J.H. TYRE MANAGEMENT CONSULT

Société en commandite simple


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. J.H. TYRE MANAGEMENT CONSULT
Dénomination : J.H. TYRE MANAGEMENT CONSULT
Forme juridique : Société en commandite simple
N° entreprise : 843.671.455

Publication

28/02/2012
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Dénomination

(en entier) : J.H. TYRE MANAGEMENT CONSULT

Forme juridique : SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE

Siège : SQUARE BELLEVUE 16 4052 CHAUDFONTAINE

N° d'entreprise : G S S

objet de l'acte ; Constitutution

L'an 2012, le mercredi 01 Février

ONT COMPARU

-Monsieur HUMBLET Jacques, né à Esneux le 27 février 1947, numéro national 47.02.27-17120 marié,

domicilié à 4052 CHAUDFONTA1NE, Square Bellevue 16

-Madame Yvette BRONNE, née à Flémalle Haute le 22 novembre 1945, numéro national 45.11.22. 006. 65,'

mariée, domiciliée à 4052 CHAUDFONTAINE, Square Bellevue,16

Lesquels comparants déclarent, par la présente, vouloir constituer entre eux une « société en commandite;

simple » dont ils arrêtent les statuts comme suit :

TITRE I

FORME  DÉNOMINATION  SIÈGE --- OBJET  DURÉE

ARTICLE 1

Forme  Dénomination

La société a la forme d'une société en commandite simple.

Elle est dénommée : « J.H. TYRE MANAGEMENT CONSULT » ou en abrégé « TMC ses »

Dans tous les actes, factures et documents émanant de la société, cette dénomination est précédée ou

suivie immédiatement des mots « société en commandite simple » ou des initiales « S.C.S. ».

D'une part, Monsieur HUMBLET Jacques est seul associé commandité. A ce titre, il est responsable

solidairement et indéfiniment des engagements de la présente société.

D'autre part, Madame BRONNE Yvette est simple associé commanditaire et n'est responsable que jusqu'à

concurrence de son apport respectif.

ARTICLE 2

Siège

Le siège social est établi à 4052 CHAUDFONTAINE, Square Bellevue, 16.

Il peut, sans modification des statuts, être transféré en Belgique dans la région linguistique francophone et.

la région bilingue de Bruxelles Capitale par simple décision de l'organe de gestion à publier aux annexes du

Moniteur belge,

La société peut établir, par simple décision de l'organe de gestion, des sièges administratifs et d'exploitation,

des succursales, dépôts et agences, en Belgique et à l'étranger.

ARTICLE 3

Objet

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en

participation, directement ou indirectement

-Prestations de consultant en management dans toutes entreprises belges ou étrangères ayant des activités

dans le secteur de la distribution de pneumatiques en tous genres ou activités liées.

L'énumération qui précède n'est pas restrictive ni limitative.

Elle peut s'intéresser par voie de souscription, apport, fusion, prise de participation ou autre manière, dans

toute société ou entreprise ayant une activité analogue, connexe ou complémentaire à la sienne et, en général,,

effectuer toutes opérations de nature à favoriser la réalisation de son objet.

D'une manière générale, la société a également pour objet fa recherche de solutions commerciales, le

développement de projets, de concepts, ou de ligne de produits ,la sous-traitance de la fabrication, le

commerce, la négociation avec des fournisseurs potentiels de production de lignes de produits, la

représentation, le marketing, la diffusion, le conditionnement de tous produits, articles, informations et matériels

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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relevant de près ou de loin des domaines précités, en ce compris l'aide aux entreprises, instances légales et organismes publics ou privés. Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet. La société peut s'intéresser, par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe ou qui soit de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits. La société peut également exercer tous mandats relatifs à l'administration, à la gestion, à la direction, au contrôle et à la liquidation de toutes sociétés ou entreprises.

ARTICLE 4

Durée

La société est constituée pour une durée illimitée à compter de ce jour.

Elle n'est pas dissoute par la faillite, la déconfiture d'un associé commanditaire ou de l'associé commandité.

Le décès d'un associé commanditaire ne met pas fin à la société. Celle-ci continue d'exister avec les héritiers du commanditaire décédé, lesquels seront tenus de déléguer l'un d'entre eux ou de constituer un mandataire commun agréé par l'associé commandité pour les représenter dans leurs rapports avec la société.

Par contre, le décès du commandité ou de l'organe de gestion entraînera la dissolution et la mise en liquidation de la société.

Dans ce cas, une Assemblée Générale Extraordinaire des associés, dont les héritiers du commandité décédé, est convoquée et, conformément, aux articles 22 et 24 ci-après, pourvoit à la nomination d'un gérant chargé de la liquidation de la société. Celui-ci remplira sa mission en respect des articles 30 et 31 ci-après.

TITRE II

CAPITAL SOCIAL  NATURE ET CESSION DES PARTS SOCIALES

ARTICLE 5

Capital social  Apports - Parts sociales

Le capital social s'élève à 500 euros (cinq cent euros) et est représenté par des parts sociales d'une valeur nominale de 5,00 euros (cinq euros) représentant chacune 1/100 de l'avoir social.

L'associée commanditaire déclare faire apport à la société d'une somme en espèce de 245,00 euros (deux

cents quarante cinq euros euros).L'associé commandité apporte lui en espèces la somme de 255.00 euros

(deux cent cinquante cinq euros). Cette somme totale de 500.00 E est immédiatement mise à la disposition de

la société.

Il en résulte que les commandites sont entièrement versées.

En rémunération de cet apport dont le montant total s'élève à 500,00 euros (cinq cent euros), les 100 parts

sociales représentant le capital initial sont souscrites par les soussignés (comparants) au pair de leur valeur

nominale comme suit

1.par BRONNE Yvette : 49 parts sociales entièrement libérées ;

2.par HUMBLET Jacques : 51 parts sociales entièrement libérées ;

ARTICLE 6

Nature des parts

Les parts sociales sont nominatives.

Si les parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartiendra à l'usufruitier, sauf opposition du nu

propriétaire, auquel cas le droit de vote sera suspendu jusqu'à décision judiciaire.

ARTICLE 7

Cession des parts

Les parts sociales ne sont pas librement cessibles.

Aucun associé ne peut céder ses parts sans le consentement écrit des autres associés.

TITRE Ill

ASSOCIÉS

ARTICLE 8

Titulaires de ta qualité d'associé

Sont associés :

1. les signataires du présent acte;

2. les personnes physiques ou morales agréées comme associés par l'organe de gestion en tant que

souscripteurs ou cessionnaires de parts.

L'organe de gestion n'est pas tenu, en cas de refus d'agréation, de justifier sa décision.

Pour être agréé comme associé, il appartient au requérant de souscrire, aux conditions fixées par l'organe

de gestion, au moins une part sociale. L'admission implique adhésion aux statuts et le cas échéant aux

règlements d'ordre interne.

L'admission d'un associé est constatée par l'inscription au registre des associés

ARTICLE 9

Perte de la qualité d'associé

Les associés cessent de faire partie de la société par leur :

a) démission;

b) exclusion;

c) décès;

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d) interdiction, faillite et déconfiture.

ARTICLE 10

Registre des associés

Il est tenu au siège social un registre que les associés peuvent consulter sur place et qui indique pour

chaque associé ;

 Ses nom, prénoms et domicile ;

 la date de son admission, de sa démission ou de son exclusion ;

 le nombre de parts dont il est titulaire ainsi que les souscriptions de parts nouvelles, les remboursements de parts, les cessions de parts avec leur date ;

 le montant des versements effectués et les sommes retirées en remboursement des parts,

L'organe de gestion est chargé des inscriptions qui s'effectuent sur base de documents probants datés et

signés.

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription

dans le registre des associés.

Une copie des mentions les concernant figurant au registre des associés est délivrée aux titulaires qui en

font la demande par écrit, adressée à l'organe de gestion. Ces copies ne peuvent servir de preuve à l'encontre

des mentions portées au registre des associés.

La démission d'un associé est constatée par la mention du fait dans le registre des associés. Si l'organe de

gestion refuse de constater la démission, elle est reçue au greffe de la justice de paix du siège social.

ARTICLE 11

Démission  Retrait de parts

Un associé peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses parts.

L'organe de gestion peut s'opposer au retrait de parts et de versements ainsi qu'à la démission au cas où la

situation financière de la société devrait en souffrir, ce dont il juge souverainement,

ARTICLE 12

Exclusion

Tout associé peut être exclu pour justes motifs, notamment s'il ne remplit plus les conditions de l'agréation

ou pour toute autre cause.

L'exclusion est prononcée par l'organe de gestion.

L'associé dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit devant

l'organe chargé de se prononcer dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la proposition motivée

d'exclusion.

S'il en fait la demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu.

Toute décision d'exclusion est motivée.

La décision est constatée dans un procès verbal dressé et signé par l'organe chargé de la gestion de la

société. Ce procès verbal mentionne les faits sur lesquels l'exclusion est fondée, Il est fait mention de

l'exclusion sur le registre des membres de la société. Une copie conforme de la décision est adressée par lettre

recommandée dans les quinze jours à l'associé exclu.

ARTICLE 13

Remboursement de parts

L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu, a droit à la valeur de ses parts, telle qu'elle résulte des chiffres

du bilan dûment approuvé par l'assemblée générale des associés de l'année sociale en cours.

Le bilan, régulièrement approuvé, lie l'associé démissionnaire ou exclu, sauf oas de fraude ou de dol.

L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu, ne peut faire valoir aucun autre droit vis à vis de la société.

Le paiement aura lieu, le cas échéant, prorata liberationis, dans la quinzaine de l'approbation du bilan.

ARTICLE 14

En cas de décès, de faillite, de déconfiture ou d'interdiction d'un associé, leurs héritiers, créanciers ou

représentants recouvrent la valeur de leurs parts, telle qu'elle est déterminée à l'article 13 ci dessus. Le

paiement a lieu suivant les modalités prévues par ce même article.

ARTICLE 15

Les associés, comme leurs ayants droit ou ayants cause, ne peuvent provoquer la liquidation de la société,

ni faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux, ni en requérir l'inventaire, Ils doivent, pour l'exercice de leurs

droits, s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux décisions des assemblées générales.

TITRE IV

ADMINISTRATION

ARTICLE 16

Gérance

La société est administrée par un gérant, associé commandité.

L'assemblée générale fixe librement ta durée du mandat du gérant qu'elle nomme et qu'elle peut révoquer

en tout temps sans motif ni préavis.

Outre sa participation dans les bénéfices, l'associé commandité a droit à des émoluments fixes etfou

variables à charge des frais généraux pour l'exercice de son mandat de gérant fixés par l'assemblée générale

statuant à la simple majorité des voix.

Dans le mois de sa nomination, le gérant doit déposer au greffe du tribunal de commerce un extrait de l'acte

constatant son pouvoir et portant sa signature.

ARTICLE 17

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Pouvoirs

L'organe de gestion possède les pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendus pour accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social.

Il peut notamment prendre et donner en location, acquérir et aliéner tous biens, tant mobiliers qu'immobiliers; contracter tous emprunts, sauf par émission d'obligations; affecter en gage ou en hypothèque tous biens sociaux; donner mainlevée avec renonciation à tous droits d'hypothèque, de privilège et action résolutoire, même sans justification de paiement, de toutes inscriptions hypothécaires et autres, transcriptions, saisies et autres empêchements quelconques; représenter la société en justice en demandant et en défendant; transiger et compromettre en tout état de cause sur tous intérêts sociaux.

Les associés commanditaires ne peuvent, même en vertu de procuration, faire aucun acte de gestion.

Les avis et conseils, les actes de contrôle et de surveillance n'engagent pas les associés commanditaires. ARTICLE 18

Délégations

L'organe de gestion peut, sous sa responsabilité, constituer un ou plusieurs mandataires dont il détermine les pouvoirs et qui sont toujours révocables par lui. Il peut déléguer la gestion journalière des affaires sociales à toute personne, physique ou morale, de son choix.

L'organe de gestion détermine les émoluments attachés aux délégations qu'il confère,

La signature sociale appartient à l'organe de gestion et, éventuellement, aux directeurs ou fondés de pouvoir à qui elle serait déléguée par le gérant dans les limites fixées par ce dernier conformément au mandat accordé.

ARTICLE 19

Représentation

Sans préjudice aux délégations spéciales, la société est valablement représentée à l'égard des tiers et en

justice par l'organe de gestion,

ARTICLE 20

Contrôle - Surveillance

Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater

dans les comptes annuels est exercé par tous les associés ayant individuellement les pouvoirs d'investigation et

de contrôle des commissaires.

Chaque associé commanditaire possède un droit illimité de surveillance et de contrôle sur toutes les

opérations de la société,

Les pouvoirs individuels d'investigation et de contrôle des associés peuvent être délégués à un ou plusieurs

associés.

Le contrôle peut aussi être confié, conformément à cet article, à des commissaires.

TITRE V

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

ARTICLE 21

Composition et compétence

Règlements d'ordre intérieur

L'assemblée régulièrement constituée représente l'universalité des associés, elle se compose des associés

commandités et commanditaires.

Elle possède les pouvoirs lui attribués par la loi et les présents statuts, ses décisions sont obligatoires pour

tous, même les absents ou dissidents,

Elle peut compléter les statuts en ce qui concerne leur application aux relations entre la société et ses

associés, notamment quant aux causes d'exclusion et conditions d'agréation, par des règlements d'ordre

intérieur auxquels sont soumis les associés par le seul fait de leur adhésion à la société.

Ces règlements sont établis, modifiés ou abrogés par l'assemblée par décision prise à la simple majorité

des voix valablement émises.

ARTICLE 22

Tenue

L'assemblée générale est convoquée par l'organe de gestion par simple lettre contenant l'ordre du jour,

adressée aux associés au moins quinze jours francs avant la date de la réunion,

Elle doit être convoquée une fois l'an, le premier mercredi de février à 19H00, pour statuer notamment sur

les comptes annuels de l'exercice antérieur et la décharge à donner au gérant et, le cas échéant, aux associés

chargés du contrôle.

Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le jour ouvrable suivant à la même heure.

L'organe de gestion a le droit de proroger, séance tenante, l'assemblée à trois semaines; cette prorogation

annule toute décision prise,

L'assemblée peut aussi être convoquée extraordinairement. Elle doit l'être en cas de décès du commandité

ou si des associés possédant au moins unlcinquième de l'ensemble des parts sociales ou, le cas échéant, un

commissaire en font la demande; elle doit être convoquée dans le mois de la réquisition.

Les assemblées générales se tiennent au siège social ou en tout autre endroit de la commune du siège

social indiqué dans les avis de convocation. Si l'assemblée se tient devant notaire, elle peut avoir lieu à tout

autre endroit indiqué dans les avis de convocation, pour autant qu'il soit situé dans l'arrondissement judiciaire

auquel appartient ladite commune.

L'assemblée générale est présidée par l'organe de gestion.

4

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

Le président désigne le secrétaire, qui ne doit pas être associé.

L'assemblée désigne deux scrutateurs parmi les associés présents.

ARTICLE 23

Procurations

Un associé peut se faire représenter à l'assemblée par procuration écrite donnée à un autre associé

disposant du droit de vote. Les incapables sont représentés par leurs représentants statutaires ou légaux, sans

préjudice à la disposition qui précède.

ARTICLE 24

Vote

L'assemblée statue, sauf les exceptions prévues par les présents statuts et par la loi, à la simple majorité

des voix, abstraction faite des abstentions, quel que soit le nombre des associés présents ou représentés.

Les votes se font par main levée à moins que l'assemblée n'en décide autrement.

Lorsque l'assemblée est appelée à se prononcer sur une modification aux statuts sociaux, elle ne peut

valablement délibérer que si les convocations spécifient les objets des délibérations et si ceux qui assistent à

l'assemblée représentent au moins la moitié des parts sociales disposant du droit de vote. Si elle ne remplit pas

cette dernière condition, une nouvelle assemblée est convoquée avec le même ordre du jour, qui délibérera

valablement quel que soit le nombre des parts représentées, Une décision n'est valablement prise en cette

matière que si elle réunit les deux/tiers des voix valablement émises.

Le tout, sous réserve de l'application des dispositions spéciales concernant le changement de forme et les

transformations de sociétés, et concernant la fusion et la scission des sociétés.

Sauf cas d'urgence dament justifié, l'assemblée générale ne délibérera valablement que sur des points

figurant à son ordre du jour.

ARTICLE 25

Droit de vote

Chaque part sociale donne droit à une voix, chaque associé possédant un nombre de voix égal au nombre

de ses parts sociales.

Le droit afférent aux parts sociales dont les versements exigibles n'ont pas été effectués est suspendu.

ARTICLE 26

Procès verbaux

Les procès verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les associés

qui le demandent.

Les copies et extraits des procès verbaux sous seing privé sont signés par l'organe de gestion.

TITRE VI

BILAN  RÉPARTITION BÉNÉFICIAIRE

ARTICLE 27

Exercice social

L'exercice social commence le premier octobre et finit le 30 septembre de chaque année.

ARTICLE 28

Comptes annuels

A la fin de chaque exercice social, l'organe de gestion dresse, conformément aux dispositions légales

applicables en la matière, l'inventaire et les comptes annuels à soumettre à l'assemblée générale,

Quinze jours avant l'assemblée, les comptes annuels comprenant le bilan, le compte des résultats et le

rapport des associés chargés du contrôle sont déposés au siège social, à la disposition des associés.

ARTICLE 29

Répartition bénéficiaire

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux et d'exploitation ainsi que des provisions et

amortissements jugés nécessaires, constitue le bénéfice net de la société,

Ce bénéfice est réparti entre les associés, le paiement des dividendes s'effectuant à la date et de la manière

fixée par l'organe de gestion, mais endéans les trente jours de la date de l'assemblée.

Toutefois, l'assemblée délibérant à la majorité des trois quarts des voix peut toujours décider :

e)d'affecter tout ou partie du bénéfice net à un fonds de réserve ou de prévision ou le reporter à nouveau ;

b)toute autre affectation.

Après l'adoption du bilan, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner au gérant

et, le cas échéant, aux associés chargés du contrôle.

TITRE VII

DISSOLUTION  LIQUIDATION

ARTICLE 30

Liquidation

En cas de dissolution pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation de la société

s'opère par les soins de l'organe de gestion en fonction à ce moment, à moins que l'assemblée générale ne

décide de confier la liquidation à un ou plusieurs liquidateurs.

Les liquidateurs disposeront, sauf décision dérogatoire de l'assemblée générale, des pouvoirs les plus

étendus conférés par l'article 186 du Code des sociétés sans devoir recourir à l'autorisation prévue à l'article

187 dudit code. .

L'assemblée déterminera, le cas échéant, les émoluments des liquidateurs.

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Annexes dû Moniteur biëlgé

ARTICLE 31

Clôture de liquidation

Après paiement des dettes et charges de la société, le solde servira d'abord au remboursement des

versements effectués en libération des parts,

Si toutes les parts ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs établiront l'équilibre

entre les parts au point de vue libération, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Le surplus de l'actif est réparti entre les parts sociales, par quotités égales.

TITRE VIII

DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 32

Election de domicile

Tout associé ou gérant domicilié à l'étranger, qui n'a pas élu domicile en Belgique, est supposé, pour

l'application des présents statuts, avoir élu domicile au siège social où toutes notifications, communications et

sommations lui sont valablement faites,

ARTICLE 33

Disposition générale

Les dispositions des présents statuts qui violeraient une règle légale impérative sont réputées non écrites,

sans que cette irrégularité affecte les autres dispositions statutaires.

TITRE IX

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Le premier exercice social sera clôturé le 30 septembre 2012.

La première assemblée générale se tiendra en février deux mille treize.

NOMINATIONS

Les associés de la société en commandite simple, réunis immédiatement en assemblée générale, décident

de fixer le nombre de gérants à un et de nommer à cette fonction l'associé commandité, HIJMBLET Jacques ici

présent, qui accepte et qui confirme que l'acceptation de ce mandat ne lui est pas interdite,

Son mandat est illimité, le gérant exercera son mandat à partir de ce jour et sera rémunéré à partir du 01

Mars 2012 aux conditions convenues et fixées par l'Assemblée Générale des Actionnaires,

Fait à Chaudfontaine, le 01 février 2012, en trois exemplaires, dont un a été remis à M. HUMBLET Jacques

un des fondateurs prénommé qui le reconnaît.

Déposé en même temps l'acte de constitution en entier enregistré à Liège le 1e` février 2012

BRONNE Yvette hitJMBLET Jacques

Volet B - Suite

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
J.H. TYRE MANAGEMENT CONSULT

Adresse
SQUARE BELLEVUE 16 4050 CHAUDFONTAINE

Code postal : 4050
Localité : CHAUDFONTAINE
Commune : CHAUDFONTAINE
Province : Liège
Région : Région wallonne