L.A. HOLDING

SA


Dénomination : L.A. HOLDING
Forme juridique : SA
N° entreprise : 847.319.348

Publication

18/11/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 08.10.2013, DPT 13.11.2013 13659-0385-015
07/08/2012
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*12138359*

N° d'entreprise :0847.319,348

Dénomination (en entier) : L.A. Holding

(en abrégé):

Forme juridique : Société anonyme

Siège :rue du Tige, 83 à 4453  Juprelle (Villers-Saint-Siméon)

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte : AUGMENTATION DE CAPITAL -- MODIFICATIONS STATUTAIRES

Texte :

D'un acte reçu par Maître Yves GODIN, Notaire Associé de la société civile professionnelle ayant revêtu la forme de société privée à responsabilité limitée dénommée « Yves GODIN & Ariane DENIS  Notaires Associés », ayant son siège à Liège, le dix-neuf juillet deux mil douze, constatant les résolutions de l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme «L.A. Holding», dont le siège principal est établi à 4453 -- JUPRELLE (Villers-Saint-Siméon), rue du Tige, 83, il résulte notamment que la totalité des actionnaires, soit trois mille (3.000) actions, étant personnellement présents ou représentés, l'assemblée s'est reconnue valablement constituée, apte à délibérer sur les objets à l'ordre du jour et, à l'unanimité des actionnaires présents, a adopté les résolutions suivantes :

Première résolution : augmentation de capital

L'assemblée décide d'augmenter le capital à concurrence de cent cinquante mille euros (150.000,00 ¬ ) pour le porter de trois cent mille euros (300.000,00 E) à quatre cent cinquante mille euros (450.000,00 E) par la création de mille cinq cents (1.500) actions nouvelles, avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale, numérotées de 3001 à 4500, jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes, avec participation aux résultats de l'exercice en cours à compter de ce jour, a souscrire en espèces au prix unitaire de cent euros (100,00 E) chacune et à libérer intégralement.

Deuxième résolution : création d'une nouvelle catégorie d'actions

Sous la condition suspensive de la réalisation effective de l'augmentation de capital dont question à la résolution précédente, l'assemblée décide de créer une nouvelle catégorie d'actions, la catégorie C, et de rattacher à cette catégorie C les mille cinq cents (1.500) actions. nouvelles, portant les numéros 3001 à 4500, émises par suite de l'augmentation de capital décidée ci-avant.

Troisième résolution : Renonciation au droit de souscription préférentielle

Les actionnaires actuels, tous prénommés, ici présents ou valablement représentés, décident chacun de renoncer irrévocablement et intégralement en ce qui concerne l'augmentation de capital objet de la première résolution ci-avant, au droit de préférence prévu par l'article 592 du code des sociétés au profit exclusif de la société anonyme « ENTWICKLUNG- UND BETEILIGUNGSGESELLSCHAFT OSTBELGIENS » en abrégé « OSTBELGIENINVEST », dont le siège est établi Hütte 79 à 4700-EUPEN, numéro d'entreprise 0437.216.117 RPM Eupen, laquelle se propose de souscrire seule et exclusivement la totalité des actions nouvelles pour lesquelles les actionnaires actuels ont renoncé à leur droit de préférence.

En outre, et pour autant que de besoin, les actionnaires actuels, présent etlou valablement représentés renoncent chacun expressément et définitivement au respect du délai de quinze jours prévue par l'article 593 du code des sociétés.

Quatrième résolution : Souscription -- libération

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

A l'instant, intervient :

La société anonyme « ENTWICKLUNG- UND BETEILIGUNGSGESELLSCHAFT OSTBELGIENS », en abrégé « OSTBELGIENINVEST » dont le siège social est établi Hütte, 79 à 4700-EUPEN, numéro d'entreprise 0437.216,117 RPM Eupen ; Constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire SPROTEN à Saint-Vith le quatre avril mil neuf cent quatre-vingt-neuf, publié aux annexes du Moniteur belge du dix mai suivant sous le numéro 159. Dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois, par décisions de l'assemblée générale extraordinaire tenue devant le notaire Renaud t_iLIEN, à Eupen, le vingt-six mars deux mil neuf, publiées aux annexes du Moniteur belge du dix-sept avril suivant sous le numéro 09056203.

Ici représentée, par Madame VEITHEN Margit Maria, née à Eupen, le dix-sept octobre mil neuf cent septante et un, numéro national 711017 022-59, épouse de Monsieur PIEPER William, domiciliée à 4700-EUPEN Schônefelderweg, 241 en vertu d'une procuration sous seing privé en date du douze juillet deux mil douze, qui restera ci-annexée.

Lesquels, après avoir entendu lecture de ce qui précède et déclaré avoir parfaite connaissance tant de la situation financière de la présente société que de ses statuts, déclarent souscrire au nom de la sa OSTBELGIENINVEST, préqualifiée, en numéraire, les mille cinq cents (1.500) actions nouvelles dont la création vient d'être décidée, au prix de cent euros (100,00 ¬ ) chacune et les avoir intégralement libérées par dépôt préalable au compte spécial ouvert au nom de la société auprès de la banque ING sous le numéro 363-1070390-35.

Une attestation de ladite banque justifiant de ce dépôt est à l'instant remise au notaire instrumentant

Cinquième résolution : constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital et de la création de la nouvelle catégorie d'actions « C »

L'assemblée constate et requiert le notaire soussigné d'acter que par suite des résolutions et interventions qui précèdent, appuyées par l'attestation bancaire dont question ci-avant :

1. le capital social est effectivement porté à quatre cent cinquante mille euros (450.000,00 ¬ )

2. que la société dispose effectivement de ce chef d'un montant de cent cinquante mille euros (150.000,00 ¬ )

3, que suite à la réalisation de la condition suspensive de réalisation effective de cette augmentation de capital, la nouvelle catégorie d'actions, « catégorie C » est effectivement créée et que les mille cinq cents actions (1.500) nouvelles, portant les numéros 3001 à 4500 créées en représentation de l'augmentation de capital sont rattachées à cette catégorie C.

Sixième résolution : modification de l'article 5 des statuts

L'assemblée décide de modifier comme suit l'article 5 des statuts pour le mettre en concordance avec les résolutions qui précèdent et pour y ajouter un dernier alinéa:

Article 5

Le capital social est fixé à la somme de quatre cent cinquante mille euros (450.000,00 ¬ ) représenté par quatre mille cinq cents (4.500) actions sans désignation de valeur nominale, représentant chacune une fraction équivalente du capital social, numérotées de 1 à 4500, entièrement souscrites et intégralement libérées.

Les actions sont réparties en trois groupes A, B et C comme suit :

- les deux mille (2.000) actions numérotées de 1 à 2000 : dites actions « A »

- les mille (1.000) actions numérotées de 2001 à 3000 : dites actions « B »

- les mille cinq cents (1500) actions numérotées de 3001 à 4500 : dites actions « C »

L'assemblée générale, statuant dans les conditions requises pour la modification des statuts, peut décider de créer des actions sans droit de vote

Septième résolution : modifications statutaires

Pour tenir compte de la création de la troisième catégorie d'actions, dite « catégorie C » aux termes des résolutions qui précèdent et en vue de se conformer à la convention signée entre actionnaires, l'assemblée décide de modifier comme suit les dispositions suivantes des statuts :

Article 9 : à remplacer par le texte suivant

« Article 9

A. Droit de préemption

Sans préjudice des dispositions légales, les Actionnaires de la catégorie A, B et C s'octroient

mutuellement un droit de préférence en cas de vente des actions qu'ils détiennent respectivement.

Ce droit sera exercé d'abord au sein de la catégorie d'actions à laquelle appartient l'actionnaire

cédant.

En cas de vente des actions A, les actionnaires de catégorie B ont un droit de souscription

préférentielle sur leur acquisition.

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En cas de vente des actions B, les actionnaires de catégorie A ont un droit de souscription préférentielle sur leur acquisition.

Si la procédure ci-dessus n'aboutit pas, les actionnaires de catégorie C peuvent acquérrir les actions de catégorie A ou B non acquises par les actionnaires de catégorie B ou A.

Le droit de préemption pourra être exercé conformément à la procédure décrite ci-dessous :

Lorsqu'un actionnaire envisage de céder tout ou partie de ses actions, il est tenu d'en avertir le Conseil d'Administration en indiquant le nombre d'actions qu'il a l'intention de céder, de quelle catégorie d'actions il s'agit, ainsi que les conditions de cession envisagées et l'identité de l'acheteur. Le Conseil d'Administration fait part aux autres actionnaires de la communication qui lui a été faite par l'actionnaire cédant ; ces derniers ont alors tous le droit de racheter les actions que l'actionnaire cédant envisage de céder, au prorata de leurs participations respectives.

Ce droit peut être exercé pendant un délai de trente jours, moyennant notification au Conseil d'Administration. Si un actionnaire n'exerce pas intégralement son droit de souscription préférentielle, le droit de préemption à l'égard des titres ainsi rendus disponibles sera automatiquement attribué aux actionnaires ayant exercé l'intégralité de leur droit de souscription préférentielle, s'ils ie désirent, et au prorata de leurs participations respectives.

Ces derniers en seront avertis par le Conseil d'Administration, par notification, dans un délai de quinze jours à dater de la réception par le Conseil d'Administration des réponses de l'ensemble des actionnaires ou, si certains actionnaires ont omis de répondre, dans un délai de quinze jours à dater de l'expiration du délai de trente jours mentionné ci-dessus. A dater de cette notification, ils disposent d'un délai de dix jours pour exercer leur droit de préemption, moyennant notification au Conseil d'Administration. Une nouvelle fois, les titres à l'égard desquels le droit de préemption n'aura pas été exercé pourront être achetés selon la procédure décrite ci-dessus par les actionnaires ayant déjà exercé l'intégralité de leur droit de souscription préférentielle, et ainsi de suite, jusqu'à ce que le droit de souscription préférentielle ait été exercé à l'égard de l'ensemble des actions que l'actionnaire cédant envisage de vendre.

Le droit de préférence doit être exercé à l'égard de toutes les actions proposées à la vente, sauf si l'actionnaire cédant accepte une autre manière de procéder.

Toutes les notifications requises à cet effet doivent intervenir par lettre recommandée.

B. Droit de suite

Si les Actionnaires de catégorie A et B cèdent tout ou partie des actions en leur possession à un repreneur qui n'est pas actionnaire de la société, ils s'engagent à négocier avec ce repreneur, pour toutes les actions qu'ils détiennent, les mêmes conditions de cession en faveur des Actionnaires de catégorie C que celles décrites dans cet article.

La cession ne peut avoir lieu que si le repreneur s'engage à racheter également toutes les actions des Actionnaires de catégorie C qui en font la demande, aux mêmes conditions de prix ou autres que celles en vigueur dans le chef de l'actionnaire sortant.

L'actionnaire sortant concerné communique par lettre recommandée au Conseil d'Administration de la Société l'offre du repreneur, en indiquant également l'identité de ce tiers, dès qu'il en a connaissance, mais au plus tard dans les dix jours qui suivent la cession. Les autres actionnaires communiquent au Conseil d'Administration de la Société, dans un délai de 20 jours après réception de la notification correspondante faite par le Conseil, leur décision de faire ou non usage de leur droit de suite. A défaut de réponse dans le délai ainsi imparti, le droit de suite sera réputé ne pas avoir été exercé.

En cas d'exercice du droit de suite, le repreneur est tenu de racheter les actions des Actionnaires de catégorie C qui ont exercé leur droit de suite, dans un délai de 20 jours à compter de la fin du délai prévu au paragraphe précédent, et de payer le prix d'achat.

Si, dans le cadre d'une cession d'actions, un Actionnaire de catégorie A ou B ne respecte pas cette procédure, l'actionnaire sortant est tenu de racheter toutes les actions des autres Actionnaires de catégorie C qui en feront éventuellement la demande, aux conditions du repreneur.

Toutes les notifications précitées doivent intervenir par lettre recommandée.

« ADMINISTRATION  SURVEILLANCE »

Les articles 13 à 22 composant ce chapitre sont à remplacer par le texte suivant (avec renumérotation

consécutive des articles suivants):

ADMINISTRATION - SURVEILLANCE

Article 13.

La Société est administrée par un Conseil d'Administration composé de trois membres au moins,

personnes physiques ou morales, nommés pour six ans au plus par l'Assemblée Générale des

actionnaires et en tout temps révocables par elle. Ils sont rééligibles.

Le mandat des administrateurs sortants cesse immédiatement après l'Assemblée Générale qui a

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procédé à la réélection.

Le Conseil d'Administration élit parmi ses membres un président. Si aucun président n'a été élu, ou en l'absence du président, celui-ci sera remplacé par le plus âgé des administrateurs.

Quel que soit leur nombre et le montant de leur participation, les actions de catégorie C ont le droit  mais pas l'obligation  de pourvoir à la nomination d'un poste d'administrateur de la société, qui est élu parmi une liste d'au moins 2 noms proposée par les actionnaires de catégorie C.

Si les actions de catégorie C ne pourvoient à la nomination d'aucun administrateur, un représentant désigné par les actionnaires de catégorie C a néanmoins le droit  mais toutefois pas l'obligation  d'assister aux réunions du Conseil d'Administration en qualité d'observateur, sans pouvoir prendre part au vote. Dans ce cas, ce représentant doit être convoqué aux réunions du Conseil d'Administration dans les mêmes conditions de forme et de délai que les administrateurs.

Si une personne morale est nommée administrateur, elle est tenue, conformément aux dispositions de l'article 62 §2 du Code des sociétés, de désigner, parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent (personne physique) chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour Se compte de cette personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.

Article 14-

Le Conseil d'Administration se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, sous la présidence du vice-président, chaque fois que l'intérêt de la Société l'exige, ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.

Sauf en cas de force majeure, le Conseil d'Administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés à la réunion. Si cette condition n'est pas remplie, il sera procédé à la convocation d'une nouvelle réunion, qui pourra délibérer et statuer valablement sur les points de l'ordre du jour de la réunion précédente, pour autant qu'au moins deux administrateurs soient présents ou représentés.

Toutes les décisions du Conseil sont prises à la majorité simple des voix des administrateurs présents ou représentés, et en cas d'abstention d'un ou de plusieurs administrateur(s), les décisions sont prises à la majorité des autres membres du Conseil,

Les décisions relatives aux points suivants doivent toutefois être approuvées par l'administrateur élu sur proposition des actionnaires de catégorie C, sauf lorsqu'il s'agit de l'exécution du budget que le Conseil a voté avec la voix de l'administrateur élu sur proposition des actionnaires de catégorie C:

a. tout investissement ou projet d'investissement d'un montant supérieur à cinquante mille euros (50.000,00 E) ;

b. tout emprunt à long terme destiné à assurer le financement d'un investissement visé au point a. ci-dessus ;

c, toute décision relative à une restructuration des activités ;

d. toute modification par fa société de sûretés constituées en faveur de tiers ;

e. la cession ou l'apport de filiales ou de branches d'activités ;

f. toute décision de proposer une modification aux statuts,

g. les décisions relatives aux fusions et regroupements, et notamment les décisions relatives à la cession ou à l'acquisition de titres, d'actions et de participations, aux propositions de fusion, d'absorption, d'apport ou de scission, aux demandes de libération du solde du capital souscrit à libérer, à la détermination ou à la modification des règles d'évaluation, à la nomination du ou des liquidateur(s), ainsi que toutes les décisions relatives à la restructuration des activités de la SOCIETE ou de ses filiales.

En cas de parité des votes, la proposition est rejetée.

Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.

Tout administrateur empêché ou absent peut donner à un autre administrateur - par lettre, télégramme, télex, facsimile ou courrier électronique - délégation en vue de le représenter à une réunion du Conseil et d'y voter valablement en ses lieu et place.

Dans ce cas, le déléguant est réputé présent. Toutefois, aucun délégué ne peut représenter plus d'un administrateur.

Tout document daté et signé par l'ensemble des administrateurs et évoqué dans fes procès-verbaux du Conseil est assimilé à une décision de ce Conseil.

Avant que le Conseil d'Administration ne statue au sujet d'une opération ou d'une série d'opérations, ou ne prenne une décision à laquelle un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt personnel, cet administrateur est tenu de respecter les dispositions prévues aux articles 523 et suivants du Code des Sociétés.

Les décisions du Conseil d'Administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par la

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majorité au moins des membres présents.

Ces procès-verbaux sont inscrits ou insérés dans un registre spécial.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président, ou par

l'administrateur délégué, ou encore par deux administrateurs.

Article 15.

L'Assemblée Générale peut décider, à la majorité des voix au sein de chaque catégorie d'actions, d'accorder des émoluments aux administrateurs.

Les frais engagés par les administrateurs dans le cadre de l'exécution de leur mandat leur sont remboursés, pour autant qu'il s'agisse de frais normaux et justifiés. Ces frais sont imputés sur les frais généraux,

Article 16

Le Conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes qui sont nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société et qui ne sont pas réservés par la loi ou les statuts à l'assemblée générale.

Le Conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion à une ou plusieurs personnes, avec pouvoirs d'agir conjointement ou séparément, 11 nomme et révoque les délégués à cette gestion qui sont choisis dans ou hors de son sein, fixe leur rémunération éventuelle et détermine leurs attributions.

Le Conseil d'administration peut confier la direction de telle ou de telle branche spéciale des affaires sociales à une ou plusieurs personnes. Il peut constituer en son sein un comité de direction dont il détermine les attributions et émoluments.

Le Conseil d'administration ainsi que les délégués à la gestion journalière, dans le cadre de cette gestion, peuvent également conférer des pouvoirs spéciaux et déterminés à une ou plusieurs personnes de leur choix, actionnaires ou non.

Les actes de la gestion journalière comprennent notamment :

Acheter et vendre toutes marchandises, matières premières, passer tous marchés, signer tous contrats, mais dans la limite ci-dessus;

Toucher et recevoir de la Banque Nationale de Belgique, du Trésor Belge, de toutes Caisses Publiques et de toutes Administrations, sociétés ou personnes quelconques, toutes sommes ou valeurs qui pourraient être dues à la société en principal, intérêts et accessoires, pour quelque cause que ce soit, retirer toutes sommes ou valeurs consignées; de toutes sommes ou valeurs reçues, donner bonne et valable quittance et décharge au nom de la société, payer en principal, intérêts et accessoires, toutes sommes que la société pourrait devoir;

Signer, négocier, endosser tous effets de paiement, mandats, chèques, traites, billets à ordre, bons de virement et autres documents nécessaires, accepter toutes traites;

Faire ouvrir au nom de la société tous comptes en banque ou à l'Office des Chèques Postaux; Prolonger le délai des traites ou effets de paiement échus, faire établir et accepter toutes compensations, accepter et consentir toutes subrogations;

Retirer au nom de la société, de la poste, de la douane, de toutes messageries et chemin de fer, ou recevoir à domicile, les lettres, caisses, paquets, colis, recommandés ou non, et ceux renfermant des valeurs déclarées; se faire remettre tous dépôts; présenter les connaissements, lettres de voiture et autres documents nécessaires; signer toutes pièces et décharges;

Dresser tous inventaires de biens et valeurs quelconques pouvant appartenir à la société;

Requérir toutes inscriptions, modifications ou radiations au registre du commerce;

Solliciter l'affiliation de la société à tous organismes d'ordre professionnel;

Nommer, révoquer, destituer tous les agents et employés de la société, fixer leurs traitements,

-

remises, salaires, gratifications, ainsi que toutes les autres conditions de leur admission et de leur

départ;

Représenter la société devant toutes administrations publiques ou privées.

La présente liste étant énonciative et non limitative. Toute modification ultérieure sera du ressort du

Conseil d'Administration.

Article 17

Le conseil d'administration représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Sauf délégation ou procuration spéciale, tous actes entrant dans les pouvoirs du conseii d'administration comme définis à l'article précédent, et notamment ceux auxquels un Officier Ministériel ou un Fonctionnaire Public prête son concours, ne sont valables que s'ils sont signés soit par deux administrateurs, soit par l'administrateur délégué seul.

Les actions judiciaires sont soutenues et suivies au nom de la société soit par deux administrateurs agissant conjointement et désignés à la majorité par leurs pairs, soit par l'administrateur délégué seul, soit ar toute autre personne déléguée à cet effet.

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Les actes de la gestion journalière sont également signés par l' (les) administrateur(s) délégué(s) seul(s). La société sera liée par tous les actes accomplis et engagements contractés par le conseil d'administration ou les personnes ayant pouvoir de la représenter comme dit ci-dessus, même si ces actes et engagements excèdent l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que ie tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances.

Article 18

Uniquement dans la mesure où la société ne répondrait pas aux critères fixés par les dispositions légales, relatives à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises, le contrôle de la situation financière de la société, des comptes annuels et des opérations à constater dans lesdits comptes, sera confié à un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans par l'assemblée générale parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.

Les émoluments du ou des commissaires seront fixés par l'assemblée générale à l'occasion de leur nomination.

Les commissaires sortants sont rééligibles.

Au cas où la société répondrait aux critères susdits, l'assemblée aura le choix de nommer ou non un commissaire réviseur. Dans l'hypothèse où il n'en serait pas nommé, chaque associé aurait individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle dévolus aux commissaires par la loi.

Les articles 34 et 35 sont à remplacer par le texte suivant :

Article 30

Sur le bénéfice net de la Société, il est prélevé chaque année au moins cinq pour cent, qui sont affectés à la constitution du fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire quand ce fonds de réserve atteint le dixième du capital.

Sur la proposition du Conseil d'Administration, l'Assemblée Générale décidera de l'affectation du surplus de ce bénéfice net, en respectant les privilèges énumérés ci-dessous. Dès le premier jour de leur souscription, les actions de catégorie C ont droit à un dividende préférentiel cumulatif pouvant être alloué au titre de périodes antérieures, avec effet rétroactif sur une période de maximum 3 ans, égal à 10% (dix pour cent) de leur valeur de souscription. L'expression "cumulatif et avec effet rétroactif sur une période de maximum 3 ans signifie que le dividende préférentiel qui, faute de bénéfices à répartir, n'aura pas pu être distribué au cours d'une année déterminée, pourra être reporté sur la période des 3 années suivantes maximum, jusqu'à ce que les bénéfices à répartir permettent la distribution d'un dividende. En cas de distribution de dividendes, le pourcentage non distribué durant une période couvrant au maximum les 3 années précédentes sera pris en compte de manière cumulée ; le solde restant sera ensuite réparti au prorata entre les actions de catégorie A et B, sauf si le bénéfice est reporté ou affecté à la réserve.

Les articles 37 à 39 sont à remplacer par le texte suivant

Article 32.

a) L'Assemblée Générale délibérant dans les conditions légales requises peut à tout moment décider la dissolution de la Société. En cas de dissolution de la Société, pour quelque motif que ce soit, et à n'importe quel moment, la liquidation sera opérée par les liquidateurs nommés par l'Assemblée Générale avec l'accord des actionnaires de catégorie C. L'Assemblée Générale détermine les éventuels émoluments des liquidateurs.

b) En cas de liquidation de la Société, le solde restant après apurement de toutes les dettes et des charges et frais de liquidation, ou après les dépôts opérés en vue de cet apurement, servira d'abord à rembourser le montant libéré des actions de catégorie C, plus un montant égal à la. différence entre d'une part un accroissement annuel de 10 % calculé prorata temporis (base = 360 jours) à dater de la libération du montant de leur souscription et, d'autre part, les dividendes, rachats d'actions ou réductions de capital perçus par les actionnaires de catégorie C, auxquels s'appliqueront également un accroissement annuel de 10 % calculé prorata temporis (base = 360 jours), plus encore la partie éventuellement non versée et non réclamée du dividende préférentiel annuel visé à l'article 30.

La déduction prévue au paragraphe précédent des dividendes déjà encaissés ne peut toutefois pas donner lieu à une situation telle que le montant à rembourser serait inférieur au prix de souscription, lequel doit donc dès lors et en tout cas être considéré comme un prix minimum.

Ensuite, le solde éventuel sera réparti également entre toutes les actions restantes.

Huitième résolution : pouvoirs d'exécution

L'assemblée confère tous pouvoirs au conseil d'administration pour l'exécution des résolutions qui précèdent, pour accomplir toutes démarches, le tout avec pouvoir de substitution.

Les membres de l'assemblée notent que le Notaire soussigné fera publier les délibérations cl-avant prises. Les membres de ladite assemblée chargent le Notaire soussigné d'établir la coordination des statuts en fonction de ce qui précède

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POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Maître Yves GODIN

Notaire à Liège

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20/07/2012
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Krzeila Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépot de l'acte au greffe





Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

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N° d'entreprise : -V i " 3A(3 - J `t~

Dénomination (en entier) : L.A. Holding

(en abrégé):

Forme juridique : société anonyme

Siège :rue du Tige, 83 à 4453-JUPRELLE (Villers-Saint-Siméon)

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :

CONSTITUTION

D'un acte reçu le neuf juillet deux mil douze par le notaire Yves GODIN, Notaire associé de la société civile professionnelle, ayant revêtu la forme de Société Privée à Responsabilité Limitée, dénommée « Yves GODIN & Ariane DENIS  Notaires associés» ayant son siège à Liège, il résulte que :

1. FONDATEURS  FORME  DENOMINATION

A. Monsieur PIRLOT de CORBION Stéphan Guy Michel Marie Ernest, né à Liège, le vingt-huit juillet mil neuf cent cinquante-neuf, numéro national 590728193-61, époux de Madame LALOUX Sonia, mieux qualifiée ci-après, domicilié à 4453-JUPRELLE (Villers-Saint-Siméon) rue du Tige 83

B. Madame LALOUX Sonia Marie Thierry Madeleine, née à Liège, le quatorze mars mil neuf cent soixante et un, numéro national 610314 354-43, épouse de Monsieur PIRLOT de CORBION Stéphan, prénommé, domiciliée à 4453-JUPRELLE (Villers-Saint-Siméon) rue du Tige, 83

Les époux PIRLOT de CORBION-LALOUX se sont mariés à Liège, le vingt-quatre septembre mil neuf cent quatre-vingt-trois, sous le régime de la séparation de biens pure et simple aux termes de leur contrat de mariage reçu par le notaire Michel de TERWANGNE ayant résidé à Ans, le premier septembre mil neuf cent quatre-vingt-trois, non modifié à ce jour.

C. Monsieur PIRLOT de CORBION, Jérôme Marie Denis François, né à Saint-Nicolas, le dix-huit septembre mil neuf cent quatre-vingt-cinq, numéro national 850918 287-51, célibataire et affirmant ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale, domicilié à 1160-AU DERGHEM, rue des Paysagistes, 43 bte 3,

D. Mademoiselle PIRLOT de CORBION, Coralie Marie Yves Sophie, née à Saint-Nicolas, le vingt-sept août mil neuf cent quatre-vingt-sept, numéro national 870827 344-50, célibataire, et affirmant ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale, domiciliée à 1200-WOLUWE-SAINT-LAMBERT, avenue Michel Sterckmans, 9

E. Monsieur PIRLOT de CORBION, Martin Marie Christine Marc, né à Saint-Nicolas, le deux octobre mil neuf cent nonante, numéro national 901002 307-41, célibataire et affirmant ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale, domicilié à 4453-JUPRELLE (Villers-Saint-Siméon), rue du Tige, 83.

Les comparants sub C, D et E ci-avant étaient représentés par Monsieur PIRLOT de CORBION Stéphan, préqualifié sub A ci-avant, en vertu d'une procuration sous seing privé en date duhuit juillet deux mil douze annexée à l'acte de constitution

F. Monsieur TREVISAN, Vincent Patrice Ghislain Bruno, né à Hermalle-sous-Argenteau, le vingt-trois mars mil neuf cent soixante-huit, époux de Madame REYNDERS Sabine Roberte Gabrielle,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

domicilié à 4607-DALHEM (Feneur) Voie des Fosses, 14

Marié à Herstal, le vingt et un août mil neuf cent nonante-trois, sous le régime de la séparation de biens suivant contrat de mariage reçu par le notaire Georges DELVAUX ayant résidé à Wandre, le cinq août mil neuf cent nonante-trois, non modifié à ce jours

Ont constitué entre eux une société commerciale adoptant la forme de la société anonyme, sous la dénomination « L.A. Holding » dont les comparants sub A et F ci-avant, ont déclaré assumer la responsabilité des fondateurs, conformément au code des sociétés, les autres comparants étant tenus pour simples souscripteurs

2. SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi rue du Tige, 83 à 4453-JIJPRELLE (Villers-Saint-Siméon).

3. OBJET SOCIAL

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, dans la mesure où l'exercice de ces activités n'est pas en infraction ou en contrariété avec une ou plusieurs dispositions légales ou réglementaires qui soumettraient ces activités à des conditions d'accès, d'exercice de la profession ou autres :

" l'investissement, la souscription, l'apport, la prise ferme, le placement, la vente, l'achat, la cession, l'échange, la gestion et la négociation d'actions, parts sociales, obligations, certificats, fonds d'état, crédits, monnaies et autres valeurs émises par des entreprises qu'elles aient ou non la forme de sociétés commerciales, bureaux d'administration, institutions, ou associations à statut juridique public ou semi-public;

" la prise de participation, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés et entreprises industrielles, commerciales, agricoles, financières, immobilières et autres entreprises existantes ou à créer, ainsi que tous investissements et opérations financières, à l'exception de celles réservées par la loi aux banques de dépôts et aux caisses d'épargne privées;

" la gestion d'autres sociétés, entreprises et associations en qualité de mandataire, liquidateur ou autre mission quelconque;

" la fourniture de conseils, management et autres services de même nature que les activités de la société. Ces services peuvent être fournis sur une base contractuelle ou statutaire et en la qualité de conseiller ou d'organe;

" la prise de participations dans des investissements d'immeubles, toute activité relative à des biens immeubles bâtis ou non-bâtis, ainsi que toutes opérations quelconques en matière de droits immobiliers et plus particulièrement, sans que la présente énumération soit limitative : l'acquisition par l'achat ou autrement, la vente, l'échange, l'amélioration, l'équipement, l'aménagement, la location-financement de biens immeubles.

Accessoirement, elle pourra faire toutes opérations industrielles, financières, commerciales ou civiles, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet principal et s'intéresser de toutes manières dans toutes sociétés ou entreprises dont les activités seraient de nature à favoriser la réalisation de son objet social«

Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.

Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.

Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société, liée ou non.

La société peut exercer la ou les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

4. DUREE

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.



K Réservé .Au ' --Moreitete Belge











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.1

La société est constituée pour une durée illimitée.

5. CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à la somme de trois cent mille euros (300.000,00 ¬ ) représenté par trois mille (3.000) actions sans désignation de valeur nominale, représentant chacune une fraction équivalente du capital social, numérotées de 1 à 3000, entièrement souscrites et libérées.

Les actions sont réparties en deux groupes A et B comme suit :

- les deux mille (2.000) actions numérotées de 1 à 2000 : dites actions « A »

- les mille (1.000) actions numérotées de 2001 à 3000: dites actions « B »

Une attestation justifiant le dépôt de la somme de trois cent mille euros (300.000,00 ¬ ) par versements effectués auprès de iNG au compte numéro 363-1068390-72 au nom de la société anonyme « L.A. Holding » en formation a été produite au notaire instrumentant

6. NATURE DES PARTS SOCIALES

Les actions sont nominatives et portent un numéro d'ordre

7. ADMINISTRATION  REPRESENTATION

La société est administrée par un Conseil d'administration composé de trois membres au moins, nommés pour la plus longue durée permise par la loi, par l'assemblée générale des actionnaires et en tout temps révocables par elle. Toutefois, lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou lorsque, à une assemblée générale des actionnaires de la société, il est constaté que celle-ci n'a pas plus de deux actionnaires, la composition du conseil d'administration peut être limitée à deux membres jusqu'à l'assemblée générale ordinaire suivant la constatation par toute voie de droit de l'existence de plus de deux actionnaires. Si une personne morale est nommée administrateur, elle est tenue, conformément aux dispositions de l'article 62 §2 du Code des sociétés, de désigner, parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent (personne physique) chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de cette personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Les administrateurs sont rééligibles. Les fonctions des administrateurs sortant et non réélus, prennent fin immédiatement à l'issue de l'assemblée générale ordinaire, Le Conseil d'administration élit, en son sein, un Président, et peut élire un vice Président.

Le Conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes qui sont nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société et qui ne sont pas réservés par la loi ou les statuts à l'assemblée générale. Le Conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion à une ou plusieurs personnes, avec pouvoirs d'agir conjointement ou séparément. Il nomme et révoque les délégués à cette gestion qui sont choisis dans ou hors de son sein, fixe leur rémunération éventuelle et détermine leurs attributions. Le Conseil d'administration peut confier la direction de telle ou de telle branche spéciale des affaires sociales à une ou plusieurs personnes, Il peut constituer en son sein un comité de direction dont il 'détermine les attributions et émoluments. Le Conseil d'administration ainsi que les délégués à la gestion journalière, dans le cadre de cette gestion, peuvent également conférer des pouvoirs spéciaux et déterminés à une ou plusieurs personnes de leur choix, actionnaires ou non.

Les actes de la gestion journalière comprennent notamment :

Acheter et vendre toutes marchandises, matières premières, passer tous marchés, signer tous contrats, mais dans la limite ci-dessus;

- Toucher et recevoir de la Banque Nationale de Belgique, du Trésor Belge, de toutes Caisses Publiques et de toutes Administrations, sociétés ou personnes quelconques, toutes sommes ou valeurs qui pourraient être dues à la société en principal, intérêts et accessoires, pour quelque cause que ce soit, retirer toutes sommes ou valeurs consignées; de toutes sommes ou valeur reçues, donner bonne et valable quittance et décharge au nom de la société, payer en principal, intérêts et accessoires, toutes sommes que la société pourrait devoir;

Signer, négocier, endosser tous effets de paiement, mandats, chèques, traites, billets à ordre, bons de virement et autres documents nécessaires, accepter toutes traites;

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

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Faire ouvrir au nom de la société tous comptes en banque ou à l'Office des Chèques Postaux;

Prolonger le délai des traites ou effets de paiement échus, faire établir et accepter toutes compensations, accepter et consentir toutes subrogations;

Retirer au nom de la société, de la poste, de la douane, de toutes messageries et chemin de fer, ou recevoir à domicile, les lettres, caisses, paquets, colis, recommandés ou non, et ceux renfermant des valeurs déclarées; se faire remettre tous dépôts; présenter les connaissements, lettres de voiture et autres documents nécessaires; signer toutes pièces et décharges;

Dresser tous inventaires de biens et valeurs quelconques pouvant appartenir à la société;

Requérir toutes inscriptions, modifications ou radiations au registre du commerce;

Solliciter l'affiliation de la société à tous organismes d'ordre professionnel;

Nommer, révoquer, destituer tous les agents et employés de la société, fixer leurs traitements, remises, salaires, gratifications, ainsi que toutes les autres conditions de leur admission et de leur départ;

Représenter la société devant toutes administrations publiques ou privées.

La présente liste étant énonciative et non limitative. Toute modification ultérieure sera du ressort du Conseil d'Administration.

Le conseil d'administration représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Sauf délégation ou procuration spéciale, tous actes entrant dans les pouvoirs du conseil d'administration comme définis à l'article précédent, et notamment ceux auxquels un Officier Ministériel ou un Fonctionnaire Public prête son concours, ne sont valables que s'ils sont signés soit par deux administrateurs, soit par l'administrateur délégué seul,

Les actions judiciaires sont soutenues et suivies au nom de la société soit par deux administrateurs agissant conjointement et désignés à la majorité par leurs pairs, soit par l'administrateur délégué seul, soit par toute autre personne déléguée à cet effet. Les actes de la gestion journalière sont également signés par l' (les) administrateur(s) délégué(s) seul(s). La société sera liée par tous les actes accomplis et engagements contractés par le conseil d'administration ou les personnes ayant pouvoir de [a représenter comme dit ci-dessus, même si ces actes et engagements excèdent l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances.

8. ASSEMBLEE GENERALE

L'assemblée générale ordinaire se réunit deuxième mardi du mois d'octobre de chaque année à 17

heures. Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.

9. ADMISSION AUX ASSEMBLEES

Le conseil d'administration peut exiger que, pour être admis à l'assemblée générale: les propriétaires d'actions nominatives doivent, au plus tard cinq jours ouvrables avant la date de l'assemblée générale, informer le conseil d'administration de leur intention de participer à l'assemblée, ainsi que du nombre d'actions pour lequel ils entendent prendre part au vote, les propriétaires d'actions dématérialisées doivent, au plus tard cinq jours ouvrables avant la date de l'assemblée générale, déposer au siège social ou aux lieux indiqués par l'avis de convocation une attestation, établie par le teneur de comptes agréé ou l'organisme de liquidation constatant l'indisponibilité, jusqu'à la date de l'assemblée générale, des actions dématérialisées,

10. DROIT DE VOTE

Chaque action donne droit à une voix.

11. EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier juillet et se termine le trente juin de ['année suivante,

12. REPARTITION DES BENEFICES

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements résultant du bilan approuvé, forme le bénéfice annuel net, Sur ce bénéfice, il est prélevé minimum cinq pour cent pour la Réserve légale, Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un/dixième du capital social ; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée. Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix sur proposition du Conseil d'administration, Le bénéficie distribuable est constitué par le bénéfice du dernier exercice clôturé, augmenté du report bénéficiaire ainsi que des prélèvements effectués sur des réserves distribuables et diminué des pertes reportées et deksj réserver léga[eK~ei

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

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indisponible(s) créée(s) par application de la loi ou des statuts.

Le Conseil d'administration pourra, sous sa propre responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur dividendes par prélèvement sur le bénéfice de l'exercice en cours et fixer la date et le lieu de leur paiement. Cette distribution devra avoir lieu conformément aux dispositions de l'article 618 du Code des Sociétés. Les actionnaires qui ont reçu un acompte sur dividende décrété en violation des dispositions légales doivent le restituer si la société prouve qu'ils connaissaient l'irrégularité de la distribution ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.

13. REPARTITION DU BONI DE LIQUIDATION

A moins que l'assemblée n'ait réglé autrement le mode de liquidation, le produit de la liquidation est affecté en premier lieu, après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires au paiement des dettes, y compris les frais de liquidation, au remboursement du montant régulièrement libéré et non encore remboursé des titres.Le solde éventuel est réparti à parts égales entre tous les titres. Si le produit net ne permet pas de rembourser tous les titres, le(s) liquidateur(s) rembourse(nt) par priorité les titres libérés dans une proportion supérieure jusqu'à ce qu'ils soient sur un pied d'égalité avec les titres libérés dans une moindre proportion ou procède(nt) à des appels de fonds complémentaires à charge de ces dernières.

*********

14. Une fois la société constituée, les comparants, dans le cadre de l'assemblée générale extraordinaire qui les a réunis à ce moment, ont décidé à l'unanimité

1. de fixer à trois le nombre des administrateurs.

2. d'appeler à ces fonctions :

Monsieur PIRLOT de CORBION Stéphan préqualifié sub A

Madame LALOUX Sonia, préqualifiée sub B et

Madame REYNDERS Sabine Roberte Gabrielle, née à Liège le treize novembre mil neuf cent

soixante-six, numéro national 661113 242-55, épouse contractuellement séparée de biens de

Monsieur TREVISAN Vincent, domiciliée à 4607-DALHEM (Feneur), Voie des Fosses 14.

Lesquels ont déclaré accepter et n'être frappés d'aucune décision qui s'y oppose.

Ils sont tous trois nommés pour la plus longue durée permise par la loi. Si cette durée demeure six

ans, leur mandat prendra fin immédiatement après l'assemblée générale ordinaire annuelle de deux

mil vingt

Leur mandat sera gratuit

3. que le premier exercice social comprendra la période s'étendant de ce jour au trente juin deux mil treize.

4. que la première assemblée générale ordinaire aura dès lors lieu le deuxième mardi d'octobre deux mil treize,

5. de ne pas nommer de commissaire, étant donné que, suivant les estimations faites, la société répcnd pour son premier exercice social aux critères visés par les articles 15 et 141 du Code des Sociétés.

14. Au cours du conseil d'administraticn qui a suivi cette assemblée, les administrateurs ci-dessus désignés ont décidé à l'unanimité des voix de nommer président du conseil d'administration et administrateur délégué, Monsieur PIRLOT de CORBION Stéphan, préqualifié, qui a accepté.

En cette qualité; il sera notamment chargé de la gestion journalière de la société et sera- à ce titre investi de tous les pouvoirs de gestion et de représentation décrits aux articles 19 et 20 des présents statuts. Sa rémunération en qualité d'administrateur délégué sera éventuellement déterminée par une prochaine assemblée générale.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

NOTAIRE YVES GODIN

Délivré avant enregistrement uniquement en vue du dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce

Déposé en même temps : expédition de l'acte du neuf juillet deux mil douze.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Réservé

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Coordonnées
L.A. HOLDING

Adresse
RUE DU TIGE 83 4453 VILLERS-SAINT-SIMEON

Code postal : 4453
Localité : Villers-Saint-Siméon
Commune : JUPRELLE
Province : Liège
Région : Région wallonne