ISABELLE PECHARD AVOCAT

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Dénomination : ISABELLE PECHARD AVOCAT

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 507.586.152

Publication

23/12/2014

��Mod PDF 11.1

Volet B Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

D�pos�

19-12-2014

Moniteur belge

R�serv�

au

*14313045*

0507586152

N� d'entreprise :

D�nomination

(en entier) :

ISABELLE PECHARD AVOCAT

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

A. CONSTITUTION

A constitu� une soci�t� civile � forme commerciale et dress� les statuts d une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, d�nomm�e �ISABELLE PECHARD AVOCAT�, , ayant son si�ge social � 4000 Li�ge, rue Nysten, num�ro 38 boite 21 , au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 � ) repr�sent� par cent (100) parts sociales sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un/centi�me (1/100�me) de l avoir social.

Madame PECHARD Isabelle Dominique Willy Pascale, n�e � Li�ge, le premier ao�t 1972, inscrite au registre national sous le num�ro 72.08.01 300-74, �pouse de Monsieur Fabien SZMAJ, domicili�e � 4000 Li�ge, rue Nysten, num�ro 38 bo�te 21.

Epouse mari�e sous le r�gime de la s�paration de biens aux termes de son contrat de mariage re�u par le Notaire WISER, de Li�ge, en date du 25 ao�t 2004, r�gime non modifi� � ce jour, ainsi d�clar�.

Si�ge :

D'un acte re�u par Ma�tre Anne Fran�oise HONHON, notaire � la r�sidence de Li�ge, Notaire associ� de la soci�t� civile ayant pris la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e "Anne Fran�oise HONHON et Christine D�ME, Notaires associ�s", ayant son si�ge social � Li�ge, Avenue de Fontainebleau, 2, en date du dix-huit d�cembre deux mil quatorze, en cours d'enregistrement, il r�sulte que:

Le Notaire soussign� a �clair� la comparante sur la teneur des articles 212 et 213 du Code des Soci�t�s et a inform� le fondateur unique des cons�quences que la loi pr�voit et de la responsabilit� qu il encourt s il est associ� d une SPRL.

Inform� de la teneur de cet article, la comparante d�clare qu elle n est associ�e unique d aucune autre SPRL.

L article 213 du Code des Soci�t�s stipule � le fondateur-personne morale d une SPRL est responsable solidairement de tous les engagements souscrits aussi longtemps que la soci�t� ne compte comme associ� unique que la personne morale ayant constitu� seule la soci�t� �.

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte :

Pr�alablement � la constitution de la soci�t�, la comparante, en sa qualit� de fondateur, a d�pos� au rang des minutes du Notaire soussign� le plan financier.

Forme juridique :

(en abr�g�) :

Rue Nysten 38 bte 21 4000 Li�ge

Soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Constitution

La comparante d�clare et reconna�t :

1. que le Notaire instrumentant a attir� son attention sur les dispositions l�gales relatives respectivement � la responsabilit� personnelle qu encourent les g�rants de soci�t� en cas de faute

Greffe

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grave et caract�ris�e et � l interdiction faite par la loi � certaines personnes de participer � l administration et � la surveillance d une soci�t�.

2. que le Notaire soussign� a attir� son attention sur les cons�quences des articles du Code des soci�t�s relatifs � la responsabilit� des fondateurs en cas de cr�ation de la soci�t� avec un capital manifestement insuffisant.

3. que le Notaire soussign� lui a expliqu� les cons�quences de son r�gime matrimonial sur la propri�t� juridique, la gestion et la propri�t� financi�re des parts.

La comparante d�clare souscrire les cent (100) parts sociales, en esp�ces, au prix de cent quatre vingt six euros (186� ) chacune, soit l int�gralit� du capital.

La comparante d�clare et reconna�t que chacune des parts ainsi souscrites a �t� enti�rement lib�r�e par un versement en esp�ces et que le montant de ce versement, soit dix huit mille six cents euros (18.600� ) a �t� d�pos� sur un compte sp�cial ouvert au nom de la soci�t� en formation aupr�s de la Banque BNP PARIBAS FORTIS sous le num�ro BE63 0017 4379 8908.

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B. STATUTS.

TITRE I : FORME DENOMINATION SIEGE SOCIAL OBJET DUREE.

Article 1 - Forme et d�nomination de la soci�t�.

La soci�t� adopte la forme de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e. Elle est d�nomm�e � ISABELLE PECHARD AVOCAT�.

Article 2 - Si�ge social.

Article 3 - Objet.

La comparante d�pose � l'instant en mains du notaire soussign� une attestation faisant foi de ce versement, d�livr�e par la dite banque, le 3 d�cembre 2014.

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commandes et autres documents doivent contenir la d�nomination de la soci�t�, la forme en entier ou abr�g�, l indication du si�ge de la soci�t�, le terme RPM suivi du num�ro d entreprise, l indication du si�ge du tribunal dans le ressort territorial duquel la soci�t� a son si�ge social.

Le si�ge social est �tabli � 4000 Li�ge, rue Nysten, num�ro 38 boite 21.

II peut �tre transf�r� en tout autre endroit de la r�gion de langue fran�aise de Belgique ou de la r�gion de BruxellesCapitale par simple d�cision de la g�rance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement, si besoin est, la modification des statuts qui en r�sulte.

La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision de la g�rance, des si�ges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou � l'�tranger.

La soci�t� a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou � l'�tranger, toute prestation de service rentrant dans l'exercice de la profession d'avocat, de liquidateur et de curateur, et tous les mandats de Justice qui en d�coulent directement ou indirectement.

La soci�t� peut �tablir un cabinet secondaire.

Par ailleurs, dans le respect des r�gles d�ontologiques propres � l'exercice de la profession d'avocat, la soci�t� peut effectuer, tant en BELGIQUE qu'� l'�tranger, toutes op�rations industrielles, financi�res, mobili�res et immobili�res qui sont de nature � �largir ou � promouvoir de mani�re directe ou indirecte son entreprise

Dans le respect des m�mes r�gles, la soci�t� peut acqu�rir tous biens mobiliers et immobiliers, tous droits r�els immobiliers ou encore prendre en location quelque immeuble que ce soit, m�me si ceux-ci n'ont aucun lien direct ou indirect avec l'objet de la soci�t�.

La soci�t� peut �galement s'int�resser par voie d'apport, de fusion, de scission, de souscription, d intervention financi�re ou par tout autre mode, dans toutes soci�t�s, associations ou entreprises

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ayant, en tout ou en partie, un objet analogue, similaire ou connexe au sien, ou susceptible d'en favoriser l'extension et le d�veloppement.

La soci�t� pourra encore exercer des activit�s d'enseignement, de publication d'articles et ouvrages.

Dans les limites des dispositions l�gales ou r�glementaires et de la d�ontologie, la soci�t� pourra r�aliser toutes les activit�s ou accomplir toutes les op�rations qui se rapportent directement ou indirectement � son objet social ou sont de nature � en faciliter la r�alisation.

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Article 4 - Dur�e.

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modification des statuts.

Article 5 Conditions d admission.

Tout associ� doit avoir la qualit� d avocat et �tre agr�� par le Conseil de l Ordre, l avocat qui cesse d �tre inscrit au tableau de l Ordre, quel qu en soit le motif, perd de plein droit la qualit� d associ�.

Aucun associ� ne peut �tre membre d une autre soci�t� civile � forme commerciale ayant pour objet l exercice de la profession d avocat.

La soci�t� peut accepter comme associ� une autre soci�t� civile professionnelle d avocats, celle-ci doit �tre de droit belge.

TITRE II : CAPITAL PARTS SOCIALES.

Article 6 - Capital.

Article 7 - Indivisibilit� des titres .

Article 8 - Cession et transmission de parts.

Les parts sont indivisibles vis-�-vis de la soci�t� qui peut suspendre les droits aff�rents � toute part, en cas d indivision ou au sujet de laquelle il existerait des contestations quant � la propri�t�, l'usufruit ou la nue-propri�t�, jusqu � ce qu un avocat inscrit au tableau d un Ordre des avocats en Belgique, ait �t� reconnu comme plein propri�taire � son �gard.

Les parts ne peuvent �tre c�d�es entre vifs ou transmises � cause de mort que moyennant l agr�ment unanime des associ�s donn� dans les trois mois de la demande, � un avocat de l Ordre des Avocats au Barreau de Li�ge, ou un avocat avec lequel il peut s associer.

Le refus d agr�ment est sans recours. N�anmoins, l associ� voulant c�der tout ou partie de ses parts, ou son h�ritier ou l�gataire qui est tenu de les c�der, pourra exiger des opposants qu elles lui soient rachet�es dans les trois mois � un prix fix� sur la base de leur valeur r�elle correspondant � l actif net comptable r�sultant des derniers comptes annuels approuv�s, redress�s �ventuellement afin de tenir compte de la valeur �conomique de certains actifs sans y ajouter une valeur repr�sentative d �l�ments incorporels.

Le capital social est fix� � dix huit mille six cents euros (18.600,00 � ).

II est divis� en cent (100) parts sans mention de valeur nominale, repr�sentant chacune un/centi�me

(1/100�me) de l'avoir social.

Les parts sociales sont nominatives.

Article 9 - Registre des parts.

Il est tenu au si�ge social un registre qui contient :

1) la d�signation pr�cise de chaque associ� et du nombre des parts lui appartenant;

2) l'indication des versements effectu�s;

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3) les transferts ou transmissions de parts dat�s et sign�s par le c�dant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, par la g�rance et le b�n�ficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions et transmissions n'ont d'effet vis-�-vis de la soci�t� et des tiers qu'� dater de leur inscription dans le registre des associ�s.

Tout associ� ou tout tiers int�ress� peut prendre connaissance de ce registre.

La g�rance peut d�livrer � l'associ� qui le demande et � ses frais, un certificat nominatif constatant

son inscription au registre; ce certificat ne constitue pas un titre de propri�t�; il ne peut �tre c�d�.

TITRE III : GESTION DE LA SOCIETE.

Article 10 G�rance.

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Article 11 - Pouvoirs repr�sentation.

Article 12 - Opposition d int�r�ts.

Article 13 - R�mun�ration.

Sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, le mandat de g�rant est gratuit.

Article 14 - Contr�le.

Tant que la soci�t� r�pond aux crit�res �nonc�s par le Code des soci�t�s, il n'est pas nomm� de commissaire, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

Si la soci�t� est nomm�e administrateur, g�rant ou membre du comit� de direction, celle- ci est tenue de d�signer parmi ses associ�s, g�rants ou travailleurs, un repr�sentant permanent charg� de l ex�cution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.

S il n y a qu un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs de la g�rance lui est attribu�e. S ils sont plusieurs et sauf organisation par l assembl�e d un coll�ge de gestion, chaque g�rant agissant seul peut accomplir tous les actes d administration et de disposition qui int�ressent la soci�t�.

Chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l �gard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en d�fendant.

Conform�ment � la loi, le membre d un coll�ge de gestion qui a directement ou indirectement, un int�r�t oppos� de nature patrimoniale � une d�cision ou une op�ration soumise au coll�ge de gestion, est tenu de la communiquer aux autres g�rants avant la d�lib�ration au coll�ge de gestion. Sa d�claration, ainsi que les raisons justifiant l int�r�t oppos� qui existe dans le chef du g�rant concern�, doivent figurer dans le proc�s-verbal du coll�ge de gestion qui devra prendre la d�cision. De plus, il doit, lorsque la soci�t� a nomm� un ou plusieurs commissaires les en informer. S il n y a pas de coll�ge de gestion et qu un g�rant se trouve plac� dans l opposition d int�r�t vis�e ci-dessus, il en r�f�re aux associ�s et la d�cision ne pourra �tre prise ou l op�ration ne pourra �tre effectu�e pour le compte de la soci�t� que par un mandataire ad hoc.

Lorsque le g�rant est l associ� unique et qu il se trouve plac� dans l opposition d int�r�ts, il pourra prendre la d�cision ou conclure l op�ration, mais il devra rendre sp�cialement compte de celle-ci dans un document � d�poser en m�me temps que les comptes annuels.

La soci�t� est g�r�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques ou morales, associ�s, nomm�s avec ou sans limitation de dur�e, par l assembl�e g�n�rale.

Chaque g�rant peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire.

Les g�rants sont r�vocables en tous temps par l assembl�e g�n�rale.

Dans ce cas, chaque associ� poss�de individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le du commissaire. II peut se faire repr�senter par un expertcomptable. La r�mun�ration de celuici incombe � la soci�t� s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa

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charge par d�cision judiciaire.

TITRE IV : ASSEMBLEE GENERALE.

Article 15 - Assembl�es g�n�rales.

Il est tenu chaque ann�e, au si�ge social ou � l endroit indiqu� dans les convocations, une assembl�e g�n�rale ordinaire le troisi�me vendredi du mois de juin � dix huit heures. Si ce jour est f�ri�, l assembl�e est remise au premier jour ouvrable suivant.

Des assembl�es g�n�rales extraordinaires doivent �tre convoqu�es par la g�rance chaque fois que

l'int�r�t social l'exige ou sur la requ�te d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital .

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Toute personne peut renoncer � la convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t� r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l assembl�e.

Article 16 - Prorogation.

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois semaines au plus par la g�rance. La prorogation annule toutes les d�cisions prises.

La seconde assembl�e d�lib�re sur le m�me ordre du jour et statue d�finitivement. Article 17 - Pr�sidence D�lib�rations Proc�sverbaux.

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par un g�rant ou, � d�faut, par l'associ� pr�sent qui d�tient le plus de parts.

Sauf dans les cas pr�vus par la loi, l'assembl�e statue quelle que soit la portion du capital repr�sent�e et � la majorit� des voix.

Chaque part donne droit � une voix .

Les proc�sverbaux des assembl�es g�n�rales sont consign�s dans un registre.

Ils sont sign�s par les associ�s qui le demandent. Les copies ou extraits sont sign�s par un g�rant .

Article 18 - Votes.

Dans les assembl�es, chaque part donne droit � une voix sous r�serve des dispositions l�gales.

Tout associ� peut donner � toute autre personne, associ�e ou non, par tout moyen de transmission, une procuration �crite pour le repr�senter � l assembl�e et y voter en ses lieu et place.

Article 19 - Exercice social.

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un d�cembre de chaque ann�e.

Les convocations aux assembl�es g�n�rales contiennent l ordre du jour. Elles sont faites par lettres recommand�es envoy�es quinze jours avant l assembl�e aux associ�s, titulaires de certificats �mis en collaboration avec la soci�t�, porteurs d obligation, commissaires et g�rants.

A cette derni�re date, les �critures sont arr�t�es et la g�rance dresse un inventaire et �tablit les comptes annuels conform�ment � la loi.

Article 20 - Affectation du b�n�fice.

Sur le b�n�fice net, tel qu'il d�coule des comptes annuels arr�t�s par la g�rance, il est pr�lev� annuellement au moins cinq pour cent pour �tre affect�s au fonds de r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque la r�serve l�gale atteint le dixi�me du capital.

Le solde re�oit l'affectation que lui donne l'assembl�e g�n�rale statuant sur proposition de la g�rance, dans le respect des dispositions l�gales.

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TITRE V : DISSOLUTION LIQUIDATION.

Article 21 - Dissolution.

Outre les causes de dissolution l�gales, la soci�t� ne peut �tre dissoute que par d�cision de 1'assembl�e g�n�rale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts.

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Article 22 - R�partition.

Apr�s apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l'actif net sert tout d'abord � rembourser en esp�ces ou en titres, le montant lib�r� non amorti des parts.

Article 23 Droit commun et r�gles particuli�res � la profession d avocat.

Les parties entendent se conformer enti�rement tant au Code des Soci�t�s qu'aux r�glements de l'O.B.F.G. et de l'Ordre des avocats du Barreau de Li�ge ainsi qu'au Code de d�ontologie de l'avocat (rendu obligatoire par le R�glement du 12 novembre 2012, publi� au Moniteur belge et entr� en vigueur le 17 janvier 2013).

Les articles 4.19 et 4.20 du Code de d�ontologie de l'avocat sont express�ment reproduits ci-dessous :

� Article 4.19 (M.B. 17.01.2013)

Les avocats formant une association ou une soci�t� peuvent la doter d'une d�nomination sociale. Cette d�nomination doit �tre compl�t�e par la mention �Association d'avocats� ou �Soci�t� civile dravocats� avec, le cas �ch�ant, l'indication de la forme juridique de la soci�t� civile � forme commerciale.

En cas de dissolution, la liquidation est effectu�e par le ou les g�rant (s) en exercice, � moins que l'assembl�e g�n�rale ne d�signe un ou plusieurs liquidateurs dont elle d�terminera les pouvoirs et les �moluments. Ce ou ces liquidateurs devra (devront) �tre une personne autoris�e � exercer la profession d'avocat et inscrite � un des tableaux de l'Ordre des avocats (Code de d�ontologie de l'avocat d�crit ci-dessous - article 4.19 �4 4�). Le choix du (des) liquidateur(s) devra �tre pr�alablement soumis � l'approbation du B�tonnier de l'Ordre des Avocats du Barreau de Li�ge. Le ou les liquidateurs d�sign�(s) entre(nt) en fonction d�s confirmation ou homologation de sa (leur) d�signation par le tribunal.

Les pertes �ventuelles seront partag�es entre les associ�s dans la m�me proportion, sans toutefois qu'un associ� puisse �tre tenu d'effectuer un versement au-del� de son apport en soci�t�.

TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES.

La d�nomination peut comprendre le nom d'un ou de plusieurs associ�s ou anciens associ�s retir�s de toute vie professionnelle ou d�c�d�s. Lorsqu'elle ne contient pas le nom des associ�s, la d�nomination sociale respecte le crit�re de dignit� de la profession. Elle ne peut pr�ter � confusion, ni �tre trompeuse.

En cas de dissolution, toutes les dispositions n�cessaires devront �tre prises, dans le respect des r�gles de d�ontologie, pour assurer les int�r�ts des clients.

Le surplus disponible est r�parti entre tous les associ�s, suivant le nombre de leurs parts respectives, chaque part conf�rant un droit �gal.

Les associations et soci�t�s d'avocats appartenant � des barreaux diff�rents peuvent utiliser la d�nomination d�j� autoris�e par un autre Ordre belge ou �tranger, sous r�serve du respect des crit�res mentionn�s ci-avant.

Les avocats constituant une association ou une soci�t� �tablissent des statuts contenant 1'engagement de respecter le pr�sent code, les r�glements des Ordres concern�s ainsi que les clauses suivantes :

1� les associ�s s'engagent � respecter les r�gles en vigueur en mati�re de conflits d'int�r�ts et d'incompatibilit�s ?

2� 1'association ou la soci�t� est g�r�e par un ou plusieurs associ�s ;

3� les statuts fixent les droits et obligations de l'ancien associ� ou de ses ayants-cause en cas de

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perte de la qualit� d'associ�, quelle qu'en soit la cause ;

4� en cas de dissolution de la soci�t�, les liquidateurs sont avocats. Article 4.20 (M.B. 17.01.2013) Les avocats constituant une soci�t� civile empruntant la forme d'une soci�t� en nom collectif, d'une soci�t� coop�rative ou d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, �tablissent des statuts qui doivent r�pondre au prescrit de l'article 4.19 et, en outre, contenir les clauses ou satisfaire aux conditions suivantes :

1� l'associ� en charge d'un dossier est solidairement tenu des engagements de la soci�t� � l'�gard du client ;

2� la responsabilit� professionnelle de la soci�t� doit �tre assur�e, comme celle des associ�s.

La pr�sente disposition s'applique �galement � l'avocat ayant constitu� une soci�t� � responsabilit� unipersonnelle. �

En cons�quence, les dispositions de ce Code et/ou de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement d�rog� par les pr�sentes sont r�put�es inscrites au pr�sent acte et les clauses contraires aux dispositions de ce code et/ou de ces lois sont r�put�es non �crites.

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Article 24 - Election de domicile.

Pour l'ex�cution des statuts, tout associ�, g�rant ou liquidateur, domicili� � l'�tranger, fait �lection de domicile au si�ge social.

Article 25 Clause arbitrale.

Article 26 - Droit commun.

Article 27 - Comp�tence judiciaire.

Tout litige ayant trait � la validit�, � l interpr�tation ou � l ex�cution des pr�sents statuts, ainsi que tout diff�rend entre les associ�s, sera tranch� en dernier ressort par un ou trois arbitres d�sign�s par le b�tonnier du Barreau de Li�ge.

Pour tous litiges relatifs aux affaires sociales et � l ex�cution des pr�sents statuts, entre la soci�t�, ses associ�s, son ou ses g�rants, commissaires, liquidateurs, comp�tence exclusive est attribu�e aux tribunaux du si�ge social, � moins que la soci�t� n y renonce express�ment.

C. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES.

La comparante prend les d�cisions suivantes qui ne deviendront effectives qu � dater du d�p�t au greffe d un extrait de l acte constitutif, conform�ment � la loi.

1. Premier exercice social et assembl�e g�n�rale ordinaire.

Le premier exercice social d�butera le jour du d�p�t au greffe d un extrait du pr�sent acte et finira le 31 d�cembre 2015.

La premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire aura donc lieu en 2016

2. G�rance.

Le nombre de g�rants est fix� � un. Est appel�e aux fonctions de g�rant non statutaire pour une dur�e illimit�e, Madame Isabelle PECHARD, pr�-qualifi�e, ici pr�sente et qui accepte. Son mandat est r�mun�r�.

Pour les objets non express�ment r�gl�s par les statuts, il est r�f�r� � la loi, ainsi qu aux r�gles professionnelles de l Ordre des avocats du barreau de Li�ge.

3. Commissaire.

Compte tenu des crit�res l�gaux, la comparante d�cide de ne pas nommer de commissaire-r�viseur.

4. La soci�t� pr�sentement constitu�e reprend tous les engagements contract�s au nom et pour compte de la soci�t� par Madame Isabelle PECHARD et ce depuis le 1 juillet 2014.

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POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

D�livr� avant enregsitrement dans le seul but d'�tre d�pos� au greffe du Tribunal de Commerce

Ma�tre Anne Fran�oise HONHON

Notaire associ� de la soci�t� civile ayant pris

la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit�

limit�e "Anne Fran�oise HONHON et Christine D�ME,

Notaires associ�s" � Li�ge

Acte d�pos� au greffe :

- l'exp�dition de l'acte du 18/12/2014;

31/03/2015

��r"

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe Mud 2 7

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ISABELLE PECHARD AVOCAT

Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

4000 LIEGE - Rue Nysten, 38 Bte 21

D�p�t du rapport sp�cial de la g�rante et du rapport sur le quasi-apport par l'associ�e g�rante

R�s

Mon

be *15047000*

N" d'entreprise : D�nomination

(en entier)

Forme juridique :

Si�ge

Objet de l'acte :

D�p�t :

1I Rapport sp�cial de la g�rante conform�ment aux dispositions de l'article 220 � 222 du Code des' Soci�t�s,

21 Rapport sur le quasi-apport par l'associ�e-g�rante dans le cadre d'une Soci�t� Civile sous forme de' Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e �tabli conform�ment aux dispositions des artciles 220 � 222 du Code des, Soci�t�s.

Isabelle PECHARD

G�rante

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de ta personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature

Coordonnées
ISABELLE PECHARD AVOCAT

Adresse
RUE NYSTEN 38, BTE 21 4000 LIEGE 1

Code postal : 4000
Localité : LIÈGE
Commune : LIÈGE
Province : Liège
Région : Région wallonne

ISABELLE PECHARD AVOCAT

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Publication

Coordonnées ISABELLE PECHARD AVOCAT

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ISABELLE PECHARD AVOCAT