JONATHAN PICAVET, AVOCAT

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Dénomination : JONATHAN PICAVET, AVOCAT

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 841.681.965

Publication

14/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 30.05.2014, DPT 13.08.2014 14414-0440-012
19/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 31.05.2013, DPT 16.08.2013 13423-0349-012
03/04/2012

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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N� d'entreprise : 0841681965

D�nomination

(en entier) : Jonathan Picavet, Avocat

Forme juridique : ScPRL

Si�ge : Rue Lam binon 37 4000 L1EGE

Obit de l'acte : Quasi-apport

D�p�t du rapport du r�viseur d'Entreprises et du rapport sp�cial du g�rant.

Monsieur Jonathan PICAVET , g�rant

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

21/12/2011

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MO 2.1

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N� d'entreprise : g4/1 , G?!I?/1 . c3~ V ~ "

D�nomination

(en entier) : JONATHAN PICAVET, Avocat

Forme juridique : Soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : 4000 Li�ge, Rue Lambinon, 37

Objet de l'acte : CONSTITUTION

D'un acte re�u par le Notaire Benjamin PONCELET � Li�ge, en date du 8 d�cembre 2011, d�pos� avant' enregistrement aux fins de publication au moniteur belge, il r�sulte que :

Monsieur PICAVET Jonathan Alain Luc V�ronique, n� � Uccle, le 28 ao�t 1978, c�libataire, domicili� � 1330. Rixensart, Rue du Monast�re 131

a requis le Notaire soussign� d'acter qu'il constitue une soci�t� civile et d'�tablir les statuts d'une Soci�t�: civile � forme de Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e d�nomm�e � Jonathan Picavet, Avocat � ayant son si�ge � 4000 Li�ge, Rue Lambinon, 37 au capital de dix huit mille six cents euros (18.600 � ), repr�sent� par: cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un cent; quatre-vingt-sixi�me (1/186i�me) du capital social.

SOUSCRIPTION - LIBERATION

Le comparant d�clare souscrire en esp�ce la totalit� des parts, au prix de cent euros (100 � ) chacune.

Le comparant d�clare que chacune des parts souscrites est lib�r�e � concurrence de deux tiers (2/3), par. un versement ou virement en esp�ces qu'il a effectu� � un compte sp�cial ouvert au nom de la Soci�t� en: formation aupr�s de la Banque ING, de sorte que la soci�t� a d�s � pr�sent de ce chef � sa disposition une'

" somme de douze mille quatre cents euros (12.400 � ).

Une attestation de ce d�p�t a �t� fournie par ladite Banque et remise au notaire soussign� lequel atteste. que le capital a �t� lib�r� conform�ment au Code des Soci�t�s.

STATUTS

TITRE PREMIER - CARACTERE DE LA SOCIETE

ARTICLE TROIS - OBJET

La soci�t� a pour objet principal l'exercice par les associ�s de leur activit� professionnelle d'avocat. L'exercice de cette profession est r�serv� aux avocats, � l'exclusion de la soci�t� en tant que telle.

La soci�t� peut se porter caution solidaire et indivisible des dettes personnelles aux associ�s.

Elle peut r�aliser son objet par toutes op�rations civiles, financi�res, mobili�res ou immobili�res se rapportant directement ou indirectement � celui-ci, ou susceptible de favoriser la r�alisation de son objet social.; Elle peut notamment s'int�resser par voie d'apport, de fusion, d'intervention financi�re ou par tout autre mode,' dans toutes soci�t�s, associations ou entreprises ayant en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au: sien ou susceptible d'en favoriser l'extension et le d�veloppement.

Elle peut exercer des mandats d'administrateur ou de g�rant au sein de soci�t�s d'avocats � condition pour elle de d�signer un repr�sentant permanent conform�ment au prescrit de l'article 61 � 2 du Code des soci�t�s. ,

L'objet social ne pourra �tre poursuivi que dans le respect des prescriptions de la d�ontologie de la' profession d'avocat relative notamment au secret professionnel, au libre choix de l'avocat par le client, � la' dignit� et � l'ind�pendance professionnelle de l'avocat. Les avocats associ�s s'engagent � respecter les r�gles en vigueur en mati�re de conflit d'int�r�ts et d'incompatibilit�. La responsabilit� professionnelle de chaque avocat associ� est illimit�e. La responsabilit� professionnelle de la soci�t� doit �tre assur�e comme celle des associ�s. L'associ� en charge d'un dossier est solidairement tenu des engagements de la soci�t� � l'�gard du client.

ARTICLE CINQ CONDITIONS D'ADMISSION

Tout associ� doit avoir la qualit� d'avocat ; l'avocat qui cesse d'�tre inscrit au tableau de l'Ordre, quel qu'en soit le motif, perd de plein droit sa qualit� d'associ�.

Aucun associ� ne peut �tre membre d'une autre soci�t� civile � forme commerciale ayant pour objet, l'exercice de la profession d'avocat.

TITRE DEUX - FONDS SOCIAL

ARTICLE SIX - CAPITAL

Le capital social est fix� � DIX HUIT MILLE DIX CENTS EUROS (18.600 � ).

IIest repr�sent�" par cent quatre-vingt-six-(186) parts. sociales sans d�signation de valeur nominale.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/12/2011- Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/12/2011- Annexes du Moniteur belge

ARTICLE SEPT - NATURE DES PARTS SOCIALES

Les parts sociales sont nominatives. Elles sont inscrites dans un registre des associ�s tenu au si�ge social et qui contiendra la d�signation pr�cise de chaque associ� et le nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectu�s.

ARTICLE NEUF - DROIT PREFERENTIEL

Lors de toute augmentation de capital, les parts sociales nouvelles � souscrire en esp�ces doivent �tre offertes par pr�f�rence aux associ�s, proportionnellement � la partie du capital que repr�sentent leurs parts. Le droit de souscription pr�f�rentiel peut �tre exerc� pendant un d�lai qui ne peut �tre inf�rieur � quinze jours � dater de l'ouverture de la souscription. Ce d�lai est fix� par l'assembl�e g�n�rale.

L'ouverture de la souscription ainsi que son d�lai d'exercice sont annonc�s par un avis port� � la connaissance des associ�s par lettre recommand�e. Les parts qui n'ont pas �t� souscrites en vertu de ce qui pr�c�de seront � nouveau offertes aux associ�s ayant exerc� la totalit� de leur droit de pr�f�rence en proportion du nombre de parts qu'ils d�tiennent respectivement. Il sera proc�d� de cette mani�re, selon les modalit�s arr�t�es par la g�rance, jusqu'� ce que le capital soit enti�rement souscrit ou que plus aucun associ� ne se pr�vale de cette facult�.

Les parts qui n'ont pas �t� souscrites par les associ�s en vertu des alin�as qui pr�c�dent ne pourront l'�tre par des personnes non associ�es que moyennant l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s poss�dant au moins les trois/quarts du capital et dans le respect de l'article 5 des pr�sents statuts.

ARTICLE DOUZE - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS

A. Cession entre vifs et transmission des parts au cas o� la soci�t� ne comprend qu'un associ�:

a) cession entre vifs : si la soci�t� ne comprend qu'un associ�, celui-ci sera libre de c�der tout ou partie de ses parts � qui il l'entend � condition qu'il respecte le prescrit de l'article 5 des pr�sents statuts.

b) transmission pour cause de mort: sans pr�judice de ce qui est stipul� � l'article 5 des pr�sents statuts, le d�c�s de l'associ� unique n'entra�ne pas la dissolution de la soci�t�. Si l'associ� unique n'a laiss� aucune disposition de derni�res volont�s concernant l'exercice des droits aff�rents aux parts sociales, lesdits droits seront exerc�s par les h�ritiers et l�gataires r�guli�rement saisis ou envoy�s en possession, proportionnellement � leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'� la d�livrance de legs portant sur celles-ci.

Pour le cas o� il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits h�ritiers et l�gataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de d�signer un mandataire; en cas de d�saccord, le mandataire sera d�sign� par le Pr�sident du Tribunal de Commerce du lieu o� la soci�t� a son si�ge social, si�geant en r�f�r� � la requ�te de la partie la plus diligente.

A d�faut de d�signation d'un mandataire sp�cial, l'exercice des droits aff�rents aux parts sociales non proportionnellement partageables sera suspendu.

Par d�rogation � ce qui pr�c�de, celui qui h�rite de l'usufruit des parts d'un associ� unique exerce les droits attach�s � celles-ci.

B. Cession entre vifs et transmission des parts au cas o� la soci�t� comprend plusieurs associ�s:

Aucun associ� ne pourra c�der ses parts sociales entre vifs � titre gratuit ou on�reux ou les transmettre pour cause de mort � une personne non associ�e (respectant les conditions d'admission prescrites par l'article 5 des statuts) sans l'agr�ment de tous ses co-associ�s, � peine de nullit� de la cession ou de la transmission.

Toutefois, ce consentement ne sera pas requis lorsque les parts sociales seront c�d�es entre vifs ou transmises � cause de mort, au conjoint, aux descendants ou ascendants en ligne directe, soit de l'associ� c�dant soit de l'associ� d�c�d�, selon le cas et pourvu qu'ils soient dans les conditions d'admission prescrites par l'article 5 des statuts.

Le refus d'agr�ment ne donne lieu � aucun recours.

Les associ�s opposants ont six mois � dater du refus pour trouver acqu�reur, faute de quoi, ils sont tenus d'acqu�rir eux-m�mes les parts ou de lever l'opposition.

Le prix d'achat et les modalit�s de paiement sont celles fix�es avec le candidat, cessionnaire. Les opposants peuvent encore contester la sinc�rit� du prix. Le prix est payable suivant les m�mes r�gles que pour l'exercice du droit de pr�emption. En cas de litige d�passant le terme d'un an, les opposants sont tenus de payer � ce ternie la partie non contest�e du prix.

Le cessionnaire devra en outre r�pondre aux conditions de l'article 5 des statuts.

En aucun cas, le c�dant ne peut demander la dissolution de la soci�t�. Il peut renoncer � la vente si le prix obtenu est inf�rieur de plus de dix pour cent au prix initialement convenu avec le candidat cessionnaire

C. Refus d'agr�ment des h�ritiers ou l�gataire de parts.

Les h�ritiers ou l�gataires de parts qui ne peuvent devenir associ�s, ont droit � la valeur des parts

transmises, laquelle est fix�e comme stipul� ci-dessus. Si le paiement n'est pas effectu� dans les trois mois de

la demande en bonne et due forme pr�sent�e par les h�ritiers ou l�gataires, ceux-ci sont en droit de demander

la dissolution de la soci�t�.

Le dividende de l'exercice au cours duquel le paiement est effectu�, est r�parti prorata temporis entre les

acqu�reurs des parts et les h�ritiers ou l�gataires.

TITRE TROIS - G�RANCE ET CONTROLE

ARTICLE TREIZE - GERANCE

La soci�t� sera administr�e par un g�rant lequel devra avoir la qualit� d'associ� et �tre nomm�s par

l'assembl�e g�n�rale qui fixe la dur�e de son mandat et de sa r�mun�ration.

Le g�rant personne-physique devra imp�rativement avoir la qualit� d'avocat.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/12/2011- Annexes du Moniteur belge

Le g�rant personne-morale devra d�signer en son sein un repr�sentant permanent qui devra

imp�rativement avoir la qualit� d'avocat.

ARTICLE QUATORZE - POUVOIRS

Le g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice et peut poser tous les actes n�cessaires ou

utiles � l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale.

Le g�rant pourra d�l�guer tous pouvoirs sp�ciaux et d�termin�s, avec ou sans r�mun�ration, � toute

personne de leur choix, m�me non associ�e.

ARTICLE QUINZE - REMUNERATIONS

Le mandat du g�rant est gratuit, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

ARTICLE DIX SEPT - CONTROLE

La surveillance de fa soci�t� est exerc�e par le(s) associ�(s); chacun d'eux aura tous les pouvoirs

d'investigation et de contr�le des commissaires.

II ne sera nomm� un ou plusieurs commissaires que dans la mesure o� la loi l'exige.

TITRE QUATRE - ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE DIX HUIT - REUNION

li est tenu une assembl�e g�n�rale ordinaire chaque ann�e, le dernier vendredi de mai � dix-neuf heures.

Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e se r�unit le premier jour ouvrable suivant, � la m�me heure.

Des assembl�es g�n�rales extraordinaires doivent �tre convoqu�es par le g�rant chaque fois que l'int�r�t

social l'exige ou sur la requ�te d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital.

Toute assembl�e g�n�rale se tient au si�ge social ou dans tout autre local d�sign� dans les avis de

convocation.

Les convocations aux assembl�es g�n�rales contiennent l'ordre du jour et sont adress�es � chaque associ�

quinze jours francs au moins avant l'assembl�e par lettre recommand�e. Elles ne sont pas n�cessaires lorsque

tous les associ�s consentent � se r�unir.

En cas d'associ� unique, celui-ci exerce les pouvoirs d�volus � l'assembl�e g�n�rale et il ne peut les

d�l�guer.

TITRE CINQ - INVENTAIRE - ECRITURES SOCIALES REPARTITION

ARTICLE VINGT- EXERCICE SOCIAL - ECRITURES SOCIALES

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un d�cembre de chaque ann�e.

Chaque ann�e, le g�rant dresse l'inventaire et les comptes annuels, et �tablit s'ii �chet un rapport de gestion

conform�ment aux dispositions l�gales et r�glementaires applicables � la soci�t�.

Ceux-ci sont soumis � la d�lib�ration de l'assembl�e g�n�rale ordinaire annuelle.

ARTICLE VINGT ET UN - DISTRIBUTION

Le b�n�fice net de l'exercice est d�termin� conform�ment aux dispositions l�gales.

Sur le b�n�fice net, il est fait annuellement un pr�l�vement d'un vingti�me au moins, affect� � la formation

d'un fonds de r�serve. Le pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque le fonds de r�serve a atteint le dixi�me

du capital social.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assembl�e g�n�rale statuant � la majorit� des voix

sur proposition du g�rant.

TITRE SIX - DISSOLUTION LIQUIDATION

ARTICLE VINGT DEUX - DISSOLUTION

La soci�t� n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la d�confiture ou fa mort d'un des associ�s.

Outre les causes de dissolution l�gales, la soci�t� ne peut �tre dissoute que par d�cision de l'assembl�e

g�n�rale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts.

En cas de liquidation, celle-ci s'op�re par les soins du g�rant en fonction � cette �poque ou par les soins

d'un ou plusieurs liquidateurs, nomm�s par l'assembl�e g�n�rale, et cela suite � une d�cision de l'assembl�e.

Le liquidateur dispose � cette fin des pouvoirs fes plus �tendus conf�r�s par les articles cent quatre-vingt-un

et suivants du Code des Soci�t�s.

Le liquidateur devra imp�rativement avoir la qualit� d'avocat.

L'assembl�e g�n�rale d�termine le cas �ch�ant les �moluments du liquidateur.

Apr�s apurement du passif et des charges, le produit net de la liquidation sera r�parti entre tous les

associ�s, proportionnellement au nombre de parts sociales poss�d�es par chacun d'eux.

TITRE SEPT - DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE VINGT-CINQ - ELECTION DE DOMICILE

Tous les associ�s, g�rants, commissaires �ventuels et liquidateurs, qui ont leur domicile � l'�tranger font

�lection de domicile au si�ge de fa soci�t� o� toutes significations, notifications et convocations peuvent leur

�tre adress�es concernant les affaires de la soci�t�.

DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES

A l'instant, l'associ� unique, agissant en lieu et place de l'assembl�e g�n�rale, a pris les d�cisions

suivantes:

I. Premier exercice social :

Exceptionnellement, le premier exercice social commence le jour du d�p�t de l'acte constitutif au greffe du

tribunal de commerce, pour se terminer le trente et un d�cembre deux mille douze.

II. Assembl�e g�n�rale annuelle :

La premi�re assembl�e g�n�rale annuelle aura lieu en deux mille treize.

III. G�rant:

Volet B - Suite

a)Monsieur Jonathan PICAVET est appel� � la fonction de g�rant ; il d�clare accepter et confirmer

express�ment qu'il n'est pas frapp� d'une d�cision qui s'y oppose.

b)Le mandat du g�rant est fix� pour une dur�e ind�termin�e.

c)Le mandat du g�rant est exerc� � titre on�reux.

IV. Commissaire :

L'assembl�e d�cide au vu du plan financier de ne pas nommer de commissaire.

V. Reprise d'engagements :

Tous les engagements, ainsi que tes obligations qui en r�sultent, et toutes les activit�s entreprises depuis le

ler novembre 2011 par le fondateur, pr�cit�, au nom et pour compte de la soci�t� en formation sont repris par

la soci�t� pr�sentement constitu�e.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment o� la soci�t� aura la personnalit� morale.

La soci�t� jouira de la personnalit� morale � partir du d�p�t de l'extrait des statuts au greffe du tribunal

comp�tent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, d�livr� sur papier libre aux fins d'insertion aux Annexes du

Moniteur Belge.

Ma�tre Benjamin PONCELET

Notaire

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/12/2011- Annexes du Moniteur belge

R�serv�

Moniteur

belge

D�pos� en m�me temps : une exp�dition de l'acte avant enregistrement

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

27/07/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 29.05.2015, DPT 24.07.2015 15335-0073-012
22/08/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 27.05.2016, DPT 19.08.2016 16436-0478-012

Coordonnées
JONATHAN PICAVET, AVOCAT

Adresse
PLACE GENERAL BURGUET 6 4800 VERVIERS

Code postal : 4800
Localité : VERVIERS
Commune : VERVIERS
Province : Liège
Région : Région wallonne

JONATHAN PICAVET, AVOCAT

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Coordonnées JONATHAN PICAVET, AVOCAT

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