INFONEWS

Société en commandite simple


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. INFONEWS
Dénomination : INFONEWS
Forme juridique : Société en commandite simple
N° entreprise : 844.550.096

Publication

30/03/2012
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



IN



*12065542*



Dénomination

(en entier) : INFONEWS

Forme juridique : SOCIÉTÉ EN COMMANDITE SIMPLE

Siège : AVENUE DE JUPILLE 19/8B 4020 LIEGE

N° d'entreprise : g (.4. t t d; 5,p

Objet de l'acte : Constitutution

L'an 2012, le lundi 20 Février

ONT COMPARU

-Madame Suzy REMY, née à Liège le 07 avril 1948, numéro national 48,04.07.022.28 veuve, domiciliée à'

4682 HOUTAIN ST SIMEON rue Cornu Champs 72/11 ;

-Monsieur Gaëtan GRIGNET, née à Seraing le 02 septembre 1974, numéro national 74.09.02.067.35,'

célibataire, domicilié à 4100 SERAING rue Camille Lemonnier 43.

Lesquels comparants déclarent, par la présente, vouloir constituer entre eux une « société en commandite:

simple » dont Ils arrêtent les statuts comme suit

TITRE I

FORME  DÉNOMINATION  SIÈGE  OBJET -- DURÉE

ARTICLE 1

Forme  Dénomination

La société a la forme d'une société en commandite simple.

Elle est dénommée : « INFONEWS ».

Dans tous les actes, factures et documents émanant de la société, cette dénomination est précédée ou:

suivie immédiatement des mots « société en commandite simple » ou des initiales « S.C.S. ».

D'une part, Madame Suzy REMY est seule associée commandité. A ce titre, elle est responsable:

solidairement et indéfiniment des engagements de la présente société.

D'autre part, Monsieur Gaëtan GRIGNET est simple associé commanditaire et n'est responsable que'

jusqu'à concurrence de son apport respectif.

ARTICLE 2

Siège

Le siège social est établi à 4020 LIEGE Avenue de Jupille 19/8B.

Il peut, sans modification des statuts, être transféré en Belgique dans la région linguistique francophcne et

la région bilingue de Bruxelles Capitale par simple décision de l'organe de gestion à publier aux annexes du'

Moniteur belge.

La société peut établir, par simple décision de l'organe de gestion, des sièges administratifs et d'exploitation,

des succursales, dépôts et agences, en Belgique et à l'étranger.

ARTICLE 3

Objet

La société a pour objet en tout endroit de l'Union Européenne et partout ailleurs dans le Monde entier, tant. pour elle-même que pour le compte de tiers,

Toutes opérations généralement quelconques, industrielles, commerciales, financières, mobilières ou' immobilières se rapportant directement ou indirectement au domaine touchant la photographie, le tirage de' plans, la reliure, les travaux se rapportant aux «mémoires» d'étudiants et autres ouvrages du même domaine, photocopies et le lettrage, travaux de graphisme et de communications publicitaires, toutes opérations se rapportant aux lettrages (peinture ou adhésif) sur panneaux, calicots, véhicules, façades, plaques magnétiques,, adhésifs, etc, impression en sérigraphie, graphisme, aménagement d'espace, création design et autres,: découpes et/ou peintures de lettres et/ou motifs adhésifs et autres assistés ou non par ordinateur, création de' cartes de visites, d'accompagnement pour bouquets, gerbes, couronnes, coussins, etc... fol ders, affiches,' affichettes, articles généraux pour fleuristes, tous services et notamment tous produits de papeterie, librairie, carterie, le commerce de librairie, vente de journaux, périodiques, revues, publications, livres et autres

Mentionner sur la dernière page du Vole B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

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documents propres à la lecture, articles de cadeaux, art de table, et de tous contenants, systèmes de fermeture, emballages simples ou multiples, étiquettes, moyens auxiliaires de manutention et transport des produits, travaux et marchandises ci-dessus rappelées, l'élaboration de publication de tout imprimé, livre, revue et périodique, vente de DVD, cartes de rechargement téléphonique, ... le commissionnement sous toutes ses formes, intermédiaire commercial et autre, le commerce (import et export) de toutes fleurs artificielles et naturelles, articles cadeaux, et en général tous articles destinés à décorer et embellir les immeubles, locaux, parcs, jardins, l'environnement.

Elle pourra conclure toute convention de rationalisation, de collaboration, d'association ou autre avec d'autres entreprises, associations ou sociétés.

Elle pourra également exploiter tous brevets d'invention et de perfectionnement se rapportant à l'objet social, vendre ou concéder toutes marques de fabrique, secrets de fabrication ou brevet(s) en rapport avec son objet social et participer sous forme de franchisage à la création d'entreprises de même type.

La société pourra traiter toutes opérations commerciales et civiles, financières, industrielles, mobilières, immobilières, agricoles et forestières se rapportant directement ou indirectement à son activité, en tout ou en partie, prendre des participations ou s'intéresser, sous quelque forme que ce soit, dans toutes les entreprises dont la collaboration serait jugée utile ou nécessaire à la réalisation de son objet social.

La société pourra également exercer les fonctions d'administrateur ou liquidateur d'autres sociétés.

ARTICLE 4

Durée

La société est constituée pour une durée illimitée à compter de ce jour.

Elle n'est pas dissoute par la faillite, la déconfiture d'un associé commanditaire ou de l'associé commandité.

Le décès d'un associé commanditaire ne met pas fin à la société. Celle-ci continue d'exister avec les héritiers du commanditaire décédé, lesquels seront tenus de déléguer l'un d'entre eux ou de constituer un mandataire commun agréé par l'associé commandité pour les représenter dans leurs rapports avec la société.

Par contre, le décès du commandité ou de l'organe de gestion entraînera la dissolution et la mise en liquidation de la société.

Dans ce cas, une Assemblée Générale Extraordinaire des associés, dont les héritiers du commandité décédé, est convoquée et, conformément, aux articles 22 et 24 ci-après, pourvoit à la nomination d'un gérant chargé de la liquidation de la société. Celui-ci remplira sa mission en respect des articles 30 et 31 ci-après.

TITRE Il

CAPITAL SOCIAL  NATURE ET CESSION DES PARTS SOCIALES

ARTICLE 5

Capital social  Apports - Parts sociales

Le capital social s'élève à 400 euros (quatre cent euros) et est représenté par des parts sociales d'une valeur nominale de 4,00 euros (quatre euros) représentant chacune 1/100 de l'avoir social.

L'associé commanditaire déclare faire apport à la société d'une somme en espèce de 200,00 euros (deux

cent euros).L'associée commandité apporte elle en espèces la somme de 200,00 euros (deux cent euras),

Cette somme totale de 400,00 ¬ est immédiatement mise à la disposition de la société.

Il en résulte que les commandites sont entièrement versées.

En rémunération de cet apport dont le montant total s'élève à 400,00 euros (quatre cent euros), les 100

parts sociales représentant le capital initial sont souscrites par les soussignés (comparants) au pair de leur

valeur nominale comme suit

1.par REMY Suzy ; 50 parts sociales entièrement libérées ;

2.par GRIGNET Gaétan : 50 parts sociales entièrement libérées ;

ARTICLE 6

Nature des parts

Les parts sociales sont nominatives.

Si les parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartiendra à l'usufruitier, sauf opposition du nu

propriétaire, auquel cas le droit de vote sera suspendu jusqu'à décision judiciaire.

ARTICLE 7

Cession des parts

Les parts sociales ne sont pas librement cessibles.

Aucun associé ne peut céder ses parts sans le consentement écrit des autres associés.

"

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TiTRE 111

ASSOCIÉS

ARTICLE 8

Titulaires de la qualité d'associé

Sont associés :

1, les signataires du présent acte;

2. les personnes physiques ou morales agréées comme associés par l'organe de gestion en tant que

souscripteurs ou cessionnaires de parts.

L'organe de gestion n'est pas tenu, en cas de refus d'agréation, de justifier sa décision.

Pour être agréé comme associé, il appartient au requérant de souscrire, aux conditions fixées par l'organe

de gestion, au moins une part sociale. L'admission implique adhésion aux statuts et le cas échéant aux

règlements d'ordre interne.

L'admission d'un associé est constatée par l'inscription au registre des associés

ARTICLE 9

Perte de la qualité d'associé

Les associés cessent de faire partie de la société par leur

a) démission;

b) exclusion;

c) décès;

d) interdiction, faillite et déconfiture.

ARTICLE 10

Registre des associés

Il est tenu au siège social un registre que les associés peuvent consulter sur place et qui indique pour

chaque associé

 Ses nom, prénoms et domicile ;

-- la date de son admission, de sa démission ou de son exclusion ;

-- le nombre de parts dont il est titulaire ainsi que les souscriptions de parts nouvelles, les remboursements

de parts, les cessions de parts avec leur date ;

-- le montant des versements effectués et les sommes retirées en remboursement des parts.

L'organe de gestion est chargé des inscriptions qui s'effectuent sur base de documents probants datés et

signés,

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription

dans le registre des associés.

Une copie des mentions les concernant figurant au registre des associés est délivrée aux titulaires qui en

font la demande par écrit, adressée à l'organe de gestion. Ces copies ne peuvent servir de preuve à l'encontre

des mentions portées au registre des associés,

La démission d'un associé est constatée par la mention du fait dans le registre des associés. Si l'organe de

gestion refuse de constater la démission, elle est reçue au greffe de la justice de paix du siège social.

ARTICLE 11

Démission  Retrait de parts

Un associé peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses parts.

L'organe de gestion peut s'opposer au retrait de parts et de versements ainsi qu'à la démission au cas où la

situation financière de la société devrait en souffrir, ce dont il juge souverainement.

ARTICLE 12

Exclusion

Tout associé peut être exclu pour justes motifs, notamment s'il ne remplit plus les conditicns de l'agréation

ou pour toute autre cause.

L'exclusion est prononcée par l'organe de gestion.

L'associé dont l'exclusion est demandée dcit être invité à faire connaître ses observations par écrit devant

l'organe chargé de se prononcer dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant fa proposition motivée

d'exclusion.

S'il en fait la demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu.

Toute décision d'exclusion est motivée.

La décision est constatée dans un procès verbal dressé et signé par l'organe chargé de la gestion de la

société. Ce procès verbal mentionne les faits sur lesquels l'exclusion est fondée. Il est fait mention de

l'exclusion sur le registre des membres de la société. Une copie conforme de la décision est adressée par lettre

recommandée dans les quinze jours à l'associé exclu.

ARTICLE 13

Remboursement de parts

L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu, a droit à la valeur de ses parts, telle qu'elle résulte des chiffres

du bilan dament approuvé par l'assemblée générale des associés de l'année sociale en cours.

Le bilan, régulièrement approuvé, lie l'associé démissionnaire ou exclu, sauf cas de fraude ou de dol.

L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu, ne peut faire valoir aucun autre droit vis à vis de la société.

Le paiement aura lieu, le cas échéant, prorata liberationis, dans la quinzaine de l'approbation du bilan.

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ARTICLE 14

En cas de décès, de faillite, de déconfiture ou d'interdiction d'un associé, leurs héritiers, créanciers ou

représentants recouvrent la valeur de leurs parts, telle qu'elle est déterminée à l'article 13 ci dessus. Le

paiement a lieu suivant les modalités prévues par ce même article.

ARTICLE 15

Les associés, comme leurs ayants droit ou ayants cause, ne peuvent provoquer la liquidation de la société,

ni faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux, ni en requérir l'inventaire. Ils doivent, pour l'exercice de leurs

droits, s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux décisions des assemblées générales.

TITRE IV

ADMINISTRATION

ARTICLE 16

Gérance

La société est administrée par un gérant, associé commandité.

L'assemblée générale fixe librement la durée du mandat du gérant qu'elle nomme et qu'elle peut révoquer

en tout temps sans motif ni préavis.

Outre sa participation dans les bénéfices, l'associé commandité a droit à des émoluments fixes et/ou

variables à charge des frais généraux pour l'exercice de son mandat de gérant fixés par l'assemblée générale

statuant à la simple majorité des voix.

Dans le mois de sa nomination, le gérant doit déposer au greffe du tribunal de commerce un extrait de l'acte

constatant son pouvoir et portant sa signature.

ARTICLE 17

Pouvoirs

L'organe de gestion possède les pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendus pour accomplir

tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social.

Il peut notamment prendre et donner en location, acquérir et aliéner tous biens, tant mobiliers

qu'immobiliers; contracter tous emprunts, sauf par émission d'obligations; affecter en gage ou en hypothèque

tous biens sociaux; donner mainlevée avec renonciation à tous droits d'hypothèque, de privilège et action

résolutoire, même sans justification de paiement, de toutes inscriptions hypothécaires et autres, transcriptions,

saisies et autres empêchements quelconques; représenter la société en justice en demandant et en défendant;

transiger et compromettre en tout état de cause sur tous intérêts sociaux.

Les associés commanditaires ne peuvent, même en vertu de procuration, faire aucun acte de gestion.

Les avis et conseils, les actes de contrôle et de surveillance n'engagent pas les associés commanditaires.

ARTICLE 18

Délégations

L'organe de gestion peut, sous sa responsabilité, constituer un ou plusieurs mandataires dont il détermine

les pouvoirs et qui sont toujours révocables par lui. 11 peut déléguer la gestion journalière des affaires sociales à

toute personne, physique ou morale, de son choix,

L'organe de gestion détermine les émoluments attachés aux délégations qu'il confère.

La signature sociale appartient à l'organe de gestion et, éventuellement, aux directeurs ou fondés de

pouvoir à qui elle serait déléguée par le gérant dans les limites fixées par ce dernier conformément au mandat

accordé.

ARTICLE 19

Représentation

Sans préjudice aux délégations spéciales, la société est valablement représentée à l'égard des tiers et en

justice par l'organe de gestion.

ARTICLE 20

Contrôle - Surveillance

Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater

dans les comptes annuels est exercé par tous les associés ayant individuellement les pouvoirs d'investigation et

de contrôle des commissaires.

Chaque associé commanditaire possède un droit illimité de surveillance et de contrôle sur toutes les

opérations de la société.

Les pouvoirs individuels d'investigation et de contrôle des associés peuvent être délégués à un ou plusieurs

associés,

Le contrôle peut aussi être confié, conformément à cet article, à des commissaires.

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TITRE V

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

ARTICLE 21

Composition et compétence

Règlements d'ordre intérieur

L'assemblée régulièrement constituée représente l'universalité des associés, elle se compose des associés

commandités et commanditaires.

Elle possède les pouvoirs lui attribués par la loi et les présents statuts, ses décisions sont obligatoires pour

tous, même les absents ou dissidents.

Elle peut compléter les statuts en ce qui concerne leur application aux relations entre la société et ses

associés, notamment quant aux causes d'exclusion et conditions d'agréation, par des règlements d'ordre

intérieur auxquels sont soumis les associés par le seul fait de leur adhésion à la société.

Ces règlements sont établis, modifiés ou abrogés par l'assemblée par décision prise à la simple majorité

des voix valablement émises.

ARTICLE 22

Tenue

L'assemblée générale est convoquée par l'organe de gestion par simple lettre contenant l'ordre du jour,

adressée aux associés au moins quinze jours francs avant la date de la réunion.

Elle doit être convoquée une fois l'an, le premier mercredi de juin à 19H00, pour statuer notamment sur les

comptes annuels.de l'exercice antérieur et la décharge à donner au gérant et, le cas échéant, aux associés

chargés du contrôle,

Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le jour ouvrable suivant à la même heure.

L'organe de gestion a le droit de proroger, séance tenante, l'assemblée à trois semaines; cette prorogation

annule toute décision prise.

L'assemblée peut aussi être convoquée extraordinairement. Elle doit l'être en cas de décès du commandité

ou si des associés possédant au moins un/cinquième de l'ensemble des parts sociales ou, fe cas échéant, un

commissaire en font la demande; elle doit être convoquée dans le mois de la réquisition.

Les assemblées générales se tiennent au siège social ou en tout autre endroit de la commune du siège

social indiqué dans les avis de convocation. Si l'assemblée se tient devant notaire, elle peut avoir lieu à tout

autre endroit indiqué dans les avis de convocation, pour autant qu'il soit situé dans l'arrondissement judiciaire

auquel appartient ladite commune.

L'assemblée générale est présidée par l'organe de gestion.

Le président désigne le secrétaire, qui ne doit pas être associé.

L'assemblée désigne deux scrutateurs parmi les associés présents.

ARTICLE 23

Procurations

Un associé peut se faire représenter à l'assemblée par procuration écrite donnée à un autre associé

disposant du droit de vote. Les incapables sont représentés par leurs représentants statutaires ou légaux, sans

préjudice à la disposition qui précède.

ARTICLE 24

Vote

L'assemblée statue, sauf les exceptions prévues par les présents statuts et par la loi, à la simple majorité

des voix, abstraction faite des abstentions, quel que soit le nombre des associés présents ou représentés.

"

Les votes se font par main levée à moins que l'assemblée n'en décide autrement.

Lorsque l'assemblée est appelée à se prononcer sur une modification aux statuts sociaux, elle ne peut

valablement délibérer que si les convocations spécifient les objets des délibérations et si ceux qui assistent à

l'assemblée représentent au moins ta moitié des parts sociales disposant du droit de vote. Si elle ne remplit pas

cette dernière condition, une nouvelle assemblée est convoquée avec le même ordre du jour, qui délibérera

valablement quel que soit le nombre des parts représentées. Une décision n'est valablement prise en cette

matière que si elle réunit les deux/tiers des voix valablement émises.

Le tout, sous réserve de l'application des dispositions spéciales concernant le changement de forme et les

transformations de sociétés, et concernant la fusion et la scission des sociétés.

Sauf cas d'urgence dûment justifié, l'assemblée générale ne délibérera valablement que sur des points

figurant à son ordre du jour.

ARTICLE 25

Droit de vote

Chaque part sociale donne droit à une voix, chaque associé possédant un nombre de voix égal au nombre

de ses parts sociales.

Le droit afférent aux parts sociales dont les versements exigibles n'ont pas été effectués est suspendu.

ARTICLE 26

Procès verbaux

Les procès verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les associés

qui le demandent.

Les copies et extraits des procès verbaux sous seing privé sont signés par l'organe de gestion.

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TITRE VI

BILAN -- RÉPARTITION BÉNÉFICIAIRE

ARTICLE 27

Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le 31 décembre de chaque année.

ARTICLE 28

Comptes annuels

A la fin de chaque exercice social, l'organe de gestion dresse, conformément aux dispositions légales

applicables en la matière, l'inventaire et les comptes annuels à soumettre à l'assemblée générale.

Quinze jours avant l'assemblée, les comptes annuels comprenant le bilan, le compte des résultats et le

rapport des associés chargés du contrôle sont déposés au siège social, à la disposition des associés.

ARTICLE 29

Répartition bénéficiaire

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux et d'exploitation ainsi que des provisions et

amortissements jugés nécessaires, constitue le bénéfice net de la société.

Ce bénéfice est réparti entre les associés, le paiement des dividendes s'effectuant à la date et de la manière

fixée par l'organe de gestion, mais endéans les trente jours de la date de l'assemblée.

Toutefois, l'assemblée délibérant à la majorité des trois quarts des voix peut toujours décider

a)d'affecter tout ou partie du bénéfice net à un fonds de réserve ou de prévision ou le reporter à nouveau ;

b)toute autre affectation.

Après l'adoption du bilan, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner au gérant

et, le cas échéant, aux associés chargés du contrôle.

TITRE VII

DISSOLUTION -- LIQUIDATION

ARTICLE 30

Liquidation

En cas de dissolution pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation de la société

s'opère par les soins de l'organe de gestion en fonction à ce moment, à moins que l'assemblée générale ne

décide de confier la liquidation à un ou plusieurs liquidateurs.

Les liquidateurs disposeront, sauf décision dérogatoire de l'assemblée générale, des pouvoirs les plus

étendus conférés par l'article 186 du Code des sociétés sans devoir recourir à l'autorisation prévue à l'article

187 dudit code..

L'assemblée déterminera, le cas échéant, les émoluments des liquidateurs.

ARTICLE 31

Clôture de liquidation

Après paiement des dettes et charges de la société, le solde servira d'abord au remboursement des

versements effectués en libération des parts.

Si toutes les parts ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs établiront l'équilibre

entre les parts au point de vue libération, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Le surplus de l'actif est réparti entre les parts sociales, par quotités égales.

TITRE VIII

DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 32

Election de domicile

Tout associé ou gérant domicilié à l'étranger, qui n'a pas élu domicile en Belgique, est supposé, pour

l'application des présents statuts, avoir élu domicile au siège social où toutes notifications, communications et

sommations lui sont valablement faites.

ARTICLE 33

Disposition générale

Les dispositions des présents statuts qui violeraient une règle légale impérative sont réputées non écrites,

sans que cette irrégularité affecte les autres dispositions statutaires.

TITRE IX

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Le premier exercice social sera clôturé le 31 décembre 2013.

La première assemblée générale se tiendra en juin deux mille quatorze.

e

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite



NOMINATIONS

Les associés de la société en commandite simple, réunis immédiatement en assemblée générale, décident de fixer le nombre de gérants à un et de nommer à cette fonction l'associée commandité, Suzy REMY ici présente, qui accepte et qui confirme que l'acceptation de ce mandat ne lui est pas interdite.

Son mandat est illimité, la gérante exercera son mandat à partir de ce jour et sera rémunérée aux conditions convenues et fixées par l'Assemblée Générale des Actionnaires

Fait à Liège, le 20 février 2012, en trois exemplaires, dont un a été remis à Mme Suzy REMY un des fondateurs prénommée qui le reconnaît.

Déposé en même temps l'acte de constitution en entier enregistré à Liège le 20 février 2012

REMY Suzy GRIGNET Gaëtan

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

13/11/2015 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
25/04/2016 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)

Coordonnées
INFONEWS

Adresse
AVENUE DE JUPILLE 19/8B 4020 LIEGE 2

Code postal : 4020
Localité : LIÈGE
Commune : LIÈGE
Province : Liège
Région : Région wallonne