JME CONSTRUCT

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : JME CONSTRUCT
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 874.697.696

Publication

03/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 14.06.2014, DPT 24.06.2014 14230-0076-016
09/04/2014
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N° d'entreprise : 0874.697,696

Dénomination

(en entier) : JME CONSTRUCT

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 4711 Walhorn, Chemin de Crapel 12

(adresse complète)

Obiet(s1 de l'acte :Augmentation de capital - modification des statuts

D'un procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des associés reçu le 12/3/14, par Maître Nathalie BOZET, Notaire associé à Oupeye, en cours d'enregistrement, il résulte qu'ont été prises les résolutions suivantes

Première résolution : Augmentation de capital

L'assemblée décide d'augmenter le capital social, à concurrence de QUARANTE-SEPT MILLE SEPT CENTS EUROS (47.700,00 ¬ ), pour le porter de TRENTE-SEPT MILLE EUROS (37.000 E) à QUATRE VINGT QUATRE MILLE SEPT CENTS EUROS (84.700 E), par la création de trois cent septante (370) parts nouvelles, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes.

Ces parts nouvelles seront souscrites en espèces, au prix unitaire de cent vingt huit euros nonante deux cents (128,92 ¬ ) sous réserve d'une part émise au prix de cent vingt huit euros cinquante deux cents (128,52 ¬ ) et entièrement libérées à la souscription.

Deuxième résolution : Souscription et libération

1° Souscription :

A l'instant, Monsieur SACCASYN Eric, comparant précité, déclare avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la présente société et déclare ensuite souscrire les 370 parts sociales nouvelles, au prix de cent vingt huit euros nonante deux cents (128,92 E) sous réserve d'une part émise au prix de cent vingt huit euros cinquante deux cents (128,52 ¬ ) : soit la totalité de la présente augmentation de capital laquelle est issue d'une distribution de dividendes prélevés sur les réserves taxées, en vertu d'une décision prise par l'Assemblée Générale Spéciale du 31/12/2013, décision envisagée en application de la disposition transitoire d& l'article 537 du Code des Impôts sur les Revenus, introduite par la Loi-Programme du 28 juin 2013 et en application de l'addendum du 13/11/13 à la circulaire Ci.RI-1.2331629.295 (AGFisc N°35/2013). il résulte notamment du PV de ladite assemblée générale spéciale du 31/12/13 que l'associé unique s'est engagée à apporter le montant net obtenu du dividende intercalaire dans le capital de la présente société par une augmentation en capital en numéraire, totalement libérée, à l'occasion d'une assemblée extraordinaire devant se tenir avant le 31/3/14 conformément à l'addendum du 13/11/13 à la circulaire CI.RI-1.2331629.295 (AGFisc N°35/2013).

Les réserves taxées dont sont issues les espèces objets de la présente augmentation de capital, telles qu'elles figurent aux comptes annuels arrêtés au 31/12/2011 approuvés par l'assemblée générale ordinaire du 9/6/2012, peuvent en effet être distribuées comme dividendes avec application d'un taux réduit du précompte mobilier à 10%, à condition et dans la mesure où au moins le montant reçu est immédiatement incorporé dans le capital social et que cette incorporation ait lieu pendant le dernier exercice comptable qui se clôture avant le 1 ier octobre 2014.

Les dites réserves répondent bien aux conditions légales et les dividendes nets reçus, perçus en provenance desdites réserves taxées sont immédiatement et intégralement affectés à la souscription et à la libération intégrale de la présente augmentation de capital en numéraire.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne au des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

i

e Volet B - Suite

Réservé 2°- Libérerimmédiatement et intégralement cet apport.

au

Moniteur

belge





Le comparant déclare en outre et le Notaire soussigné certifie que la totalité des parts ainsi souscrites est libérée intégralement en espèces par un virement qu'il a effectué au compte numéro BE72 7320 3240 4216 auprès de CBC, ouvert au nom de la société "JME CONSTRUCT", de sorte que cette dernière a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de QUARANTE-SEPT MILLE SEPT CENTS EUROS (47.700,00 E).

Le comparant remet à l'instant au Notaire soussigné une attestation bancaire de ce dépôt.

Les membres de l'assemblée requièrent le notaire d'acter que l'augmentation de capital est intégralement souscrite, que chaque part sociale nouvelle est libérée intégralement et que le capital est ainsi effectivement porté à QUATRE VINGT QUATRE MILLE SEPT CENTS EUROS (84.700 E), et représenté par sept cent quarante (740) parts sociales sans désignation de valeur nominale.



Troisième résolution : Modifications aux statuts

L'assemblée générale décide de modifier les statuts afin de les conformer aux résolutions qui ont précédé et d'y insérer le nouveau siège social suite au transfert de celui-ci publié aux annexes du Moniteur belge du 2617112 sous le numéro 12131973.

° Article 3 - Siège social

Remplacer la première phrase par la phrase suivante :

« Le siège social est établi à 4711 Walhom, Chemin de Crapel 12. »

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/04/2014 - Annexes du Moniteur belge ° Article 6 - Capital

Remplacer cet article par ce qui suit :

« Le capital social est fixé à QUATRE VINGT QUATRE MILLE SEPT CENTS EUROS (84.700 E). Il est

divisé en sept cent quarante (740) parts sans valeur nominale, représentant chacune un/ sept cent quarantième

(11740ème) de l'avoir social, entièrement libérées. »

Quatrième résolution: Pouvoirs

L'assemblée confère tous pouvoirs au gérant, Monsieur SACCASYN Eric ici présent qui accepte, pour

exécuter les résolutions à prendre sur les objets mentionnés à l'ordre du jour.





POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Documents déposés en même temps : Expédition du procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire du 12/3/14 et statuts coordonnés.





Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto :Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



11/09/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 08.06.2013, DPT 30.08.2013 13570-0563-016
26/07/2012
ÿþ(en entier) : JME CONSTRUCT

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : RUE DE LIEGE 123 4721 NEU-MORESNET

Obiet de l'acte : TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL

Extrait du PV de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 31/03/2012

Sur proposition du Président, l'assemblée générale décide de transférer le siège social de la société

De 4721 NEU-MORESNET, Rue de Liège, 123

À 4711 WALHORN, Chemin de Crapel, 12

Ce changement prend effet immédiat.

Le gérant

SACCASYN Eric

Déposé en même temps au greffe : copie du PV de PAGE

Mal 2.1

Copie à publier aux arme - ' t t . niteur belge

reffQeS Handelsgerichts EUPEN

après dépôt de l'acte au

1111

*iaisi913*

Réservé

au

Moniteur

belge

t 7 -07- 2012

1A/

der Greffier

Greffe

N4d'entreprise : 0874697696 Dénomination

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet P : . Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

26/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 11.06.2011, DPT 24.08.2011 11431-0073-016
03/09/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 12.06.2010, DPT 27.08.2010 10471-0107-015
25/09/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 13.06.2009, DPT 21.09.2009 09766-0108-016
08/09/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 14.06.2008, DPT 29.08.2008 08698-0401-015
07/09/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 09.06.2007, DPT 31.08.2007 07691-0238-015
03/08/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 10.06.2006, DPT 01.08.2006 06596-0145-014

Coordonnées
JME CONSTRUCT

Adresse
CHEMIN DE CRAPEL 12 4711 WALHORN

Code postal : 4711
Localité : Walhorn
Commune : LONTZEN
Province : Liège
Région : Région wallonne