L.C.T.C.

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : L.C.T.C.
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 524.904.810

Publication

09/04/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe







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Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 4890 THIMISTER-CLERMONT, rue Bruyères numéro 29

Objet de l'acte : Constitution

Extrait du procès-verbal dressé par le Notaire Dorothée BERGS à la résidence de THIMISTER-

CLERMONT, en date du 26 mars 2013

FONDATEUR : Monsieur LAMBERT Fabrice Albert Pierre, né à Vent ers le trente et un octobre mil neuf cent

septante-quatre, célibataire, demeurant et domicilié à 4841 WELKENRAEDT (Henri-Chapelle) rue Coulen

numéro 20.

FORME : Société privée à responsabilité limitée

DENOMINATION : "L.C.T.C."

SIEGE SOCIAL : 4890 THIMISTER-CLERMONT, rue Bruyères numéro 29

DUREE : La société est constituée pour une durée illimitée.

OBJET SOCIAL : La société a pour objet toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à :

- la location ou la vente de conteneurs, de matériel divers avec ou sans opérateur ou chauffeur,

- le transport de marchandises et de déchets (non polluants),

- le louage de véhicules automobiles et de remorques destinés aux transports de choses,

- les travaux de terrassement,

- les aménagements immobiliers extérieurs,

- la gestion des déchets (non polluants),

- le recyclage, le concassage, le criblage de tous matériaux, la démolition de constructions et ouvrages d'arts et le commerce des produits provenant de ces activités.

La société pourra se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société, liée ou non.

Elle pourra d'une façon générale accomplir toutes les opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation sans que l'énumération des opérations soit limitative.

La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, similaire ou connexe, qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, qui sont susceptibles de constituer pour elle une source d'approvisionnement ou une possibilité de débouchés,

DUREE,

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts. Elle n'est pas dissoute par l'interdiction, la mort, la faillite ou la déconfiture d'un ou de plusieurs associés.

CAPITAL. Le capital social est fixé à QUARANTE-SEPT MILLE EUROS (47.000,00 EUR), Il est représenté par quatre cent septante PARTS SOCIALES (470), sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/quatre cent septantième de l'avoir social auquel Monsieur LAMBERT Fabrice souscrit par apport en nature tel que plus amplement précisé ci-après,

Le capital est à l'instant souscrit comme suit :

A)RAPPORTS

1 Rapport revisoral

Suite à l'apport en nature projeté, Monsieur Didier NYSSEN, Réviseurs d'Entreprises, dont les bureaux sont situés à 4000 LIEGE, rue du Parc numéro 69a, a été désigné par le fondateur aux fins de réaliser le rapport prescrit par la Loi.

Ce rapport dressé le douze février deux mille treize, conclut dans les termes suivants :

"CONCLUSIONS :

Le Greffier délégué,

Monique COUTELIER









N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : L.C.T.C.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

Les apports que Monsieur Fabrice LAMBERT se propose d'effectuer à l'occasion de la constitution de la S.P.R.L. « L.C.T.0 » consistent en 2 matériels d'exploitation plus amplement décrits dans le corps de notre rapport.

Ces apports sont effectués avec effet au jour de l'acte notarié.

L'opération a fait l'objet des vérifications d'usage, tant en ce qui concerne l'existence et la description que les modes d'évaluation des apports.

Les certificats fiscaux prévus par les articles 442 bis du C.I.R. et 93 undecies B du Code TVA et sociaux (article leter de l'A.R. n°38) n'ont pas pu nous être communiqués avant l'élaboration du présent rapport ne nous permettant pas de nous assurer de l'absence de risque de mesures conservatoires et exécutoires par l'Administration,

L'ensemble des apports de Monsieur Fabrice LAMBERT nous paraissent avoir été raisonnablement évalués à 47,000,00 ¬ , de sorte que la garantie générale des tiers est de bonne consistance. Ces apports vont être rémunérés par 470 parts sociales S.D.V.N. (47.000,00 E).

L'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens à céder ainsi que des rémunérations en contrepartie.

En conclusion de nos contrôles effectués conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs

d'Entreprises,_ nous sommes d'avis, sous la réserve de l'octroi des certificats fiscaux et sociaux cités supra, que:

la description des apports répond à suffisance à des conditions normales de clarté et de précision ;

les modes d'évaluation des apports retenus par les parties sont conformes aux principes de l'économie

d'entreprises et ils ne nous semblent pas surévalués ;

les valeurs auxquelles conduisent les modes d'évaluation correspondent au moins aux rémunérations

attribuées en contrepartie.

Fait à LIÈGE, le 12 février 2013

HEYNEN, NYSSEN et C°

Société Civile à forme de S.P.R.L.

Réviseurs d'Entreprises

Représentée par

(S) Didier NYSSEN

Réviseur d'entreprises

Conformément à la loi, le fondateur a dressé en date du 21 janvier 2013 un rapport spécial prévu par

l'article 219 du Code de sociétés, dans lequel il expose l'intérêt que représente pour la société ledit apport en

nature et le cas échéant les raisons pour lesquelles il s'écarte des conclusions du réviseur d'entreprises.

Ces deux rapports seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce conformément aux stipulations du

Code des Sociétés. Ils seront annexés aux présentes après avoir été signés "ne varietur".

LIBERATION de la souscription

Suite à ce qui précède, Monsieur Fabrice LAMBERT déclare faire apport à la société des biens suivants et

déclare libérer sa souscription pour totalité de l'apport en nature ci-après

ACTIVEMENT

Immobilisations corporelles 47.000,00 ¬

Matériels d'exploitation

Sont repris sous ce poste un télescopique JCB avec accessoires et une camionnette TOYOTA HILUX.

Valeur d'apport retenue : 47.000,00

L'apport est effectué dans l'état et la consistance des avoirs à dater de ce jour sachant qu'aucune

modification substantielle des biens apportés n'est intervenue depuis leur évaluation.

Le comparant déclare parfaitement connaître les biens apportés et dispense expressément de les décrire

plus complètement au présent acte,

REMUNERATION DE L'APPORT:

En rémunération de cet apport et en considération d'une part du montant du capital souscrit et d'autre part

de la valeur nette de l'apport en nature :

a) il est attribué à Monsieur Fabrice LAMBERT 470 (quatre cent septante) parts sociales sans désignation

de valeur nominale, entièrement libérées;

Le comparant reconnaît et déclare que le capital de la société est ainsi entièrement souscrit et que les parts

sociales sont intégralement libérées.

Le comparant déclare et reconnaît :

- que le capital social de QUARANTE-SEPT MILLE EUROS (47.000,00 EUR) a été intégralement souscrit ;

- que la souscription a été libérée ENTIEREMENT par un apport en nature comme décrit ci-dessus et

détaillé dans le rapport du réviseur ci-annexé;

Le capital de la société de 47.000,00 ¬ entièrement souscrit et libéré par apports en nature sera représenté

par 470 parts sociales sans désignation de valeur nominale.

AUGMENTATION ET REDUCTION DU CAPITAL. Le capital peut être augmenté par décision de

l'assemblée générale délibérant conformément à la loi.

En cas d'augmentation de capital par apport en numéraire, les parts à souscrire en numéraire doivent être

offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts au

jour de l'émission et aux conditions fixées par l'assemblée générale.

Les parts qui n'ont pas été souscrites en vertu de ce qui précède seront à nouveau offertes aux associés

ayant exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu'ils détiennent

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance jusqu'à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.

Les parts qui n'ont pas été souscrites par les associés en vertu des alinéas qui précèdent ne pourront l'être par des personnes non associées que moyennant l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins un quart du capital.

Si une prime d'émission des parts nouvelles est prévue, le montant de cette prime doit être intégralement versé dès la souscription.

Toute réduction du capital ne peut être décidée que par l'assemblée générale délibérant conformément à la loi, moyennant le traitement égal des associés qui se trouvent dans des conditions identiques.

Les convocations indiquent la manière dont la réduction proposée sera opérée et le but de l'opération.

APPEL DE FONDS . Tous les appels de fonds sur des parts non intégralement libérées sont décidés souverainement par le gérant. L'exercice des droits afférents aux parts sur lesquels les versements requis n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements régulièrement appelés et exigibles n'ont pas été effectués.

ARTICLE HUIT : REGISTRE . Les parts sociales sont nominatives, Elles sont inscrites dans le registre des parts, tenu au siège social. Il contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectués.

ARTICLE NEUF : CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS .Si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci pourra librement céder tout ou partie de ses parts sociales.

En cas de pluralité d'associés, les parts ne peuvent, à peine de nullité être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort qu'aven l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois-quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

Cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises

1)à un associé, fondateur ou non ;

2)au conjoint du cédant ou du testateur, à des ascendants ou descendants d'un associé.

Les règles applicables en cas de cession entre vifs s'appliquent en cas de cession par ou en faveur d'une personne morale.

ARTICLE DIX : PROCEDURE D'AGREMENT. Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne devant être agréée devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions et domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de la lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandée, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative, également par pli recommandé, dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de la réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou à défaut par le président du tribunal de commerce du siège social statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un ou l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

GERANTS , La société est administrée par un ou plusieurs gérants nommés par l'assemblée générale parmi les associés ou en dehors d'eux.

La même assemblée générale déterminera la durée de ce mandat. A défaut d'indication, il sera censé conféré sans limitation de durée.

Si une personne morale est nommée gérant, elle doit désigner un représentant permanent, personne physique à l'intervention de laquelle elle exercera ses fonctions de gérant. La publication au Moniteur belge de la désignation de ce représentant permanent se fera conformément aux dispositions légales applicables.

A cet égard, les tiers ne pourront exiger la justification des pouvoirs, la simple identification de sa qualité de représentant permanent de la personne morale étant suffisante.

Le décès du gérant ou son retrait, pour quelque cause que ce soit, n'entraîne pas, même s'il est associé, la dissolution de la société ; il en est de même de son interdiction, de sa faillite ou de sa déconfiture ; la survenance d'un de ces événements met fin immédiatement et de plein droit aux fonctions de gérant.

Est nommé gérant pour toute la durée de la société Monsieur Fabrice LAMBERT, comparant aux présentes, qui aura la qualité de gérant fondateur.

POUVOIRS. Si la société compte plus de deux gérants, ceux ci constituent un collège au sein duquel les décisions sont prises à la majorité simple des voix.

Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous actes d'administration et de disposition nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social sauf ceux que le Code des Sociétés réserve à l'assemblée générale, et représenter la société à l'égard des tiers ou en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Agissant conjointement, les gérants peuvent déléguer l'accomplissement d'actes déterminés à des employés de la société ou à toutes autres personnes associées ou non. lis peuvent notamment conférer la direction technique de la société à toutes personnes associées ou non.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/04/2013 - Annexes du Moniteur belge >,r REMUNERATION DU GERANT ET DES ASSOCIES. Il peut être alloué au(x) gérant(s) des émoluments fixes ou variables à prélever sur les frais généraux et dont le montant est fixé par l'assemblée générale.

INTERI'T OPPOSE. S'il y a un collège de gestion, le membre du collège qui a un intérêt opposé à celui de la société dans une opération est de tenu de se conformer à l'article 259 du Code des sociétés.

S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé devant cette dualité d'intérêts, il en référera aux associés et l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de société que par l'intermédiaire d'un mandataire « hoc».

Lorsque le gérant unique est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette dualité d'intérêts, il pourra conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.

CCNTROLE. Si la loi l'exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels sera confié à un ou plusieurs commissaires, nommés par l'assemblée générale conformément à la loi.

Si la société est dans la situation ou la loi n'exige pas la nomination d'un commissaire, l'assemblée générale aura la faculté de procéder à une telle nomination.

Au cas où il ne sera pas nommé de commissaire, chaque associé disposera individuellement des pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires,

ll peut se faire représenter par un expert-comptable, La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

ASSEMBLEES GENERALES.- L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le troisième vendredi du mois de JUIN à dix-sept heures au siège social de la société ou à tout autre lieu désigné dans les convocations. Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant autre qu'un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, ou sur la requête d'associés représentant le cinquième au moins du capital.

L'assemblée délibère suivant les règles prévues au Code des Sociétés.

Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

REPRESENTATIOM, Chaque part sociale confère une voix.

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, pourvu que celui-ci soit lui-même associé et ait lui-même le droit d'assister à l'assemblée

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire de leur choix, même non associé, un époux par son conjoint et les mineurs, interdits ou autres incapables par leurs représentants légaux.

Les co-propriétaires, les usufruitiers et nu-propriétaires devront se faire représenter par une seule et même personne ; l'exercice des droits afférents aux parts indivises sera suspendu jusqu'à désignation d'un mandataire commun ; à défaut d'accord entre nus-propriétaires et usufruitiers , l'usufruitier (ou le mandataire des usufruitiers) représentera seul valablement les ayants-droit.

DELIBERATION. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si tous les associés sont présents ou représentés, et dans ce dernier cas si les procurations le mentionnent expressément.

Sauf dans les cas prévus par le Code des Sociétés et les statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.

Dans le cas où une première assemblée ne réunirait pas le nombre de parts exigé par le Code des Sociétés ou les statuts, une nouvelle assemblée sera convoquée qui pourra délibérer quel que soit le nombre de parts représentées.

PROCES VERBAUX. Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre tenu au siège social ; ils sont signés par les membres du bureau et les associés qui le demandent.

EXERCICE SOCIAL. L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

Chaque année, le trente et un décembre, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels conformément aux dispositions légales.

RESULTATS ET REPARTITION. Sur le bénéfice annuel net déterminé conformément aux dispositions légales, il sera d'abord prélevé cinq pour cent pour être affecté à la réserve légale ; ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque ce fonds aura atteint le dixième du capital social.

L'affectation du solde sera opéré librement sur proposition de la gérance par l'assemblée générale

Aucune distribution ne pourra toutefois être faite si à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Les dividendes sont payables chaque année, à l'époque et de la manière fixée par l'assemblée générale ; sur proposition de la gérance.

LIQUIDATION.- En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opérera par les soins de la gérance agissant en qualité de liquidateur, à moins qu'un ou plusieurs autres liquidateurs aient été nommés par l'assemblée générale, qui fixera leurs pouvoirs et leurs émoluments.

Les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus, prévus par le Code des Sociétés,

REPARTITION, Après apurement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les parts sociales à concurrence de leur libération.

Volet B - Suite

Si toutes les parts ne sont pas libérées dans une égale proportion, fes liquidateurs, avant de procéder aux

répartitions, rétablissent l'équilibre entre toutes les parts, soit par des appels de fonds complémentaires à

charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des

parts libérées dans une proportion supérieure.

Le surplus éventuel de l'actif sera réparti également entre toutes les parts sociales.

DISPOSITIONS GENERALES

ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur, directeur ou fondé de

pouvoirs non domicilié en Belgique fait élection de domicile au siège social, où toutes les communications,

sommations, assignations, significations, peuvent lui être valablement faites.

Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, il est référé au Code des Sociétés. En

conséquence les dispositions du Code auxquelles il ne serait pas licitement et explicitement dérogé par les

présentes, sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses éventuellement devenues contraires

aux dispositions impératives de ce même Code seront quant à elles réputées non écrites.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

1° Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se clôturer le trente et un décembre deux

mille quatorze.

2° La première assemblée générale ordinaire aura lieu le troisième vendredi de juin deux mille quinze.

ENGAGEMENTS PRIS AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION

Le gérant reprend les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes [es activités

d'entreprises effectuées depuis ce jour au nom de la société en formation.

Reprise

Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et les

engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée.

Cette reprise n'aura d'effet qu'à dater du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent,

ASSEMBLEE GENERALE

La société étant constituée, Monsieur Fabrice LAMBERT, associé unique, exerçant les pouvoirs dévolus à

l'assemblée générale, confirme sa qualité de gérant statutaire , il exercera les fonctions de gérant (unique)

conformément aux règles stipulées aux articles 11 et 12 des statuts avec tous les pouvoirs prévus par la loi et

les statuts; son mandat sera exercé à titre gratuit dans le respect des statuts. ll est nommé jusqu'à révocation

et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.

L'associé unique décide de ne pas nommer de commissaire, estimant que la société est actuellement dans

les conditions pour en être dispensée.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement dans le seul but d'être déposé

au Greffe du Tribunal de Commerce de VERVIERS, le 26 mars 2013.

Le Notaire Dorothée BERGS de THIMISTER-CLERMONT

Actes et documents déposés au Greffe en même temps que le présent extrait d'acte

- une expédition de l'acte;

- le rapport spécial des fondateurs.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réseprvé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

09/08/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 17.06.2016, DPT 03.08.2016 16403-0378-013

Coordonnées
L.C.T.C.

Adresse
RUE BRUYERES 29 4890 THIMISTER-CLERMONT

Code postal : 4890
Localité : Clermont
Commune : THIMISTER-CLERMONT
Province : Liège
Région : Région wallonne