JEAN-DANIEL BADET INFORMATIQUE ET SERVICES

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : JEAN-DANIEL BADET INFORMATIQUE ET SERVICES
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 890.923.818

Publication

26/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 06.06.2014, DPT 20.08.2014 14446-0365-012
03/01/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11,1

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N° d'entreprise : 0890.923.818

Dénomination

(en entier) ; Jean-Daniel Badet Informatique et Services

(en abrégé) : JBIS

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 4000 LIEGE, Boulevard Montéfiore, 13

(adresse complète)

Oblet(s) de l'acte :MODIFICATION DES STATUTS - AUGMENTATION DU CAPITAL

Aux termes d'un acte reçu par Maître Marc WAUTHIER, Notaire associé de la société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée « Marc WAUTHIER et Benjamin PONCELET, notaires associés », ayant son siège social à 4000 Liège, rue Lambert fe Bègue, 32, le vingt décembre deux mil treize, en cours d'enregistrement à LIEGE 1, il résulte que :

Monsieur BADET Jean Daniel Michel Serge, né à Huy le 24 octobre 1963, numéro national 63.10.24 17117, époux de Madame OFFERMANS Anny Alice Fernande Ghislaine, domicilié à 4000 Liège, Boulevard Montéfiore 13.

Associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale extraordinaire de la Société Privée à Responsabilité Limitée "Jean-Daniel Badet Informatique et Services", en abrégé, « JBIS », ayant son siège social à 4000 Liège, Boulevard Monetfiore 13, inscrite au registre des personnes morales à Liège sous le numéro TVA BE 0890.923.818; société constituée suivant acte reçu par le Notaire Marc WAUTHIER, soussigné, le seize juillet deux mille sept, publié aux annexes du Moniteur belge du vingt-six juillet suivant sous le numéro 20070726-111965, dont les statuts n'ont pas été modifiés depuis lors, ainsi déclaré.

DECIS1ONS

L'associé unique prend les décisions suivantes

Première résolution

Augmentation de capital par apports en nature

1.1. Rapports

L'associé unique agissant pour compte de l'assemblée décide de dispenser de donner lecture des rapports imposés par la loi, savoir :

a) Le rapport du gérant du 18 décembre 2013 justifiant fe montant de l'augmentation du capital et fa consistance de l'apport. Ce rapport expose éventuellement les raisons pour lesquelles le conseil s'écarte des conclusions du Réviseur d'entreprises.

b) Le rapport du Réviseur d'Entreprise, la SC SPRL « CDP NICOLET, BERTRAND &C° », représentée par Jean NICOLET Réviseur d'Entreprises, du 17 décembre 2013, sur la description, les modes d'évaluation et la rémunération en droits sociaux et autres du ou des apports en nature.

L'associé unique reconnaît avoir pris connaissance, antérieurement aux présentes, de ces rapports, établis dans le cadre de l'article 313 du Code des sociétés.

Le rapport Réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :

« Nous avons procédé au contrôle de l'apport en nature proposé dans le cadre d'une augmentation du capital de la société privée à responsabilité limitée « Jean-Daniel Badet Informatique et Services », conformément à l'article 313 du Code des Sociétés.

Cet apport en nature consiste en l'apport d'une créance sur la société privée à responsabilité limitée «Jean; Daniel Ballet Informatique et Services », résultant de ta distribution d'un dividende en application de l'article 537 du Code des Impôts sur les Revenus (CIR) 1992, à savoir, une créance détenue par Monsieur Jean-Daniel BADET, s'élevant au montant total de 154.800,00 ¬ , et apportée entièrement en augmentation de capital à votre société.

Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que :

1° l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises relatives au contrôle des apports en nature et quasi-apports, et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation de l'apport en nature, de la détermination du nombre de parts sociales à émettre en

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso ; Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

contrepartie de l'apport en nature, ainsi que du respect des règles fiscales relatives à la procédure de distribution des réserves avec retenue d'un précompte mobilier de 10 % ;

20 ia description de l'apport en nature correspond à des conditions normales de précision et de clarté ;

3' le mode d'évaluation de l'apport en nature arrêté par les parties est justifié par les principes de l'économie d'entreprise et conduit à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et au pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

Lta rémunération envisagée de l'apport en nature consistera en l'émission et l'attribution à rapporteur, Monsieur Jean-Daniel BADET, de 1.548 nouvelles parts sociales de la société privée à responsabilité limitée « Jean-Daniel Badet Informatique et Services », s'agissant en l'occurrence de parts sociales sans mention de valeur nominale, avec un pair comptable 100,00 ¬ par part sociale, et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts sociales existantes.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération. »

Ces deux rapports seront déposés en originaux au greffe du tribunal de commerce en même temps qu'une expédition des présentes.

L'associé unique agissant pour compte de l'assemblée approuve ces rapports,

1. 2. Augmentation du capital.

L'associé unique agissant pour compte de l'assemblée décide d'augmenter le capital comme suit :

L'associé unique propose d'augmenter le capital à concurrence de cent cinquante-quatre mille huit cents euros (154.800,00 ¬ ) pour le porter de dix-huit mille six cent euros (18.600,00 ¬ ) à cent septante-trois mille quatre cents (173.400,00 ¬ ) par l'apport en nature de la créance issue de dividendes distribués et non payés appartenant à Monsieur BADET.

L'apport serait rémunéré moyennant l'attribution de mille cinq cent quarante-huit (1.548) parts sociales nouvelles, sans désignation de valeur nominale, identiques et jouissant des mêmes droits que les parts existantes et qui participeront aux bénéfices prorata temporis. Cette rémunération est fixée sur la base du pair comptable des actions existantes, soit cent euros (100 ¬ ) par action.

Aucune prime d'émission ne sera versée par l'apporteur.

1.3. Souscription et libération = réalisation de l'apport.

A l'instant l'associé unique déclare ;

a)avoir parfaite connais`'sance des dispositions statutaires et de la situation financière de la société ; b)posséder à charge de la société une créance certaine, liquide et exigible issue de dividendes distribués et non payés, suite à l'Assemblée générale du 9 décembre 2013 dont question ci-dessus.

A la suite de cet exposé, il décide d'apporter à la société la créance issue de dividendes distribués et non payés, déduction faite du précompte mobilier, soit un montant de cent cinquante-quatre mille huit cents euros (154.800,00 ¬ ).

A cet effet, il souscrit aux mille cinq cent quarante-huit (1.548) parts sociales nouvelles au prix de cent euros (100 ¬ ), à savoir le pair comptable sans prime d'émission.

L'associé unique constate et aocepte cette souscription et en conséquence s'attribue les mille cinq cent quarante-huit (1.548) parts sociales nouvelles, entièrement libérées.

Le souscripteur reconnait que les actions nouvelles seront, en tous points identiques aux actions existantes, notamment le pair comptable et jouiront des même droits et avantages que les actions existantes, elles prendront part au résultat de la société prorata temporis à leur date d'émission.

Le capital sera ainsi augmenté à concurrence de cent cinquante-quatre mille huit cents euros (154.800,00 ¬ ) pour le porter de dix-huit mille six cent euros (18.600,00 ¬ ) à cent septante-trois mille quatre cents (173.400,00

1.4. Constatation de la réalisation de l'augmentation du capital.

L'associé unique intervient alors et déclare ;

Il constate que [a décision de l'assemblée d'augmenter le capital dans les conditions fixées ci dessus a été

mise en oeuvre par l'apport et la souscription corrélative intervenus, que le souscripteur, a dûment et

entièrement libéré sa souscription, portant le montant du capital de dix-huit mille six cent euros (18.600,00 ¬ ) à

cent septante-trois mille quatre cents (173.400,00 ¬ ),

L'assemblée constate et requiert le Notaire soussigné d'acier que le capital est ainsi effectivement porté à

cent septante-trois mille quatre cents (173.400,00 ¬ ) et est représenté par mille sept cent trente-quatre (1.734)

parts sociales sans valeur nominale.

1.5. Mise en concordance des statuts.

L'associé unique décide de mettre les statuts en concordance avec les décisions reproduites sous 1. à 4. de

la présente résolution :

- en remplaçant le texte de l'article 6 par le texte suivant:

« Le capital social est fixé à cent septante-trois mille quatre cents (173.400,00 ¬ ). Il est divisé en mille sept

cent trente-quatre (1.734) parts sociales sans valeur nominale, représentant chacune un/mille sept cent trente-

quatrième (1/1.734èmes) de l'avoir social.»

- en créant un article 6 Bis libellé comme suit:

« ARTICLE 6Bis  Historique du capital

A la constitution, le capital était fixé à la somme de DIX-HUIT MILLE SiX CENTS EUROS (18.600¬ ), divisé

en cent quatre-vingt-six (186) parts sans valeur nominale..

Aux termes d'une Assemblée Générale tenue le 20 décembre 2013, au cours de laquelle il a été constaté

que le capital était intégralement libéré, celui-ci a été porté de dix-huit mille six cent euros (18.600,00 ¬ ) à cent

Volet 13 - Suite

septante-trois mille quatre cents (173.400,00 ¬ ).par une augmentation de capital en nature à concurrence de

cent cinquante-quatre mille huit cents euros (154.800,00 ¬ ) rémunérée par la création de mille cinq cent

quarante-huit (1.548) parts sociales nouvelles. »

Deuxième résolution

Pouvoirs

L'Assemblée confère tous pouvoirs au gérant pour assurer l'entière exécution des résolutions qui précèdent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Marc WAUTHIER

Notaire

Acte et documents déposés au Greffe en même temps que le présent extrait d'acte

- expédition du procès-verbal du 20 décembre 2013

- le rapport du gérant et du Réviseur d'Entreprises

- les statuts coordonnés

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/01/2014 - Annexes du Moniteur belge







Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

07/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 07.06.2011, DPT 30.08.2011 11514-0358-012
06/09/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 07.06.2010, DPT 27.08.2010 10484-0514-010
08/09/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 06.06.2009, DPT 28.08.2009 09722-0131-010
29/08/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 06.06.2008, DPT 26.08.2008 08627-0010-010

Coordonnées
JEAN-DANIEL BADET INFORMATIQUE ET SERVICES

Adresse
BOULEVARD MONTEFIORE 13 4000 LIEGE 1

Code postal : 4000
Localité : LIÈGE
Commune : LIÈGE
Province : Liège
Région : Région wallonne