L D NET & SERVICES

D'un acte reçu par le notaire Paul-Henry THIRY, à Theux, le huit avril deux mille quatorze, en cours

d'enregistrement, il résuite que :

Monsieur DISTEXHE Daniel Francis Roger Paul, né à Liège, le sept novembre mil neuf cent soixante-huit et;

son épouse, Madame LEROY Marie-Claire Marguerite, née à Namur, le trois janvier mil neuf cent soixante- deux, domiciliés ensemble à 4052 Beaufays-CHAUDFONTAINE, Aux Quatre Bonniers, 8,

Ont déclaré avoir fondé entre eux une société privée à responsabilité limitée dont ils ont arrêté les statuts

comme suit :

Article 1 ;

Il est formé par les présentes une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination « L D NET &

services ».

Article 2 ;

Le siège social est établi à 4052 Beaufays-CHAUDFONTAINE, Aux Quatre Bonniers, 8.

Tout changement du siège sera publié aux annexes du Moniteur belge par les soins de la gérance.

Article 3 :

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en

participation avec des tiers, seule ou par recours à la sous-traitance :

- la gestion technique, l'entretien et le nettoyage intérieur et extérieur de tous types de bâtiments, à usage professionnel, commercial ou privé (commerces, bureaux, usines, ateliers, locaux d'institutions et autres, immeubles à appartements, maisons d'habitation....) ; le nettoyage de façades et vitres ;

- l'aménagement de tous terrains, te terrassement, tes plantations, tes semis, l'entretien du sol, des plantations et des espaces verts, la production et le stockage de plantes, arbres et arbustes, l'abattage, le bucheronnage, le traitement et le transport des déchets relatifs à cette activité ;

- le transport routier national et international de tous produits et marchandises, tels que matières premières, matières recyclées, débris de construction et déchets de jardins, véhicules neufs ou d'occasion, machines, appareillages divers, outillages, vêtements, plantes et fleurs, produits d'alimentation, etc. ; le transport national

et international de personnes et d'animaux ;

- l'activité d'intermédiaire en matière de transport, l'entreposage, le magasinage, le transport de taxis-colis, la prise et remise à domicile de tous courriers, plis, colis et documents de tout volume, la distribution des journaux et publicités, la livraison des colis et courriers même supérieurs â cinq cents kilogrammes, l'exploitation de matériel de transport, l'activité de garde-meuble et le déménagement ;

- la création, l'exploitation et la gestion de tous hôtels, restaurants, cafés, cafés-dansant ou brasseries, l'organisation de tous banquets, fêtes, soirées ou réunions, la location de salles pour banquets et la tenue de plaines de jeux ;

- te service traiteur, en ce compris l'élaboration, la fabrication et la vente, en gros ou en détail, de tous plats préparés, la vente de glaces, l'exploitation de toute crêperie, friterie, petite restauration, tant en établissements fixes qu'en commerce ambulant, la fabrication artisanale ou industrielle et la distribution d'aliments sous vide ou

non.

Elle pourra, en outre, sous réserve de restrictions légales, effectuer toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou financières et tous actes ou transactions généralement quelconques ayant un rapport direct ou indirect avec l'une ou l'autre branche de son objet et pouvant en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale â l'égard des tiers

N° d'entreprise: 55 Q €$ A "ÏC7-


La société pourra également s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière t ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises existantes ou à créer ayant un objet similaire,

analogue ou connexe de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces

conditions.

Article 5 :

Le capital social est fixé à la somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 €). Il est

représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Article 6 :

a) Souscription : Le capital a été intégralement souscrit comme suit :

- Monsieur Daniel DISTEXHE a déclaré souscrire une (1) part sociale, au prix de cent quatre-vingt-six euros

(186,00 €), soit pour un montant total de cent quatre-vingt-six euros (186,00 €) ;

- Madame Marie-Claire LEROY a déclaré souscrire nonante-neuf (99) parts sociales, au prix de cent quatre- vingt-six euros (186,00 €) chacune, soit pour un montant total de dix-huit mille quatre cent quatorze euros (18.414,00 €). b) Libération :

- Monsieur Daniel DISTEXHE a déclaré avoir libéré la part par lui souscrite à concurrence d'un tiers, soit

pour un montant total de soixante-deux euros (62,00 €) ;

- Madame Marie-Claire LEROY a déclaré avoir libéré les parts par elle souscrites à concurrence d'un tiers'

chacune, soit pour un montant total de six mille cent trente-huit euros (6.138,00 €).

Soit ensemble la somme de SIX MILLE DEUX CENTS EUROS (6.200,00 €), qui se trouve ainsi dès à

ou présent à la disposition de la société, ce qu'ont déclaré et reconnu les comparants.

-|f A l'appui de cette déclaration, les comparants ont produit au notaire soussigné une attestation établie par la

Xi société anonyme RECORD BANK et certifiant qu'un compte ouvert au nom de la société en formation présente

fcj à ce jour un solde créditeur de six mille deux cents euros (6.200,00 €) provenant des versements effectués par

o> les souscripteurs.

'a Monsieur Daniel DISTEXHE devra donc encore libérer un montant de cent vingt-quatre euros (124,00 €), © tandis que Madame Marie-Claire LEROY devra encore libérer un montant de douze mille deux cent septante-

six euros (12.276,00 €),

� Article 8 :

vi Les parts sociales sont indivisibles.

U S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, l'exercice du droit y afférent sera suspendu jusqu'à ce S qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette part à l'égard de la société, sous réserve

des dispositions du Code des sociétés.

7 En cas de démembrement de propriété d'une part sociale (usufrult/nue-propriété), seul l'usufruitier exercera

Tt tes droits y afférents et percevra les éventuels dividendes.

g Article 9 :

CJ Si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci pourra librement céder tout ou partie de ses parts sociales.

En cas de pluralité d'associés, les parts ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises as pour cause de mort qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois-quarts au moins

� du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

-e Cet agrément n'est toutefois pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises :

3 - à un associé, fondateur ou non,

j2 - au conjoint du cédant ou du testateur,

§ - à des asoendants ou descendants en ligne directe d'un associé.

55 Ces règles sont applicables en cas de cession par ou en faveur d'une personne morale.

Xi Article 10 :

vi Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne devant être agréée devra adresser à la

*_3d gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des

cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

� Dans les huit jours de la réception de la lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandée, à jji chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative, également par pli recommandé, :=! dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés

Ifi comme donnant leur agrément.

g Dans la huitaine de l'expiration du délai de la réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa

m demande.

ra, Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts

S seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées a leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou à défaut par le président du tribunal de commerce du siège social statuant comme

en référé.

Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un ou l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.


Article 13 :

* Les cessions et transmissions de parts sociales seront inscrites dans le registre des parts avec leur date et ces inscriptions seront datées et signées par le cédant et le cessionnaire dans le cas d'une cession entre vifs et par un gérant et le bénéficiaire dans le cas d'une transmission pour cause de mort.

Les cessions et transmissions n'auront d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans ledit registre. Tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance de ce registre.

Article 15 :

La société ne peut contracter un emprunt par voie d'émission d'obligations.

Article 16:

La gestion de ia société est confiée à un ou plusieurs gérants, associés ou non.

Chaque gérant signe tes engagements contractés au nom de la société de sa signature personnelle, précédée des mots « Pour L D NET & services, société privée à responsabilité limitée, te gérant ou un gérant », lesdits mots pouvant être apposés au moyen d'une griffe.

Les gérants ne doivent se servir de cette signature que pour les besoins de la société, à peine de révocation et de tous dommages et intérêts dans le cas où l'abus de la signature sociale aurait causé un préjudice à la

société.

Monsieur Daniel DISTEXHE, plus amplement nommé ci-avant, est désigné en qualité de gérant statutaire

pour une durée illimitée.

Pour les seuls cas de décès ou d'indisponibilité prolongée du gérant statutaire, Madame Marie-Claire LEROY, plus amplement nommée ci-avant, est dès à présent désignée pour exercer alors les fonctions de gérante suppléante.

Article 17:

Si, dans une opération ou prise de décision, un gérant unique a, directement ou indirectement, un intérêt de & nature patrimoniale opposé à celui de la société, il devra s'en référer à ses co-associés, qui désigneront l'un

sociétés.

ÉJ Lorsque le gérant est l'associé unique de la société et qu'il se trouve placé dans une telle opposition

g d'intérêts, il pourra prendre la décision ou conclure l'opération mais il devra rendre spécialement compte de 'a celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels, conformément aux dispositions ,© du Code des sociétés.

Article 18 :

Le gérant unique ou chaque gérant s'ils sont plusieurs aura tous pouvoirs d'agir au nom de la société et de

09 représenter celle-ci pour les opérations ressortissant de la gestion journalière de la société, sauf ce qui sera

%, précisé ci-après. Il pourra notamment conclure tous contrats, faire tous achats et ventes de marchandises, a conclure et exécuter tous marchés, dresser tous comptes et factures, souscrire tous billets, chèques et lettres

de change, tes accepter, endosser et escompter, ouvrir tous comptes en banques, caisses, administrations,

7 postes et douanes ou à l'office des chèques postaux, y faire tous versements, virements, dépôts ou retraits de

sommes, titres, valeurs, lettres, plis recommandés ou non, assurés ou autres, colis, marchandises, payer ou

� avant comme après paiement ; à défaut de paiement ou en cas de difficultés, exercer toutes poursuites et

� introduire toutes instances ou y répondre, se concilier, traiter, transiger et compromettre ; obtenir toutes

n décisions judiciaires, les faire exécuter ; en toutes faillites, faire toutes déclarations, affirmations et

contestations, intervenir à toutes liquidations et répartitions.

S En cas de pluralité de gérants, la signature conjointe de deux gérants (dont l'un devra être un gérant 3 statutaire, s'il en existe dans la société) sera cependant requise pour toute opération de gestion journalière dont 3 le montant ou la contre valeur est supérieur à la somme de six mille deux cents euros (6.200,00 €).

« Toutes opérations autres que celles de la gestion journalière, notamment vendre ou acheter des immeubles, un contracter des emprunts ou constituer hypothèque, devront être décidées par les associés réunis en assemblée xi générale, à la majorité des voix. Ces décisions seront exécutées par le gérant unique ou deux gérants (dont l'un ■

#2 devra être un gérant statutaire, s'il en existe dans la société) s'ils sont plusieurs,

.Sf Article 22:

pq Les fonctions de gérant sont rémunérées ou non suivant décision de l'assemblée générale.

•g SI le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité des voix, détermine te

si montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.

2* Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de

"~ représentation, voyages et déplacements.

8 Article 24 :

_es II sera tenu une assemblée générale ordinaire le troisième mardi du mois de juin de chaque année, à dîx- :"H> huit heures, et pour la première fois en deux mille quinze. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus M prochain jour ouvrable.

L'assemblée générale se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exigera ou sur la demande d'associés

représentant le cinquième du capital.

Toute assemblée générale se tiendra au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations.

Les assemblées générales sont convoquées par un gérant-Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites par lettre recommandée adressée à chaque associé quinze jours francs au moins avant l'assemblée.

Article 25 :

Chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire. Le vote peut aussi être émis par écrit.

d'eux ou un tiers pour traiter l'opération pour compte de la société, conformément aux dispositions du Code des

recevoir toutes sommes, en donner et retirer quittances et décharges ; renoncer à tous droits d'hypothèque,

ri privilège et à l'action résolutoire ; consentir la mainlevée et la radiation de toutes inscriptions d'office ou autres,



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Chaque part sociale donne droit à une voix.

L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal à celui de ses parts sauf

limitation légale.

Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, tes créanciers et débiteurs gagistes, doivent se faire

représenter respectivement par une seule et même personne.

En cas de démembrement de propriété d'une part sociale (usufruit/nue-propriété), l'usufruitier est à l'égard

de la société le représentant du nu-propriétaire.

Article 26 :

L'assemblée générale est présidée par un gérant ; celui-ci désigne un secrétaire qui peut ne pas être associé. L'assemblée choisit parmi ses membres un scrutateur si le nombre d'associés présents le permet. Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont signés par les associés présents et par les membres du

bureau. Les expéditions ou extraits sont signés par un gérant.

L'assemblée statue, sauf les cas prévus dans te Code des sociétés et dans les présents statuts, quelle que

soit la portion du capital représenté et à la majorité des voix.

Article 27 :

L'exercice social commence le premier janvier et se termine te trente et un décembre.

Le premier exercice social, commencé le jour du dépôt du dossier de la société au greffe du tribunal de

commerce, se terminera le trente et un décembre deux mille quatorze.

A la fin de chaque exercice social, la gérance dresse un inventaire et établira les comptes annuels

conformément aux dispositions du Code des sociétés.

L'assemblée générale statuera sur l'adoption des comptes annuels et se prononcera, par un vote spécial,

après l'adoption, sur la décharge du ou des gérants.

Article 31 ;

En cas de dissolution, la liquidation de la société sera poursuivie par le ou les liquidateurs désignés par l'assemblée générale, et à défaut par le ou les gérants en exercice, conformément aux dispositions du Code

des sociétés.

Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des titres libérés dans une proportion supérieure.

Le solde bénéficiaire de (a liquidation sera partagé entre les associés suivant le nombre de leurs parts

respectives, chaque part conférant un droit égal.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

(signé) Paul-Henry THIRY, notaire.

Déposée en même temps : expédition de l'acte constitutif

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers