JACQUES COLYN ASSURANCES

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. JACQUES COLYN ASSURANCES
Dénomination : JACQUES COLYN ASSURANCES
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 525.911.927

Publication

16/09/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe$05 Gron

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-4 SEP. 2014

Le Greffier

Greffe

N° d'entreprise : 0525.911.927

Dénomination (en entier): Jacques COLYN Assurances

(en abrégé):

Forme juridique: Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Centre, 53 à 4890 THIMISTER-CLERMONT

(adresse complète)

Objet(s)cle l'acte : DISSOLUTION ANTICIPEE ET CLOTURE DE LIQUIDATION  DECHARGE DU GERANT - POUVOIR

Aux termes d'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé le vingt-neuf juillet deux mil quatorze par Maître Véronique SMETS, Notaire à Herve, suivi de la mention: «Enregistré trois rôles sans renvoi à Verviers 1, le 4 août 2014 Vol. 25 Fol, 65 Case 07 Reçu cinquante euros (50,00 ¬ )- L'Inspecteur Principal», il appert que la société privée à responsabilité limitée "Jacques COLYN Assurances.", ayant son siège social à 4890 Thimister-Clemiont, Centre, 53, constituée suivant acte dressé par, Maître Véronique SMETS, Notaire soussigné, en date du dix avril deux mille treize, publié par extraits aux annexes du Moniteur Belge du douze avril suivant, sous le numéro 13302270, dont les statuts n'ont pas été modifiés depuis lors.

Inscrite au registre des personnes morales de Verviers sous le numéro 0525.911.927.

En présence de:

Monsieur COLYN Jacques Joseph Marie Paul (NN : 57.05.06 313-60), né à Battice, le six mai mil neuf cent cinquante-sept, époux de Madame HiCK Josiane Marie Thérèse Ghislaine, née le deux mai mil neuf cent cinquante-huit, demeurant et domicilié à Herve (Chaineux), Haute-Chaineux, 25, gérant-associé unique. Marié sous le régime de la communauté légale, à défaut de contrat de mariage ; régime non modifié à ce jour, ainsi qu'il le déclare.

Lequel déclare être propriétaire de toutes les parts de la société, soit au total cent (100) parts sociales. L'assemblée générale a pris les résolutions suivantes, à l'unanimité:

PREMIERE RESOLUTION  APPROBATION DES RAPPORTS DE LA GERANCE ET DU

REVISEUR D'ENTREPRISES

1. Rapport du gérant

L'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport du gérant justifiant la proposition de dissolution et clôture immédiate de la liquidation, confomiément à l'article 184, §5 du Code des sociétés de la société ainsi que de l'état de situation active et passive arrêté au dix-huit juin deux mil quatorze.

Le comparant déclare avoir parfaite connaissance de ce rapport et de l'état susvanté et considère que les formalités d'information prescrites par l'article 181, § 2, du Code des sociétés ont été respectées.

Le comparant déclare qu'aucune modification n'a eu lieu entre la date d'établissement de l'état résumant fa situation active et passive et la date de la présente assemblée générale, qui indiquerait l'existence d'une dette non apurée, ou, le cas échéant, que les dettes ont été payées ou consignées, et qu'il n'existe aucune dette à l'égard de tiers autre que celles qui sont reprises dans ledit état.

Ce rapport et cet état ne resteront pas annexés au présent procès-verbal mais seront déposés en original au greffe du Tribunal de Commerce de Liège  Division de Verviers en même temps qu'une expédition des présentes. 2 Rapport du réviseur d'entreprises.

L'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport du réviseur d'entreprises, Monsieur Joseph DORTHU, sur le caractère fidèle, complet et correct de l'état de situation active et passive, daté du neuf juillet deux mil quatorze.

Le comparant déclare avoir parfaite connaissance de ce rapport et considère que les formalités d'information prescrites par l'article 181, § 2, du Code des sociétés ont été respectées.

Ce rapport ne restera pas annexé au présent procès-verbal mais sera déposé en original au greffe du Tribunal de Commerce de Liège  Division de Verviers.

Ce rapport conclut comme suit :

« 8 Conclusions

Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des sociétés, l'organe de gestion de la société privée à responsabilité limitée «JACQUES COL VN ASSURANCES » a établi un état comptable arrêté au 18/06/2014 qui, arrêté en perspective de discontinuité des activités, fait apparaître un total de bilan de 249.347,96¬ et un actif net de 159.970,16 ¬ .

Les dettes envers les tiers qui apparaissent dans la situation comptable précitée ont toutes été payées postérieurement au 18/06/2014, et seule reste une dette envers l'associé, ce qui rend possible la dissolution et

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

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au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

la liquidation en un seul acte.

Il resSort de nos travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles applicables que la situation arrêtée et corrigée pour tenir compte de la perspective de non-continuité des activités, traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société, pour autant que les prévisions de l'organe de gestion soient réalisées avec succès par le liquidateur, (...)»

L'assemblée décide d'approuver les deux rapports précités.

DEUXIEME RESOLUTION - DISSOLUTION ET CLOTURE IMMEDIATE DE LA LIQUIDATION

L'assemblée constate que tous les biens de la société ont été réalisés, qu'il ne reste que des espèces

disponibles, que toutes les dettes exigibles ont été payées, à l'exception d'une dette envers le gérant, associé

unique, qu'il n'y a aucun procès en cours, que tous les engagements de la société sont terminés ou résolus,

que le solde en espèces peut, à l'instant, être attribué à l'associé unique, et, qu'en conséquence, il n'y a pas

lieu à nomination d'un liquidateur.

L'assemblée décide de dissoudre anticipativement la société.

Dûment éclairé par le notaire soussigné sur les conséquences de cette décision, le comparant déclare vouloir

procéder à la clôture immédiate de la liquidation.

Le comparant déclare avoir été informé par le notaire instrumentant du fait que, à défaut de nomination de

liquidateurs (en application de l'article 184, §5, alinéa let, 10, du Code des sociétés), l'organe de gestion est

considéré comme liquidateur à l'égard des tiers, en vertu de l'article 185 du Code des sociétés.

Le comparant déclare que la présente clôture de liquidation répond aux conditions suivantes, fixées par l'article

184 § 5 du Code des sociétés

1° aucun liquidateur n'est désigné ;

20 toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur paiement ont été

consignées ;

30 tous les actionnaires ou tous les associés sont présents ou valablement représentés à l'assemblée générale

' et décident à l'unanimité des voix.

Si un rapport doit être établi par un commissaire, un réviseur d'entreprises ou un expert-comptable externe

conformément à l'article 181, § 1er, troisième alinéa, ce rapport mentionne le remboursement ou la consignation

: dans ses conclusions.

' L'actif restant est repris par les associés mêmes.

Le comparant déclare que ia société ne possède pas d'immeubles.

. Cette décision de clôture entraîne transfert de plein droit de l'avoir social au comparant associé unique.

La liquidation se trouve de ce fait clôturée.

TROISIEME RESOLUTION - APPROBATION DES COMPTES ET DES TRANSACTIONS DE

L'EXERCICE EN COURS

L'assemblée approuve les comptes et les transactions de l'exercice en cours jusqu'à ce jour.

QUATRIEME RESOLUTION - FIN DU MANDAT ET DECHARGE DU GERANT

L'assemblée déclare mettre fin au mandat et donner décharge au gérant pour l'exécution de son mandat

pendant l'exercice social en cours.

CINQUIEME RESOLUTION - POUVOIRS - FORMALITES

L'Assemblée générale constate que la liquidation est clôturée et que la société a cessé d'exister même pour les

besoins de la liquidation sous réserve de son existence passive pour une durée de cinq ans.

L'Assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une

période de cinq ans à l'adresse suivante à 4660 Herve (Chaineux), Haute-Chaineux, 25, étant le domicile de

Monsieur COLYN Jacques, comparant aux présentes, qui en assurera la garde.

Le gérant reçoit mandat pour l'accomplissement de tous les actes nécessaires à l'exécution des résolutions

prisee par l'Assemblée générale.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Véronique SMETS, Notaire

Documents déposés au greffe en même temps que les présentes:

- l'expédition du PV d'AGE

" le rapport du gérant

" La situation active passive de la société

" le rapport du Réviseur d'Entreprises

" copie de l'acte constitutif de la société

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

12/04/2013
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Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge

*13302270*

Déposé

10-04-2013

Greffe

N° d entreprise : 0525911927

Dénomination (en entier):Jacques COLYN Assurances

(en abrégé):

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège: 4890 Thimister-Clermont, Centre 53

(adresse complète)

Objet(s) de l acte : Constitution

D un acte reçu par Maître Véronique SMETS, Notaire à Herve, le dix avril deux mil treize, il appert que : Monsieur COLYN Jacques Joseph Marie Paul (NN :570506-313-60), né à Battice, le six mai mille neuf cent cinquante-sept, époux de Madame HICK Josiane Marie Thérèse Ghislaine, demeurant et domicilié à Herve (Chaineux), Haute-Chaineux,Chaineux 25.

Epoux marié sous le régime de la communauté légale, à défaut de contrat de mariage; régime non modifié à ce jour, ainsi qu il le déclare.

a constitué une société commerciale et adopte la forme d une Société privée à responsabilité limitée dénommée Jacques COLYN Assurances, ayant son siège 4890 Thimister-Clermont Centre 53.

Le capital social de la société est fixé nonante mille euros (90.000 EUR) représenté par cent parts, d une valeur nominale de neuf cents euros (900,00 ¬ ) chacune, représentant chacune un centième (1/100ème) de l'avoir social. Parts à souscrire en numéraire au prix de neuf cents euros (900,00 EUR) par part et à libérer immédiatement à concurrence d'un cinquième au moins.

SOUSCRIPTION

Le comparant déclare souscrire la totalité des parts d une valeur nominale de neuf cents euros (900,00 ¬ ) chacune, soit cent (100) parts.

LIBERATION

Le comparant déclare libérer sa souscription de cent parts d une valeur nominale de neuf cents euros (900,00 ¬ ) chacune à concurrence d un/cinquième, par un apport en numéraire de dix-huit mille euros (18.000,00 ¬ ). REMUNERATION

En rémunération de l apport qui précède, il est attribué à Monsieur COLYN Jacques cent pour cent (100 %) des parts d une valeur nominale de neuf cents euros (900,00 ¬ ) chacune, soit cent (100) parts.

Objet

La société a pour objet la gestion à Thimister-Clermont d'un portefeuille d'assurances de la SA KBC ASSURANCES, ayant son siège à Leuven, et en général tout ce qui se rapporte à cette gestion.

La société pourra également être intermédiaire pour des crédits, des effets, des dépôts titres ou assurances, en faveur de la banque CBC BANQUE SA, dont le siège est établi à 1000 Bruxelles, Grand'Place 5, inscrite au registre de commerce de Bruxelles sous le numéro 278.041.

Elle peut, de façon général, accomplir, en Belgique ou à l'étranger, toutes opérations généralement quelconques, commerciales, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet, ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, ou à faciliter l écoulement de ses produits, à la condition que la société n'intervienne ni directement, ni indirectement au profit d'entreprises exerçant une activité concurrente de celle exercée par KBC ASSURANCES SA, ou par les entreprises avec lesquelles KBC ASSURANCES a conclu des accords de coopération, notamment au profit de ses agents.

Toute modification de l'objet social doit être soumise à l'accord préalable de KBC ASSURANCES SA.

Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés par l assemblée qui fixe également leur nombre, leurs rémunérations éventuelles et la durée de leur mandat.

Ils sont rééligibles.

Les gérants peuvent agir séparément ou conjointement au nom de la société.

La direction effective de l'agence KBC/CBC ASSURANCES est assurée par un ou plusieurs gérants. Tout changement relatif à cette direction devra faire l'objet d'un accord préalable de KBC ASSURANCES SA.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

Le décès du gérant ou sa retraite, pour quelque cause que ce soit n'entraîne pas, même s'il est associé, la dissolution de la société ; il en est de même de son interdiction, de sa faillite ou de sa déconfiture ; la survenance d un de ces évènements met fin immédiatement et de plein droit aux fonctions du gérant. Délégation

La gérance peut déléguer l accomplissement d actes déterminés à des employés de la société ou à toutes autres personnes, associées ou non.

Pouvoirs

Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent la société.

Actions judiciaires

Les actions judiciaires, tant en demandant qu en défendant, sont suivies au nom de la société, par un gérant. Assemblée générale

Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent la société.

Il est tenu, chaque année, au siège social, une assemblée ordinaire le premier vendredi du mois de juin à dix-huit heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.

Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

Répartition

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements, constitue le bénéfice net.

Sur ce bénéfice, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve vient à être entamé.

Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant toutefois fait observer que chaque part confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Dissolution

La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale.

Toute proposition de dissolution de la société doit faire l objet d un rapport justificatif établi par les gérants et annoncé à l ordre du jour de l Assemblée Générale appelée à statuer. A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois. Un Reviseur d Entreprises ou un Expert Comptable inscrit au tableau de l Institut des Experts Comptables fait rapport sur cet état et indique s il reflète complètement et fidèlement la situation de la société.

La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne ni la dissolution de plein droit, ni la dissolution judiciaire de la société.

Lorsque cette personne est une personne morale et que, dans un délai d un an, un nouvel associé n est pas entré dans la société ou que celle-ci n est pas dissoute, l associé unique est réputé caution solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts entre ses mains jusqu à l entrée d un nouvel associé dans la société ou la publication de sa dissolution.

De même, l associé unique, personne physique, est tenu des mêmes obligations s il est déjà associé unique d une autre société privée à responsabilité limitée, sauf si les parts lui ont été transmises pour cause de mort. Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale. Si la gérance propose la poursuite des activités, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser la situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est adressée aux associés en même temps que la convocation.

Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée.

Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum fixé par la loi, tout intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société.

En outre, à la demande de tout intéressé ou du Ministère Public, le Tribunal peut prononcer la dissolution de la société restée en défaut de déposer ses comptes annuels pour trois exercices consécutifs, à moins qu une régularisation de la situation n intervienne avant qu il soit statué au fond. Le Tribunal peut soit prononcer la clôture immédiate de la liquidation, soit déterminer le mode de liquidation et désigner un ou plusieurs liquidateurs.

Liquidation

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, l'assemblée générale des associés désigne le ou les liquidateurs (qui devront voir leur mandat confirmé par le Tribunal de Commerce), détermine leurs pouvoirs et leurs émoluments et fixe le mode de liquidation, conformément aux articles 184 et suivants du Code des Sociétés.

Répartition après liquidation

Volet B - Suite

Le partage ou la cession du portefeuille d'assurances doit nécessairement se faire en concertation et avec l'approbation préalable de la société KBC ASSURANCES SA.

Après le paiement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les parts sociales à concurrence de leur libération.

Si toutes les parts sociales ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs rétabliront l'équilibre des parts au point de vue de leur libération soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Le surplus éventuel de l'actif sera réparti de manière égale entre toutes les parts sociales.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

A l instant, l assemblée générale, a pris les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu à dater du dépôt de l extrait constitutif à la Banque Carrefour des Entreprises via le greffe du tribunal de commerce de Verviers lorsque la société acquerra la personnalité morale.

1) Le premier exercice social débute ce jour et se terminera le trente et un décembre deux mil quatorze.

2) La première assemblée générale annuelle se tiendra le premier vendredi du mois de juin deux mil quinze.

3) Le comparant ne désigne pas de commissaire, la société n y étant pas tenue.

4) Tous pouvoirs spéciaux sont donnés, sous condition suspensive du dépôt de l extrait d acte constitutif, à Monsieur COLYN Jacques, qui pourra engager la société sous sa seule signature pour toute opération administrative.

5) Le nombre de gérant est fixé à un.

Est nommé gérant de la société sans limitation de durée, avec tous les pouvoirs prévus par la loi et les statuts,

Monsieur COLYN Jacques, comparant aux présentes.

Le gérant accepte.

Le mandat du gérant est rémunéré.

6) Reprise d engagements: la société reprend au nom et pour son compte tous les engagements, obligations, dépenses et recettes, souscrits décaissées ou encaissées en son nom par ses fondateurs depuis ce jour.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

VERONIQUE SMETS, Notaire

Document déposé en même temps que les présentes au greffe du Tribunal de Commerce: l expédition de l acte

constitutif.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Coordonnées
JACQUES COLYN ASSURANCES

Adresse
CENTRE 53 4890 THIMISTER-CLERMONT

Code postal : 4890
Localité : Clermont
Commune : THIMISTER-CLERMONT
Province : Liège
Région : Région wallonne