IN FINE DIGITAL

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : IN FINE DIGITAL
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 837.424.457

Publication

12/09/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 04.06.2014, DPT 09.09.2014 14582-0020-016
12/07/2011
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Maa 2.0

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N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : In Fine Digital

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée Siège : A 4020 Liège, Quai du Barbou, 8 A Objet de l'acte : Constitution

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3 p JUIN 2019

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/07/2011 - Annexes du Moniteur belge

D'un acte reçu le 28 juin 2011 reçu par Maître Murielle BODSON, Notaire à Liège (Grivegnée), en cours d'enregistrement, il résulte que:

1. La société privée à responsabilité limitée Unipersonnelle dénommée "DOTCOM CONSULTING", ayant: son siège social à 4032 Chënée, rue des Mauvaises Vignes, 179 inscrite au registre des personnes morales de Liège sous le numéro 829.857.071,

2. Monsieur HOUGARDY Marc Léon Lambert Ghislain, graphiste, célibataire, de Tihange,

3, Monsieur LEGROS David Jacques René, graphiste, époux de Madame MARTINUSSEN Caroline Nicole: Andrée, de Bombaye,

4. Madame CAHAY Sophie Marie Bernadette, graphiste, épouse de Monsieur CHANTRAINE Jérôme; Emmanuel, d' Esneux

ont requis le notaire susnommé d'acter qu'ils constituent une société commerciale et d'arrêter les statuts; d'une société privée à responsabilité limitée dénommée "In Fine Digital", au capital de VINGT-MILLE EUROS «, 20.000,00EUR », représenté par cent « 100 » parts sans valeur nominale, représentant chacune uni centième « 11100ème » de l'avoir social et d'en arrêter les statuts ainsi qu'il suit:

TITRE I Forme Dénomination Siège Objet Durée

Article 1. Forme Dénomination

La société adopte la forme d'une Société Privée à Responsabilitée Limitée. Elle est dénommée "In Fine; Digital".

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanés: de la Société contiendront: la dénomination sociale, la mention "société privée à responsabilité limitée ou les initiales "S.P.R.L." reproduites lisiblement et placées immédiatement avant ou après la dénomination sociale,? l'indication précise du siège de la société, les termes "registre des personnes morales" ou son abréviation: "RPM", suivis du numéro d'entreprise .

Article 2. Siège social

Le siège social est établi à 4020 Liège, Quai du Barbou, 8 A.

11 peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de

Bruxelles Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la.

modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation, agences

et succursales en Belgique ou à l'étranger.

Article 3. Objet

La société a pour objet toute opération ayant trait directement ou indirectement, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l'étranger:

L'activité de conception, mise au point et commercialisation de logiciels, la prestation de services en informatique et technologies de l'information, de courrier électronique. La commercialisation, le développement de tout matériel informatique, la concession de licences ou le savoir-faire intellectuel. Le développement de réseaux informatiques pour le compte de tiers, le support technique et l'adaptation d'infrastructures bureautiques, la création et l'hébergement de sites internet, la location et la mise à disposition de toutes infrastructues de télécommunication.

La formation et l'apprentissage à l'outil informatique, aux applications internet et bureautique. L'achat ou la vente d'immeuble, la location pour compte propre.

La publicité sous toutes ses formes et généralement l'exploitation de tous supports à cette fin.

[vlerrtier,rtsr sur la dernière page du Volet B . Au recto Nom et qua lhte du notaire instri!-,vantant o.r de la porsonn.- ci .des perrolo s

ayant pou"oir dW repre_enter Ire p>rscrnne moral a l égare J tirs

Au verso : Nom et signature

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La réalisation de créations graphiques, de logos, de supports publicitaires de toutes natures, d'organisation d'événements et plus largement d'agence publicitaire et de toute opération en amont ou en aval liée à ces opérations.

A ces fins, la société peut prêter, émettre des obligations, constituer toutes sûretés réelles ou personnelles, à son profit ou moyennant rémunération, au profit de ses actionnaires, à l'exception des opérations réservées par la loi aux organismes bancaires.

Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

Elle peut s'intéresser par voies d'apport, de fusion, de souscription ou de toute manière, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou dont l'objet est de nature à en faciliter même indirectement la réalisation du sien. Elle peut de même conclure toutes conventions de collaboration, de rationalisation, d'association ou autres avec de telles sociétés ou entreprises.

La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur d'autres sociétés ou entreprises qui peuvent contribuer à son développement.

L'objet social peut être modifié par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire conformément aux conditions prescrites par l'article cinq cent cinquante-neuf du Code des Sociétés (art.559 CS) et moyennant l'accord du gérant unique ou de l'unanimité des gérants.

Article 4. Durée

La société est constituée, à partir de ce jour, pour une durée illimitée.

Elle pourra être dissoute à tout moment par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions

requises pour les modifications aux statuts.

La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé.

TITRE Il Fonds social

Article 5. Capital

Le capital social est fixé à VINGT MILLE EUROS « 20.000,00 EUR »

Il est divisé en cent « 100 » parts sans valeur nominale, représentant chacune uni centième « 11100ème »

de t'avoir social, intégralement libérées libérées.

Article 6. Indivisibilité des titres

Les titres sont indivisibles à l'égard de la Société. Celle-ci ne connaît qu'un seul propriétaire par part sociale. La gérance peut suspendre les droits attachés aux parts sociales aussi longtemps qu'il existe un litige concernant la pleine propriété, l'usufruit ou la nue-propriété.

Les copropriétaires doivent se faire représenter par un seul mandataire et en donner connaissance à la société.

En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier sauf accord unanime entre les intérressés.

Article 7. Cession et transmission de parts

A. Cessions libres

La cession des parts entre vifs et la transmission pour cause de mort, ne sont soumises à aucune restriction

si elles ont lieu entre associés, au profit du conjoint du cédant ou du testateur ou au profit des ascendants ou

descendants en ligne directe d'un associé.

Dans tous les autres cas, la cession de parts entre vifs, comme la transmission pour cause de mort sont

soumises à peine de nullité:

1/à un droit de préférence;

2/en cas de non exercice total ou partiel du droit de préférence, à l'agrément du cessionnaire, de l'héritier ou

du légataire.

a) droit de préférence:

L'associé qui veut céder tout ou partie de ses parts doit en informer la gérance par lettre recommandée. Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance transmet la demande aux autres associés, également par lettre recommandée.

Les associés, autres que le cédant, ont un droit de préférence pour le rachat des parts dont la cession est proposée.

Ce droit s'exerce proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun des associés qui exercent le droit de préférence. Le non exercice total ou partiel par un associé de son droit de préférence accroit celui des autres.

L'associé qui entend exercer son droit de préférence doit en informer la gérance par lettre recommandée dans les quinze jours de la réception de la lettre l'avisant de la demande de cession, faute de quoi, il est déchu de son droit de préférence.

Le prix de rachat s'effectue à la valeur moyenne des fonds propres résultant des trois derniers bilans, tels qu'ils ont été approuvés par les assemblées statutaires précédant la cession ou le décès.

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Si la société ne compte pas trois ans d'existence, le calcul de la valeur s'établit suivant le cas, d'après le bilan ou les deux bilans précédant la cession ou le décès.

Le prix est payable au plus tard dans l'année. Les formalités ci-dessus sont applicables en cas de transmission pour cause de mort; les associés survivants doivent, dans les trois mois de la notification qui leur a été faite du décès, informer la gérance de leur intention d'exercer leur droit de préférence; passé ce délai, ils sont déchus de leur droit de préférence.

b) agrément:

Les parts qui ne sont pas absorbées par l'exercice du droit de préférence ne peuvent être cédées au cessionnaire, proposées ou transmises aux héritiers ou légataires que moyennant l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession ou transmission est proposée.

Article 8. Registre des parts

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.

TITRE Iii Gérance

Article 9. Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

En cas de pluralité de gérants, ceux-ci forment un collège qui délibère valablement lorsque la majorité de ses membres est présente ; ses précisions sont prises à la majorité des voix.

Article 10. Pouvoirs du gérant

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Agissant conjointement, les gérants ont également tous pouvoirs pour nommer, révoquer tous agents, employés et salariés de la société, et déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

Article 11. Représentation

La société est représentée dans les actes y compris ceux où intervient un fonctionnaire public ou un offficier

ministériel et en justice:

soit par un gérant

soit, dans les limites de la gestion journalière, parle délégué à cette gestion.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé.

Toutefois, pour toutes opérations dépassant la somme de VINGT MILLE EUROS « 20.000,00EUR » ainsi

que pour la signature de tous les actes requérant .l'intervention d'un officier ministériel ou d'un fonctionnaire

public, la signature de tous les gérants est indispensable.

Toutes procurations et pouvoirs de subdélégation pour ces opérations devront toujours être contresignés

par tous les gérants sauf au cas où l'un des gérants confère ces pouvoirs à l'autre.

Chacun des gérants pourra agir seul pour la réception de toutes lettres et documents recommandés ou non,

colisdélivrés par la Poste, les Chemins de Fer ou toute société de coursier ainsi que toutes autres lettres et plis,

cachetés ou non.

Article 12. Rémunération

Si l'assemblée générale le décide, chaque gérant a droit à un traitement fixe dont le chiffre et le mode de

paiement sont déterminés en accord avec fe gérant interressé, par décision des associés prise à la majorité

des voix.

Ce traitement peut être modifié chaque année par décision des associés prise à la majorité des voix. Tout

traitement demeure maintenu de plein droit jusqu'à nouvelle décision acceptée par le gérant intérressé.

Les frais de déplacement et autre débours faits par les gérants pour le service de la société leur seront

remboursés par celle-ci sur simple production d'un état de frais certifié.

Ces traitements et frais seront portés aux frais généraux.

Article 13. Responsabilité des gérants

Les gérants sont responsables conformément au droit commun, de l'exécution du mandat qu'ils auront reçu

et des fautes commises dans leur gestion.

Ils sont solidairement responsables, soit envers la société, soit envers les tiers de tous dommages et

intérêts résultant d'infractions aux dispsitions légales ou auxstatuts sociaux.

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En cas de pluralité de gérants et si ceux-ci agissent en collège, si l'un d'eux a un intérêt opposé de nature patrimoniale à celui de la société, dans une opération, une série d'opérations ou une décision à prendre, il est tenu de se conformer à l'article 259 du code des sociétés.

S'il n'y a pas de collège de gestion et qu'un gérant se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il en réfère aux associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire ad hoc.

Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il peut prendre la décision ou conclure l'opération mais il doit rendre spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.

Article 14- Contrôle

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de celui ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Les héritiers, représentants et créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, s'immiscer dans les actes de l'administration sociale. lis doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux comptes annuels et aux décisions régulièrement prises par l'assemblée générale.

TITRE IV Assemblée générale

Article 15. Pouvoirs

L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des associés.

Elle a tes pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la société.

Les décisions sont prises à la majorité simple des voix excepté les cas où une majorité plus forte est requise

parla loi.

Article 16. Date

L'assemblée générale annuelle se réunit de plein droit le premier mercredi de juin, à 14 heures.

Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant.

L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Elle doit

l'être sur la demande d'associés représentant ensemble le cinquième des parts.

Les assemblées générales ordinaires ou extraordinaires se tiennent au siège social ou à l'endroit indiqué

dans la convocation.

Les convocations sont faites quinze jours à l'avance, par lettres recommandées et sont adressées aux

associés, aux gérants et aux commissaires, s'il y en a. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en

tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à

l'assemblée.

En même temps que la convocation à l'assemblée générale, il est adressé aux associés, commissaires et

gérants une copie des documents qui doivent leur être transmis en vertu du code des sociétés.

Article 17. Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une

procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

Article 18. Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus parla gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblee délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 19. Présidence - Délibérations - Procès verbaux

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de

parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à

la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre.

Ils sont signés par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 20. Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque année.

TITRE V Ecritures sociales

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/07/2011 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

Article 21. Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement

au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être

obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans

le respect des dispositions légales.

La gérance peut distribuer un acompte sur dividende par prélèvement sur le bénéfice de l'exercice en cours,

en se conformant au code des sociétés.

TITRE Vl Dissolution Liquidation

Article 22.- Dissolution et liquidation

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

TITRE VII Dispositions générales

Article 23. Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de

domicile au siège social.

Article 24. Droit commun

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.

Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet social,

pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations, autorisations ou

licences préalables.

Titre VIII. Dispositions temporaires

" Les comparants prennent ensuite les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce compétent, lorsque la société acquerra la personnalité morale.

1. Le premier exercice social commencera ce jour pour se terminer le trente et un décembre 2012. Les

exercices suivants auront une durée de 12 mois, du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.

2. La première assemblée générale annuelle se tiendra le cinq juin deux mil treize

3. - La société appelle aux fonctions de gérant la SPRL "Dotcom Consulting", Sophie CAHAY, Marc HOUGARDY, David LEGROS, à durée indéterminée.

4. - La société reprend tous les engagements souscrits à son nom depuis les six derniers mois.

5. Les comparants ne désignent pas de commissaire reviseur

6. - Mandats particuliers : les comparants décident de nommer la SPRL Fiduciaire HEYNEN, PITSCH & Associés, ayant son siège social à 4550 NANDRIN, rue de Favence 46, avec pouvoir de subrogation, pour signer et déposer la déclaration d'immatriculation, de modification, de radiation de la société auprès d'un guichet d'entreprise de la Banque Carrefour des entreprises et des services de la T.V.A. ainsi que pour inscrire la société auprès d'une caisse d'assurances sociales ; et plus généralement pour effectuer toutes les démarches administratives concernant sa constitution et l'obtention des licences et autorisations requises

Déposé en même temps: une expédition de l'acte constitutif

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto . Nom et qualité du i iotaire ou ua ,;eneinne oir des personnes

ayant pouvoir de représenFer p{," sr,nne :.Ova: a 1 ; yard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
IN FINE DIGITAL

Adresse
QUAI DU BARBOU 8A 4020 LIEGE 2

Code postal : 4020
Localité : LIÈGE
Commune : LIÈGE
Province : Liège
Région : Région wallonne