J.L.M. CHASSIS

Société anonyme


Dénomination : J.L.M. CHASSIS
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 434.958.292

Publication

30/01/2013
ÿþMod 2.0

1: j Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0434.958.292

Dénomination

(en entier) : JLM CHASSIS

Forme juridique : Société anonyme

Siège : 4101 Jemeppe, rue Aripette, n° 134.

Objet de l'acte : MISE EN LIQUIDATION -- NOMINATION D'UN LIQUIDATEUR

II résulte d'un acte reçu par Maître Michel HUBIN, Notaire à Liège, le 28 décembre 2012, que :

1) Le Président a donné lecture des rapports annoncés dans l'ordre du jour, les actionnaires présents: Conformément à l'article 181, § 1er du Code des sociétés ont été établis les documents suivants:

a) le rapport justificatif dressé par le Conseil d'administration en date du vingt-sept décembre deux mil douze, conformément à l'article 181, § 1er du Code des sociétés, visant notamment la mise en liquidation d'une société anonyme, auquel est joint une situation comptable de la société ne remontant pas à plus de trois mois;

b) le rapport spécial de la SPRL « HAULT & Associés, Réviseurs d'Entreprises », représentée par son gérant, Monsieur François HAULT, du vingt-sept décembre deux mil douze, désignée par l'organe de gestion, établi conformément à l'article 181, § 1er du Code des sociétés à propos de ladite situation comptable.

Le rapport de la SPRL « HAULT & Associés, Réviseurs d'Entreprises », représentée par son gérant, Monsieur François HAULT, du 27 décembre 2012, conclut par tes termes suivants:

« Conformément aux dispositions de l'article 181 du Code des Sociétés prévoyant l'intervention d'un réviseur d'entreprises en cas de dissolution d'une société, j'ai procédé à l'examen de la situation active et passive arrêtée au 30 septembre 2012 de la SA « J.L.M, CHASSIS ».

La situation active et passive arrêtée au 30 septembre 2012 a été établie sous la responsabilité de l'organe de gestion, conformément aux règles d'évaluation fixées par le Code des Sociétés, et notamment l'article 28 de son An-été Royal d'exécution du 30 janvier 2001, pour les cas où l'entreprise renonce à poursuivre ses activités ou lorsque la perspective de continuité de ses activités ne peut être maintenue.

Le rapport prévu à l'article 181 du Code des Sociétés m'a été soumis par l'organe de gestion.

L'état comptable de la SA « J.L.M. CHASSIS », établi au 30 septembre 2012 et en tenant compte des perspectives de la liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 829.498,82 euros et un passif net de -754.085,36 euros.

Il ressort de mes travaux de contrôle, effectués conformément aux normes professionnelles applicables que, sous réserve d'une réduction de valeur complémentaire sur les créances commerciales, cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société, pour autant que les prévisions du Conseil d'Administration soient réalisées avec succès par le liquidateur.

Ii n'est apparu à ma connaissance, après la clôture de l'état comptable, aucun événement significatif qui serait susceptible d'exercer une influence notable sur les perspectives de la liquidation.

Herstal, le 27 décembre 2012

Pour la SPRL « HAULT & Associés, Réviseurs d'Entreprises »

François HAULT

Gérant.»

Lesdits rapports sont restés annexés à l'acte reçu par le Notaire HUBIN, de Liège, en date du 28 décembre 2012,

2) l'assemblée a décidé la dissolution de la société et prononce sa mise en liquidation à compter du 28 décembre 2012.

3) l'assemblée a pris connaissance du fait que suite à la décision de dissolution de la société qui précède, les administrateurs suivants sont de plein droit démissionnaires:

1. Monsieur MATTART Jean-Louis Denis Victor Florent, domicilié à 4031 Liège/Angleur, route du Condroz, numéro 97.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Résdra

au

tiè Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

2. Madame DEBROUX Elisabeth Marie Gabrielle, domiciliée à 4031 Liège/Angleur, route du Condroz, numéro 97..

4) rassemblée a décidé de nommer un liquidateur.

Elle nomme comme liquidateur Maître Laurent STAS de RICHELLE, Avocat, à 4000 Liège, rue Louvrex, numéro 81,

Le Notaire fait remarquer que le liquidateur, conformément-à.i rficle'"184 du Code des sociétés, n'entre en fonction qu'après la confirmation ou l'homologation de sa nomination pair leiribunal de commerce compétent.

L'assemblée donne tous les pouvoirs au Notaire afin d'intràduise auprès du tribunal de commerce compétent ensemble avec un état comptable de l'actif et du passif, la réquéie;ert vue de l'obtention de la confirmation ou homologation de la nomination du liquidateur.

L'assemblée décide que, le cas échéant, dans cette requételleufregalanient être demandée la confirmation des actes que le liquidateur aurait éventuellement accomplis en'saquálfé.de liquidateur de la société entre ce

jour et la confirmation ou homologation par le tribunal. "

Une copie de la décision du tribunal sera déposée avec une expédititin du présent procès-verbal dans le

dossier de liquidation de la société auprès du greffe du tribunal de commerce.

5) l'assemblée a fixé [es pouvoirs du liquidateur comme suit:

Le liquidateur aura les pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 186 et suivants du Code des sociétés.

il pourra accomplir les actes prévus à l'article 187 du Code des sociétés, sans devoir recourir à l'autorisation préalable de l'assemblée générale.

Il pourra dispenser le conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office; renoncer à tous droits réels, privilèges, hypothèques, actions résolutoires, donner mainlevée, avec ou sans paiement, de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements.

Le liquidateur est dispensé de dresser inventaire et peut s'en référer aux écritures de la société.

Il peut, sous sa responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, déléguer à un ou plusieurs mandataires, telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe.

A moins de délégation spéciale, la société est valablement représentée pour tous actes par le liquidateur.

Le liquidateur devra se tenir à la prescription de l'article 189bis du Code des sociétés et en conséquence il devra transmettre au cours des sixième et douzième mois de la première année de la liquidation, un état détaillé de la situation de la liquidation au greffe du tribunal de commerce compétent. Cet état détaillé doit entre autre comporter l'indication des recettes, des dépenses, des répartitions, ainsi que de ce qu'il reste à liquider. A partir de la deuxième année de la liquidation, cet état détaillé ne doit être transmis au greffe et versé au dossier de liquidation que tous les ans.

Le liquidateur devra également se tenir à la prescription de l'article 190 du Code des sociétés et en conséquence il devra soumettre avant la olóture de la liquidation le plan de répartition de l'actif entre les différentes catégories de créanciers pour accord au tribunal de commerce compétent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,

Sont joints aux présentes : Une expédition de l'acte dl' Notaire HUBIN, de Liège, du 28/12/2012 - 1 rapport du réviseur d'entreprises, Monsieur François HAULT de la Spi HAULT & Associés à Herstal - 1 rapport spécial du conseil d'administration

Michel HUBIN, Notaire.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

05/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 30.06.2012, DPT 02.07.2012 12245-0481-015
30/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 30.04.2011, DPT 19.08.2011 11433-0146-023
11/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 30.04.2010, DPT 31.07.2010 10395-0223-016
07/09/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 30.06.2009, DPT 31.08.2009 09718-0261-016
02/09/2008 : LG164836
17/12/2007 : LG164836
18/09/2006 : LG164836
10/10/2005 : LG164836
29/07/2004 : LG164836
06/08/2003 : LG164836
19/07/2002 : LG164836
30/10/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 30.06.2015, DPT 26.10.2015 15656-0125-014
08/01/2002 : LG164836
24/10/2001 : LG164836
03/10/2000 : LG164836
24/11/1999 : LG164836
28/05/1998 : LG164836
06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 30.06.2016, DPT 30.08.2016 16542-0463-014

Coordonnées
J.L.M. CHASSIS

Adresse
RUE ARIPETTE 134 4101 JEMEPPE-SUR-MEUSE

Code postal : 4101
Localité : Jemeppe-Sur-Meuse
Commune : SERAING
Province : Liège
Région : Région wallonne