JOHANNES BONGARTZ

Dénomination : JOHANNES BONGARTZ

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 500.689.551

Publication

13/08/2014

��N� d'entreprise: 0500.689.551

D�nomination

(en eniier) Johannes BONGARTZ

(en abr�g�) ;

Forme juridique : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : Rue Provinciale 694 - 4450, Juprelle , Belgique

" (adresse compl�te)

obi " f.fs) de l'acte ;Modification adresse du si�ge sociale le 21 mars 2014

SPRL Johannes BONGARTZ

Rue Provinciale, 694

" 4450 JUPRELLE

N� D'ENTREPRISE : BE 0500.689.551

PROCES VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 21 MARS 20.14

La s�ance se tient au si�ge social et est ouverte � 18 heures sous la pr�sidence de Monsieur BONGARTZ Johannes !g�rant).

L'assembl�e se reconna�t valablement constitu�e et apte � d�lib�rer sur l'edre du jour. Monsieur le pr�sident donne ensuite lecture de l'ordre du jour, � savoir :

" TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL.

L'assembl�e acte, ce jour, le transfert du si�ge social de la rue Provinciale 694 4450 JVPRELLE � la rue Basse Hermalie 44 4600 VISE.

L'ordre du jour �tant �puis�, la s�ance est lev�e � 19 heures apr�s lecture et approbation du pr�sent proc�s-verbal.

Mentionner sur la derni�re page du volet B Au recto " Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso. Nom et signature

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

1.111.E1.11,111111111111

R�serv�

au

Moniteur

belge

11

1 II

Johannes BONGARTZ

SPRL Rue

etkeea,e/Basse-Hermalle 44

`I.Yoltures 4600 VISE

"illeeee 0 689 551

0496/29.02,e BE50019 . , ,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

21/11/2012

��Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature.

Mod 2.0

Copie qui sera publi�e ayx ajtnexes du Moniteur belge apr�s d�pot de l'acte a6.:Oreffetk,

0 9 NOV, 2012 Greffe

111

'12188055

N� d'entreprise 500 6$g 55 /1

D�nomination :

(en entier) : Johannes BONGARTZ

Forme juridique : Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e

Si�ge : 4450 Juprelle (Slins), rue Provinciale 694

Oblet de l'acte : CONSTITUTION

Aux termes d'un acte re�u par Ma�tre Philippe BOVEROUX, notaire � Bassenge, le vingt six octobre deux mil douze, enregistr� � Vis� le trente octobre suivant, registre 5, volume 211, folio 86, case 17, 6 r�les sans renvoi, aux droits de vingt-cinq euros (25 E) par l'Inspecteur principal ai C. BOSCH, il r�sulte que

Monsieur BONGARTZ Johannes Cornelius, n� � Li�ge le cinq janvier mil neuf cent soixante-cinq, �poux de Madame LE'i-t't B�atrice, domicili� � 4450 Juprelle (Slins), Rue Provinciale 694.

Ci-apr�s d�nomm� "LE FONDATEUR".

Lequel, apr�s d�p�t entre nos mains, du plan financier prescrit � I'article 215 du Code des Soci�t�s, a requis le notaire soussign� de constater authentiquement sa volont� de constituer une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e comme suit :

PREMIERE PARTIE - CONSTITUTION

Il constitue une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e sous la d�nomination � Johannes BONGARTZ � dont le si�ge est

�tabli � 4450 Juprelle (Slips), rue Provinciale 694, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 E) repr�sent� par cent

quatre-vingt-six (186) parts sans d�signation de valeur nominale, auxquelles il souscrit enti�rement.

APPORT EN NATURE

1. Rapport du r�viseur

Monsieur le R�viseur d'Entreprises Henri VAESEN, repr�sentant la ScSPRL MOORE STEPHENS RSP, a dress� le rapport

prescrit par le Code des Soci�t�s. Un exemplaire de ce rapport restera ci-annex�.

Ce rapport conclut dans les termes suivants ;

� Nous croyons utile de rappeler que notre mission ne consiste pas � nous prononcer sur le caract�re l�gitime et �quitable de

l'op�ration.

Les contr�les effectu�s, conform�ment aux normes �dict�es par l'Institut des R�viseurs d'Entreprises, les diff�rents

documents qui nous ont �t� fournis et les renseignements obtenus nous permettent de conclure que :

1. La description des biens que Monsieur Johannes BONGARTZ se propose d'apporter � la SPRL a Johannes BONGARTZ � r�pond � des conditions normales de pr�cision et de clart�.

2. Ces biens, �valu�s au l" juillet 2012, consistent en un fonds de commerce dont l'activit� consiste en travaux de

couverture de toitures et de pose de panneaux photovolta�ques.

Leur valeur d'apport est de cent vingt-deux mille neuf cent quatre euros treize cents (122.904,13 f).

Ils se pr�sentent comme suit:

VA Utile' ACTIVES Valeur de vente

II. Immobilisations incorporelles 100.000.00 �

Goodwill 100.000,00 �

III. Immobilisations corporelles 34.541.32 �

Outillage et mat�riel 19.513,26 E

Mat�riel roulant 15.028,06�

TOTAL DES VALEURS ACTIVES (1) 134.541 32 �

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

,4u verso :Nom et signature.

VALEURS PASSIVES

VIII. Dettes � plus d'un an 8.807,49 E

Pr�t � temp�rament GMAC 8.807,49 E

IX. Dettes � un an au plus 2.829,70 �

Pr�t � temp�rament GMAC 2.829,70 �

TOTAL DES VALEURS PASSIVES (2) 11.637.19 �

VALEUR NETTE DE CESSION (1) - (2) 122.904,13J

Toutes les op�rations r�alis�es depuis le 1" juillet 2012, au moyen ou gr�ce aux �l�ments d�crits cl-dessus, le sont aux avantages et charges de la SPRL � Johannes BONGARTZ �.

3. Nous avons examin� la consistance de l'�valuation des biens apport�s ainsi que du prix d'apport, �tablis sous la

responsabilit� du fondateur. Les estimations auxquelles conduisent ces modes d'�valuation correspondent au moins au nombre et au pair comptable des parts � �mettre en contrepartie.

4, Les modes d'�valuation des biens apport�s arr�t�s par le fondateur sont justifi�s par les principes de l'�conomie

d'entreprise, de sorte que les biens apport�s ne sont pas sur�valu�s.

5. Ces biens sont apport�s quittes et libres de tout engagement sous r�serve

- de l'existence d'�ventuels cr�dits en cours et des garanties dont ils seraient assortis, dont nous n'aurions pas

connaissance,

d'une �ventuelle application de l'article 442 bis du Code des Imp�ts sur les revenus ;

- d'une �ventuelle application de l'article 93 undecies du code de la TVA ;

- d'une �ventuelle application de l'article 16ter de l'AR 38 du 27 juillet 1967, en mati�re de cotisations sociales des travailleurs ind�pendants ;

- d'une �ventuelle application de l'article 49 de la loi du 3 juillet 2005, en mati�re de cotisations sociales des

travailleurs salari�s ;

- de l'accord que devront marquer les organismes de financement concern�s (la soci�t� � GMAC Continental LLC � et la

SA � Van Breda Car Finance �) de transf�rer � la SPRL� Johannes BONGARTZ � les contrats souscrits aupr�s d'eux par l'apporteur,

6. La r�mun�ration des apports consiste en l'attribution � Monsieur Johannes BONGARTZ :

de cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans d�signation de valeur nominale repr�sentant chacune un cent quatre-vingt-sixi�me(1/1861"4 du capital social de la SPRL � Johannes BONGARTZ �, qui s'�l�ve � dix-huit mille six cents euros (18.600,00 E) ;

d'un compte courant d'un montant de cent quatre mille trois cent quatre euros treize cents (104.304,13 E), inscrit

au passif bilantaire de la SPRL � Johannes BONGARTZ �, au nom de Monsieur Johannes BONGARTZ.

Cette dette sera rembours�e en fonction des disponibilit�s financi�res de la soci�t� et ne sera pas porteuse d'int�r�ts.

Nous n'avons pas eu connaissance d'�v�nements ou op�rations post�rieurs � nos contr�les, qui seraient de nature �

influencer de fa�on significative les conclusions de notre rapport.

Li�ge, le 2 octobre 2012 �

Rapport du fondateur

Le fondateur a dress� le rapport sp�cial pr�vu par l'article pr�cit�, dans lequel il expose l'int�r�t que pr�sentent pour la

soci�t� les apports en nature et les raisons pour lesquelles il s'�carterait �ventuellement des conclusions du r�viseur

d'entreprises.

3. Publicit�

Ces rapports seront d�pos�s au greffe du tribunal de commerce de Li�ge conform�ment � l'article 219 du Code des soci�t�s et

un exemplaire de ces rapports demeurera ci-annex�.

4. Apport

Monsieur Johannes BONGARTZ d�clare faire apport � la soci�t� d'un fonds de commerce dont l'activit� consiste en travaux

de couverture de toiture et de pose de panneaux photovolta�ques.

Ce fonds de commerce comprend

L en valeurs actives ;

- la client�le ;

- l'outillage ;

- le mat�riel sp�cifique ;

- le mat�riel roulant.

R�serv� " Au

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

2. en valeurs passives ; la partie non encore �chue d'un pr�t � temp�rament portant sur le mat�riel roulant apport�.

Tous ces apports sont �num�r�s dans le rapport ci-annex� de Monsieur le R�viseur d'Entreprises Henri VAESEN, repr�sentant la ScSPRL MOORE STEPHENS RSP, dress� le deux octobre deux mil douze, rapport auquel le comparant d�clare se r�f�rer, dispensant le notaire soussign� de le reproduire au pr�sent acte.

CONDITIONS DE L'APPORT

La soci�t� aura la pleine propri�t� et la jouissance des apports pr�d�crits avec effet au premier juillet deux mil douze. Toutes les op�rations effectu�es par le fondateur depuis le premier juillet deux mil douze dans le cadre de ses activit�s professionnelles sont cens�es avoir �t� faites pour compte de la pr�sente soci�t�.

Le comparant d�clare parfaitement conna�tre les dits apports en nature, en reconna�t la r�alit� et renonce � en demander plus ample description.

Les apports ci-dessus sont reconnus par le constituant libres de toutes charges, sauf ce qui est dit au rapport du R�viseur d'Entreprises sous le titre � VALEURS PASSIVES �.

5. R�mun�ra ion et lib�ration des a iions en nature

En r�mun�ration de cet apport, il est attribu� � Monsieur Johannes BONGARTZ cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans d�signation de valeur nominale repr�sentatives du capital de la SPRL � Johannes BONGARTZ �. Le solde, soit cent quatre mille trois cent quatre euros treize cents (104.304,13 E), comme d�crit au rapport du R�visuer d'Entreprises, fera l'objet d'une inscription en compte courant au profit de Monsieur Johannes BONGARTZ.

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e prenant cours le premier juillet deux mil douze.

DEUXIEME PARTIE - STATUTS

Il arr�te comme suit les statuts de la soci�t�

TITRE L

DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE.

ARTICLE 1 DENOMINATION

La soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e est constitu�e sous la d�nomination "Johannes BONGARTZ".

La mention "SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE" sera reproduite lisiblement et en toutes lettres ou en

abr�g� sur tous les actes, factures et documents �manant de la soci�t�.

ARTICLE 2 -- SIEGE SOCIAL

Le si�ge social est �tabli � 4450 Juprelle (Slins), rue Provinciale 694,

Il pourra �tre transf�r� en tout autre lieu par d�cision du ou des g�rants.

Tout changement du si�ge devra �tre publi� aux annexes du Moniteur Belge par les soins du ou des g�rants.

La soci�t� pourra, par simple d�cision du ou des g�rants, �tablir des succursales, bureaux d'�tudes, agences en tous lieux, tant

en Belgique qu'� l'�tranger.

ARTICLE 3 OBJET

La soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger, tout ce qui se rapporte directement ou indirectement aux travaux de

couverture de toitures et de pose de panneaux photovolta�ques.

Cette d�signation n'est pas limitative, la soci�t� peut accepter toutes op�rations g�n�ralement quelconques en dehors de celles

vis�es ci-dessus et notamment financi�res, mobili�res et immobili�res se rapportant directement ou indirectement � son objet

social. Elle peut s'int�resser par voie d'apport, de fusion, d'absorption, de souscription, de participations financi�res ou

autrement, dans toutes soci�t�s ou entreprises existantes ou � cr�er, ayant un objet analogue ou connexe au sien, ou de nature

� faciliter ou favoriser la r�alisation de son objet tel que d�fini ci-dessus. La soci�t� peut leur apporter toute aide technique,

commerciale ou financi�re et participer � leur gestion et administration. Elle peut se constituer garant ou aval de tout

engagement souscrit ou � souscrire par les soci�t�s ou entreprises dans lesquelles elle a un int�r�t direct ou indirect.

La soci�t� peut r�aliser son objet en Belgique ou � l'�tranger, de toutes les mani�res et suivant les modalit�s qui lui paraissent

les mieux appropri�es. Elle peut notamment exercer son objet en affermant, louant ou donnant � bail ou en usufruit, de

quelque fa�on que ce soit, ses installations et/ou tout ou partie de son patrimoine � une ou plusieurs entreprises exer�ant un

objet similaire au sien ou de nature � faciliter ou favoriser son objet.

ARTICLE 4 - DUREE

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

TITRE II.

CAPITAL SOCIAL - PARTS SOCIALES - SOUSCRIPTION.

ARTICLE 5 - CAPITAL

Le capital social est fix� � la somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 E) divis� en cent quatre-vingt-six

(186) parts sociales sans d�signation de valeur nominale.

ARTICLE 6 -NATURE DES PARTS SOCIALES

Les parts sont indivisibles. S'il y a plusieurs propri�taires d'une part, la soci�t� a le droit de suspendre l'exercice des droits y

aff�rents jusqu'� ce qu'une seule personne ait �t� d�sign�e comme �tant � son �gard propri�taire de la part. En cas d'usufruit,

l'usufruitier repr�sente le nu-propri�taire.

ARTICLE 7

Il est tenu au si�ge, un registre des associ�s qui- contient la d�signation pr�cise de chaque associ� et le nombre de parts lui

appartenant.

Tout associ� ou tout tiers int�ress� peut en prendre connaissance, Des certificats d'inscriptions au dit registre, sign�s par un

g�rant, peuvent �tre d�livr�s � chaque associ�. Ces certificats ne sont pas n�gociables.

ARTICLE 8 - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS

Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans le registre des associ�s � leur date; ces inscriptions sont sign�es par

le c�dant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, par les g�rants et les b�n�ficiaires dans le cas de transmission �

cause de mort.

Les transferts ou transmissions de .arts n'ont d'effet vis � vis de la soci�t� et des tiers qu'� dater de leur inscri.tion dans le dit

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso :Nom et signature,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

R�serv�"

Au

belge

Volet B - suite

Mentionner sur la derni�re page du Volgt B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso :Nom et signature.

registre.

ARTICLE 9

Les cessions de parts sociales entre vifs et la transmission pour cause de mort, � titre gratuit comme � titre on�reux, ne sont

soumises � aucune formalit� ni habilitation, si elles ont lieu au profit d'un associ�, ou du conjoint non s�par� de fait ou de

corps d'un associ�, ou des descendants d'un associ�.

Dans les autres cas, lesdites cessions entre vifs et les transmissions pour cause de d�c�s sont soumises d'abord � un droit de

pr�f�rence, ensuite, en cas de non exercice total ou partiel du droit de pr�f�rence, � l'agr�ment du cessionnaire ou de l'h�ritier

ou l�gataire par l'assembl�e g�n�rale.

ARTICLE 10 DROIT DE PREFERENCE

En cas de cession entre vifs projet�e, le c�dant doit en faire la d�claration � la g�rance par lettre recommand�e � la poste en

indiquant les nom, pr�noms, profession et domicile du cessionnaire et le nombre de parts sociales � c�der.

En cas de mutation par suite de d�c�s d'un associ�, ses h�ritiers ou l�gataires devront fournir une d�claration identique dans

les trois mois du d�c�s.

Dans les trente jours suivant l'avis de d�p�t � la poste de cette lettre recommand�e, la g�rance avise les associ�s de la

mutation projet�e et ce par lettre recommand�e � la poste.

Dans les trente jours qui suivent le d�p�t de cet avis � la poste, tout associ� qui entend exercer son droit de pr�f�rence doit en

aviser la g�rance en faisant conna�tre le nombre de parts sociales qu'il d�sire acqu�rir et ce �galement par lettre recommand�e

� la poste.

Le droit de pr�f�rence s'exerce proportionnellement au nombre de parts sociales que poss�dent les associ�s qui en usent; son

non-exercice total ou partiel accroit le droit des autres.

ARTICLE 11 AGREMENT

Les parts sociales qui, end�ans les soixante jours � compter de la demande, n'auront pas fait l'objet de l'exercice du droit de

pr�f�rence, ne peuvent �tre c�d�es au cessionnaire propos� ou transmises aux h�ritiers ou l�gataires que moyennant

l'agr�ment de l'assembl�e g�n�rale statuant � la majorit� des trois quarts des voix attach�es aux parts sociales autres que celles

dont la cession ou la transmission est propos�e.

Le refus d'agr�ment ne donne lieu � aucun recours.

Cependant, dans ce cas, la g�rance dispose d'un d�lai de six mois pour trouver acqu�reur, faute de quoi l'opposition doit �tre

lev�e.

Toute mutation de parts sociales faite en contravention du pr�sent article et des articles 9. et 10. qui pr�c�dent, est de plein

droit nulle et de nul effet tant � l'�gard de la soci�t� que des associ�s et des tiers.

ARTICLE 12

Les h�ritiers, l�gataires, cr�anciers ou ayants-droit d'un associ� ne peuvent sous quelque pr�texte que ce soit, provoquer

l'apposition des scell�s sur les biens ou valeurs de la soci�t�, ni requ�rir d'inventaire.

Ils doivent pour I'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux bilans et �critures de la soci�t� et aux d�cisions prises par

l'assembl�e g�n�rale des soci�taires.

TITRE III.

GESTION - SURVEILLANCE.

ARTICLE 13 - GERANCE

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques ou morales, associ� ou non.

Lorsqu'une personne morale est nomm�e g�rant, elle est oblig�e de renseigner parmi ses associ�s, g�rants, administrateurs ou

son personnel, un repr�sentant permanent, personne physique, charg� de l'ex�cution de la mission de g�rant au nom et pour

compte de la personne morale. Lors de la nomination et de la fin de la fonction du repr�sentant permanent, il y a lieu de

remplir Tes m�mes r�gles de publicit� que celles � respecter si la fonction �tait exerc�e en nom personnel et pour son propre

compte, Si la soci�t� elle-m�me est nomm�e administrateur / g�rant dans une soci�t�, la comp�tence pour d�signer un

repr�sentant permanent revient � l'organe de gestion.

ARTICLE 14 POUVOIRS

Chaque g�rant peut accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social de la soci�t�, sauf ceux

que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale,

Chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en d�fendant.

La soci�t� est li�e par les actes accomplis par les g�rants, m�me si ces actes exc�dent l'objet social, � moins qu'elle ne prouve

que le tiers savait que l'acte d�passait l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, sans que la

seule publication des statuts suffise � constituer cette preuve.

ARTICLE 15

Chaque g�rant peut d�l�guer sous sa responsabilit� certains pouvoirs pour des fins d�termin�es, � telles personnes que bon lui

semble.

ARTICLE 16

Le mandat des g�rants est gratuit. N�anmoins, il pourrait leur �tre allou� des �moluments fixes ou variables, imputables aux

frais g�n�raux, pour autant que les associ�s r�unis en assembl�e g�n�rale le d�cident.

ARTICLE 17

La surveillance de la soci�t� se fera conform�ment � la loi.

TITRE IV.

ASSEMBLEE GENERALE - DECISIONS.

ARTICLE 18

Les d�cisions des associ�s sont prises en assembl�e g�n�rale � la majorit� des voix.

En cas de parit�, la proposition soumise au vote est rejet�e. S'il s'agit de nominations, elles se feront au besoin par deux tours

de scrutin plus un scrutin de ballottage, et la majorit� relative suffit, le candidat le plus �g� �tant choisi en cas de parit� de

voix au ballottage.

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Au

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belge

Annexes du M

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/11/2012

Volet B - suite

Le ou les g�rants doivent convoquer l'assembl�e g�n�rale chaque fois que l'int�r�t social l'exige ou que deux des associ�s le demandent.

Les convocations sont faites conform�ment au Code des Soci�t�s, Elles ne sont pas n�cessaires lorsque tous les associ�s consentent � se r�unir.

Les associ�s peuvent se faire repr�senter par un mandataire agr�� par les autres associ�s pr�sents � l'assembl�e g�n�rale.

ARTICLE 19 - REUNION

Une assembl�e g�n�rale ordinaire se r�unira de plein droit, chaque ann�e le dernier vendredi du mois de juin � dix huit

heures.

Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e g�n�rale se tiendra le premier jour ouvrable suivant. Elle se r�unira au si�ge social ou � tout

autre endroit d�sign� dans la convocation.

ARTICLE 20

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par le doyen d'�ge, assist� du plus jeune associ� pr�sent,

Si le nombre des associ�s le permet, il est d�sign� deux scrutateurs. Chaque associ� peut voter par lui-m�me ou �mettre son

vote, par �crit.

Chaque part sociale ne conf�re qu'une seule voix.

L'associ� qui poss�de plusieurs parts dispose d'un nombre �gal de voix � celui de ses parts, sous r�serve des dispositions

l�gales de limitation du droit de vote.

Les proc�s verbaux de l'assembl�e g�n�rale sont sign�s par tous les associ�s pr�sents ou ayant pris part effective au vote.

Les exp�ditions ou extraits sont sign�s par le g�rant, sauf dans le cas o� les d�lib�rations doivent �tre authentiquement

constat�es.

ARTICLE 21

Les modifications aux statuts devront �tre faites par acte authentique; l'assembl�e g�n�rale charg�e de d�lib�rer sur toutes les

modifications aux statuts ou sur la conversion de la soci�t� en une soci�t� d'une autre forme, ne pourra valablement statuer

que si l'objet des modifications propos�es a �t� indiqu� sp�cialement dans les convocations, si deux associ�s au moins

assistent � l'assembl�e et si les associ�s formant l'assembl�e poss�dent au moins la moiti� des parts sociales.

Si ces conditions ne sont pas remplies, une nouvelle convocation sera n�cessaire et la nouvelle assembl�e d�lib�rera

valablement quel que soit le nombre des parts repr�sent�es.

Dans l'un ou l'autre cas, la d�cision ne sera valablement prise que si elle a r�uni les trois/quarts des voix exprim�es

valablement.

TITRE V.

INVENTAIRE - BILAN - REPARTITION - RESERVE.

ARTICLE 22 - EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier de chaque ann�e et finit le trente et un d�cembre suivant.

A la fin de chaque exercice, la g�rance dresse l'inventaire et les comptes annuels.

Les comptes annuels mentionnent sp�cialement et nominativement les dettes des associ�s vis � vis de la soci�t�, et celles de la

soci�t� vis � vis des associ�s.

La g�rance remet les comptes annuels aux associ�s, quinze jours avant l'assembl�e g�n�rale ordinaire annuelle.

S'il y a un ou plusieurs commissaires r�viseurs d�sign�s, les comptes annuels leur seront remis et ils les adresseront avec leur

rapport, aux associ�s dans le m�me temps que la convocation de l'assembl�e g�n�rale.

L'assembl�e g�n�rale ordinaire statuera sur l'adoption des comptes annuels et se prononcera par un vote sp�cial apr�s

adoption sur la d�charge du ou des g�rants et �ventuellement du ou des commissaires-r�viseurs.

Les comptes annuels ainsi que tous autres documents qui seraient requis par la loi, seront d�pos�s apr�s Ieur approbation

aupr�s des autorit�s comp�tentes.

ARTICLE 23

L'exc�dent favorable du bilan, d�duction faite de toutes charges, frais g�n�raux et amortissements n�cessaires, constitue le

b�n�fice net de la soci�t�.

Sur celui-ci, il sera pr�lev� annuellement cinq pour cent pour �tre affect� � la formation d'une r�serve l�gale.

Ce pr�l�vement cessera d'�tre obligatoire d�s que ce fonds aura atteint le dixi�me du capital social.

Le restant du b�n�fice sera partag� entre les associ�s suivant le nombre de leurs parts sociales, chaque part conf�rant un droit

�gal.

Toutefois, les associ�s en assembl�e g�n�rale pourront d�cider que tout ou partie de ce solde soit affect� � la cr�ation d'un

fonds de r�serve sp�cial ou d'un fonds d'amortissement des parts sociales ou de pr�vision ou de l'attribution de tanti�mes au

profit du g�rant, ou soit report� � nouveau, ou encore toute autre affectation.

TITRE VI.

DISSOLUTION - LIQUIDATION.

ARTICLE 24 - DISSOLUTION

La soci�t� n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la d�confiture ou la mort d'un des associ�s.

Si par suite des pertes, I'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � la moiti� du capital social, le g�rant doit soumettre �

l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant dans les formes prescrites pour les modifications aux statuts, la question de la dissolution de

la soci�t�.

Si la perte atteint les trois/quarts du capital, la dissolution pourra �tre prononc�e par les associ�s poss�dant un/quart des parts,

Si par suite des pertes, l'avoir social ne repr�sente plus qu'une valeur moindre de six mille deux cents euros (6.200 � ), la

soci�t� sera dissoute � la demande de tout int�ress�.

ARTICLE 25 - LIQUIDATION

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

Ft�serv� v Au'

--Moi/Item-- belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

21/01/2016 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
06/12/2016 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)

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JOHANNES BONGARTZ

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RUE BASSE HERMALLE 44 4600 VISE

Code postal : 4600
Localité : VISÉ
Commune : VISÉ
Province : Liège
Région : Région wallonne

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Société privée à responsabilité limitée

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