INO-IMMO

Dénomination : INO-IMMO

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 842.121.138

Publication

21/05/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 07.04.2014, DPT 16.05.2014 14125-0532-012
12/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 02.04.2013, DPT 10.06.2013 13162-0253-014
06/01/2012

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Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�pot de l'acte au greffe

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso Nom et signature.

N� d'entreprise : 8k L- /12-11. nn �

D�nomination :

(en entier) : INO-IMMO

Forme juridique : Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e

Si�ge : 4470 Saint-Georges-sur-Meuse, rue Vingt-Ponts, 57/A

Objet de l'acte : CONSTITUTION D'UNE NOUVELLE SOCIETE PAR VOIE D'APPORT EN NUMERAIRE ET PAR VOIE D'APPORT EN NATURE SUITE A LA SCISSION ADOPTION DES STATUTS NOMINATION DES GERANTS

D'un acte re�u par Ma�tre Paul WERA, Notaire associ� de la soci�t� civile � forme de Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e � Paul WERA et Fran�oise WERA, Notaires Associ�s �, ayant son si�ge � Montegn�e le dix-neuf d�cembre deux mil onze, en cours d'enregistrement, il r�sulte que l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � INO-PLAFONDS �, ayant son si�ge social � 4460 Gr�ce-Hollogne, rue de l'Expansion, 14, inscrite au registre des personnes morales de Li�ge sous le num�ro 0434.126.171 et immatricul�e � la TVA sous le num�ro 0434.126.171, Soci�t� constitu�e suivant acte sous seing priv� en date du vingt cinq avril mil neuf cent quatre-vingt-huit, publi�e aux annexes du Moniteur Belge du vingt mai suivant sous le num�ro 880520-078; dont les statuts ont �t� modifi�s plusieurs fois et pour la derni�re fois suivant acte re�u par le Notaire Patrick PICARD, � Alleur, le deux mars deux mil cinq, publi� aux annexes du � Moniteur Belge le quatre avril suivant sous le num�ro 20050404/0048994, a d�cid� �; l'unanimit� :

1.- De constituer une nouvelle soci�t�, d�nomm�e Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e � NO-IMMO �.

Cette soci�t� a �t� cr��e au capital de dix neuf mille six cent vingt neuf euros (19.629 e) repr�sent� par dix neuf mille six cent vingt neuf (19.629) parts sociales, sans d�signation j de valeur nominale.

2.- Que la Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e � INO-IMMO � a �t� constitu�e :

1) partie par apport en num�raire d'un montant de dix huit mille six cents (18.600) euros 1 lib�r� � concurrence de douze mille quatre cents (12.400) euros par versement au compte sp�cial 001-6448028-29 ouvert au nom de la soci�t� chez BNP PARIBAS I FORTIS, Monsieur Alain SIMON ayant souscrit dix huit mille six cents parts sociales 11 lib�r�es � concurrence de deux tiers.

2) par l'apport de l'universalit� de la branche d'activit� immobili�re de la Soci�t� Coop�rative � Responsabilit� Limit�e � NO-PLAFONDS�, � savoir :

Texte :

Volet B - suite

[ ACTIF DE LA SPRL NO-IMMO en constitution ~�

I ACTIFS IMMOBILISES 393.665,50

I H. Immob. Incorp.

III. Immob. Corporelles 393.665,50

I A. Immeuble 393.665,50

I B. 1MO

C. Mobilier et mat�riel roulant

ID. D�tenu en leasing

E. Autres

IV. Immob. Financi�res

I ACTIFS CIRCULANTS

VI. Stocks et commandes en cours

I VII. Cr�ances � un an au plus

1A. Cr�ances commerciales

I B. Autres cr�ances

VIII. Placements de tr�sorerie

I IX. Valeurs disponibles

IX. Comptes de r�gularisation

Total Actif 393.665,50

Les biens immobiliers repris � l'actif �tant d�crits comme suit :

Selon titre et matrice cadastrale consult� en date du douze mars deux mil huit :

COMMUNE DE GRACE HOLLOGNE, anciennement HOLLOGNE AUX PIERRES, deuxi�me division:

Deux entrep�ts �rig�s sur un terrain situ� rue de l'Expansion, num�ro 14, cadastr� section A, num�ro 58/W/2, d'une superficie de trente ares quatre centiares.

Joignant outre ladite rue: La compagnie immobili�re et financi�re, DeIhaes Jean ou repr�sentants.

ORIGINE DE PROPRIETE

Aux termes d'un acte re�u le vingt et un septembre deux mil quatre par le Notaire j soussign�, transcrit au troisi�me bureau des hypth�ques de Li�ge, le premier octobre suivant, d�p�t num�ro 9029, Monsieur FANELLO Rosario a vendu le bien, objet des pr�sentes, � la Soci�t� Coop�rative � Responsabilit� Limit�e INO-PLAFONDS.

Monsieur FANELLO Rosario �tait propri�taire de la totalit� du bien comme suit :

- partie : pour l'avoir re�ue aux termes d'un acte de cession re�u par le Notaire Paul WERA, soussign�, le premier avril deux mil quatre, transcrit au troisi�me bureau des I hypoth�ques de Li�ge, le quatorze avril suivant, d�p�t num�ro 3424, de Monsieur FANELLO Giacomo et son �pouse Madame KOOPMANS Christine Jacqueline Monique, de Gr�ce-Hollogne.

- partie : pour avoir acquis une moiti� indivise, de la Soci�t� Anonyme FLEMISH j TRADING COMPANY, dont le si�ge est � Anvers, aux termes d'un acte re�u par le notaire I soussign�, � l'intervention de Ma�tre Erik CELIS, notaire � Antwerpen, en date du vingt avril j deux mil, transcrit au troisi�me bureau des Hypoth�ques � Li�ge, le deux mai suivant, volume 7513, num�ro 25.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso 'Nom et signature.

Volet B - suite

La S.A.FLEM.ISCH TRADING COMPANY en �tait propri�taire pour l'avoir acquis sous plus grande contenance suivant acte d'achat re�u par le commissaire HANNON au 1 comit� d'acquisition d'immeubles de Li�ge, le trente septembre mil neuf cent nonante trois i transcrit au troisi�me bureau des hypoth�ques de Li�ge, le onze octobre suivant, volume 6207, num�ro 2, de la SOCIETE PROVINCIALE D'INDUSTRIALISATION de Li�ge.

La SPI en �tait propri�taire par actes d'achat, pass�s devant M.Heuchamps le douze ao�t mil neuf cent soixante neuf, transcrits au troisi�me bureau des hypoth�ques � Li�ge le vingt deux du m�me mois volume 2348, num�ro 27 et 28.

PASSIF SPRL DE LA INO-IMMO en constitution

CAPITAUX PROPRES 16.347,00

I. Capital 1.028,52

III. Plus values de r��valuation

IV. R�serves 102,85

V. R�sultat 1.843,60

VI. Subsides en capital 13.372,03

PROV. ET IMPOT DIFFERES 6.885,55

DETTES 370.432,95

VIII. Dettes � plus d'un an 363.844,17

A. Etablissements financiers 363.844,17

B. Autres

IX. Dettes � un an au plus 6.588,78

A. Dettes �ch�ant dans l'ann�e 6.588, 78

B. Dettes financi�res

C. Dettes commerciales

D.Acomptes re�us sur commandes

E.Dettes fiscales salariales et sociales

F.Autres dettes

X. Comptes de r�gularisation

Total Passif 393.665,50

En r�mun�ration de cet apport, il a �t� attribu� aux coop�rateurs de la Soci�t� i Coop�rative � Responsabilit� Limit�e � INO-PLAFONDS � par les soins des g�rants de la i Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e � INO-IMMO � mille vingt neuf parts sociales, sans d�signation de valeur nominale de la Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e � INO-IMMO � repr�sentant un capital de mille vingt neuf euros, enti�rement lib�r�es,

La r�partition des parts sociales de la Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e � INO-IMMO � se fera comme suit :

Monsieur Alain SIMON : neuf cent quatre vingts parts sociales

Madame Patricia WIMMER : quarante et une parts sociales

Madame Audrey SIMON : huit parts sociales

Ces parts participeront aux b�n�fices � partir du premier octobre deux mil onze.

Pour la description de l'apport et des m�thodes de calcul qui ont conduit � son �valuation, il est r�f�r� au rapport de Monsieur le R�viseur d'Entreprises Christophe HABETS, dont les parties nous dispensent de nous donner lecture et qui conclut en les termes suivants :

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Mentionner sur la derni�re page du Volet $ Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso :Nom et signature.

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Volet B - suite

---------------------------------

! �La constitution par apport en nature de la soci�t� INO-IMMO SPRL consiste en l !l'apport par la soci�t� NO-PLAFONDS SCRL de deux immeubles ; des deux emprunts y relatifs, la prime � l'investissement relative � l'un des deux immeubles ainsi qu'une partie des II r�serves et du r�sultant report� pour un montant de deux mille neuf cent septante quatre euros I nonante sept centimes. Cet apport r�sulte de la scission partielle de la SCRL INO- I ! PLAFONDS.

Aux termes de nos travaux de contr�le, nous sommes d'avis que . !

a) l'op�ration a �t� contr�l�e conform�ment aux normes �dict�es par l'Institut des R�viseurs d'Entreprises en, mati�re d'apports en nature et que l'organe l de gestion de la soci�t� est responsable de l'�valuation des biens apport�s, ainsi que la d�termination du nombre d'actions ou de parts � �mettre en contrepartie de l'apport en nature ;

b) La description de chaque apport en nature r�pond � des conditions j

! normales de pr�cision et de clart� ,

` c) Les modes d'�valuation de l'apport en nature arr�t�s par les parties sont!

justifi�es par les principes de l'�conomie d'entreprise et conduisent � des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et au pair j comptable et, le cas �ch�ant, � la prime d'�missions des actions � �mettre en I contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas sur�valu�

La r�mun�ration de l'apport en nature consiste en 1.029 parts sociales de la soci�t� i INO-IMMO SPRL, sans d�signation de valeur nominale.

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Les parts sociales auront les m�mes droits et obligation que les parts sociales souscrites en num�raire. Elles participeront aux r�sultants de la SPRL 1NO-IMMO � partir du premier octobre deux mil onze.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas � nous prononcer sur le caract�re l�gitime et �quitable de l'op�ration. En d'autres termes,! notre rapport ne consiste pas en une � fairness opinion �

Ce rapport a �t� pr�par� en application de l'article 219 du Code des Soci�t�s dans le cadre de la constitution de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e INO-IMMO par apport en nature et ne peur �tre utilis� � d'autres fins.

Li�ge le 13 d�cembre 2011

KPMG R�viseurs d'Entreprises

Repr�sent�e par

Christophe Haberts, r�viseur d'entreprises

3.- L'Assembl�e a constat� et requit le Notaire Paul WERA d'acter que le capital de dix neuf mille six cent vingt neuf euros (19.629) euros de la Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e � � INO-IMMO � a �t� int�gralement souscrit, que chaque part en nature a �t� enti�rement! lib�r�e, chaque part en num�raire est lib�r�e � concurrence de deux tiers et qu'en cons�quence le capital de la soci�t� est fix� � la somme de dix neuf mille six cent vingt neuf euros (19.629) euros et est repr�sent� par dix neuf mille six cent vingt neuf (19.629 ) parts sociales sans d�signation de valeur nominale, enti�rement lib�r�es en ce qui concerne l'apport en nature et j I lib�r�es � concurrence de deux tiers pour l'apport en num�raire

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14.- Les associ�s de la Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e � INO-IMMO � ont d�cid� ir j d'ins�rer les dispositions ainsi arr�t�es dans le texte des statuts de la Soci�t� Priv�e � I

Mentionner sur la derni�re page du Volet e: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Volet B - suite

rResponsabilit� Limit�e � NO-IMMO � qu'ils ont convenu d'�tablir comme suit

STATUTS.

TITRE UN - DENOIMIINATION - SIEGE - OBJET - DUREE.

CHAPITRE II. - STATUTS.

TITRE UN - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE.

ARTICLE UN: La soci�t� est form�e sous la d�nomination INO-IMMO. Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents �manant de la soci�t� contiendront: la d�nomination sociale pr�c�d�e ou suivie de la mention: "Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e" ou "S.P.R.L.", reproduite lisiblement, l'indication pr�cise du si�ge social, suivis de son num�ro d'inscription au registre des personnes morales (le num�ro d'entreprise) suivi du ressort territorial.

Si les pi�ces indiqu�es � l'alin�a pr�c�dent mentionnent le capital social, celui-ci devra �tre le capital lib�r� tel qu'il r�sulte des derniers comptes annuels. Si celui-ci fait appara�tre que le 1 capital lib�r� n'est plus intact, mention doit �tre faite de l'actif net, tel qu'il r�sulte des derniers I comptes annuels.

ARTICLE DEUX: Le si�ge social est �tabli � 4470 Saint-Georges, rue Vingt-Ponts, 57/A. I Il pourra �tre transf�r� en tout autre endroit par simple d�cision du/des g�rants.

Tout changement du si�ge social sera publi� aux annexes du Moniteur Belge par les soins I du/des g�rants. La soci�t� pourra, par simple d�cision du/des g�rants �tablir des succursales ou agences en � Belgique ou � l'�tranger. ARTICLE TROIS:

� La soci�t� a pour objet, en tout endroit de l'Union Europ�enne et partout ailleurs dans i

le monde entier la mise en valeur de son patrimoine, comprenant:

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belge

a) tous biens ou droits immobiliers, y compris les droits r�els d'emphyt�ose ou de superficie, tant b�tis qu'� b�tir, construits ou � construire, pour tous immeubles ou parties d'immeubles, tant en Belgique qu'� l'�tranger.

b) Toutes infrastructures techniques et administratives ainsi que tous financiers, tant dans des valeurs � rente fixe que dans des actions

investissements! �mises par des �

soci�t�s belges ou �trang�res.

c) Dans le cadre de son objet social, la soci�t� pourra proc�der pour son compte propre � des ventes, acquisitions, am�nagements, �quipements, valorisation, la construction, la location ou la prise en location de tous immeubles, tant en Belgique qu'� l'�tranger, ainsi que r�aliser des expertises, faire des �tats des lieux et liquidations. La soci�t� 1 peut s'approprier, donner ou prendre en location, �riger, ali�ner ou �changer tous! biens meubles et ou immeubles, d'exploitation ou d'�quipement, et d'une mani�re g�n�rale entreprendre toutes op�rations commerciales, industrielles ou financi�res se rapportant directement ou indirectement � son objet social, y compris l'exploitation del tous droits intellectuels et de propri�t� industrielle ou commerciale y relatifs; elle peut acqu�rir � titre d'investissement tous biens meubles ou immeubles m�me sans rapport direct ou indirect avec l'objet social de la soci�t�

d) La soci�t� peut s'int�resser par toutes voies d'apport, de fusion, de souscription, de I prise de toutes participations, d'interventions financi�res, ou de toute autre mani�re ei l sous quelque forme, dans toutes entreprises, associations ou soci�t�s, existantes ou a constituer, dont l'objet social serait similaire, analogue, connexe ou utile � la' r�alisation, l'extension et/ou le d�veloppement de tout ou partie de son objet social.

e) La soci�t� a pour objet tant en Belgique qu'� l'�tranger, l'achat, la d�tention, la vente, la cession, l'�change, la gestion de toute valeur immobili�re, action, obligation, part; sociale, la_prise de participation sousjjuelque forme _que ce soit dans des soci�t�s

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso :Nom et signature.

R�serv� Volet B - suite

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beige industrielles, commerciales financi�res, agricoles, ainsi que la r�alisation de toutesl

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~--~ op�rations financi�res � l'exception de celles r�serv�es par la loi aux banques et i

caisse d'�pargne et celle dites cle gestion de fortune et de conseils en placements. Elle! cr �galement pour objet l'intervention dans la cession d'actions.

ARTICLE QUATRE: La soci�t� prend cours � dater du d�p�t au Greffe du Tribunal de commerce d'un extrait du pr�sent acte conform�ment � l'article 2 paragraphe 4 du Code des soci�t�s; sa dur�e est illimit�e.

Au cas o� une assembl�e g�n�rale d�ciderait de limiter la dur�e de la soci�t�, elle pourra prendre des engagements pour un terme d�passant cette dur�e.

Elle pourra �tre prorog�e ou dissoute avant le terme. La prorogation ou la dissolution avant terme sera d�cid�e par l'assembl�e g�n�rale.

ARTICLE CINQ: Le capital social est fix� � la somme de dix neuf mille six cent vingt neuf euros (19.629 � )

Il est repr�sent� par dix neuf mille six cent vingt neuf parts sociales sans d�signation de valeur nominale. ARTICLE SIX : Le capital social ne peut �tre augment� que par d�cision de l'assembl�e g�n�rale des soci�taires d�lib�rant comme en mati�re de modification aux statuts. Elle fixe les; modalit�s de cette augmentation. ARTICLE SEPT: DROIT DE SOUSCRIPTION PREFERENTIELLE

Lors de toute augmentation de capital, les parts � souscrire en num�raire doivent �tre offertes par pr�f�rence aux associ�s proportionnellement � la partie du capital que repr�sentent leurs parts et conform�ment � la loi.

ARTICLE HUIT: REDUCTION DU CAPITAL Toute r�duction du capital social ne peut �tre d�cid�e que par l'assembl�e g�n�rale dans les I conditions requises pour les modifications aux statuts et moyennant le respect des dispositions reprises aux articles 316, 317 et 318 du Code des soci�t�s.

ARTICLE NEUF: Les droits de chaque associ� dans la soci�t� r�sultent exclusivement des pr�sentes, des actes modificatifs ult�rieurs et des cessions qui seraient r�guli�rement consenties. Il sera tenu au si�ge de la soci�t� un registre qui portera l'indication des parts appartenant � chacun des associ�s avec l'indication des versements effectu�s et dont tout associ� ou tiers int�ress� pourra prendre connaissance.

Les parts sociales ne pourront en aucun cas �tre �tablies au porteur ou � ordre.

ARTICLE DIX: Toutes les parts sociales jouissent d'un droit �gal dans la r�partition des j b�n�fices ou du produit de la liquidation.

Les parts sociales sont indivisibles; s'il y a plusieurs propri�taires d'une part sociale ou si la propri�t� d'une part sociale est d�membr�e entre un nu propri�taire et un usufruitier, le g�rant a le droit de suspendre l'exercice des droits y aff�rents jusqu'� ce qu'une seule personne ait �t� d�sign�e comme �tant propri�taire de cette part � l'�gard de la soci�t�.

TITRE DEUX - CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS SOCIALES.

ARTICLE ONZE: Aucun associ� ne pourra c�der ses droits entre vifs, � titre gratuit ou on�reux, ou les transmettre pour cause de mort � une personne non associ�e, sans le consentement de tous ses co-associ�s, � peine de la nullit� de la cession ou transmission. Il est fait exception � cette r�gle en faveur des h�ritiers en ligne directe et des conjoints des associ�s. Ceux-ci deviendront de plein droit associ�s au d�c�s de leur auteur, � condition de se conformer aux dispositions de l'article QUATORZE ci-apr�s. ARTICLE DOUZE: I.- Si la soci�t� est compos�e de deux membres et � d�faut d'accord j diff�rent entre les associ�s, celui d'entre eux qui d�sire c�der une ou plusieurs parts sociales doit informer son co-associ� de son projet de cession, par lettre recommand�e, en indiquant les nom, pr�noms, profession et domicile du et des cessionnaires propos�s, le nombre de parts sociales dont la cession est projet�e, ainsique le prix offert pour chaque part. L'autre associ�

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso :Nom et signature.

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Volet B - suite

devant toutefois �tre agr�� par l'associ� c�dant, si celui-ci, ne c�dant pas toutes ses parts, demeure associ�.

Dans la quinzaine de la lettre du c�dant �ventuel, l'autre associ� devra adresser � celui-ci une I ! lettre recommand�e faisant conna�tre sa d�cision, soit qu'il exerce son droit de pr�emption, soit que, � d�faut d'exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa d�cision ne doit pas �tre motiv�e. Faute par lui d'avoir adress� sa r�ponse dans les formes et d�lais ci-dessus, il sera' r�put� autoriser la cession. I II.- Si la soci�t� est compos�e de plus de deux membres, et � d�faut d'accord diff�rent entre 1 I tous les associ�s, il sera proc�d� comme suit:

1 L'associ� qui veut c�der une ou plusieurs parts sociales doit aviser la soci�t� par lettre 1 1 recommand�e de son projet de cession en fournissant sur la cession projet�e les indications de 1 d�tail pr�vues � l'alin�a premier du paragraphe premier.

Dans les huit jours de cet avis, la g�rance doit informer, par lettre recommand�e, chaque associ� du projet de cession en lui indiquant les nom, pr�noms, profession et domicile du ou j des cessionnaires propos�s, le nombre de parts sociales dont la cession est projet�e ainsi que le prix offert pour chaque part sociale, et en demandant � chaque associ� s'il est dispos� � acqu�rir tout ou partie des parts sociales offertes ou, � d�faut, s'il autorise la cession au ou aux cessionnaires propos�s, par le c�dant �ventuel.

Dans la quinzaine de cet avis, chaque associ� doit adresser � la g�rance une lettre � recommand�e faisant conna�tre ses d�cisions, soit qu'il exerce son droit de pr�emption, soit que, � d�faut d'exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa d�cision ne doit pas �tre motiv�e. I Faute par lui d'avoir adress� sa r�ponse dans les formes et d�lais ci-dessus, il sera r�put� autoriser la cession.

La g�rance doit notifier au c�dant �ventuel, ainsi qu'� chacun des associ�s ayant d�clar� j fvouloir exercer le droit de pr�emption, le r�sultat de la consultation des associ�s, par lettre recommand�e, dans les trois jours de l'expiration du d�lai imparti aux associ�s pour faire

conna�tre leur d�cision. ,

L'exercice du droit de pr�emption pour les associ�s ne sera effectif et d�finitif que: 1) si la

'totalit� des parts offertes a fait l'objet de l'exercice du droit de pr�emption, de mani�re � ce ~

que le c�dant soit assur� de la cession, par l'effet de ce droit de pr�emption, de la totalit� de 1

i ces parts; ou 2) si le c�dant d�clare accepter de c�der seulement les parts faisant l'objet de � � l'exercice du droit de pr�emption.

I Si plusieurs associ�s usent simultan�ment du droit de pr�emption, et sauf accord diff�rent 1 �entre eux, il sera proc�d� � la r�partition des parts sociales � racheter proportionnellement au 1 nombre de parts poss�d�es par chacun d'eux. Si la r�partition proportionnelle laisse des parts 1 sociales � racheter non attribu�es, ces parts seront tir�es au sort par les soins de la g�rance

j entre les associ�s ayant exerc� le droit de pr�emption. Le tirage au sort aura Iieu en pr�sence 1 des int�ress�s ou apr�s qu'ils auront �t� appel�s par lettre recommand�e.

Le prix moyennant lequel les parts seront rachet�es par droit de pr�emption sera �gal au I montant du prix de cession ou adjudication, si ce dernier est �gal ou inf�rieur au prix �tabli 1 1 conform�ment � l'article SEIZE ci-apr�s. Il sera fix� � ce dernier prix, si le prix de cession ou d'adjudication est sup�rieur.

I Les dispositions qui pr�c�dent sont applicables dans tous les actes de mutation de parts entre vifs � titre on�reux, m�me s'il s'agit de vente, par voie d'adjudication publique aux ench�res,1 volontaire ou par d�cision de justice; l'avis de cession, point de d�part des d�lais, pouvant �tre 1

donn� en ce cas, soit par le c�dant, soit par l'adjudicataire. I

ARTICLE TREIZE: Au cas o� une cession de parts sociales entre vifs ne serait pas' autoris�e ou agr��e, les int�ress�s auront recours au Tribunal de Commerce du si�ge de la soci�t� par voie de r�f�r�, les opposants d�ment assign�s.

� au- ra la facult�, par droit de pr�- emption, d'acheter personnellement tout ou partie des parts j

1 offertes ou de les faire acheter par tout tiers de son choix dont il sera garant solidaire, ce tiers i

Mentionner sur la derni�re page du Volet B" Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de repr�senter la personne morale � I �gard des tiers

Au verso :Nam et signature

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Volet B - suite

Si le refus d'agr�ment est jug� arbitraire par l- Tribunal de Commerce, les opposants ont trois mois, � dater de l'ordonnance, pour trouver acheteurs au prix et conditions � convenir entre les 1 ! int�ress�s ou, � d�faut d'accord, � fixer par le Tribunal � la requ�te de la partie la plus diligente, l'autre partie �tant r�guli�rement assign�e.

Si le rachat n'a pas �t� effectu� dans le d�lai de trois mois ci-dessus pr�vu, le c�dant pourra; exiger la dissolution de la soci�t�, mais il devra exercer ce droit dans les quarante jours qui; suivent l'expiration du d�lai de trois mois.

1 ARTICLE QUATORZE: En cas de transmission de parts pour cause de d�c�s, les h�ritiers et l�gataires de l'associ� d�c�d� seront tenus dans le plus bref d�lai, de faire conna�tre au !g�rant leurs nom, pr�noms, profession et domicile, de justifier de leurs qualit�s h�r�ditaires en (produisant des actes r�guliers �tablissant ces qualit�s � titre universel ou particulier, et de d�signer, �ventuellement, celui d'entre eux qui remplira les fonctions de mandataire commun, comme il est pr�vu � l'article DIX des pr�sents statuts.

Jusqu'� ce qu'ils aient produit cette justification, les ayants-cause du d�funt ne pourront exercer aucun des droits appartenant � ce dernier vis-�-vis des associ�s survivants de la soci�t�; celle-ci suspendra notamment le paiement des dividendes revenant aux parts du ! d�funt et des int�r�ts des cr�ances de ce dernier sur la soci�t�.

1 Les h�ritiers, ayants-cause ou ayants-droit, et les cr�anciers d'un associ� ne peuvent jamais j ! requ�rir l'apposition des scell�s sur les livres, biens ou valeurs de la soci�t�, ni en faire dresser l'inventaire, ni demander le partage ou la licitation de la soci�t�, ni s'immiscer en rien dans la j 1 gestion ou l'administration. Ils devront, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux I inventaires, comptes, comptes annuels et �critures de la soci�t�, ainsi qu'aux d�cisions r�guli�rement prises par l'assembl�e g�n�rale.

Les h�ritiers et l�gataires qui ne deviendraient pas de plein droit associ�s aux termes des pr�sents statuts, sont tenus de solliciter l'agr�ment des co-associ�s du d�funt.

Au cas o� l'associ� venant � dispara�tre serait une personne morale, les m�mes r�gles seraient appliqu�es par assimilation.

ARTICLE QUINZE: RACHAT DE PARTS:

Les h�ritiers et l�gataires de parts qui ne peuvent devenir associ�s, parce qu'ils n'ont pas �t� agr��s comme tels, ont droit � la valeur des parts transmises.

ils peuvent n'en demander le rachat, par lettre recommand�e � la poste adress�e au g�rant de la soci�t� et dont copie recommand�e sera aussit�t transmise par le g�rant aux autres associ�s, que dans un d�lai d'un an � compter de la cl�ture de l'exercice social en cours au jour du d�c�s.

A d�faut d'accord entre les parties, les conditions de rachat seront d�termin�es de la mani�re indiqu�e � l'article SEIZE des statuts.

Dans la quinzaine de la transmission par le g�rant de la copie recommand�e de la demande de ! rachat, les associ�s feront conna�tre au g�rant, par lettre recommand�e � la poste, s'ils usent ou non du droit de pr�emption sur les parts de leur co-associ� d�c�d�, au prix d�termin�, conform�ment � l'article SEIZE des statuts, ou autrement. Faute d'avoir adress� leur r�ponse dans les formes et d�lais ci-dessus, ils seront r�put�s avoir renonc� � leur droit de pr�emption. Si plusieurs associ�s usent simultan�ment du droit de pr�emption et sauf accord diff�rent entre 1 1 eux, il sera proc�d� � la r�partition des parts sociales � racheter, proportionnellement au nombre de parts poss�d�es par chacun d'entre eux. Si la r�partition proportionnelle laisse des 1 ! parts sociales � racheter non attribu�es, ces parts seront tir�es au sort par les soins de la 1 1 g�rance entre les associ�s ayant exerc� le droit de pr�emption. Le tirage au sort aura lieu en la � 1 pr�sence des int�ress�s, ou apr�s qu'ils auront �t� appel�s par lettre recommand�e.

Les parts rachet�es seront incessibles jusqu'au paiement entier du prix. Si le rachat n'a pas �t� effectu� end�ans les trois mois apr�s le d�lai d'un an dont question au II !paragraphe deux, les h�ritiers ou l�gataires seront en droit d'exiger la dissolution de la soci�t�. ARTICLE SEIZE: VALEUR ET CONDITIONS DE RACHAT

Mentionner sur la derni�re page du Volet B. Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso :Nom et signature.

R�serv�

Au

-P./cri4eur-

belge

Volet B - suite

La valeur et les conditions de rachat des parts sociales transmises � cause de mort seront, �7 d�faut d'accord entre les parties, d�termin�es comme suit:

Jusqu'� "approbation des comptes du premier exercice: cette valeur sera �gale au montant nominal des parts. Apr�s cette date, cette valeur sera fix�e en prenant pour base d'�valuation la valeur de l'actif net corrig�.

Par actif net corrig�, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il figure au dernier bilan approuv� par l'assembl�e g�n�rale, d�duction faite des provisions et des dettes. L'actif net ne peut comprendre ni le montant non amorti des frais d'�tablissement, ni les immobilisations incorporelles qui ne peuvent �tre consid�r�es comme valeurs actives r�alisables.

Si � la date de valorisation des parts, le dernier bilan approuv� par l'assembl�e g�n�rale remonte � plus de six mois ou s'il y a d�saccord sur le prix des parts sociales, que ce soit entre associ�s, l�gataires ou h�ritiers, la valeur des parts sera fix�e, sans possibilit� de recours, par un arbitre d�sign� de commun accord entre les parties. A d�faut d'accord, le juge comp�tent sera saisi.

TITRE TROIS - ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE

ARTICLE DIX-SEPT: La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, personnes

physiques ou morales, associ�s ou non, qui ont seuls la direction des affaires sociales. i

Chaque g�rant signe les engagements contract�s au nom de la soci�t� de sa signature I personnelle, pr�c�d�e des mots "pour la Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e" suivis de la d�nomination de la soci�t�, les dits mots pouvant �tre appos�s au moyen d'une griffe. Les g�rants ne peuvent se servir de cette signature que pour les besoins de la soci�t� � peine de r�vocation et de tous dommages-int�r�ts dans le cas o� l'abus de la signature sociale aura I caus� pr�judice � la soci�t�.

Apr�s que le notaire instrumentant ait donn� connaissance � l'Assembl�e de l'Arr�t� Royal num�ro 22 du vingt-quatre octobre mil neuf cent trente-quatre des interdictions qui y sont l pr�vues et des sanctions commin�es par la loi.

I ARTICLE DIX-HUIT: Conform�ment aux articles 257 et 258 du Code des soci�t�s, le g�rant a tous les pouvoirs pour agir au nom de la soci�t�, dans les limites de l'objet social. Il a les pouvoirs les plus �tendus pour faire tous actes de disposition, d'administration et de j gestion, � l'exclusion des actes de disposition � titre gratuit que seule l'assembl�e g�n�rale

peut d�cider. 1

Il peut notamment, l'�num�ration n'�tant qu'exemplative, faire tous achats et ventes de l marchandises, conclure et ex�cuter tous march�s, dresser tous comptes et factures, souscrire l tous billets, ch�ques et lettres de change, les accepter, endosser et escompter, ouvrir tous l comptes en banques, caisses et administrations, postes et douanes ou � l'Office des Ch�ques Postaux, y faire tous versements, virements, d�p�ts ou retraits de sommes, titres, valeurs, lettres ou plis recommand�s, assur�s ou autres, colis ou marchandises, payer et recevoir toutes I sommes, en donner ou retirer toutes quittances et d�charges, renoncer � tous droits d'hypoth�ques ou privil�ges et actions r�solutoires, consentir la mainlev�e ou la radiation de toutes inscriptions d'office, ou conventionnelles, avant comme apr�s paiement, � d�faut de paiement ou en cas de difficult�s, exercer toutes poursuites et introduire toutes instances ou y j r�pondre, se concilier, traiter, transiger et compromettre, obtenir toutes d�cisions judiciaires, les faire ex�cuter; en toutes faillites, faire toutes d�clarations, affirmations et contestations; intervenir � toutes liquidations et r�partitions, engager et cong�dier les membres du personnel, fixer leurs r�mun�rations. Toute limitation des pouvoirs du g�rant par d�lib�ration des associ�s post�rieure � la publication des pr�sents statuts est sans effet vis-�-vis des tiers jusqu'au cinqui�me jour apr�s sa publication aux annexes du Moniteur Belge.

ARTICLE DIX-NEUF: II est interdit au g�rant de s'int�resser directement ou indirectement]

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de !a personne ou des personnes ayant

pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Volet B - suite

dans les affaires susceptibles de concurrencer la soci�t�, sauf accord unanime de tous les j associ�s.

I ARTICLE VINGT: Le g�rant a droit en r�mun�ration de son travail � un traitement fix� par

l'assembl�e g�n�rale.

Les frais de d�placement et autres d�bours faits par le g�rant pour le service de la soci�t� lui 'seront rembours�s par celle-ci sur simple production d'un �tat certifi�.

Ces traitements et frais seront pass�s en frais g�n�raux.

ARTICLE VINGT ET UN: La r�vocation d'un g�rant ne peut �tre prononc�e que de l'accord unanime des associ�s ou pour motif grave � appr�cier par les Tribunaux.

Tout g�rant r�voqu� cesse imm�diatement et de plein droit d'�tre investi du pouvoir de contracter au nom de la soci�t� et d'obliger celle-ci vis-�-vis des tiers.

Si un g�rant veut se d�mettre de ses fonctions, il est tenu d'en aviser la soci�t� au moins trois I I mois d'avance. La cessation des fonctions d'un g�rant, pour quelque cause que ce soit, n'entraine pas la I dissolution de la soci�t�; dans ce cas, celle-ci est administr�e par le g�rant qui subsiste et � d�faut de g�rant, l'assembl�e g�n�rale convoqu�e par un des associ�s fait une nouvelle d�signation. ARTICLE VINGT-DEUX: La soci�t� est surveill�e par un ou plusieurs commissaires 'nomm�s par l'assembl�e g�n�rale pour une dur�e de trois ans, renouvelable. Toutefois, par d�rogation � l'article 142 et conform�ment � l'article 149 paragraphe 2 du Code des soci�t�s relatifs aux dispositions en mati�re de contr�le, la nomination d'un ou plusieurs commissaires est facultative.

S'il n'est pas nomm� de commissaire, chaque associ� a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le des commissaires; il peut se faire repr�senter:

i - soit par un comptable inscrit au tableau de l'Institut Professionnel des comptables;

- soit par un expert externe inscrit au tableau de l'Institut des experts comptables;

�- soit par un r�viseur d'entreprises.

La r�mun�ration de la personne charg�e du contr�le incombe � l'associ�, sauf si elle a �t� d�sign�e avec l'accord de la g�rance.

i Dans ce cas, ou suite � une d�cision judiciaire, la r�mun�ration de l'expert sera prise en charge let incombe � la soci�t�.

TITRE QUATRE - ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE VINGT-TROIS: Les associ�s se r�unissent en assembl�e g�n�rale pour d�lib�rer'

i sur tous les objets qui int�ressent la soci�t� et qui ne rentrent pas dans les pouvoirs

d'administration du g�rant.

ARTICLE VINGT-QUATRE: L'assembl�e g�n�rale des associ�s se tient le premier lundi idu mois d'avril � vingt heures et pour la premi�re fois en deux mille treize au si�ge social ou I en tout autre lieu indiqu� dans la convocation. Si ce jour est un jour f�ri� l�gal, l'Assembl�e a

lieu le jour ouvrable suivant.

Elle peut en outre �tre convoqu�e au si�ge social de la mani�re pr�vue par la loi, chaque fois 1 que l'int�r�t de la soci�t� l'exige. 1 L'assembl�e g�n�rale est tenue conform�ment aux voeux de la loi. Elle choisit dans son sein le I secr�taire � la majorit� ordinaire des voix. Elle est pr�sid�e par le g�rant propri�taire du plus! grand nombre de parts et en cas de g�rant non-associ� par le propri�taire du plus grand � I nombre de parts. ARTICLE VINGT-CINQ: Chaque part sociale ne confere qu'une seule voix. L'associ� qui 'poss�de plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix �gal au nombre de ses parts.

j En outre, l'exercice du droit de vote aff�rent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas

j �t� op�r�s, sera suspendu aussi longtemps que ces versements, r�guli�rement appel�s et

'exigibles, n'auront pas �t� effectu�s.

ARTICLE VINGT-SIX: Chaque associ� peut voter par lui- m�me ou par mandataire; le vote I

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso :Nom et signature.

R�serv� Au

belge

Volet B - suite

I voix.

ARTICLE VINGT-HUIT: Les votes pour les nominations et les r�vocations ont lieu au � scrutin secret. Pour le cas de nomination, si la majorit� n'est pas obtenue au premier tour de I scrutin, il est fait un ballotage entre les deux candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas I de parit� au ballotage, le plus �g� est �lu.

ARTICLE VINGT-NEUF: Les mineurs ou interdits sont repr�sent�s de plein droit par leurs 1 tuteurs; les usufruitiers par les nu propri�taires, alors m�me que ces divers repr�sentants ne seraient pas personnellement associ�s, et ce, par d�rogation � l'article VINGT-SIX des 1 i pr�sents statuts. Les d�cisions, r�guli�rement prises, obligent tous les associ�s, m�me absents, incapables ou dissidents.

TITRE CINQ - INVENTAIRE ET COMPTES ANNUELS

ARTICLE TRENTE: L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un d�cembre. Le trente et un d�cembre de chaque ann�e, le g�rant dressera un inventaire contenant i l'indication des valeurs mobili�res et immobili�res et de toutes les dettes actives et passives de la soci�t�, avec une annexe contenant en r�sum�, tous ses engagements, ainsi que les dettes

des directeurs, administrateurs et commissaires envers la soci�t�. '

A la m�me date, le g�rant dresse les comptes annuels, dans lesquels les amortissements !

I doivent �tre faits. 1

1 Les comptes annuels mentionnent s�par�ment l'actif immobilis�, l'actif r�alisable et au passif I les dettes de la soci�t� envers elle-m�me, les dettes avec hypoth�ques ou gages et les dettes 1 sans garanties r�elles. Il indiquera sp�cialement et nominativement les dettes des associ�s vis-1 a-vis de la soci�t� et celles de la soci�t� vis-�-vis des associ�s.

Aucun b�n�fice non encore acquis, r�sultant d'�valuation ou plus value ne peut �tre compris

au solde actif comme pouvant �tre attribu� aux associ�s. 1

i ARTICLE TRENTE ET UN: L'exc�dent favorable des comptes annuels, d�duction faite des frais g�n�raux, charges et amortissements, constitue le b�n�fice net de la soci�t�. Sur ce I b�n�fice, il est pr�lev� annuellement:

1) Cinq pour cent pour formation de la r�serve l�gale; ce pr�l�vement cessera d'�tre obligatoire lorsque la r�serve l�gale atteindra le dixi�me du capital social. II redevient

obligatoire si, pour une cause quelconque, la r�serve vient � �tre entam�e. '

peut �tre �mis par �crit.

Nul ne peut repr�senter un associ� � l'assembl�e g�n�rale s'il n'est lui-m�me associ� et s'il n'a 1

le droit de vote. 1

L'associ� qui voudra faire usage de la facult� d'�mettre son vote par �crit fera parvenir au 1 si�ge de la soci�t�, avant l'ouverture de l'assembl�e g�n�rale, une lettre recommand�e dans I laquelle il r�pondra oui ou non � chacune des propositions formul�es dans la convocation.

ARTICLE VINGT-SEPT: L'assembl�e g�n�rale statue, quelle que soit la portion du capital I repr�sent�e, � la majorit� des voix.

1 Toutefois, lorsque l'assembl�e doit d�lib�rer sur des questions de modifications aux statuts, de 1 fusion avec d'autres soci�t�s, de prorogation ou de dissolution anticip�e de la soci�t�, I d'augmentation ou de r�duction de capital, elle n'est valablement constitu�e que si les 1 j modifications propos�es ont �t� sp�cialement indiqu�es dans la convocation et si ceux qui y 1 assistent ou ont donn� leur r�ponse par �crit aux propositions indiqu�es dans la convocation

repr�sentent la moiti� au moins du capital social. 1

Si cette derni�re condition n'est pas remplie, une nouvelle assembl�e doit �tre convoqu�e et cette derni�re assembl�e d�lib�re valablement quelle que soit la portion du capital repr�sent�e. Dans l'un et l'autre cas, aucune proposition ne sera admise que si elle r�unit les trois/quarts des

1

12) Sur le restant, l'assembl�e g�n�rale peut d�cider, � la majorit� ordinaire des voix, d'op�rer

tous reports � nouveau et tous pr�l�vements destin�s � la cr�ation de tous fonds de r�serve.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso :Nom et signature

Volet B - suite

J) Le reliquat des b�n�fices est r�parti comme dividende entre les associ�s i

proportionnellement au nombre de parts sociales poss�d�es par chacun d'eux.

I TITRE SIX: DISSOLUTION - LIQUIDATION

1 ARTICLE TRENTE-DEUX: La soci�t� n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la d�confiture ou la mort d'un des associ�s.

Si par suite de pertes, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � la moiti� du capital social, i !l'assembl�e g�n�rale doit �tre r�unie dans un d�lai n'exc�dant pas deux mois � dater du i j moment o� la perte a �t� constat�e ou aurait d� l'�tre, en vertu des obligations l�gales ou statutaires, en vue de d�lib�rer, le cas �ch�ant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution �ventuelle de la soci�t�, et �ventuellement d'autres mesures I annonc�es dans l'ordre du jour (conform�ment aux articles 332 et 333 du Code des soci�t�s). 'Les m�mes r�gles sont observ�es si, par suite de perte, l'actif net est r�duit � un montant I inf�rieur au quart du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuv�e par le quart des voix �mises � l'assembl�e.

1 La r�union de toutes les parts sociales entre les mains d'une seule personne n'entra�ne ni la ;dissolution de plein droit ni la dissolution judiciaire de la soci�t�. Toutefois si la r�union del j toutes les parts sociales s'op�re entre les mains d'une seule personne morale, et que cette 'situation devait durer plus d'un an, l'associ� unique serait r�put� caution solidaire de toutes les I 'obligations de la soci�t� n�es apr�s cette r�union.

ot

e I ARTICLE TRENTE-TROIS: Lors de la dissolution de la soci�t�, soit � l'expiration de sa ! e.

. j dur�e, soit pour toute autre cause, l'assembl�e g�n�rale nommera le ou les liquidateurs et;

o,, !d�terminera leurs pouvoirs.

Elle pourra sp�cialement leur donner pouvoir de faire apport de l'actif � une nouvelle soci�t�

b ; contre actions, parts sociales ou obligations.

wii En cas de liquidation, l'actif social servira d'abord � couvrir le passif de la soci�t� et les frais

e ide liquidation. I

Le solde b�n�ficiaire sera partag� entre les associ�s, en proportion du nombre de parts qu'ils

N poss�dent, chaque part conf�rant un droit �gal.

c::, ; Les pertes �ventuelles seront support�es par les associ�s dans les m�mes proportions, sans'

toutefois qu'un associ� puisse �tre tenu d'effectuer aucun versement au del� de son apport dans

,~ I la soci�t�.

~, i TITRE SEPT: DISPOSITIONS DIVERSES

i ARTICLE TRENTE-QUATRE: Tous les associ�s, g�rants et commissaires �ventuels font'

et I �lection de domicile pour l'ex�cution des pr�sentes au si�ge de la soci�t�. i

et I ARTICLE TRENTE-CINQ: Pour les objets non express�ment r�gl�s par les pr�sents 11

i statuts, les parties d�clarent s'en r�f�rer au Code des soci�t�s (Loi du sept mai mil neuf cent i

'nonante-neuf). i

t�% e

Les dispositions de cette loi auxquelles il ne serait pas licitement d�rog� par les pr�sents

rm

te

;statuts sont r�put�es inscrites dans le pr�sent acte, et les clauses contraires aux dispositions;

imCI)p�ratives de cette loi sont cens�es non �crites. �

41 I D'un m�me contexte, r�unis en Assembl�e G�n�rale, les associ�s ont d�cide� de nommer en �

em ; tant que g�rant, Monsieur Alain SIMON. Le mandat de g�rant est gratuit.

Le premier exercice social commence le jour du d�p�t au Greffe du Tribunal de commerce i

ei comp�tent du pr�sent extrait de l'acte de constitution, et se termine le trente et un d�cembre i

deux mil douze. En application de l'article 60 du Code des soci�t�s, la Soci�t� pr�sentement; constitu�e reprend les engagements contract�s en son nom tant qu'elle �tait en formation depuis le premier octobre deux mil onze.

La premi�re Assembl�e G�n�rale se tiendra en deux mil treize.

L'Assembl�e G�n�rale a d�cid� de ne pas nommer de commissaire estimant de bonne foi quel la Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e INO-IMMO est dans les conditions l�gales pour en i j ; �tre dis ens�e.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso .Nom et signature.

R�serv� Au

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet- B. Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso :Nom et signature

"

f

Volet 8 - suite

-I I-

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DELIVRE SUR PAPIER LIBRE AVANT ENREGISTREMENT, DANS LE SEUL BUT D'ETRE DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE, AUX FINS D INSERTION AUX ANNEXES DU MONITEUR BELGE;

D�pos�s en m�me temps : une exp�dition de l'acte de scission partielle ; le rapport du r�viseur d'entreprises.

Ma�tre Paul WERA, Notaire � Montegn�e, Saint-Nicolas.

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Code postal : 4470
Localité : SAINT-GEORGES-SUR-MEUSE
Commune : SAINT-GEORGES-SUR-MEUSE
Province : Liège
Région : Région wallonne

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