31/03/2014
�� M6P wORD 11.1
Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe
u IV
N� d'entreprise : 0883.630.210.
D�nomination
(en entier) : INFICAT
(en abr�g�) .
� Forme juridique : Soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e
Si�ge : 4610 Beyne-Heusay, rue Emile Vandervelde, 427
(adresse compl�te)
Obiet(s) de l'acte :Augmentation de capital - Pouvoirs
Extrait d'un acte re�u parle Notaire Paul KREMERS, de Li�ge, le 13 mars 2014
L'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s de la soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e " � resonsabilit� limit�e "INFICAT" a pris � l'unanimit� les r�solutions suivantes :
1, Augmentation de capital par apport en num�raire dans le cadre de l'article 537 GIR 1992, tel que modifi� par la loi-programme du 28 juin 2413
Les associ�s rappellent pr�alablement que l'assembl�e g�n�rale extraordinaire du vingt-trois d�cembre deux mil treize a d�cid� la distribution d'un dividende brut de trente-sept mille euros (37.000,00 � ) pr�lev� sur les r�serves disponibles, tels que ceux-ci figurent au bilan de l'exercice cl�tur� le trente et un d�cembre deux mil onze, approuv�s par l'assembl�e g�n�rale ordinaire du vingt-deux juin deux mil douze, soit avant le trente et un mars deux mil treize, Aucun �v�nement n'a entra�n� la diminution des r�serves et/ou b�n�fices report�s � ce jour.
De ce montant de trente-sept mille euros (37.000,00 � ) sont d�duits les dix po�r cent (10%) du pr�compte mobilier dus en vertu de l'article 537 CIR 1992, tel que modifi� par la loi-programme du vingt-huit juin deux mil treize.
En suite de cette distribution de dividende, les associ�s sont d�tenteurs envers la soci�t� d'une cr�ance s'�levant � trente-trois mille trois cents euros (33.300,00 � ) soit le montant du dividende distribu� trente-sept mille euros (37.000,00 �) diminu� du montant de pr�compte mobilier d� sur ladite distribution de dividende soit trois mille sept cents euros (3.700,00 � ).
Les associ�s entendent faire application de l'article 537 CIR 1992, tel que modifi� par la loi-programme du vingt-huit juin deux mil treize, et limitant � dix pour cent (10%) le pr�compte mobilier sur les b�n�fices report�s approuv�s par l'assembl�e g�n�rale tenue au plus tard le trente-et-un mars deux mille treize, distribu�es sous forme de dividendes et imm�diatement incorpor�es au capital
En suite de quoi, les associ�s prennent les r�solutions suivantes :
A. D�cision d'augmenter le capital social par par apport en esp�ces dans le cadre de l'article 537 CIR 1992, tel que modifi� par la loi-programme du 28 juin 2013
L'assembl�e d�cide d'augmenter le capital social en num�raire � concurrence de trente-trois mille trois cents-euros (33,300,00-E), pour le porter-de dix-huit mille-six-cents-euros (18.600,00 � ) � cinquante et un mille neuf cents euros (51.900,00 � ), sans cr�ation de part sociale nouvelle.
Il sera proc�d�, s�ance tenante, � la souscription et � la lib�ration totale des parts sociales.
B. Droit de pr�f�rence
Madame Christiane PLEYERS �tant associ�e unique, il n'y a pas de droit de pr�f�rence.
C. R�alisation de l'augmentation de capital et lib�ration des apports
A l'instant intervient Madame Christiane Katty Guillemine Ghislaine PLEYERS, infirmi�re, n�e � Li�ge, le 4 d�cembre 1961, domicili�e � Beyne-Heusay, nie Emile Vandervelde 427, associ�e unique,
Laquelle, apr�s avoir entendu lecture de ce qui pr�c�de et d�clar� avoir parfaite connaissance tant de la situation financi�re de la pr�sente soci�t� que de ses statuts, d�clare souscrire, en num�raire, � l'augmentation de capital d�cid�e ci-avant � concurrence de la totalit�, soit trente-trois mille trois cents euros (33.300,00 � ), par apport en num�raire du m�me montant, et lib�rer totalement cet apport par d�p�t pr�alable sur le compte sp�cial num�ro BE68 0882 6368 8734 ouvert aupr�s de la banque BELFIUS.
Une attestation de ce d�p�t a �t� remise au notaire.
Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant
ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne
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D. Constat de la r�alisation effective de l'augmentation de capital
L'assembl�e constate alors et requiert le Notaire soussign� d'acter que, par suite des 'r�solutions et ? interventions qui pr�c�dent, appuy�es par l'attestation bancaire pr�rappel�e, le capital social a; effectivement �t� port� � cinquante et un mille neuf cents euros (51.900,00 � ) ; qu'il est enti�rement souscrit et repr�sent� par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant ch�cune un/cent quatre-vingt-sixi�me (11186) de l'avoir social.
2. Modification de l'article 5 des statuts
L'assembl�e d�cide, en cons�quence des r�solutions qui pr�c�dent, de modifier l'article 5 des statuts comme suit
� Le montant du capital est fix� � cinquante et un mille neuf cents euros (51.900,00 � ), enti�rement souscrit et lib�r�; il est repr�sent� par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales nominatives, sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un/cent quatre-vingt-sixi�me (1/186) du capital social. �
3. Introduction dans les statuts d'un article 5bis
L'assembl�e d�cide d'introduire dans les statuts un article 5bis relatif � l'historique du capital, r�dig� comme suit ;
� Lors de la constitution, le capital social a �t� fix� � dix-huit mille six cents euros (18.600,00 � ), enti�rement souscrit et lib�r�, repr�sent� par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales nominatives, sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un/cent quatre-vingt-sixi�me du capital social.
� L'assembl�e g�n�rale extraordinaire du treize mars deux mil quatorze, dont le proc�s-verbal a �t� dress� par le notaire Paul KREMERS, de Li�ge, a d�cid� d'augmenter le capital social par apport en num�raire dans le cadre de l'article 537 du CIR 1992, tel que modifi� par la loi-programme du 28 juin 2013, � concurrence de trente-trois mille trois cents euros (33.300,00 � ), pour le porter � cinquante et un mille neuf cents euros (51.900,00 � ), �
4. Pouvoirs
Pour extrait analytique conforme,
Paul KREMERS, Notaire � Li�ge.
D�pos� en m�me temps : une exp�dition de l'acte du 13 mars 2014 et une coordination des statuts.
Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant
ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne