02/05/2014 : RUBRIQUE CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE SUCCURSALE, ETC...)
M 4304173*
N° d'entreprise : Q551829733
Dénomination :
(en entier) : JBMB
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée Siège : 4470 Saint-Georges-sur-Meuse, Rue de Bende 16
Objet de l'acte : Constitution
L'an deux mille quatorze, Le vingt-trois avril,
Par devant, Maître Ghislain de Schaetzen, notaire associé dans la SPRL « Notariaat de SCHAETZEN- PRAGT », ayant son siège social à Tongres, Leopoldwal 26.
ONT COMPARU :
1. Monsieur BEELEN , Mario Firmin Emmanuel Firmin Emmanuel, né à Hasselt, le cinq septembre mille neuf cent soixante-trois, numéro national 63.09.05 293-70, célibataire et ayant fait une déclaration de cohabitation légale, domiciliée à 4470 Saint-Georges-sur-Meuse, Rue de Bende 16. 2. Monsieur BEELEN , Bjôrn Bert Mario Bert Mario, né à Tongres, le premier février mille neuf cent nonante et un, numéro national 91.02.01 165-81, célibataire et n'ayant pas fait une déclaration de cohabitation légale, domiciliée à 3620 Lanaken, Spechtlaan 18.
3. Monsieur BEELEN , Jurgen Theodoor Gilbert Theodoor Gilbert, né à Tongres, le vingt-deux juin mille neuf cent nonante-quatre, numéro national 94.06.22 161-31, célibataire et n'ayant pas fait une déclaration de cohabitation légale, domiciliée à 3620 Lanaken, Spechtlaan 18.
CONSTITUTION
Les comparants requièrent le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent une société commerciale et de dresser les statuts d'une d'une société privée à responsabilité limitée, dénommée «JBMB», ayant son siège social Rue de Bende 16, 4470 Saint-Georges-sur-Meuse, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un 1/186ieme.
Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont remis au notaire soussigné le plan financier de la société.
Les comparants déclarent souscrire l'intégralité des parts sociales, en espèces, au prix de cent euros chacune, soit dix-huit mille six cent euros, comme suit :
- par Monsieur BEELEN Mario, prénommé : cent soixante-six (166) parts, soit pour seize mille six cent euros (€16.600) ;
- par Monsieur BEELEN Bjôrn, prénommé : dix (10) parts, soit pour mille euros (€ 1.000); - par Monsieur BEELEN Jurgen, prénommé : dix (10) parts, soit pour mille euros (€ 1.000). Soit ensemble cent quatre-vingt-six (186) parts sociales ou l'intégralité du capital.
Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à concurrence d' un tiers par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit six mille deux cents euros (6.200,- EUR), a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société
en formation auprès de la Banque ING. Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi. La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de six mille deux cents euros (6.200,- EUR).
STATUTS
TITRE I. FORME - DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET - DUREE Article 1. Forme-dénomination
La société revêt la forme d'une Société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée «JBMB».
Article 2. Siège social
Le siège social est établi Rue de Bende 16, 4470 Saint-Georges-sur-Meuse.
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française ou néerlandaise de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en participation avec ceux-ci :
- import, export, achats et vente de pellets, poêles et tout autres matériel de chauffage;
- location de bâtiments industriels et commerciaux; - placement de cloisons en panneaux de plâtre; - médiation en bois et matériaux de construction;
- médiation commerciale en textile, vêtements, fourrures, chaussures et articles en cuir; - grossiste en vêtements à l'exception de vêtements de travail et sous-vêtements; - grossiste en vêtements y compris vêtements de sport;
- grossiste en matériaux de construction, assortiment générale;
o) - grossiste en matériaux de construction : sable, gravier, ciment, briques, etc. 0 - grossiste en panneaux, parquet, etc.
13 0
grossiste non-spécialisé;
commerce de détail en magasins non-spécialisés oud ominent les aliments et stimulants (surface
commerciale <100m2);
� - commerce de détail en autres matériaux de construction et magasins spécialisés; .g - marchand forain et ambulant en textile, vêtements et chaussures;
w - marchand foarain et ambulant en autres articles;
� - grossiste en vêtements, accessoires de vêtements et articles en fourrure;
Q) - commerce de détil non-spécialisé en aliments générales (surface commerciale moins de 100m2); c - marchand forain et ambulant en vêtements et textile;
"� - import et export de voitures occasion;
�j- - commerce de détail de combustibles solides tels que charbon, bois de chauffage, charbon de bois,
5 etc.;
cm - commerce de gros de bois.
g La société peut effectuer toutes opérations financières de nature à faciliter la réalisation de l'objet
�j social sans modifier le caractère civil de la société, et notamment, toutes opérations ayant trait à
tous biens immeubles et/ou droits immobiliers, par incorporation ou par destination et à tous biens
çô en Belgique qu'à l'étranger, accomplir toutes opérations financières, mobilières et immobilières se
■§ rapportant directement ou indirectement à son objet social, ou qui seraient de nature à en faciliter
co directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et
de surconsommation est exclue.
"o Elle peut conclure toutes les conventions de collaboration, de rationalisation, d'association ou autres,
B accorder ou prendre des licences et autres droits apparentés, en Belgique ou l'étranger.
0 Elle peut faire toutes opérations mobilières, immobilières, commerciales, industrielles et financières,
CO se rapportant directement ou indirectement à son objet social, ou pouvant contribuer à son
0 développement.
� Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes
!5 et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à c faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet. en Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou :=, autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou CO connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés. Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions. Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II : CAPITAL SOCIAL Article 5. Capital social
Lors de la constitution, le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR). Il est représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales avec droit de vote, sans désignation
grossiste en autres matériaux de Construction;
mobiliers et/ou à tous droits mobiliers qui en découlent. La société pourra d'une façon générale; tant
de valeur nominale, représentant chacune un 1/186ieme de l'avoir social.
Article 6. Appels de fonds
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci. La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont
considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire. L'associé qui, après un préavis d'un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du versement. La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, prononcer l'exclusion de l'associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme o) en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant 0 pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement
13 0
Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent s'il en est.
Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l'associé défaillant ou, à son défaut, par la
� gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée. .g L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est
w suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
� effectués.
Q) En cas d'associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de c la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts
"� souscrites en espèces et non entièrement libérées.
�j- Article 7. Augmentation de capital - Droit de préférence
� En cas d'augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent
cm être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent
g leurs parts.
�j Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à
dater de l'ouverture de la souscription.
çô l'assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée.Si ce
■§ droit n'a pas entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant
déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu'ils détiennent
S respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, � jusqu'à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette
faculté.
Les parts qui n'ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par des tiers, moyennant l'agrément de tous les associés.
CO TITRE III. TITRES
0 Article 8. Registre des parts sociales
� Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d'ordre.
!5 Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social ; ce registre contiendra la c désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication en des versements effectués. Les titulaires de parts ou d'obligations peuvent prendre connaissance de :=, ce registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce CO registre, sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera les modalités de cette consultation. Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort. Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des titres Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire
L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par
pour chaque titre.
Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du
titre.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par
l'usufruitier.
TITRE IV. GESTION - CONTRÔLE
Article 10. Gérance
Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale. En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré o) sans limitation de durée. 0 Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l'assemblée générale, sans que leur révocation
"� donne droit à une indemnité quelconque.
g Article 11. Pouvoirs
•ti S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de
déléguer partie de ceux-ci.
S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l'assemblée générale d'un collège de gestion, chaque
13 "a
� l'objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale.
� Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
Q) défendant.
c II peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
*� Article 12. Rémunération
�j- L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
� Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix,
cm ou l'associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
g rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de
�j représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Contrôle de la société
' Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
os plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
-Q TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 14. Tenue et convocation
S II est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une � assemblée générale ordinaire le premier samedi de juin, à vingt heure. Si ce jour est férié,
"o l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette
B même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
0 Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque CO fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'associés représentant le cinquième du capital 0 social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l'ordre du
� jour. La gérance convoquera l'assemblée générale dans les quinze jours de la demande.
!5 Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par lettres c recommandées envoyées quinze jours au moins avant l'assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et, en le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs
:=, d'obligations nominatives et aux commissaires.
CO Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 15. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 16. Présidence - procès-verbaux
§ 1. L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être associé. § 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'associé unique
gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de
sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.
Article 17. Délibérations
§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les parts sans droit de vote. Au cas où la société ne comporterait plus qu'un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale.
Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément. § 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité absolue des voix. § 4. En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale entre usufruitier et nu(s)- o) propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l'usufruitier. 0 TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION - RESERVES
13 0
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit
les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, elle assure la publication,
� conformément à la loi.
.g Article 19. Répartition - réserves
w Sur le bénéfice annuel net, il est d'abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve
� légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du
Q) capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être
c entamé.
"� Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition
�j- de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la
� répartition des bénéfices. çj TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
g Article 20. Dissolution
�j La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans
les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 21. Liquidateurs
çô En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
-� liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
B Article 22. Répartition de l'actif net
� Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
"o montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées,
B après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires 0 à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts
CO libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion 0 de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
"5, proportion.
!q TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
c Article 23. Election de domicile
en Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d'obligations :=, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications, CO sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 24. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 25. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code
des sociétés sont censées non écrites. DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
Article 18. Exercice social
0
0 -Q
-*±
co 0 X 0
CM un o CM o
as _Q
CC CC
■4—'
-I—'
_Ç0
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt au greffe d'un extrait de l'acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d'un extrait du présent acte et finira le trente-et-un décembre deux mille quatorze.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier samedi de juin de l'année 2015.
2. Gérance
L'assemblée décide de fixer le nombre de gérants à un (1 ).
Est appelé à la fonction de gérant non-statutaire pour une durée indéterminée : - Monsieur BEELEN Mario, prénommé.
Le mandat de gérant sera rémunéré, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
3. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d'un commissaire.
4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le premier janvier deux mille quatorze par l'un ou l'autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à compter de l'acquisition par la société de sa personnalité juridique.
6. Pouvoirs
La SCPRL ABICOMPTA avec siège à 4040 Herstal, Rue du bon air 202, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l'administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises. Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Les comparants autorisent le notaire instrumentant à prélever cette somme lors du déblocage des
avoirs bancaires.
POUR EXTRAIT CONFORME. Notaire associé Katharina Pragt. Déposé : expédition de l'acte de constitution
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers