à Liège, le 30 août 2013 "enregistré à Liège I, le 10 septembre 2013, vol.202, Fo1.21, Case,1 - trois râles, sans renvois, reçu : cinquante euros. Le Receveur : P. PHILIPPART", il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée dénommée "IMPULSO STRATEGICS" a décidé d'augmenter le capital, à concurrence de vingt deux mille cinq cents euros (22.500,00 ¬ ), pour le porter de trente mille euros (30.000,00 ¬ ) à cinquante deux mille cinq cents euros (52.500,00 ¬ ), par la création de deux cent vingt-cinq (225) parts sans mention de valeur nominale, numérotées de 301 à 525, identiques aux parts soàialesipxistantes et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts existantes et participant aux résultats de1'exercice en cours, à compter du 8 octobre 2012.

Ces parts nouvelles ont été immédiatement souscrites en espèces au prix de cent euros chacune, et entièrement libérées à la souscription.

Suite à cette augmentation de capital, l'article 5 des statuts a été modifié comme suit:

Article 5: remplaçement du premier alinéa de cet article par ce qui suit:

« Le capital social est fixé à CINQUANTE-DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS (52.500,00 ¬ ). II est représenté par cinq cent vingt-cinq (525) parts sociales, sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/cinq cent vingt-cinquième (11525ème) de l'avoir social. Elles sont indivisibles vis-à-vis de la société .».

Article 5: insertion d'un nouvel alinéa entre le premier et le deuxième relatant ['historique de la formation du capital comme suit :

« Historique de la formation du capital :

Lors de la constitution de la société par acte du notaire François MESSIAEN, à Liège, en date du 8 octobre 2012, le capital social a été fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 ¬ ) représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, sans mention de valeur nominale, représentant chacune un cent quatre-vingt-sixième (1/186ème) de l'avoir social.

« Aux termes d'un procès-verbal dressé par ledit notaire MESSIAEN en date du 8 février 2013, l'assemblée générale a décidé d'augmenter le capital social de onze mille quatre cents euros (11.400,00 ¬ ), pour le porter de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 ¬ ) à trente mille euros (30.000,00 ¬ ), par la création de cent quatorze (114) parts sociales sans mention de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts existantes et participant aux résultats de la société à partir du 8 octobre 2012 ».

« Aux termes d'un procès-verbal dressé par le notaire Sonia RYELANDT, à Liège, en date du 30 août 2013, ['assemblée générale a décidé d'augmenter [e capital social de vingt-deux mille cinq cents euros (22.500,00 ¬ ), pour le porter de trente mille euros (30.000,00 ¬ ) à cinquante-deux mille cinq cents euros (52.500,00 ¬ ), par la création de deux cent vingt-cinq (225) parts sans mention de valeur nominale, numérotées de 301 à 525, identiques aux parts sociales existantes et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts existantes et participant aux résultats de l'exercice en cours, à compter du 8 octobre 2012 »,

Pour extrait analitique conforme. Sonia RYELANDT, notaire à Liège.

Déposés en même temps: expédition du procès-verbal, statuts coordonnés.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

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MOD WORD 11.1

1 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

14/03/2013
ÿþt , Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11,1

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N° d'entreprise : 849550348

[Dénomination

(en entier) : IMPULSO STRATEGICS

(en abrégé):

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

siège : 4000 Liège, Centre Afinis, Clos Chanmurly, 13

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE  MODIFICATION DES STATUTS  MODIFICATION D'OBJET SOCIAL  CONSTATATION DU CARACTERE CIVIL DE LA SOCIETE -» AUGMENTATION DE CAPITAL - NOMINATION - POUVOIRS

Il résulte d'un procès-verbal dressé par le Notaire François MESSIAEN, à Liège, en date du 8 février 2013, enregistré à Liège 1, le 12 février 2013, vo1.196, Fo1.60, Case.12, quatorze râles, sans renvois, reçu : vingt cinq euros (25,00 ¬ ), signé l'Inspecteur Principal : B. HENGELS, ce qui suit :

S'est tenue l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limité dénommée « IMPULSO STRATEGICS », ayant son siège social à 4000 Liège, Centre Afinis, Clos Chanmurly, 13, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro d'entreprise : 849.550.348 et assujettie à la T.V.A sous fe numéro BE 0849.550.348, société constituée aux ternies d'un acte reçu par le Notaire François MESSIAEN, soussigné, le 8 octobre 2012, publié par extrait aux annexes du Moniteur belge du 23 octobre suivant, sous le numéro 0174512 et dont les statuts n'ont pas été modifiés à ce jour.

COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE

Sont ici présents ou représentés :

A. les associés de ladite société dont l'identité suit :

1.La société privée à responsabilité limitée dénommée « ARCOS MANAGEMENT », dont le siège social est situé à 4020 Liège , Quai du Barbou, 8 boite A001, constituée aux termes d'un acte reçu en date du 8 octobre 2012 par le Notaire François MESSIAEN, soussigné, publié aux annexes du Moniteur Belge, le 18 octobre suivant, sous le numéro 0172183, ici représentée conformément à l'article 11 de ses statuts par son gérant : Monsieur CHAVANNE Arnaud Guy Joël Ghislain, né à Liège, le 6 septembre 1983, domicilié à 4020 Liège, Quai du Barbou, 8 boîte A001, nommé à cette fonction aux termes de l'acte de constitution prévanté.

Propriétaire de nonante trois (93) parts sociales ;

2.La Sc SPRL dénommée « PH1LEOS », ayant son siège social à 4190 Ferrières, Le Herlot, 1, inscrite au registre des personnes morales de Huy sous le numéro 502.925.204, constituée suivant acte du Notaire François MESSIAEN, soussigné, en date du 30 janvier 2013, en cours de publication aux annexes du Moniteur Belge ici représentée conformément à ses statuts par Monsieur BOUCQU1AU Philippe Marie José Jérôme, né à Aketi (Congo Belge), le 30 décembre 1953, domicilié à 4190 Ferrières, Le Herlot, 1, nommé à cette fonction aux termes de l'acte de constitution prévanté.

Propriétaire de nonante trois (93) parts sociales ;

Comparants dont l'identité a été établie au vu du registre national des personnes physiques et de leur carte d'identité.

B. la gérante :

La SPRL « ARCOS MANAGEMENT », précitée, par l'intermédiaire de son gérant Monsieur Arnaud

CHAVANNE, prénommé, en sa qualité de représentant permanent de ladite société.

Lesquels exposent et requièrent le notaire soussigné d'acter ce qui suit :

La présente assemblée a pour ordre du jour :

a) Modification des statuts :

1° La modification de l'objet social ;

2° La constatation du caractère civil de la société ;

3° La modification du capital social : augmentation de capital en numéraire ;

4° Refonte complète des statuts ;

b) Nomination  dispositions transitoires

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

jR BELGE 2 6 FEV. 2013

3- 2013 STAATSBLA Greffe

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

r Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/03/2013 - Annexes du Moniteur belge c) Pouvoirs et procuration.

Cet exposé étant vérifié et reconnu exact par l'assemblée, celle-ci constate qu'elle est valablement

constituée et apte à délibérer et à statuer sur son ordre du jour qu'elle aborde ensuite,

a) Modification des statuts

Première résolution : Modification d'objet social

a) Rapport

L'assemblée dispense de donner lecture du rapport établi conformément à l'article 287 du Code des

sociétés, dont ses membres confirment avoir connaissance depuis plus de quinze jours.

Au rapport de l'organe de gestion est annexé un état résumant la situation active et passive de la société

arrêtée au 31 décembre 2012, savoir ne remontant pas à plus de trois mois.

Ce rapport est remis au Notaire soussigné et sera déposé au greffe du tribunal de commerce avec une

expédition du présent procès-verbal.

b)Modification de l'objet social:

L'assemblée décide de remplacer l'article 4 de ses statuts par l'article suivant :

«

La société a pour objet l'exercice des activités civiles d'expert-comptable et de conseil fiscal telles que

décrites aux articles 34 et 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, ainsi que

l'exercice de toutes les activités compatibles avec celles-ci.

Selon leur nature, ces activités sont effectuées par ou sous la direction effective de personnes physiques

qui ont la qualité d'expert-comptable ou de conseil fiscal, ou une des qualités visées à l'article 6 § 1, 7°,

troisième alinéa de l'Arrêté Royal du 4 mai 1999 relatif à l'Institut des Experts-comptables et des Conseils

fiscaux, qui leur permettrait de réaliser ces activités en nom propre, conformément à la loi du 22 avril 1999

relative aux professions comptables et fiscales.

Relèvent notamment des activités d'expert-comptable:

1° la vérification et le redressement de tous documents comptables ;

2°l'expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de l'organisation comptable des entreprises ainsi

que l'analyse par les procédés de la technique comptable de la situation et du fonctionnement des entreprises

au point de vue de leur crédit, de leur rendement et de leurs risques;

3° l'organisation des services comptables et administratifs des entreprises et les activités de conseil en

matière d'organisation comptable et administrative des entreprises;

4° les activités d'organisation et de tenue de la comptabilité de tiers;

5° l'octroi d'avis se rapportant à toutes matières fiscales, l'assistance des contribuables dans

l'accomplissement de leurs obligations fiscales, la représentation des contribuables, à l'exclusion de la

représentation des entreprises auprès desquelles il accomplit des missions visées au n° 6 ou auprès desquelles

il accomplit des missions visées à l'article 166 du Code des sociétés;

6° les missions autres que celles visées aux numéros 1° à 5° et dont l'accomplissement lui est réservé par

la loi ou en vertu de la loi.

Relèvent notamment des activités de conseil fiscal:

1° l'octroi d'avis se rapportant à toutes matières fiscales;

2° l'assistance des contribuables dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales;

3° la représentation des contribuables.

Relèvent notamment des activités compatibles:

" la prestation de services juridiques en rapport avec les activités d'expert-comptable ou de conseil fiscal, pour autant que cette activité ne soit pas exercée à titre principal ou pour autant qu'elle fasse partie, par sa nature, des activités d'expert-comptable ou de conseil fiscal ;

" la fourniture d'avis, consultations en matières statistiques, économiques, financières et administratives, et la réalisation d'études et travaux sur ces sujets, à l'exception de l'activité de conseil en matière de placement et des activités pour lesquelles une agréation complémentaire est requise par la loi et/ou qui sont réservées par la loi à d'autres professions ;

" la fourniture d'avis en matière de législation sociale, le calcul des salaires ou l'assistance lors de l'accomplissement des formalités prévues par la législation sociale, pour autant qu'il s'agisse d'une activité complémentaire et accessoire qui ne fasse pas l'objet d'une facturation distincte.

La société peut, sous les conditions fixées par la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, réaliser toutes les missions qui peuvent être confiées en vertu du Code des sociétés et des lois particulières à l'Expert-comptable inscrit sur la sous-liste des Experts-comptables externes.

Elle peut également, dans les conditions prévues par la législation applicable, réaliser toute opération de nature à favoriser la réalisation de son objet, pour autant que celle-ci soit conforme à la déontologie des professions d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal.

La société peut, accessoirement aux activités d'expert-comptable et de conseil fiscal décrites ci-dessus, constituer et gérer son patrimoine mobilier et immobilier propre, et poser tous les actes qui ont trait, directement ou indirectement, à cette gestion, et qui sont de nature à favoriser le produit de ces biens meubles et immeubles, pour autant que ces actes ne soient pas contraires à la déontologie de l'expert-comptable et du conseil fiscal,

Elle peut hypothéquer ses biens immeubles et fournir caution pour tous prêts, ouvertures de crédit et autres opérations, aussi bien pour elle-même que pour tous tiers, à l'exception de ses clients.

Elle peut aussi accorder des prêts et octroyer des garanties (hypothécaires) à des tiers, à l'exception de ses clients.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/03/2013 - Annexes du Moniteur belge r Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger sous contrainte des dispositions

internationales en la matière.

Elle ne pourra détenir de participations, directement ou indirectement, par voie d'apport, de fusion, de

souscription ou de toute autre matière, dans des sociétés autres que:

«Des sociétés reconnues par l'institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux,

" Des personnes morales membre de l'Institut des Réviseurs d'entreprises ou des cabinets d'audit visés à l'article 2 de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises, coordonnée le 30 avril 2007,

«Des personnes morales membres de l'Institut professionnel des Comptables fiscalistes agréés, ou des personnes morales visées aux articles 8, 9 et 10 de l'arrêté Royal du 15 février 2005 relatif à l'exercice de la profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé.

Elle ne peut exercer de fonctions d'administrateur ou de gérant de sociétés commerciales ou de sociétés à forme commerciale, autres que celles énumérées à l'alinéa précédent, qu'avec l'autorisation préalable et toujours révocable de l'Institut, sauf lorsque ces fonctions lui sont confiées par un tribunal

...»

Deuxième résolution : Constatation du caractère civil de la société et modification de l'article 1 des statuts. Suite à la modification de l'objet social dont question ci-dessus, la société privée à responsabilité limitée « 1MPULSO STRATEGICS » devient une société civile et cesse d'avoir la qualité de société commerciale.

En conséquence l'article 1 des statuts est modifié comme suit :

La société est une sooiété civile à forme de société privée à responsabilité limitée. Elle adopte la dénomination: "IMPULSO STRATEGICS". Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots "société civile sous la forme d'une société privée à responsabilité limitée" ou de l'abréviation "S.c.S.P.R.L.".

La société est une société à laquelle les qualités d'expert-comptable et de conseil fiscal sont octroyées au sens de l'article 4, 2° de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.

Troisième résolution : augmentation de capital.

a) Augmentation de capital

L'assemblée décide d'augmenter le capital social à concurrence de ONZE MILLE QUATRE CENTS Euros (11.400,00 ¬ ), pour le porter de DIX HUIT MILLE SIX CENTS euros (18.600,00 ¬ ) à TRENTE MILLE Euros (30.000,00 ¬ ) euros, par la création et l'émission de CENT QUATORZE (114) parts sociales sans désignation de valeur nominale numérotées de 187 à 300, identiques aux parts sociales existantes et jouissant des mêmes droits et avantages, avec participation aux résultats de l'exercice en cours à compter du 8 octobre 2012, à souscrire en espèces au prix de 100 euros chacune et à libérer intégralement;

b) Renonciation au droit de préférence

Les associés actuels, présents ou dûment représentés, décident chacun de renoncer irrévocablement, à concurrence de cinquante (50) parts sociales chacun, au droit de préférence prévu par l'article 309 du Code des sociétés, au profit exclusif de ta S.Civ.S.P.R.L. e B.N.C. MANAGEMENT », établie et ayant son siège social à 4121 Neupré, rue Joseph Wauters 41, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises et à la TVA sous le numéro 0508.741.640, RPM Liège, constituée par acte du Notaire François MESSIAEN, soussigné, en date du 26 décembre 2012, publié aux annexes du Moniteur Belge, le 9 janvier 2013, sous le numéro 0005112, laquelle se propose, par l'intermédiaire de son gérant, Monsieur Christophe BOURDOUXHE, nommé à cette fonction aux termes de l'acte de constitution prévanté, ci-après plus amplement qualifié, de souscrire les cent (100) parts sociales nouvelles pour lesquelles les associés actuels ont renoncé à exercer leur droit de préférence. En outre, et pour autant que de besoin, les associés actuels, présents ou dûment représentés renoncent expressément et définitivement au respect du délai de quinze jours prévu par l'article 310 du Code des sociétés.

c) Souscription et libération

A l'instant interviennent :

1. Monsieur Christophe Jean-Marc Germaine BOURDOUXHE, Expert-Comptable et Conseil fiscal IEC agréé sous le numéro 12413  f 77, né à Oupeye le 22 janvier 1977, domicilié à 4121 Neupré, rue Joseph Wauters 41, agissant en qualité de gérant de la Sc. SARL « B.N.0 Management », préqualifiée, lequel déclare avoir entendu lecture de tout ce qui précède et reconnu avoir parfaite connaissance des statuts de la présente société et de la' situation financière de la société, déclare qualitate qua souscrire au nom et pour compte de la S.c SPRL « B.N.C. MANAGEMENT », en numéraire, cent (100) parts sociales dont la création vient d'être décidée au prix de cent euros (100,00 ¬ ) chacune, et les avoir entièrement libérées par un versement en espèces qu'il a effectué sur le compte BE12 7320 2943 3992 ouvert au nom de la société auprès de la Banque CBC.

Une attestation de ce dépôt datée du 7 février 2013 a été remise au Notaire soussigné.

2. Monsieur Arnaud CHAVANNE, prénommé, agissant en sa qualité de gérant de la SPRL « ARCOS MANAGEMENT », lequel après avoir entendu lecture de ce qui précède et déclaré avoir parfaite connaissance tant de la situation financière de la présente société que de ses statuts, déclare qualitate qua souscrire au nom et pour compte de ladite société « ARCOS MANAGEMENT », en numéraire, sept (7) parts sociales dont la création vient d'être décidée au prix de cent euros (100,00 ¬ ) chacune, et les avoir entièrement libérées par un versement en espèces qu'il a effectué sur le compte BE12 7320 2943 3992 ouvert au nom de la société auprès de la Banque CBC.

Une attestation de ce dépôt datée du 7 février 2013 a été remise au Notaire soussigné.

3. Monsieur Philippe BOUCQUIAU, prénommé, agissant en sa qualité de gérant de la Sc SPRL « PH1LEOS », ayant son siège social à 4190 Ferrières, Le Herlot, 1, inscrite au registre des personnes morales de Huy sous

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/03/2013 - Annexes du Moniteur belge l le numéro 502.925.204, constituée suivant acte du Notaire François MESSIAEN, soussigné, en date du 30 janvier 2013, en cours de publication aux annexes du Moniteur Belge, lequel après avoir entendu lecture de ce qui précède et déclaré avoir parfaite connaissance tant de la situation financière de la présente société que de ses statuts, déclare qualitate qua souscrire au nom et pour compte de ladite société « PHILEOS », en numéraire, sept (7) parts sociales dont la création vient d'être décidée au prix de cent euros (100,00 ¬ ) chacune, et les avoir entièrement libérées par un versement en espèces qu'il a effectué sur le compte BE12 7320 2943 3992 ouvert au nom de la société auprès de la Banque CBC.

Une attestation de ce dépôt datée du 7 février 2013 a été remise au Notaire soussigné.

d) Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital

A l'unanimité, les intervenants reconnaissent et tous les membres du bureau constatent et requièrent le Notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital a été effectivement réalisée, que les parts sociales nouvelles sont intégralement souscrites et libérées entièrement, que le capital est en conséquence porté à TRENTE MILLE Euros (30.000,00 ¬ ) représenté par TROIS CENTS (300) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

La société a, dès à présent, de ce chef à sa disposition, une somme de ONZE MILLE QUATRE CENTS Euros (11.400,00 ¬ ).

Quatrième résolution : refonte complète des statuts

L'assemblée décide d'abroger les statuts antérieurs et de les remplacer par les suivants :

STATUTS

CHAPITRE I - DENOMINATION  SIEGE  OBJET - DUREE

ARTICLE UN  FORME JURIDIQUE - DENOMINATION

La société est une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée. Elle adopte la dénomination: "IMPULSO STRATEGICS". Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots "société civile sous la forme d'une société privée à responsabilité limitée" ou de l'abréviation "S.c.S.P.R.L ".

La société est une société à laquelle les qualités d'expert-comptable et de conseil fiscal sont octroyées au sens de l'article 4, 2° de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.

ARTICLE DEUX - SIEGE

Le siège social est établi à 4000 Liège, Centre AFINIS, Clos Chanmurly, 13.

1l pourra être transféré en tout autre endroit de la région de langue Française de Belgique ou de la région de Bruxeiies-capitale par simple décision de la gérance.

Tout changement du siège social sera publié aux Annexes du Moniteur belge par les soins de la gérance.

La société pourra, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, des succursales, sièges d'exploitation, dépôts, représentations, ou agences en Belgique ou à l'étranger.

ARTICLE TROIS - OBJET

La société a pour objet l'exercice des activités civiles d'expert-comptable et de conseil fiscal telles que décrites aux articles 34 et 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, ainsi que l'exercice de toutes les activités compatibles avec celles-ci.

Selon leur nature, ces activités sont effectuées par ou sous la direction effective de personnes physiques qui ont la qualité d'expert-comptable ou de conseil fiscal, ou une des qualités visées à l'article 6 § 1, 7°, troisième alinéa de l'Arrêté Royal du 4 mai 1999 relatif à l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, qui leur permettrait de réaliser ces activités en nom propre, conformément à la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.

Relèvent notamment des activités d'expert-comptable:

1° la vérification et le redressement de tous documents comptables;

2°l'expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de l'organisation comptable des entreprises ainsi que l'analyse par les procédés de la technique comptable de la situation et du fonctionnement des entreprises au point de vue de leur crédit, de leur rendement et de leurs risques;

3° l'organisation des services comptables et administratifs des entreprises et les activités de conseil en matière d'organisation comptable et administrative des entreprises;

4° les activités d'organisation et de tenue de la comptabilité de tiers;

5° l'octroi d'avis se rapportant à toutes matières fiscales, l'assistance des contribuables dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales, la représentation des contribuables, à l'exclusion de la représentation des entreprises auprès desquelles il accomplit des missions visées au n° 6 ou auprès desquelles il accomplit des missions visées à l'article 166 du Code des sociétés;

6° les missions autres que celles visées aux numéros 1° à 5° et dont l'accomplissement lui est réservé par la loi ou en vertu de la loi.

Relèvent notamment des activités de conseil fiscal:

1° l'cctroi d'avis se rapportant à toutes matières fiscales;

2° l'assistance des contribuables dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales;

3° la représentation des contribuables.

Relèvent notamment des activités compatibles:

" la prestation de services juridiques en rapport avec les activités d'expert-comptable ou de conseil fiscal, pour autant que cette activité ne soit pas exercée à titre principal ou pour autant qu'elle fasse partie, par sa nature, des activités d'expert-comptable ou de conseil fiscal ;

" la fourniture d'avis, consultations en matières statistiques, économiques, financières et administratives, et la réalisation d'études et travaux sur ces sujets, à l'exception de l'activité de conseil en matière de placement et

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

des activités pour lesquelles une agréation complémentaire est requise par la loi et/ou qui sont réservées par la loi à d'autres professions

" la fourniture d'avis en matière de législation sociale, le calcul des salaires ou l'assistance lors de l'accomplissement des formalités prévues par la législation sociale, pour autant qu'il s'agisse d'une activité complémentaire et accessoire qui ne fasse pas l'objet d'une facturation distincte.

La société peut, sous les conditions fixées par la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, réaliser toutes les missions qui peuvent être confiées en vertu du Code des sociétés et des lois particulières à l'Expert-comptable inscrit sur la sous-liste des Experts-comptables externes.

Elle peut également, dans les conditions prévues par la législation applicable, réaliser toute opération de nature à favoriser la réalisation de son objet, pour autant que celle-ci soit conforme à la déontologie des professions d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal.

La société peut, accessoirement aux activités d'expert-comptable et de conseil fiscal décrites ci-dessus, constituer et gérer son patrimoine mobilier et immobilier propre, et poser tous les actes qui ont trait, directement ou indirectement, à cette gestion, et qui sont de nature à favoriser le produit de ces biens meubles et immeubles, pour autant que ces actes ne soient pas contraires à la déontologie de l'expert-comptable et du conseil fiscal.

Elle peut hypothéquer ses biens immeubles et fournir caution pour tous prêts, ouvertures de crédit et autres opérations, aussi bien pour elle-même que pour tous tiers, à l'exception de ses clients.

Elle peut aussi accorder des prêts et octroyer des garanties (hypothécaires) à des tiers, à l'exception de ses clients.

Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger sous contrainte des dispositions internationales en la matière.

Elle ne pourra détenir de participations, directement ou indirectement, par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre matière, dans des sociétés autres que:

" Des sociétés reconnues par l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux,

" Des personnes morales membre de l'Institut des Réviseurs d'entreprises ou des cabinets d'audit visés à l'article 2 de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises, coordonnée le 30 avril 2007,

" Des personnes morales membres de l'Institut professionnel des Comptables fiscalistes agréés, ou des personnes morales visées aux articles 8, 9 et 10 de l'arrêté Royal du 15 février 2005 relatif à l'exercice de la profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé.

Elle ne peut exercer de fonctions d'administrateur ou de gérant de sociétés commerciales ou de sociétés à forme commerciale, autres que celles énumérées à l'alinéa précédent, qu'avec, l'autorisation préalable et toujours révocable de l'Institut, sauf lorsque ces fonctions lui sont confiées par un tribunal,

ARTICLE QUATRE - DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée,

CHAPITRE Il  CAPITAL - PARTS

ARTICLE CINQ - CAPITAL - PARTS - CERTIFICATS

Le capital social est fixé à trente mille euros (30.000,00¬ ). II est divisé en trois cents (300) parts sociales sans mention de valeur nominale représentant chacune un trois centième de l'avoir social et entièrement libérées. Elles sont indivisibles vis-à-vis de la société.

En cas d'indivision, la sooiété a le droit de suspendre tes droits afférents aux parts jusqu'à ce qu'un seul copropriétaire soit reconnu comme propriétaire vis-à-vis de la société.

Si les parts sont grevées d'un droit d'usufruit, le droit de vote est exercé par l'usufruitier.

Il est interdit de mettre les parts en gage sans le consentement écrit préalable de la gérance.

Les droits de chaque associé de la société résultent uniquement du présent acte, de modifications statutaires ultérieures et de cessions ultérieurement consenties.

Dans le cadre des présents statuts, "droits de vote" signifie: parts et effets comparables émis par la société conformément à la loi et auxquels sont attachés directement ou indirectement des droits de vote.

La société ne peut émettre de participations bénéficiaires, qui ne représentent pas le capital, ni de warrants ou d'obligations convertibles. Dans son intérêt, la société peut collaborer avec un tiers pour l'émission par ce tiers de certificats représentant les effets de la société, conformément aux dispositions de l'article 242 du Code des sociétés. La société peut décider de supporter les coûts liés à la certification et à la constitution et au fonctionnement d'un émetteur de certificats. Les détenteurs de certificats, l'émetteur de certificats ou des tiers ne peuvent requérir la collaboration de la société à l'émission de certificats que si la société a confirmé par écrit sa collaboration à l'émetteur. L'émetteur de certificats doit se faire connaître à la société en cette qualité. La société consigne cette mention dans le registre des effets concernés.

La détention d'un droit de vote implique de plein droit l'adhésion aux présents statuts.

ARTICLE SIX APPEL DE FONDS

L'engagement de libération d'une part est inconditionnel et indivisible.

La gérance se prononce de manière indépendante sur l'appel de fonds. Tout appel de fonds s'impute sur l'ensemble des parts que l'associé a souscrit.

La gérance peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, il détermine les conditions dans lesquelles les versements anticipés peuvent être effectués. Les versements anticipés sont considérés comme des acomptes.

L'associé qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, n'a pas satisfait au versement, est redevable à la société d'un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

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L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements régulièrement appelés n'ont pas été opérés, est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

ARTICLE SEPT- REGISTRE DES PARTS

Un registre des parts est tenu au siège.

Sont consignées dans ce registre les données précises relatives à l'identité de chaque associé ainsi que le nombre de parts lui appartenant, les versements effectués et les transferts et transmissions de parts et leur date, signés et datés par le cédant et ie cessionnaire en cas de cession entre vifs, et par la gérance et les ayants droit en cas de transmission à cause de mort.

La propriété des effets est prouvée par l'inscription au registre des parts. Des certificats d'inscription sont délivrés aux détenteurs des effets. Les transferts et transmissions des parts se produisent vis-à-vis de la société et des tiers à partir de la date d'inscription dans le registre précité.

ARTICLE HUIT -- QUALITE

Seuls des experts-comptables et des conseils fiscaux membres de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux peuvent légalement détenir la majorité des droits de vote, et exercer de la sorte une influence déterminante sur l'orientation de la gestion de la société.

ARTICLE NEUF - DROIT DE PREFERENCE EN CAS D'AUGMENTATION DE CAPITAL

En cas d'augmentation de capital par apport en numéraire, les associés ont le droit de souscrire par préférence à l'augmentation de capital, proportionnellement à la part du capital que représentent leurs effets, conformément à l'article 309 du Code des sociétés.

Le délai dans lequel ce droit de préférence est exercé sera défini par l'assemblée générale, mais ne peut pas être inférieur à quinze jours à partir du jour de l'ouverture de la souscription. La date de l'ouverture de la souscription ainsi que le délai d'exercice est annoncé par !a gérance dans une communication adressée aux associés par courrier recommandé.

ARTICLE DIX TRANSMISSION DES PARTS

A peine de nullité, les droits de vote ne peuvent être cédés entre vifs ni être transmis à cause de mort que conformément à la loi, et en particulier la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales et l'arrêté royal du 16 octobre 2009 modificant l'arrêté royal du 4 mai 1999 relatif à l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, et moyennant l'approbation de la gérance.

Le Conseil de l'Institut des Experts-comptahtes et des Conseils fiscaux est informé de toute modification dans les droits de vote et dans la composition de l'actionnariat et de la gérance dans les quinze Jours à dater du moment où cette modification est effective.

A)Associé unique

L'associé unique doit toujours être Expert-comptable et Conseil fiscal et être Inscrit sur la sous-liste des membres externes de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux.

Il ne peut librement céder des parts sociales que dans la mesure où il conserve la majorité de celles-ci, sauf si le cessionnaire est lui-même Expert-comptable et/ou Conseil fiscal.

En cas de décès de l'associé unique, il sera fait application de l'article 237 du Code des sociétés. Si l'associé unique était également l'unique gérant, il sera, pour la gestion des affaires courantes qui impliquent une intervention dans l'exercice de la profession d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal, ou qui ont trait au port du titre d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal, fait appel à une personne, physique ou morale, qui jouit de la (des) qualité(s) requise(s), à la diligence de la personne habilitée à exercer les droits de votes.

B)Pluralité d'associés

Par dérogation à l'article 249 §1er, alinéa 2 du Code des sociétés, toute cession de parts entre vifs ou transmission à cause de mort, en ce compris celles à un autre associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés, est soumise:

" à un droit de préférence;

-en cas de non exercice total ou partiel du droit de préférence, à l'agrément du cessionnaire ou de l'héritier

ou légataire ;

1)Droit de préférence.

L'associé qui veut céder tout ou partie de ses parts doit en informer la gérance par lettre recommandée en

indiquant:

.le nombre et les numéros des parts dont la cession est souhaitée ;

" les nom, prénom, profession et domicile du cessionnaire proposé ;

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance transmet la demande aux autres associés par lettre recommandée, ceux-ci disposant d'un droit de préférence pour le rachat des parts dont la cession est proposée.

Sans préjudice de la condition de majorité prévue à l'article 8 des présents statuts et, le cas échéant, en réduisant le droit de préférence du ou des associé(s) qui ne présentent pas les qualités d'Experts-comptables et/ou Conseil fiscaux à concurrence de ce qui est nécessaire afin d'assurer le respect de ladite condition de majorité, ce droit s'exerce proportionnellement au nombre de parts détenues par chacun des associés qui exerce le droit de préférence,

Sous la même réserve, le non exercice, total ou partiel, par un associé de son droit de préférence accroît celui des autres. En aucun cas les parts ne sont fractionnées; si le nombre de parts à céder n'est pas exactement proportionnel au nombre de parts pour lequel s'exerce le droit de préférence, les parts en excédent sont, à défaut d'accord, attribuées par la voie du sort et par les soins de la gérance.

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L'associé qui entend exercer son droit de préférence doit en informer la gérance par lettre recommandée dans les quinze jours de la réception de la lettre l'avisant de la demande de cession, faute de quoi, il est déchu de son droit de préférence.

Faute d'accord, la valeur de rachat des parts sociales est fixée à dire d'expert, lequel sera un expert-comptable ou réviseur d'entreprises choisi par l'associé cédant en accord avec la gérance ou, à défaut d'accord, par un expert-comptable externe ou un réviseur d'entreprises désigné par le Conseil de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux sur demande de la gérance dans le mois de cette requête.

L'expert ainsi désigné déterminera le prix de rachat des parts sur base de la méthode la plus appropriée. Au plus tard trois mois après sa désignation, l'expert fixera le prix de manière définitive vis-à-vis de l'associé cédant et vis-à-vis des autres associés et le communiquera par un rapport à la gérance. Dans un délai de trois jours ouvrables à dater de la réception de ce rapport, la gérance en adressera une copie à l'ensemble des associés.

Le prix est payable et exigible dans un délai de six mois à compter de la décision de rachat.

Les formalités ci-dessus s'appliquent en cas de transmission à cause de mort; les associés survivants doivent, dans les trois mois du décès, informer la gérance de leur Intention d'exercer le droit de préférence; passé ce délai, ils sont déchus de leur droit de préférence.

2) Agrément

La cession au cessionnaire proposé ou la transmission aux héritiers et légataires des parts qui ne sont pas absorbées par l'exercice du droit de préférence ne peut être approuvée par la gérance qu'à la double condition que:

1)Le respect de la condition de majorité prévue à l'article 8 des présents statuts soit assuré ;

2)La cession ou transmission recueille l'agrément de la majorité au moins des associés possédant les trois quarts du capital, déduction faite des droits dont la cession ou transmission est proposée, le refus d'agrément ne donnant lieu à aucun recours.

Si l'une ou l'autre de ces conditions fait défaut, la cession ou transmission est refusée par la gérance, et le ou les associé(s) concemé(s) dot (ven) t, le cas échéant, être refusé(s) ou exclu(s) (éventuellement à concurrence de ce qui est nécessaire au respect de la première condition si la seconde est remplie).

Le cas échéant, I' (les) associé(s) dont l'exclusion est requise, en est (sont) informé(s) par la gérance au moyen d'un courrier recommandé comportant la proposition motivée d'exclusion. Une copie de cette proposition motivée est adressée aux autres associés.

L' (les) associé(s) dont l'exclusion est demandée, est (sont) invité(s) à faire part de ses (leurs) observations à la gérance dans le mois à dater de l'envoi de ce courrier recommandé.

S'il(s) le sollicite(nt) dans ses (leurs) observations écrites, l'(les) associé(s) est (sont) entendu(s).

La décision d'exclusion est prise par la gérance qui se réunit, le cas échéant, au plus tôt un mois et quinze jours à partir de l'envoi du courrier recommandé comportant la proposition motivée d'exclusion. La décision est constatée dans un procès-verbal rédigé et signé par le président.

Ce procès-verbal mentionne les faits sur lesquels l'exclusion est fondée. L'exclusion est transcrite dans le registre. Une copie conforme de la décision est adressée dans les quinze jours par courrier recommandé à (aux) associé(s) exclus.

Le(s) associé(s) ayant qualité d'Expert(s)-comptable(s) et/ou de conseil(s) fiscal (aux) a (ont) trois mois à dater du refus pour trouver acquéreur(s) qui remplit (ssent) les conditions énoncées aux présents statuts, à défaut de quoi ils sont tenus d'acquérir eux-mêmes les parts de(s) associé(s) exclu(s).

La valeur de rachat est déterminée comme il est dit ci-avant pour l'exercice du droit de préférence. Les frais de l'expert-comptable externe ou réviseur d'entreprises sont à charge de la société.

L' (les) associé(s) exclu(s), ou ses (leurs) héritiers, à son (leur) décès, ne peu(ven)t faire valoir aucun autre droit par rapport à la société.

CHAPITRE lii -- ORGANES DE LA SOCIETE

SECTION t- Assemblée générale

Les dispositions suivantes sont applicables à l'assemblée générale, sous réserve de ce qui est prévu au chapitre V des présents statuts dans le cas où la société ne compte qu'un seul associé.

ARTICLE ONZE  ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE  ASSEMBLEE GENERALE EXCEPTIONNELLE L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier lundi du mois de juin, à dix-huit heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée générale a lieu le premier jour ouvrable qui suit,

L'assemblée annuelle a lieu au siège de la société ou dans la commune dans laquelle la société a son siège.

Lorsqu'il est fait application de la procédure de décision écrite, telle que décrite à l'article vingt-deux des présents statuts, la société doit avoir reçu la lettre circulaire mentionnant l'agenda et les propositions de décisions, signée et datée par tous les associés, au plus tard le jour prévu par les statuts pour la tenue de l'assemblée annuelle.

Une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire des associés peut être convoquée chaque fois que l'intérêt de la société le requiert.

L'assemblée générale des associés peut être convoquée par la gérance ou par le(s) commissaire(s) et doit être convoquée à la demande d'associés représentant un cinquième du capital social. L'assemblée ordinaire ou extraordinaire des associés a lieu au siège de la société ou à tout autre endroit mentionné dans la convocation.

ARTICLE DOUZE - CONVOCATIONS

Les associés, les détenteurs de certificats émis avec la coopération de la société, les gérants et l'éventuel commissaire, sont invités quinze jours avant l'assemblée. Cette invitation est faite par courrier recommandé, à

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moins que les destinataires n'aient individuellement, expressément et par écrit accepté de recevoir la

convocation par un autre moyen de communication. Le courrier ou l'autre moyen de communication mentionne

l'ordre du jour.

Les associés, détenteurs de certificats émis avec la collaboration de la société, les gérants et l'éventuel

commissaire qui participent à l'assemblée ou s'y font représenter, sont considérés comme y ayant été

régulièrement convoqués. Ces mêmes personnes peuvent également renoncer, avant ou après l'assemblée à

laquelle elles n'ont pas assisté, à invoquer l'absence de convocation ou toute irrégularité dans la convocation.

ARTICLE TREIZE - MISE A DISPOSITION DES PIECES

La copie des pièces qui doivent être mises à disposition des associés, commissaires et gérants

conformément au Code des sociétés, leur est adressée avec la lettre de convocation.

Une copie de ces pièces est transmise sans délai et gratuitement aux autres personnes convoquées et qui

en font la demande,

S'il est fait application de la procédure de décision écrite prévue à l'article vingt-deux des présents statuts, la

gérance adresse aux associés et aux éventuels commissaires, une copie des pièces qui doivent être mises à

leur disposition en vertu du Code des sociétés, en même temps que la lettre circulaire visée à l'article

précédent.

ARTICLE QUATORZE - REPRESENTATION

Chaque associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, associé ou pas. Les

procurations doivent être signées (le cas échéant, par une signature numérique telle que prévue à l'article 1322,

alinéa 2 du Code civil).

Les procurations doivent être communiquées par écrit, par courrier, téléfax, courriel ou tout autre moyen

prévu à l'article 2281 du Code civil, et être déposées au bureau de l'assemblée, Le gérant peut en outre exiger

qu'ils soient déposés à l'endroit qu'il indique, trois Jours avant l'assemblée générale,

Les samedis, dimanches et jours fériés légaux ne sont pas considérés comme des jours ouvrables, pour

l'application de cet article.

ARTICLE QUINZE -- LISTE DE PRESENCE - BUREAU  PROCES-VERBAUX

Avant de prendre part à la réunion, les associés ou leur(s) mandataire(s) sont tenus de signer la liste de

présence, en mentionnant leur(s) nom, prénom(s), domicile ou la dénomination et le siège social de associés, et

nombre de parts qu'Ils représentent.

L'assemblée générale des associés est présidée par le gérant ou le président du collège de gestion ou, en cas

d'absence de ce dernier, par son suppléant ou par un membre de l'assemblée choisi par ce dernier.

Le procès-verbal de l'assemblée générale est signé par les membres du bureau et par les associés qui le

demandent Ce procès-verbal est conservé dans un registre spécial.

ARTICLE SEIZE  DEVOIR DE REPONSE DU (DES) GERANTS(S)1 COMMISSAIRES

Les gérants répondent aux questions qui leur sont posées par les associés à propos de leur rapport ou des

points de l'ordre du jour, pour autant que les faits ou éléments communiqués ne soient pas de nature à causer

un préjudice grave à la société, aux associés ou au personnel de la société.

Les commissaires répondent aux questions qui leur sont posées par les associés à propos de leur rapport.

ARTICLE DIX-SEPT  PROROGATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE

La gérance a le droit, durant la séance, de reporter de trois semaines la décision de l'assemblée générale

prévue à l'article 11 des présents statuts, relativement à l'approbation des comptes annuels. Ce report n'affecte

pas les autres décisions arrêtées, sauf si l'assemblée générale en décide autrement.

La gérance doit reconvoquer l'assemblée générale dans un délai de trois semaines, avec le même ordre du

jour.

Les formalités qui ont été remplies pour assister à la première assemblée restent valables pour la seconde.

De nouveaux dépôts sont autorisés dans les délais et conditions mentionnés dans les statuts.

La prorogation ne peut intervenir qu'une seule fois.

ARTICLE DIX-HUIT  DELIBERATION  CONDITION DE PRESENCE

Aucune assemblée ne peut délibérer sur des points qui ne sont pas repris à l'ordre du jour, sauf si tous les

associés, présents ou représentés dans la réunion, en décident unanimement autrement.

L'assemblée générale des actionnaires peut délibérer valablement, quel que soit le nombre de parts

présentes et représentées, sauf lorsque la loi impose une exigence de présence.

ARTICLE DIX-NEUF  DROIT DE VOTE

Chaque part donne droit à une voix.

Le vote écrit est autorisé. En ce cas, le courrier par lequel le vote est émis, mentionne chaque point de

l'agenda et la mention manuscrite "accepté" ou "rejeté", suivi de la signature; il est adressé à la société par

courrier recommandé et doit parvenir au siège au plus tard le jour de l'assemblée,

ARTICLE VINGT- MAJORITE

Les décisions sont prises à la majorité des voix qui ont participé au vote, quel que soit le nombre de parts

présentes ou représentées à l'assemblée, sauf dans les cas prévus par la loi. Une abstention n'est pas prise en

compte lors du comptage des voix.

ARTICLE VINGT-ET-UN  ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

Lorsque l'assemblée générale des actionnaires doit décider au sujet:

- d'une fusion ou scission de la société;

- d'une augmentation ou réduction du capital social;

- d'une émission d'actions sous la valeur du pair comptable;

- de la suppression ou limitation du droit de préférence à la souscription;

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- de la dissolution de la société;

- de toute modification des statuts,

l'objet de la décision à prendre doit être spécialement mentionné dans les convocations à l'assemblée, et au moins la moitié des parts qui représentent le capital total doit être représentée à l'assemblée. Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle assemblée doit être convoquée, qui décidera valablement, quel que soit le nombre de parts présentes ou représentées.

Il n'est statué valablement au sujet des points cités ci-dessus que par une majorité de trois quarts des voix ayant pris part au vote. Une omission est considérée comme un vote négatif. Ceci, sans préjudice des autres exigences de majorité prévues dans le Code des sociétés pour les modifications de l'objet social, l'acquisition, la prise en gage ou la réalisation par la société de ses propres parts, la transformation de la société en une société ayant revêtu une autre forme juridique, et la dissolution de la société en cas de pertes ramenant l'actif net à un montant inférieur au quart du capital social.

ARTICLE VINGTDEUX PROCEDURE DE DECISION ECRITE

A l'exception des décisions qui doivent faire l'objet d'un acte authentique, les associés peuvent prendre par écrit et à de manière unanime toutes les décisions qui relèvent de la compétence de l'assemblée générale.

La gérance envoie à cette fin, par courrier, par fax, par courriel ou par tout autre support d'information, à tous les associés et aux éventuels commissaires, une lettre circulaire mentionnant l'ordre du jour et les propositions de décisions, et demandant aux associés d'approuver les propositions de décisions et de renvoyer la lettre circulaire signée valablement au siège de la société ou tout autre lieu mentionné dans la lettre, dans un délai mentionné dans la lettre, courant à partir de la réception de celle-ci.

Si au cours cette période, l'accord de tous les associés sur tous les points de l'ordre du jour et sur la procédure écrite n'est pas obtenu, les décisions sont censées ne pas avoir été prises.

Les détenteurs de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société ont le droit de prendre connaissance des décisions au siège de la société.

ARTICLE VINGT-TROIS  COPIES ET EXTRAITS DES PROCES-VERBAUX

Les copies et/ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales, destinés aux tiers, sont signés par un ou plusieurs gérants.

SECTION 2: Administration

Les règles cf-après valent, à l'exclusion de ce qui est prévu au chapitre V des statuts, pour le cas où la société ne compte qu'un seul associé.

ARTICLE VINGT-QUATRE  ADMINISTRATION DE LA SOCIETE

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non. S'il y a deux gérants ou plus, ils forment un collège de gestion, lequel nomme un président et agit comme une assemblée délibérante.

Le(s) géra nt(s) est (sont) nommé(s) par l'assemblée générale pour la durée qu'elle détermine.

Si la sooiété compte au moins trois gérants, la majorité d'entre eux doit avoir la qualité d'Expert-comptable et/ou de Conseil fiscal et être inscrite sur fa sous-liste des membres externes de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux.

Lorsque le collège de gestion ne compte plus que deux membres, au moins l'un d'entre eux doit avoir la qualité d'Expert-comptable et/ou de Conseil fiscal; l'autre peut être:

-une personne physique ou morale qui a obtenu à l'étranger une qualité reconnue équivalente à celle d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal;

-un membre de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises;

-un contrôleur légal ou un cabinet d'audit visé à l'article 2 de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises;

-un membre de l'Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés, ou une personne physique ou morale visée aux articles 8, 9 et 10 de l'arrêté royal du 15 février 2005 relatif à l'exercice de la profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé dans le cadre d'une personne morale.

Sauf si la société ne compte qu'un seul gérant, un membre au moins du collège de gestion doit avoir la qualité d'expert-comptable et un membre au moins du collège de gestion doit avoir la qualité de conseil fiscal.

Lorsqu'il n'y a qu'un gérant, qui peut (nécessairement) poser tous les aotes utiles ou nécessaires à la réalisation de l'objet (sauf les actes qui sont réservés par le Code des sociétés à l'assemblée générale), ce gérant doit avoir les qualités d'expert-comptable et de conseil fiscal.

Les gérants non démissionnaires ne peuvent être révoqués que par une décision de l'assemblée générale prise à l'unanimité.

Chaque gérant peut démissionner à tout moment par simple notification à la société, sous contrainte de continuer à remplir sa fonction jusqu'à ce qu'il ait pu être raisonnablement pourvu à sa succession.

Les gérants sortants sont rééligibles.

L'assemblée générale peut rémunérer le mandat de gérant.

Dans les huit jours à dater de leur nomination/démission, les gérants doivent déposer l'extrait de l'acte de leur nomination/démission prescrit par la loi au greffe du tribunal de commerce.

ARTICLE VINGT-CINQ - REUNIONS  DELIBERATION ET DECISION

Sauf lorsque la société ne compte qu'un gérant, les règles suivantes sont d'application

Le collège de gestion choisit à la majorité simple un président parmi ses membres qui ont la qualité d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal et qui sont inscrits sur la sous-liste des membres externes de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux. Le collège de gestion détermine également, à la majorité simple, la durée du mandat de président.

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Le président préside le collège de gestion et l'assemblée générale. A défaut de président, sa fonction pour la réunion concernée est assurée par le plus âgé des gérants présents, à moins que le président n'ait lui-même choisi son suppléant parmi les autres gérants.

Le collège de gestion se réunit chaque fois que l'intérêt de la société le requiert ou qu'un gérant le demande.

Le collège de gestion se réunit au siège social de [a société ou en tout autre lieu mentionné dans [a convocation. La convocation contient l'ordre du jour et est adressée au moins cinq jours avant la réunion du collège. ll ne peut être délibéré et décidé valablement sur des points qui ne sont pas prévus à l'ordre du jour, que pour autant que tous les gérants soient présents ou représentés et qu'ils acceptent de délibérer sur ces points en question.

Tout gérant peut, au moyen d'une pièce portant sa signature (en ce compris la signature digitale telle que visée à l'article 1322, 2ème alinéa du Code civil) communiquée par lettre, fax, courriel ou tout autre moyen mentionné à l'article 2281 du Code civil, mandater un autre membre du collège de gestion pour le représenter à une réunion donnée. Un gérant peut représenter plusieurs de ses collègues et peut, à côté de sa propre voix, émettre autant de voix qu'il a reçu de procurations.

Sauf en cas de force majeure, le collège de gestion ne peut valablement délibérer et décider que si la moitié eu moins de ses membres est présente ou représentée. Si cette condition n'est pas remplie, une nouvelle réunion peut être convoquée, qui pourra délibérer et décider valablement au sujet des points qui étaient mentionnés sur ['ordre du jour de la réunion précédente, pour autant qu'au moins deux gérants soient présents ou représentés.

Le collège de gestion peut se réunir par téléphone ou par vidéo-conférence; ceci est expressément acté au procès-verbal,

Toute décision du collège de gestion est prise à la majorité simple des voix des gérants présents ou représentés, l'abstention n'étant pas autorisée.

En cas de parité des voix, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.

Exceptionnellement, lorsque l'urgente nécessité et l'intérêt de [a société l'exigent, les décisions du collège de gestion peuvent être prises de l'accord écrit unanime des gérants.

ARTICLE VINGT-SIX - DELEGATIONS

Le gérant unique/collège de gestion peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à une ou plusieurs personnes associées ou non, pourvu que cette désignation soit spéciale et régulièrement portée à la connaissance des tiers.

Le gérant unique/collège de gestion peut dans ses rapports avec les tiers se faire représenter sous sa responsabilité par des mandataires de son choix, pourvu que ces pouvoirs ne soient ni généraux, ni permanents.

Le collège de gestion peut ainsi confier la gestion journalière de [a société à un ou plusieurs directeurs, dans les limites de leur compétence professionnelle et sous réserve des restrictions légales relatives au port du titre et à l'exercice des professions d'expert-comptable et de conseil fiscal.

En particulier, te(s) directeur(s) à qui la gestion journalière a été confiée, et qui ne sont pas personnellement membres de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, ne peu(ven)t poser aucun acte ni prendre aucune décision qui se rapporte, directement ou indirectement, à l'exercice des professions d'expert-comptable et de conseil fiscal ou au port de ces titres.

En cas de délégation, la gérance fixe les pouvoirs et les rémunérations spéciales attachées à ces fonctions. ARTICLE V1NGT SEPT- COMPETENCES ET REPRESENTATION

Les règles suivantes sont d'application, sauf lorsque la société ne compte qu'un gérant

Le collège de gestion dispose des pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendus conformément à l'objet de la société, et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la société, à l'exception de ceux qui sont expressément réservés par la loi à l'assemblée générale, et sous contrainte des dispositions particulières relatives à l'octroi et au port des qualités et des titres d'expert-comptable eflou conseil fiscal, telles que prévues par la loi du 22 avril 1999 et de ses arrêtés d'exécution.

Le(s) gérant(s) qui n'a (ont) pas la qualité d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal ne peu(ven)t en particulier poser aucun acte ou prendre aucune décision qui impliquerait, directement ou indirectement, une ingérence dans l'exercice des professions et des missions d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal, telles que décrites aux articles 34 et 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales. Cette [imitation n'est pas applicable au(x) gérant(s) qui dispose(nt) d'une qualité mentionnée à l'article 10 des statuts qui les autoriserait à réaliser cette (ces) mission(s) en nom personnel.

Sans préjudice de ce qui précède, tout ce qui n'est pas expressément réservé par les statuts ou par ta loi à la décision de l'assemblée générale, ressortit par conséquent à la compétence du collège de gestion.

Le gérant unique représente la société vis-à-vis des tiers et en droit, en tant que demanderesse ou défenderesse.

Dès qu'il y a au moins deux gérants, la société est valablement représentée vis-à-vis des tiers par deux gérants, qui ne doivent pas produire de procuration, sous réserve de délégations particulières.

ARTICLE VINGT-HUIT- REPRESENTATION PERMANENTE

Lorsqu'une personne morale est nommée gérante, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs un représentant permanent, personne physique, chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.

Les sociétés d'Experts-comptables et/ou Conseils fiscaux qui sont nommées gérantes sont représentées par une personne physique qui dispose de la qualité pour laquelle [a société entre en considération, conformément à l'article 61 du Code des sociétés.

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4 . ,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.

SECTION 3.- Contrôle

ARTICLE VINGT-NEUF - CONTRÔLE

Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations traduites dans les comptes annuels, est déféré à un ou plusieurs commissaires. Les commissaires sont choisis par l'assemblée générale des associés, parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l'Institut des Réviseurs d'entreprises. Les commissaires sont nommés pour un délai renouvelable de trois ans.

Toutefois, aussi longtemps que la société peut bénéficier de l'exception prévue à l'article 141, 2° du Code des sociétés, chaque associé dispose individuellement, conformément à l'article 166 du Code des sociétés, des pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un commissaire.

L'assemblée générale des associés conserve cependant toujours le droit de nommer un commissaire, indépendamment des critères légaux. Si aucun commissaire n'est nommé, chaque associé peut se faire assister ou représenter par un expert-comptable externe. La rémunération de cet expert-comptable incombe à la société s'il a été nommé avec le consentement de celle-ci, ou en vertu d'une décision judiciaire. Dans ces cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.

CHAPITRE IV COMPTES ANNUELS ET REPARTITION DU BENEFICE

ARTICLE TRENTE -- EXERCICE COMPTABLE

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

ARTICLE TRENTE-ET-UN  COMPTES ANNUELS

A la fin de chaque exercice comptable, la gérance établit, conformément aux dispositions applicables en la matière, l'inventaire et les comptes annuels, qui doivent être soumis à l'assemblée générale.

Un mois avant l'assemblée générale, la gérance transmet ces documents, ainsi qu'un rapport, au(x) commissaire(s) ou (à l')associé(s) chargé(s) du contrôle.

Celui-ci (ceux-ci) établi(ssen)t un rapport au sujet de leur mission de contrôle. Quinze jours avant l'assemblée, les comptes annuels, constitués du bilan, du compte de résultats et de l'annexe, des rapports des administrateurs et (du) commissaire(s) (ou (de I') associé(s) chargé du contrôle) sont mis à disposition des associés au siège de la société.

ARTICLE TRENTE-DEUX  REPARTITION DU RESULTAT

Annuellement, au moins cinq pour cent du bénéfice net de la société est prélevé pour la constitution de la réserve légale. Ce prélèvement n'est plus obligatoire dès que le fonds de réserve atteint un dixième de la partie fixe du capital social.

L'assemblée générale décide à la majorité des voix, sur proposition de la gérance, de l'affectation du solde. ARTICLE TRENTE-TROIS - PAIEMENT

Le paiement des dividendes attribués par l'assemblée générale s'effectue aux temps et lieux fixés par elle ou par la gérance.

Les dividendes qui n'ont pas été encaissés sont prescrits par cinq ans.

ARTICLE TRENTE-QUATRE  DIVIDENDE

La gérance est compétent pour distribuer un acompte à imputer sur le dividende qui sera distribué sur les résultats de l'exercice en cours.

Cette distribution ne peut avoir lieu que par prélèvement sur le bénéfice de l'exercice en cours, le cas échéant réduit de la perte reportée, ou majoré du bénéfice reporté, à l'exclusion de tout prélèvement sur des réserves constituées et en tenant compte des réserves à constituer en vertu d'une disposition légale ou statutaire.

Elle ne peut en outre être effectuée que si, sur le vu d'un état, vérifié par le commissaire et résumant la situation active et passive, la gérance constate que le bénéfice calculé conformément à l'alinéa 2 est suffisant pour permettre la distribution d'un acompte.

Le rapport de vérification du commissaire est annexé à son rapport annuel.

La décision de la gérance de distribuer un acompte ne peut être prise plus de deux mois après la date à laquelle a été arrêtée la situation active et passive.

La distribution ne peut être décidée moins de six mois après la clôture de l'exercice précédent ni avant l'approbation des comptes annuels se rapportant à cet exercice.

Lorsqu'un premier acompte a été distribué, la décision d'en distribuer un nouveau ne peut être prise que trois mois au moins après la décision de distribuer le premier.

Lorsque les acomptes excèdent le montant du dividende arrêté ultérieurement par l'assemblée générale, ils sont, dans cette mesure, considérés comme un acompte à valoir sur le dividende suivant.

CHAPITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES LORSQUE LA SOCIETE NE COMPTE QU'UN ASSOCIE ARTICLE TRENTE-CINQ  DISPOSITION GENERALE

Toutes les dispositions des présents statuts sont applicables lorsque la société ne compte qu'un seul associé, dans la mesure où elles ne sont pas opposées aux règles suivantes, lesquelles concernent l'unipersonnalité, et sauf disposition contraire.

ARTICLE TRENTE-SIX  QUALITE DE L'ASSOCIE

L'associé unique doit être expert-comptable et conseil fiscal et être inscrit sur la sous-liste des membres externes de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux.

ARTICLE TRENTE-SEPT  AUGMENTATION DE CAPITAL  DROIT DE PREFERENCE

Si l'associé unique décide d'augmenter le capital en numéraire, l'article 9 des présents statuts n'est pas d'application.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/03/2013 - Annexes du Moniteur belge " ARTICLE TRENTE-HUIT GERANT - DESIGNATION

Si aucun gérant n'est nommé, l'associé unique est d'office titulaire de tous les droits et obligations d'un gérant. Aussi bien l'associé unique qu'un tiers peut être nommé gérant, conformément aux dispositions des présents statuts, et dans le respect de la loi.

ARTICLE TRENTE-NEUF - REVOCATION

Lorsqu'un tiers est nommé gérant, il peut être révoqué à tout moment par l'associé unique, sauf s'il est nommé pour une durée déterminée ou pour une durée indéterminée moyennant préavis.

ARTICLE QUARANTE - CONTROLE

Aussi longtemps que la société n'a pas de commissaire, et qu'un tiers en est gérant, l'associé unique exerce tous les pouvoirs du commissaire, conformément à l'article 29 des statuts.

Aussi longtemps que l'associé unique est également gérant, et qu'aucun commissaire n'est nommé, Il n'existe pas de contrôle au sein de la société.

ARTICLE QUARANTE-ET-UN  ASSEMBLEE GENERALE

L'associé unique exerce tous les pouvoirs qui reviennent à l'assemblée générale, Il ne peut déléguer ces pouvoirs. Ses décisions sont inscrites dans un procès-verbal signé par lui, qui est repris dans un registre conservé au siège de la société,

Si l'associé unique est également gérant, les formalités pour la convocation de l'assemblée générale doivent être respectées conformément à l'article 268 du Code des sociétés, mais pas en ce qui concerne l'associé. CHAPITRE VI  DISSOLUTION ET LIQUIDATION

ARTICLE QUARANTE-DEUX - LIQUIDATION

La société est dissoute dans les cas prévus par la loi.

La société peut également, à tout moment, être mise en liquidation par une décision de l'assemblée générale, qui délibère dans les termes prescrits pour une modification des statuts,

La réunion de toutes les parts en une seule main n'a pas pour conséquence la dissolution de la société. L'associé unique ne reste responsable des engagements de la société qu'à concurrence de son apport.

Lorsque, dans la société privée à responsabilité limitée devenue unipersonnelle, l'associé unique est une personne morale et que, dans un délai d'un an, un nouvel associé n'est pas entré dans la société ou que celle-ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé caution solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts entre ses mains jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou la publication de sa dissolution.

En cas de dissolution, l'assemblée générale nomme un ou plusieurs liquidateurs. Le liquidateur n'entrera en fonction qu'après que le Tribunal de commerce aura homologué sa désignation par l'assemblée, conformément à l'article 184 du Code des sociétés.

Les liquidateurs disposent de tous les pouvoirs prévus aux articles 186 et 187 du Code des sociétés, sans qu'une autorisation spéciale de l'assemblée générale soit requise. L'assemblée générale peut toutefois, à tout moment, limiter ces pouvoirs par décision prise à la majorité simple.

Pour la liquidation des affaires courantes qui impliquent une intervention dans l'exercice de la profession d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal, ou qui ont trait au port du titre d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal, le(s) liquidateur(s) qui n'a (n'ont) pas cette qualité fera (feront) appel à une personne qui jouit de la (des) qualité(s) requise(s).

ARTICLE QUARANTE-TROIS  DECOMPTE FINAL

Après apurement des dettes et des frais, le solde sera prioritairement affecté au remboursement des paiements effectués pour la libération des parts.

Si toutes les parts n'ont pas été libérées dans la même mesure, les liquidateurs rétablissent l'équilibre entre les parts du point de vue de leur libération, soit en faisant des appels de fonds complémentaires, soit en effectuant des remboursements partiels.

Les actifs restants sont également répartis entre les parts.

CHAPITRE VII  DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE QUARANTE-QUATRE  ELECTION DE DOMICILE

Chaque associé ou gérant qui réside à l'étranger et qui n'a pas élu domicile en Belgique, est censé, pour l'application des présents statuts, avoir élu domicile au siège de la société pour la durée de sa fonction, là où toutes les communications, significations et citations pourront valablement lui être faites.

ARTICLE QUARANTE-CINQ  DROIT DES SOCIETES - DEONTOLOGIE

Toutes les dispositions statutaires qui ne seraient pas conformes aux dispositions impératives du Code des sociétés, à la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales ou aux règles déontologiques de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, seront tenues pour non écrites.

Toutes les dispositions du Code des sociétés qui sont conciliables avec les présents statuts, et qui ne s'y trouvent pas encore, y sont réputées inscrites de plein droit.

ARTICLE QUARANTE-SIX DISPOSITION GENERALE

Les dispositions des présents statuts qui violeraient une règle impérative, seront considérées comme non écrites, sans que cette irrégularité influence les autres dispositions statutaires.

b) Nomination  dispositions transitoires

NOMINATION DE LA DIRECTION

Immédiatement, les comparants, réunis en assemblée générale, ont décidé de nommer en qualité de gérants/membres du collège de gestion, dont le nombre est fixé à trois (3):

" La S.c.S.P.R.L "PHILEOS", ayant son siège à 4190 Ferrières, Le Herlot, 1, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises et à la T.V.A sous le numéro 502.925.204, Registre des Personnes Morales de Huy,

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Réservé

au.

Moniteur

belge

Volet B - Suite

valablement représentée par Monsieur Philippe BOUCQUIAU, numéro national 53,12.30-247-50, né à Aketi (Congo belge) le 30 décembre 1953, domicilié Le Herlot n°1 à 4190 Ferrières, inscrit en qualité d'Expert-comptable à l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux sous le numéro 6591 2 F 53, gérant agissant qualitate qua qui déclare accepter cette fonction;

Conformément à l'article 61 du Code des sociétés, la personne susvantée désigne par l'entremise de son gérant précité Monsieur Philippe BOUCQUIAU prénommé, inscrit en qualité d'Expert-comptable à l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux sous le numéro 6591 2 F 53, qui accepte, en qualité de représentant permanent chargé de l'exécution du mandat au nom et pour le compte de la personne morale;

" La S.P.R.L. "ARCOS MANAGEMENT", ayant son siège social Quai du Barbou n°8A1001 à 4020 Liège Il, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises et à la TVA sous le numéro 0849.433.453, Registre des Personnes Morales de Liège, valablement représentée par Monsieur Amaud CHAVANNE, né à Liège le 6 septembre 1983, domicilié Quai du Barbou n°BA1001 à 4020 Liège Il, gérant agissant qualitate qua, qui déclare accepter cette fonction;

Conformément à l'article 61 du Code des sociétés, la personne susvantée désigne par l'entremise de son gérant précité Monsieur Amaud CHAVANNE prénommé, qui accepte, en qualité de représentant permanent chargé de l'exécution du mandat au nom et pour le compte de la personne morale;

" La S.c.S.P.R.L. "B.N.C.MANAGEMENT", ayant son siège social à 4121 Neupré, Rue Joseph Wauters 41, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises et à la TVA sous le numéro 0508.741.640, Registre des Personnes Morales de Liège, inscription en qualité d'Expert-comptable à l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux en attente, valablement représentée par Monsieur Christophe BOURDOUXHE, né à Oupeye le 22 janvier 1977, domicilié Rue Joseph Wauters 41 à 4121 Neupré, gérant agissant qualitate qua qui déclare accepter cette fonction;

Conformément à l'article 61 du Code des sociétés, la personne susvantée désigne par l'entremise de son gérant précité Monsieur Christophe BOURDOUXHE prénommé, inscrit en qualité d'Expert-comptable à l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux sous le numéro 12413 F 77, qui accepte, en qualité de représentant permanent chargé de l'exécution du mandat au nom et pour le compte de la personne morale;

Ces mandats sont valables pour une durée indéterminée et sont à titre gratuit, sauf si l'assemblée générale en décide autrement.

NOMINATION D'UN PRESIDENT

Immédiatement, les gérants susvantés réunis en collège de gestion décident de nommer la Sc SPRL "PHII.EOS" précitée, représentée par Monsieur Philippe BOUCQUIAU prénommé comme dit ci-dessus en qualité de Président du Collège de gestion.

Ce mandat est à durée indéterminée et à titre gratuit, sauf décision contraire ultérieure du collège de gestion.

NOMINATION D'UN COMMISSAIRE

Le société répondant aux critères de l'article 15 du Code des sociétés, l'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire-réviseur.

DEBUT ET CLÔTURE DU PREMIER EXERCICE COMPTABLE

Le premier exercice comptable a commencé le 8 octobre 2012 et se clôturera le 31 décembre 2013. PREMIERE ASSEMBLE GENERALE

La première assemblée générale aura lieu en 2014, le premier lundi du mois de juin, à dix-huit heures. c) Pouvoirs d'exécution et procuration

L'assemblée confère à l'organe de gestion tous pouvoirs aux fins d'exécution des présentes et notamment ceux d'opérer la modification nécessaire auprès de toutes Administrations, en particulier à la Banque-Carrefour des Entreprises et à la taxe sur la valeur ajoutée.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

déposés en annexes :

- une expédition de l'acte du 08/02/2013;

- la situation active et passive;

- le rapport spécial de l'organe de gestion;

- les statuts coordonnés à la date du 08/02/2013 ;

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

23/10/2012
ÿþBijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

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oie Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe





Réservé

au

Moniteur

belge

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IWI

" LZ1~.512"

N° d'entreprise : Dénomination ~~. S5fl.

(en entier) : IMPULSO STRATEGICS

(en abrégé):

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : 4000 Liège, Centre Afinis, Clos Chanmurly, 13

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte ;CONSTITUTION

Il résulte d'un acte reçu parle Notaire François MESSIAEN, à Liège, en date du 8 octobre 2012, ce qui suit : ONT COMPARU :

1.La société privée à responsabilité limitée dénommée « ARCOS MANAGEMENT », dont le siège social est situé à 4020 Liège , Quai du Barbou, 8 boîte A001, constituée aux termes d'un acte reçu en date du 8 octobre 2012 par le Notaire François MESSIAEN, soussigné, en cours d'immatriculation à la Banque Carrefour des Entreprises et de publication aux annexes du Moniteur Belge, ici représentée conformément à l'article 10 de ses statuts par son gérant : Monsieur CHAVANNE Arnaud Guy Joël Ghislain, né à Liège, le 6 septembre 1983, domicilié à 4020 Liège, Quai du Barbou, 8 boîte A001, nommé à cette fonction aux termes de l'acte de constitution.

2.Monsieur BOUCQUIAU Philippe Marie José Jérôme, né à Aketi (Congo Belge), le 30 décembre 1953, époux de Madame Carine JENDRZEJCZYK domicilié à 4190 Ferrières, Le Herlot, 1.

Comparants dont l'identité a été établie au vu du registre national des personnes physiques et de leur carte d'identité.

I. - CONSTITUTION

Lesquels comparants ont requis le notaire soussigné d'aster qu'ils constituent entre eux une société commerciale sous !a forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée dénommée "IMPULSO STRATEGICS", ayant son siège à 4000 Liège, Centre Afinis, Clos Chanmurly, 13 au capital de dix huit mille six cents Euros (18.600,00 ¬ ), divisé en cent quatre vingt six (186) parts sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre vingt sixième de l'avoir social.

Les fondateurs ont remis au notaire le plan financier, conformément aux articles 215 et 229 du Code des Sociétés.

Ils déclarent que les cent quatre vingt six (186) parts sont souscrites en espèces, au prix de cent Euros chacune, comme suit :

1) La Société Privée à Responsabilité Limitée « ARCOS MANAGEMENT », ici représentée par son représentant permanent : Monsieur CHAVANNE Arnaud, es-qualité, prénommé, à concurrence de NEUF MILLE TROIS CENTS euros (9.300,00 ¬ ), soit NONANTE TROIS parts sociales ;

2) Monsieur BOUCQUIAU Philippe, prénommé, à concurrence de NEUF MILLE TROIS CENTS euros

(9.300,00 ¬ ), soit NONANTE TROIS parts sociales ;

Ensemble : cent quatre vingt six (186) parts sociales.

Les comparants déclarent que les parts ainsi souscrites sont libérées à concurrence de sept mille cinq cents

euros (7.500,00 ¬ ) par un versement en espèces qu'ils ont effectué à concurrence de 5.640,00 ¬ pour la

S.P.R.L. « ARCOS MANAGEMENT » et de 1.860,00 ¬ pour Monsieur Philippe BOUCQUIAU, au compte BE33

7320 2862 4246 ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque CBC. De sorte qu'il reste onze

mille cent euros (11.100,00 ¬ ) à libérer.

Une attestation justifiant dudit versement délivrée par ladite banque en date du 4 octobre 2012 a été remise

au Notaire soussigné.

Il. - STATUTS

Article 1 - Forme

La société adopte la forme de la Société Privée à Responsabilité Limitée.

Article 2 - Dénomination

Elle adopte la dénomination de "IMPULSO STRATEGICS".

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention "Société Privée à Responsabilité Limitée" ou des initiales "SPRL" ; elle doit, en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société et des autres mentions exigées par l'article 78 du Code des Sociétés,

Article 3 - Siège social

Le siège social est établi à 4000 Liège, Centre Afinis, Clos Chanmurly, 13.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles-capitale par simple décision de la gérance.

La société peut établir des sièges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.

Article 4 -- Objet

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, directement ou indirectement :

a)pour son propre compte ou pour compte de tiers, ou en participation avec ceux-ci, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement

1)au conseil et à l'assistance en matière juridique, administrative, fiscale, sociale, commerciale, technique, organisationnel ou de la communication, à l'exclusion toutefois des activités expressément réservées à des professions réglementées, sous réserve de l'accès à la profession par la société ;

2)à l'exécution de tous mandats d'administrateur, gérant ou liquidateur, et en général, taus mandats et fonctions dans des sociétés, entreprises, associations ou organismes privés ou publics ;

3)à toutes prestations de services sous forme ,d'études, d'expertises, d'actes techniques, de travaux, d'études de marchés et d'organisation, de conseils et d'avis ainsi que d'organisation de formations internes et externes ou de séminaires ;

4)à toutes opérations de gestion et d'administration comme holding, de placement, de détention à moyen ou long terme d'actions ou parts de sociétés belges ou étrangères, en vue d'en contrôler ou non les décisions via le droit de vote lié aux titres, ainsi que toutes opérations en vue de maximiser la valeur et les revenus des sociétés dont les titres sont détenus ;

b)pour son propre compte, toutes activités et opérations se rapportant à la constitution et à la gestion d'un patrimoine mobilier et/ou immobilier, notamment l'acquisition par l'achat ou autrement, la vente, l'échange, la construction, la transformation, l'amélioration, l'équipement, l'aménagement, l'embellissement, l'entretien, la location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens meubles et/ou immeubles, ainsi que toutes opérations qui, directement ou indirectement sont en relation avec cet objet et qui sont de nature à favoriser l'accroissement et la rentabilité d'un patrimoine mobilier et/ou immobilier, de même que se porter caution pour la bonne fin d'engagements pris par des tiers qui auraient la jouissance de ces biens meubles et/ou immeubles.

La société pourra accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou pouvant en favoriser le développement ou en faciliter la réalisation.

Elle pourra s'intéresser par toutes voies, et notamment par voie de prêt, d'apport, de fusion, de souscription, d'acquisition de titres, d'intervention technique ou par tout autre mode, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise.

Elle pourra réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.

Article 5 - Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

Article 6 - Capital

Le capital social est fixé à dix huit mille six cents Euros (18.600,00 ¬ ). ll est divisé en cent quatre vingt six (186) parts sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre vingt sixième de l'avoir social.

Article 7 - Indivisibilité des titres

Les parts sont indivisibles à l'égard de la société.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une même part, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents " jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire de la part.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une ou de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Article 8 - Cession et transmission de parts

A) Cessions libres

Dans le cas où la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci peut céder ses parts à qui il l'entend. En

cas de décès de l'associé unique, il sera fait application de l'article 237 du Code des sociétés.

En dehors de ce cas, les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans

agrément, à un associé.

B) Cessions soumises à agrément

Excepté les cas de l'associé unique et de la cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort à un

autre associé, et par dérogation à l'article 249 §ler, alinéa 2 du Code des sociétés, toute cession de parts entre

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

vifs ou transmission pour cause de mort, en ce compris celles au conjoint du cédant ou du testateur, aux

ascendants ou descendants en ligne directe des associés, sont soumises:

- à un droit de préférence;

- en cas de non exercice total ou partiel du droit de préférence, à l'agrément du cessionnaire ou de l'héritier

ou légataire.

1) Droit de préférence.

L'associé qui veut céder tout ou partie de ses parts doit en informer la gérance par lettre recommandée en indiquant

- le nombre et les numéros des parts dont la cession est demandée;

- les nom, prénoms, profession et domicile du cessionnaire proposé.

pans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance transmet la demande aux autres associés par lettre recommandée.

Les associés autres que le cédant ont un droit de préférence pour le rachat des parts dont la cession est proposée.

Ce droit s'exerce proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun des associés qui exerce le droit de préférence.

I-e non exercice, total ou partiel, par un associé de son droit de préférence, accroît celui des autres. En aucun cas, les parts ne sont fractionnées; si le nombre de parts à céder n'est pas exactement proportionnel au nombre de parts pour lequel s'exerce le droit de préférence, tes parts en excédent sont, à défaut d'accord, attribuées par la voie du sort et par les soins de la gérance.

L'associé qui entend exercer son droit de préférence, doit en informer la gérance par lettre recommandée dans les quinze jours de la réception de la lettre l'avisant de la demande de cession, faute de quoi, il est déchu de son droit de préférence.

A défaut d'accord entre les parties, la valeur de rachat sera fixée par un expert désigné de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce statuant en référé.

L'expert déterminera le prix de rachat des parts sur base de la valeur de l'actif net corrigé augmenté de trois fois la moyenne des EBITDA des trois années précédent celle durant laquelle les associés font valoir leur droit de préférence.

L'expert communiquera à la gérance son évaluation dans le mois de sa nomination, sous peine de déchéance. Sa décision n'est susceptible d'aucun recours.

Le prix est payable et exigible dans un délai de six mois à compter de la décision de rachat.

Les formalités ci-dessus s'appliquent en cas de transmission pour cause de mort; les associés survivants doivent, dans les trois mois du décès, informer la gérance de leur intention d'exercer le droit de préférence; passé ce délai, ils sont déchus de leur droit de préférence.

2) Agrément

Les parts qui ne sont pas absorbées par l'exercice du droit de préférence ne peuvent être cédées au

cessionnaire proposé ou transmises aux héritiers et légataires que moyennant l'agrément prononcé par

l'assemblée générale des associés à la majorité au moins des associés possédant les trois quarts du capital,

déduction faite des droits dont la cession est proposée.

Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours.

Les associés opposants ont trois mois à dater du refus pour trouver acheteurs, faute de quoi, ils sont tenus

d'acquérir eux-mêmes les parts ou de lever l'opposition.

Dans ce cas, la valeur de rachat est déterminée comme il est dit ci-avant pour l'exercice du droit de

préférence.

Article 9 - Registre des parts

Ii est tenu au siège social un registre des parts qui contient les mentions prévues par la Loi :

1) la désignation précise de chaque associé et du nombre des parts lui appartenant;

2) l'indication des versements effectués;

e) les transferts ou transmissions de parts datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le cas de

cession entre vifs, par la gérance et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions et transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription

dans te registre des parts.

Article 10 - Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés et révocables en tout

temps par l'assemblée générale, qui fixe leur nombre, la durée de leur mandat et leur rémunération éventuelle,

celle-ci pouvant constituer en un traitement fixe ou variable à charge du compte de résultat.

Article 11- Représentant permanent

Lorsqu'une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, "

gérants, administrateurs ou travailleurs, lin représentant permanent, personne physique, chargé de l'exécution

de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.

La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles

de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.-

Article 12- Pouvoirs et signatures

La gérance a les pouvoirs les plus étendus pour faire tous actes d'administration et de disposition

nécessaires ou utiles à l'accomplis-'sement de l'objet social, sauf ceux que la loi ou les présents statuts

réservent à l'assemblée générale.

à

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

Elle a le pouvoir de décider toutes opérations qui entrent dans l'objet social, ainsi que tous apports, cessions, souscriptions, commandites, associations, participations ou interventions financières relatifs auxdites opérations.

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.

S'ils sont plusieurs, et sauf organisation par l'assemblée générale d'un collège de gestion, chaque gérant agissant seul peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale.

Chaque gérant représente ta société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Article 14- Délégations

La gérance peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à une ou plusieurs personnes associées ou non, pourvu que cette désignation soit spéciale et régulièrement portée à la connaissance des tiers.

La gérance peut dans ses rapports avec les tiers se faire représenter sous sa responsabilité par des mandataires de son choix, pourvu que ces pouvoirs ne soient ni généraux, ni permanents.

En cas de délégation, la gérance fixe les pouvoirs et les rémunérations spéciales attachées à ces fonctions. Article 15- Vacance

S'il n'est nommé qu'un seul gérant et que, par suite d'une maladie ou d'incapacité physique due à une cause quelconque, il se trouve dans l'impossibilité de donner à la société le concours auquel il s'était engagé, la collectivité des associés, consultée sur l'Initiative de tout associé, décidera s'il y a lieu de désigner un nouveau gérant, soit à titre provisoire, soit même à titre définitif.

La cessation des fonctions des gérants ou de l'un d'eux, pour quelque cause que ce soit, n'entraîne pas la dissolution de la société. Dans ce cas, celle-ci est administrée par le gérant subsistant, ou si [a société n'a plus de gérant, par un ou des nouveaux gérants, qui seront désignés d'urgence par l'assemblée générale, convoquée à l'initiative d'un des associés.

Article 16- Opposition d'intérêts

Il est spécialement rendu compte, à la première assemblée générale, avant tout vote sur d'autres résolutions, des opérations dans lesquelles un des gérants aurait eu un intérêt opposé à celui de la société.

S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé devant cette dualité d'intérêts, il en référera aux associés et l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la Société que par un mandataire ad hoc.

Lorsque le gérant est associé unique et qu'il se trouve placé devant cette dualité d'intérêts, il peut conclure l'opération mais il doit rendre spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.

Dans tous les cas engageant la responsabilité de la société, la signature du gérant doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention de sa qualité de gérant,

Article 17- Rémunération

La rémunération éventuelle du gérant est fixée par décision de l'assemblée générale.

Article 18 - Contrôle et surveillance

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des Sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Article 19 - Assemblées générales

Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. Il ne peut en aucun cas déléguer ses pouvoirs.

En dehors de cette hypothèse, l'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des associés.

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier lundi du mois de juin, à dix-huit heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance, et les commissaires s'il y en a, chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque associé, aux commissaires, s'il y en a, et au(x) gérant(s) quinze jours francs au moins avant l'assemblée par lettre recommandée. Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.

Article 20 - Représentation

Tout associé, excepté s'il détient la totalité des parts sociales, peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé, porteur d'une procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

Article 21 - Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance,

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et peut statuer définitivement.

Article 22 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de

parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à

la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les

associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont consignées dans

un registre tenu au siège social.

Article 23 - Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément aux articles 92 et suivants du Code

des Sociétés et aux dispositions de la loi du dix-sept juillet mil neuf cent septante-cinq relative à la comptabilité

et aux comptes annuels des entreprises et à ses arrêtés d'exécution.

Article 24 - Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement

au moins cinq pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire

lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans

le respect de l'article 320 du Code des Sociétés.

Article 25 - Dissolution - Liquidation

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins

que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les

émoluments.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs

rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Article 26 - Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de

domicile au siège social.

Article 27 - Droit commun

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au Code des Sociétés.

Ill. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les associés réunis en assemblée générale exerçant les pouvoirs dévolus par la loi ou les présents statuts

à l'assemblée générale prennent ensuite les décisions suivantes :

1.- Le premier exercice social commencera ce jour pour se terminer le trente et un décembre deux mil treize.

2.- La première assemblée générale annuelle se tiendra en deux mil quatorze.

3.- Est nommé en qualité de gérant

La S.P.R.L. « ARCOS MANAGEMENT », prénommée, représentée par Monsieur Arnaud CHAVANNE, gérant agissant qualitate qua, laquelle accepte son mandat.

Conformément à l'article 61 du Code des sociétés, la personne morale sus-vantée désigne par l'entremise de son gérant Monsieur Arnaud CHAVANNE prénommé, qui accepte, en qualité de représentant permanent chargé de l'exécution du mandat au nom et pour le compte de la personne morale.

Ce mandat a une durée illimitée et se rémunération éventuelle sera fixée par une prochaine décision de l'assemblée générale.

4.- La société répondant aux critères prévus par l'article 15 du Code des Sociétés, l'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire-réviseur.

5.- Reprises d'engagements : Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises à partir du 1er octobre 2012 par la société privée à responsabilité limitée « ARCOS MANAGEMENT », au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.

La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

6.- La société privée à responsabilité limitée « ARCOS MANAGEMENT », gérante, ici présente, donne par la présente mandat spécial à la S.c.S.P.R.L. GESCOM, ayant son siège social à 4000 LIEGE, Clos Chanmurly n°13, représentée par son gérant, Monsieur Philippe BOUCQUIAU ou ses employés, Madame Barbara DARCIS et Monsieur Christophe BOURDOUXHE, à l'effet de requérir toutes inscriptions, modifications, radiations ou formalités administratives quelconques relatives au numéro d'entreprise, à l'ONSS, à la TVA et auprès de toutes autres autorités publiques s'il y a lieu.

IV. AUTORISATIONS PREALABLES

Le notaire a attiré l'attention du comparant sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des autorisations ou licences préalables.

Volet B - Suite

déposée en même temps une expédition de l'acte de constitution du 8 octobre 2012 délivrée avant , enregistrement dans le seul but du dépôt au greffe.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

Réservé . au

Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

03/03/2015
ÿþ + Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOO WORD 11.1

Division LIEGE

1 9 FEV, 2015

Greffe

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Bijlagen bij iretBelgisch StaetSbl it -13/0372013 - i nnëxës dü" Miiiiitéiii élge

N° d'entreprise : 0849550348

Dénomination

(en entier) : IMPULSO STRATEG1CS

(en abrégé)

Forme juridique : SOCIETE CIVILE A FORME DE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : CLOS CHANMURLY 13 4000 LIEGE

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :CESSATION DE MANDAT

Suivant décision prise à l'unanimité des présents par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée IMPULSO STRATEGICS réunie le samedi onze octobre 2014, il a été mis un terme au mandat de gérant/membre du collège de gestion de la S.c.S.P.R.L. PHILEO$.

DEPOSE EN MEME TEMPS

Copie du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 11-10-2014

B.N.C. MANAGEMENT S.c.S.P.R.L. ARCOS MANAGEMENT S.c.S.P.R.L,

RP: Christophe BOURDOUXHE RP: Amaud CHAVANNE

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

10/06/2015
ÿþ4 ~ /%\ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

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N° d'entreprise : 0849550348

Dénomination

(en entier) : IMPULSO STRATEGICS

(en abrégé) :

l~orme juridique : SOCIETE CIVILE A FORME DE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : CLOS CHANMURLY 13 4000 LIEGE

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :ART 334 CSOC-ACTION EN EXCLUSION-JUGEMENT EXECUTOIRE PAR PROVISION

Par jugement prononcé par Madame la Présidente du Tribunal de commerce de Liège, division Liège, en date du 8 mai 2015 et exécutoire par provision, l'intégralité des parts de la SPRL PHILEOS ont été transférées à la SPRL ARCOS et la SPRL BNC MANAGEMENT sur le pied de l'article 334 du Code des sociétés.

DEPOSE EN MEME TEMPS

Extrait du jugement prononcé en date du 8 mai 2015 par Madame la Présidente du Tribunal de commerce

de Liège, division Liège

B.N.G. MANAGEMENT S.c.S.P.R.L. ARGOS MANAGEMENT S.c.S.P.R.L.

RP: Christophe BOURDOUXHE RP: Amaud CHAVANNE

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

Coordonnées
IMPULSO STRATEGICS

Adresse
CLOS CHANMURLY 13 4000 LIEGE 1

Code postal : 4000
Localité : LIÈGE
Commune : LIÈGE
Province : Liège
Région : Région wallonne