JML LACASSE MONFORT

Dénomination : JML LACASSE MONFORT

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 434.619.881

Publication

26/05/2014

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

uepos� au Greffe du

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N� d'entreprise : 0434.619.881

D�nomination

(en entier) JML LACASSE MONFORT

10 II

(en abr�g�)

Forme juridique: SOCIETE CIVILE SOUS FORME DE SOCIETE PRI VEE A RESPONSABILITE LIMITE

Si�ge : A 4990 LIERNEUX, Thler del Preux 1

(adresse compl�te)

Obietts) de l'acte :RESTRUCTURATION - PROJET DE SCISSION PARTIELLE

La g�rance de la SPRL JML LACASSE MONFORT immatricul�e � la Banque Carrefour des Entreprises sous Ie num�ro 0434.619.881 et ayant son si�ge social � 4990 LIERNEUX, Thier del Preux, 1 (ci-apr�s la � Soci�t� �), a �tabli le pr�sent projet de scission partielle conform�ment aux articles 674, 677, 742 � 757 du Code des Soci�t�s. Ce projet est destin� � �tre soumis � l'assembl�e g�n�rale des associ�s

1.Description de l'op�ration envisag�e

L'op�ration envisag�e vise � transf�rer dans une soci�t� � constituer la participation que la Soci�t� d�tient dans la SA JML INGENIEUR CONCEPT.

Le projet de scission propose d'attribuer des parts de la nouvelle soci�t� aux associ�s de la Soci�t� � scinder proportionnellement � leurs droits dans le capital de cette derni�re.

II sera propos� aux associ�s de mettre en Suvre les articles 746, alin�a 6 et 749 du Code des soci�t�s.

L'article 749 du Code des soci�t�s pr�voit que � les soci�t�s participant � la scission peuvent ne pas appliquer les articles 745 et 748, ce dernier en tant qu'il se rapporte aux rapports, si tous les associ�s [...] renoncent � leur application �.

De m�me, l'article 746 du Code des soci�t�s ne s'applique pas � si tous les associ�s [...] ont en d�cid� ainsi �.

Ainsi, sous r�serve d'un vote expr�s et � l'unanimit� lors de l'assembl�e g�n�rale appel�e � se prononcer sur la scission, il n'est pas requis de rapport �crit et circonstanci� de l'organe de gestion sur l'op�ration envisag�e. De m�me, il n'est pas requis de d�signer un r�viseur d'entreprise ou un expert-comptable externe pour �tablir un rapport �crit sur le projet de scission.

L'attention des associ�s est toutefois attir�e sur le fait que l'usage de ces facult�s entra�ne la n�cessit� pour l'organe de gestion de la soci�t� � constituer de d�signer un r�viseur d'entreprise pour r�aliser le rapport vis� � l'article 219 du Code des soci�t�s traitant des apports en nature.

2.Mentions l�gales prescrites par l'article 743 du Code des soci�t�s

Art. 743, 1� :Forme, d�nomination, objet, si�ge social de la soci�t� � scinder ainsi que de la soci�t� � constituer

La soci�t� � scinder :

-a comme d�nomination sociale � JML LACASSE MONFORT �, (anciennement � J.M. LACASSE et

MONFORT �) ;

-est une soci�t� qui rev�t la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e ;

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto " Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

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-est �tablie � 4990 LIERNEUX, Rue Thier del Preux, 1;

-a pour objet ; � l'exercice de l'activit� d'ing�nieur-conseil.

Elle peut effectuer toutes les op�rations financi�res et industrielles, mobili�res ou immobili�res se rapportant directement ou indirectement � son objet social ou qui serai[ent] de nature � en faciliter directement ou indirectement, enti�rement ou partiellement la r�alisation.

Elle pourra s'int�resser par voies d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre mani�re dans toutes affaires, entreprises, associations, soci�t�s ayant un objet identique, analogue, connexe ou compl�mentaire, ou de nature � favoriser ou faciliter le d�veloppement de son entreprise. L'assembl�e peut, en se conform�ment � la loi, modifier l'objet social. �

La soci�t� � constituer :

-aura comme d�nomination sociale .; � JM & MA �;

-rev�tira la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e ;

-son si�ge sera �tablie � 4990 LIERNEUX, Rue Thier del Preux, 1;

-aura pour objet ; � La soci�t� a pour objet, en Belgique ou � l'�tranger

-la gestion, la valorisation, la promotion et la r�alisation de tout patrimoine immobilier pour compte propre ou

pour compte de filiales, notamment, l'acquisition, la construction, l'am�nagement, la location, la location-vente,

la sous-location, l'�change, l'entretien, la r�paration, la concession et la vente de tout droit r�el et de tous

immeubles, tant en usufruit qu'en nue-propri�t� et qu'en pleine propri�t�,

-la gestion de tout patrimoine mobilier incluant l'achat et le vente d'instruments financiers de toutes sortes, -la gestion de participations sous n'importe quelle forme dans toutes tes soci�t�s belges et �trang�res, tant en vue de les valoriser que d'exercer les droits y aff�rents.

-l'achat, la constitution, la transformation, la vente, la location, la sous-location, la concession et l'emphyt�ose de toute affaire commerciale et de tous biens meubles et immeubles,

-la location et l'entretien de toutes sortes de mat�riels, outils, machines et installations,

-l'exploitation de toutes licences, brevets et marques,

-la valorisation de toutes connaissances techniques non brevet�es,

-la d�tention de participations dans les soci�t�s belges et �trang�res,

-l'exercice de mandats d'administrateur ou de g�rant dans toute soci�t� belge ou �trang�re

-l'exercice de l'activit� d'ing�nieur-conseil et toutes missions de consultance dans le domaine de l'ing�nierie

en construction et en g�nie rural.

La soci�t� pourra d'une fa�on g�n�rale accomplir toutes op�rations commerciales, industrielles, financi�res,

mobili�res ou immobili�res se rapportant directement ou indirectement � son objet social ou qui seraient de

nature � en faciliter directement ou indirectement la r�alisation. �

Art 743, 2� :Rapport d'�change des parts et, le cas �ch�ant, montant de la soulte

La soci�t� � scinder ;

La capital social de ia Soci�t� s'�l�ve � 18.592,01 E et est repr�sent� par 750 parts sociales sans

d�signation de valeur nominale repr�sentant chacune 11750e de l'avoir social.

Au terme de l'op�ration, le capital social de ia Soci�t� sera de 18.550,00 � (Cfr. La r�partition des fonds

propres sous le point 743,9�).

La soci�t� � constituer;

Le capital de la SPRL JM et MA sera constitu� par les apports de la Soci�t� le jour de l'approbation de la

scission partielle par son assembl�e g�n�rale.

Il s'�l�vera � 18.650,00 E et sera repr�sent� par 750 parts sociales sans d�signation de valeur nominale

repr�sentant chacune 1/750e de son avoir social.

Chaque associ� de la Soci�t� � scinder recevra une part sociale la soci�t� � constituer par part sociale qu'il

d�tient dans la premi�re ; soit une part de ta soci�t� b�n�ficiaire par part de la soci�t� scind�e.

Aucune soulte ne sera donc vers�e.

Art, 743, 3� ; Modalit�s de remise des parts de la soci�t� nouvelle

L'attribution se fera de mani�re imm�diate et directe � la constitution de la soci�t� nouvelle.

A cette fin, il sera cr�� dans la nouvelle soci�t�, directement apr�s la d�cision de scission partielle, un registre des parts nominatives par les soins et sous le contr�le de l'organe de gestion de la nouvelle soci�t�. Dans ce registre sera indiqu� le nombre de parts attribu�es � chaque associ�.

Art. 743, 4� ; Date � partir de laquelle les parts nouvellement �mises � l'occasion de la scission partielle donnent droit de participer aux b�n�fices ainsi que toutes modalit�s relatives � ce droit

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Toutes les parts nouvelles donneront le droit de participer aux b�n�fices � partir de l'acte de constitution des soci�t�s nouvelles. Les modalit�s d'exercice de ce droit seront identiques � ceux actuellement en vigueur dans la Soci�t�.

Art. 743, 5� : Date � partir de laquelle les op�rations de la soci�t� � scinder partiellement sont consid�r�es d'un point de vue comptable comme accomplies pour le compte de l'une ou de l'autre soci�t�

La scission est r�alis�e avec effet comptable au 1er janvier 2014.

Elle est r�alis�e en continuit� comptable.

L'ensemble des postes de l'actif et du passif (d�tail ci-apr�s) seront transf�r�s � leur valeur nette comptable au 31 d�cembre 2013.

743, 60 : Droits assur�s par la nouvelle soci�t� aux associ�s de la soci�t� � scinder partiellement ayant des droits sp�ciaux et aux porteurs porteur de titres autres que des actions ou les mesures propos�es � leur �gard.

Aucun droit particulier n'a �t� ou ne sera accord� par la soci�t� b�n�ficiaire de la scission aux associ�s de la soci�t� appel�e � se scinder.

Il n'existe pas, dans la soci�t� partiellement scind�e, d'associ� ayant des droits sp�ciaux ni des porteurs de titres autres que des titres repr�sentatifs du capital.

743,7� : Emoluments attribu�s au commissaire, au r�viseur d'entreprises ou aux experts comptables externes charg�s de la r�daction du rapport pr�vu � l'article 746.

Il est propos� de faire application de l'article 746 alin�a 6 du Code des soci�t�s de sorte qu'aucun rapport ne sera �tabli par un r�viseur d'entreprise ou un expert-comptable externe. Ce point est d�s lors sans objet,

743, 8� : Tous les avantages particuliers attribu�s aux membres des organes de gestion des soci�t�s participant � la scission partielle

Sans objet

743, 9�: Description et r�partition pr�cises des �l�ments du patrimoine actif et passif � transf�rer � la nouvelle soci�t�.

Le projet de scission se base suries comptes annuels de la Soci�t� arr�t�s au 31,12.2013.

Sur base desdits comptes, la description et la r�partition des �l�ments du patrimoine � transf�rer aux nouvelles soci�t�s peuvent se r�sumer suivant le tableau repris dans le projet de scission d�pos� au greffe et disponible au si�ge de la soci�t� � scinder.

Conform�ment aux articles 78 � 80bis de l'Arr�t Royal d'ex�cution du Code des soci�t�s et de l'article 213 du Code des imp�ts sur les revenus, la r�partition des fonds propres de la Soci�t� scind�e a �t� r�alis�e au prorata de l'actif net fiscal.

Op�ration � r�aliser imm�diatement apr�s fa scission

Imm�diatement apr�s le vote de la scission partielle, la Soci�t� incorporera une partie de ses r�serves disponibles � son capital social afin de le porter � 18.550,00 EUR. Elle augmentera �galement sa r�serve l�gale pour ta porter � 1.855,00 EUR.

De m�me, imm�diatement apr�s sa constitution, la soci�t� nouvelle incorporera une partie de ses r�serves disponibles � son capital social afin de le porter � 18.550,00 EUR.

743, 10� : R�partition aux associ�s de la soci�t� � scinder partiellement des parts de la nouvelle soci�t�, ainsi que le crit�re sur lequel cette r�partition est fond�e.

Sans objet.

3.Mentions compl�mentaires

Volet B - Suite

Le pr�sent projet de scission partielle sera soumis � l'approbation de rassembl�e g�n�rale de la Soci�t� qui se tiendra dans minimum six semaines apr�s le d�p�t au greffe du Tribunal de Commerce de Li�ge division Verviers conform�ment � l'article 743 du Code des soci�t�s.

Pour autant que l'assembl�e g�n�rale approuve la scission partielle envisag�e, la scission sera r�alis�e lorsque la SPRL JM & MA sera constitu�e.

4Publication du pr�sent projet

L'organe de gestion d�cide de donner tous pouvoir � Christophe FRANSSEN, avocat, ou � tout autre avocat du cabinet FOGUENNE et Associas �tabli � 4800 VERVIERS, avenue de Spa, 46, aux fins de compl�ter et d�poser les documents n�cessaires � la publication du pr�sent projet aux Annexes du Moniteur Belge.

Fait � LIERN EUX, le 13 mai 2014

Pour la SPRL JLM LACASSE MONFORT

Christophe FRANSSEN, mandataire

Le projet de scission partielle est d�pos� en m�me temps que le pr�sent extrait.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B " Au recto " Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

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Moniteur

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16/06/2014 : VVA003228
14/07/2014

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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Uepose Giilt du ece

TRIBUNAL DE COMME CE DE VERVIERS

N� d'entreprise: 0434.619.881 D�nomination

(en entier) : JML LACASSE MONFORT

(en abr�g�) :

Forme juridique: SC SPRL

Si�ge : 4990 Ljerneux, Thier del preux 1 (adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte :SCISSION PARTIELLE PAR APPORT PARTIELLE D'ACTIFS - AUGMENTATION DE CAPITAL

D'un acte re�u par le notaire Pierre JOISTEN de Liemeux en date du 27 juin 2014, en cours d'enregistrement, il r�sulte que s'est r�unie, l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de la soci�t� "JML LACASSE MONFORT" Soci�t� Civile sous forme de Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e, ayant son si�ge social � 4990 Lierneux, Thier del Preux 1, inscrite au registre des personnes morales sous le num�ro TVA BE 0434 619 881; soci�t� constitu�e suivant acte re�u par le notaire de Ville de Goyet, � Trois-Ponts le vingt-deux juin mille neuf cent quatre-vingt-huit, publi� aux annexes du Moniteur Belge du douze juillet mille neuf cent quatre-vingt-huit sous le num�ro 880712-487; les statuts ont �t� modifi�s pour la derni�re fois par proc�s-verbal r�dig� par: le notaire Pierre JOISTEN � Liemeux le six f�vrier deux mille quatre, publi� aux annexes du Moniteur beige du: onze mars deux mille quatre sous le num�ro 20040311/041938.

La soci�t� se d�clare valablement constitu�e et, apr�s �changes de vues, prend les r�solutions suivantes: 1- Projet de scission partielle

Monsieur le Pr�sident donne connaissance � l'assembl�e du projet de scission partielle de la soci�t� �tabli en date du treize mai deux mille quatorze et d�pos� au Greffe du Tribunal de Commerce de Verviers le quinze mai deux mille quatorze, soit six semaines au moins avant la date de la pr�sente assembl�e conform�ment � l'article 743 du Code des soci�t�s.

Monsieur le Pr�sident d�pose sur le bureau et pr�sente � l'assembl�e un original du projet de scission et le r�c�piss� du d�p�t au Greffe du projet de scission.

Les associ�s pr�sents d�clarent avoir parfaite connaissance de ce projet de scission qui leur a �t� adress� ou transmis conform�ment � l'article 748 du Code des soci�t�s et dispensent Monsieur le Pr�sident d'en donner une lecture int�grale.

Le g�rant d�clare qu'aucune modification importante du patrimoine actif et passif de la soci�t� n'est: intervenue depuis la date de l'�tablissement du projet de scission.

Monsieur le pr�sident fait observer en outre qu'il est propos� d'amender le projet de scission comme suit :

- la d�nomination de la soci�t� issue de la scission sera � JMA � et non � Jm & Ma � comme propos� au;

projet de scission.

2- Dispense de rapport

En application de l'article 749 du Code des soci�t�s, l'assembl�e d�cide de renoncer � �tablir tes rapports; de scission du g�rant et de contr�le du r�viseur d'entreprises prescrits par les articles 745 et 746 du Code des t soci�t�s, et � communiquer ceux-ci conform�ment � la loi.

3- Scission partielle sans dissolution

a/ D�cision

Mentionner se la derni�re page du Volet B: Au recto Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

R�LE A

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

L'assembl�e d�cide de scinder partiellement la Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � JML LACASSE MONFORT �, sans que celle-ci cesse d'exister, aux conditions pr�vues au projet de scission partielle tel qu'amend� comme pr�cis� ci-avant, que l'assembl�e approuve � l'instant dans toutes ses dispositions, par la transmission d'une partie de son patrimoine actif et passif � la Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � JMA �, � constituer au capital de cinq cent trente-trois euros quarante-et-un cents (533,41 EUR) � augmenter imm�diatement apr�s par incorporation d'une partie des r�serves disponibles simultan�ment transf�r�es, afin de porter la capital social � dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550 EUR), transfert moyennant l'attribution imm�diate et directe � chaque titulaire d'une (1-) part sociale de la Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � JML LACASSE MONFORT �, d'une (1-) part sociale de la Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � JMA � � constituer,

6/ Description des biens transf�r�s � la Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � JMA �

Les biens transf�r�s � la Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e "JMA" consistent en une participation

financi�re de la soci�t� partiellement scind�e et comprennent (en EUROS) ;

Activement

- Immobilisations financi�res 30.380,00

Passivement

N�ant

Valeur nette de l'apport 30.380,00

Correspondant � des fonds propres transf�r�s comme Suit:

Capital 533,41

- R�serves 10.875,60

R�serve l�gale 53,34

R�serves exon�r�es 1,069,42

R�serves disponibles 9.752,84

-B�n�fice report� 18.970,99

Tels que ces biens sont plus amplement d�crits au rapport �tabli conform�ment � l'article 219 du Code des soci�t�s par la soci�t� (�( CDP NICOLET, BERTRAND & Co, R�viseurs d'entreprises � SC SPRL, � 4040 Herstal, Parc Industriel des Hauts Sarts, 3�me avenue 19 � 4040 Herstal, repr�sent�e par Monsieur Jean NICOLET en date du 25 juin 2014, dont les associ�s ont parfaite connaissance et dont un exemplaire demeurera annex� � l'acte de constitution de la Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e "JMA".

La scission partielle relat�e aux termes des pr�sentes n'entra�ne le transfert d'aucun bien immobilier.

ci Pr�cisions relatives au transfert

1- Du point de vue comptable, le transfert est r�alis� sur base de la situation active et passive de la soci�t� scind�e arr�t�e au trente et un d�cembre deux mille treize. La date � partir de laquelle les op�rations de la soci�t� � scinder sont consid�r�es du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de l'une ou l'autre des soci�t�s priv�e � responsabilit� limit�e � JML LACASSE MONFORT � et � JMA � est fix�e au premier janvier deux mille quatorze.

2- La soci�t� b�n�ficiaire de la scission jouira des avantages et supportera les charges �ventuelles de toutes conventions en cours avec les tiers relativement aux biens qui lui sont transf�r�s. Elle devra respecter et ex�cuter tous accords ou engagements que la soci�t� scind�e aurait pu conclure soit avec tous tiers, soit avec son personnel, direction, employ�s, ouvriers, ainsi que tous accords et engagements obligeant la soci�t� scind�e � quelque titre que ce soit, au sujet des biens qui lui sont transf�r�s.

Ces engagements, quelles que soient les personnes avec lesquelles ils ont �t� conclus sont transf�r�s � la Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � JMA � avec tous les droits et les obligations qui en d�coulent, sans que ne doive �tre remplie aucune autre formalit� que la publicit� de la d�cision de l'acte de scission prescrite par la loi, pour que le transfert soit opposable aux tiers.

3- Les s�ret�s et garanties li�es aux engagements conclus par la soci�t� scind�e seront maintenues inchang�es.

4- La Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � JMA � est cens�e avoir eu la pleine propri�t� et la jouissance des �l�ments actifs et passifs transf�r�s � compter du premier janvier deux mille quatorze � charge pour elles

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4

,

,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

d'en supporter et d'en payer � compter de la m�me date tous imp�ts, taxes et contributions quelconques aff�rents aux biens qui lui sont transf�r�s,

5- Tous les frais, droits et honoraires � r�sulter de l'op�ration de scission seront support�s par la Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � JML LACASSE MONFORT �.

6- La soci�t� scind�e ne d�tient aucune participation dans son propre capital.

7- Les attributions aux associ�s de la soci�t� scind�e des part sociales de la Soci�t� priv�e � responsabilit�

limit�e � JMA � s'effectuent sans soulte.

,..._._

4- Approbation de l'acte constitutif et des statuts de la Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � JMA � � constituer.

L'assembl�e d�clare parfaitement conna�tre et approuve le projet d'acte constitutif, les statuts et l'augmentation de capital imm�diatement cons�cutive de la Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � JMA � � constituer par voie de scission et les rapports sur les apports en nature prescrits par l'article 219 du Code des soci�t�s.

5- Repr�sentation et pouvoirs

L'assembl�e d�cide de conf�rer la repr�sentation de la soci�t� scind�e aux op�rations de scission � son g�rant, savoir :

Monsieur Jean-Marie LACASSE, pr�nomm�,

Aux fins d'organiser les effets et cons�quences l�gaux de la scission.

Sp�cialement, le g�rant peut:

- transf�rer � la Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � JMA �, � constituer, les avoirs de la Soci�t� priv�e

� responsabilit� limit�e � Jilin. LACASSE. MONFORT � qui lui sont attribu�s.

- accepter les parts sociales nouvelles de la Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � JMA � et les r�partir

entre les associ�s de la soci�t� scind�e comme dit ci-avant.

- dans le cadre de la constitution par voie de scission sans dissolution de la soci�t� b�n�ficiaire de la

scission

- intervenir � l'acte de constitution de ladite soci�t� et en arr�ter les statuts;

- r�diger et signer le rapport pr�vu � l'article 219 du Code des soci�t�s.

- assister � toute assembl�e des associ�s qui se tiendrait imm�diatement apr�s la constitution de la soci�t�,

prendre part � toutes d�lib�rations, notamment � l'augmentation de capital indissociable de la constitution par

voie de scission, � la nomination des g�rants et commissaires, fixer la dur�e de leur mandat et leur

r�mun�ration.

- aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, pi�ces, proc�s-verbaux et registres et en g�n�ral faire ie

n�cessaire.

- d�l�guer, sous sa responsabilit�, pour des op�rations sp�ciales et d�termin�es, � un ou plusieurs

mandataires, telle partie de ses pouvoirs qu'il d�termine et pour la dur�e qu'il fixe,

6- Sous r�serve de confirmation de la scission, augmentation de capital social � concurrence de quatre cent nonante-et-un euros quarante cents (491,40 EUR) pour le porter du montant r�duit suite � la scission de dix-huit mille cinquante-huit euros soixante cents (18.068,60 EUR) � dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550 EUR), par incorporation � due concurrence des r�serves disponibles telles que r�sultant des comptes approuv�s au 31 d�cembre 2013 Modification en cons�quence des statuts Augmentation de la r�serve l�gale.

a)Augmentation de capital

Suite � la scission, le capital social de la SPRL � JML LACASSE MONFORT � passerait de dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros un cents (18.592,01 EUR) � dix-huit mille cinquante-huit euros soixante cents (18.058,60 EUR), soit une diminution de cinq cent trente-trois euros quarante-et-un cents (533,41 EUR).

Afin de retrouver un capital social d'un montant au moins �gal au minimum l�gal, sous r�serve de constatation de r�alisation de la scission, l'assembl�e d�cide d'augmenter le capital social d'un montant de quatre cent nonante-et-un euros quarante cents (491,40 EUR) pour le porter de dix-huit mille cinquante-huit euros soixante cents (18.068,60 EUR) � dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.560 EUR), sans cr�ation de parts sociales nouvelles, par incorporation � due concurrence du b�n�fice report� tel qu'il r�sulte des comptes approuv�s au trente et un d�cembre deux mille treize.

Sous r�serve de constatation de r�alisation de la scission, le capital social de la SPRL � JML LACASSE MONFORT � est d�sormais de dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550 EUR) repr�sent� par sept cent cinquante (750) parts sociales sans d�signation de valeur nominale.

R�LE2

R�serv�

au

'Moniteur

belge

Volet B - Suite

e b)Modificatioris aux statuts

Comme cons�quence de la r�solution qui pr�c�de et sous r�serve de constatation de r�alisation de la

scission, l'assembl�e d�cide de modifier l'article cinq des statuts par le remplacement de son texte actuel par le

texte suivant :

� Le capital social est fix� � la somme de dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550 EUR). Il est repr�sent� P.

Chaque part sociale conf�re un droit �gal dans la r�partition des b�n�fices et des produits de liquidation. � ;

c)Augmentation de la r�serve l�gale

Suite � la scission, la r�serve l�gale de la SPRL � JML LACASSE MONFORT � passerait de mille huit cent ' cinquante-neuf euros vingt cents (1859,20 EUR) � mille huit cent cinq euros quatre-vingt-six cents (1.805,86 , EUR) soit une diminution de cinquante- trois euros trente-quatre cents (53,34 EUR).

Afin de retrouver une r�serve l�gale de dix pour cent du capital social, sous r�serve de constatation de r�alisation de la scission, l'assembl�e d�cide d'augmenter la r�serve l�gale de quarante-neuf euros quatorze cents (49,14 EUR) pour la porter de mille huit cent cinq euros quatre-vingt-six cents (1.805,86 EUR) � mille huit cent cinquante-cinq euros (1.855 EUR), par pr�l�vement sur les r�serves disponibles telles qu'elles r�sultent ; des comptes approuv�s au trente et un d�cembre deux mille treize,

SUSPENSION DE SEANCE

A l'instant la s�ance est suspendue afin de.permettre la tenue de l'acte de constitution de la Soci�t� priv�e

,

la responsabilit� limit�e � JMA � et l'augmentation de capital par incorporation de r�serves qui y est associ�e.

La s�ance est reprise.

7) Constatation de la r�alisation des conditions de la scission

L'assembl�e constate ta d�cision concordante prise par l'assembl�e de la Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � JML LACASSE MONFORT � ainsi que la constitution de la Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � JMA �, En cons�quence, toutes les d�cisions prises ci-avant en ce compris celle relative � l'augmentation du capital, de la r�serve l�gale et � la modification des statuts de la soci�t� scind�e, peuvent sortir pleinement leurs effets.

ATTESTATION DE LEGALITE

Le notaire soussign�, apr�s v�rification, d�clare attester l'existence et la l�galit�, tant interne qu'externe, des actes et formalit�s incombant en vertu du Code des Soci�t�s � la soci�t� scind�e..

D�clarations fiscales

1- La pr�sente scission est effectu�e sous le b�n�fice des articles 211 et suivants (nouveau) du Code des imp�ts sur les revenus et de l'article 11 du Code de la T.V.A.

Pour l'application de l'article 211 nouveau du Code des Imp�ts sur les Revenus, l'assembl�e d�clare :

- que la soci�t� scind�e et la soci�t� b�n�ficiaire ont leur si�ge social en Belgique;

- que l'op�ration de scission est r�alis�e conform�ment aux dispositions du Code des Soci�t�s;

- que la scission r�pond � des besoins l�gitimes de caract�re financier ou �conomique, ainsi que cela est

plus amplement expliqu� dans le rapport du fondateur relatif � l'apport en nature � effectuer � la SPRL � JMA

�.

On omet...

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

le notaire Pierre JOISTEN

Chienrue 3

4990 LIERNEUX

Actes et documents d�pos�s en m�me temps que le pr�sent extrait ; une exp�dition de PAGE du 27 juin 2014 ainsi que la coordination des statuts � la date du 27 juin 2014k

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso Nom et signature R�LE (1-"ize2-

9

31/12/2014

��Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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MM WORD 11.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

O�nnsii CrPffA dtl

TEaIBUNAI. DE C0h1MERGE DE LI�GE

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#1111191

R�s4 a% Mani bels

N� d'entreprise : 0434619881

D�nomination

(en entier) : 3ML LACASSE MONFORT

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� Civile sous forme de Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : Thier del Preux 1 - 4990 L1ERNEUX

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :Transfert du si�ge social

Sur d�cision du conseil de G�rance, il est d�cid� � l'unanimit� du transfert du si�ge social �

Petit Sart 26 4990 LIERNEUX

Cette d�cision est effective � partir du 15/11/2014

Jean-Marie LACASSE G�rant.

22/07/2013 : VVA003228
15/10/2012 : VVA003228
31/08/2011 : VVA003228
20/03/2015

��(en abr�g�):

Forme juridique : Soci�t� Civile sous forme de Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : Petit Sart 26 - 4990 LIERNEUX

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte : Nomination - d�mission

Extrait du proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire du 02.01.2015

Suite au changement d'actionnariat, l'assembl�e g�n�rale prend acte de la d�mission de Monsieur Jean-Marie LACASSE de son mandat de g�rant.

A l'unanimit�, l'assembl�e g�n�rale d�cide de nommer au poste de g�rant la Soci�t� SML INGENIEURS CONSEILS, Soci�t� Civile sous forme de Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e inscrite � la BCE sous le n� 0508.551204 dont le si�ge social est situ� Petit Sart 26 � 4990 LIERNEUX.

Celle-ci sera repr�sent�e par son repr�sentant permanent Monsieur Ralf MOUTSCHEN, num�ro national n� 80.07.20.197-59 domicili� Zur Ochsenbaracke 5A � 4780 Saint Vith (Recht).

Cette d�cision prend effet imm�diatement.

SPRL SML, INGENIEURS CONSEILS repr�sent�e

par son repr�sentant permanent

Raft MOUTSCHEN

G�rant.

MOD WORD 11.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

D�pos� au Greffe du

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LI�GE

.A9 1diYi 'on Q'

Le Greffier

Greffe

N� d'entreprise : 434619881

D�nomination

(en entier) : JML LACASSE MONFORT

R�sei au Monit belg

Bijingen tstitetBeigisei StaKtsbiad --2U/O3i2�13 - Annexes cru Moniteur berge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

18/08/2010 : VVA003228
12/11/2009 : VVA003228
01/09/2008 : VVA003228
05/11/2007 : VVA003228
05/07/2006 : VVA003228
26/09/2005 : VVA003228
18/07/2005 : VVA003228
11/03/2004 : VVA003228
26/11/2003 : VVA003228
04/04/2003 : VVA003228
19/12/2001 : VVA003228
08/12/1999 : VV000093
08/12/1999 : VV000093
01/01/1995 : VVA3228

Coordonnées
JML LACASSE MONFORT

Adresse
PETIT SART 26 4990 LIERNEUX

Code postal : 4990
Localité : LIERNEUX
Commune : LIERNEUX
Province : Liège
Région : Région wallonne

JML LACASSE MONFORT

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Publication

Coordonnées JML LACASSE MONFORT

Coordonnées
JML LACASSE MONFORT