J-C CARS & FILS

Dénomination : J-C CARS & FILS

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 541.570.695

Publication

05/11/2013

��Mod PDF 11.1

Volet B Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l acte au greffe

R�serv�

au

Moniteur

belge

*13306592*

D�pos�

31-10-2013

Greffe

N� d entreprise : 0541570695

D�nomination (en entier): J-C CARS & FILS

(en abr�g�):

Forme juridique : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge: 4950 Waimes, Rue de Hottleux 95

(adresse compl�te)

Objet(s) de l acte : Constitution

L an deux mille treize

Le trente octobre

Par devant Nous, Ma�tre Renaud CHAUVIN, notaire � la r�sidence de Verviers, soussign�,

ONT COMPARU

1. La soci�t� priv�e � responsabilit� � J & C CARS S.P.R.L. �, dont le si�ge social est �tabli � 4950 Waimes, rue de Hottleux, 95, constitu�e suivant acte re�u par Ma�tre Erwin MARAITE, notaire � Malmedy, le six janvier mil neuf cent nonante-trois, publi� aux annexes du Moniteur belge du vingt-sept janvier mil neuf cent nonante-trois, sous le num�ro 1993-01-27/626, dont les statuts ont �t� modifi�s pour la derni�re fois suivant proc�s-verbal d assembl�e g�n�rale extraordinaire dress� par Ma�tre Erwin MARAITE, notaire � Malmedy, le trente juin deux mil neuf, publi� aux annexes du Moniteur belge du vingt-huit juillet suivant, sous le num�ro 09107315 ;

Ici repr�sent�e par son g�rant, Monsieur CATTEEUW Luc, plus amplement qualifi� ci-apr�s, nomm� � cette fonction aux termes d un proc�s-verbal d assembl�e g�n�rale exotraordinaire publi� aux annexes du Moniteur belge du dix-huit ao�t mil neuf cent nonante-quatre, sous le num�ro 1994-08-18/102.

2. Monsieur CATTEEUW Luc Camille, n�e � Saint-Josse-ten-Noode, le dix-sept janvier mil neuf cent cinquante-neuf, num�ro national 590117 093-61, �poux de Madame BASTIN Fabienne Olga Alberte, n�e � Waimes, le vingt janvier mil neuf cent cinquante-quatre, domicili� � 4950 Faymonville (Waimes), Chemin du Douguet, 13.

Mari� sous le r�gime de la s�paration de biens avec soci�t� d acqu�ts, suivant contrat de mariage re�u par Ma�tre Maurice MASSON, notaire ayant r�sid� � Verviers, le treize juin mil neuf cent quatre-vingt-trois, non modifi� � ce jour, ainsi qu il le d�clare.

3. Monsieur CATTEEUW C�dric, n� � Malmedy, le six octobre mil neuf cent nonante et un, num�ro national 911006 285-61, c�libataire et d�clarant ne pas avoir fait de d�claration de cohabitation l�gale, domicili� � 4950 Faymonville (Waimes), Chemin du Douguet, 13.

Lesquels comparants, apr�s que le notaire soussign� les e�t inform�s sur les cons�quences des articles 215 et 229 du Code des soci�t�s relatifs � la responsabilit� des fondateurs, lorsque la soci�t� est cr��e avec un capital manifestement insuffisant, ont requis le notaire soussign� d acter authentiquement ce qui suit :

I.- ACTE CONSTITUTIF

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l �gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

1. Constitution

Ils d�clarent constituer une Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, sous la d�nomination � J-C CARS & FILS �, dont le si�ge social sera �tabli � 4950 Waimes, Rue de Hottleux 95, et au capital de quarante mille euros (40.000 EUR), repr�sent� par cent (100) parts sociales sans d�signation de valeur nominale.

2. Souscription Lib�ration

Les cent parts sociales sont souscrites au pair en esp�ces comme suit :

- La soci�t� priv�e � responsabilit� � J & C CARS S.P.R.L. �, pr�nomm�e, souscrit quatre-vingt (80) parts sociales, pour un montant de trente-deux mille euros (32.000,00 EUR) ;

- Monsieur Luc CATTEEUW, pr�nomm�, souscrit dix parts sociales, pour un montant de quatre mille euros (4.000,00 EUR) ;

- Monsieur C�dric CATTEEUW, pr�nomm�, souscrit dix parts sociales, pour un montant de quatre mille euros (4.000,00 EUR).

Les comparants d�clarent et reconnaissent :

1. que toutes et chacune des parts sociales ont �t� lib�r�es � concurrence de totalit� par chacun des souscripteurs pr�nomm�s, de sorte que la somme de quarante mille euros (40.000,00 EUR) se trouve d�s � pr�sent � la disposition de la soci�t� ;

2. que les fonds affect�s � la lib�ration des apports en num�raire ci-dessus ont �t� vers�s � un compte sp�cial num�ro BE14 7320 3120 8183 ouvert au nom de la soci�t� en formation aupr�s de la banque CBC.

Une attestation justifiant ce d�p�t est remise � l instant par les fondateurs au notaire instrumentant mais non annex�e aux pr�sentes. En cons�quence, le notaire instrumentant atteste le d�p�t du capital lib�r�.

3. Quasi-apport

Les comparants d�clarent en outre que le notaire soussign� les a �clair�s sur l obligation de faire �tablir un rapport pour tout apport ne consistant pas en num�raire ou pour toute acquisition dans un d�lai de deux ans � dater de la constitution, d un bien appartenant � l un des fondateurs, � un associ� ou � un g�rant.

4. Plan financier

Le notaire soussign� atteste qu un plan financier, �tabli le vingt-deux octobre deux mil treize sign� par les comparants et dans lequel ils justifient le montant du capital social de la soci�t� en formation pour une somme de dix-huit mille six cents euros, lui a �t� remis.

Ledit plan financier est conserv� par Nous Notaire selon les prescriptions des articles 215 et 229 du Code des soci�t�s. Les comparants reconnaissent que le notaire soussign� a attir� leur attention sur la port�e de l article 229 du Code des soci�t�s concernant la responsabilit� des fondateurs en cas de faillite de la soci�t� constitu�e avec un capital manifestement insuffisant.

5. Frais

Le montant des frais, d�penses et r�mun�rations r�sultant des pr�sentes s �l�ve

approximativement � mille quatre-vingt-neuf euros (1.089 EUR).

II.- STATUTS

Les comparants fixent les statuts de la soci�t� comme suit:

TITRE PREMIER - CARACTERE DE LA SOCIETE

Article 1 : d�nomination

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

La soci�t� rev�t la forme d une Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e. Elle est d�nomm�e � J-C CARS & FILS �.

La d�nomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites Internet et autres documents, sous forme �lectronique ou non, �manant de la soci�t�, �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement de la mention � soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � ou des initiales � S.P.R.L. �, reproduites lisiblement. Elle doit en outre, �tre accompagn�e de l indication pr�cise du si�ge social de la soci�t�, du num�ro d entreprise, des mots �registre des personnes morales� ou son abr�viation � RPM �, suivi de l indication du si�ge du tribunal dans le ressort territorial duquel la soci�t� a son si�ge social.

Article 2 : si�ge social

Le si�ge social est �tabli � 4950 Waimes, rue de Hottleux, 95, et peut �tre transf�r� partout en Belgique, par simple d�cision de la g�rance, publi�e aux annexes du Moniteur Belge.

La soci�t� peut par simple d�cision de la g�rance �tablir des si�ges administratifs, des succursales, agences ou d�p�ts, partout o� elle le juge utile, en Belgique et � l �tranger.

Article 3 : objet social

La soci�t� a pour objet l achat, la vente ou la location de v�hicules neufs ou d occasion, ainsi que l exploitation de toutes concessions automobiles et de tous ateliers de r�paration de v�hicules automoteurs, le courtage en assurance automobile.

La soci�t� a �galement pour objet l achat et la vente de pi�ces de rechange et d accessoires pour automobiles, ainsi que tous travaux de r�paration, de m�canique, de carrosserie, au sens large.

La soci�t� peut d une fa�on g�n�rale, tant en Belgique qu � l �tranger, accomplir toutes op�rations commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res ou immobili�res se rapportant directement ou indirectement � son objet social, ou qui seraient de nature � en faciliter directement ou indirectement, enti�rement ou partiellement, la r�alisation.

Elle peut s int�resser par voie d apport, de fusion, de souscription ou de toute mani�res, � tous commerces, soci�t�s ou entreprises existants ou � cr�er, en Belgique ou � l �tranger, ayant une activit� semblable ou connexe � la sienne, ou quI serait de nature � favoriser le d�veloppement de son entreprise.

Elle peut �tre administrateur, g�rant ou liquidateur.

Article 4 : dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

La soci�t� commence ses activit�s � compter de son inscription au registre des

personnes morales.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l Assembl�e G�n�rale statuant dans les formes

pr�vues pour des modifications de statuts.

TITRE DEUX - FONDS SOCIAL

Article 5 : capital

Le capital social est fix� � quarante mille euros (40.000,00 EUR), et est repr�sent� par cent (100) parts sociales sans d�signation de valeur nominale, souscrites au pair en esp�ces.

Toutes et chacune des parts ont �t� lib�r�es � concurrence de totalit�, de sorte que la somme de quarante mille euros (40.000,00 EUR) se trouve d�s � pr�sent � la disposition de la soci�t� sur un compte ouvert � son nom.

Article 6 : nature des parts sociales

Les parts sociales sont nominatives. Elles sont inscrites dans un registre des associ�s

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

tenu au si�ge social et qui contiendra la d�signation pr�cise de chaque associ� et le nombre de parts lui appartenant, ainsi que l indication des versements effectu�s.

Article 7 : augmentation de capital droit de souscription pr�f�rentiel

Le capital social peut �tre augment� en une ou plusieurs fois par d�cision de

l assembl�e g�n�rale d�lib�rant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

Les parts � souscrire en num�raire doivent �tre offertes par pr�f�rence aux associ�s proportionnellement � la partie du capital que repr�sentent leurs parts.

Le droit de souscription pr�f�rentiel peut �tre exerc� pendant un d�lai qui ne peut �tre inf�rieur � trente jours � dater de l ouverture de la souscription. Ce d�lai est fix� par l assembl�e g�n�rale.

L ouverture de la souscription ainsi que son d�lai d exercice sont annonc�s par un avis port� � la connaissance des associ�s par lettre recommand�e, avec accus� de r�ception.

Les parts qui n ont pas �t� souscrites en vertu de ce qui pr�c�de seront � nouveau offertes aux associ�s ayant exerc� la totalit� de leur droit de pr�f�rence en proportion du nombre de parts qu ils d�tiennent respectivement. Il sera proc�d� de cette mani�re, selon les modalit�s arr�t�es par la g�rance, jusqu � ce que le capital soit enti�rement souscrit ou que plus aucun associ� ne se pr�vale de cette facult�.

Les parts qui n ont pas �t� souscrites conform�ment aux alin�as qui pr�c�dent peuvent �tre offertes � des tiers avec l agr�ment de la moiti� au moins des associ�s poss�dant au moins trois/quarts du capital.

Article 8 : r�duction du capital

Toute r�duction du capital ne peut �tre d�cid�e que par d�cision de l assembl�e g�n�rale, d�lib�rant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

Lorsque l assembl�e g�n�rale est appel�e � se prononcer sur une r�duction du capital social, les convocations indiquent la mani�re dont la r�duction propos�e sera op�r�e ainsi que le but de cette r�duction.

Si la r�duction du capital s op�re par un remboursement aux associ�s ou par dispense totale ou partielle du versement du solde des apports, les cr�anciers ont, dans les deux mois de la publication de la d�cision de r�duction du capital, le droit d exiger une s�ret� pour leurs cr�ances n�es ant�rieurement � la publication et non �chues au moment de cette publication. La soci�t� peut �carter cette demande en payant la cr�ance � sa valeur apr�s d�duction de l escompte.

Article 9 : indivisibilit� des titres

Les parts sont indivisibles.

S il y a plusieurs propri�taires d une part, l exercice des droits y aff�rents est

suspendu jusqu � ce qu une seule personne soit d�sign�e comme �tant, � son �gard,

propri�taire de la part.

Les droits aff�rents aux parts sociales seront � d�faut de convention contraire,

exerc�s par l usufruitier.

Article 10 : cession et transmission des parts

A. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCIETE NE COMPREND QU UN ASSOCIE

a) La cession entre vifs

Tant que la soci�t� ne comprendra qu un associ�, celui-ci sera libre de c�der tout ou

partie des parts � qui il l entend.

b) La transmission pour cause de mort

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

Le d�c�s de l associ� unique n entra�ne pas la dissolution de la soci�t�. Si l associ� unique n a laiss� aucune disposition de derni�res volont�s concernant l exercice des droits aff�rents aux parts sociales, lesdits droits seront exerc�s par les h�ritiers et l�gataires r�guli�rement saisis ou envoy�s en possession, proportionnellement � leurs droits dans la succession, jusqu au partage des dites parts ou jusqu � la d�livrance de legs portant sur celles-ci.

Pour le cas o� il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits h�ritiers et l�gataires auront l obligation, pour lesdites parts sociales, de d�signer un mandataire; en cas de d�saccord, le mandataire sera d�sign� par le Pr�sident du Tribunal de Commerce du lieu o� la soci�t� a son si�ge social, si�geant en r�f�r� � la requ�te de la partie la plus diligente.

A d�faut de d�signation d un mandataire sp�cial, l exercice des droits aff�rents aux parts sociales non proportionnellement partageables sera suspendu.

Par d�rogation � ce qui pr�c�de, celui qui h�rite de l usufruit des parts d un associ� unique exerce les droits attach�s � celles-ci.

B. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCIETE COMPREND PLUSIEURS ASSOCIES

La cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des parts d un associ� est soumise, � peine de nullit�, � l agr�ment :

a) de l autre associ�, si la soci�t� ne compte que deux associ�s au moment de la cession ou de la transmission;

b) de la moiti� au moins des associ�s, si la soci�t� compte plus de deux associ�s, qui poss�dent les trois/quarts au moins des parts sociales autres que celles c�d�es ou transmises.

Toutefois, ce consentement ne sera pas requis lorsque les parts sociales seront c�d�es entre vifs ou transmises � cause de mort, au conjoint, aux descendants en ligne directe, soit de l associ� c�dant soit de l associ� d�c�d�, selon le cas.

En cas de refus d agr�ment d une cession entre vifs ou d une transmission pour cause de morts, il sera r�f�r� aux dispositions des articles 251 et 252 du Code des Soci�t�s.

TITRE TROIS - GERANCE ET CONTROLE

Article 11 : g�rance

La g�rance de la soci�t� est confi�e par l assembl�e g�n�rale � un ou plusieurs g�rants, statutaires ou non, et dans ce dernier cas, pour une dur�e � laquelle il pourra �tre mis fin en tout temps, par une d�cision de l assembl�e g�n�rale.

L assembl�e peut aussi fixer anticipativement la dur�e pour laquelle un g�rant est nomm�.

Le g�rant signe les engagements contract�s au nom de la soci�t� de sa signature personnelle pr�c�d�e des mots � Pour la S.P.R.L., le g�rant � ; lesdits mots peuvent �tre appos�s au moyen d une griffe. Le g�rant ne peut se servir de cette signature que pour les besoins de la soci�t�.

La r�vocation du g�rant ne peut �tre prononc�e que de l accord unanime des associ�s ou pour motif grave � appr�cier par les tribunaux.

Article 12 : pouvoirs

En cas de pluralit� de g�rants, chacun des g�rants, agissant s�par�ment, est investi des pouvoirs les plus �tendus pour accomplir tous les actes d administration et de disposition qui int�ressent la soci�t�, sauf ceux que la loi et les pr�sents statuts r�servent � l Assembl�e G�n�rale.

En cas de g�rant unique, celui-ci exercera seul les pouvoirs conf�r�s ci-avant et pourra conf�rer les m�mes d�l�gations.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

Article 13 : r�mun�rations

Il peut �tre attribu� au g�rant un traitement dont le montant sera fix� par d�cision des associ�s prise � la majorit� des voix. Tout traitement demeurera maintenu de plein droit jusqu � d�cision nouvelle accept�e par le g�rant int�ress�.

Article 13bis : dualit� d int�r�ts

1. S il n y a qu un g�rant et qu il a un int�r�t personnel, direct ou indirect oppos� � celui de la soci�t� dans une op�ration, il en r�f�re aux associ�s et la d�cision ne pourra �tre prise ou l op�ration ne pourra �tre effectu�e pour le compte de la soci�t� que par un mandataire ad hoc.

2. Lorsque le g�rant est l associ� unique et qu il se trouve plac� dans cette dualit� d int�r�ts, il pourra prendre la d�cision ou conclure l op�ration mais rendre sp�cialement compte de celle-ci dans un document � d�poser en m�me temps que les comptes annuels.

3. Le membre d un coll�ge de gestion qui a un int�r�t personnel, direct ou indirect oppos� � celui de la soci�t� dans une op�ration, une s�rie d op�rations ou une d�cision � prendre, doit le d�clarer et faire mentionner sa d�claration au proc�s-verbal de la r�union du coll�ge de gestion. Il ne peut assister aux d�lib�rations du coll�ge de gestion relatives � ces op�rations ou � ces d�cisions, ni prendre part au vote.

Le coll�ge de gestion fait, � l assembl�e g�n�rale la plus proche et avant tout vote sur d autres r�solutions, un rapport sp�cial sur les circonstances dans lesquelles les op�rations ou les d�cisions en cause ont �t� effectu�es, sur les conditions auxquelles elles ont �t� conclues et sur les cons�quences qui en ont r�sult� pour la soci�t�.

Un rapport est �tabli par le commissaire-r�viseur ou, � d�faut, par un r�viseur d entreprises ou un expert-comptable.

Article 14 : contr�le

Le contr�le de la situation financi�re des Comptes Annuels et de la r�gularit� des op�rations � constater dans les Comptes Annuels, sera confi� � un ou plusieurs commissaires nomm�s, pour une dur�e de trois ans, par l Assembl�e G�n�rales des associ�s parmi les membres de l INSTITUT des REVISEURS D ENTREPRISES (I.R.E.) si la soci�t� r�pond aux crit�res �nonc�s � l article cent quarante et un du code des soci�t�s. Si la soci�t� ne r�pond pas � ces crit�res, elle ne sera pas tenue de nommer de commissaire. L Assembl�e G�n�rale des associ�s pourra toutefois nommer un commissaire sans qu une modification des statuts soit n�cessaire.

Au cas o� il n est pas nomm� de commissaire, chaque associ� a individuellement les pouvoirs d investigation et de contr�le des commissaires et peut, pour l exercice de ces pouvoirs se faire repr�senter ou assister par un expert comptable choisi sur le tableau des experts comptables externes �mis par l Institut des Expert Comptables (I.E.C.). La r�mun�ration de l expert comptable incombera � la soci�t� s il a �t� d�sign� avec son accord. Dans ce cas, les observations de l expert comptable seront communiqu�es � la soci�t�.

TITRE QUATRE - ASSEMBLEE GENERALE

Article 15 : r�union

L Assembl�e G�n�rale repr�sente la totalit� des associ�s; ses d�cisions sont

obligatoires pour tous. Elle peut compl�ter les statuts et r�gler leur application par des

r�glements d ordre int�rieur auxquels sont soumis les associ�s par le seul fait de leur

adh�sion � la soci�t�.

Il est tenu chaque ann�e, au si�ge social, une assembl�e ordinaire, le dernier vendredi

du mois de mai � vingt heures (20h).

Si ce jour �tait f�ri�, l assembl�e est remise au premier jour ouvrable suivant.

La g�rance peut convoquer l assembl�e chaque fois que l int�r�t de la soci�t� l exige.

L Assembl�e doit aussi �tre convoqu�e de mani�re extraordinaire si des associ�s poss�dant

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

au moins un cinqui�me des parts sociales en font la demande, � condition de pr�ciser ce dont il(s) veut(lent) voir traiter � cette assembl�e.

Les convocations pour toute assembl�e g�n�rale contiennent l ordre du jour; elles sont faites par lettres recommand�es � la poste, adress�es aux associ�s quinze jours francs au moins avant l assembl�e.

Article 16 : nombre de voix

a) En cas de pluralit� d associ�s, chaque associ� peut voter par lui-m�me ou par mandataire, associ� ou non.

Le vote peut �galement �tre �mis par �crit ; l associ� qui voudra faire usage de la facult� d �mettre son vote par �crit fera parvenir au si�ge de la soci�t�, avant l ouverture de l Assembl�e, une lettre recommand�e dans laquelle il r�pondra par �oui� ou par �non� � chacune des propositions formul�es dans la convocation.

Chaque part ne conf�re qu une seule voix. L associ� qui poss�de plusieurs parts sociales dispose d un nombre de voix �gal � celui de ses parts, sous r�serve des restrictions l�gales.

b) En cas d associ� unique, celui-ci exerce les pouvoirs d�volus � l assembl�e g�n�rale et il ne peut les d�l�guer.

En outre, l exercice du droit de vote aff�rent aux parts sur lesquelles les versements n ont pas �t� op�r�s sera suspendu aussi longtemps que ces versements, r�guli�rement appel�s et exigibles, n auront pas �t� effectu�s.

Article 17 : d�lib�ration

L Assembl�e G�n�rale statue, quelle que soit la portion du capital repr�sent� � la majorit� des voix.

Toutefois, lorsque l Assembl�e doit d�lib�rer sur des questions de modifications des statuts, de fusion avec d autres soci�t�s, de prorogation ou de dissolution anticip�e de la soci�t�, d augmentation ou de r�duction du capital, l Assembl�e n est valablement constitu�e que si des modifications propos�es ont �t� sp�cialement indiqu�es dans la convocation et que si ceux qui assistent ou ont donn� leur r�ponse par �crit aux propositions indiqu�es dans la convocation, repr�sentent la moiti� au moins du capital social.

Si cette derni�re condition n est pas remplie, une nouvelle Assembl�e doit �tre convoqu�e et cette nouvelle Assembl�e d�lib�re valablement quelle que soit la portion du capital repr�sent�.

Dans l un et dans l autre cas, aucune proposition ne sera admise que si elle r�unit les trois/quarts des voix.

Concernant les points non mentionn�s � l ordre du jour, il ne peut en �tre d�lib�r� en assembl�e que lorsque l enti�ret� des parts est pr�sente et lorsque l unanimit� des voix s y est r�solue.

Les votes pour les nominations et les r�vocations ont lieu au scrutin secret. Pour le cas de nomination, si la majorit� n est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est fait un ballottage entre les deux candidats qui ont obtenu le plus de voix.

Article 18 : proc�s-verbal

a) En cas de pluralit� d associ�s, les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont sign�s par tous les associ�s pr�sents. Les exp�ditions, copies ou extraits � produire en justice ou ailleurs sont sign�s par un g�rant.

b) En cas d associ� unique, les d�cisions prises par ce dernier, agissant en lieu et place de l assembl�e g�n�rale, sont consign�es dans un registre tenu au si�ge social.

TITRE CINQ - INVENTAIRE - ECRITURES SOCIALES - REPARTITION

Article 19 : exercice social

L exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un d�cembre.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

Article 20 : �critures sociales

Chaque ann�e, � la fin de l exercice social, la g�rance dresse un inventaire et �tablit les comptes annuels. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte des r�sultats, ainsi que l annexe et forment un tout.

La g�rance �tablit en outre son rapport de gestion conform�ment aux dispositions des articles 94, 95, 96, 608 et 624 du Code des Soci�t�s.

Ces documents seront � la disposition des associ�s au si�ge de la soci�t� quinze jours avant l Assembl�e.

L assembl�e g�n�rale, apr�s avoir entendu le rapport de gestion de la g�rance et le rapport du commissaire �ventuel, statue sur les comptes annuels, et par un vote sp�cial, sur la d�charge du ou des g�rants et du ou des commissaires.

Article 21 : distribution

Le b�n�fice net, apr�s pr�l�vement pour la r�serve l�gale, est mis � la disposition de l assembl�e g�n�rale qui en d�termine l affectation, �tant toutefois fait observer que chaque part conf�re un droit �gal dans la r�partition des b�n�fices.

Aucune distribution ne peut �tre faite lorsque � la date de cl�ture du dernier exercice, l actif net tel qu il r�sulte des comptes annuels est ou deviendrait, � la suite d une telle distribution, inf�rieur au montant du capital lib�r�, augment� de toutes les r�serves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. Par actif net, il faut entendre le total de l actif tel qu il r�sulte du bilan, d�duction faite des provisions et dettes. L actif net ne peut comprendre le montant non encore amorti des frais d �tablissement et, sauf cas

exceptionnel, le montant non encore amorti des frais de recherches et de d�veloppement.

Article 22 : publicit� du rapport de gestion

Si rapport de gestion il y a, la soci�t� est dispens�e de la formalit� de d�p�t du rapport de gestion si toute personne s adressant au si�ge social peut prendre connaissance dudit rapport et en obtient une copie int�grale ou partielle contenant dans ce dernier cas au moins les indications prescrites par les articles 94, 95, 96, 608 et 624 du Code des Soci�t�s.

TITRE SIX - DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 23 : dissolution

Outre les causes de dissolution l�gales, la soci�t� ne peut �tre dissoute que par d�cision de l assembl�e g�n�rale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts.

En cas de liquidation, celle-ci s op�re par les soins du ou des g�rants en fonction � cette �poque ou par le ou les liquidateurs d�sign�s par l assembl�e g�n�rale des associ�s qui d�termine leurs pouvoirs et leurs �moluments.

Article 24 : r�partition

Apr�s apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l actif net sert tout d abord � rembourser en esp�ces ou en titres, le montant lib�r� non amorti des parts.

Le surplus disponible est r�parti entre tous les associ�s, suivant le nombre de leurs parts respectives, chaque part conf�rant un droit �gal.

Les pertes �ventuelles seront partag�es entre les associ�s dans la m�me proportion, sans toutefois qu un associ� puisse �tre tenu d effectuer un versement au-del� de son apport en soci�t�.

Article 25 : perte du capital

1. Si par suite de pertes, l actif net est r�duit � un montant inf�rieur � la moiti� du capital social, l assembl�e g�n�rale doit �tre r�unie dans un d�lai de deux mois maximum � dater du moment o� la perte a �t� constat�e ou aurait d� l �tre en vertu des obligations

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

l�gales ou statutaires, aux fins de d�lib�rer, le cas �ch�ant, dans les formes prescrites pour la modification aux statuts, sur la dissolution �ventuelle de la soci�t� et �ventuellement sur d autres mesures annonc�es dans l ordre du jour.

Le g�rant justifiera ses propositions dans un rapport sp�cial tenu � la disposition des associ�s au si�ge de la soci�t�, quinze jours avant l assembl�e g�n�rale.

2. Lorsque l actif net est r�duit � un montant inf�rieur � un/quart du capital social, la dissolution peut �tre prononc�e par un/quart des voix �mises � l assembl�e.

3. Si l actif net et r�duit � un montant inf�rieur � six mille cent nonante-sept euros trente-quatre cents, tout int�ress� peut demander la dissolution de la soci�t� au Tribunal qui peut accorder un d�lai en vue de r�gulariser la situation.

DIVERS

Article 26 : droit commun

Pour tout ce qui n est pas pr�vu aux pr�sents statuts, il est r�f�r� au Code des

soci�t�s.

Article 27 : arbitrage

Pour le cas o� un d�saccord majeur survenu entre les associ�s au sujet de la gestion de la soci�t� ne serait pas r�solu par la g�rance, les parties conviennent, conform�ment aux articles 1676 et suivants du Code Judiciaire, de recourir � l arbitrage pour trancher le conflit. A cet effet, elles conviennent de recourir � un arbitre unique dont la d�signation est confi�e au pr�sident du tribunal de commerce de Verviers, sur requ�te de la partie la plus diligente. Elles dispensent l arbitre de suivre toutes r�gles non imp�ratives de proc�dure et lui donnent pouvoir de fixer les d�lais opportuns, les frais et leur sort.

Article 28 : �lection de domicile

Pour l ex�cution des pr�sents statuts, tout associ�, g�rant ou commissaire, domicili� � l �tranger, �lit, par les pr�sentes, domicile au si�ge social, o� toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui �tre valablement faites.

Article 29 : r�glement d ordre int�rieur

La g�rance peut arr�ter un r�glement d ordre int�rieur et le modifier. Le r�glement d ordre int�rieur peut, � condition de ne pas contrevenir aux dispositions imp�ratives des statuts et de la loi, prendre toutes dispositions relatives � l application des statuts, � son activit� et � celle de l Assembl�e G�n�rale et au r�glement des affaires sociales en g�n�ral, et peut imposer aux soci�taires et � leurs ayants droit tout ce qui est jug� utile aux int�r�ts de la soci�t�.

Article 30 : certificat d identit�

Le notaire soussign� certifie l exactitude de l identit� des parties au vu du registre

national des personnes physiques.

Les parties d�clarent donner leur accord expr�s quant � la mention dans l acte de leur

num�ro de registre national.

Article 31 : d�clarations l�gales

Le notaire soussign� certifie l accomplissement des conditions requises pour la constitution d une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e et pr�vues aux articles 214, 216, 218, 223 et 226 du Code des soci�t�s.

Droit d �criture

Le pr�sent acte est soumis � un droit d �criture de nonante-cinq euros (95 EUR).

Le notaire instrumentant certifie que les formalit�s relatives au droit d �criture ont �t�

d�ment accomplies.

Volet B - Suite

AUTORISATIONS PREALABLES

Le notaire soussign� a attir� l attention du comparant sur le fait que la soci�t�, dans l exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison de r�gles administratives en vigueur, obtenir des autorisations ou licences pr�alables.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

1. Premier exercice social

Le premier exercice social d�bute ce jour et finit le trente-et-un d�cembre deux mil quatorze.

2. Premi�re assembl�e g�n�rale

La premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire aura lieu le dernier vendredi du mois de mai deux

mil quinze.

III. ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

Les associ�s r�unis en assembl�e ont en outre pris les r�solutions suivantes :

Nomination d un g�rant non-statutaire

a) Le nombre de g�rants est fix� � 1.

Est nomm� � cette fonction, pour une dur�e illimit�e : Monsieur Luc CATTEEUW, pr�nomm�, lequel d�clare accepter ses fonctions et confirmer qu il n est pas frapp� d une d�cision qui s y oppose ;

b) Le mandat du g�rant est exerc� � titre gratuit, sauf d�cision contraire de l assembl�e g�n�rale.

c) L assembl�e g�n�rale d�cide, au vu du plan financier, de ne pas nommer de commissaire.

DONT ACTE.

Fait et pass� � Waimes (Faymonville), rue Mon Ant�ne, 78.

Et lecture int�grale et comment�e faite de tout ce que dessus, les parties,

reconnaissant avoir re�u copie du projet d acte dans le d�lai l�gal, ont sign� avec Nous,

Notaire.

Pour extrait conforme,

Renaud CHAUVIN, Notaire

D�pos� en m�me temps : une exp�dition de l acte du 30 octobre 2013, en cours d enregistrement.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l �gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

R�serv�

au

Moniteur

belge

20/02/2015

��w '{~

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

i

III

*15028316

D�pos� au Greffe du

TFt1~ vision �c e � e sGE

O FEVI 2015

Le elfe

R�sen au Manite belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

N� d'entreprise : 0541.570.695

D�nomination

(en entier) : J-C CARS & FILS

(en abr�g�):

Forme juridique : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : 4950 Waimes,Rue de Hottleux 95

(adresse compl�te)

obietfs) de l'acte :Introduction nouveaux noms de rues et num�ros

Sur d�cision communale du 30 septembre 2014, il a �t� d�cid� de changer la d�nomination et la num�rotation des rues.

D�s lors, le g�rant acte que le si�ge social de la soci�t� est �tabli;

Rue de la Litorne 2

4950 WAIMES

Luc CATTEEUW

G�rant

be_plet. Q t CtitGitsc;K Cc.)iu_'ryuumait...

01/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 29.05.2015, DPT 26.08.2015 15483-0276-012
05/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 27.05.2016, DPT 29.08.2016 16506-0418-013

Coordonnées
J-C CARS & FILS

Adresse
RUE DE HOTTLEUX 95 4950 WAIMES

Code postal : 4950
Localité : WAIMES
Commune : WAIMES
Province : Liège
Région : Région wallonne

J-C CARS & FILS

Société privée à responsabilité limitée

Publication

Coordonnées J-C CARS & FILS

Coordonnées
J-C CARS & FILS