KIWA JIGAM

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : KIWA JIGAM
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 446.612.051

Publication

12/05/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 10.04.2014, DPT 06.05.2014 14116-0151-031
11/04/2014
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Copie à publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteurli!!! Hill I1ll 11H01!

3111111

belge

N'à d'entreprise : 0446612051

.. -

Dénomination (en entier) JIGAM

(en abrégé) "

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège (adresse complète) : Parc Artisanal de Blegny, 11-13, 4671 Blegny

Obiet(s) de l'acte Nomination d'un commissaire,

' Extrait du procès verbal de l'assemblée générale du 15 janvier 2014.

L'assemblée générale extraordinaire du 15 janvier 2014 a procédé à la nomination pour une période ,1 de trois années à la fonction de commisaire aux comptes:

la société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée

ERNST ez YOUNG Réviseurs d'Entresprises

Boulevard d'Avroy, 38

B-4000 Liège.

Représenté par Monsieur Philippe PIRE, réviseur d'entreprises.

Le mandat sera à échéance à l'issue de l'assemblée générale ordinaire d'avril 2016.

Paul HESSEL1NK

gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

15/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 11.02.2013, DPT 10.07.2013 13290-0590-014
15/03/2013
ÿþCopie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

MOD WORD 1.1

Réservé

au

Moniteur

belge

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N° d'entreprise : 0446.612.051

Dénomination

(en entier) : JIGAM SPRL

(en abrégé): M. Jacques In

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée 20, 2725 KT

Siège : Parc Artisanal de Blegny, 11-13, Complexe Arrobas, 4671 Blegny

(adresse complète)

Objet{s) de l'acte :Démission et nomination du gérant

Extrait du procès verbal de ['assemblée générale du 20 février 2013

L'assemblée générale prend connaissance de fa démission, avec effet à dater de ce jour, de Den Bosch, domicilié à B-4041 Vottem, rue Florent Boclinville 155 comme gérant de la Société.

L'assemblée générale décide de nommer M. Paul Hesselink, domicilié à Nansenrede Zoetermeer, Pays-Bas, comme gérant unique de la Société,

Ophélie Snoy

Van Olmen & Wynant

Mandataire

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur Ia dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

01/03/2013
ÿþ Mod FDF 11.1

'17oletB' Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépot de l'acte au greffe



111

*13036503*

N° d'entreprise :0446.612.051 BELGISCH STAATSOIJ\

Dénomination (en entier) : JIGAM

(en abrégé):

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège :4671 BLEGNY, Parc Artisanal, 11-13 - Complexe Arrobas

(adresse corn piète)

Obietes) de l'acte : SCISSION SPRL

Texte

D'un procès-verbal dressé le onze février deux mil treize par le notaire Yves GODIN, Notaire associé de la société civile professionnelle, ayant revêtu la forme de Société Privée à Responsabilité Limitée, dénommée « Yves GODIN & Ariane DENIS - Notaires Associés », ayant son siège à Liège, enregistrée à Liège VIII le onze février deux mil treize volume 34 folio 16 case 7, constatant les résolutions de l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée «JIGAM», il

résulte que les associés, représentant ensemble (980) parts sociales, soit l'intégralité du personnellement présents, l'assemblée s'est constituée, apte à délibérer sur les points à l'unanimité, a adopté les résolutions suivantes : neuf cent quatre-vingt capital social, étant déclarée valablement l'ordre du jour et, à

L'assemblée prend les décisions suivantes, à l'unanimité : A/ Projet de scission :

Monsieur le Président donne connaissance à l'assemblée du projet de scission partielle de la société déposé le vingt-six décembre deux mil douze au greffe du tribunal de commerce de Liège, soit six semaines au moins avant la date de la présente assemblée et publiée à l'annexe au Moniteur belge du neuf janvier deux mil treize sous le numéro 13005244.

Monsieur le Président dépose sur le bureau et présente à l'assemblée un original du projet de scission partielle.

Les associés présents ou représentés déclarent avoir parfaite connaissance de ce projet de scission partielle qui leur a été adressé ou transmis conformément à l'article 748 du code des sociétés et dispensent Monsieur le Président d'en donner une lecture intégrale.

Le gérant déclare qu'aucune modification importante du patrimoine actif et passif de la société n'est intervenue depuis la date de l'établissement du projet de scission.

B/ Renonciation aux rapports de scission et de contrôle

En application de l'article 749 du code des sociétés, l'assemblée décide de

1 8 -02- 2013

Greffe

MONITEUR BEL'

5 -02- 2013

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso ; Nom et signature.

Volet B - suite

renoncer à l'établissement du rapport écrit et circonstancié de l'organe de gestion et du rapport du réviseur ou de l'expert-comptable agréé, prescrits par les articles 745 et 746 du code des sociétés et à leur communication prescrite par l'article 748 dudit code.

La présente résolution est approuvée à l'unanimité.

C/ Scission partielle :

1/ Décision.

L'assemblée décide de scinder la société privée à responsabilité limitée

« J1GAM » aux conditions prévues au projet de scission dont question ci-avant que l'assemblée approuve à l'instant dans toutes ses dispositions, par la transmission d'une universalité détenue par la société scindée, à savoir la branche immobilière, à la nouvelle société privée à responsabilité limitée « JAFRIMO » à constituer, moyennant l'attribution immédiate et directe aux associés de la société scindée de NEUF CENT QUATRE-VINGTS (980) parts de la nouvelle société à constituer, chaque associé recevant une part de la nouvelle société à constituer pour chacune des parts de la société scindée qu'il détient (il ne s'agit pas, dans ce type d'opération, d'un rapport d'échange au sens où on l'entend habituellement mais d'une attribution complémentaire, la détention initiale des parts de la société scindée n'étant pas modifiée).

2/ Description des biens et valeurs transférés à la nouvelle société

« JAFRIMO » à constituer.

Les biens et valeurs transférés à la nouvelle société à constituer comprennent :

L'apport en nature résulte de la scission partielle de la S.P.R.L.

« JIGAM », opération par laquelle la S.P.R.L. « JIGAM » transfère par voie d'apport en nature à la S.P.R.L. « JAFRIMO », sa branche d'activités immobilière, moyennant l'attribution aux associés de la société partiellement scindée de neuf cent quatre-vingt (980) parts sociales sans désignation de valeur nominale et entièrement libérées de la S.P.R.L.

« JAFRIMO ».

La scission de la S.P.R.L. « JIGAM » sera réalisée sur base de la situation comptable de cette société arrêtée au trente et un octobre deux mil douze.

Il est convenu que toutes les opérations accomplies à partir du premier novembre deux mil douze par la S.P.R.L. « JIGAM » et qui conduisent à une modification des postes d'actifs ou de passifs qui font l'objet du transfert, sont réputées réalisées pour le compte de la nouvelle société.

Les situations actives et passives au trente et un octobre deux mil douze de la S.P.R.L. « JIGAM », de la S.P.R.L. « JIGAM » après scission et de la société nouvelle créée S.P.R.L. « JAFRIMO » sont résumées de la manière suivante :

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Réservé

' Au

 Moteur

belge

Volet B - suite

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.



S.P. " .L. "JIGAM" au 31/10/2012 "JIGAM" "JAFRIMO" "JIGAM" aimés scisslpn







JACi1PS1MMOBIUSE5 862.786.43 809.537.50 53.298.93

"Fini- incorporelles 8.339,63 0,00 8.339,63

III. Immobilisations corporelles 849.876,18 809.537,50 40.338,68

[Terrains et constructions 809.537,50 809.537,50

llnstallatians, machines etoutillage 1.066,86 1.066,86

Mob illeret matériel roulant 12.213,75 12.213,75

,Location-financement 27_058,07 27.058,07

IV. Immobilisations financières 4.570,67 0,00 4.570,67



_ JACTI S CIRCULANTS 299.696.57 Q.44 299.696.57

VII. Créances

à un an au plus 259.406,09 0,1X1 259.406,09

IX. Valeurs di ponlbles 36.130,38 0,00 36.130,38

X. Comptes 4.160,10

de ré:ularisation 0,00 4.160,10

TOTAL DE L'ACTIF 1.162.483,05 809.537,50 352.945,55

LCAPr AW PROPRES 299 556.47 264.402.38 35.154.09

_

I. Capital 100.000,00 81.450,00 18.550,00

Il. Prime d'émission 12.890,45 11.377,80 1.512,65

IV. Réserves 108.750,00 96.168,19 12.581,81

Réseive légale 10.000,00 8.826,50 1.173,50

Réserves immunisées 48.750,00 43.029,19 5.720,81

Réserves dis onibles 50.000,00 44.312,50 5.687,50

V. Bénéfice ,porté 24.633,98 22.124,35 2.509,63

VI. Subside en capital 53.282,04 53.282,04 0,00

pROVis1oNETIMPD75D1FFERES 35.521.47 35.521.47 4.44

iZ $2zAD.5.13 509.613.65 317.791.48

VIII. Dettes lilus d'un an 378.806,77 352.435,37 26.371,40

Leasings 26.371,40 0,00 26.371,40

1Créditsimmeubles 221.264,00 221.264,00 0,00

'Avances dirigeants 131.171,37 131.171,37 0,00

IX. Dettes à Un an au plus 448.598,34 157.178,28 291.420,06

Leasings 1.648,04 0,00 1.643,04

Crédits immeubles 10.500,00 10.500,00 0,00

Dettes financières 70.000,00 0,00 70.000,00

_ Dettes commerciales 52 937,45 0,00 52 937,45

Dattes fiscales, salariales et sociales 175.202,95 33.368,38 141.834,57

Autràs dettes (C/C dirigeant) 113.309,90 113.309,90 0,00

CC JI ; am Strategy 25.000,00 0,00 25.000,00

X. Comptes de régularisation (int C/C) 0,00 0,00 0,00

TOTAL DU PASSIF 1.162.483,05 809.537,50 352.945,55

De manière plus précise, l'apport est constitué des éléments suivants :

A. Qerrains et constructions :

Nous retrouvons sous ce poste l'acquisition des immeubles et terrains suivant :

1) Commune de Blégny - Troisième division - avant Barchon : pans un complexe immobilier dénommé « COMPLEXE ARROBAS » sis rue

Champ de Tigné 11/13, sur une parcelle cadastrée ou l'ayant été section F, numéro 33/P :

tin espace de bureau et locaux professionnels dénommé au cadastre « BU.REZ/E10@17-25@31 » situé au rez-de-chaussée essentiellement dans L'aile gauche du bâtiment lorsqu'on regarde le bâtiment en face, d'un revenu cadastral de quatre mille neuf cent soixante-six euros (4.966,00 £), plus amplement décrit ci-dessous.

2) Commune de Blegny - Troisième division - avant Barchon :

Un immeuble de bureaux situé Parc Artisanal 11/13, cadastré ou l'ayant été section F, numéro 33F, pour une contenance d'après cadastre de quatre cent seize mètres carrés (416 m2) et un revenu cadastral de dix mille sept cent nonante-six euros (10.796,00 £).

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

Réservé 'Au " --Min iltcui belge

Volet B - suite

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Valeur Valeur nette Amort. cumulé

_ acquisition comptable

Terrain 38.811,87 38.811,87

Immeubles 1.179.629,69 -408.904,06 770.725,63

809.537,50

B. Capital .

Le capital transféré à la société « JAFRIMO » en constitution s'élève

à quatre-vingt-un mille quatre cent cinquante euros (81.450,00 E).

C. Prime d'émission

La prime d'émission s'élève à onze mille trois cent septante-sept

euros quatre-vingt cents (11.377,60 E).

D. Réserves :

Les réserves comprennent :

Solde au

31/10/2012

Réserve légale 8.826,50

Réserves immunisées 43.029,19

Réserves disponibles 44.312,50

96.168,19

E. Bénéfice reporté :

Le bénéfice reporté apporté s'élève à vingt-deux mille cent vingt-

quatre euros trente-cinq cents (22.124,35 E).

F. Subside en capital. :

Ce poste est constitué du subside en capital reçu par la société « JIGAM » pour l'achat des immeubles transférés. Le solde au trente et un octobre deux mil douze s'élève à cinquante-trois mille deux cent quatre-vingt-deux euros quatre cents (53.282,04 E).

G. Provisions et impôts différés :

Il s'agit des impôts différés afférents au subside en capital transféré à la société en constitution : trente-cinq mille cinq cent vingt et un euros quarante-sept cents (35.521,47 E).

H. Dettes à plus d'un an :

Les dettes à plus d'un an sont composées de trois crédits hypothécaires accordés par la banque ING à la S.P.R.L. « JIGAM » et dont l'échéance est supérieure au trente et un décembre deux mil douze.

Solde au

31/10/2012

Crédit hypothécaire ING 172.597,00

ARROSAS 3A (40-108780-56)

Crédit hypothécaire ING 17.513,00

ARROSAS 3B (40-109512-12)

Crédit hypothécaire ING 31.154,00

ARROSAS 3C (40-109930-42)

221.264,00

Les dettes à plus d'un an se complètent pas les avances réalisées par

Volet B - suite

Réservé ' Au

r-ilAoniteur-

belge

~.~

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

le dirigeant de la société « JIGAM », Monsieur Jacques IN DEN BOSCH, à celle-ci et ayant plus d'un an à courir : cent trente et un mille cent septante et un euros trente-sept cents (131.171,37 C).

Dettes à plus d'un an, échéant dans l'année :

Il s'agit des tranches de crédits à long terme accordées par la

banque ING qui viennent à échéance en deux mil douze.

Solde au

31/10/2012

Crédit hypothécaire ING g 083,00

ARROBAS 3A (40-108780-56)

Crédit hypothécaire ING 0'00

ARROBAS 3B (40-109512-12)

Crédit hypothécaire ING 1.417,00

ARROBAS 3C (40-109930-42) _

10.500,00

Dettes fiscales :

Celles-ci se composent de la totalité de la dette fiscale estimée pour l'exercice d'imposition deux mil treize (exercice comptable jusqu'au trente et un octobre deux mil douze) : trente-trois mille trois cent soixante-huit euros trente-huit cents (33.368,38 e).

Dettes diverses :

Ce poste est constitué de la totalité du compte courant à court terme du dirigeant de la société « JIGAM », Monsieur Jacques IN DEN BOSCH, pour un montant de cent treize mille trois cent neuf euros nonante cents (113.309,90 C).

Affectation fiscale du capital social

Conformément aux articles 78 à 80 de l'Arrêté Royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés, les différents éléments de l'actif et du passif de la société transférante, y compris les différents éléments de ses capitaux propres, les amortissements et réductions de valeur et provisions constitués par elle, ses droits et engagements ainsi que ses produits et ses charges de l'exercice seront transférés dans la comptabilité de la société en constitution à la valeur pour laquelle ils figuraient dans la comptabilité de la société transférante à la date de prise d'effet comptable de la scission, soit au trente et un octobre deux mil douze à minuit.

Tous les droits et engagements directement liés à cette scission partielle sont transférés à la S.P.R.L. « JAFRIMO » à partir de cette date.

L'actif net transféré à la S.P.R.L. « JAFRIMO » s'établit à deux cent soixante-quatre mille quatre cent deux euros trente-huit cents (264.402,38 C) représentant un pourcentage de quatre-vingt-huit point vingt-six pour cent (88,26 %) de l'actif net de la S.P.R.L. « JIGAM » avant scission, lequel s'établit à deux cent nonante-neuf mille cinq cent cinquante-six euros quarante-sept cents (299.556,47 C) suivant bilan au trente et un octobre deux mil douze.

Chacune des composantes des fonds propres de la S.P.R.L. « JIGAM » se voit transférée partiellement à la S.P.R.L. « JAFRIMO », à l'exception du subside en capital, lequel suit l'affectation du bien immeuble sur lequel il porte et se voit donc transféré à la S.P.R.L. JAFRIMO.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

Les cieux cent soixante-quatre mille quatre cent deux euros trente-huit cents (264.402,38 e) correspondent ainsi aux éléments des fonds propres transférés à la nouvelle société « JAFRIMO » et sont répartis proportionnellement comme suit :

Capital souscrit : Prime d'émission : Réserves : 81.450,00 e

Résultat reporté : Subsides en capital : 11.377,80 E

96.168,19 e

22.124,35 e

53.282.04 e

264.402,38 E



Le capital souscrit de la S.P.R.L. « JAFRIMO » issue de la scission est entièrement constitué du montant libéré à la constitution de la S.P.R.L. « JAFRIMO ». Il répond aux exigences légales en matière de capital minimum autorisé.

Telles que ces valeurs actives et passives sont décrites au rapport établi conformément à l'article 219 du code des sociétés par Monsieur Denys LEBOUTTE, réviseur d'entreprises pour la S.c.P.R.L. « LEBOUTTE, MOUHIB & C° », en date du vingt-huit janvier deux mil treize, dont les associés déclarent avoir parfaite connaissance et dont un exemplaire sera adressé au greffe en même temps qu'une expédition de l'acte de constitution de la nouvelle société privée à responsabilité limitée « JAFRIMO » à constituer.

CONDITIONS GENERALES DU TRANSFERT tous les

1) La société nouvelle issue de la scission aura la propriété de éléments corporels ou incorporels et viendra aux droits, contrats, et dettes lui transférés par la société scindée à compter de d'effet de la scission, sans qu'il puisse en résulter de novation. créances

la prise

2) La société nouvelle issue de la scission prendra les biens transférés dans l'état où ils se trouvent actuellement sans pouvoir exercer aucun recours contre la société scindée pour quelque cause que ce soit, notamment 'vices de construction, usure ou mauvais état du matériel, des agencements, de l'outillage et des objets mobiliers, erreur dans la désignation ou la contenance, insolvabilité des débiteurs.

3) Les dettes transférées par la société scindée à la société nouvelle issue de la scission passent de plein droit et sans formalité à cette dernière, sans qu'il puisse en résulter novation dans tous les droits et obligations de la société scindée.

En conséquence, la société nouvelle issue de la scission acquittera tout le passif se rapportant à la partie du patrimoine (activement et passivement) qui lui est transférée ; elle assurera le paiement des intérêts et le remboursement de toutes dettes et emprunts contractés et transférés par la société scindée, le tout aux échéances convenues entre cette dernière et ses créanciers.

Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles, qui en sont l'accessoire ne seront pas affectées par la présente scission, sans obligation de signification, d'endossement ou d'inscription pour les marques ou les gages sur fonds de commerce, ou de transcription.

Conformément à l'article 684 du Code des Sociétés, les créanciers des sociétés participant à la scission dont la créance est antérieure à la publication aux Annexes au Moniteur Belge des procès-verbaux de scission des sociétés concernées et non encore échue, peuvent, au plus tard dans les

Volet B - suite

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Volet B - suite

deux mois de cette publication, exiger une sûreté nonobstant toute convention contraire, suivant les modalités dudit article.

4) La société nouvelle issue de la scission devra exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements quelconques se rapportant aux biens transférés.

5) Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en défendant, se rapportant aux biens transférés seront suivis par la société nouvelle issue de la scission à laquelle ils ont été transférés, qui seule en tirera profit ou en supportera les suites à la pleine et entière décharge de la société scindée.

APPORTS SOUMIS A UNE PUBLICITE PARTICULIERE

On omet

RÉMUNÉRATION.

En rémunération de ce transfert, il sera attribué immédiatement et directement aux associés de la société scindée une part de la nouvelle société à constituer pour chacune des parts de la société scindée qu'ils détiennent (il ne s'agit pas, dans ce type d'opération, d'un rapport d'échange au eens où on l'entend habituellement mais d'une attribution complémentaire, la détention initiale des parts de la société scindée n'étant pas modifiée).

3/ Précisions relatives au transfert :

a) Du point de vue comptable, le transfert est réalisé sur base de la situation active et passive de la société scindée arrêtée au trente et un octobre deux mil douze.

Toutes _les-:_opérations` relative à la branche d'activité immobilière, réalisées_ par .la société scindée depuis le trente et un octobre deux mil

douze à minuit sont considérées, du point de vue comptable, comme

accomplies pour le compte de la nouvelle société « JAFRIMO », bénéficiaire des éléments transférés, à charge pour cette dernière d'exécuter tous les engagements et obligations de la société scindée se rapportant auxdits éléments.

b) Le transfert dans les comptabilités de la société bénéficiaire de la partie prédécrite du patrimoine de la société scindée est comptabilisé à la valeur pour laquelle ses éléments d'actif et de passif et ses capitaux propres figurent dans sa comptabilité à la date de la situation comptable au trente et un octobre deux mil douze.

c) Toutes les récupérations, charges, engagements non exprimés ou provisionnés à l'actif ou au passif de la société scindée le seront pour le compte de la nouvelle société "JAFRIMO".

d) En vue d'éliminer toute contestation relative à la répartition de certains éléments du patrimoine, dans la mesure où la répartition décrite ci-avant ne serait pas suffisamment précise, soit parce que l'attribution faite serait susceptible d'interprétation, soit parce qu'il s'agit

d'éléments du patrimoine n'ayant pas été repris dans le relevé des

éléments attribués par suite d'omission ou de négligence, il est expressément convenu, eu égard aux dispositions de l'article 744 du code des sociétés " ue tous les actifs et passifs dont il ne peut être établi

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Réservé

4 A

 Mo Leur--

belge

Volet B - suite

avec certitude à qui ils sont attribués resteront à la société scindée.

e) Tous les frais, droits et honoraires à résulter de l'opération de scission seront supportés par la société bénéficiaire de la scission.

f) Les attributions aux associés de la société scindée des parts de la société bénéficiaire s'effectuent sans soulte.

D/ Approbation de l'acte constitutif et des statuts de la nouvelle société "JAFRIMO" à constituer :

L'assemblée déclare parfaitement connaître et approuve le projet d'acte constitutif et les statuts de la nouvelle société privée à responsabilité limitée « JAFRIMO » à constituer par voie de scission, de même que les rapports sur les apports en nature prescrits par l'article 219 du code des sociétés.

E/ Approbation des comptes annuels :

L'approbation par l'assemblée générale des associés de la société bénéficiaire du premier bilan qui sera établi après la scission vaudra décharge au gérant de la société scindée pour sa gestion exercée pendant la période écoulée entre le trente et un octobre deux mil douze à minuit et la date de réalisation de la scission.

F/ Représentation et pouvoirs :

L'assemblée décide de conférer la représentation de la société scindée aux opérations de scission à Monsieur Jacques in den BOSCH prénommé.

L'assemblée lui confère les pouvoirs les plus étendus aux fins d'organiser les effets et conséquences légaux de la scission.

Spécialement, celui-ci peut :

-- transférer à la nouvelle société à constituer, la partie prédécrite du patrimoine de la société scindée ;

- accepter les parts nouvelles de la nouvelle société à constituer et les répartir entre les associés de la société scindée comme dit ci-avant;

- dans le cadre de la constitution par voie de scission de la société bénéficiaire de la scission, à savoir la nouvelle société "JAFRIMO" à constituer :

* intervenir à l'acte de constitution de ladite société et en arrêter les statuts ;

* rédiger et signer le rapport prévu à l'article 219 du code des sociétés ;

* assister à toute assemblée générale des associés qui se tiendrait immédiatement après la constitution de la société, prendre part à toutes délibérations, notamment à la nomination du gérant, fixer la durée du mandat et l'éventuelle rémunération ;

* aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, pièces, procès-verbaux et registres et en général faire le nécessaire ;

* déléguer, sous leur responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, à un ou plusieurs mandataires, telle partie de ses pouvoirs qu'ils déterminent et pour la durée qu'ils fixent.

SUSPENSION DE SÉANCE.

A l'instant la séance est suspendue afin de permettre la constitution de la nouvelle société privée à responsabilité limitée « JAFRIMO ».

Mentionner sur a dernière page du Volet B; Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Réservé

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belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

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Volet B - suite

G/ CONSTATATION DE LA RÉALISATION DES CONDITIONS DE LA SCISSION. La séance est reprise.

À l'unanimité, l'assemblée constate la constitution de la nouvelle société privée à responsabilité limitée « JAFRIMO » concourant aux opérations de scission. En conséquence, les décisions prises ci-avant peuvent sortir pleinement leurs effets.

H/ Réduction du capital social

En conséquence des résolutions qui précèdent, l'assemblée décide de réduire le capital social de la société scindée à concurrence de quatre-vingt-un mille quatre cent cinquante euros (81.450,00 £) soit à concurrence de la part représentative de la branche d'activité transférée, pour le ramener à dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550,00 e) représenté par neuf cent quatre-vingt (980) parts sociales.

I/ Modification statutaire

L'assemblée décide à l'unanimité de modifier l'article 5 des statuts pour le mettre en concordance avec la résolution qui précède

« Le cápatal social est fixé à la somme de DIX BUIT MILLE CINQ CENT CINQUANTE EUROS (18.550,00 £) représenté par neuf cent quatre-vingts (980) parts sociales sans désignation de valeur nominale. »

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Maître Yves GODIN

Notaire à Liège

Déposé en même temps : expédition du procès-verbal du onze février deux mil treize

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

09/01/2013
ÿþCopie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Parc Artisanalett.

A h- A 3 à 4671 BLEGNY

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0446.612.051

JIGAM COMSULT { Ki G

Société Privée à Responsabilité Limitée

Projet de scission partielle

Dépôt du projet de scission partielle en vertu des articles 734 et 677 du Code des Sociétés. Scission par constitution de la S.P.R.L. JAFRIMO, avec effet au 31.10.2012 sur base d'une situation comptable arrêtée à cette date.

L DESCRIPTION IDE L'OPERATION PROJETEE

La société privée à responsabilité limitée « JIGAM » envisage de réaliser une scission par constitution d'une nouvelle société, de dénomination « JAFRIMO », conformément aux articles 742 et suivants du Code des Sociétés, par laquelle la société à scinder lui transférera sa branche d'activité immobilière, en contrepartie de l'émission par cette dernière de parts sociales qui seront directement attribuées aux associés de la société privée à responsabilité limitée « J1GAM ».

If. MENTIONS PRI=VUES PAR L'ARTICLE 743 DU CODE DES SOCIETES

1°Forme, dénomination, objet social de la société à scinder, ainsi que de la nouvelle société (article 743 alinéa 2,1° du Code des Sociétés).

1.1 La société à scinder

La société a été constituée aux termes d'un acte reçu par Maître Yves GODIN, notaire de résidence à Liège, le treize février mil neuf cent nonante-deux (13/02/1992), publié aux annexes du Moniteur belge du trois (3) mars suivant sous le numéro 920303-230.

Dont les statuts ont été modifiés, outre le transfert de son siège social initialement établi rue Florent Boclinville, 155 à 4041 VOTTEM

" par acte modificatif de la dénomination sociale en « JIGAM CONSULTING » reçu par Maître Yves GODIN en date du dix-huit août mit neuf cent nonante-neuf (Annexes au Moniteur belge du 29.09.1999  Numéro 3) ;

" par acte de fusion-absorption de la S.P.R.L. JIGAM TRAINING, de modification du capital, de l'objet social et de la dénomination sociale reçu par Maître Yves GODIN en date du dix-neuf mars deux mil deux (Annexes au Moniteur belge du 01.05.2002  Numéro 188) ;

1.1.1 Forme juridique

Société privée à responsabilité limitée

1.1.2Dénomination

« JIGAM »

1.1.3Objet social

« La société, agissant tant pour elle-même que pour compte de tiers, a pour objet, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à toutes les activités entrant dans le cadre d'une société de services et conseils en gestion, bureau, conseil en formation de personnel, gestion de ressources humaines et

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w " management, ceci dans le sens le plus large du terme, et toutes opérations de commissionnements en tous

genre.

La société peut agir pour elle-même et/ou pour compte de tiers et/ou avec ceux-ci.

La société peut faire, en Belgique ou à l'étranger, d'une façon générale et, sans que cette énumération soit limitative, toutes opérations civiles et commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, en relation directe ou indirecte avec son activité sociale susmentionnée ou pouvant en faciliter la réalisation,

La société peut s'intéresser par voie d'association, d'apport ou de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, dans toutes les sociétés ou entreprises existantes ou à créer dont l'objet est analogue ou connexe au sien, utile à la réalisation, l'extension et/ou le développement de tout ou partie de son objet social, ou qui sont susceptibles de constituer pour elle une source d'approvisionnement ou une possibilité de débouchés. ».

Suivant statuts coordonnés au 19 mars 2002, aucun acte modificatif des statuts n'étant intervenu depuis cette date.

1.1.4Siège social

Le siège social est établi à 4671 BLEGNY, Parc Artisanal 11-13, Complexe Arrobas.

1.1.5Exercice social

L'exercice social commence le 1 er janvier et se termine le 31 décembre.

11.6Capital social

Le capital de la société est fixé à cent mille euros (100.000,00 EUR), représentée par neuf cent quatre-vingt (950) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Le capital social se voit détenu par :

*Monsieur Jacques IN DEN BOSCH : 686 parts sociales (70 %) ;

*La S.A.R.L. MABEL2, de numéro d'entreprise B165216, représentée par Monsieur Francis MASSIN : 294

parts sociales.

1,2La société à constituer

1,2.1 Forme juridique

La société sera constituée sous la forme d'une société privée à responsabilité limitée (SPRL).

1.2.2Dénomination

La société sera dénommée « JAFRIMO ».

1.2.3Objet social

La société sera constituée avec un objet social permettant d'assurer la gestion des actifs immobiliers transférés, à sa

« ... pour son compte ou pour compte d'autrui, tant en Belgique qu'à l'étranger, seule ou en association, toutes les activités commerciales, industrielles, artisanales, ayant trait à :

-La promotion immobilière

-Toutes les activités dites de holding, de portefeuille ou de participation.

Elle aura ainsi notamment comme activités ;

fa gestion dans la plus large acceptation du terme, de son patrimoine immobilier propre ;

- La location, l'achat, la vente, l'apport, l'échange, la cession, la c valeur de toutes propriétés immobilières bâties ou non bâties, en Belgique ou à l'étranger ;

la vente et/ou la location d'équipements liés ou non aux activités pré-décrites ;

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-La prise de participation, sous quelque forme que ce soit, notamment par voie de souscription ou de rachat d'actions ou parts, d'obligations, de bons de caisse ou d'autres valeurs mobilières, quel que soit leur nature, dans toutes sociétés, associations, établissements, entreprises, affaires, existants ou à créer, belges ou étrangers, ayant un objet analogue, similaire ou connexe et de nature à favoriser le développement de son entreprise ;

-La gestion et la valorisation de participations notamment par la simulation, la planification et la coordination du développement des sociétés, associations, établissements dans lesquels elle détient, directement ou indirectement une participation ;

-Toute étude notamment en matière de recherche, de développement, en faveur des tiers, notamment des sociétés, associations, établissements dans lesquels elle détient directement ou indirectement une participation, prêter son assistance technique, administrative, comptable et financière, consentir tous prêts, avances et garanties et réaliser toutes opérations financières ;

-La gestion sous toutes ces formes et la direction d'autres sociétés et/ou entreprises, ainsi que l'exercice des fonctions d'administrateur ou liquidateur d'autres sociétés.

Toutes opérations immobilières au sens large du terme et notamment assurer la gestion et la maintenance de tout immobilier, intervenir en matière de conseils en réalisation immobilière, assurer ou coordonner la réalisation de projets immobiliers, acheter ou vendre tout immeuble, droit, obligation et titre immobilier, ériger des immeubles, les aménager, les décorer, les prendre ou les donner en location, faire tous travaux en vue de rendre les immeubles rentables, etc...

-La gestion pour compte propre d'un patrimoine de valeurs mobilières ou immobilières, incluant mais non exclusivement :

" des actions belges ou étrangères, cotées ou non ;

" des obligations, certificats, options, titres analogues ;

" des terrains et constructions sis en Belgique ou à l'étranger ;

" la location, l'achat ou la vente d'immeubles privés, industriels, commerciaux ;

" y oompris toute prestation dans le cadre de la préservation ou l'amélioration de ces biens. ».

La société peut faire ces opérations en nom et compte propre, mais aussi au nom et/ou pour compte de ses membres.

La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations civiles, commerciales, industrielles, financières, mobilières, immobilières et autres se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter de la même manière la réalisation.

Elle peut s'intéresser par voie de cession, d'apport de fusion, de participation, d'intervention financière, d'achat d'actions, parts ou obligations ou par tout autre mode dans toutes entreprises quel qu'en soit l'objet. ».

1.2.4Siège social

Le siège social sera établi à 4671 BLEGNY, Parc Artisanal 11-13, Complexe Arrobas.

1.2.5 Exercice social

L'exercice social commencera le 1er janvier et se terminera le 31 décembre.

1.2.6Capital social

Le capital de la société sera fixé au moins au minimum légal, constitué par affectation des fonds propres proportionnellement à l'actif net transféré, suivant le mode de répartition joint en annexe du présent projet de fusion auquel il fait partie intégrante.

2°Description et répartition des éléments du patrimoine actif et passif à transférer à la nouvelle société (article 743 alinéa 2,9° du Code des Sociétés).

2.1.Le transfert envisagé est effectué sur base des comptes arrêtés au 31 octobre 2012 de la société à scinder, de sorte que toutes les opérations effectuées depuis le 1er novembre 2012 en rapport avec la branche d'activités transférée, sont réputées l'être aux profits et risques de la société issue de la scission.

S'il devait exister des dettes ou créances antérieures au 30 octobre 2012 et non reprises dans les comptes au 30 octobre 2012 joints, celles-ci seront mises à charge ou en produit dans la société à scinder ou dans la société issue de la scission, selon leur nature, ou à défaut, selon les mêmes clés de répartition que celles adoptées dans le processus de scission, dans l'affectation des fonds propres de la société scindée.

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2.2.La répartition des éléments d'actif et de passif de la société à scinder apportés à la société nouvelle. issue de la scission est réalisée au 31/10/2012 suivant situation jointe en annexe.

2.3.La société « JAFRIMO » issue de la scission poursuivra gestion immobilière anciennement attachée la société scindée et recevra les actifs et passifs afférents à cette branche d'activités.

2.4.La société subsistante « JIGAM » poursuivra la gestion commerciale de la société à scinder et conservera les actifs et passifs afférents à cette branche d'activités.

En conformité avec la motivation économique de la scission, que nous rappelons brièvement coma

La décision de scission partielle d'une branche d'activité composée des immeubles de la société et des dettes y affér Des investisseurs ou des partenaires éventuels pourront être accueillis au sein de l'activité commerciale uniqu La société JIGAM, après scission partielle, pourra plus facilement gagner en efficience dans la gestion de soi De plus, la scission partielle permettant une croissance plus rapide de la société JIGAM et créera en principe de l'em

La présente scission est proposée par voie de scission partielle.

2.5.Le transfert envisagé est effectué sur base des comptes arrêtés au 31 décembre 2012, date d'effet de la scission.

3°Rapport d'échange des actions ou parts et, le cas échéant, le montant de la soulte (article 743, alinéa 2,2°, du Code des Sociétés).

Le rapport d'échange des parts résulte d'un accord unanime des associés de la société scindée, qui sera entériné lors de l'assemblée générale de scission, et en fonction duquel chaque associés de la société qui se scinde recevra une part sociale de la société nouvelle issue de la scission (S.P.R.L. « JAFRIMO ») sur présentation d'une part sociale de la société scindée (S.P.R.L. «JIGAM »).

Aucune soulte en espèces ne sera attribuée.

4°Modalités de remise des actions ou parts de la nouvelle société (article 743, alinéa 2,3°, du Code des Sociétés).

Sur base du rapport d'échange qui précède

-Monsieur Jacky IN DEN BOSCH recevra 686 parts sociales de la S.P.R.L. « JAFRIMO » sur présentation de 686 parts sociales de la S.P.R.L. « JIGAM » ;

-La S.A.R.L. MABEL2 recevra 294 parts sociales de la S.P.R.L. « JAFRIMO » sur présentation de 294 parts sociale de la S.P.R.L. « JIGAM ».

Ces parts seront entièrement libérées, nominatives et sans désignation de valeur nominale ; elles feront l'objet d'une inscription dans le registre des parts de la S.P.R.L. « JAFRIMO ».

5°Date à partir de laquelle les actions ou parts donnent le droit de participer aux bénéfices, ainsi que toute modalité relative à ce droit (article 743, alinéa 2,4°, du Code des Sociétés).

Les parts émises par la S.P.R.L. « JAFRIMO » prendront part aux bénéfices, en ce compris ceux qui résultent des opérations que la société à scinder est censée avoir accomplies, au point de vue comptable, pour le compte de la société nouvelle issue de la scission, depuis le 1er novembre 2012.

6°Date à partir de laquelle les opérations de la société à scinder sont considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la nouvelle société (article 743, alinéa 2,5°, du Code des Sociétés).

A partir du 1er novembre 2012, les opérations de la société privée à responsabilité limitée « JIGAM » à scinder, sont considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte, respectivement de la société à constituer, à savoir la S.P.R.L. « JAFRIMO » ou de la S.P.R.L. « JIGAM » à scinder, suivant leur nature, conformément au mode de répartition en annexe, adapté aux données financières arrêtées au 31110/2012.

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Réservé

4 Au Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

7°Droits assurés par la nouvelle société aux associés de la société à scinder ayant des droits spéciaux et aux porteurs de titres autres que des actions ou les mesures proposées à leur égard (article 743, alinéa 2,6°, du Code des Sociétés).

Toutes les parts de la S.A.R.L. « JIGAM » à scinder sont des parts sociales ordinaires, sans désignation de valeur nominale, et sans distinction de catégorie.

La société à scinder n'a par ailleurs aucun autre titre que ces parts sociales ordinaires. II ne sera donc attribué aucun droit spécial aux associés de la société à scinder.

8°Emoluments attribués aux commissaires, aux réviseurs d'entreprises ou aux experts-comptables externes chargés de la rédaction du rapport prévu à l'article 746 (article 743, alinéa 2,7°, du Code des Sociétés).

Dans la mesure où il est fait application de l'article 734 du Code des Sociétés, les associés de la société à scinder et futurs associés de la société issue de la scission ayant en effet décidé de ne pas faire procéder à la rédaction du rapport écrit sur le projet de scission prévu à l'alinéa 1 du même article du Code des sociétés, il n'existe aucun émolument à attribuer au commissaire ou à défaut au réviseur d'entreprises ou expert-comptable.

Le coût du rapport du réviseur d'entreprises chargé de vérifier le transfert de propriété par voie d'apports en nature de la branche d'activité de la société à scinder à la société à constituer sous la dénomination « JAFRIMO » s'élève à 4.000,00 EUR FI VA.

9°Avantages particuliers attribués aux membres des organes de gestion des sociétés participant à 1a scission (article 743, alinéa 2,8°, du Code des Sociétés).

Aucun avantage particulier ne sera accordé dans le cadre de la scission par constitution de société nouvelle au gérant de la société à scinder, ni aux administrateurs ou gérants de la société bénéficiaire.

10°Répartition aux associés de la société à scinder des actions ou parts de la nouvelle société, et critère sur lequel cette répartition est fondée (article 743, alinéa 2,10°, du Code des Sociétés).

Comme précisé sous 4°, les parts sociales de la S.P.R.L. « JAFRIMO » seront réparties de la manière suivante :

Monsieur Jacky IN DEN BOSCH : 686 parts sociales

La S.P.R.L. MABEL2 : 294 parts sociales

III. REGIME FISCAL DE LA SCISSION PAR CONSTITUTION D'UNE SOCIETE NOUVELLE

La scission par constitution de la S.A.R.L. « JAFRIMO » à intervenir sera réalisée sous le bénéfice de l'exemption en matière d'impôt des sociétés, conformément aux dispositions de l'article 211 du Code des impôts sur le revenu,

1V. MENTIONS COMPLEMENTAIRES

Le présent projet sera soumis à une assemblée générale extraordinaire des associés de la société à scinder, qui se tiendra plus de six semaines à partir du dépôt du présent projet de scission par constitution de la nouvelle société au Greffe du Tribunal de Commerce de LIEGE, et ce, conformément à l'article 743, dernier alinéa du Code des Sociétés.

Fait à BLEGNY, le 20 décembre 2012, en quatre exemplaires, un pour la société scindée, un pour la société à constituer, ainsi que deux autres pour le Greffe du Tribunal de commerce compétent.

Jacky IN DEN BOSCH

Gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter !a personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

26/07/2011 : LG179065
07/07/2010 : LG179065
28/07/2009 : LG179065
26/05/2008 : LG179065
19/06/2007 : LG179065
04/07/2005 : LG179065
06/07/2004 : LG179065
23/05/2003 : LG179065
07/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 28.08.2015, DPT 31.08.2015 15562-0229-026
08/06/2001 : LG179065
29/09/1999 : LG179065
11/06/1999 : LG179065
09/12/1997 : LG179065
01/01/1997 : LG179065
03/03/1992 : LG179065
05/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 14.04.2016, DPT 30.08.2016 16528-0552-027

Coordonnées
KIWA JIGAM

Adresse
PARC ARTISANAL DE BLEGNY - COMPLEXE ARROBAS 11-13 4671 BARCHON

Code postal : 4671
Localité : Barchon
Commune : BLÉGNY
Province : Liège
Région : Région wallonne