JOB EMANCIPATION FORMATION APPRENTISSAGES ET REINSERTION, EN ABREGE : JEFAR

Association sans but lucratif

Dénomination : JOB EMANCIPATION FORMATION APPRENTISSAGES ET REINSERTION, EN ABREGE : JEFAR

Forme juridique : Association sans but lucratif

N° entreprise : 427.205.222

Publication

02/04/2014

��MOD 2.2

oe

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

III 11.IYjIN~I111VY1YI1111

II

MONITEUR BEL

2 5 -03- 20111,

ELGISCH STARi,~

N� d'entreprise : 0427.205.222

D�nomination

(en entier) : Job Emancipation Formation Apprentissage R�insertion

(en abr�g�) : JEFAR

Forme juridique : association sans but lucratif

Si�ge ; 4000 Li .3 tL tk SCJLke, /

Objet de l'acte ; Proc�s-verbal notari� constatant 'acceptation de l'apport gratuit par l'association b�n�ficiaire

D'un acte re�u par Maftre Sonia RYELANDT, notaire de r�sidence � Li�ge, en date du 25 f�vrier 2014, enregistr� � Li�ge 1, le 4 mars 2014, Volume 202 , Fo1.74, Case 14, trois r�les, sans renvois, re�u: cinquante euros (50,00 6), le Receveur. P. PHILIPPART, il r�sulte que:

L'assembl�e g�n�rale extraordinaire des membres de l'Association Sans But Lucratif � Job Emancipation Formation Apprentissage R�insertion �, en abr�g� � JEFAR �, dont le si�ge social est �tabli � 4000 Li�ge, rue de Serbie, 42, inscrite � la Banque carrefour des entreprises (registre des personnes morales de Li�ge) sous le num�ro 0427.205.222 et assujettie � la TVA sous le n� 6E427.205.222, constitu�e sous la d�nomination � Personnes handicap�es, Apprentissage et R�insertion �, en abr�g� � P.H.A.R.E. �, dont les statuts ont �t� modifi�s pour la derni�re fois par d�cision de l'assembl�e g�n�rale du 17 d�cembre 2013, actant notamment le changement de d�nomination pour � Job Emancipation Formation Apprentissage R�insertion �, en abr�g� � JEFAR � et le changement de si�ge social pour l'�tablir � 4000 Li�ge, rue de Serbie, 42, publi�e aux Annexes du Moniteur Belge du 10 janvier 2014, sous le num�ro *14012259*, s'est r�unie et a expos� et d�cid� � l'unanimit� de ce qui suit:

1. EXPOSE PREALABLE

I, Le pr�sident du conseil d'administration nous d�clare que conform�ment � l'article 760 � 1 du Code des soci�t�s, le conseil d'administration a �tabli un avant-projet d'apport gratuit d'universalit�, approuv� lors de sa r�union du 18 juin 2013.

Il. Cet avant-projet d'apport a �t� �tabli dans un esprit commun � chacune des associations sans but lucratif et selon les principes �num�r�s � l'article 761 � 2 du Code des Soci�t�s.

Il est rest� annex� au projet d'apport dress� par le notaire RYELANDT soussign�, le 17 d�cembre 2013, dont une exp�dition avec ses annexes a �t� d�pos�e au greffe du tribunal de premi�re instance de Li�ge, le 26 d�cembre 2013, soit plus de six semaines � compter de ce jour et publi� aux annexes du Moniteur belge en date du 7 janvier 2014, sous le num�ro *14008391*

En cons�quence, toutes les formalit�s l�gales pr�alables en vue de la r�alisation du pr�sent apport � titre gratuit d'universalit� ont �t� accomplies.

L'assembl�e g�n�rale requiert le notaire d'acter que:

1� Cet acte mentionne notamment:

�Chaque avant-projet d'apport pr�cise:

- la situation patrimoniale, int�gralement d�crite, de chaque association sans but lucratif et le tableau d'amortissement au 3111212012;

- les avantages juridiques et �conomiques de cette op�ration dont la diminution des charges financi�res et sociales ; les membres du personnel de chacune de ces associations ont �t� avertis de ce projet (sans aucune cons�quence avant la signature de l'acte notari� constatant l'acceptation de l'apport gratuit d'universalit�), des cons�quences sociales et humaines, Ces avants projets fournissent plus de d�tails � ce sujet et notamment toutes les cons�quences relatives � la gestion de ressources humaines. L'unanimit� des membres du personnel ont accept� de poursuivre leur activit� professionnelle au sein de l'association b�n�ficiaire, L'avant-projet de cette derni�re mentionne, que si l'op�ration se r�alise, son conseil d'administration a marqu� son accord � ce sujet selon des modalit�s reprises dans son avant-projet dont les membres du personnel ont eu connaissance.

- des contacts ont �t� pris avec tous les organismes subsidiant l'association apporteuse. Les lettres de ces organismes sont annex�es � l'avant-projet d'apport de l'association apporteuse.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

M00 2.2

- l'opportunit� de ce projet qui vise � assurer un meilleur service par l'association b�n�ficiaire aux personnes dont elle a la charge pour r�aliser son but. Cet aspect humain est l'un des objectifs essentiel de ce projet. Il constitue une garantie de continuit� du but poursuivi par l'association b�n�ficiaire.

- tous les contrats conclus par l'association apporteuse seront poursuivis par l'association b�n�ficiaire sans discontinuit�.

2� Que ce rapport indique en outre que l'apport d'universalit� impliquera sa dissolution et le transfert de tous les documents sur support papier ou informatique, comptables, sociaux et personnels � chaque personne h�berg�e � l'association b�n�ficiaire d�s la r�alisation d�finitive de cet apport.

3� Sans pr�judice de l'accord des membres de l'association b�n�ficiaire [ors de la signature du proc�s-verbal constatant l'acceptation de l'apport gratuit d'universalit�, le projet d'apport pr�voit la possibilit�:

- pour les membres de l'association apporteuse de devenir membre de l'association b�n�ficiaire s'ils le souhaitent.

- pour les membres du conseil d'administration de devenir membre du conseil d'administration de l'association b�n�ficiaire, si son assembl�e g�n�rale y consent, afin d'assurer une r�partition proportionnelle entre les deux associations.

III. Une situation comptable arr�t�e le 31 d�cembre 2012 est jointe au projet d'apport. Elle a �t� dress�e par le comptable de l'association pour l'asbl �P.H.A.R.E. � et par un Reviseur d'entreprise pour l'asbl �J.E.F, �.

2. CHOIX DE LA PROCEDURE PR�VUE PAR LES ARTICLES 760 � 762 ET 764 � 767 DU CODE DES SOCI�T�S

Conform�ment � l'article 770 du Code des soci�t�s, l'assembl�e d�cide de soumettre l'apport � titre gratuit du patrimoine de l'association sans but lucratif � Jeunes Emploi Formation �, en abr�g� � J.E.F. �, aux r�gles d�crites aux articles 760 � 762 et 764 � 767 du Code des soci�t�s, et ce conform�ment au deuxi�me alin�a de l'article 770 du Code des Soci�t�s, en sorte que ledit apport entra�ne les effets vis�s � l'article 763 du Code des soci�t�s.

Il est pr�cis� que l'article 770 du Code des Soci�t�s et les articles auxquels il renvoie doivent s'entendre aven les modifications y apport�es par l'article 58 de la Loi.

3. APPROBATION DU RAPPORT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET ACCEPTATION DE L'APPORT DE L'UNIVERSALIT� DU PATRIMOINE (ACTIF ET PASSIF) DE L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF � JEUNES EMPLOI FORMATION �, en abr�g� � J.E.F. �.

L'assembl�e approuve le rapport du conseil d'administration (d�nomm� dans ce proc�s-verbal �avant projet d'apport �) r�dig� conform�ment � l'article 761 � 2 du Code des Soci�t�s et rest� annex� � l'acte notari� constatant le projet d'apport dont question ci-avant. Les membres de l'assembl�e reconnaissent en avoir parfaite connaissance et n'en requiert pas la lecture.

L'assembl�e d�cide d'accepter l'apport � titre gratuit, conform�ment au projet d'apport pr�cit�, de l'universalit� du patrimoine, rien n'except� ni r�serv�, de l'association sans but lucratif � Jeunes Emploi Formation �, en abr�g� � J.E.F. �, dont le si�ge social est �tabli � 4000 Li�ge, rue de Serbie , 42-48, inscrite � la Banque Carrefour des Entreprises (registre des personnes morales de Li�ge) sous le num�ro 0439,501.060, dont l'article 4 des statuts d�finit le but comme suit: �L'association a pour objet l'�laboration et le d�veloppement d'actions pr�parant � l'insertion ou la r�-insertion socioprofessionnelle de toute personne, Jeune ou adulte, quelque soit sa situation sociale ou professionnelle.

Elle a �galement pour objet le d�veloppement d'actions, d'�tudes et d'aides visant l'accompagnement des travailleurs et des personnes.

L `ASBL pourra d�velopper toute activit� visant � soutenir ces djffe'rentes actions et notamment effectuer des activit�s dans le cadre des titres-services.

Toutes les activit�s dans le cadre des titres services peuvent �tre exerc�es, notamment nettoyage du domicile y compris les fen�tres, lessive et repassage, petits travaux de couture occasionnels, pr�paration de repas, service de courses m�nag�res et repassage hors du domicile de l'utilisateur�;

Conform�ment � l'article 763 du Code des Soci�t�s, l'apport de l'universalit� �entra�ne de plein droit le transfert � la soci�t� b�n�ficiaire de l'ensemble du patrimoine actif et passif de la soci�t� ayant effectu� l'apport.�

L'assembl�e prend acte de ce que te patrimoine apport� ne contient pas de biens immobiliers.

L'assembl�e d�cide que la date � partir de laquelle les op�rations de l'association sans but lucratif � Jeunes Emploi Formation �, en abr�g� � J.E.F. � sont consid�r�es du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de � Job Emancipation Formation Apprentissage R�insertion �, en abr�g� � JEFAR �, est le ler janvier 2014.

L'association apporteuse � Jeunes Emploi Formation �, en abr�g� � J.E.F. �, est ici repr�sent�e, conform�ment aux pouvoirs conf�r�s dans l'acte d'apport d'universalit� re�u par le notaire Sonia RYELANDT, ce jour, pr�alablement aux pr�sentes, par Monsieur Jacques BRICART n� � Li�ge le 18 juillet 1956 domicili� � 4040 Herstal, Boulevard Z�nobe Gramme, 176 et par Monsieur Fr�d�ric ANDRIEN n� � Li�ge, le le ao�t 1968, domicili� � 4670 Blegny, rue No�l Dozin, 6.

Messieurs Jacques BRICART et Fr�d�ric ANDRIEN pr�nomm�s constatent que,

- les assembl�es g�n�rales extraordinaires des associations apporteuse et b�n�ficiaire ont adopt� des d�cisions concordantes;

[a condition suspensive � laquelle les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de l'association apporteuse �taient soumises �tant r�alis�es, ces d�cisions sont devenues d�finitives dans le chef des associations concern�es par ledit apport d'universalit�, entra�nant la dissolution sans liquidation de l'association apporteuse.

"

"

" R�serv� au Moniteur belge

Volet B - Suite

- l'apport d'universalit� s'est r�alis� conform�ment au projet commun d'apport et le patrimoine (actif et passif) de l'association apporteuse est ainsi transf�r� � l'association b�n�ficiaire avec effet comptable r�troactif au premier janvier 2014.

4. POUVOIRS CONFERES AUX MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION POUR L'EXECUTION DES R�SOLUTIONS QUI PR�C�DENT

L'assembl�e g�n�rale conf�re au Pr�sident Monsieur Jacques BRICART et au secr�taire du conseil d'administration Monsieur Fran�ois LAMARCHE pr�nomm�s avec droit de substitution, tous pouvoirs afin d'ex�cuter toutes les r�solutions qui pr�c�dent et d'assurer les formalit�s aupr�s d'un guichet d'entreprise en vue d'assurer la modification des donn�es dans la Banque Carrefour des Entreprises.

Pour extrait analitique conforme. Sonia RYELANDT, Notaire � Li�ge.

D�pos� en m�me temps: exp�dition de l'acte.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom e1 qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

10/01/2014

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

fvIOD 2.2

R�serv�

au

Moniteur

belge

=iaoizus

Ne d'entreprise : 427.205.222

D�nomination

(en entier) : Personnes Handicap�es Apprentissages Jk+e_ C

(en abr�g�) : PHARE

Forme juridique: asbl

Si�ge : Rue de Fragn�e 117, 4000 LIEGE

Objet de l'acte : - Changement de nom et de si�ge social - Modifications de statuts - nomination des membre - nomination du conseil d'administrateur

R�uni en assembl�e g�n�rale le mardi 17 d�cembre, les membres pr�sents ou repr�sent�s d�cident � l'unanimit� :

Changement de d�nomination et de si�ge social

L 'association, fond�e le 14 mars 1985, est d�nomm�e � Job Emancipation Formation Apprentissages R�insertion �, en abr�g� � JEFAR �. Son si�ge social est fix� � 4000 LIEGE, Rue de Serbie 42

Modifications des statuts : ( version coordonn�e)

Chapitre 1 - D�nomination et si�ge

Article ler

L'association, fond�e le 14 mars 1985, est d�nomm�e � Job Emancipation Formation Apprentissages et

R�insertion �, en abr�g� � JEFAR �.

Article 2.

Son si�ge social est fix� � 4000 LIEGE, Rue de Serbie 42. Elle rel�ve de l'arrondissement judiciaire de

, Li�ge,

Le si�ge social pourra �tre d�plac� par d�cision de l'Assembl�e G�n�rale. Tout transfert du si�ge doit �tre

publi� dans le mois de sa date aux annexes du Moniteur Belge

Chapitre 2 - But et objet social

Article 3.

L'association n'a aucun but de lucre.

Elle a pour objet principal l'�laboration et le d�veloppement d'actions pr�parant � l'insertion ou � la r�-

insertion socioprofessionnelle de toute personne quelque soit sa situation sociale ou professionnelle,

Elle a �galement pour objet le d�veloppement d'actions, d'�tudes et d'aides visant l'accompagnement des

travailleurs et des personnes

A cette fin, l'association pourra d�velopper toute activit� visant � soutenir ces diff�rentes actions, cr�er des centres de formation et d'apprentissage pour personnes en parcours d'insertion et y organiser la formation et l'apprentissage d'activit�s.

L'association peut accomplir tous les actes et effectuer toutes les op�rations se rapportant directement ou indirectement, en tout ou partie, � son objet, ou pouvant en amener le d�veloppement ou en faciliter la: r�alisation.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

. ~ MOp2.2

~

~

L'association peut recevoir et poss�der tous biens mobiliers et immobiliers, s'assurer la collaboration, sous toutes les formes, de personnes appartenant � toutes les disciplines permettant de mener � bien les activit�s qu'elle entreprendra.

Elle pourra notamment pr�ter son concours et s'int�resser de toutes mani�res � des associations, entreprises ou organismes ayant des buts et activit�s similaires � ceux de la pr�sente association, ou pouvant aider � la r�alisation ou au d�veloppement de son objet.

Les ressources de l'association sont assur�es par des subsides divers, par des cotisations d'associ�s, par des dons ou des legs �ventuels.

Elle pourra se livrer accessoirement � des op�rations commerciales.

Chapitre 3 - Dur�e

Article 4,

L'association est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Chapitre 4 - Membres

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/01/2014 - Annexes du Moniteur belge Article 5.

L'association se compose de membres effectifs. Seuls les membres effectifs jouissent de la pl�nitude des

droits. Leur nombre est illimit� et ne peut �tre inf�rieur � quatre.

Sont membres effectifs les personnes admises en tant que telles par l'Assembl�e G�n�rale, dans le respect des r�gles �tablies aux articles suivants.

Article 6.

Toute demande d'adh�sion � l'association en qualit� de membre effectif sera adress�e au Conseil d'Administration, qui statuera souverainement et n'aura pas � justifier sa d�cision d'admission ou de rejet. Celle-ci est port�e � la connaissance du candidat par lettre ordinaire et n'est pas susceptible de recours.

La candidature du candidat non admis ne peut �tre � nouveau pr�sent�e au Conseil d'Administration qu'apr�s un an � compter de la date de la d�cision du Conseil d'Administration.

Tout candidat admis par le Conseil d'Administration ne devient effectivement membre effectif qu'apr�s paiement de sa cotisation statutaire.

Le Conseil d'Administration tient un registre des membres effectifs au si�ge de l'association.

Article 7.

Les membres effectifs peuvent se retirer de l'association � tout moment en envoyant leur d�mission par �crit

au Conseil d'Administration.

Est r�put� d�missionnaire de plein droit le membre effectif qui n'aura pas acquitt� le montant de sa cotisation apr�s y avoir �t� invit� par lettre recommand�e pour la date de l'Assembl�e G�n�rale ordinaire annuelle.

Est r�put� d�missionnaire de plein droit le membre effectif qui, sans motif, ne participe pas � trois assembl�es g�n�rales cons�cutives.

Article 8.

Le non-respect des statuts, l'inconduite notoire, des agissements ou dires susceptibles de nuire gravement

aux int�r�ts ou � la r�putation de l'association peuvent conduire � l'exclusicn d'un membre effectif.

L'exclusion d'un membre effectif de l'association ne peut �tre prononc�e que par l'Assembl�e G�n�rale, � la majorit� des deux tiers des voix pr�sentes ou repr�sent�es.

Le Conseil d'Administration peut suspendre, jusqu'� d�cision de l'Assembl�e G�n�rale, le membre effectif qui se serait rendu coupable d'infractions graves aux statuts ou aux r�gles de l'honneur et de la biens�ance.

Article 9.

J

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

MDD2.2

Les membres effectifs d�missionnaires, suspendus ou exclus et leurs h�ritiers n'ont aucun droit sur l'avoir social. Ils ne peuvent r�clamer ni relev� ou reddition de comptes, ni apposition de scell�s, ni inventaire, ni remboursement total ou partiel des cotisations vers�es, sous quelque pr�texte que ce soit.

Article 10.

La qualit� de membre effectif se perd automatiquement par le d�c�s ou, s'il s'agit d'une personne morale,

par la dissolution, la fusion, la scission, la nullit� ou la faillite.

Chapitre 5 Cotisations

Article 11.

Les membres effectifs sont astreints au paiement d'une cotisation fix�e annuellement par le Conseil

d'Administration sans pouvoir d�passer la somme de 100 euros

Chapitre 6 - Assembl�e G�n�rale

Article 12.

L'Assembl�e G�n�rale est l'organe souverain de l'association.

Elle poss�de les pouvoirs qui lui sont express�ment conf�r�s par la loi et les pr�sents statuts.

Elle d�finit la politique de l'association et son d�veloppement strat�gique, elle d�cide de la r�orientation de ses missions g�n�rales et elle est le vecteur privil�gi� de contacts avec l'environnement ext�rieur de l'association.

Rel�vent exclusivement de sa comp�tence :

-de modifier les statuts,

-d'admettre les nouveaux membres effectifs,

-d'exclure un membre,

-de prononcer fa dissolution volontaire de l'association ou la transformation de celle-ci en soci�t� � finalit�

sociale,

-de nommer et r�voquer les administrateurs,

-de nommer et r�voquer le ou les commissaires, le ou les r�viseurs aux comptes, le ou les liquidateurs ainsi

que de fixer leur r�mun�ration dans les cas o� une r�mun�ration est attribu�e,

-d'approuver annuellement les comptes et budget,

-d'approuver le r�glement d'ordre int�rieur de l'association et ses modifications,

-de donner la d�charge aux administrateurs et aux commissaires et, en cas de dissolution volontaire, aux

liquidateurs,

-de d�cider d'intenter une action en responsabilit� contre tout membre de l'association, tout administrateur,

tout commissaire ou toute personne habilit�e � repr�senter l'association ou tout mandataire d�sign� par

l'Assembl�e G�n�rale,

-de fixer le montant des cotisations,

-d'indiquer la destination de l'actif net en cas de dissolution de l'association.

Article 13.

L'Assembl�e G�n�rale est pr�sid�e par le Pr�sident du Conseil d'Administration ou, � d�faut, par le Vice-

Pr�sident. En cas d'absence de ces deux derniers par l'Administrateur le plus �g�.

Article 14.

La r�union de l'Assembl�e G�n�rale se tient une fois par an au moins, dans le courant du premier semestre

de l'ann�e civile, au si�ge de l'association ou en tout autre endroit d�sign� par le Conseil d'Administration et qui

sera indiqu� sur la convocation.

L'Assembl�e G�n�rale peut �tre convoqu�e en une r�union extraordinaire par le Conseil d'Administration chaque fois qu'il le juge utile ou � la demande �crite d'un cinqui�me des membres effectifs. Le pr�sident aura mandat pour le faire.

Article 15.

Toute convocation de l'Assembl�e G�n�rale devra contenir l'ordre du jour de la r�union et indiquer le local,

le jour et heure o� elle se tiendra.

Si l'Assembl�e G�n�rale doit approuver les comptes et budgets, ceux-ci sont annex�s � la convocation. Toute proposition sign�e par un vingti�me des membres doit �tre port�e � l'ordre du jour.

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MOD 2,2

Les convocations seront adress�es aux membres par le Pr�sident ou la direction par lettre missive ordinaire, par mail ou fax, huit jours au moins avant la date pr�vue pour la r�union ; elles seront sign�es par le Pr�sident et/ou le Vice-Pr�sident ou � d�faut par l'administrateur le plus �g�.

Article 16.

Chaque membre effectif a le droit d'assister et de participer � l'Assembl�e G�n�rale.

Tous les membres ont un droit de vote �gal � l'Assembl�e G�n�rale. Seul le membre en r�gle de cotisation peut participer au vote.

Tout membre peut se faire repr�senter par un autre membre porteur d'une procuration d�ment sign�e. Chaque membre ne peut �tre porteur que d'une seule procuration.

Article 17.

L'Assembl�e G�n�rale ne peut valablement statuer si la majorit� de ses membres n'est pas pr�sente ou

repr�sent�e.

Sauf dans les cas o� la loi ou les statuts en d�cident autrement, ses d�cisions sont prises � la majorit� simple des voix des membres pr�sents ou repr�sent�s.

Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorit�s. Quand l'assembl�e doit d�cider de l'exclusion d'un membre, d'une modification statutaire, de la dissolution de ('ASBL ou de sa transformation en soci�t� � finalit� sociale, les votes nuls, blancs, ainsi que les abstentions sont assimil�s � des votes n�gatifs.

En cas de parit� des voix, la proposition est purement et simplement rejet�e.

Toutefois, la modification qui porte sur le ou les buts en vue desquels l'association est constitu�e ou en vue de la dissoudre, ne peut �tre adopt�e qu'� la majorit� des 4/5 des voix des membres pr�sents ou repr�sent�s. Si les 2/3 des membres ne sont pas pr�sents ou repr�sent�s � la premi�re r�union, ils peuvent �tre convoqu�s � une seconde r�union qui pourra d�lib�rer valablement, quelque soit le nombre des membres pr�sents ou repr�sent�s et adopter les modifications aux majorit�s ci-dessus pr�cis�es.

Par d�rogation � l'alin�a pr�c�dent, l'Assembl�e G�n�rale ne peut valablement d�lib�rer sur la dissolution de l'association, sur l'exclusion d'un membre, sur la modification des statuts ou sur la transformation en soci�t� � finalit� sociale que conform�ment aux articles 8, 12, 20 et 26 quater de la loi du 27 juin 1921, relative aux associations sans but lucratif.

L'assembl�e ne peut d�lib�rer valablement que sur les points inscrits � l'ordre du jour.

En cas d'urgence d�ment motiv�e � la prochaine Assembl�e G�n�rale, un point non inscrit � l'ordre du jour peut �tre d�lib�r�, � condition que la moiti� des membres soient pr�sents ou repr�sent�s � l'Assembl�e G�n�rale et que deux tiers d'entre eux acceptent d'inscrire ce point � l'ordre du jour.

Article 18.

Les d�cisions de l'Assembl�e G�n�rale sont consign�es dans un proc�s verbal sign� par le Pr�sident,

ainsi que par les membres de l'assembl�e qui en feront la demande, et archiv�es dans un registre sp�cial pr�vu

� cet effet et conserv� au si�ge de l'association.

Tout membre effectif peut consulter ces proc�s-verbaux mais sans d�placement du registre.

Tout membre effectif justifiant d'un int�r�t l�gitime peut demander des extraits des proc�s-verbaux sign�s par le pr�sident ou par un autre administrateur.

Les extraits � produire en justice ou ailleurs seront sign�s par le Pr�sident du Conseil d'Administration ou � d�faut par deux Administrateurs. Ces extraits sont d�livr�s � tout membre qui en fera la demande au Conseil d'Administration.

Article 19.

L'assembl�e g�n�rale ne peut toutefois valablement d�lib�rer sur les modifications aux statuts que si les modifications sont explicitement indiqu�es dans la convocation et si l'assembl�e r�unit au moins 2/3 des membres pr�sents ou repr�sent�s.

Toute modification aux statuts doit �tre d�pos�e sans d�lai, au greffe du tribunal de commerce et publi�e aux annexes du Moniteur belge conform�ment � l'article 26 novies de la loi du 27 juin 1921. II en est de m�me pour toute nomination ou cessation de fonction d'un administrateur, d'une personne habilit�e � repr�senter l'association, d'une personne d�l�gu�e � la gestion journali�re ou, le cas �ch�ant, d'un commissaire.

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Mao 2.2

Chapitre 7 Conseil d'Administration

Article 20.

L'association est administr�e par un Conseil d'Administration de trois membres minimum �lus pour une

dur�e ind�termin�e par l'Assembl�e G�n�rale en son sein.

Le nombre d'administrateurs doit toujours �tre inf�rieur au nombre de personnes membres de l'association.

Les administrateurs sont nomm�s par l'Assembl�e G�n�rale � la majorit� simple des voix pr�sentes et repr�sent�es. Ils sont en tout temps r�vocables par elle.

Article 21.

Tout administrateur qui veut d�missionner doit signifier sa d�cision en envoyant sa d�mission par �crit au Conseil d'Administration.

L'administrateur d�missionnaire doit toutefois rester en fonction jusqu'� la date de la prochaine Assembl�e G�n�rale si sa d�mission a pour effet que le nombre d'administrateur devienne inf�rieur au nombre minimum fix� � l'article 20.

En cas de vacance d'un mandat, un administrateur provisoire peut �tre nomm� par l'Assembl�e G�n�rale. Il ach�vera le mandat de l'administrateur qu'il remplace.

Article 22.

Le Conseil d'Administration a les pouvoirs les plus �tendus pour l'administration et la gestion de l'association. Il peut notamment sans que l'�num�ration soit limitative et sans pr�judice � tous autres pouvoirs d�rivant de la loi et des statuts , faire passer tout les actes et tous contrats, transiger, compromettre, acqu�rir, �changer, vendre tous biens meubles et immeubles, hypoth�quer des immeubles ou des droits r�els immobiliers, emprunter, �mettre des obligations et garanties par des hypoth�ques ou autres, donner main lev�e de toute inscription d'office ou autres avec renonciation � tout privil�ge, avec ou sans paiement ou en donner dispense, conclure des baux de toute dur�e, accepter des legs, subisdes donation et transferts, renoncer � des droits r�els, � toute action r�solutoire, conf�rer tous pouvoirs sp�ciaux � des mandataires de son choix, associ�s ou non. Il a dans sa comp�tence tous les aotes qui ne sont pas r�serv�s express�ment par la loi et les statuts � l'Assembl�e G�n�rale.

Les actes relatifs � la nomination des personnes d�l�gu�e � la gestion journali�re et des personnes habilit�es � repr�senter l'association comportent en outre l'�tendue de leurs pouvoirs et la mani�re de les exercer en agissant soit individuellement, soit conjointement, soit en coll�ge.

Article 23.

Le Conseil d'Administration peut d�signer en son sein un pr�sident, un Vice Pr�sident, un secr�taire et un tr�sorier. En cas d'emp�chement du pr�sident c'est le Vice Pr�sident ou � d�faut le plus �g� des administrateurs qui assumera ses fonctions.

Il peut �galement choisir dans ou en dehors de son sein, diff�rents charg�s de mission dont il d�finit �ventuellement les titres et fonctions. En outre, il peut d�cider la constitution en son sein d'un bureau ou d'un comit� de direction dont il pr�cise les attributions. Il peut associer � des d�lib�rations un ou plusieurs membres effectifs avec voix consultative.

II peut �galement constituer en dehors de son sein, tout comit�, conseil ou groupe d'accompagnement dont il d�termine la composition et les attributions.

Le pr�sident est charg� notamment de pr�sider le Conseil d'Administration et l'Assembl�e G�n�rale.

En cas d'emp�chement du Pr�sident, ses fonctions et ses pouvoirs sont assum�s par le vice-pr�sident ou �

d�faut par l'administrateur le plus �g�.

Article 24.

Le conseil se r�unit sur convocation du pr�sident ou de deux administrateurs. 11 se r�unit au moins quatre fois par an. La convocation du Conseil d'Administration est envoy�e par lettre ordinaire confi�e � la poste ou remise de la main � la main, par couniel ou par t�l�fax, au moins quinze jours avant la date fix�e pour la r�union du conseil. Elle contient l'ordre du jour.

Article 25.

Le Conseil d'Administration forme un coll�ge et ne peut statuer que si la majorit� de ses membres sont

pr�sents ou repr�sent�s.

Les d�cisions du Conseil d'Administration sont prises � la majorit� simple des voix pr�sentes ou

repr�sent�es. Chaque administrateur dispose d'une voix.

En cas de parit� des voix, la voix du pr�sident est pr�pond�rante.

Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorit�s.

Article 26.

t M002.2

/ r

Les membres du conseil peuvent se faire repr�senter par un autre administrateur porteur d'une procuration d�ment sign�e. Chaque administrateur ne peut �tre porteur que d'une seule procuration.

Article 27.

Le Conseil d'Administration ne peut d�lib�rer valablement que sur les points inscrits � l'ordre du jour.

Exceptionnellement, un point non inscrit � l'ordre du jour peut �tre d�lib�r� si au moins la majorit� des administrateurs pr�sents ou repr�sent�s acceptent d'inscrire ce point � l'ordre du jour

Tout administrateur qui a un int�r�t oppos� � celui de l'association ne peut participer aux d�lib�rations et aux votes sur ce point de l'ordre du jour.

Article 28.

Les d�cisions du Conseil d'Administration sont consign�es dans un registre des proc�s-verbaux.

Les proc�s-verbaux sont r�dig�s par le secr�taire du Conseil d'Administration ou, en cas d'emp�chement, par un autre administrateur d�sign� � cet effet par le Conseil d'Administration. Ils sont sign�s par le secr�taire et conserv�s dans un registre au si�ge social de l'association. Tout membre peut consulter ces proc�s-verbaux mais sans d�placement du registre. Tout membre justifiant d'un int�r�t l�gitime peut demander des extraits des proc�s-verbaux sign�s par le pr�sident ou par un autre administrateur.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/01/2014 - Annexes du Moniteur belge Le conseil d'administration tient aussi un registre des membres. Ce registre reprend les noms, pr�noms et domiciles des membres. En outre toutes les d�cisions d'admission, de d�mission, d'exclusion des membres sont inscrites dans un registre par les soins du conseil d'administration end�ans les 8 jours de la connaissance que le conseil a eu de la d�cision_

Article 29.

Les administrateurs exercent leur fonction � titre gratuit Toutefois, les frais expos�s lors de l'exercice de

leur fonction peuvent �tre rembours�s par l'association.

Les administrateurs, ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l'ex�cution de leur mandat

Chapitre 8 -- Mandataires, organes de gestion journali�re et de repr�sentation

Article 30.

L'association est aussi valablement engag�e par des mandataires sp�ciaux et ce, dans les limites donn�es

� leurs mandats.

Le Conseil d'Administration peut ainsi d�l�guer une partie de ses pouvoirs � un ou plusieurs administrateurs ou � des tiers. Dans ce cas, l'�tendue des pouvoirs du (des) mandataire(s) sera pr�cis�e ainsi que la dur�e du mandat. La cessation de fonction d'un administrateur met fin � tout pouvoir d�l�gu� par le Conseil d'Administration.

Article 31.

Le Conseil d'Administration peut d�l�guer la gestion journali�re de l'association, avec l'usage de la signature aff�rente � cette gestion, � une ou plusieurs personnes, administrateurs ou non. Le(s) d�l�gu�(s) � la gestion journali�re agi(ssen)t en qualit� d'organe. S'ils sont plusieurs, ils agissent individuellement.

La gestion journali�re est le pouvoir d'accomplir des actes d'ex�cution journali�re de la ligne de conduite d�cid�e par le Conseil d'Administration et qui doivent �tre accomplis r�guli�rement pour assurer la bonne marche des activit�s d�ploy�es par l'association, en ce compris notamment :

1. L'ouverture et la gestion des comptes bancaires

2. La relation avec les pouvoirs publics

3. La tenue de la comptabilit�

4. La tenue de documents administratifs (convocations, proc�s verbaux, documents sociaux et fiscaux, etc.).

Les personnes charg�es, en qualit� d'organe, d'assumer la gestion journali�re de l'association, sont d�sign�es par le Conseil d'Administration.

La dur�e du mandat, �ventuellement renouvelable, est fix�e par le Conseil d'Administration et est de maximum trois ans.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

MOa 22

Le mandat prend fin automatiquement quand le d�l�gu� charg� de fa gestion journali�re perd sa qualit� d'administrateur (ou s'il n'est plus membre du personnel de l'ASBL). Le Conseil d'Administration peut, � tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin au mandat conf�r� � la personne (aux personnes) charg�e(s) de la gestion journali�re.

Chapitre 9 - Comptes et budgets

Article 32.

L'exercice social commence ie premier janvier pour se terminer le trente et un d�cembre.

Chaque ann�e, le 31 d�cembre, les �critures sont arr�t�es et le conseil d'administration dresse les comptes

de l'exercice �coul�. Ces documents sont, sans d�placement, mis � la disposition des membres au si�ge

social, pendant une p�riode de 10 jours avant la date de l'assembl�e g�n�rale annuelle.

Les comptes de l'exercice �coul� et le nouveau budget seront soumis � l'approbation de l'Assembl�e G�n�rale

Le budget pr�sente fes recettes et les d�penses ordinaires et extraordinaires de l'exercice social suivant. L'adoption des comptes par l'assembl�e g�n�rale vaut d�charge pour le conseil d'administration

Article 33.

Des fonds recueillis selon l'objet social de l'association et du produit des cotisations, il pourra �tre utilis� une partie pour constituer un fonds de r�serve. Ce fonds pourra �tre utilis� pour effectuer des amortissements, couvrir des frais extraordinaires ou tous autres frais d�cid�s par l'Assembl�e G�n�rale ainsi que la constitution de r�serves concernant la r�alisation de projets sur plusieurs ann�es

Chapitre 10 Actions en justice

Article 34.

Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en d�fendant, sont d�cid�es par le Conseil d'Administration et intent�es ou soutenues au nom de l'association par une majorit� de ses administrateurs ou par un avocat choisi parle Conseil d'Administration.

L'avocat re�oit son mandat ad litem du Conseil d'Administration, de l'organe d�l�gu� � la gestion journali�re ou du mandataire sp�cial que le Conseil d'Administration d�signe pour le lui remettre.

Article 35.

Toutefois, si l'action est intent�e contre un membre de l'association, un administrateur, un commissaire, une personne habilit�e � repr�senter l'association ou un mandataire d�sign� par l'Assembl�e G�n�rale, la d�cision est prise par l'Assembl�e G�n�rale.

Chapitre 11-- Dissolution - Liquidation

Article 36.

En cas de dissolution volontaire, l'Assembl�e G�n�rale d�signe un ou deux liquidateurs, d�termine leurs pouvoirs. L'actif net sera attribu� � la SCRLFS JEFAR ou � d�faut � une ASBL li�geoise et pluraliste d�sign�e � la majorit� des membres de l'Assembl�e G�n�rale.

L'association peut �tre dissoute en tout temps par d�cision de l'assembl�e g�n�rale comme stipul� pr�c�demment.

Chapitre 12 - Dispositions diverses

Article 37.

Pour tous les points non pr�vus aux pr�sents statuts, les membres s'en r�f�rent � la loi du 2 mai 2002 sur les associations sans but lucratif. lis entendent se conformer enti�rement � celle-ci. En cons�quence, les dispositions de cette loi auxquelles il ne serait pas explicitement d�rog� par le pr�sent acte sont r�put�es �crites et les clauses qui seraient contraires aux dispositions imp�ratives de cette loi seront r�put�es non �crites, sans qu'elles puissent mettre en p�ril la validit� des pr�sents statuts.

Article 38.

Les actes de gestion courantes et journali�re qui engagent l'association sont sign�s par le pr�sident ou le vice-pr�sident. Ils peuvent �gaiement, s'il en existe un, �tre sign� par le seul d�l�gu� � la gestion journali�re,

MO0 2.2

R�serv�

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

~

jusqu'� une conccurence de 5000 � maximum. Les actes qui engagent l'association en dehors de la gestion courante sont sign�s conjointement par le Pr�sident et un autre membre du conseil d'administration. Ceux-ci n'auront pas � justifier vis-�-vis des tiers des pouvoirs qui leur sont conf�r�s.

Nomination des membres de l'assembl�e g�n�rale :

Bijlagen bl heet"B�1gis -St �TsbIair:10/017 M4 - Annexes d� Monfteur belge

Andrien Fr�d�ric - Rue N. Dozin 6 - 470 Blegny

Bricart Jacques - Boulevard Zenobe Gramme, 176 - 4040 Herstal

Counerotte St�phane - Hinosart, 10 - 6941 Durbuy

De Lamotte Michel - Rue de l'Arbre Ste Barbe, 398 - 4000 Recourt

Elias Francis - Hansez 87 - 4877 Olne

Geudens Xavier- Boulevard Gustave Ktezyer, 122 -4000 Li�ge

Lamarche Fran�ois - Avenue Victor Hugo, 20 - 4000 Li�ge

Napora St�phane - Rue de Horion, 20 - 4460 Horion-Hoz�mont

Pirenne Paul - Quai de Gaulle, 6 - 4020 Li�ge

Rorive Jacques- Rue du Tilleul 7albt 4- 4607 Bombaye

Schils Pierre -Rue Auguste Deltour, 90 - 4340 Awans

Simon Jean-Marc - Rue des Bouleux, 17 - 4870 Trooz

Wislez Eric - Rue Andernack, 14 - 4670 Blegny

Nomination d'administrateurs :

Sont nomm�s � la qualit� d'administrateurs :

661119 069 48 - Rorive Jacques- Rue du Tilleul 7albt 4- 4607 Bombaye

751025 133 83 Napora St�phane - Rue de Horion, 20 - 4460 Horion-Hoz�mont

570107 187 31 Lamarche Fran�ois - Avenue Victor Hugo, 20 - 4000 Li�ge

560718 057 46- Bricart Jacques - Boulevard Zenobe Gramme, 176 - 4040 Herstal

680801 239 51 - Andrien Fr�d�ric - Rue N. Dozin 6 - 470 Blegny

550411 083 91 - De Lamotte Michel - Rue de l'Arbre Ste Barbe, 398 - 4000 Rocourt

430926 175 11- Pirenne Paul - Quai de Gaulle, 6 - 4020 Li�ge

491120149 66 - Schils Pierre - Rue Auguste Deltou, 90 - 4340 Awans

700731 031 73 - Geudens Xavier - Boulevard Gustave Klezyer, 122 - 4000 Li�ge

530311 053 72- Elias Francis -- Hansez 87 -4877 Olne

650826 305 45- Counerotte St�phane - Hinosart, 10 - 6941 Durbuy

Acte de d�mission :

731011 166 40- Henkinbrant Julie - Rue du Paradis, 55 - 4432 Xhendremaet

R�uni en conseil d'administration, il est d�cid� :

Pr�sident : Bricart Jacques - Boulevard Zenobe Gramme, 176 - 4040 Herstal Vice - pr�sident : Rorive Jacques- Rue du Tilleul 7a/bt 4- 4607 Bombaye Secr�taire : Lamarche Fran�ois -Avenue Victor Hugo, 20 - 4000 Li�ge

Administrateur-d�l�gu� : Andrien Fr�d�ric - Rue N. Dozin 6 - 470 Blegny

Fait en deux exemplaires � Li�ge, le 17 d�cembre 2013

Fr�d�ric ANDRIEN

Administrateur - d�l�gu�

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association, fa fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

07/01/2014

�� MDD 2.2

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

N� d'entreprise : 0427.205.222

D�nomination

(en entier) : Personnes Handicap�es, Apprentissage et R�insertion

(en abr�g�) : P.H.A.R.E.

Forme juridique : association sans but lucratif

Si�ge : 4000 Li�ge, rue de Fragn�e, 117

Ob'et de l'acte : Projet d'apport � titre gratuit d'universalit� par J.E.F � P.H.A.R.E

Exp�dition du projet d'apport � titre gratuit d'universalit� par l'association sans but lucratif "JEUNES EMPLOI FORMATION, en abr�g� "J.E.F", dont le si�ge social est �tabli � 4000 Li�ge, rue de Serbie, 42-48, num�ro d'entreprise ; 0439.501.060, � l'association sans but lucratif "PERSONNES HANDICAPEES APPRENTISSAGE ET REINSERTION, en abr�g� "P.H.A.R.E.", dont le si�ge social est �tabli � 4000 Li�ge, rue de Fragn�e, 117, num�ro d'entreprise : 0427.205.222, dress� par Ma�tre Sonia RYELANDT, notaire � Li�ge, le 17 d�cembre 2013, enregistr�.

Sonia RYELANDT

Notaire

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

27/03/2015

��Mon 2.2

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

b ~

... Yi;

IlleIIiMilNg1WMI

N� d'entreprise : 427 .205.222

D�nomination

(en entier) : Job Emancipation Formation Apprentissage R�insertion

(en abr�g�) " JEFAR

Forme juridique : Asbl

Si�ge : Rue de Serbie, 42 - 4000 Li�ge

Objet de l'acte : D�mission administrateur

Rapport de l'assembl�e g�n�rale du 25 f�vrier 2014

Le nombre de membres pr�sents ou repr�sent�s correspondant au quota l�gal relatif aux modifications; reprises dans l'ordre du jour, le pr�sident ouvre la s�ance et accueille Ma�tre S. Reylandt, notaire.

Le pr�sident informe de la d�mission de Mr Fran�is ELIAS au poste d'administrateur.

1� Expos� pr�alable

Madame Sonia Reylandt, notaire, rappelle le contexte dans lequel la fusion se d�roule sur base des avant-,

projets de fusion qui ont �t� publi�s au Moniteur Belge au 26 d�cembre 2013

2� Le pr�sident expose et requiert le Notaire d'acter ce qui suit

-Choix de la proc�dure pr�vue par les articles 760 � 762 et 764 � 767 du Code des soci�t�s

-Approbation du rapport du conseil d'administration et acceptation de l'apport � titre gratuit de l'universalit�

; du patrimoine ( actif et passif) de l'asbl Jeunes Emploi Formation (JEF)

-Pouvoirs � conf�rer pour l'ex�cution des r�solutions qui pr�c�dent

Toutes les r�solutions qui pr�c�dent sont adopt�es � l'unanimit�. Est annex� � ce PV une copie de l'acte.

authentique

3� Monsieur Simon informe qu'il ne d�sire plus �tre membre de l'assembl�e g�n�rale et pr�sente sa'

d�mission, accept�e par l'assembl�e.

F, Andrien J. Bricart

Administrateur-d�l�gu� Pr�sident

Mentionner sur la derni�re page du Volet 6 : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

15/07/2015

�� e Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe Mao WORD 11.1

N� d'entreprise : 0427.205.222

D�nomination

(en entier) : Job Emancipation Formation Apprentissage R�insertion

(en abr�g�) : JEFAR

Forme juridique : Association Sans But Lucratif

Si�ge : Rue de Serbie 42-48 � 4000 Li�ge

(adresse compl�te)

Objets) de l'acte :

1. Admission et d�mission de membres du Conseil d'administration et de l'Assembl�e g�n�rale.

Lors de leur s�ance du 11 juin 2015, le Conseil d'administration et l'Assembl�e g�n�rale ont act� la nomination de Mesdames Myriam De Baillie, Marianne Tinant, St�phanie Wey et Carine Clotuche en tant qu'administratrices de l'Asbl.

Monsieur Didier Delgoffe a �t� nomm� membre de l'Assembl�e g�n�rale.

Monsieur Paul Pirenne a donn� sa d�mission du Conseil d'aDministration mais reste membre de l'Assembl�e g�n�rale.

2. Approbation des comptes annuels.

Lors de sa s�ance du 11 juin 2015, le Conseil d'administration a arr�t� les comptes annuels 2014, lesquels ont �t� approuv�s par l'Assembl�e g�n�rale lors de sa s�ance du 11 juin 2015.

3. Approbation de l'apport en garantie de l'emprunt JEFAR IMMO des immeubles JEFAR

Le Conseil d'Administration et l'Assembl�e g�n�rale ont d�clar�, en leur s�ance du 11 juin 2015, avoir connaissance des concours apport�s par Belfius Banque � JEFAR IMMO SCRL � finalit� sociale, et notamment de l'ouverture de cr�dit de 1.200.000,00 EUR (un million deux cent mille euros) consentie par Belfius Banque SA, soumise � son R�glement des cr�dits.

lis ont d�clar� �galement avoir un int�r�t � conf�rer hypoth�que sur les biens immobiliers sis rue de Fragn�e, 117, rue des Mar�cages, 1 et rue Ernest Solvay, 96 afin de couvrir les engagements de JEFAR IMMO SCRL � finalit� sociale envers Belfius Banque SA d�coulant du Cr�dit/de l'ouverture de cr�dit susmentionn�e.

En cons�quence, le Conseil d'Administration et l'Assembl�e g�n�rale ont d�cide que la soci�t� susmentionn�e conf�re une hypoth�que sur ces biens immobiliers au profit de Belfius Banque � concurrence de 600.000,00 EUR (six cent mille euros) en principal.

Le Conseil d'administration et l'Assembl�e g�n�rale ont d�clar� avoir un int�r�t � conf�rer mandat pour constituer une hypoth�que sur les biens immobiliers d�crits ci-dessus, � concurrence de 600.000,00 EUR (six', cent mille euros) en principal, afin de couvrir les engagements de JEFAR IMMO SCRL � finalit� sociale envers Belfius Banque SA, d�coulant de l'ouverture de cr�dit susmentionn�e.

En cons�quence, le Conseil d'Administration et l'Assembl�e g�n�rale ont d�cid� que la soci�t�, comme dit ci-dessus, conf�re mandat pour constituer une hypoth�que sur les biens immobiliers au profit de Belfius; Banque SA, � concurrence de 600.000,00 EUR (six cent mille euros) en principal.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature

R�servt

au

Monitea

belge

*1510 69*

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

N1/11r. R�serv�

au

Moniteur " 4 belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

En vue de signer l'actodeconstituVon Conseil

d'administration et l'Assembl�e g�n�rale ont donn� � cet effet pleins pouvoirs � Monsieur Jacques BRICART, Pr�sident et � Monsieur Fr�d�ric ANDRIEN, Administrateur-d�l�gu�.

MO_ t ile

Volet B - Suite

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de ta personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne moraLe � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

Coordonnées
JOB EMANCIPATION FORMATION APPRENTISSAGES ET…

Adresse
RUE DE SERBIE 42 4000 LIEGE 1

Code postal : 4000
Localité : LIÈGE
Commune : LIÈGE
Province : Liège
Région : Région wallonne

JOB EMANCIPATION FORMATION APPRENTISSAGES ET REINSERTION, EN ABREGE : JEFAR

Association sans but lucratif

Publication

Coordonnées JOB EMANCIPATION FORMATION APPRENTISSAGES ET…

Coordonnées
JOB EMANCIPATION FORMATION APPRENTISSAGES ET…