INFI.REFLEX+

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. INFI.REFLEX+
Dénomination : INFI.REFLEX+
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 521.711.629

Publication

31/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 27.06.2014, DPT 23.07.2014 14353-0541-010
13/03/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise :~,~

Dénomination

(en entier) : 1NFLREFLEX+

(en abrégé) :

Forme juridique : Société civile ayant emprunté la forme de la société privée à responsabilité limitée Siège: 4040 HERSTAL, rue Henri Daco, 38.

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :CONSTITUTION

Texte

ii résulte d'un acte reçu par Maître Fernand FYON, notaire à Liège, suppléant Maître Christophe; DECLERCK, notaire à Herstal, le dix-huit février deux mille treize, portant à la suite la mention d'enregistrement:: "Enregistré à Saint-Nicolas, le 1°' mars 2013, volume 624 folio 85 case 9, rôles 6 renvois D. Reçu: vingt-cinq euros. L'inspecteur Principal (signé: JL CHALANT)." que:

A COMPARU:

Mademoiselle COLUCCiA Michela, de nationalité italienne, née à Gallipoli (Italie) le vingt-trois juillet mil neuf;

cent quatre-vingt-un, numéro national 81.07.23 406-72, célibataire et déclarant ne pas avoir fait une déclaration

de cohabitation légale, domiciliée à 4040 Herstal, rue Henri Daco, 38.

Le notaire soussigné certifie l'exactitude de l'identité des parties au vu du registre national des personnes

physiques et de leurs cartes d'identité. Les numéros du registre national sont mentionnés avec l'accord exprès

des parties concernées.

Le comparant prénommé est ci-après dénommé "LA FONDATRICE",

CONSTITUTION

La fondatrice a requis le notaire soussigné de constater authentiquement qu'elle constitue une société civile,

et de dresser !es statuts d'une société civile ayant emprunté la forme de la société privée à responsabilité

limitée, dénommée « INFI.REFLEX+», ayant son siège social à 4040 Herstal, rue Henri Daco, 38, dont le:

capital social est fixé à quarante-cinq mille euros (¬ 45.000), divisé en cent (100) parts sociales sans

désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième (1/100) de l'avoir social, souscrites et

libérées intégralement par apport en nature.

A. APPORT EN NATURE DES ELEMENTS SUIVANTS.

a) Rapports

1, Monsieur Henri VAESEN, Réviseur d'Entreprises, désigné par les fondateurs a dressé le rapport prescrit

par l'article 219 du Code des sociétés.

Ce rapport conclut dans les termes suivants :

« Nous croyons utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère

légitime et équitable de l'opération.

Les contrôles effectués, conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, les

différents documents qui nous ont été fournis et les renseignements obtenus nous permettent de conclure que :

1,La description des biens que Madame Michela COLUCCIA se propose d'apporter à la SPRL «

INFLREFLEX+» répond à des conditions normales de précision et de clarté,

2,Les biens, évalués au 1er janvier 2013, consistent en éléments constitutifs d'une activité d'infirmière,

exercée à titre indépendant, dont le siège est situé à 4040 HERSTAL, rue Henri Daco 38.

Leur valeur d'apport est de nonante mille cinq cent euros (90.500,00 ¬ ).

Ils se présentent comme suit :

"VALEURS ACTIVES : nonante mille cinq cents euros (¬ 90.500) :

iI, Immobilisations incorporelles  Goodwill : nonante mille euros (¬ 90.000).

Ill. Immobilisations corporelles : cinq cents euros (¬ 500) :

- Matériel de bureau : deux cent cinquante euros (¬ 250).

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Mentionner sur la derniera pane du Volet Et

reu recto , Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de r_prasenter le ;pei" scnne morale à l'sgerd des Liera

Au verso . Nom et signature

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- Matériel d'exploitation : deux cent cinquante euros (¬ 250).

VALEURS PASSIVES : zéro euro.

Néant.

DROITS ET ENGAGEMENTS HORS BILAN : zéro euro.

Néant,

VALEUR NETTE DES APPORTS : nonante mille cinq cent euros (¬ 90.500). "

Toutes les opérations réalisées depuis le ler janvier 2013, au moyen ou grâce aux éléments décrits ci-

dessus, le sont aux avantages et charges de la SPRL « INFI.REFLEX+ ».

3.Nous avons examiné la consistance de l'évaluation des biens apportés, ainsi que du prix d'apport, établis

sous fa responsabilité de la fondatrice.

4.Les modes d'évaluation des biens apportés, arrêtés par la fondatrice, sont justifiés par les principes de

l'économie d'entreprise, de sorte que les biens apportés ne sont pas surévalués.

5.Ces biens sont cédés quittes et libres de tout engagement sous réserve :

" de l'application de l'article 442 bis du Code des Impôts sur les revenus. Madame Michela COLUCCIA a reçu son avertissement- extrait de rôle pour l'exercice d'imposition 2012, qui se solde par un montant à payer de 16.802,55 euros, et a reçu, de la Recette Des Contributions Directes de Herstal, en date du 30 janvier 2013, un accord pour étaler le payement, de février 2013 à décembre 2013

" de l'existence d'éventuels crédits en cours et des garanties dont ils seraient assortis,

La rémunération des apports consiste en l'attribution à Madame Michela COLUCCIA,

-de 100 parts sociales sans désignation de valeur nominale représentant chacune 1/100éme du capital

social de la SPRL INFI.REFLEX+, qui s'élève à

45.000, 00 ¬ ,

-et d'un compte courant d'un montant de 45.500,00 ¬ , inscrit au passif bilantaire de la SPRL INFI.REFLEX+,

Une partie de cette dette sera apurée par la société au travers d'un crédit bancaire, l'autre partie sera

remboursée en fonction des disponibilités financières de la société et sera éventuellement porteuse d'intérêts,

Nous n'avons pas eu connaissance d'événements postérieurs à nos contrôles qui soient de nature à

modifier nos conclusions. »

2, La fondatrice a dressé le rapport spécial prescrit par le même article 219 du Code des Sociétés.

Un exemplaire de ces rapports sera déposé au Greffe du Tribunal du Commerce de Liège en même temps

qu'une expédition des présentes,

b) Description

Madame Michela COLUCCIA, associée fondatrice, déclare apporter à ta société les éléments matériaux

décrits ci-dessous,

Cet apport, sur base de la situation arrêtée au premier janvier deux mille treize, comprend :

« VALEURS ACTIVES nonante mille cinq cents euros (¬ 90.500) :

Il. Immobilisations incorporelles  Goodwill : nonante mille euros (¬ 90.000).

III, Immobilisations corporelles : cinq cents euros (¬ 500) :

- Matériel de bureau : deux cent cinquante euros (¬ 250).

- Matériel d'exploitation : deux cent cinquante euros (¬ 250).

VALEURS PASSIVES : zéro euro.

Néant,

DROITS ET ENGAGEMENTS HORS BILAN : zéro euro,

Néant.

VALEUR NETTE DES APPORTS : nonante mille cinq cent euros (¬ 90.500), »

c) Conditions de l'apport

1. Cet apport est fait sous les garanties ordinaires et de droit, sur base d'une situation active et passive arrêtée au premier janvier deux mille treize.

Toutes les opérations effectuées depuis le premier janvier deux mille treize relativement aux biens et droits apportés sont réputées réalisées pour le compte au profit et aux risques de la société présentement constituée.

2. La société aura la propriété des biens et droits apportés à compter de l'acquisition par elle de la personnalité morale, mais elle en aura la jouissance, c'est-à-dire, qu'elle aura droit aux bénéfices de l'exploitation et qu'elle supportera les charges de celle-ci rétroactivement à compter du premier janvier deux mille treize.

Elle remplira toutes formalités légales à l'effet de rendre opposable aux tiers la transmission à son profit des éléments compris dans l'apport.

3. La société présentement constituée doit continuer pour le temps restant à courir tous contrats d'assurance contre l'incendie et autres risques qui pourraient exister relativement aux biens apportés et en payer les primes et redevances à compter de leur plus prochaine échéance.

4. Elle prendra les biens et droits apportés dans leur état actuel, sans recours contre l'apportant pour quelque cause que ce soit.

5, La société supportera, avec effet au premier janvier deux mille treize, tous impôts, taxes, ainsi que toutes les charges quelconques, ordinaires et extraordinaires qui grèvent ou pourront grever les biens apportés et qui sont inhérents à leur propriété et leur exploitation.

6. La société est subrogée dans tous les droits et obligations de l'apporteur en matière de taxe sur la valeur ajoutée, dans le cadre du présent apport.

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7, La société bénéficiaire de l'apport sera en droit de poursuivre la récupération de toutes créances des apporteurs et de reprendre à leur nom toutes actions judiciaires en cours, le tout relativement aux biens apportés, sans qu'aucune spécification ne soit nécessaire.

Elle prendra sous son entière responsabilité toutes mesures nécessaires pour entrer dans tous les droits et actions des apporteurs, relativement aux biens apportés.

8. La société bénéficiaire de l'apport doit respecter et exécuter tous accords et engagements que les apporteurs auraient pu conclure avec tous tiers ou avec son personnel, employés ou ouvriers, ainsi que tous accords et engagements obligeant les apporteurs à quelque titre que ce soit, au sujet des biens apportés de telle manière que les apporteurs ne puissent jamais être recherchés ni inquiétés de ce chef.

9. La société bénéficiaire de l'apport s'engage à supporter tous frais, droits et impôts éventuels résultant de l'apport à elle fait et garantir les apporteurs contre tous recours et actions quelconques.

10. La société bénéficiaire de l'apport fera son affaire de toutes formalités nécessaires au transfert à son

nom de tous avoirs pouvant faire partie de l'apport, les apporteurs promettant leurs bons offices à cet effet.

d) Rémunération de l'apport

La rémunération des apports consiste en l'attribution à Madame Michela COLUCCIA,

- de cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale représentant chacune un centième du

capital social de la SC SPRL INFI.REFLEX+, qui s'élève à quarante-cinq mille euros (¬ 45.000),

- et d'un compte courant d'un montant de quarante-cinq mille cinq cents euros (¬ 45.500,00), inscrit au

passif bilantaire de la SC SPRL INFLREFLEX+.

Une partie de cette dette sera apurée par la société au travers d'un crédit bancaire, l'autre partie sera

remboursée en fonction des disponibilités financières de la société et sera éventuellement porteuse d'intérêts.

B. LIBERATION DU CAPITAL.

Les comparants déclarent que les parts correspondant aux apports en nature sont entièrement libérées.

C. PLAN FINANCIER.

Les comparants, en leur qualité de fondateurs de la société, conformément à l'article 215 du Code des

sociétés ont remis au notaire soussigné le plan financier.

D. QUASI-APPORTS.

Les comparants déclarent en outre que le notaire soussigné les a éclairés sur l'obligation de faire établir un rapport pour tout apport ne consistant pas en numéraire ou pour toute acquisition dans un délai de deux ans à dater de la constitution, d'un bien appartenant à l'un des fondateurs, à un associé ou à un gérant.

Il. STATUTS

Article premier  FORME ET DENOMINATION

La société adopte la forme de la société civile ayant emprunté la forme de la société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée: "INFLREFLEX+"x

La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société civile ayant emprunté la forme de la société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "SC SPRL", reproduites lisiblement.

Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots "registre des personnes morales" ou l'abréviation "RPM" suivi de l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social et des sièges d'exploitation, ainsi que le numéro d'entreprise.

Ci-après dénommée ; LA SOCIETE.

Article deux - SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 4040 Herstal, rue Henri Daco, 38.

Il pourra être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance, qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

Tout changement de siège social est publié aux Annexes au Moniteur Belge par les soins de la gérance.

Des sièges secondaires, succursales, comptoirs ou agences pourront être établis en Belgique ou à l'étranger, par simple décision de la gérance.

Article trois - OBJET

La société a pour objet, pour son compte ou pour compte d'autrui en Belgique ou à l'étranger, soit au domicile des patients, soit au siège social ou tout autre siège d'exploitation désigné par elle, toutes prestations de soins infirmiers, d'aides aux malades, toutes activités pour la santé humaine et toutes activités connexes soumises à la réglementation INAMI mais aussi la mise à disposition des moyens nécessaires à exercer le métier d'infirmier et à la facturation de soins infirmiers aux organismes assureurs pour des infirmiers travaillant ou non pour compte de la société,

La société a également pour objet la gestion des dossiers avec et entre les intervenants : INAMI, mutuelles, infirmiers et prestataires de soins, cette liste étant non exhaustive. Ces prestations s'adressent à toutes professions médicales ou paramédicales. Elle pourra installer, gérer ou exploiter des dispensaires de soins ou tout autre établissement de soins directement ou indirectement liés au développement de la société.

(Codes NACE 86.906 et 86.909).

La société peut aussi promouvoir, développer et organiser des activités qui ont un lien direct ou indirect avec la santé, le bien-être, le développement personnel, créer ou promouvoir un ou des espaces d'écoute, de partage et de soutien et faire appel aux techniques nouvelles basées sur l'approche globale, holistique et énergétique des soins.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

La société peut en outre accomplir tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations commerciales,

industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet

social ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation.

Elle peut s'intéresser par toutes voies (association, apport, fusion, souscription, participation, interventions

financières, etc..) dans toutes autres sociétés ou entreprises ayant un objet identique, analogue ou connexe au

sien susceptibles de favoriser directement ou indirectement le développement de ses activités.

Le cas échéant, la société se conformera à la loi réglementant l'accès à la profession,

La société peut exercer la ou les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur.

L'assemblée générale peut, en se conformant aux dispositions du Code des Sociétés, étendre ou modifier

l'objet social.

Article quatre - DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée à partir du jour où elle acquiert la personnalité juridique.

Article cinq - CAPITAL

Le capital social est fixé à quarante-cinq mille euros (¬ 45.000).

Il est représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune

unlcentième du capital, souscrites en nature et libérées intégralement.

Article six - INDIVISIBILITE DES TITRES

Les parts sociales sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, l'exercice des droits y

afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette part à

l'égard de la société.

Les droits afférents aux parts sociales seront, à défaut de convention contraire, exercés par l'usufruitier.

Article sept - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS

a) Toute cession de parts entre vifs ou transmission à cause de mort est soumise aux conditions d'agrément énoncées par la loi.

Toutefois, cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises à un associé ou au conjoint ou descendants d'un associé fondateur.

b) Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés en demanderont le rachat conformément par la loi.

Avant ce rachat, l'exercice des droits sociaux afférents aux parts qui appartenaient à l'associé décédé est suspendu,

Article huit - GESTION DE LA SOCIETE

La société est gérée par un ou plusieurs gérants désignés par l'assemblée générale, associés ou non associés.

Si une personne morale est nommée gérant, celle-ci désignera parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, conformément à l'article 61 du Code des sociétés, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission et pourra également désigner un suppléant pour pallier tout empêchement de celui-ci. A cet égard, les tiers ne pourront exiger la justification des pouvoirs du représentant autre que la réalisation de la publicité requise par la loi de sa désignation en qualité de représentant.

La présente société est autorisée à exercer des fonctions d'administrateur, de gérant ou de membre d'un comité de direction pour autant que, pour l'exécution de ces fonctions, son organe de gestion nomme un représentant permanent conformément à l'article 61 du Code des sociétés.

Chaque gérant, s'il en est plusieurs, peut accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à la poursuite de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Chaque gérant représente seul la société à l'égard des tiers et en justice, en demandant comme en défendant.

Le ou les gérants peuvent déléguer, à des tiers faisant partie de la société ou non, le pouvoir d'accomplir les actes qu'ils énuméreront et pour la durée qu'ils fixeront.

L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement. Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale détermine le montant de cette rémunération.

Article neuf  SURVEILLANCE

La surveillance de la société est confiée à un ou plusieurs commissaires membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nommés par l'Assemblée générale pour une durée de trois ans renouvelable.

Toutefois, par dérogation à ce qui précède, lorsque la société répond aux critères prévus par l'article 141 du Code des Sociétés, la nomination d'un ou plusieurs commissaire est facultative.

S'il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires. Il peut se faire représenter par un expert comptable dont la rémunération incombera à la société s'il a été désigné avec l'accord de la Société ou si cette rémunération a été mise à charge de ta société par décision judiciaire.

Article dix - REUNION DE L'ASSEMBLEE GENERALE

Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le deuxième vendredi de juin à dix-neuf heures. Si ce jour était férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.

Le ou les gérants peuvent convoquer l'assemblée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.

Toute assemblée générale se tient au siège social de la société ou en tout autre endroit mentionné dans les avis de convocation.

Elle est présidée par le gérant s'il n'y en a qu'un et par le plus âgé des gérants s'il y en a plusieurs.

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'Réàertré

' au Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Article onze - EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année, Chaque année la gérance dresse l'inventaire et établit les comptes annuels de l'exercice écoulé, conformément aux dispositions du Code des Sociétés.

La gérance soumet les comptes annuels à l'assemblée générale ordinaire pour approbation.

Article douze - RESERVES  REPARTITION DES BENEFICES

Sur le résultat tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est d'abord prélevé cinq pour cent au moins pour la constitution de la réserve légale, ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve atteint le dixième du capital social.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'Assemblée Générale statuant à la majorité des voix sur proposition du gérant.

Article treize - DISSOLUTION LIQUIDATION.

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation = s'opère par le ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et leurs émoluments.

Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net est partagé entre les associés.

Si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre par des appels de fonds ou par une répartition préalable.

Le solde est partagé entre les associés en proportion des parts qu'ils possèdent, chaque part conférant un droit égal-

Article quatorze - ELECTION DE DOMICILE

Tout associé, gérant, commissaire ou liquidateur de la société, non domicilié en Belgique, est tenu d'y élire domicile pour tout ce qui se rapporte à l'exécution des présents statuts, sinon, il sera censé avoir fait élection de domicile au siège social de la société où toutes communications, sommations, assignation et significations pourront lui être valablement faites.

Article quinze - APPLICATION DU CODE DES SOCIETES

Pour les objets non expressément réglés par les présents statuts, les comparants déclarent s'en référer aux dispositions du Code des Sociétés.

Ill. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

1. Premier exercice social

Par exception le premier exercice social commencera le jour où la société acquerra la personnalité juridique

et se clôturera le trente et un décembre deux mille treize,

2. Première assemblée générale annuelle

La première assemblée générale annuelle aura lieu en deux mille quatorze.

3. Gérance

a, de fixer le nombre de gérant à un, à savoir : Mademoiselle Michefa COLUCCIA, domiciliée à 4040

Herstal, rue Henri Daco, 38,

b. de fixer le mandat du gérant pour une durée indéterminée.

c, que le mandat du gérant sera exécuté à titre onéreux, sauf décision contraire lors d'une prochaine

assemblée générale.

d. de ne pas nommer un commissaire.

ll est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.

3. Reprise d'engagements :

Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes ; Tous les engagements, ainsi que les

obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le premier janvier deux mille treize par

Mademoiselle Michela COLUCCIA, précitée, au nom et pour compte de la société en formation sont repris par

la société présentement constituée.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.

La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal

compétent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE.

Notaire Christophe DECLERCK.

Déposé en même temps: une expédition de l'acte constitutif, le rapport de la fondatrice et le rapport du

réviseur.

Mentionner sur !a dernière Page du Volet S . Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant eu de re personne ou des personnes ayant pouvo r dw r e7reseritsr 1; personne morale s l'agard das fiels

Au verso Nom et signature

28/07/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 27.06.2016, DPT 20.07.2016 16344-0472-011

Coordonnées
INFI.REFLEX+

Adresse
RUE HENRI DACO 38 4040 HERSTAL

Code postal : 4040
Localité : HERSTAL
Commune : HERSTAL
Province : Liège
Région : Région wallonne