JMS MANAGEMENT SERVICES

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : JMS MANAGEMENT SERVICES
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 806.062.179

Publication

12/02/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0806.062.179

Dénomination

(en entier) : JMS Management Services

(en abrégé) :

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

siège : Rue Flot Guillaume 30 - 4458 Fexhe-Slins

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :augmentation de capital par apports en nature

Aux termes d'un acte reçu par le notaire Louis Urbin-Choffray, notaire associé à Esneux, le 30 janvier 2014, en cours d'enregistrement, il apparaît que l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale des associés, a pris les décisions suivantes

L'ASSOCIE UNIQUE EXPOSE ET REQUIERT le notaire soussigné d'acter ce qui suit :

1/ En date du 23 décembre 2013 est intervenue une assemblée générale extraordinaire ayant pour objet la distribution d'un dividende intérimaire dans le cadre de l'incorporation des réserves taxées conformément à l'article 537 du CIR (loi programme du 2810612013).

Cette assemblée générale a décidé la distribution d'un dividende intérimaire brut de 600.000,00 E. Monsieur Jean-Marc STAINER, détenteur de 1.000 parts, reçoit un dividende brut de 600.000,00 ¬ . Après retenue du précompte mobilier de 10%, il disposera donc d'un dividende net de 540.000,00 ¬ qui sera incorporé en augmentation de capital suivant l'article 537 du CIR.

2/ Pour faire suite à cette décision de l'associé décide ce qui suit :

AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORTS EN NATURE

10 Rapports du gérant gérants et du réviseur d'entreprises

A l'unanimité, l'associé unique dispense le président de donner lecture des rapports du gérant et du réviseur d'entreprises, Monsieur Francis SWINNEN, Réviseur d'entreprises, agissant pour la société MOORE STEPHENS RSP, Réviseurs d'entreprises à Liège, sur les apports en nature ci après prévus, sur les modes d'évaluation adoptés et sur la rémunération effectivement attribuée en contrepartie, rapports établis conformément à l'article 313 du code des sociétés, l'associé unique reconnaissant avoir reçu un exemplaire de ces rapports et en avoir pris connaissance.

Le rapport Monsieur SWINNEN, Réviseur d'entreprises, se conclut par les termes suivants

« En date du 23 décembre 2013 est intervenue une assemblée générale extraordinaire ayant peur objet la distribution d'un dividende intérimaire dans le cadre de l'incorporation des réserves taxées conformément à l'article 537 du CIR 1992.

Dans ce contexte, il est projeté d'augmenter le capital de la SPRL « JMS Management Services » comme suit :

" Monsieur Jean-Marc STAINER, détenteur de 1.000 parts, incorporera une créance de 540.000,00 ¬ en capital.

A la suite de ces opérations, le capital social passera de 18.600,00 ¬ à 558.600,00 ¬ , représenté par 1.000; parts sociales sans désignation de valeur nominale représentant chacune 111.000ième de l'avoir social.

Au terme de nos travaux de vérification, nous sommes d'avis que

- l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature et que le gérant de la société est responsable de l'évaluation de la créance apportée ainsi que de la détermination du nombre de parts à émettre en contrepartie de l'apport en nature, ainsi que du respect des règles fiscales relatives à la procédure de distribution des réserves avec retenue d'un précompte mobilier de 10%.

- La description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté.

- Le mode d'évaluation de l'apport en nature, consistant en la valeur nominale, est justifié par les principes de l'économie d'entreprise et conduit à une valeur d'apport qui correspond au moins au nombre et au pair, comptable des parts à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.»

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

ao Augmentation de capital

L'associé unique décide d'augmenter le capital, à concurrence de cinq cent quarante mille euros (540.0006),

pour le porter de dix huit mille six cents euros (18.600¬ ) à cinq cent cinquante huit mille six cents euros

(558.600¬ ), sans création de parts nouvelles mais en augmentant la valeur des parts existantes.

Cette augmentation de capital sera entièrement souscrite et entièrement libérée en rémunération de d'un

apport en nature (de créance de dividendes).

3o Réalisation de l'apport en nature,

L'associé unique expose qu'il possède à charge de ladite société une créance certaine, liquide et exigible,

constituée par une créance de dividendes pour un montant de cinq cent quarante mille euros (540.0006),

À la suite de cet exposé, l'associé unique déclare faire apport â la société de la créance de cinq cent

quarante mille euros (540.0006) qu'il possède contre elle,

L'associé unique déclare souscrire la totalité de l'augmentation de capital et libérer entièrement l'apport

ainsi effectué.

4o Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital,

L'associé unique requiert le notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital est réalisée, que celle-ci

est entièrement souscrite et libérée et que le capital est ainsi effectivement porté à cinq cent cinquante huit mille

six cents euros (558.600¬ ).

5o Modification des articles suivants des statuts :

Suite aux décisions intervenues, l'associé unique décide d'apporter aux statuts les modifications suivantes

article 6 : cet article est remplacé par le texte suivant :

« Le capital est fixé à cinq cent cinquante huit mille six cents euros (558.600¬ ). Il est représenté par mille (1.000) parts sociales ncminatives sans désignation de valeur nominale chacune, représentant chacune unlmillième (111,000ème) du capital.»

* article 6 bis ; cet article est ajouté ayant pour titre 'Historique du capital', et compertera le texte suivant

« Lors de la constitution, le capital social s'élevait à dix huit mille six cents euros (18.600,006), et était représenté par mille (1000) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/millième de l'avoir social.

Aux termes des décisions prises par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale extraordinaire qui s'est tenue par devant le notaire Louis Urbin-Choffray, notaire associé à Esneux, le 30 janvier 2014, le capital a été augmenté à concurrence de cinq cent quarante mille euros (540,000,00¬ ) pour le porter de dix huit mille six cents euros (18.600,006) à cinq cent cinquante huit mille six cents euros (558,6006) sans création de parts nouvelles mais en augmentant la valeur actuelle des parts existantes. Cette augmentation a été libérée par apport en nature (apport d'une créance de dividendes) à concurrence de cent pour cent, »

Pour extrait anaytique conforme, le notaire Louis Urbin-Choffray;

Déposés en même temps, une expédition conforme de l'acte du 30.01.2014, délivrée dans le seul but du

dépôt au greffe du tribunal de commerce, les rapports dont question et les statuts coordonnés.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

25/11/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2013, APP 24.06.2013, DPT 15.11.2013 13662-0097-011
07/11/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2012, APP 25.06.2012, DPT 31.10.2012 12630-0304-011
22/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2011, APP 27.06.2011, DPT 18.07.2011 11307-0316-010
30/07/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2010, APP 28.06.2010, DPT 23.07.2010 10341-0364-010
28/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2009, APP 29.06.2009, DPT 22.07.2009 09453-0111-008
02/10/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2015, APP 29.06.2015, DPT 30.09.2015 15617-0011-011

Coordonnées
JMS MANAGEMENT SERVICES

Adresse
RUE FLOT GUILLAUME 30 4458 FEXHE-SLINS

Code postal : 4458
Localité : Fexhe-Slins
Commune : JUPRELLE
Province : Liège
Région : Région wallonne