12/02/2014
��MOD WORD 11,1
Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe
i
R�s(
ai
Moni bel
*190402
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/02/2014 - Annexes du Moniteur belge
N� d'entreprise : 0806.062.179
D�nomination
(en entier) : JMS Management Services
(en abr�g�) :
Forme juridique : soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e
si�ge : Rue Flot Guillaume 30 - 4458 Fexhe-Slins
(adresse compl�te)
Obiet(s) de l'acte :augmentation de capital par apports en nature
Aux termes d'un acte re�u par le notaire Louis Urbin-Choffray, notaire associ� � Esneux, le 30 janvier 2014, en cours d'enregistrement, il appara�t que l'associ� unique agissant en lieu et place de l'assembl�e g�n�rale des associ�s, a pris les d�cisions suivantes
L'ASSOCIE UNIQUE EXPOSE ET REQUIERT le notaire soussign� d'acter ce qui suit :
1/ En date du 23 d�cembre 2013 est intervenue une assembl�e g�n�rale extraordinaire ayant pour objet la distribution d'un dividende int�rimaire dans le cadre de l'incorporation des r�serves tax�es conform�ment � l'article 537 du CIR (loi programme du 2810612013).
Cette assembl�e g�n�rale a d�cid� la distribution d'un dividende int�rimaire brut de 600.000,00 E. Monsieur Jean-Marc STAINER, d�tenteur de 1.000 parts, re�oit un dividende brut de 600.000,00 � . Apr�s retenue du pr�compte mobilier de 10%, il disposera donc d'un dividende net de 540.000,00 � qui sera incorpor� en augmentation de capital suivant l'article 537 du CIR.
2/ Pour faire suite � cette d�cision de l'associ� d�cide ce qui suit :
AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORTS EN NATURE
10 Rapports du g�rant g�rants et du r�viseur d'entreprises
A l'unanimit�, l'associ� unique dispense le pr�sident de donner lecture des rapports du g�rant et du r�viseur d'entreprises, Monsieur Francis SWINNEN, R�viseur d'entreprises, agissant pour la soci�t� MOORE STEPHENS RSP, R�viseurs d'entreprises � Li�ge, sur les apports en nature ci apr�s pr�vus, sur les modes d'�valuation adopt�s et sur la r�mun�ration effectivement attribu�e en contrepartie, rapports �tablis conform�ment � l'article 313 du code des soci�t�s, l'associ� unique reconnaissant avoir re�u un exemplaire de ces rapports et en avoir pris connaissance.
Le rapport Monsieur SWINNEN, R�viseur d'entreprises, se conclut par les termes suivants
� En date du 23 d�cembre 2013 est intervenue une assembl�e g�n�rale extraordinaire ayant peur objet la distribution d'un dividende int�rimaire dans le cadre de l'incorporation des r�serves tax�es conform�ment � l'article 537 du CIR 1992.
Dans ce contexte, il est projet� d'augmenter le capital de la SPRL � JMS Management Services � comme suit :
" Monsieur Jean-Marc STAINER, d�tenteur de 1.000 parts, incorporera une cr�ance de 540.000,00 � en capital.
A la suite de ces op�rations, le capital social passera de 18.600,00 � � 558.600,00 � , repr�sent� par 1.000; parts sociales sans d�signation de valeur nominale repr�sentant chacune 111.000i�me de l'avoir social.
Au terme de nos travaux de v�rification, nous sommes d'avis que
- l'op�ration a �t� contr�l�e conform�ment aux normes �dict�es par l'institut des R�viseurs d'Entreprises en mati�re d'apports en nature et que le g�rant de la soci�t� est responsable de l'�valuation de la cr�ance apport�e ainsi que de la d�termination du nombre de parts � �mettre en contrepartie de l'apport en nature, ainsi que du respect des r�gles fiscales relatives � la proc�dure de distribution des r�serves avec retenue d'un pr�compte mobilier de 10%.
- La description de l'apport en nature r�pond � des conditions normales de pr�cision et de clart�.
- Le mode d'�valuation de l'apport en nature, consistant en la valeur nominale, est justifi� par les principes de l'�conomie d'entreprise et conduit � une valeur d'apport qui correspond au moins au nombre et au pair, comptable des parts � �mettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas sur�valu�.�
Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers
Au verso : Nom et signature
Y ~
�% Volet B - Suite
�s�� v�
au
Moniteur
belge
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/02/2014 - Annexes du Moniteur belge
ao Augmentation de capital
L'associ� unique d�cide d'augmenter le capital, � concurrence de cinq cent quarante mille euros (540.0006),
pour le porter de dix huit mille six cents euros (18.600� ) � cinq cent cinquante huit mille six cents euros
(558.600� ), sans cr�ation de parts nouvelles mais en augmentant la valeur des parts existantes.
Cette augmentation de capital sera enti�rement souscrite et enti�rement lib�r�e en r�mun�ration de d'un
apport en nature (de cr�ance de dividendes).
3o R�alisation de l'apport en nature,
L'associ� unique expose qu'il poss�de � charge de ladite soci�t� une cr�ance certaine, liquide et exigible,
constitu�e par une cr�ance de dividendes pour un montant de cinq cent quarante mille euros (540.0006),
� la suite de cet expos�, l'associ� unique d�clare faire apport � la soci�t� de la cr�ance de cinq cent
quarante mille euros (540.0006) qu'il poss�de contre elle,
L'associ� unique d�clare souscrire la totalit� de l'augmentation de capital et lib�rer enti�rement l'apport
ainsi effectu�.
4o Constatation de la r�alisation effective de l'augmentation de capital,
L'associ� unique requiert le notaire soussign� d'acter que l'augmentation de capital est r�alis�e, que celle-ci
est enti�rement souscrite et lib�r�e et que le capital est ainsi effectivement port� � cinq cent cinquante huit mille
six cents euros (558.600� ).
5o Modification des articles suivants des statuts :
Suite aux d�cisions intervenues, l'associ� unique d�cide d'apporter aux statuts les modifications suivantes
article 6 : cet article est remplac� par le texte suivant :
� Le capital est fix� � cinq cent cinquante huit mille six cents euros (558.600� ). Il est repr�sent� par mille (1.000) parts sociales ncminatives sans d�signation de valeur nominale chacune, repr�sentant chacune unlmilli�me (111,000�me) du capital.�
* article 6 bis ; cet article est ajout� ayant pour titre 'Historique du capital', et compertera le texte suivant
� Lors de la constitution, le capital social s'�levait � dix huit mille six cents euros (18.600,006), et �tait repr�sent� par mille (1000) parts sociales sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un/milli�me de l'avoir social.
Aux termes des d�cisions prises par l'associ� unique agissant en lieu et place de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire qui s'est tenue par devant le notaire Louis Urbin-Choffray, notaire associ� � Esneux, le 30 janvier 2014, le capital a �t� augment� � concurrence de cinq cent quarante mille euros (540,000,00� ) pour le porter de dix huit mille six cents euros (18.600,006) � cinq cent cinquante huit mille six cents euros (558,6006) sans cr�ation de parts nouvelles mais en augmentant la valeur actuelle des parts existantes. Cette augmentation a �t� lib�r�e par apport en nature (apport d'une cr�ance de dividendes) � concurrence de cent pour cent, �
Pour extrait anaytique conforme, le notaire Louis Urbin-Choffray;
D�pos�s en m�me temps, une exp�dition conforme de l'acte du 30.01.2014, d�livr�e dans le seul but du
d�p�t au greffe du tribunal de commerce, les rapports dont question et les statuts coordonn�s.
Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers
Au verso : Nom et signature