JPY IMMO, EN ABREGE : JPY

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. JPY IMMO, EN ABREGE : JPY
Dénomination : JPY IMMO, EN ABREGE : JPY
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 553.479.228

Publication

11/06/2014
ÿþCopie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe Déposé au Greffe du

MOD WORD 11.1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIÈGE ciivisiQ$ MAI 2Ó14~rJ

Le Greffier Greffe

N° d'entreprise : 0553, inct.k.a.g

Dénomination

(en entier) : JPY IMMO

(en abrégé) : JPY

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitiée

Siège : 4654 Herve, Sauvenière-Charneux, 252 (adresse complète)

Le Gr CI i7~;ëfë,

Monique COUTELIER

Oblet(s) de l'acte :Constitution - nomination

Il résulte d'un acte reçu le 21 mai 2014 par le Notaire Olivier BEAUDUIN à Waremme, en cours

d'enregistrement que :

1/ Monsieur PIRENNE Yvo domicilié à 4000 Liège, Boulevard de la Sauvenière, 111

2/ Monsieur PIRENNE Jean Paul domicilié à 4654 Herve, Sauvenière-Charneux, 252

ont constitué entre eux une société commerciale sous forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée, dénommée « JPY IMMO », au capital de un million quatre cent quatre mille euros (1.404.000 EUR) divisé en 14.040 parts, sans mention de valeur nominale représentant chacune un/quatorze mille quarantième de l'avoir social.

Apport en nature

Rapports

t Monsieur REMON Christophe, réviseur d'entreprises, représentant la société privée à responsabilité limitée Christophe Remon, dont le siège social est situé à Namur, avenue Cardinal Mercier 13 désignée par les fondateurs, a dressé le rapport prescrit par le Code des sociétés

Ce rapport conclut dans les termes suivants : "J'ai été mandaté par Monsieur Yvo PIRENNE, fondateur et associé de la société privée à responsabilité limitée «JPY IMMO», afin de faire rapport sur les apports en nature à la société qu'il constitue avec Monsieur Jean-Paul PIRENNE, avec effet à la date de l'acte authentique de transfert de propriété, Messieurs Yvo et Jean-Paul PIRENNE faisant abandon de leurs biens immeubles à cette date.

L'opération consiste en l'apport à la société de biens immeubles.

Au terme de mes travaux de contrôle, je suis d'avis que

- L'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apport en nature

- Que les fondateurs de la société sont responsables de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts à émettre en contrepartie de l'apport;

- La description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

- Les modes d'évaluation de l'apport arrêtés par tes parties sont justifiés par tes principes de l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et au pair comptable des parts à émettre en contrepartie de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

Les apports en nature seront donc rémunérés par quatorze mille quarante (14.040)parts sociales sans mention de valeur nominale, soit sept mille cent septante (7.170) parts sociales pour Monsieur Yvo PIRENNE pour son apport de sept cent dix-sept mille euros (717.000 EUR) et six mille huit cent septante (6.870) parts sociales pour Monsieur Jean-Paul PIRENNE pour son apport de six cent quatre-vingt-sept mille euros (687.000 EUR) , pour un total d'un million quatre cent quatre mille euros (1.404.000 EUR) attribués au capital.

Je crois utile de rappeler que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération. En d'autres ternies, mon rapport ne consiste pas en une « faimess opinion ».

Enfin, je n'ai pas eu connaissance d'évènements postérieurs à mes contrôles et devant modifier les conclusions de ce rapport."

2.  Les fondateurs ont dressé le rapport spécial prescrit par les mêmes articles du Code des sociétés.

1. Apport d'immeubles

Description

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

Les comparants ont fait apport à la présente société de

Ville de Liège  3ième division

Une maison sise boulevard de la Sauvenière 111 cadastrée section A numéro 1056 T pour trois ares vingt-

huit centiares (3a 28ca).

Revenu cadastral non indexé : deux mille sept cent deux euros (2.702 EUR).

Ville de Liège  5ième division

Un building sis boulevard Frère Orban 22 cadastré section B numéro 476 S 18, pour deux ares trente-sept

centiares (2a 37ca)

Revenu cadastral non indexé : quatre mille quatre cent soixante-deux euros (4.462 EUR)

Ville de Liège  13ième division

Dans un complexe immobilier à propriétés privatives multiples dénommé Résidence Godefroid Kurth, sis

Boulevard de la Sauvenière 110, cadastrée selon titre section E numéro 289 Q 2 et actuellement section E 289

S 2,

Au deuxième étage du bloc garage ou Il :

Le garage 1, comprenant :

En propriété privative et exclusive :

Le local proprement dit et son volet

En copropriété et indivision forcée

Deux cent quatre-vingt-cinq/cent millièmes des parties communes générales au complexe, en ce compris le

terrain qui lui sert d'assise et cinq cent treize/cent millièmes des parties communes spéciales au bloc garages

ou Il

Le garage 2, comprenant

En propriété privative et exclusive :

Le local proprement dit et son volet

En copropriété et indivision forcée :

Deux cent quatre-vingt-cinq/cent millièmes des parties communes générales au complexe, en ce compris le

terrain qui lui sert d'assise et cinq cent treize/cent millièmes des parties communes spéciales au bloc garages

ou II.

Le garage 11, comprenant :

En propriété privative et exclusive :

Le local proprement dit et son volet

En copropriété et indivision forcée :

Deux cent quatre-vingt-cinq/cent millièmes des parties communes générales au complexe, en ce compris le

terrain qui lui sert d'assise et cinq cent treize/cent millièmes des parties communes spéciales au bloc garages

ou ll.

Au sous-sol

Le garage 12, comprenant :

En propriété privative et exclusive

Le local proprement dit et son volet

En copropriété et indivision forcée :

Deux cent quatre-vingt-cinq/cent millièmes des parties communes générales au complexe, en ce compris le

terrain qui lui sert d'assise et cinq cent treize/cent millièmes des parties communes spéciales au bloc garages

ou Il.

Telles que ces biens sont plus amplement décrit à l'acte de base du complexe dressé par le Notaire Pierre Braas à Liège, en date du 28 mai 1963, transcrit,

Ville de Liège  13ième division

Une maison d'habitation sise boulevard de la Sauvenière 96 cadastrée section E numéro 295 E pour trois

ares septante centiares (3a 70ca).

Revenu cadastral non indexé : deux mille sept cent trente et un euros (2.731 EUR)

Commune de Herne  2ième division -- Charneux

Un ensemble agricole composé de vergers haute-tige et pâtures cadastré section B numéros 274, 278, 279,

432B, 432 C, 280A, 273A, 273 B, pour douze hectares cinquante ares trente centiares (12ha 50a 30ca),

Revenu cadastral non indexé : mille cent cinquante-quatre euros (1.154 EUR).

En rémunération de l'apport ainsi effectué, d'un montant de un million quatre cent quatre mille euros

(1.404.000 EUR), effectués comme suit

Pour Monsieur PIRENNE Yvo

Pour le bien Boulevard de la Sauvenière 111 : cent quarante-sept mille euros (147,000 EUR)

Pour le bien Boulevard de la Sauvenière 96 : cent trente-neuf mille euros (139.000 EUR)

Pour le bien Boulevard Frère Orban : trois cent trente-cinq mille euros (335.000 EUR)

Pour les biens de Herve : soixante et un mille euros (61.000 EUR)

Pour les garages de Lièges : trente-cinq mille euros (35.000 EUR)

Il lui est attribué 7.170 parts sociales

Pour Monsieur PIRENNE Jean Paul

Pour le bien Boulevard de la Sauvenière 111: cent quarante-sept mille euros (147.000 EUR)

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

Pour le bien Boulevard de la Sauvenière 96 : cent trente-neuf mille euros (139.000 EUR) Pour le bien Boulevard Frère Orban : trois cent trente-cinq mille euros (335.000 EUR) Pour les biens de Herve ; soixante et un mille euros (61.000 EUR)

Pour les garages de Lièges : cinq mille euros (5.000 EUR)

Il lui est attribué 6.870 parts sociales

Soit, au total 14.040 parts entièrement libérées sans mention de valeur nominale

ils ont arrêté comme suit les statuts de la société

arrêtent comme suit les statuts de la société

Article 1 : FORME ET DENOMINATION DE LA SOCiETE

La société adopte la forme de la Société Privée à Responsabilité Limitée, Elle est dénommée JPY 1MMO,

abrégé JPY.

Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.

Article 2 : SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 4654 Herve, Sauvenière-Charneux, 252.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la Région de langue française de Belgique ou de la Région de

Bruxelles-Capitale, par simple décision de ta gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater

authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut, par simple décision de la gérance, établir des unités d'établissements, sièges administratifs

ou d'exploitation, agences, ateliers, dépôts ou succursales en Belgique ou à l'étranger.

Article 3 : OBJET SOCIAL

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en

participation avec ceux-ci:

1, L'achat, l'échange, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en location et en sous-location, le tout avec ou sans option d'achat, l'exploitation et l'entretien de maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de manière générale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes opérations de financement.

Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que maître de l'ouvrage ou entrepreneur général, et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des transformations et mises en valeur ainsi que l'étude et l'aménagement de lotissements y compris la construction de routes et égouts; souscrire des engagements en tant que conseiller en construction (études de génie civil et des divers équipements techniques des immeubles); acheter tous matériaux, signer tous contrats d'entreprises qui seraient nécessaires; réaliser toutes opérations de change, commission et courtage, ainsi que la gérance d'immeubles.

La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toutes affaires, entreprises associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.

La société peut accepter et exercer un mandat d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans toutes sociétés, quel que soit son objet social.

La société pourra exercer toutes activités d'intermédiaire commercial dans les domaines ci-dessus énumérés et dans tous secteurs dont l'activité n'est pas réglementée à ce jour.

La société peut constituer hypothèque ou toute autre sOreté réelle sur les biens sociaux ou se porter caution.

Elle peut prêter à toutes sociétés et/ou personnes physiques et se porter caution pour elles, même hypothécairement.

La gérance a compétence pour interpréter l'objet social.

Article 4 : DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale, prise comme en matière de modification de statuts,

Article 5 : CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à la somme de un million quatre cent quatre mille euros (1,404.000 EUR) divisé en 14040 parts sociales, sans mention de valeur nominale représentant chacune un/quatorze mille quarantième de l'avoir social.

Article 6 : VOTE PAR L'USUFRUITIER EVENTUEL

En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Article 7 : CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS

N Cessions libres

s Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/06/2014 - Annexes du Moniteur belge Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé,

au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

B/ Cessions soumises à agrément et préemption

La procédure d'agrément et la procédure consécutive éventuelle de préemption s'appliquent aux cessions et

transmissions d'actions, à titre onéreux ou gratuit, à des tiers autres que ceux visés à l'alinéa précédent.

1. Cession entre vifs

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées au point N, devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Le refus de l'agrément d'une cession entre vifs est sans recours,

Si les associés n'agréent pas le cessionnaire proposé, le cédant a dix Jours à dater de l'envoi de la notification de la gérance pour décider et notifier s'il renonce ou non à son projet de céder des titres. A défaut de notification à la gérance par le cédant à qui l'on a opposé un refus d'agrément, il est présumé renoncer à son projet de cession. S'il ne renonce pas à son projet, il s'ouvre au profit des autres associés un droit de préemption sur les parts offertes en vente, ce dont la gérance avise sans délai les associés.

Dans le mois de cette notification par la gérance, les autres associés peuvent exercer un droit de préemption au prorata des parts sociales qu'ils possèdent dans la société. Le droit de préemption dont certains associés ne feraient pas usage accroît au droit de préemption des associés qui en font usage, toujours au prorata des parts sociales dont ils sont déjà propriétaires.

En cas de silence d'un associé, il est présumé refuser l'offre.

En cas d'exercice du droit de préemption, les parts sociales sont acquises au prix offert par le tiers ou, en cas de contestation sur ce prix, aux prix à déterminer par un expert désigné de commun accord par les parties, ou à défaut d'accord par l'expert désigné par le président du tribunal de commerce statuant en référé à la requête de la partie la plus diligente.

L'associé qui se porte acquéreur des parts sociales d'un autre associé en application des alinéas précédents, en paie le prix dans un délai de trente jours à compter de la détermination du prix.

Les notifications faites en exécution du présent article sont faites par lettres recommandées à la poste, les délais commençant à courir à partir de la date de l'expédition de la lettre apposée sur le récépissé de la recommandation postale.

Les lettres peuvent être valablement adressées aux associés à la dernière adresse connue de la société.

2. Transmission par décès

Les dispositions qui précèdent s'appliquent mutatis mutandis aux transmissions par décès aux héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts.

La demande d'agrément sera fait par le ou les héritiers ou par les légataires des parts, autres que ceux visés au point N. Ils peuvent exiger leur agrément si toutes les parts recueillies ne sont pas reprises dans le délai prévu.

Article 8 : REGISTRE DES PARTS

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.

Article 9 : DESIGNATION DU GERANT

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée, et pouvant dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

Si une personne morale est nommée gérant ou administrateur associé, elle désignera parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission et pourra également désigner un suppléant pour pallier tout empêchement de celui-ci. A cet égard, les tiers ne pourront exiger de justification des pouvoirs du représentant et du représentant suppléant, autre que la réalisation de la publicité requise par la loi de leur désignation en qualité de représentant

Article 10 : POUVOIRS DU GERANT

Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés, chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale et sauf décision contraire de l'assemblée générale

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant, Chaque gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires,

Article 11 : REMUNERATION DU GERANT

L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la simple majorité des voix, ou l'associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

Article 12 ; CONTROLE DE LA SOCIETE

Aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à l'article 15 du Code des Sociétés, il ne sera pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale,

Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires; il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La rémunération de ce dernier n'incombe à la société que s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire; en ces derniers cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.

Article 13 : REUN1ON DES ASSEMBLEES GENERALES

L'assemblée générale ordinaire des associés se tient le premier lundi du mois de juin à 17 heures soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les convocations.

Les assemblées générales sont convoquées à l'initiative du ou des gérants ou des commissaires, Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites conformément au Code des Sociétés; elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.

Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par les membres du bureau et par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 14 ; DROIT DE VOTE

Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales ou statutaires régissant les parts sans droit de vote.

Article 15 : PROROGATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée séance tenante à trois semaines par la gérance, Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.

Article 16 ; COMPTES ANNUELS

L'exercice social commence le premier janvieret finit le trente et un décembre de chaque année

A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels conformément à la loi.

Article 17 : REPARTITION DES BENEFICES

L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements, résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net de la société.

Sur ce bénéfice, il est prélevé annuellement cinq pour-cent (5%) pour la formation d'un fonds de réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ledit fonds de réserve atteint le dixième du capital. II redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance dans le respect de l'article 320 du Code des Sociétés.

Le paiement des dividendes a lieu aux endroits et aux époques déterminés par la gérance.

Article 18 : DISSOLUTION DE LA SOCIe I I

La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou fa mort d'un des associés.

Article 19 : LIQUIDATION - PARTAGE

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation

s'opère par le ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou

plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et leurs émoluments.

Après apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif net est partagé entre les associés.

Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux

répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres

Insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des titres libérés dans une

proportion supérieure.

L'actif net est partagé entre les associés en proportion des parts qu'ils possèdent, chaque part conférant un

droit égal.

Article 20 : ELECTION DE DOMICILE

pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant, liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de

domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être

valablement faites.

Article 21 : DROIT COMMUN

Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés.

" , " 4

i " e Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

En conséquence, les dispositions de ce code, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce code sont censées non écrites.

III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

1. Premier exercice social

Le premier exercice social commencera le jour du dépôt et se clôturera le trente et un décembre deux mille

quatorze

2. Première assemblée générale ordinaire

La première assemblée générale ordinaire aura lieu en 2015

3, Nomination de gérants non statutaires :

L'assemblée décide de fixer le nombre de gérant à 2

Elle appelle à ces fonctions:

- Monsieur PIRENNE Yvo, prénommé

- Monsieur PIRENNE Jean Paul, prénommé

ici présents et qui acceptent.

Chaque gérant est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de

sommes. Pour toutes opérations d'un montant supérieur à vingt-cinq mille euros (25.000 EUR), la signature des

deux gérants est obligatoire, sauf pour les opérations bancaires,

Le mandat de gérant est exercé à titre gratuit.

3. Commissaire

L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire, la société n'y étant pas tenue.

4. Reprise des engagements souscrits au nom de la société en formation :

En application de l'article 60 du Code des Sociétés, la société reprend les engagements contractés en son nom tant qu'elle était en formation. Les comparants ratifient expressément tous les engagements de la société pris ou à prendre avant le dépôt du présent acte au greffe du Tribunal de commerce compétent, sous la condition suspensive dudit dépôt; les comparants donnent tout mandat aux représentants de la société, désignés par ailleurs, à l'effet d'entreprendre les activités sociales, le simple dépôt au greffe emportant de plein droit reprise de ces engagements par la société.

5. Procuration

Tous pouvoirs, avec faculté de substitution, sont conférés à la gérance ainsi qu'à Monsieur de CARITAT Nicolas afin d'assurer l'inscription de la société auprès d'un guichet d'entreprises (Banque Carrefour des Entreprises) et de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, ainsi que l'inscription auprès de la caisse d'assurance sociale pour travailleurs indépendants et l'inscription auprès de la cotisation sociétaire.

Pour extrait analytique conforme

Olivier Beauduin

Notaire

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

12/11/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Déposé au Greffe d

OCT. 2011+

Le Greffier Greffe

MOD WORD 11,1

e

e

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0553.479.228

Dénomination

(en entier) : JPY IMMO

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Sauvenière-Charneux 252, 4654 Herve

(adresse complète)

Obiet() de l'acte : Modification du siège social

Extrait du procès verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 22 octobre 20'14

A l'unanimité, l'Assemblée Générale décide de transférer le siège social de la société du B-4654 Herve,

Sauvenière-Charneux 252 à L - 9942 Basbellain, 6, Am Lehmeck, Luxembourg.

Cette modification entre en vigueur le 22 octobre 2014

Pour extrait conforme,

Jean-Paul Pirenne

Gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de !a personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso . Nom et signature

17/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 01.06.2015, DPT 11.09.2015 15585-0173-009

Coordonnées
JPY IMMO, EN ABREGE : JPY

Adresse
SAUVENIERE-CHARNEUX 252 4654 CHARNEUX

Code postal : 4654
Localité : Charneux
Commune : HERVE
Province : Liège
Région : Région wallonne