JOACHIN CASADO CONSULTING

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. JOACHIN CASADO CONSULTING
Dénomination : JOACHIN CASADO CONSULTING
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 822.651.357

Publication

09/05/2014
ÿþ(en abrégé):

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 4140 Sprimont, rue Vieille Chera, 9

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Modification des statuts- Augmentation de capital-

D'un procès verbal dressé par Maître Philippe CRISMER, Notaire à la résidence de Fexhe Le Haut Clocher, en date du 30 décembre 2013, enregistré, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des associés de ta Société Privée à Responsabilité Limitée dénommée « JOACHIN CASADO CONSULTING » dont ie siège social est établi à 4140 Sprimont, rue Vieille Chera, 9 inscrite à la Banque Carrefour des entreprises sous le numéro 822.651.357, société constituée aux termes d'un acte reçu par Maître Philippe CR1SMER, soussigné, en date du vingt janvier deux mille dix publiée par extrait à l'annexe du Moniteur belge le vingt-neuf janvier suivant sous le numéro 0300567

Dont les statuts n'ont pas été modifiés à ce jour ainsi déclaré.

a abordé son ordre du jour et, après avoir délibéré, pris les résolutions suivantes:

PREMIERE RESOLUTION - Augmentation du capital social décidée par ['assemblée générale extraordinaire du 10 décembre 2013

a)Augmentation du capital social

Comme indiqué ci-dessus, le Président expose que cette augmentation de capital est la conséquence de la distribution de dividendes qui, par application de l'article 537 du code des impôts sur les revenus de 1992, tel que modifié par la loi programme du 28 juin 2013, ont pu bénéficier du taux réduit de précompte mobilier de 10%.

Le Notaire soussigné a attiré l'attention de la comparante sur les deux dispositions « anti-abus » reprises à l'article 537 dont le texte est textuellement reproduit ci-après :

« Art. 537, Par dérogation aux articles 171, 3°, et 269, § 1er, 1', le taux de l'impôt des personnes physiques et celui du précompte mobilier sont fixés à 10 p.c. pour les dividendes qui correspondent à la diminution des réserves taxées telles qu'elles ont été approuvées par l'Assemblée Générale au plus tard le 31 mars 2013 à condition et dans la mesure où au moins le montant reçu est immédiatement incorporé dans le capital et que cette incorporation se produise pendant le dernier exercice comptable qui se clôture avant le 1er octobre 2014.

Les dividendes distribués qui satisfont à ces conditions n'entrent pas en considération pour le calcul de la limite prévue à l'article 215, alinéa 3, 3°.

Lorsque la société réalise un résultat comptable positif au cours de la période imposable durant laquelle l'opération visée à l'alinéa 1er a lieu, soit selon le cas en 2013 ou en 2014, et que des dividendes décrétés par l'assemblée générale ont été alloués ou attribués au cours d'au moins une des cinq périodes imposables précédant celle de cette opération, une cotisation distincte est établie à raison de la différence positive entre :

1° le produit

- du résultat comptable de la période imposable durant laquelle l'opération susvisée a eu lieu et

- du rapport entre la somme des dividendes alloués ou attribués au cours des cinq périodes imposables précédentes et la somme des résultats de ces périodes imposables;

et

2° les dividendes effectivement alloués ou attribués aux actionnaires comme bénéfice de la période imposable durant laquelle ladite opération a lieu.

Cette cotisation est égaie à 15 p.c. de ladite différence ainsi calculée et n'est pas considérée comme un frais professionnel.

Mentionner sur la dernière page du Volet S : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Volet B

N° d'entreprise : 822.451357

Dénomination

(en entier) : MACHIN CASADO CONSULTING

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

,En cas de diminution de capital ultérieure, cette diminution est réputée s'opérer en premier lieu en déduction

,de l'apport en capital réalisé suivant ce régime.

Dans le cas où cette diminution de capital s'opère dans les huit ans après le dernier apport en capital

suivant ce régime, elle est considérée, par dérogation à l'article 18, alinéa 1er, 2°, comme un dividende. Le taux

de l'impôt des personnes physiques et celui du précompte mobilier s'élèvent, pour les dividendes alloués ou

attribués :

1° durant les quatre premières années suivant l'apport, à 15 p.c.;

2° pendant les cinquième et sixième années suivant l'apport, à 10 p.c.;

3° pendant les septième et huitième années suivant l'apport, à 5 p.c.

Par dérogation à l'alinéa précédent, dans le chef des sociétés qui, sur base de l'article 15 du Code des

sociétés sont considérées comme petites sociétés pour l'exercice d'imposition lié à la période imposable au

cours de laquelle l'apport en capital a lieu, la durée précitée est réduite à quatre ans et !e taux de l'impôt des

personnes physiques et celui du précompte mobilier s'élèvent, pour les dividendes alloués ou attribués :

1° durant les deux premières années suivant l'apport, à 15 p.c.;

2° pendant la troisième année suivant l'apport, à 10 p.c.;

3° pendant la quatrième année suivant l'apport, à 5 p.c. »

L'assemblée déclare avoir une parfaite connaissance des deux dispositions anti-abus ci-avant reproduites et décide d'augmenter le capital social à concurrence de SOIXANTE TROIS MILLE EUROS (63.000,00 Eur) pour le porter de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS euros (18.600,00E) à QUATRE VINGT ET UN MILLE SIX CENTS EUROS (81.600,00 Eur) sans création de parts sociales nouvelles, par apport en espèces -à concurrence d'un même montant- par la seule associée de la société, étant précisé qu'il en résultera un strict maintien du nombre de parts sociales de la société et une majoration de la valeur des parts sociales existantes comme dit ci-après.

Vote: cette décision est adoptée à l'unanimité.

b) Maintien du nombre de parts sociales:

L'assemblée décide en conséquence de maintenir le nombre des parts sociales existantes, qui sont sans

désignation de valeur nominale.

Vote: cette décision est adoptée à l'unanimité.

c) Application du droit de souscription préférentiel

L'assemblée constate à l'unanimité que !e droit de préférence prévu par le code des sociétés et par l'article

7 des statuts est strictement respecté.

d) Intervention-Réalisation de l'apport:

A l'instant interviennent aux présentes Monsieur CASADO Joachin et Madame HENRY Michelle

Lesquels, après avoir pris connaissance de ce qui précède, déclarent :

- bien connaître les statuts de la présente société, les modifications qui sont proposées à l'ordre du jour de la présente assemblée d'apporter aux dits statuts, ainsi que la situation financière de ladite société,

- vouloir souscrire à ladite augmentation de capital et libérer immédiatement sa souscription pour totalité par

un apport en numéraire total de SOIXANTE TROIS MILLE EUROS (63.000,00 Eur)

dans les proportions suivantes :

Monsieur CASADO Joachin à concurrence de 62.661,28 Eur

Madame HENRY Michelle à concurrence de 338,72 Eur

En sorte qu'une somme totale de SOIXANTE TROIS MILLE EUROS (63.000,00 Eur) se trouve dès à

présent à la disposition de la société.

Cette somme est déposée en un compte spécial ouvert au nom de la société sous la rubrique

"augmentation de capital" à !a BNP PARIBAS FORTIS sous le numéro

L'attestation justifiant le dépôt est présentée et remise au Notaire soussigné.

- accepter que cet apport ne soit pas rémunéré par de nouveaux droits sociaux du fait qu'elle possède l'intégralité du capital de la société et que chaque part sociale sans désignation de valeur nominale représente un/cent quatre-vingt-sixième (1/186ième) de l'avoir social et reconnaître que l'augmentation de capital qui précède entraîne une majoration de la valeur des parts sociales existantes.

e) Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital :

A l'unanimité l'intervenant constate et requiert le Notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital est effectivement réalisée et que le capital social est en conséquence porté à représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

DEUXIEME RESOLUTION  Modification des statuts pour la mise en concordance de l'article 5 et insertion d'un article 5 bis relatif à l'historique de la formation du capital.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

.a) Article 5:

. ' Le texte de cet article est supprimé et remplacé parle texte suivant:

« Article 5:

Le capital social est fixé à la somme de QUATRE VINGT ET UN MILLE SIX CENTS EUROS (81.600,00

Eur) et représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale,

représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième (11186ième) de l'avoir social »

b) Un article 5bis "Historique du capital" est inséré et est libellé comme suit:

« Article 5bis: Historique du capital:

Lors de la constitution de la société en date du 20 janvier 2010, le capital social souscrit a été fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00¬ ) représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales nominatives, sans désignation de valeur nominale.

Aux termes d'une décision de l'assemblée générale extraordinaire des associés tenue le 30 décembre 2013, le capital a été augmenté à concurrence de SOIXANTE TROIS MILLE EUROS (63.000,00 Eur) et porté à QUATRE VINGT ET UN MILLE SIX CENTS EUROS (81.600,00 Eur) sans création de parts sociales nouvelles, par apport en espèces -à concurrence d'un même montant- par les associés de la société, étant précisé qu'il en est résulté un strict maintien du nombre de parts sociales existantes et une majoration de la valeur desdites parts ».

Vote: cette décision est adoptée article par article à l'unanimité.

TROISIEME RESOLTION -Pouvoirs

L'assemblée confère tous pouvoirs au gérant pour exécuter les résolutions qui précèdent et pour procéder à

la mise à jour des statuts.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité

Pour extrait analytique conforme

Philippe CRISMER

Notaire

Déposé en même tant qu'une expédition délivrée avant enregistrement du procès verbal d'assemblée gébnérale extraordinaire dressé en date du 30 décembre 2013

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

29/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 30.06.2013, DPT 23.07.2013 13343-0102-008
18/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 30.06.2012, DPT 13.07.2012 12296-0542-008
03/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 30.06.2011, DPT 29.07.2011 11359-0070-008

Coordonnées
JOACHIN CASADO CONSULTING

Adresse
RUE VIEILLE CHERA 9 4140 SPRIMONT

Code postal : 4140
Localité : SPRIMONT
Commune : SPRIMONT
Province : Liège
Région : Région wallonne