INTERNATIONAL LICENSING & MERCHANDISING, EN ABREGE 'I.L.M.

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : INTERNATIONAL LICENSING & MERCHANDISING, EN ABREGE 'I.L.M.
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 865.809.330

Publication

01/09/2014
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise : 0865809330

Dénomination

(en entier) : INTERNATIONAL LICENSING & MERCHANDISING

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège: Rue Hemricourt, 33 à 4000 LIEGE (RPM L1EGE)

Obiet de l'acte : Dissolution - Clôture de liquidation

D'un acte reçu par le Notaire Philippe Labé, à Liège, le dix-huit août deux mil quatorze, en cours d'enregistrement, il résulte que s'est tenue l'assemblée générale extraordinaire de la Société Privée à Responsabilité Limitée «INTERNATIONAL LICENSING & MERCHANDISING», ayant son siège social à 4000 LiEGE, rue Hemricourt, 33 (RPM LIEGE), dont le numéro d'entreprise est le suivant : 0865.809.330, constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire soussigné, le quinze juin deux mil quatre, publié par extrait aux annexes du Moniteur belge du vingt-quatre dito, sous le numéro 04093238 et dont les statuts n'avaient pas été modifiés depuis lors.

Ledit acte stipule ce qui suit :

« Le Président expose et requiert le Notaire soussigné d'acter ce qui suit :

1) Il existe actuellement cent quatre-vingt-six (186) parts sociales.

II résulte de ce qui précède que toutes les parts sociales sont présentes ou représentées et que le gérant de la société étant l'associé unique cité ci-avant, il n'y a pas lieu de justifier de l'envoi des convocations, la présente société n'ayant au surplus pas désigné de commissaire, ni émis d'autre part que les parts sociales clavant rappelées.

2) L'assemblée a décidé de dissoudre la société ; l'ordre du jour est dès lors le suivant ;

-décision de mise en liquidation ;

-clôture.

3) La société n'est pas propriétaire d'immeuble.

4) Le gérant a établi le rapport justificatif prévu par le code des sociétés. A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au trente et un mai deux mil quatorze.

5) Le rapport spécial e été dressé par COMPTANALYSE Sprt (sous signature de l'expert comptable David LAMBOTTE), dont les bureaux sont établis à 4460 GRACE-HOLLOGNE, Rue Grosses Pierres, 2/1, sur ledit état résumant la situation active et passive de la société ; ce rapport, mis à ia disposition des comparants, conclut dans les termes suivants ;

« (...) 10. CONCLUSION

Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des sociétés, l'organe de gestion de la société privée à responsabilité limitée INTERNATIONAL LICENSING & MERCHANDISING a établi un état comptable au 31 mai 2014 qui tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de quatorze mille cinq cent quarante euros et trente et un centimes (14.540,31E) et un actif net de onze mille six cent quatre vingt un euros et soixante-cinq centimes (11.681,60.

11 ressort de nos travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles applicables, complétées tout récemment par la recommandation de l'Institut des Experts-Comptables et des Conseils Fiscaux (IEC) spécifique aux cas de liquidations-dissolutions en un acte, et plus particulièrement sur base des travaux de contrôles spécifiés dans le corps du présent rapport, que l'état résumant la situation active et passive traduit d'une manière complète, fidèle et correcte la situation de la société.

Sur base des informations qui nous ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles que nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'IEC, nous avons constaté que toutes les dettes

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteu

belge

fifejett

v

héserré

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

à l'égard des tiers à la date de signature du présent rapport de contrôle ont été remboursées ou que les

sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées,

En outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur boni de liquidation, estimé à un montant de

cinq cent quarante huit euros et dix sept centimes (548,17¬ ), qui sera dû au moment où l'assemblée générale

décidera de la liquidation, n'a pas été consigné.

Grâce-Hollogne, le 4 août 2014.

COMPTANALYSE SPRL

Expert-comptable IEC

Représentée par :

(signature manuscrite)

David LAMBOTTE, Expert-comptable externe 9124 2EFF 71 »

fI est fait dispense au Notaire instrumentant de donner lecture des deux rapports susvantés.

Les rapports dont s'agit seront déposés, en originaux, au Greffe du Tribunal de commerce compétent, conformément au prescrit du code des sociétés, en même temps qu'une expédition des présentes.

L'ordre du jour est abordé et, après délibération, l'assemblée prend les résolutions suivantes, à l'unanimité :

PREMIERE RESOLUTION : APPROBATION DES RAPPORTS ET MISE EN LIQUIDATION

L'assemblée décide d'adhérer aux rapports dont question ci-avant. Elle décide la dissolution de la société et

prononce sa mise en liquidation immédiate, à compter de ce jour.

DEUXIEME RESOLUTION : CLOTURE IMMEDIATE DE LIQUIDATION

L'associé unique requière le Notaire soussigné de constater qu'il est investi de tout l'avoir actif et passif de cette société dont il accepte expressément, pour autant que de besoin, de recueillir les biens et de prendre en charge les dettes pour compte de son patrimoine et que la liquidation de la société se trouve ainsi définitivement clôturée.

L'assemblée constate que le mandat de gérant prend fin et lui en donne décharge. En conséquence, la société a définitivement cessé d'exister.

L'assemblée déclare que les livres et documents sociaux seront déposés au domicile de l'associé unique, comparant (4000 Liège, rue Hemricourt, 31 boite 1), et que cette personne en assurera la conservation pendant sept ans au moins.

Les sommes et valeurs qui pourraient revenir aux créanciers et associés et dont la remise n'a pas pu leur être faite seront déposées à la Caisse des dépôts et consignations.

Un pouvoir particulier est conféré au comptable, ART-THEMiS (sous signature de Monsieur A. SANTORO), avec pouvoir de substitution, pour exécuter les résolutions prises, faire tout ce qui sera nécessaire afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et de la T.V.A., effectuer les paiements et les éventuels dépôts à la Caisse des dépôts et consignations. »

Pour extrait analytique conforme déposé avant enregistrement aux seules fins de publication aux annexes du moniteur belge.

Déposés en même temps : expédition de l'acte, rapport justificatif de la gérance avec état comptable, rapport spécial externe.



Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

22/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 26.06.2013, DPT 17.07.2013 13317-0558-009
20/03/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 16.03.2012, DPT 19.03.2012 12063-0546-009
07/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 24.06.2011, DPT 04.07.2011 11255-0326-009
20/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 28.05.2010, DPT 13.08.2010 10413-0214-009
15/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 22.05.2009, DPT 06.07.2009 09397-0186-008
08/09/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 27.05.2008, DPT 30.08.2008 08708-0188-009
12/07/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 25.05.2007, DPT 03.07.2007 07363-0259-009
08/09/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 26.05.2006, DPT 31.08.2006 06773-4054-008

Coordonnées
INTERNATIONAL LICENSING & MERCHANDISING, E…

Adresse
RUE HEMRICOURT 33 4000 LIEGE 1

Code postal : 4000
Localité : LIÈGE
Commune : LIÈGE
Province : Liège
Région : Région wallonne