J-L INVEST

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : J-L INVEST
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 841.748.974

Publication

08/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 03.05.2014, DPT 02.07.2014 14260-0521-016
22/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 04.05.2013, DPT 16.08.2013 13433-0074-015
27/12/2011
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, Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

hi° d'entreprise Dénomination

(en entier) :

(en abrégé) : Forme juridique Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : rue des Coccinelles 21 à 4600 VISE

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte : CONSTITUTION

D'un acte avenu le huit décembre deux mil onze, devant le notaire Thierry MARTIN, à Visé, portant la suite la mention suivante: Enregistré à Visé, le huit décembre deux mil onze, registre 5, volume 209, folio 67, case 3, sept roles, sans renvoi. Reçu : vingt-cinq euros. L'Inspecteur Principal, a.i. BOSCH CH, il résulte que:

Monsieur LOTTIN Jean-Luc Georges Jeannine, agent d'agence bancaire-courtier d'assurance, né à Hermalle-sous-Argenteau le trente novembre mil neuf cent soixante six (numéro national:661130 249-23), époux de Madame OFFERMANN Isabelle Marie Ghislaine, née à Hermalle-sous-Argenteau, le premier septembre mil neuf cent soixante huit, domicilié à VISE rue du Perron 7.

Epoux mariés à Aubel le douze août mil neuf cent quatre vingt neuf sous le régime de la séparation des biens aux termes de leur contrat de mariage reçu par le notaire Philippe MERTENS le deux août mil neuf cent quatre vingt neuf.

Régime non modifié à ce jour ainsi qu'il le déclare.

A constitué une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination "J-L INVEST",I

dont le siège social sera établi à 4600 Visé, rue des Cocinelles, 21.

TITRE I Forme Dénomination Siège Objet Durée

Article 1. Forme  Dénomination

La société adopte la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée. Elle est dénommée « J-L

INVEST ».

Article 2. Siège social

Le siège social est établi à « 4600 VISE rue des Coccinelles 21 ».

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique par simple décision.

de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en:

résulte.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation, agences

et succursales en Belgique ou à l'étranger.

Article 3. Objet

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, la prise de participations, sous quelque forme que'

ce soit, dans toutes sociétés, associations, établissements existants ou à créer, ayant des activités industrielles

financières, immobilières, commerciales ou civiles ; la gestion et la valorisation de participations notamment par

la simulation, la planification et la coordination du développement des sociétés, associations, établissements.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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J-L INVEST

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dans lesquels elle détient, directement ou indirectement, une participation ; l'achat, la vente, la cession et l'échange de toutes valeurs mobilières, actions parts sociales, obligations, fonds d'Etat et de tous droits mobiliers et immobiliers ; la réalisation de toutes opérations mobilières, immobilières, financières ou industrielles, commerciales ou civiles, de nature à favoriser son développement.

La société peut réaliser toutes études en faveur des tiers, notamment des sociétés, associations, établissements dans lesquels elle détient directement ou indirectement une participation, prêter son assistance technique, administrative et financière, consentir tous prêts, avances et garanties et réaliser toutes opérations financières.

La société a également pour objet la gestion sous toutes ses formes et la direction d'autres sociétés etlou entreprises, ainsi que l'exercice des fonctions d'administrateur ou liquidateur d'autres sociétés.

Elle peut également acquérir, gérer, mettre en location et réaliser tous biens mobiliers et immobiliers.

Enfin, la société peut réaliser son objet, directement ou indirectement, en nom propre ou pour compte de tiers, seule ou en association, en effectuant toutes opérations de nature à favoriser ledit objet, ou celui de sociétés, associations, établissements dans lesquels elle détient, directement ou indirectement, une participation.

Elle peut s'intéresser par voie de cession, d'apport, de fusion, de participation, d'intervention financière, achat d'actions, parts et obligations ou par tout autre mode dans toutes entreprises quel qu'en soit l'objet. Article 4. Durée

La société a une durée illimitée.

Elle pourra être dissoute à tout moment par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

Elle n'est pas dissoute par le décès, fa faillite, la déconfiture ou l'incapacité d'un ou de plusieurs associés. TITRE Ii Fonds social

Article 5. Capital

Le capital social est fixé à SIX CENT QUARANTE MILLE EUROS (640.000¬ ).

Il est représenté par SIX CENT QUARANTE (640) parts sociales, sans valeur nominale, entièrement libérées.

le capital est constitué par un apport en nature consistant en 750 titres représentant 100,00 % du capital de la S.P.R.L. B.A.L. CONSEILS.

« La S.P.R.L. B.A.L. CONSEILS a été constituée en date du ler avril 1997 au terme d'un acte reçu par devant Maître Thierry MARTIN, Notaire à la résidence de Visé ».

Monsieur Christophe COLSON, Réviseur d'Entreprises de la société « BDO Réviseurs d'Entreprises Société Civile SCRL », à 4651 Battice , rue Waucoumont 51, désigné par le fondateur suivant lettre en date du treize septembre deux mil onze, a dressé le rapport en application de l'article 219 du Code des Sociétés concernant l'apport en nature dont question ci-avant.

Monsieur Christophe COLSON a conclu ce qui suit :

« En application de l'article 219 du Code des Sociétés et sur base des normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nous avons examiné l'apport en nature en vue de la constitution de la S.P.R.L. J-L INVEST, consistant en 750 titres représentatifs du capital de la S.P.R.L. B.A.L. CONSEILS. Cet apport est plus amplement décrit au sein du présent rapport ».

« Le fondateur de la S.P.R.L. J-L INVEST est responsable tant de l'évaluation des titres apportés que de la détermination du nombre de parts sociales à émettre en contrepartie de l'apport en nature ».

« Au terme de nos travaux de contrôle réalisés sur base des normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apport en nature, nous sommes d'avis que :

" la description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

" le mode d'évaluation des parts à apporter est justifié par les principes de l'économie d'entreprise.

" l'actif net de la société S.P.R.L. B.A.L. CONSEILS, utilisé pour la valorisation, comprend deux créances, à hauteur d'un montant global de 33.000 EUR, dont la récupération est incertaine. Sous réserve de l'impact de cette remarque sur la valeur des parts, la valeur d'apport à laquelle mène ce mode d'évaluation correspond au moins au nombre et au pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué ».

« La rémunération de l'apport en nature consiste en la création de 640 parts sociales sans désignation de valeur nominale de la S.P.R.L. J-L INVEST entièrement attribuées à Monsieur Jean-Luc LOTTIN ».

« Par ailleurs, nous croyons utile de rappeler que notre mission porte sur la description de l'apport en

nature, sur l'appréciation de son évaluation et sur la mention de la rémunération attribuée en contrepartie ; il ne

nous appartient pas de nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération ».

TITRE Ill Gérance

Article 10.  Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants nommés par t'assemblée générale parmi les

associés ou en dehors d'eux.

La même assemblée générale déterminera la durée de ce mandat. A défaut d'indication, il sera censé être

conféré sans limitation de durée.

Article 11. Pouvoirs du gérant

En cas de pluralité de gérants, les gérants agissant conjointement ont pouvoir d'accomplir tous les actes

nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale

et de représenter la société à l'égard des tiers et en justice soit en demandant soit en défendant.

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Agissant conjointement, les gérants peuvent déléguer l'accomplissement d'actes déterminés à des

employés de la société ou à toutes autres personnes, associées ou non. Ils peuvent notamment confier la

direction technique de la société à toutes personnes associées ou non.

En cas de gérant unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant en cas de pluralité de gérants et

pourra conférer les mêmes délégations.

Article 12. - Révocation

Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum, sans que leur révocation leur donne droit à une indemnité

quelconque, par l'assemblée générale.

Article 13. Rémunération

Le mandat des gérants sera gratuit ou rémunéré selon la décision et les modalités arrêtées par l'assemblée

générale qui procédera à leur nomination.

TITRE IV Assemblée générale

Article 16.  Date  convocation

L'assemblée générale ordinaire est tenue chaque année, soit au siège social, soit en tout autre endroit

désigné dans la convocation, le premier samedi du mois de mai à dix-huit heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée est réunie au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque fois

que l'intérêt de la société l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital social. Dans

ce dernier cas, les associés indiquent dans leur demande, les objets à porter à l'ordre du jour et la gérance

convoquera l'assemblée générale dans tes huit jours de la demande.

Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour et sont faites quinze jours avant

l'assemblée générale au moins et par lettre recommandée.

Toute personne peut renoncer à cette convocation, et en tout cas, sera considérée comme ayant été

régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 17. Représentation

L'associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire spécial, lui-même associé et

ayant droit de vote. Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire de leur

choix, même non associé, un époux par son conjoint et les mineurs, interdits ou autres incapables par leurs

représentants légaux.

Les co-propriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires devront se faire représenter par une seule et même

personne; l'exercice des droits afférents aux parts indivises sera suspendu jusqu'à désignation d'un mandataire

commun; à défaut d'accord entre nus-propriétaires et usufruitiers, l'usufruitier (ou le mandataire des usufruitiers)

représentera seul valablement les ayants-droit.

Article 18.  Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 19. Présidence - Délibérations - Procès verbaux

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de

parts.

Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si tous les

associés sont présents ou représentés, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent

expressément.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à

la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre.

Ils sont signés par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs

sont signés par la gérance.

TITRE V Ecritures sociales

Article 20. Exercice social

L'exercice sociale commence le premier janvier de chaque année et finit te trente et un décembre de l'année

suivante.

Article 21. Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice annuel net déterminé conformément aux dispositions légales, il sera d'abord prélevé cinq

pour cent au moins pour être affecté à la réserve légale; ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque ce

fonds aura atteint un dixième du capital social.

L'affectation du solde sera opérée librement sur proposition de la gérance par l'assemblée générale.

Aucune distribution ne pourra toutefois être faite si à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'if

résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital

libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Les dividendes sont payables chaque année, à l'époque et de la manière fixées par l'assemblée générale,

sur proposition de la gérance.

C.  ASSEMBLEE GENERALE - NOMINATION

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

L'Assemblée Générale prend les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de ` l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce, lorsque la société acquerra la personnalité morale :

1) Dispositions transitoires :

a) Premier exercice social.

Le premier exercice social commencera le jour de la constitution de la société pour se terminer le trente et

un décembre deux mil douze.

b) Première assemblée générale.

La première assemblée générale ordinaire se réunira le premier samedi du mois de mai deux mil treize.

2) Nominations :

L'assemblée :

- décide de nommer un gérant ordinaire unique;

- appelle à ces fonctions, sans limitation de durée, Monsieur Jean-Luc LOTTIN ici présent qui accepte.

- décide que le mandat de gérant sera exercé gratuitement.

- décide, eu égard aux critères légaux et à une estimation faite de bonne foi, qu'il n'y a pas lieu de procéder

à la nomination d'un commissaire.

27/12/2011- Annexes du Moniteur belge

Pour extrait analytique conforme:

est déposée au Greffe l'expédition de l'acte de constitution et ses annexes, y annexée.

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Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nem et signature

Coordonnées
J-L INVEST

Adresse
RUE DES COCCINELLES 21 4600 VISE

Code postal : 4600
Localité : VISÉ
Commune : VISÉ
Province : Liège
Région : Région wallonne