JUNGLINGSHAUS

Association sans but lucratif


Dénomination : JUNGLINGSHAUS
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 447.455.456

Publication

01/08/2014
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5100 2.2

N° d'entreprise : 0447.455.456

Dénomination

(en entier) : JüNGLiNGSHAUS

(en abrégé) :

Forme juridique : Association sans but lucratif

Siège : Klosterstrasse 66 - 4700 Eupen

Objet de l'acte : Modification des statuts

L'assemblée générale extraordinaire de l'association, réunie le 10 décembre 2013, a décidé d'adopter de nouveaux articles 12 à 15

ARTICLE 12 : NOMINATION DES ADMINISTRATEURS

L'association est administrée par un conseil d'administration, composé de 4 membres dits « non permanents », tous membres du Comité Exécutif de la Mutualité chrétienne de Verviers-Eupen. Ils ont voix délibérative.

Ce conseil d'administration est également composé d'un membre dit « permanent », ayant voix délibérative : le directeur régional de la Mutualité chrétienne de Verviers-Eupen

Leur mandat est renouvelable.

La perte de l'une de ces deux qualités ou la perte de la qualité de membre effectif de l'assemblée générale; entraîne d'office la fin du mandat de membre du conseil d'administration de l'association, Cette démission, d'office est constatée lors de l'assemblée générale ordinaire ou extraordinaire de l'association qui suit, l'assemblée générale de la Mutualité au cours de laquelle cette perte de qualité est décidée.

Le remplacement d'administrateur a lieu au cours de la même assemblée générale ou extraordinaire dej l'association, L'administrateur ainsi désigné achève le mandat de celui qu'il remplace.

ARTICLE 13 : MEMBRES CONSEILLERS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Les autres membres de la direction de la Mutualité chrétienne de Verviers Eupen sont membres conseillers avec voix consultative. Sauf raison de force majeure, le directeur financier de cette Mutualité exerce la fonction, de trésorier pour l'association. L'assemblée générale peut encore désigner d'autres conseillers parmi les membres effectifs ou adhérents de l'association. Ceux-ci ne disposent d'aucun pouvoir de vote, ne peuvent pas: être porteurs de procuration et ne sont pas intégrés dans le calcul des quorums de présences,

ARTICLE 14 : PRÉSIDENCE  VICE-PRÉSIDENCE  SECRÉTAIRE  DELEGUÉ À LA GESTION JOURNALIÈRE

Le conseil d'administration choisit en son sein un président, un vice-président, un secrétaire ainsi' qu'éventuellement un administrateur délégué à la gestion journalière.

En cas d'empêchement du président, ses fonctions sont assurées par le vice-président ou, à défaut, par le membre du conseil d'administration le plus âgé.

ARTICLE 15 : FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le conseil se réunit sur convocation du président ou de deux administrateurs.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

er Kanzlei

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

Moo 2.2

Volet B - Suite

dette convocation se fait par voie écrite, le coíimël étant valable pour autant que l'administrateur ainsi contacté ait autorisé ce mode de convocation.

il ne peut statuer que si la majorité des membres est présente,

Ses décisions sont prises à la majorité absolue des administrateurs.

Toutes les décisions sont consignées dans les procès verbaux, signés du président et du secrétaire et inscrits dans un registre spécial. Les extraits à fournir sont signés du président et du secrétaire,

Le conseil d'administration approuve le budget et le plan d'investissement élaborés par le trésorier.

Réservé

--e'" L

Moniteur belge

4

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

Dans ses rapports avec les tiers, l'asbl est valablement engagée dans les actes juridiques par la signature conjointe d'un membre permanent et d'un membre non permanent. Ces administrateurs signataires sont tenus du respect du budget et du plan d'investissement approuvés par le conseil d'administration..

L'administrateur empêché peut déléguer par écrit ses pouvoirs à un de ses collègues pour une réunion ; en ce cas, il est censé être présent, L'administrateur qui reçoit pareille délégation ne peut jouir de plus de deux voix.

Valérie Notelaers

Administrateur-Secrétaire

Déposé en même temps procès-verbal de l'assemblée générale du 10 décembre 2013, et statuts coordonnés.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

04/01/2013
ÿþDénomination

(en entier) : JÜNGLINGSHAUS

(en abrégé) :

Forme juridique : Association sans but lucratif

Siège : 4700 Eupen, Klosterstrasse 66

Objet de l'acte : APPORT D'UNIVERSALITE A TITRE GRATUIT

L'AN DEUX MIL DOUZE.

Le onze décembre.-

Par devant Nous, Maître Renaud CHAUVIN, notaire à la résidence de Verviers,

A COMPARU

L'Association Sans But Lucratif JÜNGLINGSHAUS, ayant son siège social à 4700 Eupen, Klosterstrasse 66, numéro d'entreprise 447,455.456, constituée sous la dénomination « Eupener Genossenschaft zur Herstellung und Verwertung von Wohnungen (Katholischer Jünglingsverein, Eupen) » en vertu d'un acte sous seing privé du trente juillet mil neuf cent trente-et-un, publié aux annexes du Moniteur belge du vingt-deux août suivant, sous le numéro 955, dont les statuts ont été modifiés à diverses reprises et pour !a dernière fois aux termes d'un procès-verbal d'assemblée générale en date du quinze mars deux mil cinq, publié par extrait aux annexes du Moniteur belge du trente octobre deux mil douze, sous le numéro 12178837.

Ici représentée par

- Monsieur Guido REUTER, domicilié à 4700 Eupen, Am Bahndamm 31 ;

- Madame Valérie NOTELAERS, domiciliée à 4317 Viemme, rue des Fermes 20;

Tous deux administrateurs nommés à cette fonction aux termes de l'assemblée générale du quatorze décembre deux mil dix, publié aux annexes du Moniteur belge du trente octobre deux mil douze, sous le numéro 12178837,

Agissant conformément aux pouvoirs qui leur ont été conférés aux termes de l'assemblée générale extraordinaire de ce jour,

1. EXPOSÉ PRÉALABLE

L Le conseil d'administration a établi un projet d'apport à titre gratuit de l'universalité de son patrimoine, approuvé lors de sa réunion du neuf octobre deux mil douze.

II. Ce projet d'apport a été établi selon l'esprit et les principes énumérés à l'article 760 § 2 du Code des sociétés. II a été établi sous seing privé et publié aux annexes du Moniteur belge du trente octobre deux mil douze, sous le numéro 12178837, soit plus de six semaines avant les présentes.

III, Une situation comptable arrêtée le trente-et-un décembre deux mil onze est jointe au projet d'apport.

Elle a été vérifiée par un réviseur d'entreprise, Monsieur Baudouin THEUNISSEN, du bureau Callens, Pirenne, Theunissen & C SCRL, avenue de Tervuren 313 à 1150 Bruxelles.

2, APPORT DE L'UNIVERSALITE DU PATRIMOINE (ACTIF ET PASSIF) A L'ASSOCIATION SANS BUT

LUCRATIF FONDS FEDERAL DE SOLIDARITE

La comparante requiert le notaire d'acter qu'aux termes d'une assemblée générale de ce jour, les

résolutions suivantes ont été adoptées

1. Option pour l'application du cadre légal de la cession d'universalité

Les membres ont été invités à approuver la décision de faire application des dispositions de l'article 58 de la

loi du 27 juin 1921 sur les ASBL, AISBL et fondations et de l'article 770 du Code des sociétés adapté pour la

cession d'universalité en projet (art, 770, alinéa 2, C.Soc.)

L'option pour l'application du cadre légal de la cession d'universalité a été approuvée à l'unanimité.

2, Approbation du projet de cession d'universalité

La Présidente a invité les membres à approuver le Projet de cession d'universalité par apport gratuit, tel que

ce projet a été établi par le conseil d'administration en date du 9 octobre 2012 et déposé au greffe du Tribunal

de commerce d'Eupen, le 19 octobre 2012.



Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

MOD 2.2

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Copie à publier aux annexe . niteur belge après dépôt de l'acte

2 1 -12- 2072

LA/

der Greffier

Greffe

N' d'entreprise : 0447.455.456

Hinferlegt bel

des Handelsgerieh serKan j .

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/01/2013 - Annexes du Moniteur belge MOD 2.2

La Présidente a signale que si l'assemblée générale approuve sans réserve le Projet de cession d'universalité par apport gratuit, le texte de ce projet fera partie intégrante du présent acte sans qu'il doive y être reproduit.

Sans qu'aucune modification n'y soit apportée, le Projet de cession d'universalité par apport gratuit a été approuvé à l'unanimité.

3. Pouvoir de représentation à l'acte authentique constatant la cession d'universalité

L'assemblée générale a été invitée à désigner deux administrateurs auxquels elle confère le mandat spécial de représentation de l'association pour la signature de l'acte authentique constatant l'apport gratuit d'universalité à effectuer à l'ASBL FONDS FÉDÉRAL DE SOLIDARITÉ conformément au projet visé au point 2 ci-dessus.

La Présidente a proposé que Monsieur Guido REUTER, administrateur et Madame Valérie NOTELAERS, administrateur, soient investis du pouvoir de représentation conjointe de l'association pour signer en nom et pour compte de celle-ci l'acte authentique constatant l'apport gratuit d'universalité à effectuer à l'ASBL FONDS FÉDÉRAL DE SOLIDARITÉ conformément au projet visé au point 2 ci-dessus.

La désignation des deux administrateurs précités et leur pouvoir de représentation conjointe ont été approuvés à l'unanimité.

4. Apport gratuit de l'universalité du patrimoine de l'association

La Présidente a proposé aux membres de faire apport gratuit de l'universalité du patrimoine de l'association

ê ('ASBL FONDS FÉDÉRAL DE SOLIDARITÉ, en se conformant à l'ensemble des dispositions du projet

d'apport d'universalité par apport gratuit visé au point 2. ci-dessus.

La décision de faire apport gratuit de l'universalité du patrimoine de l'association à l'ASBL FONDS

FÉDÉRAL DE SOLIDARITÉ conformément au Projet de cession d'universalité par apport gratuit a été

approuvée à l'unanimité.

Dans le respect de l'article 762, alinéa ler du Code des sociétés adapté par l'article 58 de la loi du 27 juin

9921 sur les ASBL, AISBL et fondations, ia Présidente a invité le Notaire Renaud CHAUVIN, de résidence à

Verviers, présent à l'assemblée générale, à constater séance tenante en la forme authentique la décision de

l'assemblée générale prise à l'instant de faire l'apport gratuit de l'universalité du patrimoine de l'ASBL

JÜNGLINGSHAUS à l'ASBL FONDS FÉDÉRAL DE SOLIDARITÉ.

La comparante déclare que se trouvent notamment compris dans le patrimoine apporté à l'association

cessionnaire les droits réels immobiliers, non grevés d'un privilège ou d'une hypothèque, suivants

DESCRIPTION DES BIENS

1/ VILLE D'EUPEN, première division Eupen, article 06891 de la matrice cadastrale :

Un bâtiment actuellement à usage de salle de spectacles, cadastré comme « salle de fêtes », situé

Neustrasse, +86, cadastré ou l'ayant été section F numéro 0258 R 2, pour une contenance de 548 m2.

Revenu cadastral : 3.128 E.

21 VILLE D'EUPEN, première division, article 01610 de la matrice cadastrale:

Une moitié indivise en pleine propriété d'un chemin situé Neustrasse, cadastré section F, numéro 258Y,

d'une superficie de trente-sept (37) mètres carrés.

L'autre moitié indivise en pleine propriété de ce chemin est la propriété de la Ville de d'Eupen.

31 VILLE D'EUPEN, première division Eupen, article 01048 de la matrice cadastrale :

Un bâtiment à usage de bureau, situé Neustrasse, 86, cadastré ou l'ayant été section F numéro 0258 P 2,

pour une contenance de 225 mz.

Revenu cadastral : 1,053 E.

41 VILLE D'EUPEN, première division, partie de l'article 01048 de la matrice cadastrale:

Les commerces G3, G4 et G 5 et la cave 8 situés Klosterstrasse numéro 66, cadastré section F, numéro

37F.

Revenu cadastral : 3.153 ¬ .

Ces biens sont repris au cadastre sous la référence: GE.EG/G3.G4.G51KE8.

51 VILLE D'EUPEN, première division, partie de l'article 01048 de la matrice cadastrale:

Les commerces Gl et GE, l'emplacement 14 et les caves 27 et 28 situés Klosterstrasse numéro 74/78,

cadastrés section F, numéro 37F.

Revenu cadastral : 1.799 EUR.

Ces biens sont repris au cadastre sous la référence: GE.EG/G1.G21S14-KE27.28,

ORIGINES DE PROPRIETE

Biens décrits ci-dessus sub 1 et 3.

L'ASBL JÜNGLINGSHAUS est propriétaire des biens sub 1 et 3 depuis plus de trente ans, en vertu d'une

inscription au livre foncier d'Eupen sous le numéro 108

Bien décrit ci-dessus sub 2.

L'ASBL JÜNGLINGSHAUS est propriétaire du bien sub 2, à concurrence d'une moitié indivise en pleine

propriété depuis plus de trente ans, en vertu d'une inscription au livre foncier d'Eupen sous le numéro 1168.

Biens décrits ci-dessus sub 4 et 5.

Les biens sub 4 et 5 proviennent des parcelles anciennement cadastrées 36 C, 36 E, 37 B, 37 D, 39 M, 36

D et 38 D_

Il y a plus de trente ans, la parcelle 38 D appartenait à Monsieur JAEGER Jean Joseph Antoine et son

épouse, Madame MESSING Johanna Augusta.

Monsieur JAEGER Jean Joseph est décédé intestat le seize mai mil neuf cent cinquante-cinq. Sa

succession, comprenant la moitié du bien, a été recueillie à concurrence de moitié en usufruit par son épouse,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/01/2013 - Annexes du Moniteur belge MOD 2.2

Madame MESSING Johanna, et pour le surplus à ses quatre enfants, JAEGER 1) Claire Léonie divorcée de KOOLEN Jacob, 2) Louise Augusta, épouse de SCHWEIZER Anton, 3) Amalie Marie, épouse de MATHIE Alfred 4) Marianne Karoline, épouse de DE VOOGT Alfons.

Aux termes d'un acte reçu par Maître Maurice MASSON, Notaire ayant résidé à Verviers, le quatre février mil neuf cent soixante-six, enregistré et transcrit, portant liquidation préalable à divorce par consentement mutuel entre les époux KOOLEN-JAEGER, la part de Madame JAEGER Claire a été attribuée aux deux enfants, KOOLEN Alfred Jean et KOOLEN Marie-Claire, chacun á concurrence d'un quart.

Le divorce a été prononcé par jugement du Tribunal de première instance de Verviers le treize février mit neuf cent soixante-sept. Le jugement a été transcrit dans les registres de l'Etat civil d'Eupen le quinze mars mil neuf cent soixante-sept,

Madame MESSING Johanna est décédée le trois février mil neuf cent quatre-vingt-trois, intestat. Son décès a mis fin à l'usufruit et sa succession a été échue à concurrence d'un quart à chacun de ses quatre enfants.

Aux termes d'un acte reçu par Maître Fernand JACQUET, Notaire ayant résidé à Bruxelles, le huit janvier mil neuf cent nonante-deux, transcrit au bureau des hypothèques de Malmedy le vingt-neuf janvier suivant, volume 2976, numéro 29, les consorts JAEGER ont vendu ledit bien à la SA BRASSERIE HAACHT,

Aux termes d'un acte reçu par Maître Femand JACQUET, Notaire prénommé, le huit janvier mil neuf cent nonante-deux, transcrit au bureau des hypothèques de Malmedy le quatre février suivant, volume 2991, numéro 5, !a SA BRASSERIE HAACHT a vendu ledit bien à la SA « SOCIETE COMMERCIALE DE BRASSERIE ».

Aux termes d'un acte reçu par Maître Jacques ROELANTS de STAPPERS, Notaire ayant résidé à Eupen, le vingt-et-un décembre mil neuf cent nonante-trois, transcrit eu bureau des hypothèques de Malmedy, le vingt-six décembre suivant, volume 3156 numéro 22, la SA « SOCIETE COMMERCIALE DE BRASSERIE » a vendu ledit bien à la SA Aligemeine Bauuntemehmung Joseph Eisen und Seihne, et à la PGMBH Entreprises Générales Jean Convents, chacun à concurrence de moitié en pleine propriété.

Il y a plus de trente ans, les parcelles 36 E, 39 M , 36 D et 37 B appartenaient à Monsieur ROSENSTEIN Günter Hubert.

Celui-ci est décédé le vingt-sept décembre mil neuf cent septante. Sa succession a été recueillie, en vertu d'une donation entre époux reçue par acte de Maître José LILIEN, Notaire ayant résidé à Verviers, le vingt-six avril mil neuf cent soixante-huit, enregistré, à concurrence d'un quart en pleine propriété et un quart en usufruit par son épouse, Madame GILLES Helga Margareta, et pour le surplus, par son fils, Monsieur ROSENSTEIN Raphael Wilhelm.

Aux termes d'un acte reçu par Maître Jacques ROELANTS de STAPPERS, Notaire ayant résidé à Eupen, le deux août mil neuf cent nonante-quatre, transcrit au bureau des hypothèques de Malmedy, le cinq septembre suivant, volume 3214 numéro 9, Madame GILLES Helga et Monsieur ROSENSTEIN Raphael ont vendu lesdits bien à !a SA Allgemeine Bauuntemehmung Joseph Eisen und Seihne, et à la PGMBH Entreprises Générales Jean Convents, chacun à concurrence de moitié en pleine propriété.

II y a plus de trente ans, la parcelle 37 D appartenait à Madame GOTTSCHALK Laura Emilie.

Aux termes d'un acte reçu par Maître Jacques ROELANTS de STAPPERS, Notaire ayant résidé à Eupen, le dix-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-huit, enregistré et transcrit, Madame GOTTSCHALK Laura a vendu ledit bien à Monsieur ROSENSTEIM Raphael,

Aux termes d'un acte reçu par Maître Jacques ROELANTS de STAPPERS, Notaire ayant résidé à Eupen, le deux août mil neuf cent nonante-quatre, transcrit au bureau des hypothèques de Malmedy, le cinq septembre suivant, volume 3214 numéro 9, Madame GILLES Helga et Monsieur ROSENSTEIN Raphael ont vendu lesdits bien à !a SA Allgemeine Bauunternehmung Joseph Eisen und Sterne, et à la PGMBH Entreprises Générales Jean Convents, chacun à concurrence de moitié en pleine propriété,

Aux termes d'un acte reçu par Maître Jacques ROELANTS de STAPPERS, Notaire ayant résidé à Eupen, !e quinze novembre mil neuf cent nonante-quatre, transcrit au bureau des hypothèques de Malmedy, le cinq septembre suivant, volume 3235 numéro 4, la SA Allgemeine Bauuntemehmung Joseph Eisen und Se ne, et la PGMBH Entreprises Générales Jean Convents ont vendu les dits biens à l'ASBL Jünglingshaus.

CONDITIONS SPECIALES CONCERNANT LES BIENS IMMEUBLES OBJET DE L'APPORT

Une partie de l'ensemble immobilier apporté, à savoir le bâtiment arrière (actuellement cadastré section F numéro 0258 R 2 pour une contenance de 548 m2) ainsi que le premier étage du bâtiment avant (actuellement cadastré section F numéro 0258 P 2 pour une contenance de 225 m2) situé Neustrasse, 86 et +86 et Klosterstrasse, 64178, fait l'objet d'un bail emphytéotique, au profit de la Ville d'Eupen, d'une durée de 33 ans ayant pris cours le ler janvier 1995 et prenant fin de plein droit le 31 décembre 2027, en vertu d'un acte reçu par le Bourgmestre d'Eupen, le 17 janvier 1995, transcrit au bureau des hypothèques de Malmedy le ler février 1995, volume 3247, numéro 7.

En vertu de cet acte, un droit de passage est concédé à la Ville d'Eupen, par le hall d'entrée donnant sur la Neustrasse.

Le loyer est fixé à 1 BEF par an.

La Ville d'Eupen est autorisée à effectuer tous les actes et travaux qu'elle juge utile aux biens (pour autant qu'ils améliorent le bien). A l'issue du contrat, ces actes et travaux deviendront la propriété du propriétaire sans indemnité.

La seconde partie du bien (à savoir la partie avant, sous déduction du premier étage) fait l'objet d'un contrat de bail signé le 11 juin 1997, pour une durée de 15 ans, prenant cours le ler juin 1997 prenant fin de plein droit le 31 mai 2012. Ce bail a fait l'objet d'un avenant entre les parties, reçu par le bailleur en date du 30 juillet 2012, prolongeant le bail de sept mois pour se terminer le 31 décembre 2012,

Le loyer est fixé à 45.000 BEF par mois, indexé.

Actuellement, ce loyer est d'environ 1400 ¬ par mois.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/01/2013 - Annexes du Moniteur belge MOD 2.2

Cette convention est soumise au droit commun du bail.

CONDITIONS GENERALES DE L'APPORT

Les biens et droits seront apportés dans l'état où ils se trouvent actuellement.

Cet apport d'universalité s'effectuera selon les modalités prévues à l'article 763 alinéa 1 du Code des

sociétés.

L'apport sera effectué sur base d'une situation arrêtée au trente-et-un décembre deux mil onze étant

entendu que toutes les opérations de gestion courante réalisées par l'association cédante depuis cette date

jusqu'à l'acceptation du présent apport par l'association cessionnaire, sur les biens apportés seront considérées

comme accomplies pour le compte de l'asscciation cessionnaire.

L'association cessionnaire aura la propriété des biens apportés et leur jouissance à compter du jour de la

signature de l'acte d'acceptation de cet apport d'universalité par l'association cessionnaire.

Le transfert comprend ia totalité du patrimoine actif et passif de l'association cédante; l'association

cessionnaire sera subrogée dans tous les droits et obligations de l'association cédante.

D'une manière générale, le transfert comprend tous les droits, créances, actions judiciaires et

extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou réelles et autres, dont bénéficie ou est titulaire

pour quelque cause que ce soit l'association cédante, à l'égard de tous tiers, y compris les administrations

publiques.

Le présent transfert sera fait à charge pour l'association cessionnaire de :

-supporter tout le passif de l'association cédante envers les tiers;

-exécuter tous les engagements et obligations de l'association cédante;

-respecter et exécuter tous accords ou engagements que l'association cédante aurait pu conclure avec tous tiers ainsi que tous autres accords ou engagements l'obligeant à quelque titre que ce soit;

-supporter tous impôts, taxes, contributions, primes et cotisations d'assurances, généralement toutes les charges ordinaires ou extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever les biens transférés.

Les assemblées générales extraordinaires des associations cédante et cessionnaire réunies ce jour ont dispensé le notaire soussigné d'énoncer au présent acte la liste des contrats en cours, de manière détaillée, Un inventaire de ces contrats a été transmis au conseil d'administration de l'association cessionnaire.

Les immeubles seront apportés, quitte et libre de toutes dettes privilégiées ou hypothécaires quelconques, dans l'état où ils se trouvent, avec toutes les servitudes qui peuvent les avantager ou les grever et sans recours contre l'association cédante et sans aucune garantie de sa part en raison soit de ces servitudes, soit de mauvais état des bâtiments et constructions, soit de vices cachés.

En ce qui concerne les servitudes actives et passives provenant des titres de propriété des immeubles apportés, l'association cédante s'en réfère aux stipulations y relatives, énoncées dans lesdits titres, et dispense le notaire soussigné de les reproduire aux présentes.

L'association cessionnaire sera expressément subrogée dans tous les droits et obligations découlant de ces stipulations.

Les contenances exprimées ne sont pas garanties, la différence en plus ou en moins, même si elle dépasse un/vingtième, fera profit ou perte pour l'association cessionnaire,

Les indications cadastrales ne sont données qu'à titre de simples renseignements et l'association cessionnaire ne pourra se prévaloir d'une inexactitude ou d'une omission dans lesdites indications.

L'association cessionnaire devra respecter les baux qui pourraient exister, comme l'association cédante était tenue de le faire, et s'entendre directement avec les occupants pour tout ce qui concerne le mode et les conditions de leur occupation et les objets qu'ils justifieraient leur appartenir.

STATUT ADMINISTRATIF

I. Mentions et déclarations prévues aux articles 85 et 94 du Code wallon

Information circonstanciée

La comparante déclare que :

-l'affectation prévue par les plans d'aménagement est la suivante : zone d'habitat au plan de secteur Verviers-Eupen et qui n'a pas cessé de produire ses effets ;

-le bien ne fait l'objet ni d'un permis de lotir ni d'un permis d'urbanisme délivré après le premier janvier mil neuf cent septante-sept, ni d'un certificat d'urbanisme datant de moins de deux ans, à l'exception d'un permis d'urbanisme concernant les biens ci-dessus décrits sub 4 et 5, délivré par le Collège des Bourgmestre et Echevins de la Ville de d'Eupen, le 14 octobre 1993 (numéro 113/93), modifié suivant permis d'urbanisme délivré par le même Collège le 11 avril 1994 (numéro 61/94).

Absence d'engagement de l'association cédante :

l'association cédante déclare qu'elle ne prend aucun engagement quant à la possibilité d'effectuer ou de maintenir sur les biens aucun des actes et travaux visés à l'article 84 § ler et le cas échéant, ceux visés à l'article 84 § 2, alinéa 1 er.

Elle ajoute que l'ensemble des actes, travaux et constructions réalisés à son initiative sont conformes aux normes applicables en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire.

Information générale

11 est en outre rappelé que :

-Aucun des actes et travaux visés à l'article 84, §1er, et, le cas échéant, ceux visés à l'article 84, §2, alinéa 1 er, ne peut être accompli sur le bien tant que le permis d'urbanisme n'a pas été obtenu ;

-11 existe des règles relatives à la péremption des permis d'urbanisme ;

-L'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de demander et d'obtenir un permis d'urbanisme.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

P MOD 2.2

Mentions prévues par le Règlement général sur la protection de l'environnement:

Le bien ne fait l'objet d'aucun permis d'environnement, anciennement permis d'exploiter, de sorte qu'il n'y a

pas lieu de faire mention de l'article 60 du RGPE.

il, La comparante déclare que les biens dont question aux présentes ne sont :

-ni classés, ni visés par une procédure de classement ouverte depuis moins d'une année; -ni inscrits sur la liste de sauvegarde;

-ni repris à l'inventaire du patrimoine;

-et qu'ils ne sont pas situés dans une zone de protection ou dans un site archéologique, tels qu'ils sont

définis dans le Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine, et de l'Energie.

III. La comparante déclare n'avoir pas connaissance de ce que les biens :

-soient soumis au droit de préemption visé aux articles 175 et suivants du CWATUPE;

-aient fait ou fassent l'objet d'un arrêté d'expropriation;

-soient concernés par la législation sur les mines, minières et carrières, ni par la législation sur les sites '

wallons d'activité économique désaffectés;

-soient repris dans le périmètre d'un remembrement légal.

GESTION DES SOLS POLLUÉS

La comparante déclare avoir été informée par le notaire instrumentant de la modification de l'article 85 du CWATUPE, opérée par le décret wallon du premier avril deux mil quatre relatif à l'assainissement des sols pollués et aux sites d'activités économiques à réhabiliter, dont il résulte que doivent désormais être mentionnées, dans tout acte de cession immobilière, les « données relatives au bien inscrite dans la banque de données de l'état des sols visée à l'article 14 du décret relatif à l'assainissement des sols pollués ».

Cette modification ne pourrait toutefois recevoir ici d'application, dans la mesure où la banque de données relative à l'état des sols précitée n'est, au jour de la passation du présent acte, pas créée ni opérationnelle, La comparante déclare cependant :

1.ne pas avoir exercé sur les biens immeubles présentement cédés d'activités pouvant engendrer une pollution du sol ou ne pas avoir abandonné de déchets sur ces biens pouvant engendrer telle pollution,

2.ne pas avoir connaissance de l'existence présente ou passée sur ces mêmes biens d'un établissement ou de l'exercice présent ou passé d'une activité figurant sur la liste des établissements et activités susceptibles de causer une pollution du sol au sens dudit décret sols en vigueur en Région Wallonne,

3.qu'aucune étude de sol dite d'orientation ou de caractérisation dans le sens dudit décret sols n'a été effectuée sur lesdits biens et que par conséquent aucune garantie ne peut être donnée quant à la mesure du sol et son état de pollution.

Pour autant que ces déclarations aient été faites de bonne foi, l'association cédante est exonérée vis-à-vis de l'association cessionnaire de toute charge relative à une éventuelle pollution du sol qui serait constatée dans le futur et des éventuelles obligations d'assainissement du sol relatives aux biens cédés.

DOSSIER D'INTERVENTION ULTÉRIEURE

Après avoir été interrogé par le notaire instrumentant sur l'existence d'un dossier d'intervention ultérieure, la comparante (vendeur, donateur, ....) a déclaré qu'elle n'a effectué sur les biens objet des présentes aucun acte qui rentre dans le champ d'application de l'A.R. du vingt-cinq janvier deux mil un, concernant les chantiers temporaires ou mobiles.

ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présentes, il est fait élection de domicile au siège social de l'association cessionnaire.

CERTIFICAT D'IDENTITE

Conformément à l'article 11 de la loi de Ventôse, le notaire soussigné certifie les noms, prénoms et domicile

des personnes physiques représentant la comparante au vu de leurs cartes d'identité.

Conformément à l'article 140 la loi hypothécaire, le notaire certifie l'identification de l'association

cessionnaire.

DÉCLARATIONS FISCALES

a)Les membres de l'assemblée invoquent l'application des articles 117, paragraphe 1, 140 du Code des

droits d'enregistrement, et 11 et 18, paragraphe 3°, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée.

b)Interpellés par le notaire, les représentants de l'association cessionnaire ont déclaré que cette dernière

n'est pas assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée.

FRAIS

Le montant des frais, dépenses et rémunérations résultant des présentes s'élève approximativement à sept

cent soixante-cinq euros (765 EUR).

DROIT D'ECRITURE

Le présent acte est soumis à un droit d'écriture de nonante-cinq euros (95 EUR).

Le notaire instrumentant certifie que les formalités relatives au droit d'écriture ont été dûment accomplies.

PROJET D'ACTE

, 't k MOD2.2

Volet B - Suite

t

Réservé

au

Moniteur belge

La comparante nous déclare qu'elle a pris connaissance du projet du présent acte dans le délai légal et que' ce délai lui a été suffisant pour l'examiner utilement,



DONT ACTE.

Fait et passé à Verviers, rue Laoureux, 25.

Et après lecture intégrale et commentée de l'acte, les comparants, ont signé avec nous, Notaire.

Pour extrait conforme,

Renaud CHAUVIN, Notaire



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/01/2013 - Annexes du Moniteur belge Déposé en même temps: une expédition de t'acte du 11 décembre 2012, en cours d'enregistrement.



Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

30/10/2012
ÿþRéservé

au

Moniteur

belge

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Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mentionner sur la dernière page du Volet B :

', ~° - = ; Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

MOD 2.2

N° d'entreprise : 0447.455.456

Dénomination

(en entier) : AÜNGLINGSHAUS

(en abrégé):

Forme juridique : ASBL

Siège ; Klosterstrasse 66 - 4700 Eupen

Objet de l'acte : Statuts - Nominations - Cession d'universalité

STATUTS

L'assemblée générale réunie ce 15 mars 2005 a décidé d'adopter les statuts coordonnés tels que libellés ci après

ARTICLE 1 ; DÉNOMINATION (1991)

L'association prend la dénomination de `Association sans but lucratif Jünglingshaus', en abrégé 'Jünglingshaus A.S.B.L.'.

ARTICLE 2 : SIÈGE SOCIAL (2005)

Elle a son siège à Eupen, Klosterstral e 66 et dépend de l'arrondissement judiciaire d'Eupen.

ARTICLE 3 : BUTS (2005)

Elle a pour but le soutien et le développement de la Mutualité chrétienne des arrondissements judiciaires de Verviers Eupen (en abrégé, Mutualité chrétienne de Verviers Eupen)

Elle a également pour but de procurer à toute personne physique ou morale, belge ou étrangère toute aide matérielle ou morale destinée à la réalisation de leur but conforme à celui que poursuit la Mutualité chrétienne de Verviers Eupen tel qu'il est défini à l'article 2 § ler. de la Loi du 6 août 1990 sur les mutualités

Pour la réalisation de ces buts, l'association peut organiser tout service ou exercer toute activité généralement quelconque

ARTICLE 4 : DURÉE (1981)

L'association est constituée pour une durée illimitée.

ARTICLE 5 ; NOMBRE DE MEMBRES (1981)

Le nombre des associés est illimité, sans pouvoir être inférieur à trois.

ARTICLE 6 : ADMISSION ET DEMISSION D'UN MEMBRE EFFECTIF - REGISTRE (2005)

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

Pour être membre effectif, il faut être membre du conseil d'administration de la Mutualité Chrétienne de Verviers Eupen avec voix délibérative.

Même s'il n'a pas voix délibérative au sein du conseil d'administration de la Mutualité Chrétienne de Verviers Eupen, son directeur régional est membre effectif de l'association.

La perte de qualité de membre avec voix délibérative du conseil d'administration de la Mutualité Chrétienne de Verviers Eupen ou la perte de qualité de directeur régional de cette mutualité entraîne d'office la démission comme membre de l'association. Cette démission d'office est constatée lors de l'assemblée générale ordinaire ou extraordinaire de l'association qui suit l'assemblée générale de la Mutualité au cours de laquelle sont désignés les membres du conseil d'administration de la Mutualité.

Par ailleurs, toute autre démission, suspension ou exclusion se fait de la manière déterminée par l'article 12 de la Loi du 27 juin 1921.

Il est tenu par le Président et le secrétaire du conseil d'administration de l'association un registre des membres effectifs qui fera l'objet des formalités de publicité prévues à l'article 26novies de fa Loi du 27 Juin 1921

ARTICLE 7: ADMISSION ET DÉMISSION D'UN MEMBRE ADHÉRENT REGISTRE (2005)

Pour être membre adhérent, il faut être membre du conseil d'administration de la Mutualité Chrétienne de Verviers Eupen avec voix consultative.

Les autres membres de la direction de la Mutualité Chrétienne de Verviers Eupen sont également membres adhérents.

La perte de qualité de membre avec voix consultative dudit conseil d'administration ou la perte de qualité de membre de la direction entraîne d'office la démission comme membre de l'association.

Cette démission d'office est constatée lors de l'assemblée générale ordinaire ou extraordinaire de l'association qui suit l'assemblée générale de la Mutualité au cours de laquelle sont désignés les membres du conseil d'administration de la Mutualité.

Par ailleurs, toute autre démission, suspension ou exclusion se fait de la maniére déterminée par l'article 12 de la Loi du 27 juin 1921 dont les dispositions s'appliqueront tels quels

Les membres adhérents assistent à l'assemblée générale avec voix consultative.

Ces membres ne disposent d'aucun pouvoir de vote, ne peuvent pas être porteurs de procuration et ne sont pas intégrés dans le calcul des quorums de présences.

Il est tenu par le Président et le secrétaire du conseil d'administration de l'association un registre des membres adhérents qui fera l'objet des formalités de publicité prévues à l'article 26novies de la Loi du 27 juin 1921.

ARTICLE 8 : COTISATION

L'assemblée générale pourra annuellement imposer aux membres effectifs et adhérents une cotisation

n'excédant pas 25 EUR.

(2005)

ARTICLE 10 ; POUVOIRS DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

(2005)

Une décision de l'assemblée générale est requise pour :

1° la modification des statuts;

2° la nomination et la révocation des administrateurs;

3° la nomination et la révocation des commissaires et la fixation de leur rémunération dans les cas où une

rémunération est attribuée;

4° la décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires;

5° l'approbation des budgets et des comptes;

6° la dissolution de l'association;

7° l'exclusion d'un membre;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

8° la transformation de l'association en société à finalité sociale;

ARTICLE 11 : CONVOCATION ET TENUE DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE  REPRÉSENTATION 

COMPTES ANNUELS  PROCÈS VERBAUX  FORMALISMES DE PUBLICITÉ

(2005)

§1er. L'assemblée générale est convoquée par voie écrite (le courriel étant valable pour autant que le membre ainsi contacté ait autorisé ce mode de convocation) par le conseil d'administration ou lorsqu'un cinquième au moins des membres en fait la demande.

Les membres sont convoqués à l'assemblée générale au moins huit jours avant celle-ci. L'ordre du jour est joint à cette convocation. Toute proposition signée d'un nombre de membres au moins égal au vingtième est portée à l'ordre du jour.

§2. Un membre effectif pourra se faire représenter à l'assemblée générale par un autre membre effectif si le président de l'association a reçu une procuration écrite attestant de cette représentation au plus tard à l'ouverture de la réunion. Chaque membre de l'assemblée générale ne peut être porteur que d'une seule procuration.

§3. L'assemblée générale est convoquée chaque fois que l'intérêt social l'exige et au minimum une fois par année sociale.

§4. Au plus tard six mois après la date de clôture de l'exercice civil, le conseil d'administration soumet à l'assemblée générale, pour approbation, les comptes annuels de l'exercice social écoulé établis conformément au présent article, ainsi que le budget de l'exercice suivant.

(article 17 de la loi du 27 juin 1921)

§5. Les comptes annuels seront confiés, chaque année, au contrôle d'un Commissaire qui fera rapport aux membres de l'assemblée générale avant le vote d'approbation des comptes et de décharge aux administrateurs.

(article 17 de la loi du 27 juin 1921)

§6. Dans les trente jours de leur approbation, les comptes annuels seront déposés par les administrateurs à la Banque Nationale de Belgique

§7. Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans les procès verbaux signés du Président et du secrétaire du conseil d'administration ainsi que des membres effectifs de l'assemblée générale qui le demandent. Elles sont inscrites dans un registre spécial. Les extraits à produire le seront conformément à l'article 26novies de ia Loi du 27 juin 1921.

ARTICLE 11: FONCTIONNEMENT ET POUVOIR DE VOTE A L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE (2005)

Tous les membres effectifs de l'association ont un droit de vote égal et les résolutions sont prises à la majorité absolue des voix des membres présents ou représentés, sauf dans les cas où il en est décidé autrement par la loi ou les statuts.

Des résolutions ne peuvent être prises en dehors de l'ordre du jour que si tous les membres de l'association le permettent expressément ou sauf urgence admise à la majorité des deux tiers des votants et pour autant que l'assemblée générale soit valablement constituée.

L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si les modifications sont explicitement indiquées dans la convocation et si rassemblée réunit au moins les deux tiers des membres, qu'ils soient présents ou représentés.

Aucune modification ne peut être adoptée qu'à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés,

Toutefois, la modification qui porte sur le ou les buts en vue desquels l'association est constituée, ne peut être adoptée qu'à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés.

Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés, et adopter les modifications aux majorités prévues aux deux alinéas précédents. La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2,2

ARTICLE 12 : NOMINATION DES ADMINISTRATEURS

(2005)

L'association est administrée par un conseil d'administration, composé de trois membres minimums et cinq membres au plus choisis par l'assemblée générale et parmi ses membres pour une durée de six ans.

Trois candidats doivent également avoir la qualité de membre du Comité exécutif de la Mutualité chrétienne de Verviers Eupen ou celle de directeur régional de la Mutualité.

Leur mandat est renouvelable.

La perte de l'une de ces deux qualités ou la perte de ia qualité de membre effectif de l'assemblée générale entraîne d'office la fin du mandat de membre du conseil d'administration de l'association.

Cette démission d'office est constatée lors de l'assemblée générale ordinaire ou extraordinaire de l'association qui suit l'assemblée générale de la Mutualité au cours de laquelle cette perte de qualité est décidée.

Le remplacement d'administrateur a lieu au cours de ia même assemblée générale ou extraordinaire de l'association. L'administrateur ainsi désigné achève le mandat de celui qu'il remplace.

ARTICLE 13 : MEMBRES CONSEILLERS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

(2005)

Les autres membres de la direction de la Mutualité chrétienne de Verviers Eupen sont membres conseillers avec voix consultative, L'assemblée générale peut encore désigner d'autres conseillers parmi les membres effectifs ou adhérents de l'association. Ceux-ci ne disposent d'aucun pouvoir de vote, ne peuvent pas être porteurs de procuration et ne sont pas intégrés dans le calcul des quorums de présences.

ARTICLE 14 : PRÉSIDENCE  ViCE-PRÉSIDENCE  SECRÉTAIRE  TRESORiER -- DELEGUÉ À LA

GESTION JOURNALIÈRE

(2005)

Le conseil d'administration choisit en son sein un président, un vice-président, un secrétaire ainsi qu'éventuellement un administrateur délégué à la gestion journalière.

En cas d'empêchement du président, ses fonctions sont assurées par le vice-président ou, à défaut, par le membre du conseil d'administration le plus âgé.

ARTICLE 15 : FONCTIONNEMMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

(2005)

Le conseil se réunit sur convocation du président ou de deux administrateurs.

Cette convocation se fait par voie écrite, le courriel étant valable pour autant que l'administrateur ainsi contacté ait autorisé ce mode de convocation.

Il ne peut statuer que si la majorité des membres est présente.

Ses décisions sont prises à la majorité absolue des administrateurs.

Les décisions relatives aux engagements supérieurs à la somme de 2.500 EUR devront être prises à la majorité des deux tiers des administrateurs

Toutes les décisions sont consignées dans les procès verbaux, signés du président et du secrétaire et inscrits dans un registre spécial. Les extraits à fournir sont signés du président et du secrétaire.

L'administrateur empêché peut déléguer par écrit ses pouvoirs à un de ses collègues pour une réunion ; en ce cas, il est censé être présent. L'administrateur qui reçoit pareille délégation ne peut jouir de plus de deux voix.

ARTICLE 16 : POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.

(2005)

1

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

M00 2.2

Le conseil d'administration gère les affaires de l'association et la représente dans les affaires judiciaires et extrajudiciaires. Tous les pouvoirs qui ne sont pas expressément réservés par la loi ou les présents statuts à l'assemblée générale sont de la compétence du conseil d'administration.

Ainsi, il peut notamment faire et recevoir tous paiements et en exiger ou donner quittance, faire et recevoir tous dépôts, acquérir, échanger ou aliéner ainsi que prendre et céder à bail, même pour plus de neuf ans, tous biens meubles ou immeubles, accepter, recevoir ou donner subsides et subventions privées ou officiels, accepter ou recevoir tous legs, faire ou accepter toutes donations ainsi que tous transferts à titre gratuit ou onéreux, et notamment les transferts prévus à l'article 53 de la loi du 27 juin 1921, consentir et conclure tous contrats, marchés et entreprises, faire tous placements de fonds, prêts et avances, accepter toutes hypothèques et autre garanties, contracter tous emprunts avec ou sans garanties, consentir et accepter toutes subrogations et cautionnements , hypothéquer les immeubles sociaux avec ou sans stipulation de voie parée, renoncer à tous droits obligationnels, réels ainsi que toutes garanties réelles ou personnalisées, transcriptions, saisies ou empêchements, tant avant comme après paiement ; plaider tant en demandant qu'en défendant, devant toutes les juridictions et exécuter ou faire exécuter tous jugements et arrêts, transiger, compromettre.

Conformément à l'article 16 de la Loi du 27 juin 1921, à l'exception des dons manuels, toute libéralité entre vifs ou testamentaire au profit d'une association doit être autorisée par le Roi. Néanmoins, cette autorisation n'est pas requise pour l'acceptation des libéralités dont la valeur n'excède pas 100.000 EUR (montant indexé)

C'est le conseil également qui, soit par lui-même, soit par délégation, nomme et révoque tous les agents, employés et membres du personnel et fixe leurs attributions et rémunérations.

ARTICLE 17 : ADMINISTRATEUR DELEGUE A LA GESTION JOURNALIERE

(2005)

Le conseil peut déléguer la gestion journalière de l'association ainsi que sa représentation à un administrateur dont il fixe les pouvoirs.

Cette désignation est opposable aux tiers dans les conditions fixées à l'article 26 novies § 3 de la Loi du 27 juin 1921 (formalités de publicité)

Le conseil d'administration peut conférer tous pouvoirs à tous mandataires de son choix. Néanmoins, les prescrits du présent article et celui de l'article 18 ci-après devront être respectés.

ARTICLE 18 : ACTIONS JUDICIAIRES ET EXTRAJUDICIAIRES

(2005)

La représentation de l'association dans les actes judiciaires et extra judicaires (notamment ceux repris à l'énumération visée à l'article 16) peut être déléguée à deux administrateurs, Ils devront être munis de l'extrait du rapport du conseil d'administration qui les autorise à représenter l'association pour l'acte judiciaire et extra judicaire qui fera l'objet de cette représentation.

ARTICLE 19 : DISSOLUTION VOLONTAIRE - LIQUIDATEURS

(2005)

En cas de dissolution volontaire, l'assemblée générale désignera (un ou) deux liquidateurs qui exerceront leurs fonctions en vertu d'une résolution de l'assemblée générale.

ARTICLE 20 ; AFFECTATION DE L'ACTIF NET

(2005)

En cas de dissolution, volontaire ou judiciaire, l'actif net sera affecté à la Mutualité chrétienne de Verviers Eupen ou toute autre personne morale ou physique poursuivant le même but qu'elle.

NOMINATIONS

Lors de l'assemblée générale du 14 décembre 2010, fes membres ont pris connaissance de la fin de mandat des administrateurs suivants :

Monsieur Jean-Pierre De Coninck; Président

Madame Maria Magdalena Hennes, Vice-Présidente

Monsieur Jean-Marie Demonceau, administrateur

Monsieur Norbert Gehlen, administrateur

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

Man 2.2

Monsieur Jakob Thielen, Secrétaire

Los membres ont ensuite procédé à la désignation d'un nouveau conseil d'administration, composé de :

Madame Maria Magdalena Hennes, Présidente

Monsieur Jean-Pierre De Coninck, Vice-Président

Monsieur Philippe Govaerts, administrateur

Monsieur Guido Reuter, administrateur

Madame Valérie Notelaers, secrétaire

Madame Valérie Notelaers est chargée de la gestion journalière et reçoit le pouvoir d'engager l'asbl jusqu'à 2500 EUR par opération par laquelle une obligation serait contractée Pour toute opération liant l'association sans but lucratif au-delà de ce montant, fa signature conjointe de deux administrateurs est requise.

CESSION D'UNIVERSALITE

Le conseil d'administration a établi un projet de cession d'universalité en exécution duquel l'association fera apport gratuit de son universalité à l'ASBL FONDS FEDERAL DE SOLIDARITE, 25 rue Laoureux, 4800 Verviers, BCE 0421.909.517, en appliquant les règles de l'article 58 de la loi de 1921 sur les Asbl, Aisbf et fondations qui renvoie à l'article 770 du Code des sociétés.

Le texte de ce projet, ainsi que le texte du rapport justificatif ont été déposés au greffe du Tribunal de commerce d'Eupen.

Valérie Notelaers

Secrétaire chargée de la gestion journalière

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

05/05/2011
ÿþBijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/05/2011- Annexes du Moniteur belge

INDO 32

Ausfertigung, die nach Hintetlegung der Urkunde in den Aniagen zum Belgischen Staatsbiatt zu veróffentiichen ist

rii7l4CltClll'J4',. VG: ".16.1

des tIandëtsgerir.7: , - .3?trN

2 2 -04- 2011

iAl ~sw

der GretiÍEtCanzlei



Unternetirrtensnr : 4471455A56

Name der Vereinigung J Stiftung dOrganismen

(allsgeschrieben) : Vereinigung ohne Gewinnerzielungsabsicht J¬ inglingshaus

(abgekürzt) : JOngiilbgshaus

Reeitsfarrn : Vereinigung ohne Gewinnerzielungsabsicht

Sitz : Kbebersfiratae 66, 4700 EUPEN

Gegenstand

der Urkunde : Ausscheidende AAitgüeder, Ernennungen

Auf tirer Generahrerserrrnlung vom 14. Dezember 2040 nehmen die Mitglieder die Amtsbeendigung der ' fotg.enden Verwatbungsratsmitgfieder zur Kenntnis:

Herr Jean-Pierre DE CONINCK, Président,

Frau Maria Magdalena RENNES, Vizeprésidentin,

Herr Jean-Marie DEMONCEAU, Verwalárngsratsnrifglied

Herr Norbert GEHLEN, Verwattungsratsmitgliied

Herr Jakob THIELEN. Sekr+etér

Die Mitglieder witalen ansch(IeSend einen netren Verwaltungsrat.

Der neue Venwritungsrat seizt ffidr wie foigt zusammen:

Frau Maria Magdalena HENNES, Présidentin

Herr Jean-Pierre DE CONINCK, Vizeprasident.

Herr Philippe GOVAERTS, Verwatungsratsnilied,

Herr Guido REUTER, Verwaltungsratsmitgited.

Frau Valérie NOTELAERS, Sekretérin.

' Frau Valérie NOTELAERS wird mit der Fühnung des Tagesgesáréfts beauftragt und erhak

Zeichnungsvoilmacht über einen Betrag bis 2500 Euro je Handiung, durch die etre Verbindlichkeit eingegangen

wlrrt. FOr alle Handiungen, weldoe die Vereinigung ohne Gewlnnerzielungsabslcht über dieren Betrag hinaus ' binden, iet die gemeinseme Unterschrift zeseier Verwaltungsratsmitgfieder erfordertich.

NOTELAERS Valérie,

Sekretérin

(BevolBrrréchtigte)

Glelchzeitig wird das Prntokoll der Gerteralversammiung vom 14. Dezember 2010 hinterlegt

110111111EilljtijUJ iu

Bitte auf der ietzten Seite des Teles B angeben : Auf der Vorrierseite: Name und Eigenschaft des beurkundenden Notars oder der Personen, die dazu elmAchtigt sind die Vereinigung, die Stiftung oder die Organismus Dotten gegennber, zu vertretert.

A~,f'rrnr Rfir4a,.i#a Mamw ,lnrl I IntPrcrhrift

Coordonnées
JUNGLINGSHAUS

Adresse
KLOSTERSTRASSE 66 4700 EUPEN

Code postal : 4700
Localité : EUPEN
Commune : EUPEN
Province : Liège
Région : Région wallonne