JM SOLUTIONS

Dénomination : JM SOLUTIONS

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 536.206.397

Publication

01/07/2013

��Mod PDF 11.1

Volet B Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l acte au greffe

R�serv�

au

Moniteur

belge

*13303681*

D�pos�

27-06-2013

Greffe

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l �gard des tiers

Au verso : Nom et signature

N� d entreprise : 0536206397

D�nomination (en entier): JM SOLUTIONS

(en abr�g�):

Forme juridique : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge: 4960 Malmedy, Pont-H�tche 14

(adresse compl�te)

Objet(s) de l acte : Constitution

L an deux mille treize

Le vingt-sept juin

Par devant Nous, Ma�tre Renaud CHAUVIN, notaire � la r�sidence de Verviers,

soussign�,

A COMPARU

Monsieur MONTULET Jacques Laurent Victor Joseph Ghislain, n� � Angleur, le huit octobre mil neuf cent cinquante-cinq, num�ro national 55.10.08 159-50, divorc� et d�clarant ne pas avoir fait de d�claration de cohabitation l�gale, domicili� � 4960 Malmedy, Pont-H�tche 14.

Lequel comparant, apr�s que le notaire soussign� l e�t inform� sur les cons�quences des articles 215 et 229 du Code des soci�t�s relatifs � la responsabilit� des fondateurs, lorsque la soci�t� est cr��e avec un capital manifestement insuffisant, a requis le notaire soussign� d acter authentiquement ce qui suit :

I.- ACTE CONSTITUTIF

1. Constitution

Il d�clare constituer une Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, sous la d�nomination � JM SOLUTIONS �, dont le si�ge social sera �tabli � 4960 Malmedy Pont-H�tche, 14, et au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), repr�sent� par cent (100) parts sociales sans d�signation de valeur nominale.

Le comparant nous a d�clar� qu � ce jour, il n est l associ� unique d aucune autre

SPRL.

2. Souscription Lib�ration

Les cent parts sociales sont souscrites au pair en esp�ces comme suit :

Monsieur MONTULET Jacques souscrit cent parts sociales, pour un montant de dix-

huit mille six cents euros (18.600,00 EUR).

Le comparant d�clare et reconna�t :

1. que les cent parts sociales ont �t� lib�r�es � concurrence de deux tiers de sorte que la somme de douze mille quatre cents euros se trouve d�s � pr�sent � la disposition de la soci�t� ;

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2. que les fonds affect�s � la lib�ration des apports en num�raire ci-dessus ont �t� vers�s � un compte sp�cial num�ro 068-8975703-29 ouvert au nom de la soci�t� en formation aupr�s de la banque BELFIUS.

Une attestation justifiant ce d�p�t est remise � l instant par le fondateur au notaire instrumentant mais non annex�e aux pr�sentes. En cons�quence, le notaire instrumentant atteste le d�p�t du capital lib�r�.

3. Quasi-apport

Le comparant d�clare en outre que le notaire soussign� l a �clair� sur l obligation de faire �tablir un rapport pour tout apport ne consistant pas en num�raire ou pour toute acquisition dans un d�lai de deux ans � dater de la constitution, d un bien appartenant � l un des fondateurs, � un associ� ou � un g�rant.

4. Plan financier

Le notaire soussign� atteste qu un plan financier, �tabli le vingt-six juin deux mil treize sign� par le comparant et dans lequel il justifie le montant du capital social de la soci�t� en formation pour une somme de dix-huit mille six cents euros, lui a �t� remis.

Ledit plan financier est conserv� par Nous Notaire selon les prescriptions des articles 215 et 229 du Code des soci�t�s. Le comparant reconna�t que le notaire soussign� a attir� son attention sur la port�e de l article 229 du Code des soci�t�s concernant la responsabilit� des fondateurs en cas de faillite de la soci�t� constitu�e avec un capital manifestement insuffisant.

5. Frais

Le montant des frais, d�penses et r�mun�rations r�sultant des pr�sentes s �l�ve

approximativement � mille quatre cent septante-cinq euros (1.475 EUR).

II.- STATUTS

Les comparants fixent les statuts de la soci�t� comme suit:

TITRE PREMIER - CARACTERE DE LA SOCIETE

Article 1 : d�nomination

La soci�t� rev�t la forme d une Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e. Elle est d�nomm�e � JM SOLUTIONS �.

La d�nomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites Internet et autres documents, sous forme �lectronique ou non, �manant de la soci�t�, �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement de la mention � soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � ou des initiales � S.P.R.L. �, reproduites lisiblement. Elle doit en outre, �tre accompagn�e de l indication pr�cise du si�ge social de la soci�t�, du num�ro d entreprise, des mots �registre des personnes morales� ou son abr�viation � RPM �, suivi de l indication du si�ge du tribunal dans le ressort territorial duquel la soci�t� a son si�ge social.

Article 2 : si�ge social

Le si�ge social est �tabli � 4960 Malmedy, Pont-H�tche 14, et peut �tre transf�r� partout en Belgique, par simple d�cision de la g�rance, publi�e aux annexes du Moniteur Belge.

La soci�t� peut par simple d�cision de la g�rance �tablir des si�ges administratifs, des succursales, agences ou d�p�ts, partout o� elle le juge utile, en Belgique et � l �tranger.

Article 3 : objet social

a) La soci�t� a pour objet pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation, tant en Belgique qu � l �tranger, les activit�s li�es :

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- De dispenser le cours de formation et le cours de perfectionnement en vue de la d�livrance ou de la prorogation du certificat de formation pour chauffeur d unit�s de transport par la route, les mati�res dangereuses en citernes, conteneurs-citernes ou batteries de r�cipients

- La formation de conseiller � la s�curit� pour le transport de marchandises et de marchandises dangereuses

- La formation du personnel et le conseil en mati�re de transports, ADR, l �tablissement des manuels de formation ainsi que les travaux d expertise

- La formation de conducteurs d unit�s de transport transportant par la route des marchandises dangereuses de la classe I explosifs et de marchandises dangereuses de la cat�gorie IV hydrocarbures

- l enseignement portant notamment sur les dispositions l�gales et r�glementaires relatives � la police de la circulation routi�re, de la navigation et sur la conduite des v�hicules automobiles;

- la location de v�hicules en tous genres, de locaux et de services ;

- toute formation professionnelle qualifiante de personnel ;

- l exploitation de terrains de manoeuvres destin�s � l apprentissage de toute forme ; la qualification initiale et � la formation continue des conducteurs de certains v�hicules routiers affect�s aux transports de marchandises ou de voyageurs par route ;

- l exploitation de centres de formation pour instructeurs ;

- les publications en mati�re de s�curit� routi�re ; l organisation de tout cours de

perfectionnement � la conduite ( y compris de ma�trise) ;

- l organisation, la gestion, et l administration budg�taire de campagnes publicitaires et m�diatiques de toute nature.

b) La soci�t� a �galement pour objet toutes op�rations g�n�ralement quelconques se rapportant � :

- Toutes fonctions de consultance et/ou service li�es aux domaines de l organisation en g�n�rale

- Le conseil, la formation, l expertise technique et l assistance dans le domaine pr�cit�

- La prestation de service de conseil en organisation et gestion d entreprises actives dans ce ou ces domaines, la repr�sentation et l intervention en tant qu interm�diaire commercial

c) La soci�t� a pour objet tant en Belgique qu � l �tranger, pour compte propre, pour compte de tiers, en participation ou comme interm�diaire,

- Le transport de courrier et marchandises en service express ou en messagerie, notamment l enl�vement de marchandises, le groupage d envois individuels pour exp�dition, la distribution et la livraison de marchandises apr�s transport ; et toute manutention et toute activit� annexe � l organisation du transport express ou en messagerie

- De mani�re g�n�rale, le transport r�mun�r� en Belgique ou � l �tranger de personnes valides et invalides avec v�hicule appropri�, le transport r�mun�r� en Belgique ou � l �tranger de tout objet meuble corporel et la location en Belgique pou � l �tranger de v�hicules avec ou sans chauffeurs de personnes

Cette �num�ration n est pas limitative mais �nonciative.

d) La soci�t� a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation, tant en Belgique qu � l �tranger, l achat, la vente, la mise en location et l exploitation sous quelques formes que ce soit de biens immeubles.

e) La soci�t� a �galement pour objet l �tude, le conseil, la consultation, l expertise, l ing�nierie et toutes prestations de services dans le cadre des activit�s pr�-d�crites.

f) La soci�t� a �galement pour objet toutes op�rations de courtage notamment en assurances, financements, pr�ts personnels et hypoth�caires, leasings et autres. Elle pourra �galement exercer le r�le d'interm�diaire en mati�re de placement et de r�colte de l'�pargne. Parall�lement, dans le respect des lois et des r�glements belges et

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internationaux, elle pourra prester toute forme de conseils en mati�re de services tertiaires et quaternaires.

g) Elle pourra �galement, tant en Belgique qu'� l'�tranger, jouer le r�le d'interm�diaire commercial dans toutes les sph�res d'activit�s non r�glement�es.

h) La soci�t� a �galement pour objet le commerce de mat�riel informatique et �lectronique de toute nature en ce compris toutes les activit�s annexes telles que la conception, la r�alisation et la commercialisation de logiciels et programmes, la production, l'entretien et la maintenance de mat�riel �lectronique, cette �num�ration �tant exemplative et non limitative.

i) Elle a �galement pour objet l importation et la vente de vins, de produits gastronomiques, de produits alimentaires de tout type et de tous types de boissons, qu elles soient alcoolis�es ou non, ainsi que de mat�riel et d accessoires dont l utilit� est de pr�s ou de loin en relation avec la vente de spiritueux ;

j) Elle pourra :

- Acqu�rir, ali�ner, prendre ou donner en location, g�rer, administrer, entretenir, am�liorer, construire et reconstruire tous immeubles ou partie d immeuble ou fonds de commerce.

- Acqu�rir et ali�ner tous titres, actions ou participation de soci�t�s ou entit�s commerciales ; acqu�rir, cr�er, conc�der ou c�der tous brevets, licences ou marques de fabrication et de commerce ;

- Cautionner ou avaliser tous engagements de tiers au moyen de ses biens, meubles et immeubles ; affecter en hypoth�que � la garantie des engagements qu elle pourrait souscrire en nom personnel ou ceux que des tiers pourraient souscrire

- Recevoir et g�rer les subventions octroy�es par des organismes priv�s et publics

- Pr�ter son concours ou s int�resser de toutes mani�res � des associations, organismes ou entreprises ayant un objet analogue ou connexe, ou pouvant aider � la r�alisation ou au d�veloppement de son objet

- Disposer soit en jouissance, soit en propri�t�, de tous biens meubles ou immeubles n�cessaires � la r�alisation de son objet

- Exercer toutes missions d administration et l exercice de mandats et de fonctions dans d autres soci�t�s

- Pratiquer toutes les activit�s r�glement�es ou non concernant, l achat, la vente, l organisation, l importation, l exportation, le commissionnage, l interm�diation, le courtage et la repr�sentation de tout biens et services ainsi que le commerce ambulant et le commerce par internet et par correspondance ;

La soci�t� peut se livrer � toutes op�rations commerciales, industrielles, financi�res,

mobili�res et immobili�res pouvant se rattacher directement ou indirectement � l'objet social et pouvant en faciliter l'exploitation ou le d�veloppement. Elle peut �galement s'int�resser par toutes voies (d'association, d'apport, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financi�res, de location, de prise en location-g�rance de tous fonds de commerce ou �tablissements ;, la prise, l acquisition, l exploitation ou la cessation de tous proc�d�s et brevet concernant ses activit�s etc...) dans toutes autres soci�t�s ou entreprises ayant un objet analogue, similaire ou connexe, susceptible de favoriser directement ou indirectement le d�veloppement de ses activit�s. Le cas �ch�ant, elle se conformera pour telle ou telle activit� � la loi r�glementant l'acc�s � la profession

Article 4 : dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

La soci�t� commence ses activit�s � compter de son inscription au registre du

commerce.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l Assembl�e G�n�rale statuant dans les formes

pr�vues pour des modifications de statuts.

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TITRE DEUX - FONDS SOCIAL

Article 5 : capital

Le capital social est fix� � dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR), et est repr�sent� par cent parts sociales sans d�signation de valeur nominale, souscrites au pair en esp�ces.

Toutes et chacune des parts ont �t� lib�r�es � concurrence de deux tiers de sorte que la somme de douze mille quatre cents euros (12.400,00 EUR) se trouve d�s � pr�sent � la disposition de la soci�t� sur un compte ouvert � son nom.

Article 6 : nature des parts sociales

Les parts sociales sont nominatives. Elles sont inscrites dans un registre des associ�s tenu au si�ge social et qui contiendra la d�signation pr�cise de chaque associ� et le nombre de parts lui appartenant, ainsi que l indication des versements effectu�s.

Article 7 : augmentation de capital droit de souscription pr�f�rentiel

Le capital social peut �tre augment� en une ou plusieurs fois par d�cision de l assembl�e g�n�rale d�lib�rant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

Les parts � souscrire en num�raire doivent �tre offertes par pr�f�rence aux associ�s proportionnellement � la partie du capital que repr�sentent leurs parts.

Le droit de souscription pr�f�rentiel peut �tre exerc� pendant un d�lai qui ne peut �tre inf�rieur � trente jours � dater de l ouverture de la souscription. Ce d�lai est fix� par l assembl�e g�n�rale.

L ouverture de la souscription ainsi que son d�lai d exercice sont annonc�s par un avis port� � la connaissance des associ�s par lettre recommand�e, avec accus� de r�ception.

Les parts qui n ont pas �t� souscrites en vertu de ce qui pr�c�de seront � nouveau offertes aux associ�s ayant exerc� la totalit� de leur droit de pr�f�rence en proportion du nombre de parts qu ils d�tiennent respectivement. Il sera proc�d� de cette mani�re, selon les modalit�s arr�t�es par la g�rance, jusqu � ce que le capital soit enti�rement souscrit ou que plus aucun associ� ne se pr�vale de cette facult�.

Les parts qui n ont pas �t� souscrites conform�ment aux alin�as qui pr�c�dent peuvent �tre offertes � des tiers avec l agr�ment de la moiti� au moins des associ�s poss�dant au moins trois/quarts du capital.

Article 8 : r�duction du capital

Toute r�duction du capital ne peut �tre d�cid�e que par d�cision de l assembl�e g�n�rale, d�lib�rant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

Lorsque l assembl�e g�n�rale est appel�e � se prononcer sur une r�duction du capital social, les convocations indiquent la mani�re dont la r�duction propos�e sera op�r�e ainsi que le but de cette r�duction.

Si la r�duction du capital s op�re par un remboursement aux associ�s ou par dispense totale ou partielle du versement du solde des apports, les cr�anciers ont, dans les deux mois de la publication de la d�cision de r�duction du capital, le droit d exiger une s�ret� pour leurs cr�ances n�es ant�rieurement � la publication et non �chues au moment de cette publication. La soci�t� peut �carter cette demande en payant la cr�ance � sa valeur apr�s d�duction de l escompte.

Article 9 : indivisibilit� des titres

Les parts sont indivisibles.

S il y a plusieurs propri�taires d une part, l exercice des droits y aff�rents est suspendu

jusqu � ce qu une seule personne soit d�sign�e comme �tant, � son �gard, propri�taire de la

part.

Les droits aff�rents aux parts sociales seront � d�faut de convention contraire, exerc�s

par l usufruitier.

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Article 10 : cession et transmission des parts

A. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCIETE NE COMPREND QU UN ASSOCIE

a) La cession entre vifs

Tant que la soci�t� ne comprendra qu un associ�, celui-ci sera libre de c�der tout ou

partie des parts � qui il l entend.

b) La transmission pour cause de mort

Le d�c�s de l associ� unique n entra�ne pas la dissolution de la soci�t�. Si l associ� unique n a laiss� aucune disposition de derni�res volont�s concernant l exercice des droits aff�rents aux parts sociales, lesdits droits seront exerc�s par les h�ritiers et l�gataires r�guli�rement saisis ou envoy�s en possession, proportionnellement � leurs droits dans la succession, jusqu au partage des dites parts ou jusqu � la d�livrance de legs portant sur celles-ci.

Pour le cas o� il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits h�ritiers et l�gataires auront l obligation, pour lesdites parts sociales, de d�signer un mandataire; en cas de d�saccord, le mandataire sera d�sign� par le Pr�sident du Tribunal de Commerce du lieu o� la soci�t� a son si�ge social, si�geant en r�f�r� � la requ�te de la partie la plus diligente.

A d�faut de d�signation d un mandataire sp�cial, l exercice des droits aff�rents aux parts sociales non proportionnellement partageables sera suspendu.

Par d�rogation � ce qui pr�c�de, celui qui h�rite de l usufruit des parts d un associ� unique exerce les droits attach�s � celles-ci.

B. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCIETE COMPREND PLUSIEURS ASSOCIES

La cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des parts d un associ� est soumise, � peine de nullit�, � l agr�ment :

a) de l autre associ�, si la soci�t� ne compte que deux associ�s au moment de la cession

ou de la transmission;

b) de la moiti� au moins des associ�s, si la soci�t� compte plus de deux associ�s, qui poss�dent les trois/quarts au moins des parts sociales autres que celles c�d�es ou transmises.

En cas de refus d agr�ment d une cession entre vifs ou d une transmission pour cause de morts, il sera r�f�r� aux dispositions des articles 251 et 252 du Code des Soci�t�s.

TITRE TROIS - GERANCE ET CONTROLE

Article 11 : g�rance

La g�rance de la soci�t� est confi�e par l assembl�e g�n�rale � un ou plusieurs g�rants, statutaires ou non, et dans ce dernier cas, pour une dur�e � laquelle il pourra �tre mis fin en tout temps, par une d�cision de l assembl�e g�n�rale.

L assembl�e peut aussi fixer anticipativement la dur�e pour laquelle un g�rant est nomm�.

Le g�rant signe les engagements contract�s au nom de la soci�t� de sa signature personnelle pr�c�d�e des mots �Pour la S.P.R.L., le g�rant� ; lesdits mots peuvent �tre appos�s au moyen d une griffe. Le g�rant ne peut se servir de cette signature que pour les besoins de la soci�t�.

La r�vocation du g�rant ne peut �tre prononc�e que de l accord unanime des associ�s ou pour motif grave � appr�cier par les tribunaux.

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Article 12 : pouvoirs

En cas de pluralit� de g�rants, chacun des g�rants, agissant s�par�ment, est investi des pouvoirs les plus �tendus pour accomplir tous les actes d administration et de disposition qui int�ressent la soci�t�, sauf ceux que la loi et les pr�sents statuts r�servent � l Assembl�e G�n�rale.

Cependant, il est express�ment pr�vu que pour r�aliser tout acte entra�nant une d�pense pour la soci�t� de plus de CINQ MILLE EUROS, l accord de tous les g�rants est requis.

Les g�rants repr�sentent conjointement la soci�t� � l �gard des tiers et en justice, soit en demandant soit en d�fendant.

Les g�rants, agissant conjointement pour toute somme sup�rieure � cinq mille euros, poss�dent �galement les pouvoirs de contracter tous emprunts et d�cider les investissements au nom de la soci�t�.

Agissant conjointement, le ou les g�rants peuvent d�l�guer certains pouvoirs pour des fins d�termin�es � telles personnes que bon leur semble.

En cas de g�rant unique, celui-ci exercera seul les pouvoirs conf�r�s ci-avant et pourra conf�rer les m�mes d�l�gations.

Article 13 : r�mun�rations

Il peut �tre attribu� au g�rant un traitement dont le montant sera fix� par d�cision des associ�s prise � la majorit� des voix. Tout traitement demeurera maintenu de plein droit jusqu � d�cision nouvelle accept�e par le g�rant int�ress�.

Article 13bis :dualit� d int�r�ts

1. S il n y a qu un g�rant et qu il a un int�r�t personnel, direct ou indirect oppos� � celui de la soci�t� dans une op�ration, il en r�f�re aux associ�s et la d�cision ne pourra �tre prise ou l op�ration ne pourra �tre effectu�e pour le compte de la soci�t� que par un mandataire ad hoc.

2. Lorsque le g�rant est l associ� unique et qu il se trouve plac� dans cette dualit� d int�r�ts, il pourra prendre la d�cision ou conclure l op�ration mais rendre sp�cialement compte de celle-ci dans un document � d�poser en m�me temps que les comptes annuels.

3. Le membre d un coll�ge de gestion qui a un int�r�t personnel, direct ou indirect oppos� � celui de la soci�t� dans une op�ration, une s�rie d op�rations ou une d�cision � prendre, doit le d�clarer et faire mentionner sa d�claration au proc�s-verbal de la r�union du coll�ge de gestion. Il ne peut assister aux d�lib�rations du coll�ge de gestion relatives � ces op�rations ou � ces d�cisions, ni prendre part au vote.

Le coll�ge de gestion fait, � l assembl�e g�n�rale la plus proche et avant tout vote sur d autres r�solutions, un rapport sp�cial sur les circonstances dans lesquelles les op�rations ou les d�cisions en cause ont �t� effectu�es, sur les conditions auxquelles elles ont �t� conclues et sur les cons�quences qui en ont r�sult� pour la soci�t�.

Un rapport est �tabli par le commissaire-r�viseur ou, � d�faut, par un r�viseur d entreprises ou un expert-comptable.

Article 14 : contr�le

Le contr�le de la situation financi�re des Comptes Annuels et de la r�gularit� des op�rations � constater dans les Comptes Annuels, sera confi� � un ou plusieurs commissaires nomm�s, pour une dur�e de trois ans, par l Assembl�e G�n�rales des associ�s parmi les membres de l INSTITUT des REVISEURS D ENTREPRISES (I.R.E.) si la soci�t� r�pond aux crit�res �nonc�s � l article cent quarante et un du code des soci�t�s. Si la soci�t� ne r�pond pas � ces crit�res, elle ne sera pas tenue de nommer de commissaire. L Assembl�e G�n�rale des associ�s pourra toutefois nommer un commissaire sans qu une modification des statuts soit n�cessaire.

Au cas o� il n est pas nomm� de commissaire, chaque associ� a individuellement les pouvoirs d investigation et de contr�le des commissaires et peut, pour l exercice de ces pouvoirs se faire repr�senter ou assister par un expert comptable choisi sur le tableau des expert

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comptables externes �mis par l Institut des Expert Comptables (I.E.C.). La r�mun�ration de l expert comptable incombera � la soci�t� s il a �t� d�sign� avec son accord. Dans ce cas, les observations de l expert comptable seront communiqu�es � la soci�t�.

TITRE QUATRE - ASSEMBLEE GENERALE

Article 15 : r�union

L Assembl�e G�n�rale repr�sente la totalit� des associ�s; ses d�cisions sont obligatoires pour tous. Elle peut compl�ter les statuts et r�gler leur application par des r�glements d ordre int�rieur auxquels sont soumis les associ�s par le seul fait de leur adh�sion � la soci�t�.

Il est tenu chaque ann�e, au si�ge social, une assembl�e ordinaire, le deuxi�me vendredi du mois de juin.

Si ce jour �tait f�ri�, l assembl�e est remise au premier jour ouvrable suivant.

La g�rance peut convoquer l assembl�e chaque fois que l int�r�t de la soci�t� l exige. L Assembl�e doit aussi �tre convoqu�e de mani�re extraordinaire si des associ�s poss�dant au moins un cinqui�me des parts sociales en font la demande, � condition de pr�ciser ce dont il(s) veut(lent) voir traiter � cette assembl�e.

Les convocations pour toute assembl�e g�n�rale contiennent l ordre du jour; elles sont faites par lettres recommand�es � la poste, adress�es aux associ�s quinze jours francs au moins avant l assembl�e.

Article 16 : nombre de voix

a) En cas de pluralit� d associ�s, chaque associ� peut voter par lui-m�me ou par mandataire, associ� ou non.

Le vote peut �galement �tre �mis par �crit ; l associ� qui voudra faire usage de la facult� d �mettre son vote par �crit fera parvenir au si�ge de la soci�t�, avant l ouverture de l Assembl�e, une lettre recommand�e dans laquelle il r�pondra par �oui� ou par �non� � chacune des propositions formul�es dans la convocation.

Chaque part ne conf�re qu une seule voix. L associ� qui poss�de plusieurs parts sociales dispose d un nombre de voix �gal � celui de ses parts, sous r�serve des restrictions l�gales.

b) En cas d associ� unique, celui-ci exerce les pouvoirs d�volus � l assembl�e g�n�rale et il ne peut les d�l�guer.

En outre, l exercice du droit de vote aff�rent aux parts sur lesquelles les versements n ont pas �t� op�r�s sera suspendu aussi longtemps que ces versements, r�guli�rement appel�s et exigibles, n auront pas �t� effectu�s.

Article 17 : d�lib�ration

L Assembl�e G�n�rale statue, quelle que soit la portion du capital repr�sent� � la majorit� des voix.

Toutefois, lorsque l Assembl�e doit d�lib�rer sur des questions de modifications des statuts, de fusion avec d autres soci�t�s, de prorogation ou de dissolution anticip�e de la soci�t�, d augmentation ou de r�duction du capital, l Assembl�e n est valablement constitu�e que si des modifications propos�es ont �t� sp�cialement indiqu�es dans la convocation et que si ceux qui assistent ou ont donn� leur r�ponse par �crit aux propositions indiqu�es dans la convocation, repr�sentent la moiti� au moins du capital social.

Si cette derni�re condition n est pas remplie, une nouvelle Assembl�e doit �tre convoqu�e et cette nouvelle Assembl�e d�lib�re valablement quelle que soit la portion du capital repr�sent�.

Dans l un et dans l autre cas, aucune proposition ne sera admise que si elle r�unit les trois/quarts des voix.

Concernant les points non mentionn�s � l ordre du jour, il ne peut en �tre d�lib�r� en assembl�e que lorsque l enti�ret� des parts est pr�sente et lorsque l unanimit� des voix s y est r�solue.

Les votes pour les nominations et les r�vocations ont lieu au scrutin secret. Pour le cas

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de nomination, si la majorit� n est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est fait un ballottage entre les deux candidats qui ont obtenu le plus de voix.

Article 18 : proc�s-verbal

a) En cas de pluralit� d associ�s, les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont sign�s par tous les associ�s pr�sents. Les exp�ditions, copies ou extraits � produire en justice ou ailleurs sont sign�s par un g�rant.

b) En cas d associ� unique, les d�cisions prises par ce dernier, agissant en lieu et place de l assembl�e g�n�rale, sont consign�es dans un registre tenu au si�ge social.

TITRE CINQ - INVENTAIRE - ECRITURES SOCIALES - REPARTITION

Article 19 : exercice social

L exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un d�cembre.

Article 20 : �critures sociales

Chaque ann�e, � la fin de l exercice social, la g�rance dresse un inventaire et �tablit les comptes annuels. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte des r�sultats, ainsi que l annexe et forment un tout.

La g�rance �tablit en outre son rapport de gestion conform�ment aux dispositions des articles 94, 95, 96, 608 et 624 du Code des Soci�t�s.

Ces documents seront � la disposition des associ�s au si�ge de la soci�t� quinze jours avant l Assembl�e.

L assembl�e g�n�rale, apr�s avoir entendu le rapport de gestion de la g�rance et le rapport du commissaire �ventuel, statue sur les comptes annuels, et par un vote sp�cial, sur la d�charge du ou des g�rants et du ou des commissaires.

Article 21 : distribution

Le b�n�fice net, apr�s pr�l�vement pour la r�serve l�gale, est mis � la disposition de l assembl�e g�n�rale qui en d�termine l affectation, �tant toutefois fait observer que chaque part conf�re un droit �gal dans la r�partition des b�n�fices.

Aucune distribution ne peut �tre faite lorsque � la date de cl�ture du dernier exercice, l actif net tel qu il r�sulte des comptes annuels est ou deviendrait, � la suite d une telle distribution, inf�rieur au montant du capital lib�r�, augment� de toutes les r�serves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. Par actif net, il faut entendre le total de l actif tel qu il r�sulte du bilan, d�duction faite des provisions et dettes. L actif net ne peut comprendre le montant non encore amorti des frais d �tablissement et, sauf cas exceptionnel, le montant non encore amorti des frais de recherches et de d�veloppement.

Article 22 : publicit� du rapport de gestion

Si rapport de gestion il y a, la soci�t� est dispens�e de la formalit� de d�p�t du rapport de gestion si toute personne s adressant au si�ge social peut prendre connaissance dudit rapport et en obtient une copie int�grale ou partielle contenant dans ce dernier cas au moins les indications prescrites par les articles 94, 95, 96, 608 et 624 du Code des Soci�t�s.

TITRE SIX - DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 23 : dissolution

Outre les causes de dissolution l�gales, la soci�t� ne peut �tre dissoute que par d�cision de l assembl�e g�n�rale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts.

En cas de liquidation, celle-ci s op�re par les soins du ou des g�rants en fonction � cette �poque ou par le ou les liquidateurs d�sign�s par l assembl�e g�n�rale des associ�s qui d�termine leurs pouvoirs et leurs �moluments.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Article 24 : r�partition

Apr�s apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l actif net sert tout d abord � rembourser en esp�ces ou en titres, le montant lib�r� non amorti des parts.

Le surplus disponible est r�parti entre tous les associ�s, suivant le nombre de leurs parts respectives, chaque part conf�rant un droit �gal.

Les pertes �ventuelles seront partag�es entre les associ�s dans la m�me proportion, sans toutefois qu un associ� puisse �tre tenu d effectuer un versement au-del� de son apport en soci�t�.

Article 25 : perte du capital

1. Si par suite de pertes, l actif net est r�duit � un montant inf�rieur � la moiti� du capital social, l assembl�e g�n�rale doit �tre r�unie dans un d�lai de deux mois maximum � dater du moment o� la perte a �t� constat�e ou aurait d� l �tre en vertu des obligations l�gales ou statutaires, aux fins de d�lib�rer, le cas �ch�ant, dans les formes prescrites pour la modification aux statuts, sur la dissolution �ventuelle de la soci�t� et �ventuellement sur d autres mesures annonc�es dans l ordre du jour.

Le g�rant justifiera ses propositions dans un rapport sp�cial tenu � la disposition des associ�s au si�ge de la soci�t�, quinze jours avant l assembl�e g�n�rale.

2. Lorsque l actif net est r�duit � un montant inf�rieur � un/quart du capital social, la dissolution peut �tre prononc�e par un/quart des voix �mises � l assembl�e.

3. Si l actif net et r�duit � un montant inf�rieur � six mille cent nonante-sept euros trente-quatre cents, tout int�ress� peut demander la dissolution de la soci�t� au Tribunal qui peut accorder un d�lai en vue de r�gulariser la situation.

DIVERS

Article 26 : droit commun

Pour tout ce qui n est pas pr�vu aux pr�sents statuts, il est r�f�r� au Code des soci�t�s.

Article 27 : arbitrage

Pour le cas o� un d�saccord majeur survenu entre les associ�s au sujet de la gestion de la soci�t� ne serait pas r�solu par la g�rance, les parties conviennent, conform�ment aux articles 1676 et suivants du Code Judiciaire, de recourir � l arbitrage pour trancher le conflit.

A cet effet, elles conviennent de recourir � un arbitre unique dont la d�signation est confi�e au pr�sident du tribunal de commerce de Verviers, sur requ�te de la partie la plus diligente.

Elles dispensent l arbitre de suivre toutes r�gles non imp�ratives de proc�dure et lui donnent pouvoir de fixer les d�lais opportuns, les frais et leur sort.

Article 28 : �lection de domicile

Pour l ex�cution des pr�sents statuts, tout associ�, g�rant ou commissaire, domicili� � l �tranger, �lit, par les pr�sentes, domicile au si�ge social, o� toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui �tre valablement faites.

Article 29 : r�glement d ordre int�rieur

La g�rance peut arr�ter un r�glement d ordre int�rieur et le modifier. Le r�glement d ordre int�rieur peut, � condition de ne pas contrevenir aux dispositions imp�ratives des statuts et de la loi, prendre toutes dispositions relatives � l application des statuts, � son activit� et � celle de l Assembl�e G�n�rale et au r�glement des affaires sociales en g�n�ral, et peut imposer aux soci�taires et � leurs ayants droit tout ce qui est jug� utile aux int�r�ts de la soci�t�.

Article 30 : certificat d identit�

Le notaire soussign� certifie l exactitude de l identit� des comparants au vu du

registre national des personnes morale et physique.

Volet B - Suite

Les parties personnes physiques d�clarent donner leur accord expr�s quant � la mention dans l acte de leur num�ro de registre national.

Article 31 : d�clarations l�gales

Le notaire soussign� certifie l accomplissement des conditions requises pour la constitution d une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e et pr�vues aux articles 214, 216, 218, 223 et 226 du Code des soci�t�s.

DROIT D �CRITURE

Le pr�sent acte est soumis � un droit d �criture de nonante-cinq euros (95 EUR).

Le notaire instrumentant certifie que les formalit�s relatives au droit d �criture ont

�t� d�ment accomplies.

AUTORISATIONS PREALABLES

Le notaire soussign� a attir� l attention du comparant sur le fait que la soci�t�, dans l exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison de r�gles administratives en vigueur, obtenir des autorisations ou licences pr�alables.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

1. Premier exercice social

Le premier exercice social d�bute ce jour et finit le trente-et-un d�cembre quatorze.

2. Premi�re assembl�e g�n�rale

La premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire aura lieu le deuxi�me vendredi du mois de

juin deux mil quinze.

III. ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

A l instant, l associ� unique, agissant en lieu et place de l assembl�e g�n�rale, a pris les

r�solutions suivantes:

Nomination d un g�rant non-statutaire

a) Le nombre de g�rant est fix� � 1.

- Est nomm� � cette fonction, pour une dur�e illimit�e, Monsieur Jacques MONTULET, pr�nomm�, lequel d�clare accepter ses fonctions et confirmer qu il n est pas frapp� d une d�cision qui s y oppose ;

b) Le mandat du g�rant est exerc� � titre gratuit.

c) L assembl�e d�cide, au vu du plan financier, de ne pas nommer de commissaire.

DONT ACTE.

Fait et pass� � Verviers, en l �tude, rue Laoureux, 24, date que dessus.

Et lecture int�grale et comment�e faite de tout ce que dessus, les parties, reconnaissant

avoir re�u copie du projet d acte dans le d�lai l�gal, ont sign� avec Nous, Notaire.

Pour extrait conforme

Renaud CHAUVIN, Notaire

D�pos� en m�me temps : une exp�dition de l acte du 27 juin 2013, en cours d enregistrement.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l �gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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R�serv�

au

Moniteur

belge

07/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 12.06.2015, DPT 31.08.2015 15570-0239-012

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