INSTITUTION DE RETRAITE PROFESSIONNELLE DE LA CAISSE DE PENSIONS ET DE SECOURS DE L'ASSOCIATION LIEGEOISE DU GAZ, EN ABREGE : IRP CAPALG

Association sans but lucratif

Dénomination : INSTITUTION DE RETRAITE PROFESSIONNELLE DE LA CAISSE DE PENSIONS ET DE SECOURS DE L'ASSOCIATION LIEGEOISE DU GAZ, EN ABREGE : IRP CAPALG

Forme juridique : Association sans but lucratif

N° entreprise : 428.403.072

Publication

08/01/2014

��N" d'entreprise: 0428.403.072

D�nomination

(en entier) : INSTITUTION DE RETRAITE PROFESSIONNELLE DE LA CAISSE DE PENSIONS ET DE SECOURS DE L'ASSOCIATION LIEGEO1SE DU GAZ

(en abr�g�) : IRP CAPALG

Forme juridique : ASBL

Si�ge : Rue Sainte-Marie 5. 4000-LIEGE

Objet de l'acte : CL�TURE DE LA LIQUIDATION-DECHARGE LIQUIDATEUR ET COMMISSAIRE

II ressort du proc�s-verbal de l'Assembl�e g�n�rale extraordinaire tenue le 3 d�cembre 2013 que: L'Assembl�e g�n�rale, � l'unanimit� des membres pr�sents ou repr�sent�s,

- Apr�s avoir entendu le liquidateur pr�senter les comptes de liquidation arr�t�s au 20 novembre 2013, ces derniers ayant fait l'objet d'un rapport comportant attestation sans r�serve du Commissaire Agr�� en date du 29 novembre 2013 , l'assembl�e g�n�rale approuve, � l'unanimit�, les comptes de liquidation arr�t�s au 20 novembre 2013.

-D�cide, conform�ment � sa d�lib�ration du 4 mars 2013, et conform�ment aux statuts de l'ASBL IRP CApALG, et � la loi, l'assembl�e g�n�rale d�cide, � l'unanimit� des votants, d'inviter sur sa suggestion le liquidateur � transf�rer le solde disponible de la tr�sorerie de liquidation, apr�s paiement de l'ensemble du passif connu de lui, � l'Organisme de Financement de Pensions OGEO FUND pour autant que la FSMA, Autorit� des Services et March�s Financiers, d�partement en charge du contr�le des 1RP et pensions compl�mentaires, ne formule aucune observation, � la r�ception du pr�sent proc�s-verbal.

-Constate la Cl�ture de la liquidation et donne d�charge g�n�rale et sans r�serve au liquidateur et au Commissaire Agr�� pour l'ex�cution de leur mission.

-Une fois le transfert des fonds op�r�s � l'organisme de financement de pension OGEO FUND, et sous r�serve d'objection de la FSMA, il sera proc�d� pour compte du liquidateur, par l'OFP OGEO FUND aux formalit�s de publication, et de d�claration fiscale.

Les livres comptables seront conserv�s pendant cinq ans � l'adresse: Rue Sainte-Marie 6 bte 4 � 4000 Li�ge,

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant eu de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

W d'entreprise : 0428.403.072

D�nomination

(en entier) : "INSTITUTION DE RETRAITE PROFESSIONNELLE DE LA CAISSE DE PENSIONS ET DE SECOURS DE L'ASSOCIATION LIEGEOISE DU GAZ"

(en abr�g�) : IRP CAPALG

Forme juridique : ASBL

Si�ge : Rue Sainte-Marie, S Ypao L_i ec e

O+let de l'acte : DISSOLUTION

L'Assembl�e g�n�rale extraordinaire de l'ASBL du 4 mars 2013 a d�cid� de la mise en liquidation de la Caisse de Pensions et de Secours de l'Association Li�geoise du Gaz

Suite � ce transfert et au transfert de l'actif et du passif qui avait �t� act� par l'Assembl�e g�n�rale extraordinaire du 26 ao�t 2011, l'ASBL n'a plus de raison d'�tre. L'Assembl�e g�n�rale d�cide de mettre l'ASBL en liquidation et d'affecter le boni de liquidation � OGEO FUND afin de pr�server les droits des affili�s et pensionn�s qui �taient couverts par l'ASBL

L'Assembl�e g�n�rale d�cide de nommer la soci�t� � FINOA et Associ�s � repr�sent�e par Monsieur Alain STRUMAN comme liquidateur, Cette d�signation est soumise � l'acceptation de la FSMA conform�ment � sa r�glementation,

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

23/08/2011

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe Mod

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter le personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

N� d'entreprise : 0428.403.072

D�nomination

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(en entier) : INSTITUTION DE RETRAITE PROFESSIONNELLE DE LA CAISSE DE PENSIONS ET DE SECOURS DE L'ASSOCIATION LIEGEOISE DU GAZ

Forme juridique : ASBL

Si�ge : Rue Sainte-Marie 5 � 4000 LIEGE

Objet de l'acte :

I. ASSEMBLEE GENERALE DU 24 JUIN 2011.

1) PRISE D'ACTE DE LA COMPOSITION DE L'ASBL IRP CAPALG ET DESIGNATION D'UN REPRESENTANT PERMANENT DE L'ENTREPRISE D'AFFILIATION :

Suite � la fusion par absorption de l'A.L.G par TECTEO, une analyse juridique a �t� demand�e � Ma�tre

Maurice ELOY relativement � la probl�matique li�e � la qualit� de membre de l'IRP.

II ressort de cette analyse juridique les �l�ments suivants :

1. II convient d'embl�e de relever qu'en application de l'article 5 des statuts de l'IRP, sont membres de plein droit :

� 1) L'Association Li�geoise du Gaz SCIRL, dont le si�ge social est situ� Rue Sainte-Marie 11 � 4000 Li�ge et portant le num�ro d'entreprise 0206.042.153, en sa qualit� d'entreprise d'affiliation ;

2) Les membres du Bureau ex�cutif de l'Association Li�geoise du Gaz et les membres de la Direction repr�sentant les affili�s et les b�n�ficiaires du r�gime de pension de l'Association Li�geoise du Gaz ;

3) Les repr�sentants du personnel ayant la qualit� d'affili� ou de b�n�ficiaire, �lus et si�geant au Conseil d'Administration de l'A.L.G. �.

2. II ne faut, par ailleurs, pas perdre de vue qu'en application de l'article 682 du Code des soci�t�s, la fusion par absorption de l'ALG par TECTEO a entrain� (i) la disparition imm�diate de l'ALG et (ii) la subrogation simultan�e de TECTEO dans les droits et obligations de cette soci�t�.

3. II est, en outre, g�n�ralement enseign� que la disparition de la soci�t� absorb�e entra�ne de plein droit la fin des mandats de ses administrateurs et commissaires.

4.11 peut partant �tre l�gitimement consid�r� que (i) la disparition de l'ALG a entrain�, de mani�re plus g�n�rale, la disparition de tous ses organes ainsi que de ses diff�rents repr�sentants et que (ii) TECTEO est actuellement le seul membre de l'IRP.

5. II convient, � cet �gard, de souligner que cette solution ne semble pas poser de difficult� au regard de la loi du 27 octobre 2006 relative au contr�le des institutions de retraite professionnelle, laquelle pr�voit express�ment en son article 13, � 4 que : � L'organisme de financement de pensions compte au moins un membre ordinaire �.

Compte tenu de ce qui pr�c�de, l'Assembl�e g�n�rale prend acte de ce que l'ASBL ne compte plus qu'un seul membre, en l'occurrence TECTEO.

D�s lors, l'Assembl�e g�n�rale est valablement constitu�e.

Corr�lativement au fait que l'ASBL ne compte plus qu'un seul membre, TECTEO, il convient que l'assembl�e g�n�rale d�signe un repr�sentant permanent de la soci�t� d'affiliation TECTEO au sein de l'ASBL.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/08/2011- Annexes du Moniteur belge

En effet, la note juridique susmentionn�e indique �galement que :

� TECTEO �tant, par ailleurs, une soci�t� dot�e de la personnalit� morale, il conviendra de prendre les mesures n�cessaires afin que cette derni�re d�signe -- conform�ment � l'article 5, � 2 des statuts de l'IRP (lequel indique que � Conform�ment � l'article 15 de la loi du 27 octobre 2006 sur les IRP, la personne morale qui est nomm�e membre d'un IRP est tenue de d�signer parmi ses associ�s, g�rants, administrateurs, membres du Comit� de Direction ou travailleurs, un repr�sentant permanent charg� de l'ex�cution de cette mission au nom et pour compte de la personne morale. �) et � l'article 15 de la loi du 27 octobre 2006 relative au contr�le des institutions de retraite professionnelle (lequel indique que � Lorsqu'une personne morale est nomm�e membre d'un organisme de financement de pension, elle est tenue de d�signer parmi ses associ�s, g�rants, administrateurs, membres du comit� de direction ou travailleurs au moins un repr�sentant permanent charg� de l'ex�cution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Chaque repr�sentant est soumis aux m�mes conditions et encourt les m�mes responsabilit�s civiles et p�nales que s'il exer�ait cette mission en nom et pour compte propre, sans pr�judice de la responsabilit� solidaire de la personne morale qu'il repr�sente. Celle-ci ne peut r�voquer un repr�sentant qu'en d�signant simultan�ment son successeur �) un repr�sentant permanent charg� d'exercer la mission de membre de l'IRP au nom et pour le compte de TECTEO. �

Il y a lieu de noter que le Bureau Ex�cutif de TECTEO, en sa s�ance du 21 juin 2011, a d�sign� M. Gil SIMON, Secr�taire g�n�ral, en qualit� de repr�sentant permanent de TECTEO au sein de !'ASBL.

Compte tenu de ce qui pr�c�de, l'Assembl�e g�n�rale prend acte de la d�cision du Bureau Ex�cutif de TECTEO et d�signe M. Gil SIMON comme repr�sentant permanent de l'entreprise d'affiliation au sein de !'ASBL.

2) PRISE D'ACTE DE LA DEMISSION D'OFFICE DES ADMINISTRATEURS :

Corr�lativement au point 1 de la pr�sente assembl�e, et en raison de la fusion par absorption de l'A.L.G par TECTEO, il y a lieu de consid�rer que les administrateurs de l'IRP ont d�missionn� d'office.

En effet, MM. Gilbert Van Bouchaute et Yves Bernard �taient, conform�ment � l'article X des statuts de !'ASBL, administrateurs de plein droit en leur qualit� respectivement de Directeur g�n�ral et Secr�taire g�n�ral de l'A.L.G.. Depuis la fusion, ils ont perdu cette qualit� ; M. Van Bouchaute ayant par ailleurs d�missionn� de TECTEO et M. Bernard ayant perdu cette qualit� par la cessation de sa fonction en qualit� de Secr�taire G�n�ral de l'ex ALG pour devenir Directeur juridique au sein de TECTEO.

Par ailleurs, selon la note juridique de Ma�tre ELOY, les deux autres administrateurs qu'�taient MM. Willy Demeyer et Andr� Denis ne seraient plus juridiquement � m�me d'exercer une fonction d'administrateur au sein de !'ASBL dans la mesure o� ils avaient �t� d�sign�s par les anciens membres de !'ASBL qui ne le sont plus, de plein droit, depuis la fusion par absorption de !'ALG par TECTEO.

Compte tenu de ce qui pr�c�de, l'Assembl�e g�n�rale prend acte de la d�mission d'office des administrateurs de !'ASBL.

3) DESIGNATION D'UN NOUVEL ADMINISTRATEUR :

Corr�lativement aux points 1 et 2 de la pr�sente assembl�e, il y a lieu de composer un nouveau Conseil d'administration de !'ASBL.

II est important de souligner l'article 10, � 3 des statuts de !'ASBL IRP qui mentionne que � Le nombre d'administrateurs doit toujours �tre inf�rieur au nombre de personnes membres de l'association �.

Eu �gard au fait que la soci�t� TECTEO est actuellement le seul membre de l'IRP, et toujours selon l'analyse juridique r�alis�e, le CA ne peut compter qu'une seule personne.

II convient par cons�quent que TECTEO, laquelle est actuellement le seul membre de !'ASBL IRP, d�signe un administrateur qui constituera � lui seul de conseil d'administration de cette association.

II y a lieu de noter que le Bureau Ex�cutif de TECTEO, en sa s�ance du 21 juin 2011, propose la candidature de Mme B�n�dicte BAYER, Chief of the CEO Office, en qualit� d'administrateur de ('ASBL IRP.

Compte tenu de ce qui pr�c�de, l'Assembl�e g�n�rale prend acte de la d�cision du Bureau Ex�cutif de TECTEO et d�signe Mme B�n�dicte BAYER en qualit� d'administrateur de !'ASBL, dont le mandat a une dur�e de 6 ans conform�ment � l'article X des statuts.

"

Volet B - Suite

Il. CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 24 JUIN 2011

" 1) DELEGATION DE LA GESTION OPERATIONNELLE DE L'ASBL MANDAT A CONFERER A MM.

" MARC BEYENS ET EMMANUEL LEJEUNE :

"

Compte tenu des changements intervenus suite � la fusion par absorption de l'A.L.G. par TECTEO, laquelle a entra�n� la d�mission d'office des administrateurs, la disparition de tous ses organes ainsi que de ses diff�rents repr�sentants, il convient aujourd'hui d'assurer la continuit� de la gestion de l'ASBL notamment en vue de l'arr�t urgent des comptes.

Compte tenu de ce qui pr�c�de, Mme BAYER indique qu'il convient de confier une d�l�gation de gestion op�rationnelle de ('ASBL � des professionnels reconnus en mati�re de gestion de fonds de pension.

' D�s lors, le Conseil d'administration d�cide de conf�rer un mandat de gestion op�rationnelle de l'ASBL �

MM. Marc BEYENS et Emmanuel LEJEUNE et ce, jusqu'� la mise en liquidation prochaine de l'ASBL �Institution de Retraite Professionnelle de la Caisse de Pensions et de Secours de l'Association Li�geoise du Gaz� d'une part, et l'affiliation et du transfert de l'ensemble des actifs et passifs de l'ASBL � l'IRP OGEO FUND, conform�ment � la d�cision de principe arr�t�e par l'Assembl�e g�n�rale de l'ASBL de ce 24 juin 2011.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

R�serv�

" au Moniteur belge

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