JMP TOITURES

Dénomination : JMP TOITURES

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 542.881.482

Publication

23/12/2013

��MOD WORD 11.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

N� d'entreprise : ~[ L . $ 21. 4 S L

D�nomination

(en entier) : JMP TOITURES

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e

Si�ge : 4163 Anthisnes, Chemin du S�rt�, 4

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte ;CONSTITUTION

Il r�sulte d'un acte re�u par Ma�tre Benjamin PONCELET, notaire associ� de la soci�t� civile ayant emprunt� la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � Marc WAUTHIER et Benjamin PONCELET, notaires associ�s � ayant son si�ge social � 4000 Li�ge rue Lambert Le B�gue 32, le quatre d�cembre deux mil treize, en cours d'enregistrement, que

A comparu :

Monsieur PETITHAN Jean-Michel Cyrille Laurent Charly, n� � Li�ge le ler janvier 1978, c�libataire, domicili� � 4163 ANTHISNES, Chemin du S�rt�, 4

Lequel a requis le Notaire soussign� d'acter qu'il constitue une soci�t� commerciale et d'arr�ter les statuts d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e d�nomm�e �JMP TOITURES�, ayant son si�ge social � 4163 ANTHISNES, Chemin du S�rt�, 4, au capital de VINGT MILLE EUROS (20.000� ), repr�sent� par deux cents (200) parts sociales sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un/deux centi�me (1/200�me) de l'avoir social.

SOUSCRIPTION PAR APPORTS EN NATURE ET LIB�RATION

Monsieur Jean-Michel PETITHAN d�clare souscrire cent cinquante (150) parts sociales � �mettre en repr�sentation du capital social et lib�rer son engagement � concurrence de cent pour cent (100 %) par apport en nature, comme suit :

1. Rapports

1.1. Rapport du R�viseur

La sprl � PITON & Cie R�viseurs d'Entreprises �, repr�sent�e par Monsieur Jean-Claude PITON, R�viseur d'entreprises, d�sign� par le fondateur, a dress� le rapport prescrit par l'article 219 du Code des soci�t�s. Ce rapport conclut dans les termes suivants :

Les apports que Monsieur Jean-Michel PETITHAN, couvreur, domicili� � 4163 ANTHISNES, Chemin du, S�rt�, 4, se propose d'effectuer � la S.P.R.L. �JMP TOITURES�, consistent en l'ensemble des �l�ments incorporels et corporels issus de son activit� de couvreur qu'il exploitait ant�rieurement � titre personnel, patrimoine professionnel mis � la disposition de la soci�t� d�s le lier octobre 2013.

L'op�ration vis�e a fait l'objet des v�rifications d'usage, tant en ce qui concerne l'existence et la description que l'�valuation des valeurs apport�es.

L'ensemble des apports de Monsieur Jean-Michel PETITHAN me para�t avoir �t� raisonnablement �valu� � 57,598,00 t, de sorte que la garantie g�n�rale des tiers est de bonne consistance, sous r�serve de l'absence de dettes fiscales, ainsi que de dettes envers I'O.N.S.S. et la TVA, les formulaires l�gaux pr�vus n'ayant pas �t� produits dans les d�lais.

En conclusion de mes travaux de contr�le, je suis d'avis que :

-l'op�ration a �t� contr�l�e conform�ment aux normes �dict�es par l'Institut des R�viseurs d'Entreprises en mati�re d'apports en nature, et que l'organe de gestion de la soci�t� est responsable de l'�valuation des biens apport�s, ainsi que de la d�termination du nombre d'actions ou de parts � �mettre en contrepartie de l'apport;

-la description de chaque apport en nature r�pond � suffisance � des conditions normales de clart� et de pr�cision ;

-les modes d'�valuation des apports arr�t�s par les parties sont justifi�s par les principes d'�conomie d'entreprise et conduisent � des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et � la valeur nominale, au pair comptable et, le cas �ch�ant, � la prime d'�mission des actions ou parts � �mettre en contrepartie.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

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D�pos� au greffe du

Tribunal de Comm rce de Huy, Is

11 OE 2013

Le G ffier

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

La r�mun�ration de cet apport consiste d'une part en la cr�ation de 150 parts sociales sans d�signation de

valeur nominale, pour une contre-valeur de 15.000,00 � , d'autre part, le solde, soit 42.598,00 � , sera r�mun�r�

par l'inscription de dettes en compte de la soci�t� vis-�-vis de l'apporteur. L'une, � plus de 5 ans, productive

d'int�r�ts, pour un montant de 20.000,00 � , l'autre � hauteur de 22.598,00 � , remboursable dans les 5 ans, non

productive d'Int�r�ts.

Une souscription en num�raire d'un montant de 5.000,00 � compl�tera le capital. Le capital social s'�l�vera

donc � 20.000,00 � et sera repr�sent� par 200 parts sociales sans d�signation de valeur nominale.

Je crois enfin utile de rappeler que ma mission ne consiste pas � me prononcer sur le caract�re l�gitime et

�quitable de l'op�ration. En d'autres termes, mon rapport ne consiste pas en une "fairness opinion".

Beaufays le 12 novembre 2013.

1.2. Rapport du fondateur

En date du 8 novembre 2013, le fondateur a dress� le rapport sp�cial prescrit par le m�me article 219 du

Code des soci�t�s dans lequel il expose l'int�r�t que pr�sentent pour la soci�t� les apports en nature et le cas

�ch�ant les raisons pour lesquelles H s'�carte des conclusions du R�viseur d'entreprises.

1.3. Publicit�

Un exemplaire de ces rapports sera d�pos� en m�me temps qu'une exp�dition des pr�sentes au Greffe du

Tribunal de commerce de Li�ge.

2. Apports

Les �l�ments actifs et passifs apport�s sont d�crits dans le rapport du R�viseur d'entreprises susvant�.

Cet apport comprend les �l�ments actifs et passifs suivants :

2.1. Description des apports en nature

2.1.1 Identification de rapporteur : Monsieur Jean-Michel PETITHAN, plus amplement qualifi� ci-dessus.

11 .2 Description proprement dite des apports et valorisation :

Les apports en nature sont form�s par l'ensemble des installations, mobilier, mat�riel de bureau et mat�riel

roulant appartenant � Monsieur Jean-Michel PETITHAN.

Ces apports sont compl�t�s par la valeur incorporelle r�sultant de la valorisation de la client�le attach�e � la

personnalit� de l'apporteur, de m�me que les contrats liant rapporteur � ses diff�rents clients.

Il s'agit des biens suivants, plus amplement d�crits au rapport du R�viseur dont question ci-dessus.

1. En valeur active

3.1.- Goodwill: 50.000,00

3.2, Installations machines et outillages 5.900,00

3.3.- Mobilier et mat�riel roulant 13.350,34

Total valeurs actives : 69.250,34

2. En valeur passive

3.4.- Dettes financi�res � plus d'un an 8.420,20

3.5.- Dettes financi�res � plus d'un an

�ch�ant dans l'ann�e: 3.232,14

Total valeurs passives : -11.652,34

TOTAL DES APPORTS NETS : 57.598,00

2.2. R�mun�ration de l'apport

Tel que mentionn� au dans le rapport du R�viseur dont question ci-dessus, les apports de Monsieur Jean-

Michel PETITHAN sont r�mun�r�s comme suit :

- L'attribution de 150 parts sociales sans d�signation de valeur nominale de la S.P.R.L. � JMP TOITURES �

pour une contre-valeur de 15.000,00 � ;

- L'inscription d'une dette de 20.000 � en compte de la soci�t� vis-�-vis de l'apporteur remboursable � plus

de 5 ans et productive d'int�r�ts ;

- L'inscription d'une dette de 22.598 � en compte de la soci�t� vis-�-vis de l'apporteur remboursable dans

les 5 ans et non productive d'int�r�ts.

En r�mun�ration d'une partie de l'apport ainsi effectu�, d'un montant de quinze mille eurcs (15.000 � ), il est

donc attribu� � Monsieur Jean-Miche! PETITHAN, qui accepte, cent cinquante (150) parts sociales de la

soci�t�.

2.3. Conditions g�n�rales de l'apport

2.3.1. L'apport est fait sur base de l'�valuation telle qu'arr�t�e dans le rapport du R�viseur d'entreprises,

susvant�, et dans l'�tat o� les biens apport�s se trouvaient � cette date. Les op�rations faites apr�s cette date

par l'apporteur dans le cadre de son activit� et relativement � l'apport, sont r�put�es r�alis�es au profit et �

charge de la soci�t�, b�n�ficiaire de l'apport.

ll r�sulte dudit rapport que ces apports sont cens�s �tre r�alis�s au profit de la soci�t� avec effet au 1er

octobre 2013.

2.3.2. Sauf la r�serve de la premi�re condition, la soci�t� a la propri�t� et la jouissance des biens apport�s

� partir du jour o� elle sera dot�e de la personnalit� morale.

2.3.3. Les biens apport�s sont fibres et quittes de toutes charges, gages et autres s�ret�s ainsi que le

d�clare l'apporteur.

2.3.4. La soci�t� prend les biens et �l�ments apport�s dans l'�tat o� ils se trouvent actuellement, sans

recours contre l'apporteur pour quelque cause que ce soit. Elle se voit conf�rer tous pouvoirs de rectifier la

description de l'apport en cas d'erreur ou d'omission, dans les limites de la description supra. Les �l�ments

apport�s sont en effet les �l�ments d�crits, � l'exclusion de tous �l�ments s�parables qui n'auraient pas �t�

d�crits.

t.-.) "

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

2.3.5.. La soci�t� supportera � dater de ce jour toutes les charges, imp�ts, primes d'assurance, responsabilit� et autre risque qui pourraient exister relativement aux biens apport�s.

2.3.6. Moyennant l'accord des tiers concern�s, la soci�t� sera subrog�e dans tous les droits et obligations r�sultant des biens apport�s, � ses risques et p�rils, sans recours contre l'apporteur. La soci�t� b�n�ficiaire de l'apport jouira des avantages et supportera les charges �ventuelles de toutes conventions en cours avec les tiers relativement aux biens apport�s. Elle devra respecter et ex�cuter tout accord ou engagement que l'apporteur aurait pu conclure avec tout tiers, ainsi que tout accord ou engagement obligeant l'apporteur � quelque titre que ce soit, au sujet des biens apport�s, de telle mani�re que l'apporteur ne puisse jamais �tre recherch� ni inqui�t� de ce chef.

2.3.7. Tous les frais, droits et honoraires relatifs au pr�sent acte sont � charge de la soci�t�.

2.3.8. Tous droits et engagements, dettes et cr�ances, li�s � l'activit� exerc�e en personne physique de Monsieur Jean-Michel PETITHAN et qui ne sont pas repris dans l'apport, resteront � son compte personnel,

SOUSCRIPTION PAR APPORTS EN NUM�RAIRE ET LIB�RATION

1. Souscription

Les cinquante (50) parts restantes sont � l'instant souscrites en esp�ces, au prix de cent euros (100 � ) par

part, par Monsieur Jean-Michel PETITHAN, ci-dessus plus amplement qualifi�.

2. Lib�ration

Le comparant d�clare et reconna�t que les cinquante (50) sooiales ainsi souscrites en num�raire sont

int�gralement lib�r�es par versement en esp�ces effectu� � la banque iNG sur le compte portant le num�ro

BE18 3631 2814 9265 au nom de la soci�t� en formation.

Nous, Notaire, attestons que ce d�p�t a �t� effectu� conform�ment � la loi.

La soci�t� a par cons�quent et d�s � pr�sent � sa disposition une somme de cinq mille euros (5.000 E).

RECAPITULATiF DE LA SOUSCRIPTION

Le capital social de vingt mille euros (20.000 � ) a �t� compl�tement souscrit par le comparant et

int�gralement lib�r� comme suit :

-chacune des cent cinquante (150) parts souscrites en nature est enti�rement lib�r�e ;

-chacune des cinquante (50) parts souscrites en num�raire est int�gralement lib�r�e par un versement en

esp�ces effectu� � la banque, comme dit ci-dessus.

B - STATUTS

Article 1 - Forme

La soci�t� adopte la forme d'une Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e.

Article 2 - D�nomination

Elle est d�nomm�e � JMP TOITURES �.

Dans tous les documents �crits �manant de la soci�t�, la d�nomination sociale doit �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement de la mention � soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � ou des initiales � SPRL �.

Elle doit en outre �tre accompagn�e de l'indication pr�cise du si�ge social et des mots Registre des Personnes Morales ou en abr�g� � RPM � suivi de l'indication du Tribunal de Commerce du si�ge social et du num�ro d'entreprise.

Article 3 - Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � 4163 ANTHiSNES, Chemin du S�rt�, 4..

Il peut �tre transf�r� en tout autre endroit de la r�gion de langue fran�aise de Belgique ou de la r�gion de Bruxelles-Capitale par simple d�cision de la g�rance qui a tous les pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en r�sulte.

La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision de la g�rance, des si�ges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou � l'�tranger.

Article 4 - Objet

La soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger, toutes op�rations g�n�ralement quelconques, commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res ou immobili�res, se rapportant directement ou indirectement � tous les travaux d'entreprise de couverture m�tallique et non m�tallique de constructions ; les travaux d'�tanch�it�, les travaux de zinguerie, d'asphaltage et bitumage ; l'entreprise de menuiserie et charpenterie ; le placement de ferronneries, de volets et de menuiseries m�talliques ; l'isolation thermique et acoustique ; le placement d'antennes et de paratonnerres, les travaux de restauration de monuments et d'�difices class�s ainsi que tous travaux n�cessitant des techniques anciennes.

Elle pourra r�aliser toutes op�rations industrielles, commerciales, financi�res ou civiles ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou pouvant en faciliter la r�alisation et notamment, sans que la d�signation qui va suivre soit limitative, acqu�rir, ali�ner, prendre ou donner en location tous immeubles ou fonds de commerce ; acqu�rir, cr�er, conc�der ou c�der toutes marques de fabrique et de commerce, brevets, dessins et mod�les industriels, s'int�resser de toutes mani�res et en tous lieux, dans toutes soci�t�s ou entreprises dont l'objet serait analogue ou connexe au sien ou serait susceptible de constituer pour elle un d�bouch�,

Elle peut notamment se porter caution et donner toute s�ret� personnelle ou r�elle en faveur de toute personne ou soci�t� li�e ou non.

La soci�t� peut �tre administrateur, g�rant ou liquidateur.

Article 6 - Capital

Le capital social est fix� � VINGT MILLE EUROS (20.000� ).

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/12/2013 - Annexes du Moniteur belge 1 II est divis� en deux cent (200) parts sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un/deux

centi�me (11200�me) de l'avoir social, enti�rement lib�r�es.

Article 9 - Registre des parts

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au si�ge social dont tout associ� ou tout tiers

int�ress� pourra prendre connaissance. Y seront relat�s, conform�ment � la loi, les transferts ou transmissions

de parts.

Article 10 - G�rance

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques ou morales, associ�s ou non,

nomm�s avec ou sans limitation de dur�e et pouvant, dans cette derni�re hypoth�se, avoir la qualit� de g�rant

statutaire.

L'assembl�e qui les nomme fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat et, en cas de pluralit�, leurs pouvoirs.

S'il n'y a qu'un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs de la g�rance lui est attribu�e,

Lorsqu'une personne morale est nomm�e g�rant, celle-ci est tenue de d�signer parmi ses associ�s,

g�rants, administrateurs ou travailleurs, un repr�sentant permanent charg� de l'ex�cution de cette mission au

nom et pour le compte de la personne morale,

Ce repr�sentant est soumis aux m�mes conditions et encourt les m�mes responsabilit�s civiles et p�nales

que s'il exer�ait cette mission en nom et pour compte propre, sans pr�judice de la responsabilit� solidaire de la

personne morale qu'il repr�sente.

Celle-ci ne peut r�voquer son repr�sentant qu'en d�signant simultan�ment son successeur. La d�signation

et la cessation des fonctions du repr�sentant permanant sont soumises aux m�mes r�gles de publicit� que s'il

exer�ait cette mission en nom et pour compte propre.

Article 11 - Pouvoirs du g�rant

Conform�ment � l'article 257 du Code des soci�t�s et sauf organisation par l'assembl�e d'un coll�ge de

gestion, chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice et peut poser tous les actes

n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi ou les pr�sents statuts r�servent

� l'assembl�e g�n�rale. Chaque g�rant peut d�l�guer des pouvoirs de gestion � tout mandataire, associ� ou

non.

Article 12 - R�mun�ration

Sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, le mandat de g�rant est gratuit.

Article 13 - Contr�le

Tant que la soci�t� r�pond aux crit�res �nonc�s � l'article 15 du Code des soci�t�s, il n'est pas nomm� de

commissaire, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

Dans ce cas, chaque associ� poss�de individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le du

commissaire. Il peut se faire repr�senter par un expert-comptable. La r�mun�ration de celui-ci incombe � la

soci�t� s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision

judiciaire.

Article 14 - Assembl�es g�n�rales

L'assembl�e g�n�rale annuelle se r�unit chaque ann�e le deuxi�me vendredi du mois de juin � 18 heures

au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans la convocation.

Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

S'il n'y a qu'un seul associ�, c'est � cette m�me date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assembl�es g�n�rales extraordinaires doivent �tre convoqu�es par la g�rance chaque fois que l'int�r�t

social l'exige ou sur la requ�te d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital. Les assembl�es se r�unissent

au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans ia convocation, � rinitiative de la g�rance ou des commissaires. Les

convocations sont faites conform�ment � la loi.

Toute personne peut renoncer � cette convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t�

r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e.

Article 15 - Repr�sentation

Tout associ� peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un autre associ� porteur d'une

procuration sp�ciale,

Toutefois, les personnes morales peuvent �tre repr�sent�es par un mandataire non associ�.

Article 16 - Prorogation

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois

semaines au plus par la g�rance.

La prorogation annule toutes les d�cisions prises.

La seconde assembl�e d�lib�re sur le m�me ordre du jour et statue d�finitivement.

Article 17 - Pr�sidence - D�lib�rations - Proc�s-verbaux

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par un g�rant ou, � d�faut, par l'associ� pr�sent qui d�tient le plus de

parts. Sauf dans les cas pr�vus par la loi, l'assembl�e statue quelle que soit la portion du capital repr�sent�e et

� la majorit� des voix.

Chaque part donne droit � une voix.

Les associ�s peuvent, � l'unanimit�, prendre par �crit toutes les d�cisions qui rel�vent du pouvoir de

l'assembl�e g�n�rale, � l'exception de celles qui doivent �tre pass�es par un acte authentique.

Les personnes vis�es � l'article 271 du Code des soci�t�s peuvent prendre connaissance de ces d�cisions.

Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont consign�s dans un registre, Ils sont sign�s par les

associ�s qui le demandent. Les copies ou extraits sont sign�s par un g�rant.

Volet B - suiteVArticle 18 - Exercice social

L'exercice social commence le ler janvier et finit le 31 d�cembre de chaque ann�e.

A cette derni�re date, les �critures sociales sont arr�t�es et la g�rance dresse un inventaire et �tablit les comptes annuels dont, apr�s approbation par l'assembl�e, elle assure la publication, conform�ment � la loi. Article 19 - Affectation du b�n�fice

Sur le b�n�fice net, tel qu'il d�coule des comptes annuels arr�t�s par la g�rance, il est pr�lev� annuellement au moins cinq (5 %) pour-cent pour �tre affect�s au fonds de r�serve l�gale.

Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque la r�serve l�gale atteint le dixi�me du capital.

Le solde re�oit l'affectation que lui donne l'assembl�e g�n�rale statuant sur proposition de la g�rance, dans le respect des dispositions l�gales.

Article 20 - Dissolution - Liquidation

En cas de dissolution de la soci�t�, la liquidation s'op�re par les soins d'un ou plusieurs liquidateurs, nomm�s par l'assembl�e g�n�rale et dont la nomination aura �t� confirm�e par le tribunal de commerce dans le ressort territorial duquel la soci�t� a son si�ge depuis plus de six mois au jour de la d�cision de la dissolution.

Lorsque le liquidateur nomm� est une personne morale, l'acte de nomination doit d�signer la personne physique qui repr�sente le liquidateur.

Au cours des sixi�me et douzi�me mois de la premi�re ann�e de liquidation, les liquidateurs transmettent un �tat d�taill� de la situation de la liquidation au greffe du tribunal de commerce. Cet �tat comporte notamment l'indication des recettes, des d�penses, des r�partitions ainsi que de ce qu'il reste � liquider.

A partir de la deuxi�me ann�e, cet �tat d�taill� est transmis au greffe tous les ans. Avant la cl�ture de la liquidation, le liquidateur soumet le plan de r�partition de l'actif entre les diff�rentes cat�gories de cr�anciers pour accord au tribunal de commerce dans l'arrondissement duquel se trouve le si�ge de la soci�t�.

Apr�s le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet, l'actif est r�parti �gaiement entre toutes les parts. Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion, !es liquidateurs r�tablissent pr�alablement l'�quilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

C - DISPOSITIONS TEMPORAIRES

L'associ� unique, exer�ant les pouvoirs d�volu � l'assembl�e g�n�rale, prend ensuite les d�cisions

suivantes:

I. Premier exercice social :

Exceptionnellement, te premier exercice social commencera le jour o� la soci�t� acquerra la personnalit�

juridique pour se terminer le 31 d�cembre 2014.

Il. Assembl�e g�n�rale annuelle :

La premi�re assembl�e g�n�rale annuelle aura lieu le deuxi�me vendredi du mois de juin 2015.

III. G�rant :

a) le nombre de g�rants est fix� � un.

b) Monsieur Jean-Michel PETITHAN, fondateur pr�nomm�, est appel� � cette fonction ; il d�clare accepter et confirmer express�ment qu'il n'est pas frapp� d'une d�cision qui s'y oppose.

c) le mandat du g�rant est fix� pour une dur�e ind�termin�e.

d) le mandat du g�rant est r�mun�r�.

IV. Commissaire :

L'associ� unique d�cide au vu du plan financier de ne pas nommer de commissaire,

V. Reprise d'engagements

Le fondateur d�clare savoir que la soci�t� n'acquerra la personnalit� juridique et qu'elle n'existera qu'� partir du d�p�t au greffe du Tribunal de commerce, d'un extrait du pr�sent acte de constitution.

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en r�sultent, et toutes les activit�s entreprises depuis le ler octobre 2013 par Monsieur Jean-Michel PETITHAN, pr�cit�, au nom et pour compte de la soci�t� en formation sont repris par la soci�t� pr�sentement constitu�e.

Cette reprise sera effective d�s que la soci�t� aura acquis la personnalit� juridique.

Les engagements pris entre la passation de l'acte constitutif et le d�p�t au greffe susmentionn�, doivent �tre repris par la soci�t� end�ans les deux mois suivant l'acquisition de la personnalit� juridique par la soci�t�, conform�ment aux dispositions du Code des Soci�t�s.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, d�livr� sur papier libre aux fins d'insertion aux Annexes du Moniteur Belge,

R�serv�

au

Moniteur

belge

"

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

Ma�tre Benjamin PONCELET

Notaire associ�

D�pos� en m�me temps : une exp�dition de l'acte avant enregistrement

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

10/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 12.06.2015, DPT 30.07.2015 15397-0506-014
16/09/2016 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
25/09/2017 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)

Coordonnées
JMP TOITURES

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CHEMIN DU SARTE 4 4163 TAVIER

Code postal : 4163
Localité : Tavier
Commune : ANTHISNES
Province : Liège
Région : Région wallonne

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