JAPAT

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. JAPAT
Dénomination : JAPAT
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 832.841.010

Publication

20/06/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

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Greffe

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N° d'entreprise : 0832.841,010

Dénomination

(en entier) : JAPAT s.p.r.1.

(en abrégé)

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : Rue cathédrale, 105 - 4000 Liège

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte ;Modification des statuts

Assemblée Générale Extraordinaire du 6 juin 2012

JAPAT s.p.r.l.

Rue Cathédrale, 105

4000 LIEGE

0832.841.010

L'an deux mille douze, et le 6 juin à 10h, les associés de la société se sont réunis en assemblée générale, au siège de la société.

Sont présents :

Mme Stamou Christina, domiciliée route de Marche, 5 à 4181 Filot

Mr Elia Yiannis, domicilié route de Marche, 5 à 4181 Filot

Tous les associés sont présents, l'assemblée peut donc délibérer valablement.

Mr Elia, associé le plus âgé est nommé président.

Mr le Président rappelle l'ordre du jour ;

-Cession de parts

-Démission d'un gérant

-Nomination de nouveaux gérants

DELIBERATIONS ET RESOLUTIONS

1° Cession de parts :

Mr DUPONT Patrick, propriétaire de 185 parts cède

93 parts à Mr ELIA Yiannis

92 parts à Mme STAMOU Christina

Mme LAMBERT Jane, propriétaire de 1 part, cède

1 part à Mme STAMOU Christina

La nouvelle répartition du capital est la suivante

Mme STAMOU Christine ; 93 parts

Mr ELIA Yiannis : 93 parts

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Mentionner sur la dernière page du Volet B ; Au recto ; Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

Soit ensemble : 186 parts sans valeur nominale représentant l'ensemble du cr

2° Démission d'un gérant

Mr DUPONT Patrick (NN 63.10.22-075.76), seul et unique gérant présente ce jour sa démission qui est

acceptée à l'unanimité. Celle-ci est effective et prend cours ce 6 juin 2012.

3° Nomination de nouveaux gérants

Mme STAMOU Christina (NN : 71.04-558.65)

Mr ELIA Yiannis (NN : 69.07,22-559.85)

sont appelés aux fonctions de gérants, fonctions qu'ils acceptent conformément aux dispositions prises

dans les statuts de la société, ce dont ils reconnaissent avoir pris connaissance.

Cette résolution est votée à l'unanimité.

Plus rien n'étant à l'ordre du jour, Mr le Président lève la séance.

Fait à Liège, le 6 juin 2012

Stamou Christina

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Réservé

au

Moniteur

belge

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Mentionner sur fa dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter fa personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

27/01/2011
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Extrait de l'acte reçu par le Notaire Jean-Louis JEGHERS, à Liège, le 12 janvier 2011, en cours d'enregistrement au 6ième bureau de Liège, il résulte que :

1°) Monsieur DUPONT Patrick Henri Hubert Modeste époux contractuellement séparé de biens de Madame LAMBERT Jane Odette Patricia, ci-après nommée, domicilié à 4000 Liège, rue des Guillemins, 54121

2°) Madame LAMBERT Jane Odette Patricia, épouse contractuellement séparée de biens de Monsieur DUPONT Patrick Henri Hubert Modeste, prénommé, domiciliée à 4000 Liège, rue des Guillemins, 54/21

Mariés à Liège le 9 juin 2001 sous le régime de la séparation de biens aux termes de leur contrat de mariage reçu par Maître Jean-Louis JEGHERS, Notaire à Liège, le 16 février 2001.

ONT CONSTITUE ENTRE EUX une Société Privée à Responsabilité Limitée qu'ils déclarent avoir arrêtés comme il suit, étant confirmé qu'ils sont tous deux fondateurs au sens des articles 225 et 229 du Code des sociétés :

« CHAPITRE I - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE

Article 1 : La société est une Société Privée à Responsabilité Limitée; elle est dénommée : « JAPAT ».

Article 2 : Le siège social est établi à 4000 -- LIEGE, rue de la Cathédrale, 105

II pourra toutefois être transféré en tout autre lieu par décision de la gérance, constatée, si besoin est, en la forme authentique et publiée par ses soins à l'annexe au Moniteur belge.

Tout pouvoir est conféré à la gérance pour modifier le texte du premier alinéa du présent article.

Des sièges administratifs, succursales, agences et comptoirs pourront être établis partout où la gérance le jugerait utile. Ils pourront être liquidés ou supprimés sur simple décision de la gérance.

Article 3 : La société a pour objet toutes opérations se rattachant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à l'exploitation d'une brasserie traditionnelle avec bar à vins et carte de petite restauration.

Elle peut s'intéresser à l'entreprise sous toutes ses formes de cafétarias, café-brasseries, tearooms et autres débits de boissons ainsi la prise en location de locaux affectés aux

Mentionner sur ia dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée Siège ; 4000-Liège, rue de la Cathédrale, 105. Objet de l'acte : STATUTS  GERANCE

Dénomination

(en entier) : JAPAT

N d'entreprise : éb `3 2 's 4 .

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divertissements, spectacles et sports, l'achat et la vente et le commerce en général de denrées alimentaires et de boissons alcoolisées ou non.

Elle peut s'intéresser à l'achat, la constitution, la transformation, la vente, la location, la sous-location, la concession et l'emphytéose de toute affaire commerciale et de tous biens meubles et immeubles

Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.

Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, d'association, de souscription, de participation financière ou autrement dans toutes sociétés ou entreprises, existantes ou à créer, ayant un objet analogue ou connexe au sien ou de nature à faciliter ou favoriser la réalisation de son objet social.

Article 4 : La société est constituée pour une durée illimitée, à partir du 12 janvier 2011. Elle n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé. CHAPITRE Il - FONDS SOCIAL

Article 5 : Le capital social souscrit est fixé à DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (¬ 18.600,-) représenté par cent quatre vingt six (186) parts sociales nominatives sans désignation de valeur nominale.

Le capital est libéré entièrement.

Article 6 : En cas d'augmentation de capital par souscription en espèces, les associés ont un droit de préférence pour la souscription des parts sociales nouvelles proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts sociales.

Ce droit s'exercera dans les conditions et délais qui seront fixés par l'assemblée générale décidant l'augmentation de capital.

Le non-exercice total ou partiel du droit de préférence par un associé accroît le droit des autres.

Les parts sociales qui n'auront pas fait l'objet du droit de préférence ne pourront être souscrites par une personne non encore associée qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins les trois/quarts (314) du capital.

Article 7 : Tous les appels de fonds sur des parts sociales non intégralement libérées sont décidés souverainement par la gérance qui fixe l'époque des versements et leur montant.

Les propriétaires de parts sociales en sont informés par lettre recommandée à la poste au moins quinze jours avant l'époque fixée.

Tout versement non effectué à la date de son exigibilité portera, de plein droit et sans mise en demeure ou action judiciaire, un intérêt calculé au taux d'escompte de la Banque Nationale majoré de deux pour cent (2 %) à charge du propriétaire de parts sociales, en retard. Les droits attachés aux parts sociales resteront en suspens jusqu'au jour du paiement du principal et des intérêts.

Après un second avis resté sans résultat pendant un mois, la gérance pourra prononcer la déchéance des droits du propriétaire de parts sociales en retard de paiement et dans ce cas, faire vendre les parts sociales dans l'intérêt de la société, sans préjudice au droit de réclamer au propriétaire de part (s) sociale (s), le restant dû ainsi que tous dommages et intérêts éventuels.

La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs parts sociales dans les conditions qu'il détermine.

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Article 8 : Les parts sociales, même entièrement libérées, sont nominatives. - Propriété et cession des parts sociales nominatives:

La propriété des parts sociales nominatives s'établit par une inscription dans un registre des parts tenu au siège social. La cession des parts sociales nominatives s'opère par une déclaration inscrite dans le registre des parts, signée par le cédant et le cessionnaire ou leur mandataire.

- Propriété des parts sociales nominatives:

La propriété des parts sociales nominatives s'établit par une inscription dans un registre des parts tenu au siège social.

La cession des parts sociales nominatives s'opère par une déclaration inscrite dans le registre des parts. Cette déclaration est datée et signée par le cédant et le cessionnaire ou leur mandataire agissant en vertu des pouvoirs dont il doit être justifié. Il est loisible à la société d'accepter et d'inscrire dans le registre des parts un transfert qui serait constaté par la correspondance ou d'autres documents établissant l'accord du cédant et! ou du cessionnaire.

Les titulaires d'inscription(s) nominative(s) reçoivent un certificat non transmissible constatant, avec indication d'un numéro d'ordre, l'inscription dans le registre des parts des parts sociales qui leur appartiennent. Chaque certificat est restitué, annulé et remplacé chaque fois qu'il y a transfert, même partiel, des parts sociales auxquelles il se rapporte.

Il n'est procédé à aucun transfert de parts sociales nominatives moins de cinq jours avant toute assemblée.

- Cession entre vifs et transmission par décès:

Les cessions de parts sociales entre vifs et les transmissions pour cause de décès ne sont soumises à aucune formalité ni habilitation, si elles ont lieu au profit d'un associé.

Dans les autres cas, les dites cessions entre vifs et les transmissions pour cause de décès sont soumises: 1) d'abord, à un droit de préemption; 2) ensuite et en cas de non exercice total ou partiel du droit de préemption, à l'agrément du cessionnaire ou de l'héritier ou légataire par l'assemblée générale.

1°) Droit de préemption: En cas de cession entre vifs ou de donation projetée, ie cédant doit en faire la déclaration à la gérance par lettre recommandée à la poste en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du cessionnaire et le nombre de parts sociales à céder.

En cas de mutation par suite de décès d'un associé, ses héritiers ou légataires devront fournir une déclaration identique dans les trois mois du décès.

Dans les trente jours suivant l'avis de dépôt à la poste de cette lettre recommandée, la gérance avise les associés en nom de la mutation projetée et ce par lettre recommandée à la poste.

Dans les trente jours qui suivent le dépôt de cet avis à la poste, tout associé qui entend exercer son droit de préemption doit en aviser la gérance en faisant connaître le nombre de parts sociales qu'il désire acquérir et ce également par lettre recommandée à la poste.

Le droit de préemption s'exerce proportionnellement au nombre de parts sociales que possèdent les associés qui en usent; son non-exercice total ou partiel accroît le droit des autres.

2°) Agrément : Les parts sociales qui, endéans les soixante jours à compter de la demande, n'auront pas fait l'objet de l'exercice du droit de préemption, ne peuvent être cédées au cessionnaire proposé ou transmises aux héritiers ou légataires que moyennant l'agrément de l'assemblée générale statuant à la majorité des deux tiers des voix attachées aux parts sociales autres que celles dont la cession ou la transmission est proposée.

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Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours.

Cependant, dans ce cas, la gérance dispose d'un délai de six mois pour trouver acquéreur, faute de quoi l'opposition doit être levée.

3°) La valeur des parts sociales est fixée chaque année par l'assemblée générale après adoption des comptes annuels; ce point doit être porté à l'ordre du jour. La valeur ainsi fixée est valable jusqu'à l'assemblée générale ordinaire suivante et ne peut être modifiée entretemps que par une décision de l'assemblée générale prise aux conditions de présence et de majorité requises en matière de modifications aux statuts.

4°) Toute mutation de parts sociales faite en contravention du présent article est de plein droit nulle et de nul effet tant à l'égard de la société que des associés et des tiers.

Article 9: Obligations :

Sous réserve de l'application des dispositions des articles concernés du Code des sociétés, la société peut émettre des obligations par décision de la gérance, qui détermine le type et le taux de l'intérêt, le mode et l'époque de l'amortissement et du remboursement, les garanties spéciales ainsi que toutes autres conditions de l'émission.

Article 10: Rachat par la société de ses propres parts sociales sans droit de vote:

Dans le cas où des parts sociales sans droit de vote ont été émises, la société a la faculté d'exiger le rachat, soit de la totalité de ses propres parts sociales sans droit de vote, soit de certaines catégories d'entre elles, chaque catégorie étant déterminée par la date d'émission. Le rachat d'une catégorie de parts sociales sans droit de vote doit porter sur l'intégralité des parts sociales de cette catégorie.

Le rachat est décidé par l'assemblée générale statuant dans les conditions fixées par le Code des sociétés. Les autres dispositions de l'article 331 du même Code sont applicables. Les parts sociales sans droit de vote sont annulées et le capital est réduit de plein droit.

Le prix des parts sociales sans droit de vote est déterminé, au jour du rachat, de commun accord entre la société et une assemblée spéciale des associés vendeurs réunis conformément au Code des sociétés et statuant selon les conditions de quorum et de majorité prévues par le même Code. En cas de désaccord sur le prix et nonobstant toute disposition contraire des statuts, le prix est fixé par un expert désigné de commun accord par les parties conformément à l'article 1854 du code civil ou, à défaut d'accord sur l'expert, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé.

Le rachat des parts sociales sans droit de vote ne peut intervenir que si le dividende

privilégié dû aux titres des exercices antérieurs et de l'exercice en coursa été intégralement versé.

CHAPITRE III - GESTION - CONTROLE DE LA SOCIETE

Article 11 : La société est administrée par un gérant associé ou non.

Si une personne morale est nommée gérante, celle-ci désignera, parmi ses associés, administrateurs, gérants, membres du conseil de direction ou travailleurs, un représentant permanent qui sera chargé de l'exécution de cette mission de gérant au nom et pour le compte de la personne morale. A cet égard, les tiers ne pourront exiger la justification des pouvoirs, la simple indication de la qualité de représentant ou de délégué de la personne morale étant suffisante.

Ce représentant permanent est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.

La présente société est autorisée à exercer des fonctions d'administrateur, de gérant ou de membre d'un comité de direction dans d'autres sociétés pour autant que, pour l'exécution de

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ces fonctions, elle nomme un représentant permanent conformément à ce qui est dit ci-dessus.

La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre : ces formalités incombent à la société administrée et sont faites via le dossier de celle-ci.

Article 12 : En cas de vacance d'une place de gérant, le gérant restant est investi de plein droit de tous les pouvoirs de la gérance jusqu'à la nomination éventuelle d'un nouveau gérant.

Si la place du remplaçant comme prévu à l'alinéa précédent est vacante ou, le cas échéant, si la place du gérant unique est vacante, la société est administrée par un ou plusieurs nouveaux gérants nommés par l'assemblée générale délibérant comme en matière de modifications aux statuts. L'assemblée fixe la durée des fonctions du ou des nouveaux gérants.

Article 13 : La gérance est investie des pouvoirs les plus étendus pour faire tous actes d'administration et de disposition qui intéressent la société.

Tous les actes qui sont nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société et qui ne sont pas expressément réservés à l'assemblée générale par la loi ou les statuts sont de la compétence de la gérance.

Les restrictions qui seraient apportées par les statuts ou autrement aux pouvoirs du ou des gérants, même publiées, ne seraient toutefois pas opposables aux tiers.

Article 14 : Chaque gérant peut déléguer à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs telle partie de ses pouvoirs de gestion journalière qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe.

Chaque gérant peut encore charger de l'exécution de toutes décisions un ou plusieurs tiers, associés ou non, et. donner des pouvoirs spéciaux à tout mandataire associé ou non.

Article 15 : Sauf délégation ou procuration spéciale du gérant s'il est seul ou de deux gérants agissant conjointement s'il y en a deux ou plusieurs, tous actes autres que ceux de la gestion journalière, et notamment ceux auxquels un officier ministériel ou un fonctionnaire public prête son concours, ne sont valables que s'ils sont signés par le gérant s'il est seul ou par deux gérants agissant conjointement s'il y en a deux ou plusieurs.

Les actes de la gestion journalière sont valablement signés par le gérant s'il est seul ou l'un d'eux s'il y en a deux ou plusieurs; ils peuvent aussi, le cas échéant, être signés par un mandataire.

La société sera toutefois liée par tous actes et engagements contractés par chaque gérant ou toute personne ayant pouvoir de la représenter comme dit ci-avant, même si ces actes et engagements excèdent l'objet social de la société, à moins qu'il ne soit prouvé que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances.

Article 16 :

§1: Le membre d'un collège de gestion qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opération soumise au collège de gestion est tenu de se conformer au Code des sociétés.

§2: S'il n'y a pas de collège de gestion et qu'un gérant se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il en réfère aux associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire "ad hoc".

Article 17 : Le mandat de gérant est exercé à titre gratuit.

Article 18 : Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité, au regard de la loi et des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels est exercé, conformément aux dispositions du Code des sociétés.

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CHAPITRE IV - ASSEMBLEES GENERALES

Article 19 : II est tenu chaque année une assemblée générale ordinaire le 31 mars à 10 heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.

Elle a notamment pour objet d'entendre le rapport de gestion et le rapport du commissaire, s'il en existe un, de discuter les comptes annuels et de fixer la valeur de la part sociale.

L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la demande d'associés représentant le cinquième au moins du capital.

Les assemblées générales se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.

Article 20: Les assemblées générales sont convoquées par la gérance ou par le ou les commissaires, s'il en existe un.

Les convocations se font par lettres recommandées adressées aux associés quinze jours au moins avant l'assemblée. Les convocations ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.

Article 21 : Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire pourvu que celui-ci soit lui-même associé et qu'il ait le droit d'assister à l'assemblée générale. La gérance peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par elle cinq jours francs avant l'assemblée.

Article 22 : Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, est présidée par le gérant le plus âgé ou, à son défaut, par un autre gérant. Le Président désigne le secrétaire et les scrutateurs; ensemble, ils forment le bureau.

Article 23 : La gérance a le droit de proroger, séance tenante, à trois semaines toute décision relative à l'approbation des comptes annuels.

Cette décision n'annule pas les autres décisions qui auraient été prises par la même assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, sauf si celle-ci en décide autrement par un vote spécial.

Dans ce cas, les associés peuvent modifier ou effectuer les formalités prescrites en vue de leur admission à la seconde assemblée, laquelle ne pourra plus être ajournée.

La seconde assemblée a le droit d'arrêter définitivement les comptes annuels. Article 24 : Chaque part sociale donne droit à une voix.

Sauf dans les cas prévus par la loi et les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de parts sociales représentées, à la majorité simple des voix pour lesquelles il est pris part au vote.

Dans le cas où une première assemblée ne réunirait pas le nombre de parts sociales exigées par la loi ou les statuts et pour autant que la Loi le permette, une nouvelle assemblée sera convoquée et pourra délibérer quel que soit le nombre de parts sociales représentées.

CHAPITRE V - EXERCICE SOCIAL - BENEFICE

Article 25 : L'année sociale commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre.

Article 26 : Sur le bénéfice de l'exercice à affecter, tel qu'il résulte du compte des résultats, il sera tout d'abord prélevé cinq pour cent pour être affecté à la' constitution du fonds de réserve légale; ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque ce fonds aura atteint le dixième du capital social.

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L'emploi du surplus sera décidé par l'assemblée générale sur proposition de la gérance.

CHAPITRE VI - DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 27 : Dissolution - Liquidation :

Outre les causes de dissolution légales, la société peut être dissoute par décision d'une assemblée générale extraordinaire de ses associés, délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts et moyennant production des rapports et état prévus par le Code des sociétés, les conclusions du rapport du commissaire ou du réviseur d'entreprises ou de l'expert-comptable étant reproduites dans l'acte, authentique de dissolution de la société.

Le notaire vérifie et atteste l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la société.

En cas de dissolution de la société pour quelque motif que ce soit, la liquidation s'opère par les soins :

d'un ou plusieurs liquidateurs, nommés par l'assemblée générale,

- et, à défaut de pareille nomination, par le(s) gérant(s) en fonction à cette époque, agissant le cas échéant en qualité de comité de liquidation.

La nomination du ou des liquidateurs doit être confirmée par le tribunal de commerce dans le ressort territorial duquel la société a son siège depuis plus de six mois au jour de la décision de la dissolution.

Le tribunal de commerce vérifie que le(s) liquidateur(s) offre(nt) toutes les garanties de probité ; le(s) liquidateur(s) n'entre(nt) en fonction qu'après cette confirmation.

Si le liquidateur nommé est une personne morale, la personne physique qui représentera le liquidateur doit être désignée dans l'acte de nomination.

S'ils sont plusieurs, les liquidateurs forment un collège.

Le(s) liquidateur(s) disposera(ont) des pouvoirs les plus étendus, prévus par le Code des sociétés.

Article 28 : Pouvoirs et mission du(es) liquidateur(s)

A défaut de dispositions statutaires contraires, le mode de liquidation est déterminé par l'assemblée générale qui détermine les pouvoirs et les émoluments du/des liquidateur(s) lesquels, sauf décision dérogatoire de l'assemblée générale, dispose(nt) des pouvoirs les plus étendus conférés par le Code des sociétés, sans devoir recourir à aucune autorisation.

Au cours des sixième et douzième mois de la première année de liquidation puis tous les ans dès la deuxième année, le(s) liquidateur(s) transmet(tent) un état détaillé de la situation de la liquidation au greffe du tribunal de commerce territorialement compétent. Cet état comporte notamment l'indication des recettes, des dépenses, des répartitions ainsi que de ce qu'il reste à liquider.

Chaque année, le ou les liquidateurs soumettent à l'assemblée générale le résultat de la liquidation avec indication des causes qui ont empêché celle-ci d'être terminée.

L'assemblée se réunit sur convocation et sous la présidence du liquidateur conformément aux dispositions statutaires. Elle conserve te pouvoir de modifier les statuts.

Avant la clôture de la liquidation, le(s) liquidateurs) soumet(tent) le plan de répartition de l'actif entre les différentes catégories de créanciers pour accord au tribunal de commerce dans l'arrondissement duquel se trouve le siège de la société.

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Article 29 : Pertes du capital social :

Si par suite de perte, l'actif net de la société est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des dispositions légales ou statutaires, en vue de délibérer, le cas échéant dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution éventuelle de la société, et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale. Si la gérance propose la poursuite des activités, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser la situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est adressée aux associés en même temps que la convocation.

Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée.

Article 30 : Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces le montant libéré non amorti des parts sociales.

Si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs avant de procéder aux répartitions rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sociales sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts sociales insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts sociales libérées dans une proportion supérieure.

Le solde era réparti également entre toutes les parts sociales.

CHAPITRE VII - DISPOSITIONS GENERALES

Article 31 : Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, fait élection de domicile au siège social, où toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.

Article 32 : Les parties entendent se conformer entièrement au Code des sociétés. NOMINATION DU GERANT

Les associés fixent le nombre des gérants à UN et appellent à cette fonction, pour une durée illimitée : Monsieur DUPONT Patrick, domicilié à 4000-Liège, rue des Guillemins, 54121.

CONTROLE DE LA SOCIETE

Conformément aux dispositions de l'article 18 des statuts et du Code des sociétés, les associés décident de ne pas nommer de commissaire de la société.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Exceptionnellement, le premier exercice social débutera le 12 janvier 2011 pour se clôturer le 31 décembre 2011.

En conséquence, la première assemblée générale annuelle se réunira le samedi 31 mars 2012. »

Pour extrait analytique conforme délivré avant enregistrement dans le seul but d'être déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Liège.

Notaire Jean-Louis JEGHERS, à Liège

Document déposé en même temps : expédition de l'acte du 12 janvier 2011

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Coordonnées
JAPAT

Adresse
RUE DE LA CATHEDRALE 105 4000 GLAIN

Code postal : 4000
Localité : Glain
Commune : LIÈGE
Province : Liège
Région : Région wallonne