L. PREUDHOMME & S. BARTSCH SOCIETE MEDICALE, EN ABREGE : LPSB MEDICAL

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : L. PREUDHOMME & S. BARTSCH SOCIETE MEDICALE, EN ABREGE : LPSB MEDICAL
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 812.721.230

Publication

14/05/2014
ÿþCopie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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4500 HUY Greffe

Dénomination : L.PREUD'HOMME & SBARTSCH SOCIETE MEDICALE

Forme juridique : SC / SPRL

Siège : Rue des Houssaies 62 à 4550 Nandrin

N° d'entreprise : 0812721230

Objet de l'acte : Transfert du siège social

Le siège social de la société est transféré de 4550 Nandrin, Rue des Houssaies 62 à 4121 Neupre, Avenue du Bois Imperia! de Rognac 2, en vertu d'une décision de la gérance du 20 mars 2014.

Sébastien Bartsch

Gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

05/08/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MoD WORD 11.1

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Déposé au gr~ ? dta

Tribunal de Comm r- e de Huy, le

25J'2013

Le ler ier

Gr: ~-

N° d'entreprise : 0812.721,230

Dénomination

(en entier) : SOCIETE D'ANESTHESIE BARTSCH

(en abrégé) :

Forme juridique : Société civile à forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : Rue des Houssaies, 62 à 4550 NANDRIN

(adresse complète)

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

Obiet(s) de l'acte :Fusion par absorption - Société absorbante

D'un acte reçu le 23 juillet 2013 par le notaire Lévi ROSU, de résidence à Ans, en cours d'enregistrement, il, résulte que :

« S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société civile ayant adopté la forme- d'une société privée à responsabilité limitée « SOCIETE D'ANESTHESIE BARTSCH», ayant son siège social à: 4550 Nandrin, rue des Houssaies, 62

Constituée suivant acte dressé par le notaire ROSU, soussigné, en date du 15 juin 2009, publié par extraits; aux annexes du Moniteur belge du 01 juillet 2009 sous le numéro 09092871 et dont les statuts n'ont jamais été: modifiés.

Société immatriculée au registre des personnes morales de Huy sous le numéro 0812,721.230.

BUREAU

La séance est ouverte à 18 heures 15 sous la présidence de Monsieur BARTSCH Sébastien, ci-après plus: amplement qualifié.

COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE GENERALE

Est présent l'associé unique ci-après désigné représentant l'intégralité des parts sociales

Monsieur BARTSCH Sébastien Claude Georges, né à Liège, le 23 février 1971, inscrit au registre national sous le numéro 71.02.23 323-07, divorcé, domicilié à 4550 Nandrin, rue des Houssaies, 62

Propriétaire de cent quatre-vingt-six parts sociales.

Lequel comparant déclare et reconnait être propriétaire de l'ensemble des parts sociales, c'est-à-dire 186,< ainsi qu'il est justifié au Notaire Rosu soussigné sur présentation du registre des parts de la société.

En conséquence, la comparution devant Nous, Notaire, est arrêtée ainsi qu'il précède,

Monsieur le président expose et requiert le notaire soussigné d'acter ce qui suit :

I, La présente assemblée a pour ordre du jour : Fusion par absorption, Transfert à la présente société de l'intégralité du patrimoine (activement et passivement) de la société civile ayant emprunté la forme de société: privée à responsabilité limitée « Dr LAURENCE PREUD'HOMME MEDICAL », dans le cadre de la fusion part absorption,

Les documents et rapports mis gratuitement à la disposition de l'associe ou envoyé à l'associé; conformément à l'article 697 du Code des sociétés sont:

1)Le projet de fusion établi par les gérants de la société absorbée « Dr LAURENCE PREUD'HOMME: MEDICAL », ayant son siège social à 4550 Nandrin, rue des Houssaies, 62 inscrite au registre des personnes; morales de Huy sous le numéro 835.301.939, et de la présente société absorbante en date du 24 avril 2013 et; déposé au greffe du tribunal de commerce de Huy le 29 mai 2013

2) Les rapports établis conformément aux articles 694 et 695 du Code des sociétés, à savoir

- le rapport de fusion de l'organe de gestion de la présente société du 17 juin 2013 sur la proposition de fusion par absorption de la société « Dr LAURENCE PREUD'HOMME MEDICAL » à absorber par la présente, société;

- le rapport de contrôle du réviseur d'entreprises désigné par l'organe de gestion sur le projet de fusion,; savoir rapport dressé par Monsieur Francis SWINNEN, réviseur d'entreprises, en date du 17 juin 2013,

3)Les comptes annuels du seul exercice comptable publié pour la société absorbée et des trois derniers, exercices comptables de la société absorbante;

4)Les rapports de gestion relatifs au seul exercice comptable clôturé de la société absorbée et pour la' société absorbante aux comptes annuels des trois derniers exercices ;

__ __ __ __ _ _ _ 5) Le bilan annuel de l'année 2012 des sociétés absorbée et absorbante.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

A. Examen des rapports et documents suivants :

1) Le projet de fusion dont question ci-dessus ;

2) Les rapports établis conformément aux articles 694 et 895 du Code des sociétés dont question ci-dessus.

B. Proposition d'approuver la fusion conformément au projet précité, par voie de transfert, par suite de dissolution sans liquidation de la société « Dr LAURENCE PREUD'HOMME MEDICAL », de l'intégralité de son patrimoine, activement et passivement, à la présente société « SOCIETE D'ANESTHESIE BARTSCH », absorbante.

Etant précisé que

1) Les éléments d'actifs et passifs et les éléments de capitaux propres seront repris dans la comptabilité de la présente société absorbante, à la valeur pour laquelle ils figuraient dans les comptes de la société absorbée à la date du 31 décembre 2012.

2) d'un point de vue comptable, les opérations de la société absorbée « Dr LAURENCE PREUD'HOMME MEDICAL » seront considérées comme accomplies pour le compte de la présente société absorbante « SOCIETE D'ANESTHESIE BARTSCH » à dater du premier janvier 2013 à zéro heure, de sorte que toutes les opérations faites après cette date seront aux profits et risques de la société bénéficiaire, à charge pour cette dernière d'exécuter tous les engagements et obligations de la société absorbée se rapportant aux éléments d'actif et de passif transférés,

3) le rapport d'échange est fixé à une part de la société absorbée « Dr LAURENCE PREUD'HOMME MEDICAL » pour une part nouvelle de la société absorbante « SOCIETE D'ANESTHESIE BARTSCH », libérées à concurrence de deux tiers, sans mention de valeur nominale, qui prendront part aux résultats et auront jouissance dans la société absorbante, pro rata temporis à compter du premier janvier 2013, de sorte qu'il sera créé et attribué au total cent quatre-vingt-six (186) parts nouvelles de la présente société absorbante « SOCIETE D'ANESTHESIE BARTSCH », en échange des cent quatre-vingt-six (186) parts existantes de la société « Dr LAURENCE PREUD'HOMME MEDICAL », sans soulte,

C. Autres dispositions

1) Conformément à l'article 701 du Code des sociétés, constatation du caractère idoine de l'objet social de la présente société absorbante et de l'objet social de la société « Dr LAURENCE PREUD'HOMME MEDICAL ».

2) Conformément à l'article 693 alinéa 2 huitièmement du Code des sociétés et conformément au projet de fusion, constatation qu'aucun avantage particulier n'est attribué aux membres des organes d'administration des sociétés absorbée « Dr LAURENCE PREUD'HOMME MEDICAL» et absorbante « SOCIETE D'ANESTHESIE BARTSCH».

D. Description des éléments d'actif et de passif à transférer

E. Constatation de l'affectation comptable du transfert résultant de la fusion

F. Constatation de la disparition de la société absorbée

G. Modification de la dénomination sociale : nouvelle dénomination proposée : « L, PREUD'HOMME & S.BARTSCH CABINET MEDICAL », en abrégé « LPSB MEDICAL »

H. Modification des statuts

1) Modification de l'article 5 des statuts pour le mettre en concordance avec l'augmentation de capital résultant de la présente fusion

2) Modification de l'alinéa 2 de l'article 1 des statuts pour le mettre en concordance avec la nouvelle dénomination sociale

I. Nomination de gérant

J, Pouvoirs d'exécution et de constatation

II. Le président de l'assemblée rappelle que :

A. Le projet de fusion prérappelé a été établi par les gérants des sociétés absorbée « Dr LAURENCE PREUD'HOMME MEDICAL» et absorbante « SOCIETE D'ANESTHESIE BARTSCH » en date du 24 avril 2013 et a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Huy en date du 29 mai 2013,

B. Le dépôt susdit a été publié par mention aux annexes du moniteur belge du 7 juin 2013 sous le numéro 13085899 en ce qui concerne la société absorbée « Dr LAURENCE PREUD'HOMME MEDICAL » et sous le numéro 13085900 en ce qui concerne la présente société absorbante.

C. Les documents mentionnés aux articles 694 et 897 du Code des sociétés ont été tenus à la disposition des associés au siège des sociétés au moins un mois avant la tenue de la présent assemblée etlou envoyés en copie aux associés qui en ont fait le demande.

III, L'intégralité du capital est représentée, de sorte qu'il n'y a pas lieu de justifier de convocation. L'assemblée est par conséquent apte à délibérer et à statuer sur son ordre du jour.

IV, Pour être admises, les propositions à l'ordre du jour doivent recueillir les majorités requises prévues par la loi ou les statuts ; chaque part sociale donnant droit à une voix.

V. La présente société ne fait pas appel public à l'épargne,

VI. La présente société n'a émis ni titres sans droit de vote, ni titres non représentatifs du capital, ni

obligations, ni droits de souscription sous quelque forme que ce soit.

Contrôle de légalité

Le notaire soussigné, atteste, en application de l'article 700 du Code des sociétés, l'existence et la légalité,

tant interne qu'externe, des actes et formalités incombant respectivement aux sociétés concernées par la

fusion,

Constatation de la validité de l'assemblée

Tout ce qui précède ayant été vérifié, l'assemblée constate qu'elle est valablement constituée et apte à

statuer sur son ordre du jour.

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Cet exposé est reconnu exact par l'assemblée qui aborde ensuite l'ordre du jour.

Résolutions

Après avoir délibéré, l'assemblée aborde l'ordre du jour et prend les résolutions suivantes :

A. Projet de fusion et rapports

L'assemblée dispense le Président de donner lecture du projet de fusion, du rapport du gérant sur la proposition de fusion de la société « Dr LAURENCE PREUD'HOMME MEDICAL » par absorption par la présente société absorbante « SOCIETE D'ANESTHESIE BARTSCH » et du rapport du réviseur d'entreprises, dont question à l'ordre du jour,

Le rapport dressé par Monsieur Francis SWINNEN, réviseurs d'entreprises, en date du 17 juin 2013, conclut en les termes suivants :

« 6. CONCLUSIONS

Les vérifications auxquelles nous avons procédé, conformément à l'article 695 du Code des Sociétés, nous permettent d'attester sans réserve :

- que le projet de fusion de la SPRL « SOCIETE D'ANESTHESIE BARTSCH » par absorption de la SPRL « Dr LAURENCE PREUD'HOMME MEDICAL », reprend toutes les informations légalement requises, que ces informations sont correctes et correspondent à la réalité ;

- que l'apport de l'universalité de la SPRL « Dr LAURENCE PREUD'HOMME MEDICAL » à la SPRL « SOCIETE D'ANESTHESIE BARTSCH » répond à des conditions normales de précision et de clarté et que les comptes au 31 décembre 2012 reflètent fidèlement le patrimoine et la situation financière des deux sociétés, conformément aux normes de révision de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises et aux prescriptions légalement applicables en Belgique '

- que le rapport d'échange proposé, établi sur base d'une valeur d'une part sociale de la SPRL « SOCIETE D'ANESTHESIE BARTSCH » en remplacement d'une part sociale de la SPRL « Dr LAURENCE PREUD'HOMME MEDICAL », est raisonnable et conforme à l'économie d'entreprise dans le cadre de l'opération envisagée ;

- que la rémunération pour l'apport d'universalité du patrimoine de la SPRL « Dr LAURENCE PREUD'HOMME MEDICAL », par l'attribution à l'associée unique de la SPRL « Dr LAURENCE PREUD'HOMMEM MEDICAL » de 186 parts nouvelles de la SPRL « SOCIETE D'ANESTHESIE BARTSCH » est pertinente et raisonnable, de sorte que les droits des parties dont parfaitement garantis et leur obligations complètement fixées ;

- que nous n'avons pas eu connaissance d'éléments postérieurs à la date du 31 décembre 2012 qui auraient modifié la consistance du patrimoine des deux sociétés appelées à fusionner, de sorte que les conclusions ci-avant ne doivent pas être modifiées.

Liège, le 17 juin 2013.

ScPRL MOORE STEPHENS " RSP

Représentée par

Francis SWINNEN,

Réviseur d'entreprises,»

L'associé unique reconnaît avoir parfaite connaissance des documents dont question ci-dessus ainsi que des autres documents visés par la loi, depuis plus d'un mois avant la date de la présente assemblée.

Un exemplaire du rapport du gérant ainsi que du rapport du réviseur d'entreprises resteront ci-annexés. L'assemblée approuve à l'unanimité le contenu du projet de fusion,

B. Décision de fusion

L'assemblée décide d'approuver la fusion de la société « Dr LAURENCE PREUD'HOMME MEDICAL » par

voie de transfert de l'intégralité de son patrimoine (activement et passivement) et ce, conformément aux

conditions contenues dans le projet de fusion précité, à la société absorbante,

Etant précisé que :

1) les transferts se font sur base de la situation comptable de la société absorbée arrêté au 31 décembre 2012 ; les éléments d'actifs et passifs et les éléments de capitaux propres seront repris dans la comptabilité de la présente société absorbante, à la valeur pour laquelle ils figuraient dans les comptes de la société absorbée à la date du 31 décembre 2012,

2) d'un point de vue comptable, les opérations de la société absorbée « Dr LAURENCE PREUD'HOMME MEDICAL » seront considérées comme accomplies pour le compte de la présente société absorbante « SOCIETE D'ANESTHESIE BARTSCH » à dater du premier janvier 2013 à zéro heure, de sorte que toutes les opérations faites après cette date seront aux profits et risques de la société bénéficiaire, à charge pour cette dernière d'exécuter tous les engagements et obligations de la société absorbée se rapportant aux éléments d'actif et de passif transférés,

3) les transferts se font moyennant l'attribution de cent quatre-vingt-six (186) nouvelles parts de la société

absorbante, libérée à concurrence de deux tiers, sans mention de valeur nominale, sans soulte.

Lesdites parts nouvelles à émettre sont identiques aux parts ordinaires existantes et prendront part aux

résultats et auront jouissance dans la société absorbante, à compter du premier janvier 2013.

La présente résolution est prise à l'unanimité des voix.

C) Autres dispositions

L'assemblée constate conformément à :

- l'article 701 du Code des sociétés, le caractère idoine de l'objet social de la société absorbée et l'objet

social de la présente société absorbante ;

x,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

- l'article 693 alinéa 2 huitièmement du Code des sociétés et conformément au projet de fusion, qu'aucun avantage particulier n'est attribué aux membres des organes d'administration des sociétés absorbée « Dr LAURENCE PREUD'HOMME MEDICAL» et absorbante « SOCIETE D'ANESTHESIE BARTSCH».

La présente résolution est prise à l'unanimité des voix.

D) Transfert du patrimoine de la société absorbée

L'assemblée requiert le notaire soussigné d'acter que le transfert du patrimoine (activement et passivement) de la société absorbée se fait moyennant l'attribution à ses associés de cent quatre-vingt-six (186) parts nouvelles ordinaires de la présente société absorbante, libérées à concurrence de deux tiers, sans soulte.

Lesdites parts à émettre seront identiques aux parts existantes sous réserve de ce qui sera dit ci-après quant à la participation aux bénéfices.

Ceci exposé, est intervenue, Madame PREUD'HOMME Laurence, née à Liège, le 13 juin 1975, inscrite au registre national sous le numéro 75.07.13 008-62, divorcée, domiciliée à 4550 Nandrin, rue des Houssaies, 62, agissant en qualité de représentante de la société civile ayant emprunté la forme de société privée à responsabilité limitée « Dr LAURENCE PREUD'HOMME MEDICAL », ayant son siège social à 4550 Nandrin, rue des Houssaies, 62, inscrite au registre des personnes morales de Huy, sous le numéro 835.301.939.

Société dissoute sans liquidation et sous la condition suspensive de l'approbation de ia fusion par la présente société.

Par l'effet de la fusion, les éléments d'actif et de passif seront transférés activement et passivement de la société absorbée à la présente société absorbante.

Madame PREUD'HOMME Laurence expose que le patrimoine de la société absorbée se compose des éléments suivants

Description du patrimoine

L'apport consiste en l'apport

1. des éléments d'actif suivants : - Actifs immobilisés

" Immobilisations incorporelles :

Goodwill  coût d'acquisition 122.000,00

Amortissement sur goodwill -21.350,00

-Immobilisations corporelles :

Mobilier et matériel roulant : 35.944,73

- Actifs circulants :

*Créances à un an au plus 109.000,00

*Valeurs disponibles 38.092,37

*Comptes de régularisation  Actif 4.420,38

Soit un total de l'actif de 288.107,48

2. des éléments de passif suivants :

- Capitaux propres :

" Capital: 12.400,00

" Réserves ; 1.860,00

" Bénéfice reporté ; 67.596,68

- Dettes

" Dettes à plus d'un an : 22.460,71

" Dettes à un an au plus ; 183.790,09

Soit un total de passif de 288.107,48

Ce transfert comprend en outre les éventuels éléments incorporels, tels que dénomination, droit au bail, relations commerciales, contrats et marchés en cours, organisation technique, administrative, et know-how, se rapportant au patrimoine transféré.

Conditions générales du transfert

t La société bénéficiaire a la propriété de tous les éléments corporels et incorporels et viendra à tous les droits, contrats, créances et dettes lui transférés par la société absorbée à compter du jour auquel la fusion produit ses effets, sans qu'il puisse en résulter de novation.

2. La société absorbante prend les biens lui transférés dans l'état où ils se trouvent actuellement sans pouvoir exercer aucun recours contre la société absorbée pour quelque cause que ce soit, notamment vices de construction, usure ou mauvais état du matériel, des agencements, de l'outillage et des objets mobiliers, erreur dans la désignation et la contenance, insolvabilité des débiteurs.

3. Les dettes de la société absorbée passent de plein droit et sans formalité à la société absorbante, sans qu'il puisse résulter de novation dans tous les droits et obligations de la société absorbée.

En conséquence, elle acquittera en lieu et place de la société absorbée tout le passif se rapportant à l'apport qui lui est fait ; elle assurera notamment le paiement des intérêts et le remboursement de toutes dettes et emprunts contractés et apportés par la société absorbée, le tout aux échéances convenues entre cette dernière et ses créanciers.

Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire ne sont pas affectées par la présente fusion, sans obligation de signification, d'endossement ou d'inscription pour les marques ou de transcription.

Conformément à l'article 684 du Code des sociétés, les créanciers des sociétés absorbée et absorbante dont la créance est antérieure à la publication au moniteur belge des procès-verbaux de fusion des sociétés

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

absorbée et absorbante et non encore échue peuvent, au plus tard dans les deux mois de cette publication, exiger une sûreté nonobstant toute convention contraire, suivant les modalités dudit article.

4. La société bénéficiaire devra exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements quelconques, tous les contrats de la société absorbée étant transférés, y compris les contrats intuitu personae et les contrats et engagements quelconques conclus avec le personnel occupé par celle-ci, tels que ces contrats et engagements existeront au jour de la réalisation effective de la fusion.

5. Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en défendant, seront suivis par la société bénéficiaire, qui en tirera profit ou en supportera les suites à la pleine et entière décharge de la société absorbée.

6. Le transfert du patrimoine comprendra d'une manière générale

- tous les droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, bénéfices des expropriations éventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont bénéficie ou est titulaire pour quelques causes que ce soit, la société absorbée à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques ;

- la charge de tout le passif de la société absorbée envers les tiers, y compris le passif pouvant résulter d'obligations découlant de conventions conclues avant la date du présent procès-verbal, ainsi que l'exécution de toutes les obligations de la société absorbée, envers tous tiers pour quelque cause que ce soit, de telle manière que la société absorbée ne puisse jamais être inquiétée de ce chef ;

- les archives et documents comptables relatifs à l'apport, à charge pour la société absorbante de les conserver.

La présente résolution est prise à l'unanimité des voix.

E. Constatation de l'affectation comptable du transfert résultant de la fusion  Augmentation de capital Conformément au projet de fusion précité, et par suite du présent transfert et de la présente affectation comptable, l'assemblée requiert le notaire soussigné d'acter que

- elle décide d'augmenter le capital social de la présente société de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 ¬ ), pour le porter de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 ¬ ) à trente-sept mille deux cents euros (37.200,00

- elle décide de créer cent quatre-vingt-six (186) parts nouvelles ordinaires, identiques aux parts existantes et qui prendront part aux résultats et auront jouissance dans ladite société au premier janvier 2013, lesquelles sont attribuées aux associés de la société absorbée « Dr LAURENCE PREUD'HOMME », libérées à concurrence de deux tiers, sans soulte.

La présente résolution est prise à l'unanimité des voix.

F. Constatation de la disparition de la société absorbée

L'assemblée requiert le notaire soussigné d'acter que, par suite de l'adoption des résolutions qui précèdent et compte tenu du fait que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société « Dr LAURENCE PREUD'HOMME », a, dans un procès-verbal dressé ce jour par le notaire soussigné, approuvé la présente fusion, ladite société absorbée a cessé d'exister à compter des présentes.

La présente résolution est prise à l'unanimité des voix.

G. Modification de la dénomination sociale

En suite de la fusion, l'assemblée décide de modifier la dénomination de la société en adoptant la

dénomination suivante : « L. PREUD'HOMME & S. BARTSCH SOCIETE MEDICALE », en abrégé « LPSB

MÉDICAL ».

La présente résolution est prise à l'unanimité des voix.

H. Modification des statuts

En conséquence des décisions prises, l'assemblée décide d'apporter aux statuts les modifications suivantes

- Article cinq : Modification du texte de cet article pour le mettre en concordance avec l'augmentation de capital résultant de la fusion et, en conséquence, remplacement du texte de cet article par le texte suivant : « Le capital social est fixé à trente-sept mille deux cents euros (37.200,00 ¬ ). li est représenté par trois cent septante-deux (372) parts sociales nominatives sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un trois cent septante-deuxième (1/372ème) du capital social. »

- Alinéa 2 de l'article 1 : Modification du texte de l'alinéa 2 de cet article pour le mettre en concordance avec la modification de la dénomination de la société et, en conséquence, remplacement du texte de cet alinéa par le texte suivant ; « La société a pour dénomination « L. PREUD'HOMME & S. BARTSCH SOCIETE MEDICALE », en abrégé « LPSB MEDICAL ».

I. Nomination d'un gérant

L'assemblée décide de nommer en qualité de gérant pour une durée de six ans, Madame PREUD'HOMME

Laurence, susnommée.

Cette dernière intervient à l'instant et accepte son mandat.

-J, Pouvoirs d'exécution et de constatation

Pour autant que de besoin, tous pouvoirs nécessaires aux fins d'exécution des résolutions qui précèdent

sont conférés à chacun des gérants de la société absorbante, chacun avec pouvoir d'agir séparément et plus

spécifiquement :

- d'effectuer toutes formalités de radiation ou de transfert auprès de toutes autorités compétentes et, le cas

échéant, d'opérer tout complément ou rectification au présent acte

- assurer la mise à jour du registre des parts

Déclaration pro fisco

Volet B - Suite

- L'assemblée générale déclare que l'apport constitue une universalité de biens

- L'assemblée générale déclare que l'apport est uniquement rémunéré en droits sociaux

- L'assemblée générale déclare que la fusion de la société absorbée a lieu sous le bénéfice

1. des articles 117 paragraphe premier et 120 alinéa 3 du Code des droits d'enregistrement

2. de l'article 211 du Code des impôts sur le revenu 1992.»

Pour extrait analytique conforme,

Lévi ROSH Notaire à Ans,

Déposé en même temps l'expédition du procès-verbal de l'assemblée général extraordinaire auquel sont annexés les rapports du gérant et du réviseur d'entreprises.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

I z

Réservé

au

Moniteur

belge

19/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 31.05.2013, DPT 18.06.2013 13181-0396-012
07/06/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

(en abrégé) :

Forme juridique : Société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée

Siège : Rue des Houssaies, 62 -4550 NANDR1N

(adresse complète)

Oblet(s) de l'acte :Dépôt projet de fusion par absorption de la SPRL "Dr LAURENCE PREUD'HOMME MEDICAL" par la SPRL "SOCIETE D'ANESTHESIE BARTSCH"

SOCIETE D'ANESTHESIE BARTSCH

Société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée

Rue des Houssaies, 62

4550 NANDRIN

N° d'entreprise 0812.721.230

TVA: NA

RPM Huy

Dr LAURENCE PREUD'HOMME MEDICAL

Société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée

Rue des Houssaies, 62

4550 NANDRIN

N° d'entreprise 0835.301.939

TVA: NA

RPM Huy

PROJET DE FUSION PAR ABSORPTION DE LA

SPRL « Dr LAURENCE PREUD'HOMME MEDICAL » PAR LA

SPRL « SOCIETE D'ANESTHESIE BARTSCH »

Les organes de gestion de la SPRL « SOCIETE D'ANESTHESIE BARTSCH » et de la SPRL « Dr LAURENCE PREUD'HOMME MEDICAL » se sont réunis en vue d'établir conjointement un projet de fusion conformément à l'article 693 du Code des Sociétés.

La fusion s'effectuera entre les deux sociétés suivantes :

Q'« SOCIETE D'ANESTHESIE BARTSCH », société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée, dont le siège social est établi à 4550 Nandrin, Rue des Houssaies, 62, immatriculée sous le numéro d'entreprise 0812.721.230, société non assujettie à la TVA.

Ci-après dénommée la « société absorbante » ou SPRL «SOCIETE D'ANESTHESIE BARTSCH ».

Q'« Dr LAURENCE PREUD'HOMME MEDICAL », société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée, dont le siège social est établi à 4550 Nandrin, Rue des Houssaies, 62, immatriculée sous le numéro d'entreprise 0835.301.939, société non assujettie à la TVA.

Ci-après dénommée la « société absorbée » ou SPRL « Dr LAURENCE PREUD'HOMME MEDICAL ».

Mentionner sur la dernière page du L et B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Déposé au gr du

Tribunal de Comme e de Huy, le

2 9 MA 2013

Le ier

Gr e

N° d'entreprise : 0812.721.230

Dénomination

(en entier) : SOCIETE D'ANESTHESIE BARTSCH

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

Ainsi, dans le cadre de cette fusion, la totalité des actifs et passifs de la société absorbée sera transférée à la société absorbante.

Les membres des organes de gestion présents déclarent avoir pris connaissance des dispositions suivantes concernant

(i)la responsabilité spécifique du gérant de la société absorbée envers chaque associé de la société absorbée, pour le préjudice que l'associé aurait subi par suite d'une faute commise lors de la préparation et de la réalisation de la fusion (article 687, al. 1er du Code des Sociétés).

(ii)l'obligation légale pour chacune des sociétés participant à la fusion de déposer le projet de fusion au greffe du Tribunal de Commerce 6 semaines au moins avant l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la fusion (article 693, § 2 du Code des Sociétés).

SECTION 1 : VENTIFICATION DES SOCIETES PARTICIPANT A LA FUSION

1.Société absorbante

- Dénomination sociale « SOCIETE D'ANESTHESIE BARTSCH »

- Forme juridique

Société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée

- Siège social Rue des Houssaies, 62

4550 Nandrin

- Objet social

La société a pour objet l'exercice de la médecine par le ou les associés qui la composent, lesquels sont exclusivement des médecins inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins ou des sociétés de médecins à personnalité juridique dont les statuts ont été approuvés par le Conseil de l'Ordre des Médecins. La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société. En cas de pluralité d'associés, ceux-ci mettent en commun la totalité de leur activité médicale au sein de la société.

Les honoraires sont perçus par et pour la société.

L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique, notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique et thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l'indépendance professionnelle du praticien.

Dans le cadre de cet objet, la société peut accomplir toute opération civile, mobilière ou immobilière.

La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.

La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est toujours illimitée.

-Gérant et associé unique Monsieur Sébastien BARTSCH.

2.Société absorbée

- Dénomination sociale « Dr LAURENCE PREUD'HOMME MEDICAL »

- Forme juridique

Société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée

- Siège social Rue des Houssaies, 62

4550 Nandrin

- Objet social

La société a pour objet l'exercice de la médecine par le ou les associés qui la composent, lesquels sont exclusivement des médecins inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins ou des sociétés de médecins à personnalité juridique dont les statuts ont été approuvés par le Conseil de l'ordre des Médecins. L'activité médicale est exercée au nom et pour le compte de la société. En cas de pluralité d'associés, ceux-ci mettent en commun la totalité de leurs prestations. Les honoraires sont perçus par et pour la société,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

L'objet social sera réalisé dans le respect le plus strict des prescriptions d'ordre déontologique, notamment et sans que cette énumération soit limitative, celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique et thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l'indépendance professionnelle du médecin.

La société a également pour objet à titre accessoire et suivant des modalités arrêtées par les associés en ce qui concerne les investissements, la gestion, la valorisation d'un patrimoine immobilier, notamment par l'achat de la pleine propriété ou de droits réels, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n'en soit pas altéré ni son caractère civil ni sa vocation exclusivement médicale.

Cela ne peut en aucune façon conduire à une activité commerciale.

Dans le cadre de cet objet, la société peut accomplir toute opération de nature civile, mobilière ou immobilière. En particulier, elle pourra effectuer tous investissements matériels ou immatériels, mobiliers ou immobiliers, nécessaires) utiles ou de nature â améliorer la qualité des prestations médicales décrites ci-avant.

Elle pourra notamment acquérir un terrain, construire un immeuble, acquérir la pleine propriété ou des droits réels dans un immeuble, louer ou sous-louer tout immeuble dans le but d'y exercer ses activités médicales, d'y établir son siège social ou d'y loger ses dirigeants et les membres de leur famille, à titre de résidence principale ou secondaire, â titre gratuit ou rémunéré.

La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation. La société ne pourra conclure, avec des médecins ou des tiers, aucune convention contraire à la déontologie médicale.

La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est toujours illimitée.

-Gérante et associée unique

Madame Laurence PREUD'HOMME.

SECTION 2 ; RAPPORT D'ECHANGE DES PARTS SOCIALES

1, Associés

Les associés des deux sociétés sont connus aux termes des dernières assemblées générales ou du registre des parts nominatives.

Le capital social de !a SPRL « SOCIETE D'ANESTHESIE BARTSCH » est représenté par 186 parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un cent quatre-vingt-sixième (11186ème) du capital social, libérées à concurrence de 12.400,00 EUR, parts détenues par Monsieur Sébastien BARTSCH.

Le capital social de la SPRL « Dr LAURENCE PREUD'HOMME MEDICAL » est représenté par 186 parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un cent quatre-vingt-sixième (11186ème) du capital social, libérées à concurrence de 12.400,00 EUR, parts détenues par Madame Laurence PREUD'HOMME.

2.Rapport d'échange

Le rapport d'échange pour l'associée unique de la SPRL « Dr LAURENCE PREUD'HOMME MEDICAL » sera de un pour un.

Il est proposé d'émettre des parts sociales nouvelles de la SPRL « SOCIETE D'ANESTHESIE BARTSCH » sur base de son pair comptable (soit 18.600,00 ¬ 1186 parts), en échange du patrimoine actif/passif de la SPRL « Dr LAURENCE PREUD'HOMME MEDICAL ».

L'associée unique de la SPRL « Dr LAURENCE PREUD'HOMME MEDICAL » recevra donc une part sociale nouvelle de la SPRL « SOCIETE D'ANESTHESIE BARTSCH » en représentation de chaque part sociale précédemment détenue dans la SPRL « Dr LAURENCE PREUD'HOMME MEDICAL ».

Il sera donc émis 186 parts nouvelles de la SPRL« SOCIETE D'ANESTHESIE BARTSCH » en échange des 186 parts sociales de la SPRL « Dr LAURENCE PREUD'HOMME MEDICAL », attribuée à l'associée unique actuelle de la SPRL « Dr LAURENCE PREUD'HOMME MEDICAL ».

Aucune soulte en espèce ne sera attribuée.

3.Modalité de remise des parts de la société absorbante

Au jour de l'assemblée générale extraordinaire décidant de la fusion, il sera procédé à l'inscription des nouvelles parts dans le registre des associés de la SPRL « SOCIETE D'ANESTHESIE BARTSCH ». Cette inscription sera opérée sur base du registre des associés de la SPRL « Dr LAURENCE PREUD'HOMME MEDICAL ».

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4.Date à partir de laquelle ces parts donnent le droit de participer aux bénéfices ainsi que toute modalité relative à ce droit

Les parts nouvelles donneront droit au dividende à partir de la date d'effet de la fusion, soit au ler janvier 2013.

S.Date à partir de laquelle les opérations de la société absorbée seront considérées d'un point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la société absorbante

Les opérations de la SPRL « Dr LAURENCE PREUD'HOMME MEDICAL », société absorbée, seront considérées du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la SPRL « SOCIETE D'ANESTHESIE BARTSCH », société absorbante, à partir du ler janvier 2013,

6.Droits assurés par la société absorbante à l'associée de la SPRL « Dr LAURENCE PREUD'HOMME MEDICAL », société absorbée, qui a des droits spéciaux, ainsi qu'aux porteurs de titres autres que les parts ou les mesures proposées à leur égard.

Ce point est sans objet, aucun droit spécial ni aucun autre titre que des parts n'existant dans la société absorbée. Il n'existe pas non plus de parts non représentatives de capital.

7.Emoluments spéciaux attribués au reviseur en charge des rapports légaux

La rédaction du rapport prévu à l'article 695 du Code des Sociétés par le réviseur désigné, la SPRL MOORE STEPHENS" RSP, Réviseurs d'Entreprises, sera rémunérée à concurrence d'environ 2.750,00 EUR + NA.

8.Avantages particuliers attribués aux membres des organes des sociétés appelées à fusionner. Aucun avantage particulier ne sera attribué aux organes de gestion des sociétés appelées à fusionner.

La présente fusion par absorption sera réalisée conformément à l'article 211 du code des Impôts sur le Revenu, à l'article 117 du code des droits d'enregistrement et à l'article 11 et à l'article 18 §3 du code de la NA.

Fait à 4550 Nandrin, le 24 avril 2013 en quatre exemplaires. Chacun des organes de gestion reconnaissant avoir reçu deux exemplaires, l'un étant destiné au dépôt au greffe du tribunal de commerce et l'autre destiné à être conservé au siège social de la société,

Pour la SPRL« SOCIETE D'ANESTHESIE BARTSCH »

Sébastien BARTSCH, Gérant.

Pour la SPRL « Dr LAURENCE PREUD'HOMME MEDICAL »

Laurence PREUD'HOMME, Gérante,

Volet B - Suite

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

31/05/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 25.05.2012, DPT 29.05.2012 12127-0420-012
17/06/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 28.05.2010, DPT 16.06.2010 10177-0214-012
05/08/2015
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Réservé au

Moniteur

belge 15 128 5"

Dénomination : L.PREUD'HOMME & S.BARTSCH SOCIETE MEDICALE

Forme juridique : SOCIETE CIVILE I SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : AVENUE DU BOIS IMPERIAL DE ROGNAC 2 - 4121 NEUPRE

N° d'entreprise : 0812721230

Objet de l'acte : Reconduction mandats

L'assemblée générale extraordinaire du 15 mai 2014 a décidé à l'unanimité de reconduire, pour une durée de cinq ans, le mandat de gérant de Monsieur Sébastien Bartsch. Ainsi les mandats des deux gérants,

Monsieur Sébastien Bartsch et Madame Laurence Preud'Homme, prendront fin le 30 mai 2019.

Sébastien Bartsch

Gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

2 7 JUII.. 2015



Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

04/07/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 27.05.2016, DPT 01.07.2016 16251-0149-012

Coordonnées
L. PREUDHOMME & S. BARTSCH SOCIETE MEDICALE,…

Adresse
AVENUE DU BOIS IMPERIAL DE ROGNAC 2 4121 NEUVILLE-EN-CONDROZ

Code postal : 4121
Localité : Neuville-En-Condroz
Commune : NEUPRÉ
Province : Liège
Région : Région wallonne