IN'VEST AMI FOOD, EN ABREGE : AMIFOOD

Société anonyme


Dénomination : IN'VEST AMI FOOD, EN ABREGE : AMIFOOD
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 825.195.727

Publication

01/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 14.04.2014, DPT 26.06.2014 14225-0508-016
10/01/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

3 1 I1Ei.,

Greffe

1 11997* '1H11

V

1

N° d'entreprise ; 0825.195,727,

Dénomination

(en entier) : IN'vest AMI FOOD

(en abrégé) : AMI FOOD

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : 4101 Jemeppe-sur-Meuse, Rue de Tilleur, 19. (adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :AUGMENTATIONS DU CAPITAL EN NUMERAIRE - EMISSION SOUS LE PAIR COMPTABLE

Le onze décembre deux mille treize.

Devant le Notaire Catherine JADIN, à Waremme, notaire associé de la société civile professionnelle ayant revêtu la forme de société privée à responsabilité [imitée, dénommée « Olivier de LAMINNE de BEX et, Catherine JADIN - notaires associés », ayant son siège à Waremme, Avenue Leburton, 6, assujettie à la TVA sous le numéro 8E0870.797.506. (RPM Liège),

En son étude.

S'est réunie en séance extraordinaire l'assemblée générale des actionnaires de la société anonyme «: IN'vest AMI FOOD » en abrégé : « AMI FOOD », ayant son siège social à 4101 Jemeppe-sur-Meuse, Rue de: Tilleur, 19, assujettie à la T.V.A. sous le numéro 8E0825.195.727. (RPM Liège) ;

Société constituée sous forme de SPRL avec la dénomination : « 1N'vest AMI », suivant les termes d'un acte reçu par [e notaire soussigné, le seize avril deux mille dix, publié aux annexes du Moniteur belge du trois mai suivant, sous le numéro 10063722.

Dont les statuts ont été modifiés suivant les termes d'un procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire dressé par le même notaire, portant transformation en SA et modification de la dénomination, le: dix mars deux mille onze, publié aux dites annexes du trente dito sous le numéro 11047998 ;

Dont les statuts n'ont pas été autrement modifiés à ce jour,

Bureau (On omet)

Composition de l'assemblée

Sont ici présents personnellement les associés suivants ;

(On omet)

Le président expose que la société compte un capital de deux cent douze mille cinq cents (212.500) euros i représenté par deux mille cent vingt-cinq (2.125) actions nominatives, sans désignation de valeur, entièrement libérées,

Le président ajoute que la société a émis deux cent cinquante (250) parts bénéficiaires, qui n'on jamais été distribuées et sont donc toujours aux mains de la société.

Le président expose enfin que la société compte actuellement deux administrateurs en fonction, qui ont été invités à la présente réunion et qui ont pris connaissance de l'ordre du jour et ont renoncé par écrit à la formalité de convocation et au bénéfice du délai visé à l'article 533 du Code des sociétés, comme à la communication des pièces visées à l'article 535 dudit Code, ainsi qu'à demander la nullité des présentes sur le fondement de l'article 64 du même Code.

Exposé du président

(On omet)

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Constatation de la validité de l'assemblée

L'exposé du président est vérifié et reconnu exact par l'assemblée. Celle-ci se reconnait donc valablement

constituée et apte à délibérer sur l'ordre du jour.

L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré arrête la résolution suivante :

Résolution unique

AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORTS EN NUMERAIRE

1. Rapport spécial du conseil d'administration prescrit par l'article 582 du Code des sociétés en cas d'émission d'actions sous le pair comptable, portant sur le prix d'exercice des actions nouvelles et les conséquences financières de l'opération pour les actionnaires.

L'assemblée prend acte du rapport du conseil d'administration exposant et justifiant sa proposition d'émettre les actions nouvelles sous le pair comptable et exposant les conséquences financières de l'opération pour les actionnaires.

Elle décide que ce rapport ne restera pas annexé au présent procès-verbal mais sera déposé en original au greffe du tribunal de commerce de Liège, en même temps qu'une expédition des présentes.

2. Rapport du commissaire en application de l'article 582 du Code des sociétés, portant sur le caractère fidèle et suffisant des informations financières et comptables contenue dans le rapport spécial du conseil d'administration décrit ci-dessus sous 1.

L'assemblée prend acte du rapport du Réviseur d'entreprise, la société civile à forme de SPRL « LEBOUTTE, MOUHIB & Co », représentée par Monsieur Denys LEBOUTTE, à Liège, sur le caractère fidèle et suffisant des informations financières et comptables contenues dans le rapport du conseil d'administration sous 2.

Ce rapport conclut comme suit :

« V. Conclusions

Conformément à l'article 582 du Code des Sociétés, nous avons examiné le rapport du Conseil d'administration de la S.A. AMI FOOD daté du 10 décembre 2013.

Ce rapport a trait, parmi d'autres mesures de restructuration, à la proposition d'augmentation du capital à concurrence de 120.000 EUR par émission de 2000 actions nouvelles en dessous du pair comptable des anciennes actions.

A la lumière de la documentation nous transmise et sous réserve de l'absence de certification des états financiers provisoires au 30.09.2013, nous sommes d'avis que les informations financières et comptables contenues dans le rapport ci-joint du Conseil d'Administration du 10 décembre 2013, sont fidèles et suffisantes pour éclairer l'Assemblée Générale des Actionnaires appelée à voter la proposition d'émission d'actions en dessous du pair comptable des actions anciennes.

Le présent rapport a été préparé à l'usage exclusif des Actionnaires de la société dans le cadre de l'augmentation de capital par émission d'actions en dessous du pair comptable comme décrit ci-dessus et ne peut être utilisé à d'autres fins.

Le 10 décembre 2013

(Signature)

Denys LEBOUTTE

Réviseur d'Entreprises »

L'assemblée décide que ce rapport ne restera pas annexé au présent procès-verbal mais sera déposé en original au greffe du tribunal de commerce de Liège, en même temps qu'une expédition des présentes,

3. Augmentation du capital.

L'assemblée décide d'augmenter le capital en numéraire à concurrence d'un montant de cent vingt mille (120.000) euros pour le porter de deux cent douze mille cinq cents (212.500) euros à trois cent trente-deux mille cinq cents (332.500) euros moyennant l'émission en contrepartie de deux mille (2.000) actions nouvelles, au prix de soixante (60) euros, étant proche de la valeur comptable actuelle, qui est inférieure au pair des actions anciennes. Les actions nouvelles seront identiques en tous points aux actions existantes, seront de même catégorie et jouiront des mêmes droits et avantages que les actions existantes. Les nouvelles actions prendront part au résultat de l'entreprise à dater du premier janvier deux mille quatorze et seront libérées à concurrence de cent pour cent. Afin de satisfaire aux obligations visées à l'article 269 du Code des Impôts sur le revenu, ces actions seront nominatives et porteront chacune un numéro, soit ensemble les numéros 2.126 à 4.125.

4. Droit de souscription préférentielle.

Les actionnaires interviennent tour à tour et chacun déclare, sous la réserve de ce qui suit sous 5., expressément renoncer d'abord au délai d'exercice du droit de souscription préférentielle et ensuite à son droit de souscription préférentielle lui-même. Chaque actionnaire déclare encore renoncer donc à tout transfert de ces droits de souscription préférentielle et marquer son accord exprès sur les souscriptions à intervenir, acceptant expressément les souscriptions à intervenir,

5. Souscription et libération. (On omet)

Volet B - Suite

6. Constatation de fa réalisation dé l'augmentation du capital.v

Les administrateurs interviennent alors en qualité de membre de d'organe social et requièrent le notaire , soussigné de prendre acte de la déclaration suivante

Ils constatent que la décision de l'assemblée d'augmenter le capital dans les conditions fixées ci-dessus a été mise en oeuvre par la souscription intervenue, que chacun des actionnaires existants de la société a exercé son droit comme il l'a souhaité, en souscrivant ou en renonçant à son droit de souscription préférentielle, que le souscripteur, AM-1NVEST a dûment et entièrement libéré sa souscription, soit que chacune des deux mille , (2.000) actions nouvelles avec droit de vote a été souscrite et libérée à concurrence de cent pour cent, que le montant du capital a été ainsi porté à trois cent trente-deux mille cinq cents (332.500) euros. L'assemblée constate encore que le capital est désormais représenté par quatre mille cent vingt-cinq (4.125) actions toutes égales entre elles.

L'assemblée constate encore que la société a donc dès à présent à sa disposition une somme de cent vingt mille (120.000) euros en contrepartie de l'apport en capital et en prime d'émission.

7. Mise en concordance des statuts ; report à la résolution à prendre sur la refonte des statuts.

L'assemblée décide de mettre les statuts en concordance avec les décisions reproduites sous 1) à 6) de la présente résolution, en remplaçant le texte du premier alinéa de l'article 5 par le suivant :

« Le capital social s'élève à trois cent trente-deux mille cinq cents (332.500) euros. Ii est représenté par quatre mille cent vingt-cinq (4.125) actions, toutes égales entre elles, sans désignation de valeur nominale. Elles sont numérotées de 1 à 4.125»

Et en insérant entre l'avant dernier alinéa et le dernier de l'article 6, le texte suivant ;

« Suivant les termes du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire reçu le onze décembre deux mille treize par le même notaire associé Catherine JADIN, à Waremme, le capital a été augmenté à concurrence de cent vingt mille euros par apports en numéraires, moyennant l'émission de deux mille actions nouvelles, entièrement libérées. »

Vote ; Point par point, l'assemblée, comprenant tous les actionnaires, arrête cette résolution à l'unanimité des voix.

Clôture (On omet)

Dispositions transitoires.

1. Frais. (On omet)

2. Déclarations finales.

Le notaire soussigné a perçu immédiatement, au nombre des dits frais, le droit d'écriture afférent au présent

acte, soit nonante-cinq euros, dont quittance d'autant.

Dont procès verbal

Fait et passé en l'étude, à Waremme.

Les actionnaires présents ont déclaré avoir pris connaissance du projet dudit procès-verbal antérieurement

à ce jour, le délai à eux accordé leur ayant été suffisant pour l'examiner utilement, ainsi qu'aux mandants des

mandataires.

Lecture intégrale et commentée faite, les membres du bureau et les actionnaires présents ont signé avec le

notaire.

(Suivent les signatures)

Enregistré quatre rôles sans renvoi à Waremme, le seize décembre 2013 Vol. 448 folio 86 case 17

Reçu : cinquante euros (50 E)

(Signé)

13ossuroy Ch

Dépôt simultané _ une expédition du procès-verbal, deux rapports article 582 C. soc. rapport spécial du conseil et rapport du réviseur d'entreprises et statuts coordonnés.

Extrait conforme,

Catherine JAD1N

Notaire associée à Waremme

R

Réservé au . Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

26/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 08.04.2013, DPT 19.07.2013 13337-0195-016
26/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 09.04.2012, DPT 24.07.2012 12329-0378-016
23/05/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 11.04.2011, DPT 16.05.2011 11114-0501-014
30/03/2011
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/03/2011- Annexes du Moniteur belge

0825195727

IN'vest AMI

société privée à responsabilité limitée

Rue du Goria, 21 à 4210 Oteppe

Assemblée Générale extraordinaire - Dénomination - Siège - objet -

représentation du capital - Augmentation du capital par apport en espèces - Transformation en SA avec emission parts bénéficiaires - Organes de gestion

I. AGE du 10/03/2011 :

Le dix mars deux mille onze.

Devant le notaire Catherine JADIN, notaire associé de la société civile professionnelle ayant revêtu la forme: de société privée à responsabilité limitée, dénommée « de LAMINNE de BEX et JADIN - notaires associés », ayant son siège à Waremme, s'est réunie en séance extraordinaire tenue en l'étude du notaire soussigné,; l'assemblée générale des associés de la société privée à responsabilité limitée « IN'vest AMI », ayant son siège; social à 4210 Oteppe, Rue du Goria, 21, assujettie à la T.V.A. sous le numéro BE0825.195.727. (RPM Huy) ;

Société constituée suivant les termes d'un acte reçu par le notaire soussigné, le seize avril deux mille dix, publié aux annexes du Moniteur belge du trois mai suivant, sous le numéro 10063722.

Bureau et composition de l'assemblée

(on omet)

Exposé du président

Le président expose et requiert le notaire soussigné de dresser le procès-verbal de ce qui suit:

(on omet)

Constatation de la validité de l'assemblée

L'exposé du président est vérifié et reconnu exact par l'assemblée. Celle ci se reconnaît valablement;

constituée et apte à délibérer sur l'ordre du jour.

L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré arrête les résolutions suivantes :

Première résolution. Dénomination.

L'associé unique, agissant dans l'exercice des pouvoirs dévolus à l'assemblée, décide de modifier la' dénomination actuelle en « IN'vest AMI FOOD » soit en abrégé : « AMIFOOD ».

Il décide que la forme de la modification des statuts sera arrêtée par la résolution relative à l'établissement; des statuts de la société transformée.

Deuxième résolution. Siège social.

L'associé unique, agissant dans l'exercice des pouvoirs dévolus à l'assemblée, décide de transférer le siégea à 4101 Jemeppe-sur-Meuse, Rue de Tilleur, 19. II décide de mettre les statuts en concordance avec la décision: qui précède. Le texte de la modification des statuts sera adapté dans le cadre de la résolution relative au texte: des statuts de la société transformée.

Troisième résolution. Objet social.

1. Rapport et état.

L'associé unique, agissant dans l'exercice des pouvoirs dévolus à l'assemblée, prend acte du rapport établi:

par ses soins,_comme gérant, et de .la situation active et passive au trente et un décembre deux mille dix. Il

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto Non, et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Non, et signature

N' d'entreprise : Dénomination

(en entier) : Forme juridique : Siège : Objet de l'acte :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/03/2011- Annexes du Moniteur belge

décide que ce rapport et cette situation ne seront pas annexés au présent procès-verbal mais déposés en originaux au greffe du tribunal de commerce, en même temps que l'expédition et les formulaires de publication.

2. Objet social.

L'associé unique, agissant dans l'exercice des pouvoirs dévolus à l'assemblée, décide que l'activité principale est l'exploitation d'une conserverie, les activités figurant à l'objet actuel devenant secondaires. Le dit associé unique décide de mettre les statuts en concordance avec la décision qui précède. Le texte de la modification des statuts sera adapté dans le cadre de la résolution relative au texte des statuts de la société transformée.

Quatrième résolution. Capital.

1. Représentation du capital.

L'associé unique, agissant dans l'exercice des pouvoirs dévolus à l'assemblée, décide de modifier la représentation du capital, actuellement de cent (100) parts sociales, en cent quatre-vingt-six (186) parts sociales d'un pair comptable de cent euros.

2. Augmentations du capital par apport en numéraire.

L'associé unique, agissant dans l'exercice des pouvoirs dévolus à l'assemblée, décide d'augmenter le capital, par apport en numéraire d'une somme de cent nonante-trois mille neuf cents (193.900,00 ¬ ) euros pour le porter de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 ¬ ) à deux cent douze mille cinq cents euros (212.500,00¬ ) moyennant l'émission de mille neuf cent trente-neuf parts nouvelles (1.939).

Les parts sociales nouvelles seront émises au pair comptable de cent euros (100,00 ¬ ). Elles seront en tous points identiques aux parts sociales existantes, notamment le pair comptable, elles seront de même catégorie et jouiront donc des mêmes droits et avantages que les parts existantes, elles prendront part au résultat de l'entreprise comme si elles avaient été émises au premier janvier deux mille onze.

3. Exercice immédiat du droit de souscription préférentielle.

L'associé unique, agissant dans l'exercice des pouvoirs dévolus à l'assemblée, décide d'exercer immédiatement son droit de souscription préférentielle. En qualité d'associé unique, il décide de renoncer au délai de souscription préférentielle et aux formalités de publicité liées à l'organisation de ce droit, et d'exercer immédiatement son droit, en participant à la souscription et en ouvrant le droit de souscription à un tiers, comme il est indiqué ci-après sous 4.

4. Souscription et libération.

Interviennent alors Monsieur Vincenzo CACCIATORE, susnommé, et la société anonyme « Advisor Management Investment » en abrégé « AM-Invest », dont le siège est établi à 4210 Oteppe, Rue du Goria, 21, assujettie à la TVA sous le numéro 8E0821.146.075. (RPM Huy), ici représentée conformément à l'article 20 des ses statuts, par deux administrateurs, à savoir Monsieur Vincenzo CACCIATORE, intervenant et Madame STAGNITTA, susnommée, tous deux administrateurs suivant les termes des dispositions transitoires consécutives à f acte constitutif, reçu par le notaire Paul WERA, à Montegnée, le premier décembre deux mille neuf, publié aux annexes du Moniteur belge du quinze dito sous le numéro 09176310, lesquels font alors les déclarations suivantes :

Ils ont assisté à la présente réunion depuis son ouverture en qualité le premier d'associé, la seconde de candidate associée de la société, et ont parfaite connaissance des résolutions arrêtées et des points à l'ordre du jour à examiner, des dispositions statutaires et de la situation financière de la société.

Ils souscrivent, contre les droits leur appartenant, le premier pour les avoir en qualité d'associé, et le second, par l'effet de la renonciation exposée sub 2., les mille neuf cent trente-neuf parts nouvelles ( (1.939) au prix de cent (100,00 ¬ ) euros, à savoir le pair comptable, comme suit :

- Monsieur Vincenzo CACCIATORE souscrit neuf cent trente-neuf (939) parts sociales au prix de cent (100) euros la part, soit pour une valeur de nonante-trois mille neuf cents (93.900) euros, qu'il a anticipativement libérée à concurrence de cent pour cent par le dépôt effectué à titre d'apport de ladite somme sur le compte bloqué ouvert au nom de la société pour l'augmentation du capital.

- la société anonyme « Advisor Management Investment » souscrit mille (1.000) parts sociales au prix de cent (100) euros la part, soit pour une valeur de cent mille (100.000) euros, qu'il a anticipativement libérée à concurrence de cent pour cent par le dépôt effectué à titre d'apport de ladite somme sur le compte bloqué ouvert au nom de la société pour l'augmentation du capital.

Les souscripteurs ont a déposé à titre d'avance sur souscription de ces mille neuf cent trente-neuf parts nouvelles (1.939), un montant de cent nonante trois mille neuf cents euros (193.900,00 ¬ ) en capital, sur le compte portant le numéro 363-0853112-37, ouvert auprès de la banque ING pour l'augmentation du capital. Une attestation de ladite banque établit ce dépôt. Cette attestation a été présentée au Notaire soussigné, ainsi qu'il l'atteste.

Le compte spécial est à la disposition exclusive de la société. Seules les personnes habilitées à engager la société peuvent disposer des sommes qui s'y trouvent déposées, et seulement après que le notaire soussigné aura informé la banque de la passation de l'acte.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/03/2011- Annexes du Moniteur belge

5. Constatation de la réalisation de l'augmentation du capital.

L'associé unique, agissant dans l'exercice des pouvoirs dévolus à l'assemblée, intervient alors et fait la déclaration suivante, qu'elle requiert le notaire soussigné d'acter :

Il constate que sa décision d'augmenter le capital dans les conditions fixées ci-dessus a été mise en oeuvre par les souscriptions intervenues, qu'il a pu exercer son droit de souscription préférentielle comme il l'a souhaité, après avoir renoncé au délai et aux formalité d'organisation du droit, que les souscripteurs, lui-même et la société « Advisor Management lnvestment » ont dûment et entièrement libéré leur souscription, soit que chacune des mille neuf cent trente-neuf parts nouvelles (1.939) a été souscrite et libérée à concurrence de cent pour cent, portant le capital à deux cent douze mille cinq cents euros (212.500,00¬ ). Le capital est désormais représenté par deux mille cent vingt-cinq (2.125) parts sociales.

L'associé unique, agissant dans l'exercice des pouvoirs dévolus à l'assemblée, constate encore que la société a donc dès à présent à sa disposition une somme de cent nonante-trois mille neuf cents euros (193.900,00 ¬ ) en contrepartie de l'émission de ces mille neuf cent trente-neuf parts nouvelles (1.939). II constate, en vue de la résolution qui vient, que la société compte désormais deux actionnaires, lesquels forment désormais l'assemblée générale.

L'assemblée ainsi désormais formée de deux actionnaires décide de mettre les statuts en concordance avec la décision qui précède. Le texte de la modification des statuts sera adapté dans le cadre de la résolution relative au texte des statuts de la société transformée.

Cinquième résolution. Transformation en société anonyme.

1. Rapports et état.

L'assemblée, formée comme exposé ci-avant, prend acte du rapport du gérant sur la transformation de la

société en société anonyme, appuyé sur l'état de situation active et passive arrêté au trente et un décembre

deux mille dix.

Elle prend acte du rapport du réviseur d'entreprises, la société civile à forme de société privée à

responsabilité limitée « LEBOUTTE, MOUHIB & Co », représentée par Monsieur Denys LEBOUTTE, à Liège,

sur la fidélité et l'exhaustivité de cet état, ce rapport con-clut comme suit :

4. CONCLUSIONS

Nos vérifications se sont effectuées dans le cadre de l'article 777 du Code des Sociétés.

Nos travaux ont eu notamment pour but d'identifier toute surévaluation de l'actif net mentionné dans la

situation active et passive au 31.12.2010 dressée par l'organe de gestion de la société. Ils ont été effectués

conformément aux normes relatives au rapport rédigé à l'occasion de la transformation d'une société.

A l'issue de nos contrôles, nous sommes en mesure d'attester ce qui suit :

- l'état comptable de la SPRL « In'vest Ami » arrêté au 31.12.2010 tel qu'il est repris au présent rapport,

découle sans addition ni omission de la balance des comptes et est conforme à la structure des comptes

annuels établis en conformité avec la réglementation;

- les règles d'évaluation appliquées sont conformes à la réglementation comptable et toutes les corrections

de valeur ont été apportées à la date de clôture de la situation active et passive au 31.12.2010;

- nos travaux n'ont pas fait apparaître la moindre surévaluation de l'actif net. L'actif net constaté dans la

situation active et passive susvisée pour un montant de 18.346,37¬ est inférieur de 43.153,63 ¬ au capital

minimum prévu pour la constitution d'une société anonyme.

Sous peine de responsabilité de l'organe de gestion et de l'associé, l'opération ne peut se réaliser que

moyennant des apports extérieurs complémentaires. Simultanément à la transformation de forme juridique, il

sera procédé à une augmentation de capital à concurrence de 200.000 E.

Nous n'avons pas eu connaissance d'événements postérieurs à nos contrôles devant modifier les

conclusions du présent rapport.

Liège, le 25 février 2011

(signé)

Denys LEBOUTTE

Réviseur d'Entreprises

L'assemblée décide que cet état et ces rapports ne seront pas annexés au présent procès verbal, mais déposés en originaux au greffe du tribunal de commerce compétent.

2. Transformation de la société en société anonyme, avec création de parts bénéficiaires ; cause, droits et obligations.

L'assemblée décide de transformer la société en société anonyme, tout en conservant la personnalité morale avec tous ses attributs, et ce à dater de ce jour. La société conserve comme tels les éléments principaux de la société : la dénomination, le siège, l'objet, la durée, le capital de la société, tels qu'adaptés clavant, elle poursuit l'activité et la comptabilité de celle-ci.

Elle continue la tenue des comptes sans rien modifier qui ne soit imposé par les décisions intervenues à ce jour.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/03/2011- Annexes du Moniteur belge

Les nouvelles actions seront nominatives. Elles seront émises au nombre de deux mille cent vingt-cinq (2,125) pour rendre compte de la représentation de chaque actionnaire dans le capital de la société. Elles seront sans désignation de valeur nominale. Les nouveaux statuts contiendront des nouveautés permises par le Code des sociétés en matière de convocation, en matière de décisions collectives tenant lieu de procès-verbal d'assemblée générale, en matière de réglementation de l'exercice d'un mandat de gérant par une personne morale, de liquidation, etc.

Parts bénéficiaires.

L'assemblée décide d'émettre deux cent cinquante (250) parts bénéficiaires qu'elle charge le conseil d'administration de remettre à toute(s) personne(s) qu'il jugera à la fois compétentes, loyales et efficaces.

1) Chacune de ces parts donnera droit à participer aux bénéfices comme une action de la société, soit donc à un deux mille trois cent septante-cinquièmes (1/2.375) du bénéfice distribué.

2) Pour le bénéfice afférent à l'exercice social en cours, chacune de ces parts est présumée avoir été émise au premier jour de cet exercice.

3) Aucune de ces parts ne donnent droit au vote, hormis dans les cas où la loi le leur accorde. Tout titulaire de part(s) sera convié, comme associé, à toutes les réunions de l'assemblée générale pendant la durée de validité de ces parts.

4) Chacune de ces parts conservera une portion identique de un deux mille trois cent septante-cinquièmes (1/2.375) du solde du bénéfice distribué, même en cas de division du nombre d'actions ou d'augmentation du capital.

5) Aucune de ces parts ne donne droit à une portion du boni de liquidation.

6) Chacune de ces parts est exclusivement attachée à la personne de son titulaire et liées à la poursuite de la collaboration de celui-ci avec l'entreprise : ces parts sont donc pour cette raison totalement inaliénables et seront annulées lorsque cette collaboration prendra fin.

Les associés et les intervenants susnommés reconnaissent avoir reçu en temps utile le projet de statuts ainsi que toutes informations qu'ils souhaitaient concernant le texte de ces nouveaux statuts.

3. Constatation de l'expiration automatique du mandat social existant. Décharge.

L'assemblée constate l'expiration par voie de conséquence du mandat du gérant. Elle décide de ratifier tous actes et opérations du gérant, connus ou reflétés dans les comptes au trente et un décembre deux mille dix, disponibles. Elle décide que la décharge définitive de ce même mandat pour la période courue entre le premier jour de l'exercice en cours et ce jour sera obtenue par le vote en ce sens faisant suite à l'adoption des comptes annuels relatifs à l'exercice en cours.

4. Déclaration fiscale.

L'assemblée décide de soumettre l'opération de transformation à toutes les dispositions traduisant la neutralité fiscale de la transformation, notamment celles de l'article 121 du code des droits d'enregistrement, 11 du code de la T.V.A. et 210 §1, 3D du code des impôts sur les revenus.

Vote : Point par point, l'assemblée arrête cette résolution à l'unanimité des voix.

Sixième résolution. Etablissement des statuts de la société transformée.

L'assemblée décide d'établir le nouveau texte des statuts, dans la formulation ci-après, fondé sur le texte d'origine et en exécution des résolutions qui précèdent, étant entendu que toute éventuelle modification des statuts figurant audit texte, qui n'aurait pas fait l'objet d'un point à l'ordre du jour ou d'une décision formelle de l'assemblée, sera par la présente résolution, adoptée comme tel.

TITRE I. FORME DENOMINATION SIEGE OBJET DUREE

Article 1 Forme et dénomination.

La société est une société anonyme. Elle est dénommée « IN'vest AMI FOOD » soit en abrégé : «

AMIFOOD ».

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant

de la société doivent contenir :

1. La dénomination sociale ;

2. La mention « société anonyme » ou l'abréviation « SA », reproduite lisiblement et placée immédiatement avant ou après la dénomination sociale ;

3. Le cas échéant, la mention « en liquidation », dès lors que telle mise en liquidation est prononcée ;

4. L'indication précise du siège de la société ;

5. Le terme « registre des personnes morales » ou l'abréviation « RPM », suivi du numéro d'entreprise ;

6. L'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social.

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Toute personne qui interviendra pour la société dans un acte où les prescriptions de l'alinéa qui précède ne sont pas remplies, pourra, suivant les circonstances, être déclarée personnellement responsable des engagements qui y sont pris par la société.

Article 2 Siège social.

A la dernière modification statutaire, le siège social était établi à 4101 Jemeppe-sur-Meuse, Rue de Tilleur, 19.

Le conseil d'administration a le pouvoir de transférer seul ce siège social en Belgique sans autre formalité que la simple publication aux annexes du Moniteur belge du procès-verbal constatant ce transfert, tant que ce transfert n'impose pas la traduction des statuts dans une autre langue. Ce faisant, il est habilité de surcroît à requérir d'un notaire la modification du présent article pour tenir compte de tel transfert.

Le conseil d'administration peut en outre décider d'établir pour la société des sièges administratifs, succursales ou agences, en Belgique ou à l'étranger.

Article 3 Objet social.

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et à l'étranger, l'exploitation de conserverie alimentaire, le commerce, la transformation, la fabrication de tous produits (gros et détail) mis ou à mettre en conserve, produits alimentaires cuisinés ou non, graisses et salaisons.

La société peut accomplir toutes prestations dans ce domaine pour compte de tiers et louer son expertise. La société a aussi pour objet :

1. Le service de consultance et de formation dans les domaines de la gestion d'entreprises et de l'investissement entrepreneuriales.

2. La formation et l'apport de conseils aux entreprises dans le cadre de l'obtention de certification qualité, sécurité et environnement.

3. La constitution, la gestion, la mise en valeur d'un portefeuille de titres de toutes sociétés.

4. La participation à la création et au développement d'entreprises industrielles, commerciales, financières ou immobilières et l'apport de tout concours sous la forme jugée la plus appropriée, prêts, financement, garanties, participation au capital, etc.

5. Toute activité, sous forme de mandat ou d'entreprise, de gestion, d'administration, de liquidation, de direction et d'organisation. Elle pourra assurer la gestion journalière et la représentation dans les opérations relevant de cette gestion, des affaires dans les matières industrielles, alimentaires, commerciales, immobilières, juridiques, de l'organisation et du management.

6. Toute participation à l'administration, à l'assistance et au conseil juridique et financier des sociétés et entreprises dans lesquelles elle est intéressée.

7. L'activité d'intermédiaire et/ou de conseil, sous quelque forme que ce soit, dans les matières industrielles, commerciales, immobilières, juridiques, de l'organisation et du management.

8. La constitution, la gestion, l'exploitation, la mise en valeur d'un patrimoine mobilier, en ce compris la prise de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés belges ou étrangères, l'acquisition par voie d'achat, de souscription, d'échange ou de toute autre manière, ainsi que l'aliénation par vente, échange, ou de toute autre manière, d'actions, d'obligations, de bons et de valeurs mobilières de toutes espèces.

9. La constitution, la gestion, l'exploitation, la mise en valeur d'un patrimoine immobilier, et pour ce faire, l'aliénation, l'acquisition, la location de tout bien ou droit réel immobilier. Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société, liée ou non.

La société a également pour objet l'étude, le conseil, la consultation, l'expertise, l'ingénierie et toutes prestations de services dans le cadre des activités prédécrites.

La société s'interdit néanmoins toute activité qui serait soumise à de quelconques régies d'accès qui ne seraient pas remplies dans son chef.

La société pourra réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.

Elle pourra accomplir toutes opérations industrielles, financières, commerciales ou civiles, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et s'intéresser de toutes manières dans toutes sociétés ou entreprises dont les activités seraient de nature à favoriser la réalisation de son objet social.

Article 4 Durée.

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute à tout moment par l'assemblée générale dans les conditions fixées par la loi.

TITRE Il. FONDS SOCIAL - TITRES.

Article 5 Montant du capital  émission des titres.

Le capital social s'élève à deux cent douze mille cinq cents (212.500) euros. I1 est représenté par deux mille cent vingt-cinq (2.125) actions sans désignation de valeur nominale.

Conformément aux dispositions arrêtées dans le cadre de la transformation de la société en société anonyme, il a été émis de surcroît deux cent cinquante (250) parts bénéficiaires non représentatives du capital, dont les caractéristiques sont exposées dans les présents statuts. Le conseil est chargé de déterminer la rémunération et les conditions d'octroi de ces parts et de les attribuer sur cette base. Chacune de ces parts est

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attachée à la personne de son titulaire dans le cadre de la collaboration de celle-ci avec la société. Lorsque cette collaboration s'achèvera, la ou les parts attribuées à cette personne seront nulles.

Article 6  Formation du capital.

A la constitution de la société, la société alors SPRL disposait d'un capital de dix-huit mille six cents euros, souscrit en numéraire et libéré à concurrence de douze mille cinq cents euros, et représenté par cent parts sociales.

Suivant les termes du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire reçu le dix mars deux mille onze par le notaire associé Catherine JADIN, à Waremme, le nombre de parts représentant le capital a été porté à cent quatre-vingt-six, le capital a été augmenté à concurrence de cent nonante-trois mille neuf cents euros par apports en numéraires, moyennant l'émission de mille neuf cent trente-neuf parts sociales, entièrement libérées et la société a été transformée en société anonyme. La même réunion a décidé, dans le cadre de la transformation, l'émission de deux cent cinquante parts bénéficiaires en rémunération des travaux exceptionnels consentis par la bénéficiaire et de sa collaboration active.

Le capital est entièrement libéré.

Article 7 Modification du capital.

Le capital social peut être augmenté ou réduit par l'assemblée générale moyennant le respect, notamment,

des conditions requises pour les modifications aux statuts.

A moins que l'assemblée générale n'en décide elle-même, le conseil d'administration fixe lors de toute

augmentation de capital le taux, les conditions et délais d'émission des nouvelles actions.

Article 8 Droit de préférence.

Les nouvelles actions à souscrire en numéraire sont offertes par préférence aux anciens actionnaires à raison de la portion du capital que représentent leurs actions au jour de l'émission. Il en va de même des obligations convertibles ou remboursables en actions, et des droits de souscription.

A défaut d'exercice total par les actionnaires de leur droit de préférence pendant la période de souscription, les actions non souscrites pendant cette période sont offertes aux actionnaires qui ont exercé leur droit de préférence. Ces actions sont offertes aux actionnaires à raison de la quotité que représentent les actions qu'ils ont ainsi souscrites par rapport à la totalité des actions déjà souscrites à l'issue de la période par tous les actionnaires. L'assemblée peut supprimer cette dernière faculté, même tacitement. S'il reste des actions émises non souscrites après la seconde offre, ou si l'assemblée a supprimé cette seconde offre, le conseil peut alors offrir ces actions en souscription à toute personne qu'il juge convenable. Il peut également dans ce cas renoncer purement et simplement à l'opération ou limiter celle-ci aux souscriptions récoltées.

Article 9 - Forme des titres.

Les actions et les parts bénéficiaires sont nominatives.

La société tient à son siège un registre des actions nominatives indiquant pour chacun des actionnaires titulaires d'actions nominatives, son identité précise et son domicile, le nombre et le numéro d'ordre des actions dont il est titulaire, l'indication des versements effectués, l'indication des transferts et transmissions datés et, le cas échéant, signés des parties, ainsi que l'indication des actions nulles en vertu de l'article 625 du Code. Les cessions ou transmissions d'actions nominatives n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des actions nominatives.

La société tient également un registre des parts bénéficiaires présentant les indications requises par la loi. Le Conseil d'administration veille à la parfaite actualité des inscriptions figurant auxdits registres par rapport à sa documentation.

Article 10 Indivisibilité des titres.

Les actions et les parts sont indivisibles à l'égard de la société. S'il y a plusieurs propriétaires d'un titre, la société peut, sous réserve de ce qui suit concernant la représentation des actionnaires à l'assemblée générale, suspendre l'exercice des droits y afférents (dividendes, votes, etc.) jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme représentant à son égard tous les propriétaires de l'action et/ou de la part.

Si la propriété de certaines actions et/ou parts est démembrée entre nue-propriété et usufruit, les dividendes et autres revenus décrétés au cours de l'usufruit appartiennent à l'usufruitier, à qui la société peut verser les sommes concernées, tandis que le produit des réductions de capital libéré et amortissements de capital, les droits de souscriptions et leur éventuelle contrevaleur, la soulte éventuelle distribuée en complément à une fusion, à une scission ou à un autre type de restructuration, ainsi que les revenus des actions et /ou parts décrétés avant la naissance ou après l'extinction de l'usufruit appartiennent au nu-propriétaire, qui seul peut les recueillir. Les réductions de capital non libéré provenant d'incorporation de plus-value, et celles provenant d'incorporation de bénéfices réservés et/ou reportés dégagés avant l'usufruit reviennent également au nu-propriétaire de l'action.

Les droits de vote afférents aux actions et/ou parts démembrées ou en copropriété sont réglés ainsi qu'il est indiqué ci-après, au titre relatif à l'assemblée générale.

Article 11 Droits des créanciers et héritiers d'un propriétaire d'actions ou de parts.

Les droits et obligations afférents à toute action et/ou part suivent celle-cf en quelque main qu'elle passe. Les créanciers ou héritiers d'un propriétaire d'actions ou de parts ne peuvent, sous aucun prétexte, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de fa société, en demander le partage ou la licitation

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ou s'immiscer en aucune manière dans son administration. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux inventaires et comptes sociaux annuels et aux décisions de l'assemblée générale et du conseil d'administration.

Article 12  Transfert des titres.

Hormis les parts bénéficiaires émises, qui sont inaliénables, les actions, obligations et autres valeurs mobilières émises par la société sont librement cessibles dès lors qu'elles sont entièrement libérées, sous réserves de dispositions légales particulières.

TITRE III. ADMINISTRATION  CONTRÔLE.

Article 13 Conseil d'administration et administrateurs.

Jusqu'à la mise en liquidation, la société est administrée collégialement par un conseil d'administration composé de trois personnes au moins, actionnaires ou non, dénommées « administrateurs ». Les administrateurs sont désignés pour une période de six ans au plus par décision des actionnaires en assemblée générale ou dans le cadre d'une décision unanime écrite. Les actionnaires peuvent en tout temps révoquer ad nutum chaque administrateur.

Par dérogation au paragraphe qui précède, chaque fois que la société compte moins de trois actionnaires, l'assemblée peut ne nommer que deux administrateurs pour former le conseil d'administration. La première assemblée générale ordinaire réunie après la constatation que les actionnaires sont au moins au nombre de trois est tenue de désigner un troisième administrateur.

Les administrateurs sont rééligibles. Le mandat des administrateurs sortants cesse immédiatement après la clôture de la réunion de l'assemblée générale qui a procédé à la désignation des remplaçants ou au renouvellement de ceux-ci.

Une personne morale désignée administrateur doit désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, la personne physique à l'intervention de laquelle elle exercera ses fonctions d'administrateur en qualité de représentante permanente de la personne morale administrateur. L'identité du représentant permanent est publiée aux annexes du Moniteur belge, ainsi que tout changement à cet égard. La personne morale administrateur ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.

Si le nombre des administrateurs est inférieur au minimum légal, au minimum statutaire ou en cas de vacance anticipée d'un mandat d'administrateur, les autres administrateurs peuvent pourvoir à cette vacance en désignant une ou plusieurs personnes pour assurer les mandats vacants jusqu'à la prochaine réunion de l'assemblée qui élira les administrateurs qu'elle souhaite pour la durée qu'elle juge opportune. S'il ne reste qu'un seul administrateur, il doit convoquer l'assemblée pour appeler les personnes souhaitées aux mandats à pourvoir. La cooptation et l'élection des administrateurs font chacune l'objet d'une publication aux annexes du Moniteur belge.

Le mandat d'administrateur est donné pour la durée maximale autorisée et à titre gratuit si et tant que l'assemblée qui a désigné le mandataire ou une assemblée postérieure n'a pas autrement déterminé ces points.

Article 14 Compétences et pouvoirs du conseil d'administration.

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale, à moins d'une autorisation spéciale admise par la loi et prévue dans les statuts.

Article 15 - Organisation du conseil d'administration.

Le conseil d'administration désigne parmi ses membres un président. Sauf indication contraire, ce dernier exerce cette fonction pour la durée de son mandat d'administrateur.

Le conseil d'administration est convoqué par le président, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent. A moins d'un accord unanime des administrateurs, la convocation est adressée trois jours au moins avant la réunion du conseil. Le conseil réuni à la demande de deux administrateurs doit être convoqué dans la quinzaine, sauf impossibilité matérielle.

Le président préside la séance. En cas d'empêchement de celui-ci, la présidence est assurée par l'administrateur le plus ancien, ou si deux administrateurs au moins exercent leurs fonctions depuis la même date, par le plus âgé d'entre eux.

Les réunions se tiennent au siège social à défaut d'indication d'autre lieu dans les convocations.

Article 16 Délibération du conseil.

Le conseil ne peut délibérer ou statuer valablement sur les points de l'ordre du jour que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés et si les absents ont été dûment convoqués. Si le conseil dûment convoqué ne compte pas la moitié des voix susceptibles d'être émises, il doit être convoqué à nouveau dans le mois qui suit la date pressentie pour la réunion. Si la réunion compte au moins deux administrateurs présents, ceux-ci pourront alors délibérer sans autre quorum. Tout administrateur empêché ou absent peut donner, par écrit, télégramme, télex, télécopie, courriel ou tout autre support de l'information reproductible sur papier, à un autre administrateur ou à un représentant permanent d'une personne morale administrateur, délégation pour le représenter à une réunion du conseil et y voter en ses lieu et place. Le mandant est dans ce cas réputé présent. Toutefois, aucun délégué ne peut prendre part au vote pour plus de deux voix, la sienne

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comme administrateur ou représentant permanent, et celle d'un mandant. Le conseil d'administration peut enregistrer également le vote par écrit d'un administrateur absent à condition que le vote porte sur tout ou partie de l'ordre du jour, qu'il soit clair, inconditionnel et dépourvu d'ambiguïté et que l'identité de son auteur soit assurée.

Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix des administrateurs présents ou représentés. En cas d'abstention, les décisions sont valablement prises à la majorité des autres membres du conseil. En cas de parité des votes, la voix de l'administrateur qui préside la réunion est prépondérante tant que fe conseil compte plus de deux administrateurs.

Par dérogation à ce qui précède, certaines décisions de la compétence du conseil peuvent être arrêtées par déclaration écrite, datée, signée par chacun des administrateurs dans les conditions fixées par la loi.

Article 17 Procés-verbaux.

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par les membres présents. Ces procès-verbaux, ainsi que les déclarations écrites unanimes les remplaçant, sont consignés dans un registre spécial. Les délégations et les votes écrits y sont annexés.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président ou par deux administrateurs.

Article 18 Gestion journalière et délégations spéciales.

Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de la société au sens de la loi, ainsi que les pouvoirs de représentation de la société dans le cadre de cette gestion, de même que des pouvoirs spéciaux et déterminés, à une ou plusieurs personnes physiques ou morales, administrateurs ou non. Le délégué à la gestion journalière peut également accorder des pouvoirs spéciaux et déterminés, à une ou plusieurs personnes physiques ou morales.

Tout délégué à la gestion journalière est révocable ad nutum par le conseil d'administration.

La délégation de la gestion journalière implique celle de la représentation de la société en justice et dans toutes procédures dans des matières relevant de cette gestion.

Lorsque le conseil désigne plusieurs délégués à la gestion journaliére, et s'il n'impose pas expressément l'exercice conjoint de cette délégation, chaque délégué a dans le cadre de cette gestion le pouvoir d'agir et de représenter la société seul.

Le ou les délégués à la gestion journalière sont notamment chargés de l'exécution des décisions arrêtées par le conseil.

Le conseil d'administration fixe les pouvoirs et les rémunérations spéciales attachés aux délégations qu'il institue. Faute d'indication contraire, le mandat de délégué à la gestion journalière est exercé à titre gratuit.

Article 19 Représentation de la société.

En tout état de cause, la société est valablement représentée vis-à-vis des tiers dans tous les actes et en justice par le conseil d'administration.

Un administrateur délégué, agissant en qualité d'organe de représentation générale, exerce les mêmes pouvoirs de représentation de la société que le conseil d'administration. Dans ce cadre, la validité de l'engagement n'est pas subordonnée à l'existence, à la forme ou au contenu d'une délibération préalable du conseil.

Le ou les autres délégués à la gestion journalière disposent d'un même pouvoir de représentation et de signature, mais pour les seuls actes relevant de ladite gestion journalière. Ce dernier pouvoir s'exerce individuellement sauf stipulation contraire dans le procès-verbal de nomination.

Article 20 Contrôle.

Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels en vertu de la loi ou des statuts est exercé conformément aux dispositions légales.

Tant que la société n'est pas tenue de procéder à la désignation d'un commissaire, et à défaut de désignation volontaire d'un tel commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires appartiennent individuellement à chacun des actionnaires, lesquels peuvent se faire représenter par un expert-comptable.

TITRE IV. ASSEMBLEES GENERALES.

Article 21. Décisions collectives des actionnaires  Assemblée générale.

Les actionnaires et les autres titulaires de droit de vote disposent collectivement des pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la société dans les matières ressortissant à la compétence de l'assemblée générale. Ainsi que cela est exposé ci-aprés, ils peuvent arrêter leurs décisions collectives à l'issue d'une délibération collégiale au sein de la dite assemblée générale, organe social naturel d'expression de leur volonté, ou, selon le cas dans les limites autorisées, sans délibération, par écrit, à l'unanimité des titulaires de droit de vote.

L'assemblée générale régulièrement constituée représente donc l'universalité des actionnaires et des autres titulaires de droit de vote. Sauf exception légale, les décisions de l'assemblée sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou les dissidents.

Article 22. Ordre du jour de l'assemblée générale.

L'assemblée est habile à délibérer sur tout point valablement mis à son ordre du jour. A l'occasion de chacune de ses réunions, l'assemblée générale peut adopter, amender ou rejeter les propositions figurant à cet ordre du jour. Elle peut de surcroît aborder des points qui ne figurent pas à l'ordre du jour dans les cas suivants

- Si ces points sont implicites à un ou plusieurs points explicites dudit ordre du jour,

- Si les points nouveaux surviennent en cours de séance et exigent une réponse immédiate ; ou

- Si tous les titulaires de droits de vote sont présents ou représentés, et dans le cas de représentation, si les

procurations donnent bien le pouvoir aux mandataires de représenter les mandants pour un tel vote.

Article 23. Réunions de l'assemblée générale.

L'assemblée générale se réunit ordinairement chaque année le deuxième lundi du mois d'avril à dix-huit heures au siège social. Cette réunion est appelée l'assemblée générale ordinaire. Si le jour désigné est un jour férié légal, la réunion de l'assemblée est tenue le premier jour ouvrable suivant à la même heure.

Cette réunion a pour objet :

-l'examen des rapports éventuels préparés par le conseil d'administration et par le commissaire éventuel ; -l'approbation des comptes annuels, en ce compris l'affectation des résultats ;

-la (re)nomination, le remplacement, la révocation, du ou des administrateurs, le caractère rémunéré ou non du ou des mandats, la décharge ou le refus de décharge, voire l'exercice de l'action sociale contre l'un ou plusieurs d'eux ;

-la (re)nomination, le remplacement, la révocation, du ou des commissaires éventuels, la fixation des émoluments de celui ou de ceux-ci, la décharge ou le refus de décharge, voire l'exercice de l'action sociale contre l'un ou plusieurs d'eux

En dehors de cette réunion ordinaire, l'assemblée générale se réunit aussi souvent que l'intérêt social l'exige et, à tout le moins, sur demande d'actionnaires représentant le cinquième du capital ou demandant la désignation d'un commissaire. Ces réunions sont qualifiées d'assemblées générales extraordinaires ou particulières, selon que l'objet de la réunion justifie ou non la réalisation des conditions de présence et de majorité requises pour la modification des statuts. Ces réunions particulières et extraordinaires se tiennent au siège à défaut d'indication contraire précisée dans la convocation.

Article 24. Convocations de l'assemblée générale.

e Les convocations pour toutes assemblées générales sont faites conformément aux dispositions légales. Des convocations sont adressées, conformément à la loi, aux titulaires de parts bénéficiaires, aux obligataires en

yq nom, titulaires de droit de souscription en nom, titulaires de certificats nominatifs émis en collaboration avec la société, administrateurs et commissaires.

Une convocation nominative est valablement signée pour le conseil d'administration par un délégué à la gestion journalière, délégué à cet effet.

r., Toute personne, actionnaire ou non, destinataire de convocation peut être convoquée par télécopie, par courriel ou par toute autre voie électronique ou autre, dans la mesure où elle l'autorise expressément par écrit. NToute autorisation de convoquer par une autre voie que le courrier recommandé est valable jusqu'à révocation

e expresse, laquelle ne prend effet qu'à compter de la prochaine convocation.

ó L'auteur d'une convocation peut proroger ou même rétracter celle-ci, en respectant les formes adoptées

pour ladite convocation.

Les convocations contiennent les documents et rapports requis par la loi ainsi qu'un modèle de procuration,

t si le conseil en arrête la forme, et qu'un formulaire de vote par correspondance, si un titulaire de droit de vote en a fait la demande antérieurement.

et Lorsque le conseil est requis de convoquer l'assemblée sur demande d'actionnaires comme prévu d-

ot dessus, il est tenu de pourvoir à la cette convocation de l'assemblée dans les trois semaines de la demande. Il ne doit pas être justifié de la formalité de convocation si tous les actionnaires, administrateurs, obligataires, titulaires de certificats émis en collaboration avec la société et commissaires éventuels sont présents et consentent à délibérer sur les points à eux soumis. Il en va de même si tous les actionnaires et titulaires de droit de vote sont représentés et si les absents parmi les autres personnes susnommées ont

pq renoncé à la formalité de la convocation.

Article 25. Admission à l'assemblée générale.

Les actionnaires et autres titulaires de droit de vote qui veulent assister à la réunion de l'assemblée générale doivent, cinq jours au moins avant la date de cette réunion, être dûment inscrits au registre des actions ou des parts bénéficiaires nominatives, et avoir averti la société de leur présence à la réunion et du

et nombre d'actions ou parts leur appartenant pour lesquelles ils désirent prendre part aux votes.

Les personnes qui, parmi les obligataires et titulaires de tous droits sociaux, comme des parts bénéficiaires, donnant accès aux réunions de l'assemblée désirent assister à la réunion, doivent accomplir les mêmes formalités, mutatis mutandis, dans le même délai.

Le ou les commissaires assistent au moins aux assemblées générales devant délibérer sur base d'un rapport établi par eux.

Article 26. Représentation des actionnaires à l'assemblée générale.

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1. Tout titulaire de droit de vote peut se faire représenter à la réunion de rassemblée générale par un mandataire. Le mandataire tiers, c'est-à-dire qui n'est pas lui-même titulaire de droit de vote ayant le droit de participer aux votes de l'assemblée, administrateur, délégué à la gestion journalière ou à la représentation générale, ou liquidateur de la société ou représentant d'un actionnaire personne morale, doit être porteur d'une procuration indiquant le sens du vote du mandant ou permettant de l'établir (par vidéo- ou téléconférence, ou autrement). Le conseil peut exclure la faculté pour les actionnaires de se faire représenter par un mandataire tiers au sens de la présente disposition. La mention et la justification de cette exclusion doit figurer dans l'avis de convocation.

2. Les incapables peuvent être représentés par leurs représentants légaux, les personnes morales par leurs organes légaux ou statutaires, ou par un mandataire de leur choix.

3. Les copropriétaires, les usufruitier(s) et nu-propriétaire(s), sous réserve de ce qui suit, doivent respectivement voter de manière concordante ou se faire représenter respectivement par une seule et même personne.

En cas de désaccord entre les copropriétaires prétendants au vote, le droit de vote afférent à la ou les actions et/ou parts indivises sera suspendu.Sauf convention particulière dûment notifiée à la société, le nu-propriétaire de titres est valablement représenté à l'égard de la société par l'usufruitier dans la mesure où ce dernier remplit les éventuelles conditions d'admission.

Par dérogation au paragraphe qui précède, l'usufruitier ne pourra, sans pouvoir du nu-propriétaire, prendre part à aucun vote pour les titres grevés sur un projet de modification de l'objet social, de transformation de la société, de scission, de fusion, d'apport de branche d'activité ou d'universalité, d'augmentation du capital ou de réduction de ce demier par remboursement, de distribution ayant pour effet de réduire, en une ou plusieurs fois, la somme des bénéfices reportés et/ou réservés pour une valeur dépassant la sommes des bénéfices réservés et/ou reportés résultant de l'activité sociale au cours de l'usufruit, ainsi que de toute opération de nature à porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits sociaux ou à la valeur des titres, ni souscrire à une émission de parts, sauf par incorporation de réserves afférentes à la période de l'usufruit. A défaut d'accord pour telle représentation, ou dans les cas ou le représentant est sans pouvoir, le droit de vote afférent à la ou les actions et/ou parts concernées est suspendu.

4. La personne qui convoque peut arrêter la formule de procuration. Des procurations contenant au moins les mentions requises par la loi doivent être mises à la disposition des actionnaires. La société doit être en possession des procurations avant l'entrée en séance afin de les indiquer sur la liste de présence et de faire signer celle-ci par le mandataire.

Article 27. Bureau de l'assemblée générale.

Toute réunion de l'assemblée générale, ordinaire, particulière ou extraordinaire, est présidée par le président du conseil d'administration ou, en l'absence de celui-ci, par l'administrateur délégué, par le plus âgé d'entre eux s'il y en a plusieurs, ou, en l'absence de toutes ces personnes, par l'administrateur présent le plus âgé. A défaut d'administrateur, l'assemblée désigne en son sein un président. Si la société est en liquidation, le liquidateur préside la réunion.

Le président désigne le ou les secrétaires. L'assemblée peut choisir en son sein un ou plusieurs scrutateurs. Les administrateurs présents complètent le bureau. La fonction de secrétaire peut être exercée par le président lui-même.

L'assemblée peut décider de se passer de tout ou partie des désignations ci-avant et de la formation du bureau si elle ne l'estime pas utile.

Article 28. Nombre de voix à l'assemblée générale.

Chaque action donne droit à une voix.

Les parts bénéficiaires ne donnent droit à une voix que dans les cas exclusivement prévus par la loi.

Article 29. Organisation des votes Liste de présence.

L'assemblée générale est un organe de délibération collégiale.

Une liste de présences indiquant le nom des actionnaires et autres titulaires de droits de vote et le nombre des droits de vote attachés aux actions et /ou parts dont ils se prévalent est signée par chacun d'eux ou par leur mandataire en regard de leur nom ou de celui de l'actionnaire qu'ils représentent, avant d'entrer en séance. Si la liste n'est pas dressée dans le corps du procès-verbal, elle est annexée à celui-ci.

Sauf dans les cas prévus par la loi ou par les présents statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée, à la majorité absolue des voix présentes ou représentées.

Le vote se fait par scrutin secret lorsqu'il s'agit de nommer, de mettre en cause ou de révoquer une personne, et par main levée ou par appel nominal pour les autres votes, à moins que l'assemblée générale n'en décide autrement à la majorité des voix. Les titulaires de droit de vote absents peuvent exprimer leur vote par correspondance, au moyen de formulaires comprenant :

- L'identité précise de l'auteur de ce vote ;

- Le nombre et la nature des droits de vote exercés, les numéros des titres auxquels ces droits ressortissent

- L'indication de la dénomination, de la forme, du siège et du numéro de registre national de la société ; - La reproduction de chaque point à l'ordre du jour ;

- le vote pour chacun des points à l'ordre du jour.

- La date et la signature du votant.

Sont annexés à chaque formulaire les pièces établissant l'identité du votant.

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Le formulaire et les annexes doivent être déposés au siège social, à défaut d'autre lieu indiqué dans la convocation, au moins cinq jours avant la date de la réunion de l'assemblée. Le bureau de la réunion, ou l'assemblée, veille à l'inscription des formulaires de vote par correspondance dans la liste de présence.

Article 30. Prorogation - Report.

Toute réunion de l'assemblée générale, ordinaire, particulière ou extraordinaire peut être, séance tenante, prorogée à trois semaines par le conseil d'administration.

Cette prorogation annule toute décision prise, sauf celles qui n'auront pas été visées par le conseil d'administration.

Le conseil d'administration peut éventuellement ajouter des points à l'ordre du jour dans la convocation à la réunion appelée à statuer définitivement.

L'assemblée peut de surcroît décider elle-même d'ajourner une réunion, ou l'examen de certains points figurant à l'ordre du jour, pour régler tout problème ou différend si elle estime cet ajournement nécessaire à la poursuite de l'examen d'un point de l'ordre du jour dans des conditions convenables.

Article 31. Décisions collectives hors assemblée.

Par dérogation aux dispositions figurant aux articles qui précèdent, les décisions relevant du pouvoir et de la compétence de l'assemblée générale conformément à la loi ou aux présents statuts peuvent, dans les cas autorisés par le Code des sociétés, être arrêtées par les titulaires de la totalité des droits de vote, tous d'accord, être transcrites comme telles sur le registre des procès-verbaux à la date des décisions et signées par ceux-ci. Le recours à ce procédé dispense les titulaires des droits de vote des formalités requises pour la tenue de l'assemblée.

Ces décisions sont portées à la connaissance des personnes que la loi ou les statuts requièrent de convoquer à une assemblée générale par une information succincte donnée dans la forme même des convocations les concernant, le contenu des décisions étant consultable au siège social.

Article 32. Procès-verbaux et décisions unilatérales et collectives.

Les procès-verbaux des réunions de l'assemblée générale sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires et les mandataires qui le demandent. Si l'assemblée n'a pas désigné un bureau ou si la liste de présence figure dans le corps du procès-verbal, celui-ci sera signé par toutes fes personnes présentes et intéressées à la société : actionnaires, mandataires, obligataires, commissaires, émetteurs et titulaires de certificats et administrateurs.

Les décisions collectives unanimes écrites sont signées par tous les titulaires de droit de vote.

Les procès-verbaux et décisions collectives écrites sont rassemblés par ordre chronologique dans un registre ou d'une manière n'en permettant pas la falsification. Les procurations et les formulaires de vote par correspondance sont annexés aux procès-verbaux auxquels ils se rapportent, de même que les documents sociaux : comptes, rapports, etc.

Les copies ou extraits des procès-verbaux des réunions de l'assemblée générale et des décisions collectives unanimes écrites, à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs.

TITRE V. ECRITURES SOCIALES - AFFECTATION DU RESULTAT

Article 33 Exercice social.

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année,

sauf l'exercice au cours duquel la dissolution anticipée est décidée.

Article 34  Ecritures sociales.

Au terme de chaque exercice, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil d'administration dresse

un inventaire et établit les comptes annuels conformément à la loi.

Article 34 bis. Déroulement de l'assemblée ordinaire

L'assemblée générale entend ie rapport de gestion, dans la mesure où ce rapport est établi, et discute les comptes annuels.

Les administrateurs répondent aux questions des actionnaires au sujet de leur rapport ou de points portés à l'ordre du jour par le conseil, à moins que l'intérêt de la société ne justifie de leur part un refus de répondre. L'assemblée statue sur les comptes qui lui ont été présentés.

Par un vote spécial, l'assemblée statue ensuite sur la décharge des administrateurs et commissaire éventuel.

Article 35 Affectation du résultat.

Le bénéfice net distribuable déterminé conformément à la loi est affecté comme suit:

Cinq pour cent servent à la formation du fonds de réserve légale ; ce prélèvement est obligatoire dans la mesure où la réserve n'atteint pas un montant égal au dixième du capital social ;

Le solde restant reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant à la majorité des voix sur proposition du conseil d'administration. Tant que la société compte deux mille cent vingt-cinq actions et deux cent cinquante parts bénéficiaires, le bénéfice distribué est réparti également entre tous les titres, actions et parts bénéficiaires attribuées. En cas de division des actions ou d'émission d'actions nouvelles, chacune des

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parts bénéficiaires émises lors de la transformation de la société et attribuées dispose d'un droit à un deux mille trois cent septante-cinquièmes du solde susdit.

Le paiement des dividendes se fait annuellement aux époques et aux endroits indiqués par le conseil d'administration.

Article 36 Acomptes sur dividendes.

Le conseil d'administration pourra, sous sa propre responsabilité et dans le respect des conditions légales, décider le paiement d'acomptes sur dividendes par prélèvement sur le bénéfice de l'exercice en cours et fixer la date de leur paiement.

TITRE VI. DISSOLUTION LIQUIDATION.

Article 37  Réunion de toutes les actions en une seule main.

La réunion de toutes les actions émises par la société en une seule main ne peut justifier aucune demande de dissolution de la société. Cet événement fait l'objet de la publicité prévue par la loi ; ainsi, les contrats conclus entre la société et son actionnaire unique sont-ils inscrits dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.

Faute pour l'actionnaire unique d'accueillir un nouvel actionnaire, de transformer la société ou de décider conformément à la loi de dissoudre la société dans un délai d'un an, ce dernier sera caution solidaire des engagements sociaux.

Article 38 Liquidation.

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation de la société sera effectuée par le conseil d'administration alors en exercice à moins que l'assemblée générale ne nomme elle même un ou plusieurs liquidateurs, dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments, et qu'elle ne fixe le mode de liquidation. Conformément à la loi, la nomination du ou des liquidateurs, qu'elle résulte des dispositions qui précèdent ou de la décision d'une assemblée, doit être confirmée par le Tribunal de Commerce du ressort territorial du siège de la société. L'assemblée peut désigner un liquidateur suppléant pour le cas où le Tribunal refuserait la confirmation ou l'homologation. A défaut de liquidateur confirmé ou homologué, le Tribunal désignera lui-même le ou les liquidateurs.

Le ou les liquidateurs ne peuvent accomplir aucun acte de liquidation avant la confirmation ou l'homologation de leur personne par le tribunal de commerce, sauf les actes de pure conservation.

La dissolution décharge de plein droit les organes sociaux élus et les mandataires de ceux-ci de leurs fonctions.

Si plus de deux personnes sont nommées liquidateurs, celles-ci forment un collège dont les modes de délibération sont ceux du conseil d'administration.

Dans les six mois de la mise en liquidation, le conseil d'administration soumet en intelligence avec le ou les liquidateurs les comptes annuels de l'exercice clos par la mise en liquidation à l'approbation de l'assemblée et organisent un vote sur la décharge des administrateurs et des commissaires éventuels pour l'exécution de leur mandat au cours du dernier exercice social.

Le ou les liquidateurs disposent, sauf refus exprès de l'assemblée générale, accomplir sans autorisation supplémentaire de celle-ci tous les actes visés aux articles 186, 187 et 188 du Code des Sociétés.

Le ou les liquidateurs transmettent les états détaillés prévus par le Code au greffe du tribunal de commerce. Ils soumettent chaque année à l'examen de l'assemblée générale les comptes de la liquidation (comprenant au moins les états susmentionnés) en indiquant les raisons qui font obstacle à la clôture de cette liquidation.

Le ou les liquidateurs veillent principalement à établir un plan d'apurement de toutes les dettes dans le respect des règles de rangs entre les créanciers privilégiés et à l'égalité des créanciers de rang égal. En vue de réaliser ces opérations, le ou les liquidateurs soumettent au tribunal le plan de répartition de l'actif entre les différentes catégories de créanciers.

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, et constitution des provisions requises, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres le montant libéré non amorti des actions. Si les actions ne sont pas toutes libérées dans la même proportion, le ou les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des actions libérées dans une proportion supérieure. Le solde est réparti également entre toutes les actions. Le ou les liquidateurs peuvent aussi, conformément aux desiderata des actionnaires, remettre à ceux-ci tout ou partie du solde de l'actif en nature, à charge pour eux de se répartir ce solde en nature à raison de leurs droits, au besoin moyennant soultes.

Les parts bénéficiaires ne donnent plus droit à aucune distribution en cours de liquidation.

Article 39 Pouvoir de l'assemblée générale durant la liquidation.

L'assemblée dispose pour sa part durant la liquidation des pouvoirs les plus étendus de modification des statuts dans la mesure de ce qui est compatible avec l'état de liquidation en vue de favoriser le règlement de cette liquidation.

TITRE VII. DISPOSITIONS GENERALES.

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Article 40 Election de domicile.

Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire éventuel, directeur, liquidateur fait élection de domicile subsidiaire au siège social où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites en cas de domicile inconnu.

Article 41 Référence au Code des sociétés et autres textes applicables.

Les rapports de droit concemant la société qui ne sont pas ou ne seraient plus valablement réglés par les

présents statuts sont réglés par les dispositions légales.

La violation d'une disposition statutaire qui reproduit ou résume une disposition légale caduque n'est plus

tenue pour une violation des statuts à compter de l'entrée en vigueur de la nouvelle disposition.

Vote : L'assemblée arrête la présente résolution, article par article, à l'unanimité des voix. Sixième résolution. Administrateurs.

L'assemblée décide de désigner pour administrateurs, membres du conseil d'administration de la société transformée, les personnes suivantes :

Monsieur Vincent CACCIATORE, susmentionné

La société anonyme « Advisor Management Investment », susnommée, représentée pour l'exercice de ce mandat par Monsieur Raymond, Rosario, Vincent CACCIATORE, né à Liège, le cinq février mille neuf cent quatre-vingt-neuf, domicilié à 1040 Bruxelles, Rue Léon Defosset, 5/b23, administrateur de ladite société, ainsi qu'il résulte des dispositions temporaires consécutives à la constitution et à l'établissement des statuts de ladite société, suivant les termes d'un acte reçu par le notaire Paul WERA, à Montegnée, le premier décembre deux mille neuf, publié aux annexes du Moniteur belge du quinze dito sous le numéro 09176310.

Ces mandats prennent effet ce jour et échoiront au plus tard le demier jour de la sixième année qui suit ce jour. Ils seront exercés à titre onéreux.

Vote : L'assemblée arrête la présente résolution à l'unanimité des voix.

Clôture.

(on omet)

Déclarations finales

1. Frais : (On omet)

2. Ecriture : Droit perçu à l'instant, en même temps que les frais, soit nonante-cinq euros.

DONT PROCES-VERBAL

Dressé et clôturé en l'étude à Waremme, en l'étude du notaire soussigné.

Les membres du bureau, les actionnaires et administrateurs ont déclaré avoir pris connaissance du projet

de procès-verbal antérieurement à ce jour, le délai à eux accordé leur ayant été suffisant pour l'examiner

utilement.

Lecture intégrale faite et commentée, les membres du bureau, les associés présents, les souscripteurs et

les nouveaux administrateurs, ont signé ainsi que Nous, Notaire.

(suivent les signatures)

Enregistré treize rôles sans renvoi à Waremme, le quatorze mars 2011 vol. 444 folio 20 case 1 Reçu : vingt-cinq euros (25) L'Insp. ppal, (signé) BOSSUROY C.

Il. CA du 12/03/2011

Le 12 mars 2011, à 10 heures 30, les administrateurs de la société, Monsieur Vincenzo CACCIATORE et la société anonyme « AM-Invest », dont le représentant permanent est M. Raymond CACCIATORE, se sont réunis volontairement pour arréter les décisions suivantes:

1) D'appeler à la fonction de président, pour la durée du son mandat d'administrateur, Monsieur Vincenzo CACCIATORE ;

2) D'appeler à la fonction et au mandat de délégué à la gestion journalière et de représentant de la société dans le cadre de la gestion journalière, Monsieur Vincenzo CACCIATORE.

Conformément à l'article 19 des statuts, la société est valablement représentée par son conseil d'administration ou par un administrateur délégué.

Le présent procès-verbal sera signé en deux exemplaires, un pour la société et un double qui sera publié par le notaire, en même temps que la transformation de la société.

Volet B - suite

Cela étant décidé, le nouveau président lève la séance du conseil à 12 heures ,les administrateurs n'ayant plus rien à ajouter.

Dont procès-verbal.

Fait et passé au siège social, les administrateurs ont signé.

(suivent les signatures)

Dépôt simultané : une expédition du procès-verbal authentique, un double du procès-verbal sous seing privé, un rapport de réviseur &entreprises et deux rapports du gérant.

Pour extrait littéral conforme,

Catherine Jadin

Notaire associé à Waremme

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Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

02/06/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 13.04.2015, DPT 28.05.2015 15134-0441-017

Coordonnées
IN'VEST AMI FOOD, EN ABREGE : AMIFOOD

Adresse
RUE DE TILLEUR 19 4101 JEMEPPE-SUR-MEUSE

Code postal : 4101
Localité : Jemeppe-Sur-Meuse
Commune : SERAING
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Région : Région wallonne