JOSKIN DISTRITECH

Société anonyme


Dénomination : JOSKIN DISTRITECH
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 841.595.556

Publication

01/04/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2013, APP 10.03.2014, DPT 26.03.2014 14074-0272-039
01/12/2014
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Dénomination : JOSKIN Distritech SA

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège : RUE DE WERGIFOSSE 39 - 4630 SOUMAGNE

N° d'entreprise : 0841.595.556

Objet de l'acte: Démission de l'Attaché de direction, chargé de la gestion journalière

Extrait de la délibération du Conseil d'administration de la société du 23 octobre 2014

Monsieur Bernard Monfort, nommé Attaché à la direction en charge de la gestion journalière par décision du 21 août 2013 de ce Conseil, a manifesté son souhait de démissionner de cette fonction.,

Le Conseil accepte et enregistre cette démission. ll sera statué sur la décharge à donner au démissionnaire lors de l'assemblée générale ordinaire de mars 2015.

Le mandat ayant été exercé à titre gratuit, aucune indemnité n'est due.

Déposé en même temps, extrait du procès verbal du 23.10,14

JOSKIN PIRARD HOLDING SCRL,

Administrateur-délégué.

JOSKIN Vinciane

Représentant permanent.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

09/09/2013
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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

Dénomination : JOSKIN Distritech SA

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège : RUE DE WERGIFOSSE 39 - 4630 SOUMAGNE

N" d'entreprise : 0841.595.556

Objet de l'acte : Nomination Attaché de Direction, chargé de la gestion journalière

Extrait de la délibération du conseil d'administration de la société du 21 août 2013

"En application de l'article 7 des statuts de la Société, le conseil d'administration décide à l'unanimité de désigner Monsieur Bernard Monfort, né le 13/07/1960, domicilié rue de la Forêt, 16 à 5340 SOREE, et dont le numéro de registre national est 600713-215.25, en qualité d'Attaché de la Direction en charge de la gestion journalière.

Le mandat est révocable ad nutum, sans préavis ni indemnité.

Le mandat est exercé à titre gratuit, "

Déposé en même temps, extrait du procès verbal du 21.08.13

JOSKIN Victor,

Administrateur-délégué.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso ; Nom et signature

04/04/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2012, APP 11.03.2013, DPT 28.03.2013 13076-0107-038
19/12/2011
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N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : JOSKIN DistriTECH

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : 4630 Soumagne, rue de Wergifosse 39

Objet de l'acte : Constitution par voie de scission partielle.

Extrait de l'acte reçu par Maître José MEUNIER, Notaire à Olne, le 21 novembre 2011, en cours d'enregistrement. Il résulte que:

S'est réunie la Société anonyme "ETS JOSKIN" ayant son siège social à 4630 Soumagne, rue de Wergifosse, 39.

Société constituée suivant acte reçu par Maître Dominique VOISIN, Notaire à Soumagne, le 28 novembre 1983, publié aux annexes du Moniteur belge du 14 décembre suivant, sous le numéro 2988-20, dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois, aux termes de l'assemblée générale extraordinaire du 26 septembre 2011 dont le procès-verbal a été dressé par Maître José MEUNIER, Notaire à Olne, soussigné, publié par extrait aux Annexes du Moniteur Belge du 25 octobre 2011, sous le numéro 0161287.

Inscrite au registre des personnes morales (RPM Liège) sous le numéro 0424.864.156 et immatriculée à la Taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE0424.864.156.

Agissant conformément aux décisions prises par l'assemblée générale extraordinaire de la société tenue ce jour devant le Notaire soussigné laquelle a décidé de scinder la société "ETS JOSKIN", sans que celle-ci cesse d'exister par la transmission de sa branche d'activités liée au «NEGOCE» » à la société anonyme à constituer sous la dénomination "JOSKIN DistriTECH".

I.SCISSION PARTIELLE PAR CONSTITUTION D'UNE SOCIETE NOUVELLE

La société comparante expose que l'assemblée générale extraordinaire de ses actionnaires tenue ce jour devant le Notaire soussigné a décidé de scinder la société anonyme « ETS JOSKIN » aux conditions prévues au projet de scission dont question ci-après par apport d'une universalité détenue par la société scindée, à savoir un ensemble de valeurs actives et passives constitutives de la branche d'activité liée au « NEGOCE », constituant une unité d'exploitation autonome, à la nouvelle société anonyme à constituer sous la dénomination "JOSKIN DistriTECH", moyennant l'attribution immédiate et directe aux actionnaires de la société scindée de quatre mille (4.000) actions de la nouvelle société anonyme « JOSKIN DistriTECH », chaque actionnaire de la société scindée recevant une action de la nouvelle société anonyme « JOSKIN DistriTECH », pour chacune des. actions de la société scindée qu'il détient (il ne s'agit pas, dans ce type d'opération, d'un rapport d'échange au sens où on l'entend habituellement mais d'une attribution complémentaire, la détention initiale des actions de tai société scindée n'étant pas modifiée) .

En conséquence, la société comparante, société scindée, conformément aux articles 674 et suivants du: Code des sociétés et aux décisions prises par l'assemblée générale extraordinaire de ses actionnaires tenue ce. jour, déclare constituer une nouvelle société anonyme sous la dénomination de "JOSKIN DistriTECH", par te transfert d'une universalité détenue par la société scindée, telle que décrite ci-après, à cette nouvelle société.

Ce transfert par voie de scission se réalise moyennant l'attribution immédiate et directe aux actionnaires de la société scindée de quatre mille (4.000) actions de la nouvelle société anonyme « JOSKIN DistriTECH », chaque actionnaire recevant une action de la nouvelle société anonyme « JOSKIN DistriTECH », pour chacune des actions de la société scindée qu'il détient.

En application de l'article 677 du Code des Sociétés, ce transfert sera réalisé sans que la société scindée ne cesse d'exister.

A. CAPITAL SOCIAL

Le capital de la société est fixé au montant de Soixante et un mille cinq cents (61.500,00) euros, à représenter par quatre mille actions (4.000) égales entre elles, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/quatre millième de l'avoir social, à répartir entre les actionnaires de la société scindée dans la même proportion d'actions que celles qu'ils détiennent actuellement, à savoir que chaque actionnaire de la société « ETS JOSKIN » pourra en échange d'une action existante conserver son action de la société « ETS JOSKIN » et obtenir une action de la nouvelle société « JOSKIN DistriTECH ».

B. PROJET DE SCISSION

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/12/2011 - Annexes du Moniteur belge

Dans le cadre de l'article 677 du Code des Sociétés et conformément à l'article 728 dudit Code, le projet de scission de la société "ETS JOSKIN", par la transmission de sa branche d'activités liée au «NEGOCE» » à la société anonyme à constituer sous la dénomination "JOSKIN DistriTECH", sans que la société "ETS JOSKIN" cesse d'exister, a été établi en date du 28 juin 2011 et a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Liège le 30 juin 2011 et publié aux annexes du Moniteur Belge du 12 juillet 2011 sous le numéro 11105489.

La Société comparante précise que la dénomination de la société anonyme présentement constituée a été modifiée par rapport à celle reprise dans le projet de scission, à savoir « JOSKIN NEGOCE » et a été remplacée par « JOSKIN DistriTECH ».

C. DISPENSE DE RAPPORT

En application de l'article 749 du Code des Sociétés, l'assemblée générale de la société scindée a décidé de renoncer à établir les rapports de scission du Conseil d'administration et de contrôle du réviseur d'entreprises prescrits par les articles 745, 746 et 748 dudit code, et à communiquer ceux-ci conformément à la loi.

D. RAPPORT DU REVISEUR (Article 219)

La société « BDO Reviseurs d'entreprises », ayant son siège à 4651 Herve (Battice), rue Waucomont, 51, représentée par Monsieur André KILESSE, Réviseur d'entreprises, a dressé en date du 8 novembre 2011, le rapport prévu par l'article 219 du Code des Sociétés, portant sur les apports en nature projetés.

Ce rapport, dont un exemplaire demeurera ci-annexé, conctut dans les termes suivants :

« VI. CONCLUSIONS

En application de l'article 444 du Code des Sociétés et sur base des normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nous avons examiné l'apport en nature en constitution de la S.A. JOSKIN DISTRITECH, apport constitué de la branche d'activité « négoce » issue de la scission partielle de la S.A. ETS JOSKIN.

Cet apport est donc effectué sous réserve de l'approbation par l'assemblée générale de la S.A. ETS JOSKIN de la scission partielle de celle-ci.

L'apport de la branche d'activité « négoce » issue de la scission partielle de la société S.A. ETS JOSKIN, tel que décrit plus amplement dans le présent rapport, est effectué avec effet au 1er octobre 2011 et est valorisé à un montant net de 415.326,98 EUR.

II convient de rappeler que la valeur d'apport correspond à la valeur nette comptable des biens à date de l'effet de l'apport (1er octobre 2011) et ce, conformément au principe de continuité comptable applicable en matière de scission partielle.

Les fondateurs sont responsables tant de l'évaluation des biens apportés que de la détermination du montant des parts à transmettre en contrepartie de l'apport.

Au terme de nos travaux de contrôle réalisés sur base des normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apport en nature, nous sommes d'avis que :

a. la description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

b. le mode d'évaluation des biens apportés est conforme aux dispositions légales prévues en matière de scission partielle ; la valeur globale d'apport nous paraît consistante et correspond au moins au nombre et au pair comptable des actions à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

La rémunération de l'apport en nature consiste en la création de 4.000 actions sans désignation de valeur nominale de la S.A. JOSKIN DISTRITECH, qui seront remises à la société S.C.R.L. JOSKIN PIRARD HOLDING à concurrence de 3.994 actions, à Monsieur Victor JOSKIN à concurrence de 3 actions et à Madame Marie-José PIRARD à concurrence de 3 actions. Il n'y a pas d'autre avantage attribué dans le cadre de cette opération.

Le présent rapport est rédigé en application de l'article 444 du Code des Sociétés, dans le cadre du présent apport en nature en constitution de la S.A. JOSKIN DISTRITECH. Il ne pourra servir, en tout ou en partie, à d'autres fins.

Fait à Battice, le 8 novembre 2011

BDO Réviseurs d'Entreprises Soc. Civ. SCRL

Représentée par André KILESSE Réviseur d'Entreprises. »

La société comparante a déposé sur le bureau le projet de scission et le rapport du Réviseur communiqué sans frais et mis sans frais à la disposition des actionnaires de la société scindée dans les délais légaux. Un exemplaire de ces documents sera déposé au greffe du Tribunal de commerce de Liège en même temps qu'une expédition du procès-verbal de l'assemblée générale des actionnaires de la société scindée et du présent acte.

E. SCISSION SANS DISSOLUTION - TRANSFERT

Exposé préalable.

Dans le cadre de l'article 677 du Code des Sociétés, la société comparante expose qu'aux termes du procès-verbal dressé ce jour par le Notaire soussigné, l'assemblée générale extraordinaire de ses actionnaires:

1°. A approuvé le projet de scission dans toutes ses dispositions, en décidant de modifier le nom définitif de la nouvelle société en remplaçant la dénomination proposée soit « Joskin Négoce » par la dénomination « JOSKIN DistriTECH » et a décidé la scission partielle de la société comparante, sans que celle-ci cesse d'exister et aux conditions du projet de scission, dont question ci-avant, par la transmission d'une partie de son patrimoine comprenant tous les éléments actifs et passifs constituant sa branche d'activités liée au «NEGOCE» » à la société anonyme à constituer sous la dénomination "JOSKIN DistriTECH", dont question aux présentes, moyennant l'attribution immédiate et directe aux actionnaires de la société scindée de QUATRE MILLE (4.000) actions, sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées, à répartir entre les actionnaires de la société scindée dans la même proportion d'actions que celle qu'ils détiennent actuellement, à savoir que

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/12/2011 - Annexes du Moniteur belge

chaque actionnaire de la société « ETS JOSKIN » pourra en échange d'une action existante conserver son action de la société « ETS JOSKIN » et obtenir une action de la nouvelle Société « JOSKIN DistriTECH », et sans soulte.

2°. A proposé de créer la société anonyme « JOSKIN DistriTECH », dont question au présent acte, et en a approuvé les projets d'acte constitutif et de statuts ;

3°. A conféré la représentation de la société scindée aux opérations de scission à son Conseil d'administration et plus spécialement, conformément aux statuts, à deux administrateurs agissant conjointement, et lui a conféré les pouvoirs les plus étendus aux fins d'organiser les effets et conséquences légaux de la scission sans dissolution.

Ceci exposé,

La société comparante, représentée comme dit est, confirme la décision de scission par constitution de la présente société et déclare transférer à celle-ci les éléments d'actif et de passif suivants :

1. Description des éléments transférés à la nouvelle société anonyme « JOSKIN DistriTECH » - valeur d'apport :

Les biens transférés à la société anonyme "JOSKIN DistriTECH" à constituer comprennent les éléments suivants constitutifs de la branche d'activités liée au «NEGOCE» » de la société "ETS JOSKIN » tels qu'ils se présentent au 30 septembre 2011 :

Actif Passif

Actifs immobilisés 336.614,68 Capitaux propres 415.326,96

II. Immobilisation incorporelles I. Capital 61.500,00

III. Immobilisations corporelles 336.614,68 IV. Réserves 353.764,57

B. Installations, machines et outillage 875,32

C. Mobilier et matériel roulant 335.739,36 VI. Subside en capital

D. Location-financement et droits similaires -

Provisions et impôts différés

IV. Immobilisations financières VII. Impôts différés

Actifs circulants 4.561.546,71 Dettes

VI. Stocks et commandes en cours 3.724.152,12

VIII. Dettes à plus d'un an

VII. Créances à un an au plus 781.356,76

A. Créances commerciales 781.356,76 IX. Dettes à un an au plus

B. Autres créances A. Dettes à plus d'un an échéant dans l'année 

B. Dettes financières : 3.100.000,00

IX. Valeurs disponibles 52.744,93 C. Dettes commerciales : 970.718,75

D. Acomptes sur commandes 412.115,66

X. Comptes de régularisation 3.292,90 E. Dettes fiscales, salariales et sociales -

F. Autres dettes

X. Comptes de régularisation

TOTAL ACTIF 4.898.161,39 TOTAL PASSIF 4.898.161,39

Description détaillée des biens apportés

Les immobilisations incorporelles (0 EUR) consistent en deux goodwill (Monosem et goodwil lors de la

constitution de la S.A. ETS JOSKIN) totalement amortis.

Les immobilisations corporelles d'une valeur nette comptable de 336.614,68 EUR se composent de :

" Matériel « négoce » de marque KRONE (335.739,36 EUR) :

o Kit rouleau alimentation BIGX (0 EUR) acquis en 2006 ;

o Machine KRONE 350 D (1.252,47 EUR) acquise en 2008 ;

o Easy collect 753 pour BIG X (26.498,63 EUR) acquis en 2009 ;

o Machine BIG X KRONE (158.130,72 EUR) acquise en 2010 ;

o KWT 8.82/8 KRONE (7.507,52 EUR) acquis en 2011;

o Comprima CF 155 CF 155 Xc KRONE (33.873,43 EUR) acquis en 2011 ;

o Big Pack 890 KRONE (54.796,14 EUR) acquis en 2011 ;

o Autochargeuse ZX 450 GL KRONE (53.680,45 EUR) acquise en 2011.

Matériel didactique (Easy Touch, Wender et Schwader) pour un montant de 875,32 EUR acquis en 2009.

Les stocks (3.724.152,12 EUR) reprennent le stock de machines « négoce »

(2.835.366,23 EUR) et le stock de pièces « négoce » (888.785,89 EUR).

62,41

4.482.834,41

4.482.834,41

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/12/2011 - Annexes du Moniteur belge

Les créances à un an au plus (781.356,76 EUR) consistent principalement en créances clients (778.760,39 EUR) et en des marchandises non reçues (2.596,37 EUR).

Les valeurs disponibles (52.744,93 EUR) sont composées exclusivement de comptes bancaires du pool bancaire ING-CBC-DEXIA.

Les comptes de régularisation de l'actif (3.292,90 EUR) sont composés des charges à reporter relatif à du matériel HARDI.

Les dettes à un an au plus (4.482.834,41 EUR) se composent :

* D'avances à terme fixe (straight bans) à l'égard de la banque ING d'un montant de (1.300.000,00 EUR),de la banque DEXIA (900.000,00 EUR) et de la banque CBC (900.000,00 EUR), soit un montant total de 3.100.000,00 EUR ;

* Des dettes fournisseurs (963.429,85 EUR) et factures à recevoir (3.883,98 EUR) et de notes de crédit à établir (3.404,92 EUR) de la S.A. ETS JOSKIN au 30 septembre 2011 ;

* D'acompte reçus sur commandes (412.115,66 EUR) ;

Engagements

Tous les droits et engagements directement liés aux apports repris ci-dessus sont transférés à la S.A. JOSKIN DistriTECH.

Le fonds de commerce de la société ETS JOSKIN, comprenant notamment les créances commerciales et les stocks scindés, a été donné en garantie de la manière suivante :

1.plusieurs gages sur fonds de commerce à concurrence d'un montant global de 2.487 (000) EUR ;

2.plusieurs mandats hypothécaires doublés de mandats sur le fonds de commerce à concurrence de 21.283 (000) EUR.

Il convient de souligner que cette dernière garantie (point 2) a été octroyée par la société ETS JOSKIN en co-débition avec d'autres sociétés du groupe JOSKIN, à savoir les sociétés S.C.R.L. JOSKIN PIRARD HOLDING, et S.A . SOCIETE DE CONSTRUCTIONS INDUSTRIELLES DE MACHINES AGRICOLES (SCIMA).

La valeur nette comptable des actifs et passifs transférés à la société anonyme «JOSKIN DistriTECH » s'élève donc à Quatre cent quinze mille trois cent vingt-six euros nonante-huit cents (415.326,98 E).

Tels que ces biens sont plus amplement décrits au rapport établi par la Société BDO Reviseurs d'entreprises, représentée par Monsieur André KILESSE, Réviseur d'Entreprises, en date du 8 novembre 2011, dont les actionnaires ont parfaite connaissance et dont un exemplaire demeure annexé au présent acte.

II est ici déclaré que ce rapport comprend les mentions prévues à l'article 444 du Code des sociétés, comme dit ci-avant..

Comptabilisation de l'apport :

La valeur nette de l'apport, soit SOIXANTE ET UN MILLE CINQ CENTS euros (61.500,00) sera comptabilisée comme dit ci-après au point F. et réduira à due concurrence le capital souscrit et libéré de la société transférante.

Rémunération de l'apport :

En rémunération de cet apport, il sera attribué immédiatement et directement aux actionnaires de la société "ETS JOSKIN", transférante, Quatre mille (4.000) actions de la société "JOSKIN DistriTECH" à répartir entre les actionnaires de la société transférante dans la même proportion d'actions que celle qu'ils détiennent actuellement, à savoir que chaque actionnaire de la société «ETS JOSK1N» pourra en échange d'une action existante conserver son action de la société «ETS JOSKIN » et obtenir une action de la nouvelle Société « JOSKIN DistriTECH ».

Les biens transférés sont quittes et libres de toutes dettes privilégiées ou hypothécaires, actions résolutoires ou cas d'éviction, ainsi que de toutes inscriptions et transcriptions quelconques, à l'exception des garanties citées ci-dessus au niveau du fonds de commerce.

La Banque DEXIA, par mail daté du 17 novembre 2011,

la Banque CBC, par mail daté du 18 novembre 2011,

la Banque ING, par mail daté du 18 novembre 2011,

ont marqué leur accord, en tant que créancier gagiste sur fonds de commerce, sur le projet de scission de la société ETS JOSKIN.

2. Précisions relatives aux transferts

1- Du point de vue comptable, le transfert est réalisé sur base de la situation active et passive de la société transférante arrêtée au 30 septembre 2011. Toutes les opérations effectuées depuis cette date par la société transférante et relativement aux biens transférés sont pour le compte et aux profits et risques de la société bénéficiaire du transfert.

2- Le transfert dans la comptabilité de la société bénéficiaire de la partie transférée du patrimoine actif et passif de la société scindée est comptabilisé à la valeur pour laquelle les éléments d'actif et de passif figurent dans la comptabilité de la société scindée à la date du 30 septembre 2011.

3- La société bénéficiaire ne détient aucune action de la société scindée. La société scindée ne détient aucune action en propre dans son patrimoine.

4- Les attributions aux actionnaires de la société scindée des actions de la société bénéficiaire s'effectuent sans soulte.

5- Tous les biens qui ne seront pas transférés à la société "JOSKIN DistriTECH » resteront la propriété de la société "ETS JOSKIN", société transférante. La société "ETS JOSKIN", société transférante, supportera ultérieurement les impôts non réclamés à ce jour et les autres charges latentes, à l'exception des impôts et charges latentes relatifs à la propriété des biens transférés à la société "JOSKIN DistriTECH », qui seront supportés par cette dernière.

1.7

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/12/2011 - Annexes du Moniteur belge

6- Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en défendant, liés aux activités transférées seront suivis par la société "JOSKIN DistriTECH", qui sera seule à en tirer profit ou à en supporter les suites, à la pleine et entière décharge de la société "ETS JOSKIN"

7- La société bénéficiaire s'engagera à prendre en charge le passif transféré de manière telle que la société transférante ne soit pas inquiétée à ce sujet.

8- II est précisé que le fonds de commerce de la société ETS JOSKIN, comprenant notamment les créances commerciales et les stocks scindés, a été donné en garantie de la manière suivante :

- plusieurs gages sur fonds de commerce à concurrence d'un montant global de 2.487 (000) EUR ;

- plusieurs mandats hypothécaires doublés de mandats sur le fonds de commerce à concurrence de 21.283 (000) EUR.

Il convient de souligner que cette dernière garantie (point 2) a été octroyée par la société ETS JOSKIN en co-débition avec d'autres sociétés du groupe JOSKIN, à savoir les sociétés S.C.R.L. JOSKIN PIRARD HOLDING, et S.A . SOCIETE DE CONSTRUCTIONS INDUSTRIELLES DE MACHINES AGRICOLES (SCIMA).

A ce sujet, le Notaire soussigné attire l'attention de l'assemblée sur les dispositions contenues dans l'article 684 du code des sociétés.

F. COMPTABILISATION DE L'APPORT

Compte tenu du principe de continuité comptable, la valeur nette de l'apport ne sera pas entièrement

capitalisée dans le chef de la société anonyme « JOSKIN DistriTECH » mais ventilée de la manière suivante :

Capital : soixante et un mille cinq cents euros ; 61.500,00 ¬

Réserves : Trois cent cinquante-trois mille sept cent soixante-quatre euros Cinquante-sept cents :

353.764,57 ¬

Subside en capital : Soixante-deux euros Quarante et un cents : 62,41 ¬

Capitaux propres: Quatre cent quinze mille trois cent vingt-six euros Nonante-huit cents : 415.326,98 ¬

G. ATTRIBUTION DES ACTIONS

En rémunération de l'apport décrit ci-avant, ii est attribué immédiatement et directement aux actionnaires de la société "ETS JOSKIN", transférante, Quatre mille actions (4.000), sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées, de la société anonyme "JOSKIN DistriTECH" à répartir entre les actionnaires de la société transférante dans la même proportion d'actions que celle qu'ils détiennent actuellement, à savoir que chaque actionnaire de la société «ETS JOSKIN » pourra en échange d'une action existante conserver son action de la société « ETS JOSKIN » et obtenir une action de fa nouvelle Société « JOSKIN DistriTECH ».

H. CONSTATATION DE LA FORMATION DU CAPITAL

La société comparante constate qu'ensuite de ce qui précède, le capital de la société est fixé à la somme de

Soixante et un mille cinq cents euros (61.500,00) euros, à représenter par Quatre mille (4.000) actions égales

entre elles, sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées.

PLAN FINANCIER

Compte tenu du fait que la société nouvelle « JOSKIN DistriTECH » issue de la scission partielle de la

société « ETS JOSKIN », continue la société ancienne, que le fondateur est cette société et que tous les

actionnaires de la société scindée ont votés à l'unanimité la présente scission partielle par constitution de la

présente société, il n'a pas été établi de plan financier.

La comparante, représentée comme dit est, Nous a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la

société conformément aux décisions prise par son assemblée générale tenue ce jour.

1°. Forme : société anonyme.

2°. Dénomination : JOSKIN DistriTECH

3°. Siège social : 4630 Soumagne, rue de Wergifosse 39

4°. Durée : illimitée.

5°. Objet social : La société a pour objet, pour son propre compte, pour compte de tiers ou en participation

avec ceux-ci, en Belgique et à l'étranger, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement au

négoce de machines et matériels agricoles, horticoles au forestiers et à l'entreprise de tous travaux en ces

domaines, en ce compris et notamment :

- l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, la location, la réparation, l'entretien, le transport pour compte propre, ou le gardiennage de tous types de machines, outils, matériels, marchandises, pièces détachées et tous accessoires en gros comme au détail;

- l'entreprise pour compte propre ou pour compte de tiers de tous travaux agricoles, horticoles ou forestiers, terrassements, nivellements, aménagement terriers ou de jardins, parcs, parkings, ensemencements, cultures, plantations, clôtures, ensilages, etc... la présente liste étant exemplative et non limitative.

- la construction, transformation, aménagement ou démolition de bâtiments d'exploitation et d'ouvrages d'art, voiries privées, plaines de jeux ou de sport, etc...

- le commerce de gros et détail de tous engrais naturels et chimiques (ne contenant pas de produits toxiques) ;

- la construction, la fabrication ou le montage de tous outils, machines ou matériels agricoles, horticoles ou forestiers.

La société pourra accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou pouvant en favoriser le développement ou en faciliter la réalisation, notamment, sans que la désignation soit limitative, acquérir, prendre ou donner à bail, aliéner tous immeubles, développer, acheter, vendre, prendre ou octroyer des licences, des brevets, know-how et des actifs immobiliers apparentés. Elle pourra s'intéresser par toutes voies, et notamment par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'achat de titres, d'intervention

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technique ou par tout autre mode, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique,

analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer

des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits éventuels.

Elle pourra réaliser son objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, de toutes les manières et suivant les

modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.

Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute

personne ou société, liée ou non.

La société peut exercer la ou les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur.

6°. Capital social : Le capital social est fixé à la somme de soixante et un mille cinq cents euros

(61.500,00 ¬ ).

Il est divisé en quatre mille (4.000) actions sans mention de valeur nominale, représentant chacune

un/quatre millième (1/4.000ème) de l'avoir social, entièrement libérées.

7°. Administration :

Composition.

La société est administrée par un conseil composé de trois administrateurs au moins, actionnaires ou non,

nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale, en tout temps révocables par elle.

Toutefois, lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou lorsque, à une assemblée générale de la

société, il est constaté que celle ci ne comporte plus que deux actionnaires, le conseil d'administration peut être

limité à deux membres. Cette limitation à deux administrateurs pourra subsister jusqu'à l'assemblée générale

ordinaire qui suivra ta constatation, par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires.

Si une personne morale est nommée administrateur, celle-ci devra désigner un représentant permanent

chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. La personne qui

représente la société en qualité de représentant permanent devra faire précéder ou suivre immédiatement sa

signature de l'indication de la qualité en vertu de laquelle elle agit.

Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a

statué sur le remplacement.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit. Toutefois, le conseil

d'administration est autorisé à accorder aux administrateurs chargés de fonctions ou missions spéciales une

rémunération particulière à imputer sur les frais généraux.

Vacance.

En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les

administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.

Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède au remplacement.

L'administrateur nommé en remplacement d'un administrateur dans les conditions ci dessus achève le

mandat de celui qu'il remplace.

Délibérations du Conseil d'administration.

AI Le conseil d'administration peut délibérer et statuer si la moitié de ses membres sont présents ou

représentés.

Tout administrateur peut donner à un de ses collègues, par écrit ou tout autre moyen de

(télé)communication ayant un support matériel, mandat pour le représenter à une réunion déterminée du

conseil et y voter en ses lieu et place.

BI Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil

d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit.

Il ne pourra pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels.

C/ Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir compte des

abstentions.

En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si le conseil se trouvait comp

Pouvoirs du Conseil d'administration.

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes contribuant à la réalisation de l'objet social

de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à l'assemblée générale.

Gestion journalière.

a) Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de

la société en ce qui concerne cette gestion et confier la direction de l'ensemble ou d'une partie des affaires

sociales :

-soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur délégué,

-soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein.

En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d'administration fixe les

attributions respectives.

b) En outre, le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire.

De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des pouvoirs

spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.

c) Le conseil peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.

d) Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais

généraux, des personnes à qui il délègue des pouvoirs.

Comité de direction.

Le conseil d'administration est autorisé à déléguer ses pouvoirs de gestion à un comité de direction, dont les

membres sont administrateurs ou non, sans que cette délégation puisse porter sur la politique générale de la

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société ou sur l'ensemble des actes réservés au conseil d'administration en vertu de la loi. Le conseil d'administration est chargé de surveiller le comité de direction.

Le conseil d'administration désigne les membres du comité de direction, détermine les conditions de leur désignation, leur révocation, leur rémunération, la durée de leur mission et le mode de fonctionnement du comité de direction.

Représentation  Actes et actions judiciaires.

La société est représentée, y compris dans les actes et en justice :

-soit par deux administrateurs agissant conjointement ou par un administrateur délégué;

-soit, mais dans les limites de ta gestion journalière et des pouvoirs qui leur ont été conférés, par le ou les délégués à cette gestion, agissant ensemble ou séparément.

-Soit par deux membres du comité de direction, agissant conjointement, dans le cadre de l'exécution des décisions prises par le comité de direction.

Ces signataires n'ont pas à justifier vis à vis des tiers d'une décision préalable du conseil d'administration. En outre, elle est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat. Représentation de la société à l'étranger.

La société peut être représentée à l'étranger, soit par un de ses administrateurs, soit par un directeur, soit par toute autre personne spécialement désignée à cet effet par le conseil d'administration.

Ce délégué sera chargé, sous la direction et le contrôle du conseil d'administration, de représenter les intérêts de la société auprès des autorités des pays étrangers et d'exécuter toutes les décisions du conseil d'administration, dont l'effet doit se produire dans ces pays.

Il sera muni d'une procuration ou délégation constatant qu'il est l'agent responsable de la société dans ces pays.

Contrôle.

Aussi longtemps que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Chaque actionnaire a dès lors individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de celui ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Si la société ne répond plus aux critères susvantés, l'assemblée générale doit se réunir dans le plus bref délai pour procéder à la nomination d'un ou de plusieurs commissaires, membres de l'Institut des Réviseurs d'entreprises, dans les conditions prévues par la loi.

8°. Assemblée générale :

Composition et pouvoirs.

L'assemblée générale se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter par eux mêmes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.

Les décisions régulièrement prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les actionnaires, même pour les absents ou pour les dissidents.

Réunion.

L'assemblée générale annuelle se réunit le deuxième lundi de mois de mars de chaque année, à vingt heures.

S'il s'agit d'un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi. L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Elle doit l'être à la demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième du capital social.

Convocations.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative du conseil d'administration ou des commissaires.

Les convocations sont faites conformément à la loi.

Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Admission à l'assemblée.

Le conseil d'administration peut exiger que pour être admis à l'assemblée, les propriétaires d'actions nominatives l'informent, par écrit (lettre ou procuration), cinq jours au moins avant l'assemblée, de leur intention d'y assister et indiquent le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote.

Le conseil d'administration peut également exiger que les propriétaires d'actions dématérialisées déposent, cinq jours ouvrables avant la date fixée pour l'assemblée, au siège social ou auprès des établissements désignés dans l'avis de convocation une attestation établie par le teneur de comptes agréé ou par l'organisme de liquidation constatant l'indisponibilité, jusqu'à la date de l'assemblée générale, des actions dématérialisées.

Les obligataires peuvent assister à l'assemblée, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont effectué les formalités prescrites à l'alinéa qui précède.

Représentation.

Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, pourvu que celui-ci soit lui-même actionnaire et qu'il ait accompli les formalités requises pour être admis à l'assemblée générale.

Les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non-actionnaire, les mineurs, interdits ou autres incapables agissant par leurs représentants légaux.

Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles ci soient déposées au lieu indiqué par lui dans un délai qu'il fixe.

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Les copropriétaires ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire représenter par une seule

et même personne.

Prorogation de l'assemblée.

Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être séance tenante prorogée à trois semaines

au plus par le conseil d'administration. La prorogation annule toutes les décisions prises.

Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, restent

valables pour la seconde, sans préjudice du droit d'accomplir ces formalités pour la seconde séance dans

l'hypothèse où elles ne l'ont pas été pour la première.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour. Elle statue définitivement.

Droit de vote.

Chaque action donne droit à une voix.

Délibérations de l'Assemblée générale.

Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres représentés à

l'assemblée, à la majorité simple des voix valablement exprimées, sans tenir compte des abstentions.

En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité simple des voix, il est procédé à un scrutin de

ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité de voix au scrutin de ballottage, le

candidat le plus âgé est élu.

Les votes se font par main levée ou par appel nominal, par bulletins signés ou sous forme électronique, à

moins que l'assemblée décide autrement à la majorité des voix.

Pour autant que le conseil d'administration ait prévu cette faculté dans l'avis de convocation, tout actionnaire

est autorisé à voter par correspondance au moyen d'un formulaire établi et mis à la disposition des actionnaires

par la société.

Ce formulaire contient les mentions suivantes :

-les nom, prénoms, raison ou dénomination sociale de l'actionnaire, son domicile ou siège social ;

-sa signature ;

-le nombre et la forme des actions pour lesquelles il prend part au vote ;

-la preuve de l'accomplissement des formalités préalables pour être admis à l'assemblée ;

-l'ordre du jour de l'assemblée générale avec l'indication des sujets à traiter et les propositions de décisions;

-le sens du vote ou l'abstention sur chaque proposition ;

-le pouvoir éventuellement donné au président ou à une autre personne déterminée de voter, au nom de l'actionnaire, sur les amendements ou résolutions nouvelles soumis à l'assemblée.

II ne sera pas tenu compte des formulaires non parvenus à la société trois jours ouvrables au plus tard avant la date de l'assemblée. Les formalités d'admission doivent avoir été accomplies.

Le conseil d'administration peu organiser un vote par correspondance sous forme électronique via un ou plusieurs sites internet. Il détermine les modalités pratiques de ce vote électronique en veillant à ce que le système utilisé permette d'introduire les mentions visées au cinquième alinéa du présent article et de contrôler le respect du sixième alinéa du présent article.

Une liste de présence indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est signée par chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en séance.

Majorité spéciale.

Lorsque l'assemblée doit décider d'une augmentation ou d'une diminution du capital social, de la fusion ou de la scission de la société avec d'autres organismes, de la dissolution ou de toute autre modification aux statuts, elle ne peut délibérer que si l'objet des modifications proposées est spécialement indiqué dans les convocations et si ceux qui assistent à l'assemblée représentent la moitié au moins du capital social.

Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la seconde assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représentée.

Aucune modification n'est admise si elle ne réunit pas les trois quarts des voix.

Toutefois, lorsque la délibération porte sur la modification de l'objet social, sur la modification des droits respectifs de catégories de titres, sur la dissolution de la société du chef de réduction de l'actif net à un montant inférieur à la moitié ou au quart du capital ou sur la transformation de la société, l'assemblée n'est valablement constituée et ne peut statuer que dans les conditions de présence et de majorités requises par la loi.

9°. Exercice social :

L'exercice social commence le premier octobre et se termine le trente septembre de chaque année.

A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil d'administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels conformément à la loi.

10°. Réserves  Répartition des bénéfices :

Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales,

Sur ce bénéfice net, il est effectué chaque année un prélèvement d'au moins cinq pour cent affecté à la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital social. Il doit être repris si cette réserve légale vient à être entamée.

Le solde reçoit l'affectation que lûi donne l'assemblée générale statuant sur proposition du conseil d'administration dans le respect de la loi.

Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes.

Le paiement éventuel des dividendes se fait annuellement, aux époques et endroits indiqués par le conseil d'administration, en une ou plusieurs fois.

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Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur dividendes par

prélèvements sur le bénéfice de l'exercice en cours, conformément aux dispositions légales. II fixe le montant

de ces acomptes et la date de leur paiement.

Boni de liquidation.

Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet,

l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré des actions.

Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux

répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre par des appels de fonds ou

par une répartition préalable.

Le solde est réparti également entre toutes les actions.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

A) Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Liège, lorsque la société acquerra la personnalité morale.

1) Le premier exercice social commencera te jour du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du Tribunal de commerce de Liège pour se terminer le 30 septembre 2012.

2) La première assemblée générale annuelle se tiendra en 2013.

3) Les comparants nomment en qualité d'administrateurs :

1.- la société coopérative à responsabilité limitée JOSKIN PIRARD HOLDING, qualifiée sub 1), représentée par son représentant permanent, Madame Vinciane JOSKIN, prénommée, désignée à cette fonction suivant délibération du conseil d'administration du 15 juillet 2005, publiée aux annexes du Moniteur beige en date du 3 août 2005, sous le numéro 2005-08-03 0112659 ;

2.- Madame PIRARD Marie-Josée Léocadie Emilie Félicie, née à Battice, le 15 octobre 1949, domiciliée à 4633 Soumagne (Melen), rue Large Voie, 8.

3.- Monsieur JOSKIN Victor Jean Joseph Auguste Ghislain, né à Charneux, le 11 novembre 1947, domicilié à 4633 Soumagne (Melen), rue Large Voie, 8 ;

4.- Monsieur JOSKIN Didier Jean Joseph Victor, né à Verviers, le 21 juin 1974, domicilié à 4632 Soumagne (Cerexhe-Heuseux), rue Nonfays, 12 ;

5.- Madame JOSKIN Murielle Marie Ghislaine, née à Verviers, le 23 juin 1977, domiciliée à 4633 Soumagne (Melen), rue Sonkeu 13, ici représentée par Madame Madame Vinciane Marie Christine JOSKIN, (numéro national repris avec son accord : 72.11.17 178-28), née à Verviers, le 17 novembre 1972, domiciliée à 4877 Olne, rue Bouteille, 58,;

6.- Madame JOSKIN Vinciane Marie Christine, née à Verviers, le 17 novembre 1972, domiciliée à 4877

Olne, rue Bouteille, 58.

Tous ici présents ou représentés et qui acceptent le mandat qui leur est conféré.

Leur mandat prendra fin immédiatement après l'assemblée générale annuelle de deux mille dix-sept.

Le mandat d'administrateur est gratuit.

La représentation de la société sera exercée conformément à l'article 20 des statuts par l'administrateur

délégué ou par deux administrateurs.

Le conseil d'administration reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom

de la société en formation.

4) Les comparants désignent en qualité de commissaire, la Société civile SCRL BDO Réviseurs d'entreprises à 4651 Herve (Battice), rue Waucomont, 51, représentée par Monsieur André KILESSE, Réviseurs d'entreprises, domicilié à 4630 Soumagne.

B) PREMIERE REUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Les personnes désignées administrateurs se réunissent pour procéder à la nomination du président du

conseil d'administration, des administrateurs délégués. (et d'un représentant permanent).

A l'unanimité, ils nomment :

Président :

Monsieur Victor JOSKIN prénommé, qui accepte. Ce mandat est gratuit.

- Administrateurs délégués :

1.- la société coopérative à responsabilité limitée JOSKIN PIRARD HOLDING, qualifiée sub 1), représentée par son représentant permanent, Madame Vinciane JOSKIN, prénommée, désignée à cette fonction suivant délibération du conseil d'administration du 15 juillet 2005, publiée aux annexes du Moniteur belge en date du 3 août 2005, sous le numéro 2005-08-03 0112659 ;

2.- Madame PIRARD Marie-Josée Léocadie Emilie Félicie, née à Battice, le 15 octobre 1949, domiciliée à 4633 Soumagne (Melen), rue Large Voie, 8.

3.- Monsieur JOSKIN Victor Jean Joseph Auguste Ghislain, né à Charneux, le 11 novembre 1947, domicilié à 4633 Soumagne (Melen), rue Large Voie, 8

4.- Monsieur JOSKIN Didier Jean Joseph Victor, né à Verviers, le 21 juin 1974, domicilié à 4632 Soumagne (Cerexhe-Heuseux), rue Nonfays, 12 ;

5.- Madame JOSKIN Murielle Marie Ghislaine, née à Verviers, le 23 juin 1977, domiciliée à 4633 Soumagne

(Melen), rue Sonkeu 13, ici représentée par Madame Vinciane JOSKIN, nommée ci-après sub 6.-,

Agissant en vertu de la procuration sous privé précitée, datée du 18 novembre 2011 ;;

6.- Madame JOSKIN Vinciane Marie Christine, née à Verviers, fe 17 novembre 1972, domiciliée à 4877

Olne, rue Bouteille, 58.

Tous ici présents ou représentés et qui acceptent le mandat qui leur est conféré.

Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet G - Suite

Leur mandat sera exercé gratuitement.

Chaque administrateur-délégué est chargé de la gestion journalière de la société et de la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion. En outre, le conseil d'administration lui confrère tous pouvoirs aux fins d'effectuer chacun séparément les formalités requises auprès de la Banque carrefour des Entreprises et de la T.V.A. et de l'O.N.S.S.

Représentant permanent de la société coopérative à responsabilité limitée JOSKIN PIRARD HOLDING, qualifiées sub 1), dans le cadre de son mandat d'administrateur et d'administrateur délégué de la société « JOSKIN DistriTECH » : le représentant permanent désigné est Madame Vinciane JOSKIN, domiciliée à 4877 Olne, rue Bouteille, 58, désignée à cette fonction suivant délibération du conseil d'administration de cette société en date du 15 juillet 2005, publié aux annexes du Moniteur belge en date du 3 août 2005, sous te numéro 2005-08-03 0112659, qui accepte cette fonction

Laquelle sera chargée de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale en application de l'article 61 du Code des sociétés.

CONSTATATION DE LA REALISATION EFFECTIVE DE LA SCISSION

Suite aux décisions prises par l'assemblée générale extraordinaire de la société "ETS JOSKIN" tenue ce jour devant le Notaire soussigné et à la constitution de la présente société "JOSKIN DistriTECH", la société comparante constate la réalisation effective de la scission sans dissolution de la société "ETS JOSKIN".

Pour extrait analytique conforme délivré avant enregistrement dans le seul but d'être déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Liège. Déposés en même temps : - expédition du procès-verbal; - procuration ; - rapport du Réviseur d'entreprises.

Jose Meunier

Notaire Falise, d 4.7`

4877 Me

01/04/2015
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Dénomination : JOSKIN Distritech SA

Forme juridique ; SOCIETE ANONYME

Siège : RUE DE WERGIFOSSE 39 - 4630 SOUMAGNE

N" d'entreprise : 0841.595.556

oblet de l'acte ; NOMINATION DU COMMISSAIRE

Extrait du procès verbal de l'assemblée générale de la société du 09 mars 2015 :

L'assemblée décide, à l'unanimité de renommer en qualité de commmissaire pour une durée

de trois ans la société civile sous forme de SCRL "BDO Réviseurs d'Entreprises"

(agrément n°B0023), dont les bureaux sont établis à 4651 BATTICE, rue Waucomont, 51.

Conformément à l'article 132 du Code des Sociétés, la Soc. Civ, SCRL BDO Réviseurs

d'Entreprises a désigné Monsieur André Kilesse (agrément n°A00681), Réviseur d'Entreprises,

domicilié à 4630 Soumagne, rue Croix Hennes, 22, en tant que représentant permanent

pour exercer le mandat de commissaire au sein de la SA JOSKIN DISTRITECH à dater

de ce jour.

Le mandat de commissaire prendra fin à l'issue de l'Assemblée Générale ordinaire de 2018.

Déposé en même temps, extrait du procès verbal du 09.03.15

JOSK1N PIRARD HOLDING SCRL,

Administrateur-délégué.

JOSKIN Vinciane

Représentant permanent.

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Division LIEGE

wijlagen hij bet Bélgisch Staatsblad - 01/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

Coordonnées
JOSKIN DISTRITECH

Adresse
RUE DE WERGIFOSSE 39 4630 SOUMAGNE

Code postal : 4630
Localité : SOUMAGNE
Commune : SOUMAGNE
Province : Liège
Région : Région wallonne