IMXHO'51

SC SCA


Dénomination : IMXHO'51
Forme juridique : SC SCA
N° entreprise : 841.356.719

Publication

25/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 17.05.2014, DPT 20.08.2014 14442-0432-013
05/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 18.05.2013, DPT 03.07.2013 13258-0136-013
08/12/2011
ÿþ Í Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : Dénomination

ODIA 356

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/12/2011- Annexes du Moniteur belge

(en entier) : "IMXHO'51"

Forme juridique : société civile sous forme de société en commandite par actions

Siège : Rue Xhonneux, 18 à 4840 WELKENRAEDT

Objet de l'acte : CONSTITUTION

D'un acte reçu par le Notaire ANGENOT, soussigné, en date du 25 novembre 2011, en cours d'enregistrement, il résulte que Monsieur XHONNEUX Guy François Mathieu Ghislain, né à Welkenraedt, le 4 décembre 1947, (Numéro au Registre National : 47.12.04 285-84), et son épouse, Madame PIRET Mariette, née à Welkenraedt, le 13 octobre 1948, (Numéro au Registre National : 48.10.13 186-17), demeurant et domiciliés à 4840 Welkenraedt, rue Xhonneux, numéro 18, ont constitué une société civile sous forme de société en commandite par actions dénommée "IMXHO'S1", dont le siège social est établi à 4840 Welkenraedt, rue Xhonneux, 18, au capital de trois cent trente cinq mille euros (335.000,00 EUR), représenté par 335 actions sans désignation de valeur nominale et libérées à concurrence de la totalité, soit trois cent trente cinq mille euros (335.000,00 EUR).

Monsieur Guy XHONNEUX participe à la constitution de la société en tant qu'associé commandité. Madame Mariette PIRET participe à la constitution de la société en tant qu'associé commanditaire.

Monsieur Guy XHONNEUX, déclare assumer seul la qualité de fondateur.

Madame Mariette PIRET déclare être simple souscriptrice.

I. CONSTITUTION

Les comparants déclarent constituer une société civile et adoptent la forme d'une société en commandite par actions dénommée " IMXHO'51", ayant son siège social à 4840 Welkenraedt, rue Xhonneux, numéro 18, dont le capital social est fixé à TROIS CENT TRENTE CINQ MILLE EUROS (335.000,00 EUR), représenté par 335 actions, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un I trois cent trente cinquième de l'avoir social.

Avant la passation de l'ace constitutif, conformément à l'article 440 du Code des sociétés, Monsieur Guy XHONNEUX a remis au notaire soussigné le plan financier.

1) SOUSCRIPTION DU CAPITAL SOCIAL :

Le CAPITAL SOCIAL est fixé à la somme de TROIS CENT TRENTE CINQ MILLE EUROS (335.000,00 EUR) à représenter par 335 actions de capital égales entre elles, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un / trois cent trente cinquième de l'avoir social, à souscrire en numéraire et en nature, et à libérer immédiatement pour totalité.

2- LIBERATION:

1 APPORTS EN NATURE.

A. RAPPORTS

Suite à l'apport en nature projeté, la société « BAKER TILLY DORTHU », réviseurs d'entreprise,

représentée par Monsieur Joseph DORTHU, a été désignée par le fondateur aux fins de réaliser le rapport

prescrit par la Loi. Ce rapport dressé le 30 juin 2011, conclut dans les termes suivants :

« (...) L'apport en nature en constitution de la société en commandite par actions « IMXHO'51 » qui fait

l'objet du présent rapport consiste en l'apport de plusieurs immeubles bâtis et non bâtis.

L'apporteur, Monsieur Guy XHONNEUX, déclare qu'il n'existe aucun passif occulte.

Tout bien ou dette non décrit dans le présent rapport restera au profit ou à charge de la personne physique.

Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que :

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des oees<;nr, <.

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des t¬ ers Au verso : Nom et signature

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a) L'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apport en nature.

Le fondateur de la société, Monsieur Guy XHONNEUX, est responsable de l'évaluation des éléments apportés ainsi que de la détermination du nombre d'actions attribuées en contrepartie de l'apport en nature.

b) La description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté.

c) Le mode d'évaluation arrêté par les parties est justifié par les principes de l'économie d'entreprise ei conduit au moins au nombre et au pair comptable des actions attribuées en contrepartie de l'apport en nature de sorte que celui-ci n'est pas surévalué.

Le capital de la société en commandite par actions « IMXHO'51 » s'élèvera á trois cent trente-cinq mille euros (335.000,00 ¬ ) et sera représenté par trois cent trente-cinq (335) actions sans désignation de valeur nominale.

En contrepartie de son apport en nature d'une valeur totale nette de trois cent trente mille cent vingt euros (330.120,00 ¬ ), Monsieur Guy XHONNEUX recevra trois cent trente (330) actions sans désignation de valeur nominale, actions représentatives d'une part du capital de société en commandite par actions « IMXHO'51 », ainsi qu'un compte courant à hauteur de cent vingt euros (120,00 ¬ ).

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération (...) »

Conformément à la loi, Monsieur Guy XHONNEUX, comparant sub 1, en sa qualité de fondateur, a dressé un rapport en date du 4 juillet 2011, dans lequel il expose l'intérêt que représente pour la société ledit apport en nature et le cas échéant les raisons pour lesquelles il s'écarte des conclusions du réviseur d'entreprises. Ces rapports seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce conformément aux stipulations du Code des Sociétés. Ils seront annexés aux présentes après avoir été signés "ne varietur".

B. APPORTS

Monsieur Guy XHONNEUX déclare faire apport à la société des biens suivants et déclare libérer sa souscription pour totalité de l'apport en nature.

1)Commune de WELKENRAEDT  première division  anciennement Welkenraedt  partie de l'article 04404 de la matrice cadastrale

Un garage sur et avec terrain sis rue Xhonneux, +20, cadastré d'après les documents cadastraux datant de moins d'un an sous section A, numéro 306 A 5, d'une superficie de 58 mètres carrés, au revenu cadastral de 94 euros.

2)Commune de WELKENRAEDT  première division  anciennement Welkenraedt  partie de l'article 04404 de la matrice cadastrale

Un entrepôt sur et avec terrain sis rue Xhonneux, +18, cadastré d'après les documents cadastraux datant de moins d'un an sous section A, numéro 306 X 5, d'une superficie de 4.010 mètres carrés, au revenu cadastral de 2.443 euros.

3)Commune de WELKENRAEDT  première division  anciennement Welkenraedt  partie de l'article 05618 de ta matrice cadastrale

Un terrain sis rue Xhonneux, +18, cadastré d'après les documents cadastraux datant de moins d'un an sous section A, numéro 306 M 5, d'une superficie de 113 mètres carrés.

4)Commune de WELKENRAEDT  première division  anciennement Welkenraedt  partie de l'article 05618 de la matrice cadastrale

Un terrain sis rue Xhonneux, +18, cadastré d'après les documents cadastraux datant de moins d'un an sous section A, numéro 306 R 5, d'une superficie de 356 mètres carrés.

5)Commune de WELKENRAEDT  première division  anciennement Welkenraedt  partie de l'article 05619 de la matrice cadastrale

Un terrain sis rue Xhonneux, +10, cadastré d'après les documents cadastraux datant de moins d'un an sous section A, numéro 306 L 5, d'une superficie de 566 mètres carrés.

C. REMUNERATION

Monsieur Guy XHONNEUX, prénommé, déclare souscrire à un montant de TROIS CENT TRENTE MILLE EUROS (330.000,00 EUR), entièrement libéré par l'apport en nature prédécrit

En rémunération de cet apport et en considération d'une part du montant du capital souscrit et d'autre part de la valeur nette de l'apport en nature :

a)il est attribué à Monsieur Guy XHONNEUX, prénommé, 330 actions sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées;

b)il est ouvert au nom de Monsieur Guy XHONNEUX, prénommé, auprès de la société présentement constituée, une créance en compte courant d'un montant de CENT VINGT EUROS (120,00 EUR)

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2 APPORTS EN NUMÉRAIRE.

Monsieur Guy XHONNEUX, prénommé, déclare souscrire à un montant de DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS (2.500,00 EUR) par un apport en numéraire, libéré à concurrence de la totalité, soit deux mille cents euros (2.500,00 EUR).

Madame Mariette PIRET, prénommée, déclare souscrire à un montant de DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS (2.500,00 EUR) par un apport en numéraire, libéré à concurrence de la totalité, soit deux mille cinq cents euros (2.500,00 EUR).

La somme de CINQ MILLE EUROS est à la disposition de la société suite au versement qui en a été fait au compte numéro 363-0956168-79 ouvert à la banque ING au nom de la société en constitution, tel qu'il découle d'une attestation ci annexée. En rémunération de cet apport, il est attribué à Monsieur Guy XHONNEUX, qui accepte, 2,5 actions et il est attribué à Madame Mariette PIRET, qui accepte, 2,5 actions ; soit ensemble : 5 actions.

3) CONSTATION DE LA FORMATION DU CAPITAL

Tous les comparants déclarent et reconnaissent

a)que le capital social de trois cent trente cinq mille euros (335.000,00 EUR) a été intégralement souscrit ;

b)que chaque souscription a été libérée à concurrence de la totalité

c)que la société présentement constituée a par conséquence dès à présent à sa disposition la somme Trois

cent trente cinq mille euros (335.000,00 EUR).

FRAIS.-

Approximativement trois mille quatre cent vingt euros (3.420,00 EUR)

II. STATUTS

TITRE I. Caractère de la société

Article ler: Forme. Dénomination

La société adopte la forme de la société en commandite par actions. Elle est dénommée " IMXHO'51". Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société devront contenir cette dénomination, précédée ou suivie immédiatement de la mention "société en commandite par action" ou des initiales "SCA". Ils devront contenir également l'indication du siège social de la société les termes "registres des personnes morales" ou l'abréviation "RPM" suivi du numéro d'entreprise et du numéro d'assujettissement à la Taxe sur la Valeur Ajoutée selon les exigences de la loi en vigueur, ainsi que l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social.

Article 2: Associés commandités et commanditaires

Les associés commandités sont indéfiniment et solidairement responsables de tous les engagements .ie société. Les associés commandités sont ceux qui sont mentionnés comme tels dans l'acte constitutif, ou qui accèdent par la suite à la société en cette qualité, moyennant publication aux Annexes au Moniteur belge.

Les associés commanditaires ne sont responsables qu'à concurrence de leur apport et sans solidarité. Toutefois, tout commanditaire qui s'immisce dans la gestion sociale, autrement que par procuration ou dont le nom figure dans la raison sociale devient, vis à vis des tiers, solidairement responsable des engagements de la société.

Article 3. Siège social

Le siège social est établi à 4840 Welkenraedt, rue Xhonneux, numéro 18.

Il pourra être transféré partout en Belgique par simple décision de la gérance à publier aux Annexes du

Moniteur Belge, à charge de respecter toute législation linguistique.

La gérance est habilitée à modifier les statuts en conséquence.

La société pourra également par simple décision du gérant établir des sièges administratifs, d'exploitation,

succursales ou agences en Belgique ou à l'étranger ou les supprimer.

Article 4. Objet

La société a pour objet la gestion de son patrimoine immobilier.

Elle pourra notamment réaliser toutes opérations immobilières et foncières et entre autres l'achat, la vente l'échange, la construction, la reconstruction, la location et la gérance de tous immeubles bâtis, ainsi que l'achat, la vente, l'échange, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, la location et l'affermage de tous immeubles non bâtis, et en outre l'acquisition, la gestion et la vente de toutes valeurs mobilières et fonds publics.

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Elle peut faire toutes opérations civiles, commerciales, mobilières, immobilières, industrielles ou financieres, se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à l'une ou l'autre branche de son objet social ou de nature à en développer ou en faciliter la réalisation.

La société pourra réaliser ses activités en Belgique et à l'étranger, soit directement, soit par l'entremise de tiers.

La société peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés et entreprises existantes ou à créer en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet serait analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser directement ou indirectement le développement de ses affaires.

Cette énumération est énonciative et non limitative et doit être interprétée dans son acceptation la plus large.

Article 5. Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de

modification des statuts et moyennant le consentement de la gérance.

La société ne prend pas fin par la mort, l'incapacité légale, la démission, l'empêchement, la révocation ou la

faillite d'un gérant.

TITRE I I.  Capital

Article 6. Montant et représentation.

Le capital social est fixé à la somme de TROIS CENT TRENTE CINQ MILLE EUROS (335.000,00 EUR).

Il est représenté par 335 actions sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un / trois cent

trente cinquième de l'avoir social.

Article 7. Modification du capital.

Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale et moyennant le consentement de la gérance.

En cas d'augmentation de capital à souscrire en espèces, les actions nouvelles doivent être offertes aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions. L'exercice du droit de souscription préférentielle est orga-'nisé conformément au prescrit légal. Les pouvoirs conférés par la loi au conseil d'administration sont exercés par la gérance.

Article 8. Appels de fonds

Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.

La gérance peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle détermine

les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les versements anticipés sont

considérés comme des avances de fonds.

L'actionnaire qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

La gérance peut en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa date, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice du droit de lui réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages et intérêts.

Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent.

L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

TITRE III. Titres

Article 9. Nature des titres

Toutes tes actions sont nominatives. II est tenu au siège social un registre des actions nominatives dont tout

actionnaire peut prendre connaissance.

Article 9 bis. Cession des titres.

§ 1. La cession d'actions sous quelle que forme qu'elle intervienne est soumise à peine de nullité à un système d'agrément suivant les modalités ci-après.

§ 2.-L'actionnaire qui veut céder tout ou partie de ses titres doit en informer préalablement ia gérance par lettre recommandée en lui communiquant l'identité du cessionnaire, le nombre de titres et les conditions de la cession envisagée.

La gérance dispose d'un délai de trois semaines pour s'opposer à la cession. Dans ce cas, elle en avertit l'actionnaire par lettre recommandée.

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Si celui-ci persiste dans son intention de céder ses titres, il en avise la gérance dans les dix jours, par lettre recommandée.La gérance dispose alors de quatre mois à dater de la demande d'agrément pour trouver acquéreur aux conditions proposées.

A défaut, la cession projetée pourra être réalisée, sauf si, dans un délai d'un mois prenant cours un mois avant l'expiration du délai de quatre mois prévu à l'alinéa qui précède, les actions sont reprises par une ou plusieurs personnes, actionnaires ou non agréées par la gérance, qui acquièrent les actions concernées au prix proposé par le cédant ou, à défaut d'accord sur ce prix, au prix fixé par un expert désigné de commun accord par les parties ou, à défaut d'accord sur l'expert, par le président du tribunal de commerce,

§ 3. En cas de décès d'un actionnaire ses héritiers, ou légataires doivent se conformer mutatis mutandis à la procédure prévue ci-avant en informant la gérance du nombre de parts concernées et de la contrevaleur qu'ils leur attribuent.

Les héritiers ou légataires ne peuvent s'opposer à la reprise des titres par un actionnaire ou par un tiers, désigné par la gérance, ce quelle que soit la personne du cessionnaire ou le prix finalement déterminé par l'expert.

Article 10. Indivisibilité des titres

Les titres sont indivisibles à l'égard de la société.

En cas de démembrement du droit de propriété d'un titre, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Article 11. Emission d'obligations ou autres titres

Le société peut créer et émettre des bons, des droits de souscriptions ou des obligations hypothécaires ou

autres, dans le respect du Code des sociétés.

TITRE IV. Administration et contrôle

Article 12. Gérance.

La société est administrée par un ou plusieurs gérant choisi parmi les associés commandités.

Les gérants disposent des pouvoirs de gestions conférés par les présents statuts de manière conjointe.

Est nommé gérant statutaire pour toute la durée de la société, Monsieur Guy XHONNEUX, susnommé. Si fa

personne morale ainsi nommée devra désigner une personne physique à l'intervention de laquelle elle exercera

ses fonctions de gérant. A cet égard, les tiers ne pourront exiger la justification de ses pouvoirs, la simple

indication de sa qualité de représentant ou de délégué de la personne morale étant suffisante.

Toute modification de gérant ne peut être décidée que par l'assemblée générale délibérant comme en

matière de modification aux statuts.

Article 13. Révocation.

Le gérant statutaire n'est pas révocable par l'assemblée générale.

Article 14. Vacance.

En cas de décès, d'incapacité légale, de démission, d'empêchement, de dissolution, de procédure en réorganisation judiciaire ou de faillite d'un des gérants, la société n'est pas dissoute, et ce dernier sera remplacé par Madame Mariette PIRET, qui exercera les pouvoirs de la gestion dans les conditions prévues aux articles 12 et 16 des présents statuts.

Article 15. Intérêt opposé.

Le gérant unique qui a, directement ou indirectement, lors d'une décision ou d'une opération, un intérêt opposé de nature patrimoniale à celui de la société, doit s'en référer aux associés. La décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire ad hoc.

Article 16. Pouvoirs

En cas de pluralité de gérants, ces derniers, agissant conjointement, peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Ils peuvent aussi, agissant conjointement, déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires, employés ou non de la société.

La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel et en justice, par deux gérants agissant conjointement.

La société est en outre valablement représentée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs mandats.

En cas de gérant unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant, en cas de pluralité de gérants et pourra conférer les mêmes délégations.

Article 17. Rémunération.

En sus des tantièmes déterminés à l'article 30, il peut être attribué au gérant une rémunération dont le montant est fixé annuellement par l'assemblée générale et qui est imputée sur les frais généraux de la société, sans préjudice du remboursement de ses frais.

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L'assemblée générale peut autoriser le gérant à prélever pendant l'exercice en cours des provisions sur sa rémunération provenant de la société.

Article 18. Contrôle

Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou

plusieurs commissaires nommés pour trois ans et rééligibles.

TIITRE V. Assemblées générales

Article 19. Réunion.

L'assemblée générale annuelle se réunit le troisième samedi du mois de mai à 19 heures.

Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant.

L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Elle doit

l'être à la demande d'actionnaires représentant ensemble un cinquième du capital social.

Les assemblées générales ordinaires ou extraordinaires se tiennent au siège de la société ou à tout autre

endroit indiqué dans la convocation.

Article 20. Convocations.

A. Toute assemblée générale, tant ordinaire qu'extraordinaire, réunissant l'intégralité des titres, pourra délibérer et statuer valablement sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux convocations.

B. A défaut, l'assemblée générale, tant annuelle qu'extraordinaire, se réunit sur convocation de la gérance. Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites conformément sur prescriptions du Code des sociétés.

Article 21. Admission à l'assemblée,

La gérance peut exiger que, pour être admis à l'assemblée, les propriétaires de titres en effectuent le dépôt trois jours au moins avant l'assemblée, au siège social ou dans une banque. Si la gérance fait usage de ce droit, mention doit en être fait dans tes convocations.

La gérance peut exiger que fes propriétaires de titres nominatifs l'informent, par écrit, dans le même délai, de leur intention d'assister à l'assemblée et indiquant le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au votre.

Les obligataires peuvent assister à l'assemblée, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont effectué les formalités prescrites aux alinéas qui précèdent.

Article 22. Représentation.

Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblé générale par un mandataire, pourvu que

celui ci soit lui même actionnaire.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandat non actionnaire, chacun des

époux par son conjoint. Les mineurs, interdits ou autres incapables agissent par leurs représentants légaux.

Article 23. Bureau

Toute assemblée générale est présidée par le gérant.

Le président peut désigner un secrétaire. Si le nombre d'actionnaires présents le permet, l'assemblée choisit

un ou plusieurs scrutateurs parmi ses membres.

Article 24. Droit de vote.

Chaque action donne droit à une voix.

Article 25. Délibérations.

Sauf dans les cas prévus par la loi ou par les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre ut

titres représentés à l'assemblée, à la majorité des voix.

Les votes se font à main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée générale n'en décide

autrement à la majorité des voix.

Une liste de présences est établie avant d'entrer en séance.

Article 26. Droit de veto de la gérance.

L'assemblée générale ne fait et ne ratifie les actes qui intéressent la société à l'égard des tiers ou qui

modifient les statuts que moyennant l'accord de la gérance.

Ce droit de veto de la gérance implique qu'aucun des actes et qu'aucune des décisions visées ci dessus ne

puissent être pris en l'absence de la gérance ou en cas d'abstention de celle ci.

Article 27. Procès verbaux.

Les procès verbaux des assemblées sont signés par les membres du bureau et les actionnaires qui le

demandent.

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Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le gérant. TITRE VI. Ecritures sociales Répartitions

Article 28. Exercice social.

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

Article 29. Vote des comptes annuels.

L'assemblée générale annuelle statue sur les comptes annuels.

Après leur adoption, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner au gérant et aux

commissaires s'il en existe.

Article 30. Distribution.

Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales.

Sur ce bénéfice net, il est effectué chaque année un prélèvement d'au moins cinq pour cent affecté à la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital social. Il doit être repris si cette réserve légale vient à être entamée.

Le solde sera reparti, dans le respect du Code des sociétés, sur proposition et avec l'accord de la gérance, par l'assemblée générale.

Toutefois, l'assemblée générale peut, sur proposition de la gérance, décider qu'avant toute répartition du susdit solde, tout ou partie de celui ci servira à constituer un fonds de réserve extraordinaire ou sera reporté à nouveau.

Article 31. Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes.

Le paiement des dividendes se fait annuellement aux époques et endroits indiqués par la gérance, en une ou plusieurs fois.

La gérance peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur dividendes par prélèvement sur le bénéfice de l'exercice en cours, dans le respect des dispositions légales. La gérance fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.

TITRE VII. Dissolution  Liquidation

Article 32. Liquidation.

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation est effectuée par le ou les liquidateurs désignés par l'assemblée générale et à défaut de pareille nomination, par le gérant agissant en qualité de liquidateur.

Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 186 et suivants du Code des sociétés.

L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateurs.

Article 33. Répartition.

Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation nécessaires à cet effet, l'actif net sert

d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des actions.

Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux

répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre par des appels de fond:..

une répartition préalable.

Le solde est réparti par parts égales entre tous les titres.

TITRE VIII. Dispositions générales

Article 34. Election de domicile.

Pour l'exécution des statuts, tout commandité, commanditaire, obligataire, gérant, directeur, liquidateur domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.

Article 35. Compétence judiciaire.

Pour tous litiges entre la société, ses commandités, commanditaires, obligataires, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Article 36. Droit commun

Les parties entendent se conformer entièrement au Code des sociétés.

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

"

En conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé, sont réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de la loi sont censées non écrites.

Ill. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les comparants, présents ou représentés comme dit ci dessus, prennent à l'unanimité les décisions suivantes:

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1.  Premier exercice social

Le premier exercice social commencera le jour du dépôt du présent acte au greffe du tribunal de commerce

de VERVIERS et se terminera le 31 décembre 2012.

2. - Première assemblée générale annuelle

La première assemblée générale annuelle se tiendra le 18 mai 2013.

3.  Commissaire

Compte tenu des critères légaux et des présents statuts, l'assemblée générale décide de ne pas nommer de

commissaire-reviseur.

5.  Procuration

Tous pouvoirs spéciaux sont donnés à Monsieur Guy XHONNEUX, prénommé, ou à toute autre personne désigné par lui pour effectuer toutes les formalités requises pour l'inscription de la société des personnes morales et à l'effet de libérer le compte bancaire où a été versé le numéraire.

6.- Reprise des engagements pris au nom de la société en formation :

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le ler janvier 2011, en ce compris spécialement l'acquisition du terrain sis à Welkenraedt, Rue Mitoyenne désignée sous plus grande contenance au titre de propriété sous les numéro 306 d3/partie et 306 f3/partie et d'après les documents cadastraux datant de moins d'un an sous section A, partie du numéro 306 M 4, d'une superficie totale de 524,05 mètres carrés, qui avait été acquis par la société en formation « IMXHO'51 », selon , le régime de l'article 60 du Code des Sociétés, sont repris par la société présentement constituée, par décision : de la gérance qui sortira ses effets à compter de l'acquisition par la société de la personnalité juridique; la présente constituant ratification pur et simple de ladite acquisition.

Pour extrait analytique conforme,

Le Notaire Jean-Luc ANGENOT, de Welkenraedt, en date du 25 novembre 2011.

Déposé en même temps: expédition de l'acte du 25/11/2011

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
IMXHO'51

Adresse
RUE XHONNEUX 18 4840 WELKENRAEDT

Code postal : 4840
Localité : WELKENRAEDT
Commune : WELKENRAEDT
Province : Liège
Région : Région wallonne