INVESTISSEMENT-GESTION IMMOBILIERE

Dénomination : INVESTISSEMENT-GESTION IMMOBILIERE

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 425.224.244

Publication

26/04/2013

��(en abr�g�) :

Forme juridique : soci�t� anonyme

Si�ge : 4800 VERVIERS, Dr�ve de Maison Bois, 106

(adresse compl�te)

Oblet(s) de l'acte :REDUCTION DE CAPITAL- TRANSFORMATION EN SOCIETE PRIVEE A RESPONSABIL1TE LIMITEE- Modification de la d�nomination- Modification de l'objet social- Transfert du si�ge social

Texte

D'un proc�s-verbal d'assembl�e g�n�rale extraordinaire dress� par Ma�tre Christine WERA notaire associ�e: de la soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e "Paul-Arthur CO�ME & Christine WERA, Notaires associ�s � Li�ge (Grivegn�e) en date du 27 mars 2013 en cours d'enregistrement � Li�ge VIII, il r�sulte que l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s de la Soci�t� Anonyme � Informatique, Gestion, Immobili�re J. CHAUVEHEID �, en abr�g� � IGI �, ayant son si�ge social � 4800 Verviers, Dr�ve de Maison: Bois, 106, inscrite au registre des personnes morales sous le num�ro 0425.224.244 (ressort de Verviers) a pris les d�cisions suivantes

A. REDUCTION DE CAPITAL

PREMIERE RESOLUTION

R�duction de capital

L'assembl�e a d�cid� de r�duire le capital � concurrence de cent quarante-trois mille euros (143.000,00 � ), pour le ramener de cent soixante-trois mille euros (163.000,00� ) � vingt mille euros (20.000,00 � ) sans' annulation de titres et par le remboursement aux associ�s d'une somme de cent quarante-trois mille euros (143.000,00� ).

Il a �t� pr�cis� que la r�duction de capital s'impute �galement sur les actions en possession de la soci�t� � concurrence de 661/7450 soit 12.687,65 EUR

Les remboursements et/ou imputations comptables ne pourront �tre effectu�s que dans les deux mois de la publication de la d�cision de r�duction du capital aux annexes du Moniteur belge et moyennant le respect des ccnditions de l'article 317 du code des soci�t�s. Ce remboursement s'effectuera par pr�l�vement sur le capital', apport� par les actionnaires et r�ellement lib�r�, � l'exclusion des r�serves incorpor�es au capital~

DEUXIEME RESOLUTION

Constatation de la r�alisation effective de la r�duction de capital

Les membres de l'assembl�e ont requis le notaire soussign� tracter que la r�duction de capital est r�alis�e, et que le nombre de parts correspondant aux cent quarante-trois mille euros (143.000,00� ) a �t� rembours� et: que le capital est ainsi effectivement port� � vingt mille euros (20.000,00E et est repr�sent� par sept mille; quatre cent cinquante parts sociales sans d�signation de valeur nominale, toutes enti�rement lib�r�es.

B. TRANSFORMATION EN SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

PREMIERE RESOLUTION Rapports

L'assembl�e a dispens� le pr�sident de donner lecture du rapport du conseil d'administration justifiant la proposition de transformation de la soci�t� et de modification � l'objet social, de l'�tat y annex�, ainsi que du rapport de Monsieur Pascal CELEN, reviseur d'entreprises pr�cit�, sur l'�tat joint au rapport du conseil d'administration.

Chaque actionnaire a reconnu en outre avoir re�u une copie de ces documents et en avoir pris', connaissance.

Le rapport de Monsieur Pascal CELEN, reviseur d'entreprises, a conclu dans les termes suivants :

�Conform�ment � l'article 777 du Code des Soci�t�s et dans le cadre de la transformation en soci�t� priv�e' � responsabilit� limit�e de la S.A. INFORMATIQUE, GESTION, IMMOBILI�RE J. CHAUVEHEID, nous avons

Mentionner sur la derni�re page du Volet 8 : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

MOD WORD 11.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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N� d'entreprise : D�nomination

(en entier) : "Informatique, Gestion, Immobili�re J. CHAUVEHEID"

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

proc�d� � l'examen de la situation active et passive arr�t�e au 31 d�cembre 2012 de la soci�t�, limit� aux aspects essentiels en conformit� avec les normes de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises applicables en la mati�re.

L'organisation administrative et comptable de la soci�t� nous a permis de nous forger opinion tant sur la description que sur l'�valuation des �l�ments constitutifs de la situation comptable.

Nous ne sommes pas en mesure de nous prononcer sur le caract�re recouvrable du montant de la cr�ance sur Monsieur Alain CHAUVEHEID qui s'�l�ve � 613.724,59 EUR au 31/12/2012.

La S.A. DE LAGE LANDEN LEASING postule la condamnation de la S.A. INFORMATIQUE, GESTION, IMMOBILI�RE J. CHAUVEHEID � lui payer la somme de 508.127,76 EUR � tire principal � augmenter d'un int�r�t de 12% par an depuis le 16/10/2010 et aux d�pens de l'instance �valu� � 7.000 FUR dans le cadre d'une acte de cautionnement d'un contrat de location de machines d'impression conclu avec la SARL RAP1D PRESS, en cessation de paiement. La SA INFORMATIQUE, GESTION, IMMOBiLI�RE J, CHAUVEHEiD conteste formellement cet acte de cautionnement, �tant donn� que nous sommes dans l'Impossibilit� de d�terminer l'issue finale de ce litige, nous ne sommes pas en mesure de nous prononcer sur fe caract�re complet des provisions pour litiges.

Nos travaux ont eu pour seul but d'identifier toute sur�valuation de l'actif net mentionn� dans la situation active et passive au 31 d�cembre 2012 dress�e par l'organe de gestion, sous sa responsabilit�,

De ces travaux effectu�s conform�ment aux normes relatives au rapport � r�diger � l'occasion de la transformation de la soci�t�, sous r�serve de la recouvrabilit� de la cr�ance d�tenue sur Monsieur Alain CHAUVEHEID et de l'incertitude li� au litige avec la S.A. DE LAGE LANDEN LEASING, il ne d�coule pas de surestimation de l'actif net,

L'actif net constat� dans la situation active et passive susvis�e repr�sente donc un montant positif de 9.156.539,38 EUR qui est sup�rieur au capital souscrit de 163.000,00 EUR mentionn� dans cette situation et �galement sup�rieur au capital souscrit minimum requis pour une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, soit 18.550 EUR.

Conform�ment aux normes de l'Institut des Reviseurs d'entreprises applicables en la mati�re, nos travaux n'ont pas consist� en un contr�le pl�nier de sorte que cet avis ne constitue pas une certification de notre part.

Le rapport de l'organe de gestion qui a �t� remis �tait conforme � la loi en ce sens qu'il justifie l'int�r�t de la proposition de modification de fa forme juridique. Il n'a donc pas suscit� de remarque particuli�re de notre part.

A notre connaissance, aucun �v�nement susceptible d'avoir une influence significative sur la situation art�e au 31 d�cembre 2012 n'est survenu depuis cette date (...)�.

DEUXIEME R�SOLUTION

Transformation de la soci�t� avec modification de la d�nomination, modification de l'objet social et transfert du si�ge social

L'assembl�e g�n�rale a d�cid� de modifier fa forme de la soci�t� sans changement de sa personnalit� juridique et d'adopter la forme de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

Le capital et les r�serves demeurent intacts, de m�me que tous les �l�ments d'actif et de passif, les amortissements, les moins-values et les plus-values et la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e continuera les �critures et la comptabilit� tenues par la soci�t� anonyme.

La soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e conserve le num�ro d'immatriculation de la soci�t� anonyme au registre des personnes morales sous le num�ro 425.224.244.

La transformation se fait sur base; de la situation active et passive de la soci�t�, arr�t�e au 31 d�cembre 2012, dont un exemplaire est inclus dans le rapport du reviseur d'entreprises.

Toutes les op�rations faites depuis cette date par la soci�t� anonyme sont r�put�es r�alis�es pour la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, notamment en ce qui concerne l'�tablissement des comptes sociaux.

Les 7.450 actions repr�sentant Le capital de la soci�t� anonyme ont� �t� r�parties entre les associ�s de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, proportionnellement � leur participation dans le capital.

L'assembl�e a d�cid� de modifier l'objet social de la soci�t� pour adopter l'objet suivant :

La soci�t� a pour objet l'acquisition, la gestion d'un patrimoine immobilier, ia vente de biens immobiliers ainsi que toute op�ration directement ou indirectement se rattachant � ce but et qui sont de nature � assurer le d�veloppement de son patrimoine immobilier, tel que l'entretien, le d�veloppement, l'embellissement et la location de ces biens ainsi que se porter fort pour la bonne fin des engagements pris par des tiers qui, auraient la jouissance de ces immeubles.

L'assembl�e a d�cid� de transf�rer le si�ge social de la soci�t� � 4020 Li�ge rue des �coliers, num�ro 9. L'assembl�e a d�cid� de modifier la d�nomination de la soci�t� et d'adopter la d�nomination suivante : � Investissement-Gestion immobili�re �

TROISIEME RESOLUTION

Adoption des statuts de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

L'assembl�e g�n�rale a arr�t� comme suit les statuts de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e :

TITRE PREMIER CARACTERE DE LA SOCIETE

ARTICLE PREMIER. - FORME - DENOMINATION,

La soci�t� a adopt� la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

Elle est d�nomm�e � Investissement-Gestion immobili�re �.

ARTICLE DEUX.- SIEGE.

Le si�ge social a �t� �tabli � 4020 Li�ge, rue des �coliers, 9.

Il peut �tre transf�r� en tout autre endroit par simple d�cision de la g�rance, sauf si ce transfert entra�ne

l'obligation de faire traduire les statuts dans une autre langue.

~ ARTICLE TROIS OBJET.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/04/2013 - Annexes du Moniteur belge La soci�t� a pour objet l'acquisition, la gestion d'un patrimoine immobilier, la vente de biens immobiliers ainsi que toute op�ration directement ou indirectement se rattachant � ce but et qui sont de nature � assurer le d�veloppement de son patrimoine immobilier, tel que l'entretien, le d�veloppement, l'embellissement et la location de ces biens ainsi que se porter fort pour la bonne fin des engagements pris par des tiers qui, auraient la jouissance de ces immeubles.

ARTICLE QUATRE.- DUREE.

La soci�t� e �t� constitu�e � partir de cette assembl�e pour une dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modification aux statuts.

La soci�t� n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la d�confiture d'un associ�.

TITRE DEUX- FONDS SOCIAL

ARTICLE CINQ.- CAPITAL.

Le capital a �t� fix� � VINGT MILLE EUROS (20.000,00- EUROS).

Il est repr�sent� par sept mille quatre cent cinquante parts sociales, sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune 117.450�me de l'avoir social.

ARTICLE SIX: AUGMENTATION DU CAPITAL.

Le capital peut �tre augment� par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant selon les conditions requises pour la modification des statuts.

Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles parts sociales � souscrire en esp�ces doivent �tre offertes par pr�f�rence aux associ�s proportionnellement � la partie du capital que repr�sentent leurs parts.

Le droit de souscription peut �tre exerc� pendant un d�lai qui ne peut �tre inf�rieur � quinze jours � dater de l'ouverture de la souscription. Le d�lai est fix� par l'assembl�e g�n�rale.

L'ouverture de la souscription ainsi que son d�lai d'exercice sont annonc�s par un avis port� � la connaissance des associ�s par lettre recommand�e.

Les parts qui n'ont pas �t� souscrites conform�ment � ce qu'il est dit ci-dessus ne peuvent l'�tre par des non associ�s que moyennant l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s poss�dant au moins trois/quart du capital.

ARTICLE SEPT.- INDIVISIBILITE DES PARTS.

Les parts sont indivisibles � l'�gard de la soci�t�. S'il y a plusieurs propri�taires d'une part, la soci�t� peut suspendre l'exercice des droits y aff�rents jusqu'� ce qu'une seule personne soit d�sign�e comme �tant � son �gard propri�taire de la part. Toutefois, le d�c�s de l'associ� unique n'entra�nera pas la dissolution de fa Soci�t� et jusqu'au partage des parts d�pendant de sa succession ou jusqu'� la d�livrance de legs portant sur celles-ci, les droits aff�rents � ces parts sont exerc�s par les h�ritiers et l�gataires r�guli�rement saisis ou envoy�s en possession, proportionnellement � leur droit dans la succession. Par d�rogation au pr�c�dent alin�a, celui qui h�rite de l'usufruit des parts de l'associ� unique, exerce les droits attach�s � celle-ci.

ARTICLE HUIT.- DROITS E[ OBLIGATIONS ATTACHES AUX PARTS,

La propri�t� d'une part emporte de plein droit adh�sion aux statuts et aux d�cisions r�guli�rement prises par l'assembl�e g�n�rale.

Les droits et obligations attach�s aux parts les suivent en quelque main qu'elles passent,

Les h�ritiers et l�gataires de parts et les cr�anciers d'un associ� ne peuvent, sous aucun pr�texte, provoquer l'apposition des scell�s sur les biens et valeurs de la soci�t�, en demander le partage.ou la licitation, ni s'immiscer en aucune mani�re dans son administration, Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux pr�sents statuts et aux d�cisions r�guli�rement prises par l'assembl�e g�n�rale.

ARTICLE NEUF.- REGISTRE DES PARTS = CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS.

II est tenu au si�ge social un registre des paris qui contient ; 1) la d�signation pr�cise de chaque associ� et du nombre des parts lui appartenant; 2) l'indication des versements effectu�s; 3) les transferts ou transmissions de parts dat�s et sign�s par le c�dant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, par la g�rance et le b�n�ficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort. Les cessions et transmissions n'ont d'effet vis-�-vis de la soci�t� et des tiers qu'� dater de leur inscription dans le registre des parts.

ARTICLE DIX,- CESSIONS LIBRES.

Les parts peuvent �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agr�ment, � un associ�, au conjoint du c�dant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associ�s.

ARTICLE ONZE.- Cessions soumises � agr�ment

Tout associ� qui voudra c�der ses parts entre vifs � une personne autre que celles vis�es � l'alin�a pr�c�dent devra, � peine de nullit�, obtenir l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s, poss�dant les trois quarts au moins des parts sociales, d�duction faite des parts dont la cession est propos�e.

A cette tin, il devra adresser � la g�rance, sous pli recommand�, une demande indiquant les noms, pr�noms, professions, domiciles du ou des cessionnaires propos�s ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisag�e et le prix offert.

Dans les huit jours de la r�ception de cette lettre, la g�rance en transmet la teneur, par pli recommand�, � chacun des associ�s, en leur demandant une r�ponse affirmative ou n�gative par un �crit adress� dans un d�lai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient consid�r�s comme donnant leur agr�ment. Cette r�ponse devra �tre envoy�e par pli recommand�.

Dans la huitaine de l'expiration du d�lai de r�ponse, la g�rance notifie au c�dant le sort r�serv� � sa demande.

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Le refus d'agr�ment d'une cession entre vifs est sans recours. N�anmoins, l'associ� voulant c�der tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachet�es au prix mentionn� par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fix� par un expert choisi de commun accord ou, � d�faut d'accord sur ce choix, par le pr�sident du tribunal de commerce statuant comme en r�f�r� � la requ�te de la partie la plus diligente, tous fes frais de proc�dure et d'expertise �tant pour moiti� � charge du c�dant et pour moiti� � charge du ou des acqu�reurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs, 1I en ira de m�me en cas de refus d'agr�ment d'un h�ritier ou d'un l�gataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Les dispositions du pr�sent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit � titre on�reux, soit � titre gratuit, tant volontaires que forc�es (cas de l'exclusion et du retrait d'un associ�), tant en usufruit qu'en nue-propri�t� ou pleine propri�t�, qui portent sur des parts ou tous autres titres donnant droit � l'acquisition de parts.

Par d�rogation � ce qui pr�c�de, au cas o� la soci�t� ne compterait plus qu'un associ�, celui-ci sera libre de c�der tout ou partie de ses parts librement.

TITRE TROIS.- ADMINISTRATION - SURVEILLANCE.

ARTICLE DOUZE.- GERANCE

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, associ�s ou non, personnes physiques ou morales, lesquels ont la direction des affaires sociales.

Ils sont nomm�s par l'assembl�e g�n�rale qui fixe leurs pouvoirs et la dur�e de leurs mandats.

Lorsqu'une personne morale est nomm�e g�rante, celle-ci d�signera, conform�ment � l'article 61 du code des soci�t�s, parmi ses associ�s, g�rants ou travailleurs, un repr�sentant permanent charg� de l'ex�cution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.

ARTICLE TREIZE - POUVOIRS DE LA GERANCE,

Chaque g�rant peut accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social de la soci�t�.

Il a dans sa comp�tence tous les actes qui ne sont pas r�serv�s par la loi ou les statuts � l'assembl�e eg�n�rale.

Chaque g�rant est investi de la gestion journali�re de la soci�t� et de la repr�sentation de la soci�t� en ce qui concerne cette gestion. Il peut d�l�guer la gestion journali�re � un directeur.

Chaque g�rant peut d�l�guer tous pouvoirs d�termin�s � des tiers.

e ARTICLE QUATORZE - OPPOSITION D'INTERETS.

Lorsque le g�rant est l'associ� unique et qu'il se trouve plac� dans la dualit� d'int�r�ts pr�vue � l'article 259 du Code des Soci�t�s , il pourra conclure l'op�ration, mais il rendra sp�cialement compte de celle-ci dans un document � d�poser en m�me temps que les comptes annuels

Il sera tenu, tant vis-�-vis de la soci�t� que vis-�-vis des tiers, de r�parer le pr�judice r�sultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procur� au d�triment de la soci�t�.

ARTICLE QUINZE - REPRESENTATION - ACTES r ACTIONS JUDICIAIRES.

La soci�t� est repr�sent�e dans les actes, y compris ceux o� interviennent un fonctionnaire public ou un

N officier minist�riel et en justice :

- soit par un g�rant s'il est unique ou par deux g�rants agissant conjointement s'ils sont deux ou plus de

� deux,

- soit, dans les limites de la gestion journali�re parle ou les d�l�gu�s � cette gestion, agissant ensemble ou

s�par�ment.

Elle est en outre valablement engag�e par des mandataires sp�ciaux dans les limites de leurs mandats.

ARTICLE SEIZE .- RESPONSABILITE.

Le g�rant ne contracte aucune responsabilit� relativement aux engagements de la soci�t�.

il est responsable dans les conditions prescrites par l'article 262 du Code des Soci�t�s.

ARTICLE DIX-SEPT.- REMUNERATiONS,

L'assembl�e g�n�rale d�cide si le mandat de g�rant est ou non exerc� gratuitement.

SI le mandat de g�rant est r�mun�r�, l'assembl�e � la simple majorit� des voix, d�terminera le montant des

r�mun�rations fixes etiou proportionnelles qui seront allou�es au g�rant et port�es en frais g�n�raux

pq ind�pendamment de tous frais �ventuels de repr�sentation, voyages et d�placements.

ARTICLE DIX-HUIT.- SURVEILLANCE.

Le contr�le de la soci�t� est exerc�, conform�ment au prescrit du Code des Soci�t�s, par les associ�s ou,

lorsque la loi le requiert, ou encore lorsque l'assembl�e g�n�rale le d�cide, par un commissaire-r�viseur

d�sign� par l'assembl�e-g�n�rale.

TITRE QUATRE- ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE DIX-NEUF.- REUNION.

ii est tenu chaque ann�e, au si�ge social le troisi�me lundi du mois de juin � dix-sept heures une assembl�e

g�n�rale des associ�s.

L'assembl�e se r�unit extraordinairement chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige ou sur la demande

d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital.

Lorsque la Soci�t� ne compte qu'un seul associ�, il exerce les pouvoirs d�volus � l'assembl�e g�n�rale, Il

ne peut d�l�guer ces pouvoirs.

ARTICLE VINGT.-CONVOCATIONS,

Les assembl�es sont convoqu�es par un g�rant par lettres recommand�es adress�es aux associ�s,

commissaires et g�rants quinze jours francs avant l'assembl�e.

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Toute personne peut renoncer � sa convocation et sera consid�r�e comme ayant �t� r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e.

ARTICLE ViNGT-ET-UN,- REPRESENTATION.

Sous r�serve de ce qu'il est dit ci-avant pour le cas o� il n'y aurait qu'un seul associ�, tout associ� peut se

faire repr�senter aux assembl�es par un mandataire pourvu que celui-ci soit lui-m�me associ�.

Toutefois, les mineurs, les interdits et les incapables en g�n�ral, sont repr�sent�s par leurs repr�sentants

l�gaux.

Les copropri�taires, les usufruitiers et nus-propri�taires, les cr�anciers et d�biteurs gagistes doivent se faire

repr�senter respectivement par une seule et meure personne.

Toutefois, celui qui h�rite de l'usufruit des parts d'un associ� unique, exerce seul les droits attach�s � celles-

ci.

ARTICLE ViNGT DEUX: BUREAU.

Toute assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par un g�rant ou � son d�faut par l'associ� le plus �g�.

Le pr�sident d�signe le secr�taire.

ARTICLE VINGT TROIS.- NOMBRE DE VOiX.

Chaque part sociale donne droit � une voix, sous r�serve d'�ventuelles restrictions l�gales.

ARTICLE VINGT-QUATRE.- DELiBERATIONS.

Sauf.dans les cas pr�vus par la loi ou les statuts, les d�cisions sont prises � la simple majorit� des voix quel

que soit le nombre des parts repr�sent�es.

ARTICLE VINGT-CINQ: PROCES VERBAUX.

Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont sign�s par fes membres du bureau et les associ�s qui

fe demandent.

Les copies ou extraits � produire en justice ou ailleurs sont sign�es par un g�rant.

TITRE CINQ- ECRITURES SOCIALES

ARTICLE VINGT-SIX.- ANNEE SOCIALE.

L'ann�e sociale commence le premier janvier et finit le trente-et-un d�cembre de chaque ann�e.

ARTICLE VINGT-SEPT.- ECRITURES SOCIALES.

A la fin de chaque exercice social, le g�rant dresse un inventaire et �tablit les comptes annuels. Les

comptes annuels comprennent le bilan, fe compte de r�sultats et l'annexe et forment un tout.

b Le g�rant �tablit ensuite un rapport, appel� � rapport de gestion �, dans lequel il rend compte de' sa gestion. Le ou les commissaires �ventuels r�digent, en vue de l'assembl�e g�n�rale annuelle, un rapport �crit et circonstanci�, appel� �rapport de contr�le �.

ARTICLE VINGT-HUiT.- VOTE DU BILAN

L'assembl�e annuelle entend le rapport de gestion �tabli par le g�rant, le rapport du commissaire s'il y en a un et discute les comptes annuels.

Le ou les g�rants r�pondent aux questions qui leurs sont pos�es par les associ�s au sujet de leur rapport

0 ou des points port�s � l'ordre du jour, � moins que l'int�r�t de la soci�t� n'exige qu'ils gardent le silence,

eq

Le commissaire, s'il y en a un, r�pond aux questions qui lui sont pos�es par les associ�s au sujet de son

� rapport.

N L'assembl�e annuelle statue sur l'adoption des comptes annuels,

ARTICLE ViNGT NEUF.- REPARTITION DES BENEFICES.

L'exc�dant favorable du bilan, d�duction faite des frais g�n�raux, charges sociales et amortissements

n�cessaires, forme le b�n�fice net,

Sur ce b�n�fice, il est pr�lev� cinq pour cent pour la formation de la r�serve l�gale, Ce pr�l�vement cesse

d'�tre obligatoire lorsque la r�serve atteint un dixi�me du capital.

%~ Le solde recevra l'affectation que lui- donnera l'assembl�e g�n�rale statuant � la majorit� des voix sur proposition du ou des g�rants.

Le b�n�fice distribuable est constitu� par le b�n�fice du dernier exercice cl�tur�, augment� du report b�n�ficiaire ainsi que des pr�l�vements effectu�s sur des r�serves distribuables et diminu� des pertes report�es et des r�serves l�gales et indisponibles cr��es par application de la loi ou des statuts.

Aucune distribution ne peut �tre faite si l'actif net est ou deviendrait inf�rieur au montant du capital lib�r�

sI augment� de toutes les r�serves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

" ~ Per actif net il faut entendre ie total de l'actif tel qu'il r�sulte du bilan, d�duction faite des provisions et

pertes.

L'actif net ne peut comprendre :

- le montant non encore amorti des frais d'�tablissement

- le montant non amorti des frais de repherches et de d�veloppement, sauf cas exceptionnel.

Toute distribution faite en contravention de ces dispositions doit �tre restitu�e par les b�n�ficiaires si la

soci�t� prouve que ceux-ci ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.

TITRE SIXLIQUIDATION

ARTICLE TRENTE.- PERTE DU CAPITAL.

I. Si par suite de pertes, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � la moiti� du capital social, l'assembl�e

g�n�rale doit �tre r�unie dans un d�lai n'exc�dant pas deux mois � dater de la constatation de la perte aux fins

de d�lib�rer, le cas �ch�ant, dans les formes prescrites pour la modification aux statuts sur la dissolution

�ventuelle de la soci�t� ou sur d'autres mesures annonc�es dans l'ordre du jour.

Volet B - Suite

Le g�rant ou les g�rants s'ily en a plusieurs justifieront ces propositions dans un rapport sp�cial tenu � la" disposition des associ�s conform�ment � la loi,

il, Lorsque l'actif net est r�duit � un, montant inf�rieur � un/quart du capital social, la dissolution peut �tre prononc�e par un/quart des voix �mises � l'assembl�e. Le vote se fait en tenant compte des r�ductions pr�vues par la loi,

III. Si l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur au capital minimum l�gal, tout int�ress� peut demander la dissolution de la soci�t� au Tribunal qui peut accorder un d�lai en vue de r�gulariser la situation.

ARTICLE TRENTE ET UN LIQUIDATION,

En cas de dissolution de la soci�t� pour quelques causes que ce soit, la liquidation s'op�re par les soins du g�rant agissant en qualit� de liquidateur � moins que l'assembl�e ne d�signe un ou plusieurs autres liquidateurs.

Chaque ann�e, le(s) liquidateur(s) soumet(tent) � l'assembl�e g�n�rale les r�sultats de la liquidation avec l'indication des causes qui ont empech� celle-ci d'�tre termin�e. Ils se conformeront aux dispositions du Code des Soci�t�s,

ARTICLE TRENTE-DEUX.- REPARTITION

Apr�s apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net sert d'abord � rembourser en esp�ces ou en titres, le montant lib�r� non amorti des parts. Si les parts ne sont pas toutes lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs avant de proc�der aux r�partitions r�tablissent l'�quilibre entre toutes les parts soit par des appels de fonds compl�mentaires � charge des parts insuffisamment lib�r�es, soit par des remboursements pr�alables en esp�ces au profit des parts lib�r�es dans une proportion sup�rieure.

ARTICLE TRENTE-TROIS.- DROIT COMMUN.

Le comparant entend se conformer enti�rement aux dispositions du Code des Soci�t�s. En cons�quence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas licitement d�rog� par le pr�sent acte sont r�put�es inscrites dans les statuts et les clauses contraires aux dispositions imp�ratives de ce Code sont cens�s non i �crites.

QUATRIEME RESOLUTION

D�mission des administrateurs de l'ancienne soci�t� anonyme D�charge

Les trois administrateurs de la soci�t�, savoir : Madame Marianne BORCKMANS, Mademoiselle Laura CHAUVEHEID et Monsieur Adrien CHAUVEHEID, susmentionn�s, ont pr�sent� � l'assembl�e leur d�mission de leurs fonctions d'administrateurs, � compter de ce jour,

L'approbation par l'assembl�e g�n�rale des comptes annuels de l'exercice en cours vaudra d�charge aux ' trois administrateurs d�missionnaires pour l'ex�cution' de leur mandat pendant l'exercice social commenc� le 1er janvier 2013 jusqu'� ce jour.

CINQUIEME RESOLUTION

Nomination d'un g�rant non statutaire et �ventuellement d'un commissaire.

L'assembl�e g�n�rale a appell� aux fonctions de g�rant non statutaire, � compter de ce jour et pour une , dur�e ind�termin�e, Madame Marianne BORCKMANS. Son mandat sera r�mun�r�.

L'assembl�e g�n�rale a d�cid� de ne pas nommer de commissaire, la soci�t� n'y �tant pas tenue.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

bY.

' R�serv�

au

Moniteur

belge

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

d�pos� en m�me temps une exp�dition du proc�s-verbal contenant les rapports, la procuration et une

coordination des statuts.

Ma�tre Christine WERA, Notaire associ�e � Li�ge (Grivegn�e)

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

07/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 21.06.2012, DPT 30.08.2012 12506-0575-014
10/05/2012

��Volet B - Suite

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

uapose au Greffe titi

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERVIERS

'!?, 2012

Marianne 'i ' REZE

Greffier Chef

11A IIA II I III I IIII IIINI 111

*iaoe73ss*

N� d'entreprise : 0425224244 D�nomination

(en entier) : INFORMATIQUE, GESTION, IMMOBILIERE J. CHAUVEHEID

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� anonyme

Si�ge : Dr�ve de Maison Bois, 106, 4800 Verviers

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'a�te :Extrait du PV de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire du 1910312012. Rachat d'actions propres,

Dans le cadre de l'article 620 du Code des Soci�t�s, l'assembl�e d�cide de proc�der � l'acquisition de maximum 661 actions de la soci�t� anonyme I.G.I., enti�rement lib�r�es.

Sur base du rapport d'�valuation de la soci�t� �tabli en date du 6/1212011 et qui restera ci-annex�, le prix de rachat maximum est de 187,92 euros par action, soit un prix de rachat maximum de 122.335,92 euros pour les 651 actions appartenant � Madame Marie-Rose GABRIEL et 1.879,20 euros pour les 10 actions appartenant � Monsieur Beno�t WILLEM.

Le pair comptable de l'ensemble des actions dont l'acquisition est projet�e repr�sente maximum vingt pour, cent (20 %) du capital souscrit. La soci�t� n'a pas acquis d'autres actions propres ant�rieurement.

Chacune des actions dont l'acquisition est projet�e est enti�rement lib�r�e.

Les actionnaires poss�dant la totalit� des actions �tant pr�sents ou repr�sent�s � la pr�sente assembl�e, celle-ci d�cide que l'acquisition d'actions propres susvis�e interviendra lors de la pr�sente assembl�e.

Madame Marianne BORCKMANS, Mademoiselle Laura CHAUVEHEID et Monsieur Adrien CHAUVEHEID d�clarent renoncer � b�n�ficier de la facult� qui leur est offerte de faire racheter une partie de leurs actions par.'. ' la soci�t�.

En cons�quence, les deux autres actionnaires, � savoir Madame Marie-Rose GABRIEL et Monsieur Beno�t WILLEM peuvent utiliser la totalit� du rachat d'actions propres d�cid� par la soci�t�.

Madame Marie Rose GABRIEL d�cide d'utiliser cette facult� et de faire racheter par la soci�t� les 326 actions de cat�gorie A et les 325 actions de cat�gorie B lui appartenant en pleine propri�t�.

En vertu de quoi, 326 actions de cat�gorie A et 325 actions de cat�gorie B, enti�rement lib�r�es, sont imm�diatement rachet�es par la soci�t� � Madame Marie-Rose GABRIEL pour un prix de 187,92 euros par action, soit un prix de rachat de 122.335,92 euros pour les 651 actions appartenant � Madame Marie-Rose GABRIEL.

Monsieur Beno�t WILLEM d�cide d'utiliser cette facult� et de faire racheter par la soci�t� les 10 actions de cat�gorie A lui appartenant en pleine propri�t�.

En vertu de quoi, 10 actions de cat�gorie A, enti�rement lib�r�es, sont imm�diatement rachet�es par la soci�t� � Monsieur Beno�t WILLEM pour un prix de 187,92 euros par action, soit un prix de rachat de 1.879,20 euros pour les 10 actions appartenant � Monsieur Beno�t WILLEM.

Suite � ce rachat, il est cr�� une r�serve indisponible � acquisition d'actions propres � pr�lev�e sur les r�serves disponibles � concurrence du prix d'achat des actions, soit 124.215,12 euros.

Cette r�serve sera maintenue aussi longtemps que les actions propres seront comptabilis�es � l'actif du bilan.

Marianne CHAUVEHEID

Administrateur-d�l�gu�

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

06/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 20.06.2011, DPT 30.08.2011 11497-0573-016
25/02/2011 : ME. - RECTIFICATIF COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 21.06.2010, DPT 18.02.2011 11040-0136-016
06/09/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 12.03.2010, DPT 27.08.2010 10490-0016-015
09/04/2010 : VV052363
08/09/2009 : VV052363
07/09/2009 : VV052363
01/07/2008 : VV052363
19/06/2008 : VV052363
26/07/2007 : VV052363
25/08/2006 : VV052363
28/07/2005 : VV052363
20/07/2004 : VV052363
25/05/2004 : VV052363
16/07/2003 : VV052363
24/03/2003 : VV052363
04/10/2002 : VV052363
07/10/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 15.06.2015, DPT 29.09.2015 15632-0423-012
24/07/2001 : VV052363
29/07/2000 : VV052363
15/07/1999 : VV052363
12/07/1995 : VV52363
25/04/1986 : VV52363
01/01/1986 : VV52363
10/10/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 20.06.2016, DPT 30.09.2016 16638-0521-012

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