LA BUANDERIE DU PAYS DE FRANCHIMONT

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. LA BUANDERIE DU PAYS DE FRANCHIMONT
Dénomination : LA BUANDERIE DU PAYS DE FRANCHIMONT
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 892.328.437

Publication

03/07/2014
ÿþCopie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Réserv,

au

Monnet

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/07/2014 - Annexes du Moniteur belge Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale des associés tenue le 27 mal 2014, Madame Jocelyne NERENHAUSEN, domiciliés 4031 ANGLEUR, rue de Renory 1, confirme sa décision d& renoncer à son mandat d'administrateure à dater du 27 mai 2014



Madame Marylise FRANSOLET, domiciliée à 4970 STAVELOT,rue Henri Massagne 10 confirme également sa décision de renoncer à son mandat d'administrateur à la même date.

[J'assemblée accepte les démissions des administrateurs et donne décharge définitive et sans réserve des mandats.





Monsieur Albert KEVER, domicilié rue de Chivremont 6 à 4950 WAIMES ainsi que Monsieur Jean CABAY, domicilié 4650 HERVE, rue du Vieux Tiège 56 ont été nommés tous deux comme administrateurs avec effet à partir de la même date pour une durée indéterminée

Pour extrait conforme, aux fins de publication.





ERNOTTE Jean-Philippe

( administrateur )

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Déposé en même temps: Procès-verbal de l'assemblée générale du 27 niai 2014 signé en original















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Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

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Cleffier

Greffe

Dénomination LA BUANDERIE DU PAYS DE FRANCHIMONT

Forme juridique : SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITE LIMITEE A FINALITE SOCIALE

Siège : rue Charles Rittweger 37 4910 THEUX

1,,r d'entreprise : 0892.328.437

Oblat de l'acte DEMISSION ET NOMINATION D' ADMINISTRATEURS

10/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 02.05.2014, DPT 01.07.2014 14254-0561-017
07/10/2013
ÿþ MOD WORD 11.1

ar Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Ré

Mo

b

DOM âu Drulf TRIBUNAL DE CaUBIiD.

Z 6 SEP, l

N° d'entreprise : 0892.328.437

Dénomination

(en enfler): LA BUANDERIE DU PAYS DE FRANCHIMONT

(en abrégé):

Forme juridique : Société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale

Siège : 4910 Theux, rue Charles Rittweger, 37

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte : Modification des statuts - Refonte des statuts

Il résulte d'un procès-verbal reçu parle notaire Thibault Denotte, à Verviers, le 5 septembre 2013, enregistré au bureau d'enregistrement de Verviers Il le 6 septembre 2013, volume 21, folio 17, case 3, que l'assemblée générale extraordinaire de la société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale "LA BUANDERIE DU PAYS DE FRANCHIMONT " ayant son siège social à 4910 Theux, rue Charles Rittweger, 37, a eu l'ordre du jour ci-après et a pris les résolutions suivantes :

"ORDRE DU JOUR

Que l'ordre du jour de la présente assemblée est le suivant

1.- Modification de l'article 12 pour le remplacer par :

"Article 12. - ADMISSION D'ASSOCIES

Sont associés:

§1.- les signataires fondateurs à l'acte authentique de constitution,

§2.- les personnes physiques ou morales, agréées comme associées par l'assemblée générale en tant que

souscripteurs ou cessionnaires de parts.

L'assemblée générale n'est pas tenue, en cas de refus d'agrément, de justifier sa décision.

§3.- à l'exception des personnes qui ne jouissent pas de la pleine capacité civile, tout membre du personnel, au plus tard un an après son engagement, peut acquérir la qualité d'associé. Dans ce cas, il est tenu de faire part de son intention par lettre recommandée adressée au conseil d'administration et de bloquer sur un compte spécial le montant destiné à la souscription des parts désirées.

L'admission deviendra effective à la date de l'assemblée générale ordinaire suivant sa demande."

2.- Modification de l'article 15 des statuts pour le remplacer par :

"Article 15. - DEMISSION D'ASSOCIE

Un associé ne peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses parts, que durant les six premiers mois de l'exercice social. Cette démission ou ce retrait n'est toutefois autorisé que dans la mesure où elle (il) n'a pas pour effet de réduire le capital social à un montant inférieur à son minimum statutaire ou de réduire le nombre des associés à moins de trois.

Les associés démissionnaires ou exerçant leur droit de retrait seront tenus de signer la démission ou le retrait dans le registre des associés.

Tout membre du personnel, associé dans la société, a la possibilité de perdre cette qualité, s'il le souhaite, un an au plus tard après la fin du lien contractuel de travail qui le liait avec cette société. Il fera part de sa volonté par lettre recommandée adressée au Conseil d'Administration dans le délai d'un an susindiqué. Si le membre du personnel souhaite perdre sa qualité d'associé, il recouvre la valeur de sa(ses) part(s) conformément à ce qui est stipulé à l'article 17 des présentes.

En aucun cas il ne peut obtenir plus que la valeur nominale de ses parts."

3.- Modification de l'article 26 des statuts pour le remplacer par :

"Article 26. - GESTION JOURNALIERE - DELEGATION DE POUVOIRS

Le conseil d'administration peut confier la gestion journalière de la société à un ou plusieurs administrateurs

qui porteront le titre d'administrateur-délégué ou à un ou plusieurs tiers. Il peut confier la direction de tout ou

partie des affaires sociales à un ou plusieurs directeurs, ayant ou non la qualité d'administrateur; il peut aussi',

donner des pouvoirs pour des objets déterminés à tout tiers qu'il avisera.

Le conseil d'administration détermine les émoluments attachés aux délégations qu'il confère."

4.- Modification de l'article 27 des statuts pour le remplacer par : Article 27. -- REPRESENTATION

ION

Mentionner sur la dernière page du Volet 6 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

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Sans préjudice aux délégations spéciales du conseil d'administration, conférées en application de l'article qui précède, tous actes engageant la société, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel, ou en justice, sont valablement signés soit par deux administrateurs soit par la personne chargée de la gestion journalière visée à l'article 26, lesquels n'ont pas à justifier d'une décision préalable du conseil d'administration et représentent en conséquence valablement la société vis-à-vis des tiers et en justice."

5.- Refonte et coordination complète des statuts en raison des modifications apportées ci-dessus.

CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L'ASSEMBLÉE.

Après avoir pris connaissance de ce qui précède l'assemblée constate qu'elle est régulièrement constituée et peut délibérer valablement sur les objets figurant à son ordre du jour.

DECISIONS

I. - Première décision

A l'unanimité l'assemblée décide de modifier l'article 12 des statuts conformément au texte proposé au point

1. de l'ordre du jour ci-avant.

Il. -Deuxième décision

A l'unanimité l'assemblée décide de modifier l'article 15 des statuts conformément au texte proposé au point

2. de l'ordre du jour ci-avant.

Ill. - Troisième décision

A l'unanimité l'assemblée décide de modifier l'article 26 des statuts conformément au texte proposé au

point 3. de l'ordre du jour ci-avant.

IV. - Quatrième décision

A l'unanimité l'assemblée décide de modifier l'article 27 des statuts conformément au texte proposé au

point 4. de l'ordre du jour ci-avant ;

V, - Cinquième décision

A l'unanimité l'assemblée décide une refonte et une coordination complète compte tenu des modifications

aux statuts apportées ci-avant, et adopte les nouveaux statuts suivants

'TITRE PREMIER -DÉNOMINATION - SIÉGE - OBJET  DURÉE

Article 1.- FORME  DÉNOMINATION

La société adopte la forme de société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale.

Elle est dénommée: "LA BUANDERIE DU PAYS DE FRANCHIMONT"

Dans tous les actes, factures et documents, cette dénomination est précédée ou suivie immédiatement des

mots « société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale» ou des initiales S.C.R.L à finalité sociale.

Les associés ne recherchent aucun bénéfice patrimonial, direct ou indirect.

Article 2.- SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 4910 Theux, rue Charles Rittweger, 37.

Le siège social pourra être transféré en tout autre endroit en région de langue française ou en Région

Wallonne de Belgique par simple décision de la gérance.

Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur par les soins du conseil

d'administration.

La société pourra par simple décision de la gérance établir des succursales ou agences en Belgique ou à

l'Etranger.

Article 3. - OBJET SOCIAL- FINALITE SOCIALE

a) Objet social.

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte de tiers ou en participation, le développement de services et d'emplois de proximité en autre par le biais de l'émission de titres-services et notamment nettoyage, lessive, lavage de vitres et repassage en service intérieur ou extérieur, petits travaux de coutures occasionnels, ainsi que le transport de personnes à mobilité réduite, ainsi que toutes autres activités autorisées par l'autorité fédérale dans le cadre de la loi du vingt juillet deux mil un visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité.

Cette liste est énonciative et non limitative.

La société pourra, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement la réalisation.

Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes associations, sociétés, affaires ou entreprises ayant un objet similaire, connexe au sien ou qui soit de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits ou de ses services.

b) finalité sociale.

Afin de poursuivre la finalité sociale sus-mentionnée, la société:

- sollicitera son agrément comme entreprise d'insertion;

-sollicitera son agrément dans le cadre de la loi du vingt juillet deux mil un ( 2010712001) visant à favoriser le

développement de services et d'emplois de proximité.

La société aura pour finalité l'insertion socio-professionnelle de demandeurs d'emploi à faible qualification,

par la création d'emplois accessibles à ce public, la formation et l'accompagnement de ces travailleurs et toute

autre mesure de soutien et de développement.

Article 4.  DURÉE

La société est constituée pour une durée illimitée.

TITRE Il - CAPITAL - PARTS SOCIALES  ASSOCIÉS RESPONSABILITÉ

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Article 5.  CAPITAL

Le capital social est illimité.

La part fixe du capital est fixée à DIX-HUIT MILLE SIX CENT EUROS (18.600 euros).

Le capital est variable, sans modification des statuts, pour ce qui dépasse ce montant fixe.

Article 6. - PARTS SOCIALES

Le capital social est représenté par des parts sociales d'une valeur nominale de vingt-cinq euros (25,00 EUR) chacune

Chaque part doit être libérée d'un/quart au moins.

En dehors des parts représentant les apports, il ne peut être créé aucune espèce de titres, sous quelque dénomination que ce soit, représentatifs de droits sociaux ou donnant droit à une part des bénéfices.

Un nombre de parts sociales correspondant au capital fixe devra à tout moment être souscrit.

Outre les parts sociales souscrites lors de la constitution, d'autres parts sociales pourront, en cours d'existence de la société, être émises notamment dans le cadre d'admission d'associés ou de majoration de souscriptions.

L'assemblée générale fixe le montant à libérer lors de la souscription ainsi que, le cas échéant, les époques d'exigibilité des montants restant à libérer et le taux des intérêts dus sur ces montants.

Les associés qui restent en défaut d'effectuer leurs versements dans les défais fixés sont tenus, de plein droit et sans mise en demeure, de bonifier un intérêt égal au taux d'intérêt légal augmenté de deux pour cent l'an à partir de la date d'exigibilité, sans préjudice au droit pour la société de poursuivre par voie judiciaire le recouvrement de tout le solde restant dû, ou la résolution de la souscription, ou d'exclure l'associé défaillant.

Le droit de vote attaché aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés sera suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'auront pas été effectués.

Article 7. - PARTS SOCIALES - REGISTRE DES ASSOCIES

Les parts sociales sont nominatives, elles sont indivisibles à l'égard de la société qui a le droit, en cas d'indivision, de suspendre les droits y afférents jusqu'à ce qu'un seul des indivisaires ait été reconnu comme propriétaire à son égard.

Si les parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartiendra à l'usufruitier, sauf opposition de la part du nu-propriétaire, auquel cas le droit de vote sera suspendu.

La société doit tenir au siège social un registre des parts, lequel doit être tenu et contenir les mentions tel que repris à l'article 357 du Code des sociétés, que les associés peuvent consulter.

Article 8. - CESSION DES PARTS ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES

Les parts sociales sont cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de décès, à des coassociés, toutefois dans ce cas elles ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort qu'avec le consentement de ia moitié au moins des associés, possédant les trois-quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

Elles ne peuvent par contre être cédées ou transmises par décès, à des tiers, y compris les héritiers et ayants cause de l'associé défunt, sauf si ceux-ci avaient déjà la qualité d'associé au moment du décès. Les parts sont toutefois cessibles et transmissibles au profit de tiers, préalablement agréés comme associés, conformément aux stipulations de l'article 12 des statuts, ci-après.

De plus, les parts représentant des apports en nature ne peuvent être cédées que dix jours après le dépôt du deuxième bilan annuel qui suit leur création. Il en est fait mention dans le registre des associés conformément à la loi.

Article 9. - CESSION DE PARTS ENTRE VIFS A UN AUTRE ASSOCIE  PROCÉDURE

A défaut d'accord différent entre les associés, celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts sociales, à un de ses coassociés, doit aviser la société par lettre recommandée de son projet de cession, des noms, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, du nombre de parts sociales dont la cession est proposée.

Dans les huit jours de cet avis, l'organe de gestion doit informer par lettre recommandée chaque associé du projet de cession lui indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts sociales dont la cession est projetée et en demandant à chaque associé s'il autorise la cession au cessionnaire ou aux cessionnaires proposé(s) par le cédant éventuel.

Dans la quinzaine de cet avis, chaque associé doit adresser à l'organe de gestion, une lettre recommandée faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver. Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, sa décision est considérée comme affirmative.

L'organe de gestion doit notifier au cédant éventuel le résultat de la consultation des associés, par lettre recommandée dans les trois jours de l'expiration du délai donné aux associés pour faire connaître leur décision. Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cession entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, alors même que ia cession aurait lieu en vertu d'une décision de justice ou par voie d'adjudication aux enchères. L'avis de cession, point de départ des délais peut être donné en ce dernier cas, soit par le cédant, soit par l'adjudicataire.

Article 10. - RECOURS EN CAS DE REFUS D'AGRÉMENT

Au cas où une cession entre vifs de parts sociales à un coassocié ne serait agréée, les intéressés auront recours au tribunal de commerce du SIEGE de la société, par voie de référé, les opposants dûment assignés. Article 11. - SITUATION DES HÉRITIERS ET LÉGATAIRES D'UN ASSOCIE DÉCÉDÉ

En cas de transmission des parts pour cause de mort les héritiers et légataires de l'associé décédé, seront tenus dans le plus bref délai, de faire connaître, à l'organe de gestion, leurs nom, prénoms, profession et domicile, de justifier leurs qualités héréditaires en produisant des actes réguliers établissant ces qualités à titre

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universel ou particulier, et de désigner éventuellement celui d'entre eux qui remplira les fonctions de mandataire commun.

Jusqu'à ce qu'ils aient produit cette justification, les ayants cause du défunt ne pourront exercer aucun des droits appartenant à ce dernier vis à vis des associés survivants de la société; celle-ci suspendra notamment le paiement des dividendes revenant aux parts du défunt et des intérêts des créances de ce dernier sur la société.

Les héritiers et représentants de l'associé décédé ne pourront sous aucun prétexte s'immiscer dans les actes de l'administration sociale, Ils devront, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires, comptes, bilans et écritures de la société, ainsi qu'aux décisions régulièrement prises par la collectivité des associés.

Pour autant qu'ils aient été agréés préalablement en qualité d'associés, conformément au dispositions reprises à l'article 12 des présents statuts, et que cet agrément soit intervenu dans les six mois du décès, les héritiers et légataires qui désirent conserver les parts du défunt, sont tenus, dans le mois de leur agrément en qualité d'associé, de solliciter l'agrément des coassociés, pour ce qui concerne la transmission des parts du défunt, dans tes formes et délais prévus par les articles 8 et 9 ci-avant,

TITRE III  ASSOCIÉS

Article 12. -ADMISSION D'ASSOCIES

Sont associés:

§1.- les signataires fondateurs à l'acte authentique de constitution,

§2,- tes personnes physiques ou morales, agréées comme associées par l'assemblée générale en tant que souscripteurs ou cessionnaires de parts.

L'assemblée générale n'est pas tenue, en cas de refus d'agrément, de justifier sa décision.

§3.- à l'exception des personnes qui ne jouissent pas de la pleine capacité civile, tout membre du personnel, au plus tard un an après son engagement, peut acquérir ia qualité d'associé. Dans ce cas, il est tenu de faire part de son intention par lettre recommandée adressée au conseil d'administration et de bloquer sur un compte spécial le montant destiné à la souscription des parts désirées.

L'admission deviendra effective à la date de l'assemblée générale ordinaire suivant sa demande.

Article 13. - RESPONSABILITE DES ASSOCIES

Les associés ne sont tenus que jusqu'à concurrence de leurs apports. ll n'existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.

Article 14. - PERTE DE LA QUALITE D'ASSOCIE

Les associés cessent de faire partie de la société par leur:

a) démission;

b) exclusion;

c) décès;

d) interdiction, faillite et déconfiture.

Article 15. - DEMiSSiON D'ASSOCiE

Un associé ne peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses parts, que durant les six premiers mois de l'exercice social. Cette démission ou ce retrait n'est toutefois autorisé que dans la mesure où elle (il) n'a pas pour effet de réduire le capital social à un montant inférieur à son minimum statutaire ou de réduire le nombre des associés à moins de trois.

Les associés démissionnaires ou exerçant leur droit de retrait seront tenus de signer la démission ou le retrait dans le registre des associés.

Tout membre du personnel, associé dans la société, a la possibilité de perdre cette qualité, s'il le souhaite, un an au plus tard après la fin du lien contractuel de travail qui le liait avec cette société. Il fera part de sa volonté par lettre recommandée adressée au Conseil d'Adminiistration dans le délai d'un an susindiqué. Si le membre du personnel souhaite perdre sa qualité d'associé, il recouvre la valeur de sa(ses) part(s) conformément à ce qui est stipulé à l'article 17 des présentes.

En aucun cas il ne peut obtenir plus que la valeur nominale de ses parts.

Article 16. - EXCLUSION D'ASSOCIE

Tout associé peut être exclu pour justes motifs.

L'exclusion d'un associé est prononcée par l'assemblée générale. L'associé dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit devant l'organe chargé de se prononcer. L'associé visé dispose pour répondre d'un délai d'un mois à dater du pli recommandé contenant la proposition motivée d'exclusion. S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu. Toute décision d'exclusion doit être motivée et ce conformément à l'article 370 du code des sociétés.

La décision d'exclusion est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par l'organe chargé de la gestion de la société. Ce procès-verbal mentionne les faits sur lesquels l'exclusion est fondée. Il est fait mention de l'exclusion sur le registre des associés de la société. Une copie conforme de la décision est adressée par lettre recommandée dans les quinze jours à l'associé exclu.

Article 17. - VALEUR DES PARTS

L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu a droit au remboursement de ses parts tel qu'il résulte des chiffres du bilan dûment approuvé par l'assemblée générale des associés de l'année sociale pendant laquelle ces faits ont eu lieu. il ne peut prétendre à aucune part sur les réserves, plus-values et fonds de provision ou autres prolongements du capital. En aucun cas, il ne peut obtenir plus que la valeur nominale de ses parts.

L'associé démissionnaire ou exclu ne peut faire valoir aucun autre droit vis-à-vis de la société.

Le remboursement se fera dans les trois mois de l'approbation des comptes annuels.

Article 18. - ENGAGEMENT DE L'ASSOCIE DEMISSIONNAIRE OU EXCLU

, , Tout associé démissionnaire ou exclu reste personnellement tenu, dans les limites où il s'est engagé et pendant cinq ans à partir de sa démission ou de son exclusion, sauf le cas de prescription plus courte établie par la loi, de tous les engagements contractés avant la fin de l'année dans laquelle sa retraite est publiée.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/10/2013 - Annexes du Moniteur belge Article 19. - DECES - FAILLITE  DÉCONFITURE

En cas de décès, sous réserve de ce qui est stipulé à l'article 11 des statuts ci-avant, de faillite, de déconfiture ou d'interdiction d'un associé, ses héritiers, créanciers ou représentants recouvrent la valeur de ses parts, telle qu'elle est déterminée à l'article 17 ci-dessus. Le paiement a lieu suivant les modalités prévues par ce même article.

Les héritiers d'un associé défunt et l'associé failli, interdit ou en état de déconfiture, restent tenus des engagements de la société, de la même manière que l'associé démissionnaire ou exclu,

Article 20.  SCELLES

Les associés et les ayants droit ou ayants cause d'un associé ne peuvent provoquer la liquidation de la société, ni faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux ou en requérir l'inventaire. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux décisions des assemblées générales.

TITRE IV.- ADMINISTRATION ET CONTRÔLE

Article 21. - CONSEIL D'ADMINISTRATION

La société est administrée par cinq administrateurs au minimum, associés ou non, nommés par l'assemblée générale des associés, qui peut les révoquer en tous temps, sans devoir donner ni motif ni préavis.

L'assemblée générale fixe le nombre d'administrateurs, ainsi que la durée de leur mandat. Cette durée peut être illimitée.

Les administrateurs sortants sont rééligibles,

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur sera exercé à titre gratuit.

Dans les huit jours de leur nomination, les administrateurs doivent déposer au greffe du tribunal de commerce un extrait de l'acte constatant leur pouvoir et portant leur, signature.

Article 22. - VACANCE D'UN POSTE D'ADMINISTRATEUR

En cas de vacance d'une place d'administrateur, s'il y a plusieurs administrateurs, ceux-ci peuvent y pourvoir provisoirement. La nomination doit être soumise à la ratification de la plus prochaine assemblée générale.

S'il y a moins que cinq administrateurs, l'assemblée doit procéder sans tarder à une nouvelle nomination. Article 23.  PRESIDENCE

En cas de pluralité d'administrateurs, le conseil d'administration élit parmi ses membres un président.

En cas d'absence ou d'empêchement du président, la séance est présidée par le membre présent le plus âgé.

Article 24.  REUNION

En cas de pluralité d'administrateurs, le conseil se réunit sur convocation du président, aussi souvent que l'intérêt social l'exige. Il doit aussi être convoqué lorsque deux de ses membres le demandent.

Le conseil se réunit au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les avis de convocation.

Les convocations sont faites par simples lettres envoyées, sauf urgence à motiver au procès-verbal de la réunion, au moins cinq jours francs avant la réunion et contenant l'ordre du jour.

Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Toutefois, si lors d'une première réunion le conseil n'est pas en nombre, une nouvelle réunion pourra être convoquée avec le même ordre du jour, qui délibérera et décidera valablement quel que soit le nombre des administrateurs présents ou représentés.

Les décisions sont prises à la simple majorité des voix.

Un administrateur peut, même par simple lettre ou télégramme, donner mandat à un autre administrateur, pour le remplacer à la réunion et voter en ses lieu et place. Un administrateur ne peut toutefois représenter qu'un seul autre membre du conseil.

Au cas où un administrateur aurait, dans une opération déterminée un intérêt personnel opposé à celui de la société, il sera fait application des articles 523 et suivants du code des sociétés.

Les délibérations et votes du conseil sont constatés par des procès-verbaux signés par la majorité des administrateurs présents à la réunion.

Les copies et extraits de ces procès-verbaux sont signés par le président ou par deux administrateurs ou par l'administrateur s'il n'y en a qu'un.

Article 25.  POUVOIRS

Le conseil d'administration possède, outre les pouvoirs éventuellement lui conférés ci-dessus aux titres II et III, les pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendus, entrant dans le cadre de l'objet social.

Il peut notamment prendre et donner en location, acquérir et aliéner tous biens, tant mobiliers qu'immobiliers; contracter tous emprunts; affecter en gage ou en hypothèque tous biens sociaux; donner mainlevée avec renonciation à tous droits d'hypothèque, de privilège et action résolutoire, même sans justification de paiement, de toutes inscriptions hypothécaires et autres, transcriptions, saisies et autres empêchements quelconques, représenter la société en justice en demandant et en défendant, transiger et compromettre en tout état de cause sur tous intérêts sociaux. La présente énumération n'est pas limitative.

Article 26. - GESTION JOURNALIERE - DELEGATION DE POUVOIRS

Le conseil d'administration peut confier la gestion journalière de la société à un ou plusieurs administrateurs qui porteront le titre d'administrateur-délégué ou à un ou plusieurs tiers. Il peut confier la direction de tout ou partie des affaires sociales à un ou plusieurs directeurs, ayant ou non la qualité d'administrateur; il peut aussi donner des pouvoirs pour des objets déterminés à tout tiers qu'il avisera.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Le conseil d'administration détermine les émoluments attachés aux délégations qu'il confère

Article 27.  REPRESENTAT1ON

Sans préjudice aux délégations spéciales du conseil d'administration, conférées en application de l'article qui précède, tous actes engageant la société, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel, ou en justice, sont valablement signés soit par deux administrateurs soit par la personne chargée de la gestion journalière visée à l'article 26, lesquels n'ont pas à justifier d'une décision préalable du conseil d'administration et représentent en conséquence valablement la société vis-à-vis des tiers et en justice.

Article 28.  SURVEILLANCE

La surveillance de 1a société est exercée par les associés: chacun d'eux aura tous les pouvoirs d'investigation et de contrôle des opérations sociales, et pourra notamment prendre connaissance, sans déplacement, des livres, de la correspondance et de toutes les écritures de la société.

Toutefois dans les cas prévus par la loi et notamment suivant les dispositions reprises au code des sociétés, il devra être nommé un commissaire, qui devra être obligatoirement choisi parmi les réviseurs d'entreprises. Article 29.  CAUTION

Les administrateurs et commissaires-réviseurs ne sont pas tenus de fournir de cautionnement à la garantie de l'exécution de leur mandat.

TITRE V - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Article 30.  COMPOSITION

L'assemblée régulièrement constituée représente l'universalité des associés. Ses décisions sont obligatoires pour tous, même ceux absents ou dissidents. Elle possède les pouvoirs lui attribués par la loi et les présents statuts.

Elle peut compléter les statuts et régler leur application par des règlements d'ordre intérieur auxquels sont soumis les associés par le seul fait de leur adhésion à la société.

Ces règlements ne peuvent toutefois être établis, modifiés ou abrogés par l'assemblée, que moyennant observation des conditions de présence et de majorité prévue pour les modifications aux statuts.

Article 31 - ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE ou EXTRAORDINAIRE CONVOCATION ET CONDITIONS D'ADMISSION

L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration par lettres recommandées, signées par le président ou par deux administrateurs ou par l'administrateur unique et contenant l'ordre du jour, adressées aux associés au moins quinze jours francs avant la date de la réunion,

Elle doit être convoquée une fois l'an, le premier vendredi du mois de mai à seize heures trente au siège social, pour statuer notamment sur les comptes annuels de l'exercice antérieur, et la décharge à donner aux administrateurs

Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le jour ouvrable suivant à la même heure.

L'assemblée peut aussi être convoquée extraordinairement.

Elle doit l'être si des associés possédant au moins un cinquième de l'ensemble des parts sociales ou un commissaire, en font la demande. Dans ce cas, elle doit être convoquée dans le mois de la réquisition,

Les assemblées générales se tiennent au siège social ou en tout autre endroit de la commune du siège social, indiqué dans les avis de convocation. Si l'assemblée se tient devant notaire, elle peut avoir lieu à tout autre endroit, indiqué dans les avis de convocation, pour autant qu'il soit situé dans l'arrondissement judiciaire auquel appartient ladite commune.

Chaque propriétaire de part régulièrement inscrit dans le registre des associés, prouvant son identité et sa qualité immédiatement avant la tenue de l'assemblée annuelle ou extraordinaire, a le droit de participer à l'assemblée; sans aucune autre formalité préalable d'admission.

Article 32.  PRES1DENCE

L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration et, à son défaut, par l'administrateur désigné à cet effet par le conseil, ou à défaut de pareille désignation, par l'administrateur le plus âgé présent à l'assemblée étant toutefois entendu que le président doit avoir la qualité d'associé.

Eventuellement Le président désigne le secrétaire qui ne doit pas être associé.

Eventuellement l'assemblée désigne deux scrutateurs.

Article 33.  PROCURATION

Un associé peut se faire représenter par procuration écrite à l'assemblée par un autre associé disposant du droit de vote.

Les personnes morales et les Incapables peuvent toutefois être représentées par leurs représentants statutaires ou légaux, sans préjudice à la disposition qui précède.

Article 34,  VOTES

L'assemblée statue, sauf les exceptions prévues par les présents statuts, à la simple majorité des voix valablement émises quel que soit le nombre des associés présents ou représentés.

Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée n'en décide autrement.

Les votes relatifs à des nominations d'administrateurs et de commissaires, se font en principe au scrutin secret.

Lorsque l'assemblée est appelée à se prononcer sur une modification aux statuts sociaux, ou sur l'établissement ou la modification d'un règlement d'ordre intérieur, elle ne peut valablement délibérer que si les convocations spécifient les objets des délibérations et si ceux qui assistent à l'assemblée représentent au moins la moitié des parts sociales disposant du droit de vote. Si elle ne remplit pas cette dernière condition, une nouvelle assemblée est convoquée avec le même ordre du jour, qui délibérera valablement quel que soit le

"

. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/10/2013 - Annexes du Moniteur belge , nombre des parts représentées. Une décision n'est valablement prise en cette matière, que si elle réunit les

.,, trois quarts des voix valablement émises.

Le tout sous réserve de l'application des dispositions spéciales prévues aux articles 778 et suivants du code

des sociétés concernant les transformations de sociétés.

Sauf en cas d'urgence dûment justifié, l'assemblée générale ne délibérera valablement que sur les points

figurant à son ordre du jour.

Article 35. - NOMBRE DE VOIX

Chaque part donne droit à une voix.

Toutefois nul ne peut prendre part au vote avec plus d'un dixième du nombre de voix liées aux parts

représentées, ce pourcentage est porté au vingtième lorsqu'un ou plusieurs associés ont la qualité de membre

du personnel de la société.

Le droit afférent aux parts sociales dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est suspendu, de

même que le droit au dividende.

Article 36. - PROCES-VERBAUX

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les associés

qui le demandent.

Les copies et extraits de ces procès-verbaux sont signés par le président du conseil, par un administrateur-

délégué ou par deux administrateurs

TiTRE VI - EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS

Article 37. - EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément aux articles 92 et suivants du Code

des Sociétés et aux dispositions de la loi relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises et à

ses arrêtés d'exécution.

Un rapport spécial devra être dressé par la gérance sur la manière dont la société a réalisé le but social

qu'elle s'est assignée au terme de l'article 3 des présents statuts.

Ce rapport dolt en particulier établir que les dépenses en matière d investissement, les frais de

fonctionnement et les rémunérations ont été conçues dans le but de privilégier la réalisation de la finalité sociale de la société. Ce rapport sera intégré au rapport de gestion établi conformément aux articles 95 et 96 du code des sociétés.

Article 38. - BENEFICES  RESERVES

Chaque année, un vingtième au moins du bénéfice net est destiné à la constitution d'une réserve légale, Ce prélèvement est obligatoire aussi longtemps que la réserve légale n'atteint pas un dixième du capital social.

Après affectation du montant nécessaire à la formation ou conservation de cette réserve, sur proposition du conseil d'administration, le solde est affecté, suivant la décision de l'assemblée générale, à la réalisation de la finalité sociale. Le bénéfice qui ne peut être affecté immédiatement, conformément à la finalité sociale de la société, sera placé dans une réserve disponible. Les montants ainsi placés en réserve peuvent exclusivement être affectés à la réalisation de la finalité sociale interne ou externe de la société.

TiTRE VII - DISSOLUTION  LIQUIDATION

Article 39.  DISSOLUTION

Outre les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale prise dans les conditions prévues pour les modifications aux statuts.

Article 40. -- LIQUIDATION

En cas de dissolution, la liquidation de la société s'opère par les soins des administrateurs en fonction à ce moment, à moins que l'assemblée générale ne décide de confier la liquidation à un ou plusieurs liquidateurs dont elle fixe les pouvoirs et, le cas échéant, les rémunérations.

Article 41. REPARTITiON

En cas de liquidation après paiement des dettes et charges de la société, le solde servira d'abord au remboursement des versements effectués en libération des parts.

Si toutes les parts ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs rétabliront l'équilibre entre les parts au point de vue libération, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Après apurement de la totalité du passif et remboursement du montant de l'apport des associés, le solde sera en tout état de cause affecté à une fin désintéressée, qui se rapproche le plus possible du but social de la société.

TITRE VIII - DISPOSITIONS DIVERSES

Article 42. - ELECTiON DE DOMICILE

Tout associé domicilié à l'étranger, qui n'a pas élu domicile en Belgique, est supposé, pour l'application des présents statuts, avoir élu domicile au siège social où toutes notifications, communications et sommations lui sont valablement faites.

Article 43.- DROiT COMMUN

Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, il est référé au code des sociétés. En conséquence, les dispositions de ce code, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce code sont censées non écrites."

. "

Réservé Volet B - Suite

au

Moniteur

belge

Pour extrait analytique

Fait à Verviers, le 17 septembre 2013

Thibault Denotte, notaire à Verviers



Déposé en même temps : une expédition de l'acte, les statuts coordonnés.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/10/2013 - Annexes du Moniteur belge



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

05/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 03.05.2013, DPT 01.08.2013 13377-0081-017
18/04/2013
ÿþ MOD WORD 11..1

he ' Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

Réservé

Megeeur 1111111111 111 III I 11111 101

*13060808*

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERVIERS

0 9 AVR. 2013

G

N° d'entreprise : 0892.328.437 Î ,

Dénomination

(en entier) : LA BUANDERIE DU PAYS DE FRANCHIMO T

(en abrégé):

Forme juridique : société coopérative à responsabilité limitée à finali ' sociale

Siège : 4910 Theux, rue Charles Rittweger, 37,

(adresse complète)

Obietfs) de l'acte :Modification des statuts - Refonte et coordination complètes des statuts -

a Nomination u administrateurs supplementaires.

N

eD'un

acte reçu le 22 mars 2013 par le notaire Thibault DENOTTE à Verviers, rue de Surlemont, 12,

enregistré au deuxième bureau de l'enregistrement à Verviers, le 28 mars 2013 volume 20 folio 23 case 01.

Reçu 25,00 EUR, il résulte que l'assemblée générale de la société coopérative à responsabilité Iimitée à finalité sociale "LA BUANDERIE DU PAYS DE FRANCHIMONT » ayant son siège social à 4910 Theux, rue Charles

e Rittweger, 37, immatriculée à la banque carrefour des entreprises sous le numéro 0892.328.437, constituée

e aux termes d'un acte reçu par le notaire Jean-Marie CARLIER à Stembert, le vingt-quatre septembre deux mit

e sept, publié par extrait aux annexes du Moniteur belge du quatre octobre deux mil sept sous le numéro 07144513 a notamment décidé ce qui suit :

ti

e

1

1

C 1. -- de modifier la présentation de l'article trois des statuts comme suit :

Article 3. - OBJET SOCIAL- FINALITE SOCIALE

.i a) Objet social. ,

m La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte de tiers ou en participation, le

F développement de services et d'emplois de proximité en autre par le biais de l'émission de titres-services et notamment nettoyage, lessive, lavage, de vitres et repassage en service intérieur ou extérieur, petits travaux de

.i coutures occasionnels, ainsi que le transport de personnes à mobilité réduite, ainsi que toutes autres activités

1 autorisées par l'autorité fédérale dans le cadre de la loi du vingt juillet deux mil un visant à favoriser le

e développement de services et d'emplois de proximité.

D Cette liste est énonciative et non limitative.

La société pourra, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,

financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui

D seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement la réalisation.

1 Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes associations, sociétés, affaires ou entreprises ayant un objet similaire, connexe au sien ou qui soit de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui

;t procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits ou de ses services.

b) Finalité sociale.

Afin de poursuivre la finalité sociale sus-mentionnée, la société:

1 - sollicitera son agrément comme entreprise d'insertion;

-sollicitera son agrément dans le cadre de la loi du vingt juillet deux mil un ( 2010712001) visant à favoriser le

D développement de services et d'emplois de proximité

e La société aura pour finalité l'insertion socio-professionnelle de demandeurs d'emploi à faible qualification,

Ipar la création d'emplois accessibles à ce public, la formation et l'accompagnement de ces travailleurs et toute

zi autre mesure de soutien et de développement. »

2.  de diviser par quatre la valeur nominale des parts sociales. Et d'attribuer quatre parts sociales nouvelles à chaque coopérateurs à concurrence d'une part ancienne possédée ce jour.

En conséquence suite à cette division il a été attribué- à Monsieur Jean-Philippe ERNOTTE domicilié à 4910

Theux (Polleur), clos de la Source, 5 : trois cent septante-deux parts coopérateur nouvelles (372.-) d'une valeur nominale de vingt-cinq euros chacune.

- à Monsieur Jean JACOB domicilié à 4910 Theux ( Polleur), rue Briscot, 11 : trois cent soixante-huit parts coopérateur nouvelles (368.-) d'une valeur nominale de vingt-cinq euros chacune.

Me ntionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

- à Madame Jocelyne NERENHAUSEN domiciliée à 4031 Angleur, rue de Renory, 1 : quatre parts (4.-) de coopérateur nouvelles d'une valeur nominale de vingt-cinq euros chacune.

3,  de modifier de l'article six des statuts comme suit

« Article 6. - PARTS SOCIALES

Le capital social est représenté par des parts sociales d'une valeur nominale de vingt-cinq euros (25,00 EUR) chacune

Chaque part doit être libérée d'un/quart au moins.

En dehors des parts représentant les apports, il ne peut être créé aucune espèce de titres, sous quelque dénomination que ce soit, représentatifs de droits sociaux ou donnant droit à une part des bénéfices.

Un nombre de parts sociales correspondant au capital fixe devra à tout moment être souscrit.

Outre les parts sociales souscrites lors de la constitution, d'autres parts sociales pourront, en cours d'existence de la société, être émises notamment dans le cadre d'admission d'associés ou de majoration de souscriptions.

L'assemblée générale fixe le montant à libérer lors de la souscription ainsi que, le cas échéant, les époques d'exigibilité des montants restant à libérer et le taux des intérêts dus sur ces montants.

Les associés qui restent en défaut d'effectuer leurs versements dans les délais fixés sont tenus, de plein droit et sans mise en demeure, de bonifier un intérêt égal au taux d'intérêt légal augmenté de deux pour cent l'an à partir de la date d'exigibilité, sans préjudice au droit pour la société de poursuivre par voie judiciaire le recouvrement de tout le solde restant dû, ou la résolution de la souscription, ou d'exclure l'associé défaillant.

Le droit de vote attaché aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés sera suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'auront pas été effectués. »

4.  de modifier l'article neuf des statuts comme suit

« Article 9. - CESSION DE PARTS ENTRE VIFS A UN AUTRE ASSOCIE  PROCÉDURE

A défaut d'accord différent entre les associés, celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts sociales, à un de ses coassociés, doit aviser la société par lettre recommandée de son projet de cession, des noms, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, du nombre de parts sociales dont la cession est proposée.

Dans les huit jours de cet avis, l'organe de gestion doit informer par lettre recommandée chaque associé du projet de cession lui indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts sociales dont la cession est projetée et en demandant à chaque associé s'il autorise la cession au cessionnaire ou aux cessionnaires proposé(s) par le cédant éventuel.

Dans la quinzaine de cet avis, chaque associé doit adresser à l'organe de gestion, une lettre recommandée faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver. Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, sa décision est considérée comme affirmative.

L'organe de gestion doit notifier au cédant éventuel le résultat de la consultation des associés, par lettre recommandée dans les trois jours de l'expiration du délai donné aux associés pour faire connaître leur décision. Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cession entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, alors même que la cession aurait lieu en vertu d'une décision de justice ou par voie d'adjudication aux enchères. L'avis de cession, point de départ des délais peut être donné en ce dernier cas, soit par le cédant, soit par l'adjudicataire. »

5.  de modifier l'article douze des statuts :

« Article 12. - ADMISSION D'ASSOCIE

Sont associés:

1.- les signataires fondateurs à l'acte authentique de constitution,

2.- les personnes physiques ou morales, agréées comme associées par l'assemblée générale en tant que

souscripteurs ou cessionnaires de parts.

L'assemblée générale n'est pas tenue, en cas de refus d'agrément, de justifier sa décision.

3.- A l'exception des personnes qui ne jouiraient pas de la pleine capacité civile, tout membres du personnel, au plus tard un an après son engagement, peut acquérir la qualité d'associé.

Dans ce cas, il est tenu de faire part de son intention par lettre recommandée adressée à la gérance au plus tard dans l'année qui suit le premier anniversaire de son engagement et de bloquer sur un compte spécial le montant destiné à la souscription des parts désirées.

L'admission deviendra effective à la date de l'assemblée générale ordinaire suivant sa demande. »

6, -- de modifier l'article quinze des statuts comme suit

« Article 15. - DÉMISSION D'ASSOCIE

Un associé ne peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses parts, que durant les six premiers mois de l'exercice social. Cette démission ou ce retrait n'est toutefois autorisé que dans la mesure où elle (il) n'a pas pour effet de réduire le capital social à un montant inférieur à son minimum statutaire ou de réduire le nombre des associés à moins de trois.

Les associés démissionnaires ou exerçant leur droit de retrait seront tenus de signer la démission ou le retrait dans le registre des associés.

Le membre du personnel ayant souscrit, acquis ou reçu des parts sous le bénéfice de l'article douze alinéa 3 des présents statuts perdra automatiquement la qualité d'associé à la date de l'assemblée générale ordinaire des associés suivant la perte de sa qualité de membre du personnel, Dans ce cas, le remboursement de ses parts sera opéré suivant la valeur définie par le dernier bilan approuvé et sous les modalités fixées par l'assemblée générale et au plus tard dans l'année suivant la date de celle-ci.

En aucun cas il ne peut obtenir plus que la valeur nominale de ses parts »

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

7.  de modifier l'article dix-sept des statuts comme suit :

« Article 17, - VALEUR DES PARTS

L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu a droit au remboursement de ses parts tel qu'il résulte des chiffres du bilan dûment approuvé par l'assemblée générale des associés de l'année sociale pendant laquelle ces faits ont eu lieu. Il ne peut prétendre à aucune part sur les réserves, plus-values et fonds de provision ou autres prolongements du capital. En aucun cas, il ne peut obtenir plus que la valeur nominale de ses parts.

L'associé démissionnaire ou exclu ne peut faire valoir aucun autre droit vis-à-vis de la société.

Le remboursement se fera dans les trois mois de l'approbation des comptes annuels. »

8.  de modifier l'article vingt et un des statuts comme suit :

« Article 21. - CONSEIL D'ADMINISTRATION

La société est administrée par cinq administrateurs minimum, associés ou non, nommés par l'assemblée générale des associés, qui peut [es révoquer en tous temps, sans devoir donner ni motif ni préavis.

L'assemblée générale fixe le nombre d'administrateurs, ainsi que la durée de leur mandat. Cette durée peut être illimitée.

Les administrateurs sortants sont rééligibles.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur sera exercé à titre gratuit.

Dans les huit jours de leur nomination, les administrateurs doivent déposer au greffe du tribunal de commerce un extrait de l'acte constatant leur pouvoir et portant leur, signature, »

9.  de modifier l'article vingt-sept des statuts comme suit

« Article 27,  REPRESENTATION

Sans préjudice aux délégations spéciales du conseil d'administration, conférées en application de l'article qui précède, tous actes engageant la société, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel, ou en justice, sont valablement signés par deux administrateurs, lesquels n'ont pas à justifier d'une décision préalable du conseil d'administration et représentent en conséquence valablement la société vis-à-vis des tiers et en justice. »

10.- de modifier l'article trente-sept des statuts comme suit :

« Article 37. - EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément aux articles 92 et suivants du Code des Sociétés et aux dispositions de la loi relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises et à ses arrêtés d'exécution.

Un rapport spécial devra être dressé par la gérance sur la manière dont la société a réalisé le but social qu'elle s'est assignée au ternie de l'article 3 des présents statuts.

Ce rapport doit en particulier établir que les dépenses en matière d'investissement, les frais de fonctionnement et les rémunérations ont été conçues dans le but de privilégier la réalisation de la finalité sociale de la société. Ce rapport sera intégré au rapport de gestion établi conformément aux articles 95 et 96 du code des sociétés. »

11.- une refonte et une coordination complète des statuts compte tenu des modifications aux statuts apportées ci-avant, et a adopté les nouveaux statuts suivants

A.- STATUTS

TITRE PREMIER -DÉNOMINATION - SIÈGE - OBJET  DURÉE

Article 1.- FORME  DÉNOMINATION

La société adopte la forme de société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale.

Elle est dénommée: "LA BUANDERIE DU PAYS DE FRANCHIMONT"

Dans tous les actes, factures et documents, cette dénomination est précédée ou suivie immédiatement des

mots « société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale» ou des initiales S.C.R.L à finalité sociale.

Les associés ne recherchent aucun bénéfice patrimonial, direct ou indirect.

Article 2.- SIEGE SOCIAL

Le SIEGE social est établi à 4910 Theux, rue Charles Rittweger, 37.

Le siège social pourra être transféré en tout autre endroit en région de langue française ou en Région

Wallonne de Belgique par simple décision de la gérance.

Tout changement du SIEGE social sera publié aux annexes du Moniteur par les soins du conseil

d'administration.

La société pourra par simple décision de la gérance établir des succursales ou agences en Belgique ou é

I'Etranger.

Article 3. - OBJET SOCIAL- FINALITE SOCIALE

a) Objet social.

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte de tiers ou en participation, le

développement de services et d'emplois de proximité en autre par le biais de l'émission de titres-services et

notamment nettoyage, lessive, lavage, de vitres et repassage en service intérieur ou extérieur, petits travaux de

coutures occasionnels, ainsi que le transport de personnes à mobilité réduite, ainsi que toutes autres activités

autorisées par l'autorité fédérale dans le cadre de la loi du vingt juillet deux mil un visant à favoriser le

développement de services et d'emplois de proximité.

Cette liste est énonciative et non limitative.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

La société pourra, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,

financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui

seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement la réalisation.

Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes associations, sociétés, affaires ou entreprises ayant un

objet similaire, connexe au sien ou qui soit de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui

procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits ou de ses services.

b) finalité sociale.

Afin de poursuivre la finalité sociale sus-mentionnée, la société:

- sollicitera son agrément comme entreprise d'insertion;

-sollicitera son agrément dans le cadre de la loi du vingt juillet deux mil un ( 2010712001) visant à favoriser le

développement de services et d'emplois de proximité.

La société aura pour finalité l'insertion socio-professionnelle de demandeurs d'emploi à faible qualification,

par la création d'emplois accessibles à ce public, la formation et l'accompagnement de ces travailleurs et toute

autre mesure de soutien et de développement.

Article 4, DURÉE

La société est constituée pour une durée illimitée.

TITRE Il - CAPITAL - PARTS SOCIALES  ASSOCIÉS RESPONSABILITÉ

Article 5.  CAPITAL

Le capital social est illimité.

La part fixe du capital est fixée à DIX-HUIT MILLE SIX CENT EUROS (18.600 euros),

Le capital est variable, sans modification des statuts, pour ce qui dépasse ce montant fixe.

Article 6. - PARTS SOCIALES

Le capital social est représenté par des parts sociales d'une valeur nominale de vingt-cinq euros (25,00

EUR) chacune

Chaque part doit être libérée d'un/quart au moins.

En dehors des parts représentant les apports, il ne peut être créé aucune espèce de titres, sous quelque

dénomination que ce soit, représentatifs de droits sociaux ou donnant droit à une part des bénéfices.

Un nombre de parts sociales correspondant au capital fixe devra à tout moment être souscrit

Outre les parts sociales souscrites lors de la constitution, d'autres parts sociales pourront, en cours

d'existence de la société, être émises notamment dans le cadre d'admission d'associés ou de majoration de

souscriptions.

L'assemblée générale fixe le montant à libérer lors de la souscription ainsi que, le cas échéant, les époques

d'exigibilité des montants restant à libérer et le taux des intérêts dus sur ces montants.

Les associés qui restent en défaut d'effectuer leurs versements dans les délais fixés sont tenus, de plein

droit et sans mise en demeure, de bonifier un intérêt égal au taux d'intérêt légal augmenté de deux pour cent

l'an à partir de la date d'exigibilité, sans préjudice au droit pour la société de poursuivre par voie judiciaire le

recouvrement de tout le solde restant dû, ou la résolution de la souscription, ou d'exclure l'associé défaillant.

Le droit de vote attaché aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés sera suspendu aussi

longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'auront pas été effectués.

Article 7. - PARTS SOCIALES - REGISTRE DES ASSOCIES

Les parts sociales sont nominatives, elles sont indivisibles à l'égard de la société qui a le droit, en cas

d'indivision, de suspendre les droits y afférents jusqu'à ce qu'un seul des indivisaires ait été reconnu comme

propriétaire à son égard.

Si les parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartiendra à l'usufruitier, sauf opposition de la part du

nu-propriétaire, auquel cas le droit de vote sera suspendu.

La société doit tenir au siège social un registre des parts, lequel doit être tenu et contenir les mentions tel

que repris à l'article 357 du Code des sociétés, que les associés peuvent consulter.

Article 8. - CESSION DES PARTS ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES

Les parts sociales sont cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de décès, à des coassociés,

toutefois dans ce cas elles ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de

mort qu'avec le consentement de la moitié au moins des associés, possédant les trois-quarts au moins du

capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

Elles ne peuvent par contre être cédées ou transmises par décès, à des tiers, y compris les héritiers et

ayants cause de l'associé défunt, sauf si ceux-ci avaient déjà la qualité d'associé au moment du décès. Les

parts sont toutefois cessibles et transmissibles au profit de tiers, préalablement agréés comme associés,

conformément aux stipulations de l'article 12 des statuts, ci-après.

De plus, les parts représentant des apports en nature ne peuvent être cédées que dix jours après le dépôt

du deuxième bilan annuel qui suit leur création. Il en est fait mention dans le registre des associés

conformément à la loi.

Article 9. - CESSION DE PARTS ENTRE VIFS A UN AUTRE ASSOCIE  PROCÉDURE

A défaut d'accord différent entre les associés, celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts

sociales, à un de ses coassociés, doit aviser la société par lettre recommandée de son projet de cession, des

noms, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, du nombre de parts sociales dont la

cession est proposée.

Dans les huit jours de cet avis, l'organe de gestion doit informer par lettre recommandée chaque associé du

projet de cession lui indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

nombre de parts sociales dont la cession est projetée et en demandant à chaque associé s'il autorise la cession au cessionnaire ou aux cessionnaires proposé(s) parle cédant éventuel.

Dans la quinzaine de cet avis, chaque associé doit adresser à l'organe de gestion, une lettre recommandée faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver. Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, sa décision est considérée comme affirmative.

L'organe de gestion doit notifier au cédant éventuel le résultat de la consultation des associés, par lettre recommandée dans les trois jours de l'expiration du délai donné aux associés pour faire connaître leur d¬ cision. Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cession entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, alors même que la cession aurait lieu en vertu d'une décision de justice ou par voie d'adjudication aux enchères. L'avis de cession, point de départ des délais peut être donné en ce dernier cas, soit par le cédant, soit par l'adjudicataire.

Article 10. - RECOURS EN CAS DE REFUS D'AGRÉMENT

Au cas où une cession entre vifs de parts sociales à un coassocié ne serait agréée, les intéressés auront recours au tribunal de commerce du SIEGE de la société, par voie de référé, les opposants dûment assignés. Article 11. - SITUATION DES HÉRITIERS ET LÉGATAIRES D'UN ASSOCIE DÉCÉDÉ

En cas de transmission des parts pour cause de mort les héritiers et légataires de l'associé décédé, seront tenus dans le plus bref délai, de faire connaître, à l'organe de gestion, leurs nom, prénoms, profession et domicile, de justifier leurs qualités héréditaires en produisant des actes réguliers établissant ces qualités à titre universel ou particulier, et de désigner éventuellement celui d'entre eux qui remplira les fonctions de mandataire commun.

Jusqu'à ce qu'ils aient produit cette justification, les ayants cause du défunt ne pourront exercer aucun des droits appartenant à ce dernier vis à vis des associés survivants de la société; celle-ci suspendra notamment le paiement des dividendes revenant aux parts du défunt et des intérêts des créances de ce dernier sur la société.

Les héritiers et représentants de l'associé décédé ne pourront sous aucun prétexte s'immiscer dans les actes de l'administration sociale. Ils devront, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires, comptes, bilans et écritures de la société, ainsi qu'aux décisions régulièrement prises par la collectivité des associés.

Pour autant qu'ils aient été agréés préalablement en qualité d'associés, conformément au dispositions reprises à l'article 12 des présents statuts, et que cet agrément soit intervenu dans les six mois du décès, les héritiers et légataires qui désirent conserver les parts du défunt, sont tenus, dans le mois de leur agrément en qualité d'associé, de solliciter l'agrément des coassociés, pour ce qui concerne la transmission des parts du défunt, dans les formes et délais prévus par les articles 8 et 9 ci-avant,

TITRE III  ASSOCIÉS

Article 12. - ADMISSION D'ASSOCIE

Sont associés:

1.- les signataires fondateurs à l'acte authentique de constitution,

2.- les personnes physiques ou morales, agréées comme associées par l'assemblée générale en tant que

souscripteurs ou cessionnaires de parts.

L'assemblée générale n'est pas tenue, en cas de refus d'agrément, de justifier sa décision.

3.- A l'exception des personnes qui ne jouiraient pas de la pleine capacité civile, tout membres du

personnel, au plus tard un an après son engagement, peut acquérir la qualité d'associé. .

Dans ce cas, il est tenu de faire part de son intention par lettre recommandée adressée à la gérance au plus

tard dans l'année qui suit le premier anniversaire de son engagement et de bloquer sur un compte spécial le

montant destiné à la souscription des parts désirées.

L'admission deviendra effective à la date de l'assemblée générale ordinaire suivant sa demande.

Article 13. - RESPONSABiLITE DES ASSOCIES

Les associés ne sont tenus que jusqu'à concurrence de leurs apports. Il n'existe entre eux ni solidarité, ni

indivisibilité.

Article 14, - PERTE DE LA QUALITE D'ASSOCIE

Les associés cessent de faire partie de la société par leur:

a) démission;

b) exclusion;

c) décès;

d) interdiction, faillite et déconfiture.

Article 15. - DEMISSION D'ASSOCIE

Un associé ne peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses parts, que durant les six premiers mois de l'exercice social. Cette démission ou ce retrait n'est toutefois autorisé que dans la mesure où elle (il) n'a pas pour effet de réduire le capital social à un montant inférieur à son minimum statutaire ou de réduire le nombre des associés à moins de trois.

Les associés démissionnaires ou exerçant leur droit de retrait seront tenus de signer la démission ou le retrait dans le registre des associés.

Le membre du personnel ayant souscrit, acquis ou reçu des parts sous le bénéfice de l'article douze alinéa 3 des présents statuts perdra automatiquement la qualité d'associé à la date de l'assemblée générale ordinaire des associés suivant la perte de sa qualité de membre du personnel. Dans ce cas, le remboursement de ses parts sera opéré suivant la valeur définie par le dernier bilan approuvé et sous les modalités fixées par l'assemblée générale et au plus tard dans l'année suivant la date de celle-ci.

En aucun cas il ne peut obtenir plus que la valeur nominale de ses parts.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

Article 16. - EXCLUSION D'ASSOCIE

Tout associé peut être exclu pour justes motifs.

L'exclusion d'un associé est prononcée par l'assemblée générale. L'associé dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit devant l'organe chargé de se prononcer. L'associé visé dispose pour répandre d'un délai d'un mois à dater du pli recommandé contenant la proposition motivée d'exclusion. S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu. Toute décision d'exclusion doit être motivée et ce conformément à l'article 370 du code des sociétés.

La décision d'exclusion est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par l'organe chargé de la gestion de la société. Ce procès-verbal mentionne les faits sur lesquels l'exclusion est fondée. Il est fait mention de l'exclusion sur le registre des associés de la société. Une copie conforme de la décision est adressée par lettre recommandée dans les quinze jours à l'associé exclu.

Article 17. - VALEUR DES PARTS

L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu a droit au remboursement de ses parts tel qu'il résulte des chiffres du bilan düment approuvé par l'assemblée générale des associés de l'année sociale pendant laquelle ces faits ont eu lieu. Il ne peut prétendre à aucune part sur les réserves, plus-values et fonds de provision ou autres prolongements du capital. En aucun cas, il ne peut obtenir plus que la valeur nominale de ses parts,

L'associé démissionnaire ou exclu ne peut faire valoir aucun autre droit vis-à-vis de la société.

Le remboursement se fera dans les trois mois de l'approbation des comptes annuels.

Article 18. - ENGAGEMENT DE L'ASSOCIE DEMISSIONNAIRE OU EXCLU

Tout associé démissionnaire ou exclu reste personnellement tenu, dans les limites où Il s'est engagé et pendant cinq ans à partir de sa démission ou de son exclusion, sauf le cas de prescription plus courte établie par la loi, de tous les engagements contractés avant la fin de l'année dans laquelle sa retraite est publiée.

Article 19. - DECES - FAILLITE  DÉCONFITURE

En cas de décès, sous réserve de ce qui est stipulé à l'article 11 des statuts ci-avant, de faillite, de déconfiture ou d'interdiction d'un associé, ses héritiers, créanciers ou représentants recouvrent la valeur de ses parts, telle qu'elle est déterminée à l'article 17 ci-dessus. Le paiement a lieu suivant les modalités prévues par ce même article.

Les héritiers d'un associé défunt et l'associé failli, interdit ou en état de déconfiture, restent tenus des engagements de la société, de la même manière que l'associé démissionnaire ou exclu.

Article 20.  SCELLES

Les associés et les ayants droit ou ayants cause d'un associé ne peuvent provoquer la liquidation de la société, ni faire apposer !es scellés sur les avoirs sociaux ou en requérir l'inventaire. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux décisions des assemblées générales.

TITRE IV: ADMINISTRATION ET CONTRÔLE

Article 21. - CONSEIL D'ADMINISTRATION

La société est administrée par cinq administrateurs au minimum, associés ou non, nommés par l'assemblée générale des associés, qui peut les révoquer en tous temps, sans devoir donner ni motif ni préavis.

L'assemblée générale fixe le nombre d'administrateurs, ainsi que la durée de leur mandat. Cette durée peut être illimitée.

Les administrateurs sortants sont rééligibles.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur sera exercé à titre gratuit.

Dans les huit jours de leur nomination, les administrateurs doivent déposer au greffe du tribunal de commerce un extrait de l'acte constatant leur pouvoir et portant leur, signature.

Article 22. - VACANCE D'UN POSTE D'ADMINISTRATEUR

En cas de vacance d'une place d'administrateur, s'il y a plusieurs administrateurs, ceux-ci peuvent y pourvoir provisoirement. La nomination doit être soumise à la ratification de la plus prochaine assemblée générale.

S'il y a moins que cinq administrateurs, l'assemblée doit procéder sans tarder à une nouvelle nomination. Article 23.  PRESIDENCE

En cas de pluralité d'administrateurs, le conseil d'administration élit parmi ses membres un président.

En cas d'absence ou d'empêchement du président, la séance est présidée par le membre présent le plus âgé.

Article 24.  REUNION

En cas de pluralité d'administrateurs, le conseil se réunit sur convocation du président, aussi souvent que l'intérêt social l'exige. Il doit aussi être convoqué lorsque deux de ses membres le demandent.

Le conseil se réunit au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les avis de convocation.

Les convocations sont faites par simples lettres envoyées, sauf urgence à motiver au procès-verbal de la réunion, au moins cinq jours francs avant la réunion et contenant l'ordre du jour.

Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Toutefois, si lors d'une première réunion le conseil n'est pas en nombre, une nouvelle réunion pourra être convoquée avec le même ordre du jour, qui délibérera et décidera valablement quel que soit le nombre des administrateurs présents ou représentés.

Les décisions sont prises à la simple majorité des voix.

Un administrateur peut, même par simple lettre ou télégramme, donner mandat à un autre administrateur, pour le remplacer à la réunion et voter en ses lieu et place. Un administrateur ne peut toutefois représenter qu'un seul autre membre du conseil,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

Au cas où un administrateur aurait, dans une opération déterminée un intérêt personnel opposé à celui de la société, il sera fait application des articles 523 et suivants du code des sociétés.

Les délibérations et votes du conseil sont constatés par des procès-verbaux signés par la majorité des administrateurs présents à la réunion.

Les copies et extraits de ces procès-verbaux sont signés par le président ou par deux administrateurs ou par l'administrateur s'il n'y en a qu'un.

Article 25.  POUVOIRS

Le conseil d'administration possède, outre les pouvoirs éventuellement lui conférés ci-dessus aux titres Il et III, les pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendus, entrant dans le cadre de l'objet social. il peut notamment prendre et donner en location, acquérir et aliéner tous biens, tant mobiliers qu'immobiliers; contracter tous emprunts; affecter en gage ou en hypothèque tous biens sociaux; donner mainlevée avec renonciation à tous droits d'hypothèque, de privilège et action résolutoire, même sans justification de paiement, de toutes inscriptions hypothécaires et autres, transcriptions, saisies et autres empêchements quelconques, représenter la société en justice en demandant et en défendant, transiger et compromettre en tout état de cause sur tous intérêts sociaux. La présente énumération n'est pas limitative. Article 26. - GESTION JOURNALIERE - DELEGATION DE POUVOIRS

Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société à un ou plusieurs administrateurs qui porteront le titre d'administrateur-délégué ou de gérant; Il peut confier la direction de tout ou partie des affaires sociales à un ou plusieurs directeurs, ayant ou non la qualité d'administrateur; il peut aussi donner des pouvoirs pour des objets déterminés à tout tiers qu'il avisera,

Le conseil d'administration détermine les émoluments attachés aux délégations qu'il confère.

Article 27.  REPRESENTATION

Sans préjudice aux délégations spéciales du conseil d'administration, conférées en application de l'article qui précède, tous actes engageant la société, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel, ou en justice, sont valablement signés par deux administrateurs, lesquels n'ont pas à justifier d'une décision préalable du conseil d'administration et représentent en conséquence valablement la société vis-àvis des tiers et en justice.

Article 28. SURVEILLANCE

La surveillance de la société est exercée par les associés: chacun d'eux aura tous les pouvoirs d'investigation et de contrôle des opérations sociales, et pourra notamment prendre connaissance, sans déplacement, des livres, de la correspondance et de toutes les écritures de la société.

Toutefois dans les cas prévus par la loi et notamment suivant les dispositions reprises au code des sociétés, il devra être nommé un commissaire, qui devra être obligatoirement choisi parmi les réviseurs d'entreprises. Article 29,  CAUTION

Les administrateurs et commissaires-réviseurs ne sont pas tenus de fournir de cautionnement à la garantie de l'exécution de leur mandat.

TITRE V - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Article 30.  COMPOSITION

L'assemblée régulièrement constituée représente l'universalité des associés. Ses décisions sont obligatoires pour tous, même ceux absents ou dissidents. Elle possède les pouvoirs lui attribués par la loi et les présents statuts.

Elle peut compléter les statuts et régler leur application par des règlements d'ordre intérieur auxquels sont soumis les associés par le seul fait de leur adhésion à la société.

Ces règlements ne peuvent toutefois être établis, modifiés ou abrogés par l'assemblée, que moyennant observation des conditions de présence et de majorité prévue pour les modifications aux statuts.

Article 31 - ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE ou EXTRAORDINAIRE CONVOCATION ET CONDITIONS D'ADMISSION

L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration par lettres recommandées, signées par le président ou par deux administrateurs ou par l'administrateur unique et contenant l'ordre du jour, adressées aux associés au moins quinze jours francs avant la date de la réunion.

Elle doit être convoquée une fois l'an, le premier vendredi du mois de mai à seize heures trente au siège social, pour statuer notamment sur les comptes annuels de l'exercice antérieur, et ta décharge à donner aux administrateurs

Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le jour ouvrable suivant à la même heure.

L'assemblée peut aussi être convoquée extraordinairement.

Elle doit l'être si des associés possédant au moins un cinquième de l'ensemble des parts sociales ou un commissaire, en font la demande, Dans ce cas, elle doit être convoquée dans le mois de la réquisition.

Les assemblées générales se tiennent au siège social ou en tout autre endroit de la commune du siège social, indiqué dans les avis de convocation. Si l'assemblée se tient devant notaire, elle peut avoir lieu à tout autre endroit, indiqué dans les avis de convocation, pour autant qu'il soit situé dans l'arrondissement judiciaire auquel appartient ladite commune,

Chaque propriétaire de part régulièrement inscrit dans le registre des associés, prouvant son identité et sa qualité immédiatement avant la tenue de l'assemblée annuelle ou extraordinaire, a le droit de participer à l'assemblée; sans aucune autre formalité préalable d'admission.

Article 32. PRESIDENCE

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration et, à son défaut, par l'administrateur désigné à cet effet par le conseil, ou à défaut de pareille désignation, par l'administrateur le plus âgé présent à l'assemblée étant toutefois entendu que le président doit avoir !a qualité d'associé.

Eventuellement Le président désigne le secrétaire qui ne doit pas être associé.

Eventuellement l'assemblée désigne deux scrutateurs.

Article 33.  PROCURATION

Un associé peut se faire représenter par procuration écrite à l'assemblée par un autre associé disposant du droit de vote.

Les personnes morales et les incapables peuvent toutefois être représentées par leurs représentants statutaires ou légaux, sans préjudice à la disposition qui précède.

Article 34.  VOTES

L'assemblée statue, sauf les exceptions prévues par tes présents statuts, à la simple majorité des voix valablement émises quel que soit le nombre des associés présents ou représentés.

Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée n'en décide autrement.

Les votes relatifs à des nominations d'administrateurs et de commissaires, se font en principe au scrutin secret.

Lorsque l'assemblée est appelée à se prononcer sur une modification aux statuts sociaux, ou sur l'établissement ou la modification d'un règlement d'ordre intérieur, elle ne peut valablement délibérer que si les convocations spécifient les objets des délibérations et si ceux qui assistent à l'assemblée représentent au moins la moitié des parts sociales disposant du droit de vote. Si elle ne remplit pas cette dernière condition, une nouvelle assemblée est convoquée avec le même ordre du jour, qui délibérera valablement quel que soit le nombre des parts représentées. Une décision n'est valablement prise en cette matière, que si elle réunit les trois quarts des voix valablement émises.

Le tout sous réserve de l'application des dispositions spéciales prévues aux articles 778 et suivants du code des sociétés concernant les transformations de sociétés.

Sauf en cas d'urgence dûment justifié, l'assemblée générale ne délibérera valablement que sur les points figurant à son ordre du jour.

Article 35. - NOMBRE DE VOIX

Chaque part donne droit à une voix.

Toutefois nul ne peut prendre part au vote avec plus d'un dixième du nombre de voix liées aux parts représentées, ce pourcentage est porté au vingtième lorsqu'un ou plusieurs associés ont la qualité de membre du personnel de la société.

Le droit afférent aux parts sociales dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est suspendu, de même que le droit au dividende.

Article 36, - PROCES-VERBAUX

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par tes associés qui le demandent.

Les copies et extraits de ces procès-verbaux sont signés par le président du conseil, par un administrateur-délégué ou par deux administrateurs

TITRE VI - EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS

Article 37, - EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année,

L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément aux articles 92 et suivants du Code des Sociétés et aux dispositions de la loi relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises et à ses arrêtés d'exécution.

Un rapport spécial devra être dressé par la gérance sur la manière dont la société a réalisé le but social qu'elle s'est assignée au terme de l'article 3 des présents statuts.

Ce rapport doit en particulier établir que !es dépenses en matière d'investissement, les frais de fonctionnement et les rémunérations ont été conçues dans le but de privilégier la réalisation de la finalité sociale de la société. Ce rapport sera intégré au rapport de gestion établi conformément aux articles 95 et 96 du code des sociétés.

Article 38. - BENEF10ES -- RESERVES

Chaque année, un vingtième au moins du bénéfice net est destiné à la constitution d'une réserve légale. Ce prélèvement est obligatoire aussi longtemps que la réserve légale n'atteint pas un dixième du capital social.

Après affectation du montant nécessaire à la formation ou conservation de cette réserve, sur proposition du conseil d'administration, le solde est affecté, suivant la décision de l'assemblée générale, à la réalisation de la finalité sociale. Le bénéfice qui ne peut être affecté immédiatement, conformément à la finalité sociale de la société, sera placé dans une réserve disponible. Les montants ainsi placés en réserve peuvent exclusivement être affectés à la réalisation de la finalité sociale interne ou externe de la société.

TITRE Vit _ DISSOLUTION  LIQUIDATION

Article 39.  DISSOLUTION

Outre les causes légaies de dissolution, la société peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale prise dans les conditions prévues pour les modifications aux statuts.

Article 40.  LIQUIDATION

En cas de dissolution, la liquidation de la société s'opère par les soins des administrateurs en fonction à ce moment, à moins que l'assemblée générale ne décide de confier la liquidation à un ou plusieurs liquidateurs dont elle fixe les pouvoirs et, le cas échéant, les rémunérations.

. ' FFéservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

Article 41. REPARTITION

En cas de liquidation après paiement des dettes et charges de la société, le solde servira d'abord au remboursement des versements effectués en libération des parts.

Si toutes les parts ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, !es liquidateurs rétabliront l'équilibre entre les parts au point de vue libération, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Après apurement de la totalité du passif et remboursement du montant de rapport des associés, ie solde sera en tout état de cause affecté à une fin désintéressée, qui se rapproche le plus possible du but social de la société.

TITRE VIII - DISPOSITIONS DIVERSES

Article 42. - ELECTION DE DOMICILE

Tout associé domicilié à l'étranger, qui n'a pas élu domicile en Belgique, est supposé, pour l'application des présents statuts, avoir élu domicile au siège social où toutes notifications, communications et sommations lui sont valablement faites.

Article 43.- DROIT COMMUN

Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, il est référé au code des sociétés. En conséquence, !es dispositions de ce code, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce code sont censées non écrites.

Ireint-irk

12.- de nommer en qualité d'administrateurs-supplémentaires

1. - Monsieur JACOB Jean Vincent Marie Joseph, né à Stembert, le huit mars mil neuf cent quarante-neuf, domicilié à 4910 Theux (Polleur), rue Briscot, 11.

2. - Madame FRANSOLET Marylise, née à Verviers, le dix-sept août mil neuf cent nonante, domiciliée à 4970 Stavelot, rue Henri Massagne, 10.

3. -- Monsieur GASON Jean François, né à Kigali (Rwanda) , le vingt-quatre février mil neuf cent soixante et

un, domicilié à 4910 Theux, rue Roi Chevalier, 7.

Ce mandata une durée illimitée et sera exercé à titre gratuit.

Pour extrait analytique.

Verviers, !e 4 avril 2013

Maître Thibault DENOTTE, notaire à Verviers.

Déposé, en même temps : une expédition de l'acte.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

16/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 04.05.2012, DPT 14.08.2012 12403-0349-016
30/07/2012
ÿþMentionner sur la derme'e page du Volet B :

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association ou la Fondation à l'égard des tiers.

Au verso , Nom et signature

Uoflc~ ~

Copie à publier aux annexes au Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

Déposé au Greffe du

RIBíl1+4AL DE COMMERCE DE VERVIERS

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N° d'entreprise : 0892.328.437

Dénomination LA BUANDERIE DU PAYS DE FRANCHIMONT

(en entier)

Forme juridique : Société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale

Siège : 4910 Theux, rue Hovémont, 177

Objet de l'acte : Modification du nombre d'administrateurs-- Nomination d'un administrateur supplémentaire  Renouvellement d'un mandat d'administrateur.

D'un acte reçu le 25 juin 2012 par le notaire Thibault DENOTTE à Verviers, rue de Surlemont, 12 , enregistré au deuxième bureau de l'enregistrement à Verviers, le *juillet 2012 volume 17 folio 70 case 05. au droit de 25,00 EUR il résulte que l'assemblée générale de la société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale "LA BUANDERIE DU PAYS DE FRANCHIMONT" ayant son siège social à 4910 THEUX, Rue Hovémont,177, constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Jean-Marie CARLIER à Stembert, le vingt-quatre septembre deux mil sept, publié par extrait aux annexes du Moniteur belge du quatre octobre deux mil sept sous numéro 07144513, a notamment décidé ce qui suit :

I. - de nommer un second administrateur, à savoir Madame NERENHAUSEN Jocelyne Alberte, Anne-Marie, née à Verviers le six novembre mil neuf cent soixante-cinq, domiciliée à 4031 Angleur, rue de Renory, 1,

Ce mandat a été conféré pour une durée illimitée et sera exercé à gratuit conformément à l'article vingt et un des statuts.

IL - de renouveler le mandat d'administrateur conféré à Monsieur ERNOTTE Jean-Philippe, Louis, Michel, né à Verviers, le vingt-deux novembre mil neuf cent cinquante-neuf demeurant à 4910 Theux (Polleur), clos de la Source, 5

Ce renouvellement a été conféré pour une durée illimitée et sera exercé à gratuit conformément à l'article vingt et un des statuts.

Pour extrait analytique.

Verviers, te 16 juillet 2012

Maître Thibault DENOTTE, notaire à Verviers.

Déposé, en même temps : une expédition de l'acte procuration.

" La Buanderie du Pays de Franchimont " 1

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

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19 JUíL, 2012

Le Greffier Marianne DEREZE

Grafher en Chef

11/07/2012
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Dénomination : LA BUANDERIE DU PAUS DE FRANCHIMON lTT

Forme juridique SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITE LIMITE= l à fj alité sociale

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TRIBUNAL ±,' COMMERCE DE VERVIERk

Marianne DEREZE

Greffier en Chef

Siège . rue Hovernont 177 4910 THEUX

N" d'entreprise. 0892.328.437

Obiet de Pacte : TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL

L'assemblée générale du 20 JUIN 2012, a, sur proposition du gérant , décidé de transférer, le siège social . de la société, à l'adresse suivante ; rue Charles Rittweger 37 4910 THEUX, à dater du 01 juin 2012. L'article 3 des statuts est modifié comme suit : Le siège social de la société est établi à 4910 THEUX, rue Charles Rottweger 37

ERNOTTE Jean-Philippe

(gérant)

Déposé en même temps : PV assemblée générale du 20 juin 2012

la dernière page d~ Vote: Au recto Nom e.::4ua[cr: du notairo instrumentant ou de la personne eu des personnes alant ::rte,,  r d(,1 représenter [a personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom a'



Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad =11007/2012

11/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 06.05.2011, DPT 10.08.2011 11384-0324-016
27/07/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 07.05.2010, DPT 23.07.2010 10327-0169-016
03/09/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 02.05.2009, DPT 01.09.2009 09696-0288-016
03/06/2015
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Greffe

N° d'entreprise : 0892.328.437

Dénomination

(en entier) : LA BUANDERIE DU PAYS DE FRANCHIMONT

(en abrégé) :

Forme juridique : Société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale

Siège : rue Charles Rittweger 37 à 4910 Theux

(adresse complète)

Obiettsl de Pacte :DEPOT D'UN PROJET DE FUSION

Extrait du projet de fusion par absorption des sociétés coopératives à responabilité limitée et à finalité sociale "LA BUANDERIE DE LA HAGUETTE" et "LA BUANDERIE DU PLATEAU DE HERVE" par la société coopérative à responsabilité limitée et à finalité sociale "LA BUANDERIE DU PAYS DE FRANCHIMONT" établi en date du 21 mai 2015.

Projet présenté conformément au prescrit de l'article 693 du code des sociétés par le conseil d'administration de la société coopérative à responsabilité limitée et à finalité sociale "LA BUANDERIE DU PAYS DE FRANCHIMONT", le conseil d'administration de la société coopérative à responsabilité limitée et à finalité sociale "LA BUANDERIE DE LA HAGUETTE" et le conseil d'administration de la société coopérative à responsabilité limitée et à finalité sociale "LA BUANDERIE DU PAYS DE FRANCHIMONT'.

1)Identitication

L'absorbante :

La société coopérative à responsabilité limitée et à finalité sociale "LA BUANDERIE DU PAYS DE

FRANCHIMONT" ayant son siège social à 4910 Theux, rue Charles Rittweger 37. N° d'entreprise :

0892.328.437.

Les absorbées :

La société coopérative à responsabilité limitée et à finalité sociale "LA BUANDERIE DE LA HAGUETTE"

ayant son siège social à 4960 Malmedy, avenue Montbijou 65. N° d'entreprise :0822.272.859.

La société coopérative à responsabilité limitée et finalité sociale "La BUANDERIE DU PLATEAU DE HERVE", ayant son siège social à 4651 Herve, rue d'Henri-Chapelle, Battice 7. N° d'entreprise : 0524.825.626.

6. Modalités de l'opération

Conformément aux dispositions légales applicables en la matière, la société absorbante reprendra

l'ensemble des avoirs et dettes, droits et engagements des sociétés absorbées au l"' janvier 2015.

pour extrait conforme

Jean-Philippe ERNOTTE, administrateur Jean JACOB, administrateur

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

30/07/2015
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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0892.328.437

Dénomination

(en entier) : LA BUANDERIE DU PAYS DE FRANCHIMONT

(en abrégé) :

Forme juridique : Société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale

Siège : 4910 Theux, rue Charles Rittweger, 37

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Fusion

Il résulte d'un procès-verbal reçu par le notaire Thibault Denotte, à Verviers, le quinze juillet deux mille quinze, en cours d'enregistrement, que l'assemblée générale extraordinaire de la société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale "LA BUANDERIE DU PAYS DE FRANCHIMONT", que l'assemblée générale a pris les résolutions suivantes :

PREMIÈRE RÉSOLUTION : APPROBATION DU PROJET DE FUSION - RAPPORTS

Le président donne connaissance à l'assemblée :

1. Du projet de fusion par absorption par la société coopérative à responsabilité (imitée et à finalité sociale « LA BUANDERIE DU PAYS DE FRANCHIMONT » société absorbante inscrite à la banque carrefour des entreprises sous le numéro 0892.328.437, des sociétés coopératives à responsabilité limitée et à finalité sociale « LA BUANDERIE DU PLATEAU DE HERVÉ » société absorbée inscrite à la banque carrefour des entreprises sous le numéro 0524.825.626 et « LA BUANDERIE DE LA HAGUETTE» société absorbée inscrite à la banque carrefour des entreprises sous le numéro 0822.272.859.

Ledit projet a été établi le cinq avril deux mille quinze et déposé au greffe du tribunal de commerce de Liège, division de Verviers, le vingt-deux mai deux mille quinze.

Monsieur le Président dépose sur le bureau et présente à l'assemblée un original du projet de fusion et ie récépissé du dépôt au Greffe du projet de fusion.

2. En application de l'article 694 in fine du code des sociétés, l'assemblée décide de renoncer au rapport de l'organe de gestion prescrit par l'article 694 aller du code des sociétés.

3, du rapport la SC SPRL « TKS & PARTNERS », société de réviseurs d'entreprises, ayant ses bureaux à 4700 Eupen, Lascheterweg, 30, représentée par Monsieur KOHNEN sur le projet de fusion établi conformément à l'article 695 du code des sociétés, le vingt-deux juin deux mille quinze.

4. des situations comptables de chacune des sociétés qui fusionnent arrêtées au trente et un décembre deux mille quatorze.

Le rapport de Monsieur KOHNEN conclut dans les ternies suivants

« L'opération soumise à l'approbation de l'Assemblée Générale Extraordinaire qui se réunira devant Maître Thibault DENOTTE, notaire à la résidence de VERVIERS, consiste en la fusion par absorption, avec effet au ler janvier 2015, de la société coopérative à responsabilité limitée « LA BUANDERIE DU PAYS DE FRANCHIMONT », société absorbante, et des sociétés coopératives à responsabilité limitée « LA BUANDERIE DE LA HAGUETTE » et «LA BUANDERIE DU PLATEAU DE HERVE », sociétés absorbées.

Les conseils d'administration des sociétés concernées nous ont remis comme documents de référence les', projets de fusion établis par eux, ainsi que les pièces justificatives et autres documents s'y rapportant, Ces', projets de fusion ont été déposés le 22 mai 2015 au greffe du Tribunal de Commerce compétent et publiés au Moniteur le 3 juin 2015. Nous comprenons que les actionnaires vont décider à l'unanimité de renoncer aux rapports circonstanciés prévus à l'article 694 du Code des Sociétés.

Nos travaux de vérification ont été menés conformément aux dispositions légales relatives aux fusions ainsi qu'aux normes de l'institut des Réviseurs d'Entreprises applicables en la matière.

Les évaluations de chacune des trois sociétés menant au rapport d'échange des parts sociales, ressortant des documents de référence susmentionnés, ont été déterminés par leur Conseil d'Administration en appliquant la méthode d'évaluation consistant à valoriser chaque part à sa valeur nominale, ce qui revient à valoriser chacune des sociétés à la valeur de son capital souscrit.

Ce choix est lié aux spécificités des sociétés à finalité sociale. En effet, conformément à l'article 664 du Code des Sociétés, les sociétés à finalité sociale ne sont pas vouées à l'enrichissement de leurs associés, et

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

e

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les statuts ne prévoient aucun bénéficie patrimonial au-delà du remboursement de l'apport des associés. En conséquence de quoi, par extension, lors d'une fusion, l'option a été prise de calculer le rapport d'échange sur base de la valeur nominale des parts sociales, indépendamment des gains ou des pertes historiques accumulées par les différentes sociétés amenées à fusionner.

Après avoir pris en compte le contexte légal des sociétés à finalité sociale qui veut que les coopérateurs ne puissent pas retirer de bénéfice patrimonial, il ne nous est néanmoins pas possible de qualifier la méthode retenue d'adéquate au vu de la disparité entre l'actif net comptable et le montant du capital souscrit. En outre, nous attirons l'attention sur le fait que l'absorption d'une société à actif net comptable négatif (« LA BUANDERIE DU PLATEAU DE HERVE ») ne puisse se réaliser à notre avis que si son conseil d'administration justifie qu'elle dispose d' un actif net économique positif, tel qu'expliqué plus en détails au sein de notre rapport.

Les valeurs retenues de 25,00 ¬ par part sociale pour chacune des trois sociétés, telles qu' elles résultent des évaluations de chacune de ces sociétés, mènent à un rapport d'échange de 9 part sociale de « LA BUANDERIE DE LA HAGUETTE » pour 9 part sociale de « LA BUANDERIE DU PAYS

DE FRANCHIMONT» et 1 part sociale de « LA BUANDERIE DU PLATEAU DE HERVE» pour 9 part sociale de « LA BUANDERIE DU PAYS DE FRANCHIMONT ». Au moment de la fusion, la société absorbante « LA BUANDERIE DU PAYS DE FRANCHIMONT» émettra, sur base de ce rapport d'échange, 1488 parts sociales nouvelles.

Compte tenu des remarques que nous avons formulées relativement à la méthode de valorisation retenue, le rapport d'échange qui en résulte ne nous paraît pas pertinent et raisonnable.

Sur base du rapport d'échange défini ci-avant, les 1488 parts sociales nouvelles de « LA BUANDERIE DU PAYS DE FRANCHIMONT» seront attribuées pour moitié contre les 744 parts sociales de « LA BUANDERIE DE LA HAGUETTE» et pour moitié contre les 744 parts sociales de « LA BUANDERIE DU PLATEAU DE HERVE ».

Les autres informations figurant dans le projet de fusion tel que déposé n'appellent pas d'autre commentaire particulier de notre part.

Depuis la date de clôture, date à laquelle portera juridiquement effet la fusion, il n'est à notre connaissance survenu aucun événement susceptible d'exercer un impact significatif sur les comptes arrêtés au 31 décembre 2014 des sociétés appelées à fusionner.

En conclusion, sur base de nos travaux de vérification menés conformément aux dispositions légales et aux usages professionnels applicables en la matière, le mode de valorisation ayant mené au rapport d'échange défini ci-dessus, ne nous paraît pas adéquat en l'espèce. Nous nous en sommes plus amplement justifiés au sein du présent rapport,

Le rapport d'échange ne peut donc être qualifié de pertinent et raisonnable»

Les titulaires de parts sociales présents ou représentés déclarent avoir parfaite connaissance de ce projet de fusion et ce rapport et documents, mis à leur disposition sans frais conformément à l'article 697 et dispensent Monsieur le Président d'en donner une lecture intégrale,

Un exemplaire du rapport du réviseur demeurera ci-annexé.

En application de l'article 696 in fine du code des sociétés, l'assemblée décide de renoncer au devoir d'information du conseil d'administration quant à une modification éventuelle importante du patrimoine actif et passif de la société depuis la date de l'établissement du projet de fusion.

La société absorbante ne détient aucune part sociale des sociétés absorbées. Les sociétés absorbées ne détiennent aucune participation dans son propre capital.

Vote : le projet de fusion est adopté à l'unanimité.

DEUXIÈME RÉSOLUTION : FUSION

L'assemblée décide la fusion avec la société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale « LA BUANDERIE DE LA HAGUETTE » et la société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale « LA BUANDERIE DU PLATEAU DE HERVE » par la transmission par ces dernières de la totalité de leur patrimoine actif et passif à la société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale « LA BUANDERIE DU PAYS DE FRANCHIMONT », aux conditions prévues au projet de fusion dont question ci-avant, moyennant l'attribution immédiate et directe aux titulaires de parts sociales des sociétés absorbées de mille quatre cent quatre-vingt-huit (1488) nouvelles parts sociales à répartir entre les titulaires de parts sociales des sociétés absorbées susdites dans la proportion d'une part sociale de la société « LA BUANDERIE DU PAYS DE FRANCHIMONT » pour une part sociale de la société « LA BUANDERIE DE LA HAGUETTE » et d'une part sociale « LA BUANDERIE DU PAYS DE FRANCHIMONT » pour une part sociale « LA BUANDERIE DU PLATEAU DE WERVE ».

L'assemblée déclare bien savoir et accepte que la société absorbée « LA BUANDERIE DU PLATEAU DE HERVE » présente des fonds propres négatifs et ce tel que cela est plus amplement expliqué dans le rapport du réviseur, L'assemblée, reconnait avoir été avertie par le notaire des dangers éventuels d'une telle fusion et accepte la fusion malgré ces réserves.

CONDITIONS GENERALES DE LA FUSION

La répartition entre les titulaires de parts sociales des sociétés absorbées sera opérée à la diligence et sous la responsabilité du conseil d'administration de la société absorbante, « LA BUANDERIE DU PAYS DE FRANCHIMONT ».

Cette attribution se réalise sans versement d'aucune soulte.

Le rapport d'échange est précisé dans le rapport du réviseur, dont question ci-avant.

D'une point de vue comptable, ce transfert est réalisé sur base de la situation active et passive de chacune des sociétés absorbées arrêtée au trente et un décembre deux mille quatorze.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Toutes les opérations effectuées depuis cette date par les sociétés absorbées sont pour le compte et aux profits et risques de la société absorbante.

L'assemblée décide en conséquence de transférer dans la comptabilité de la société absorbante le patrimoine actif et passif des sociétés absorbées, à la valeur pour laquelle leurs éléments d'actif et de passif figurent dans leur comptabilité à la date du trente et un décembre deux mille quatorze,

La comptabilisation au compte capital de la société absorbante du compte capital de chacune des sociétés absorbées, soit un montant de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) par société absorbée, permettra ainsi l'augmentation de capital de la société absorbante, à concurrence de trente-sept mille deux cent euros (37.200,00 EUR) et l'émission de mille quatre cent quatre-vingt-huit (1.488) nouvelles parts sociales.

L'approbation par l'assemblée générale des associés de la société absorbante du premier bilan qui sera établi après la fusion vaudra décharge aux administrateurs des sociétés absorbées pour leur mission exercée pendant la période écoulée entre le premier janvier deux mille quinze et la date de réalisation de la fusion.

Les sociétés absorbées ont approuvé les comptes de leur exercice deux mille quatorze.

Le patrimoine de chacune des sociétés absorbées plus amplement décrit au rapport dressé par le réviseur est le suivant :

Pour la société absorbée « LA BUANDERIE DE LA HAGUETTE » :

ACTIVEMENT

Actifs immobilisésDix-sept mille deux cent dix euros soixante et un cents (17.210,61 EUR)

Actifs circulants Deux cent soixante-trois mille trois cent nonante-quatre euros cinquante-sept cents (263.394,57 EUR)

TOTAL ACTIF Deux cent quatre-vingt mille six cent cinq euros dix-huit cents (280.605,18 EUR)

PASSIVEMENT

Capitaux propresCent quatre-vingt-sept mille six cent trois euros nonante-deux cents (187.603,92 EUR)

DettesNonante-trois mille un euros vingt-six cents (93.001,26 EUR)

TOTAL PASSIFDEUX CENT QUATRE-VINGT MILLE SIX CENT CINQ EUROS DIX-HUIT CENTS

(280.605,18 EUR)

Pour la société absorbée « LA BUANDERIE DU PLATEAU DE HERVE » :

ACTIVEMENT

Actifs immobilisés Quarante-six mille quarante-sept euros onze cents (46.047,11 EUR)

Actifs circulants Quatre-vingt-six mille trois cent trente-cinq euros six cents (86.335,06 EUR)

TOTAL ACTIF Cent trente-deux mille trois cent quatre-vingt-deux euros dix-sept cents (132.382,17 EUR)

PASSIVEMENT

Capitaux propres-dix-huit mille quatre cent soixante-sept euros quatre-vingt-un cents (-18.467,81 EUR) DettesCent cinquante mille huit cent quarante-neuf mille euros nonante-huit cents (150.849,98 EUR)

TOTAL PASSIFCENT TRENTE-DEUX MILLE TROIS CENT QUATRE-VINGT-DEUX EUROS DIX-SEPT CENTS (132.382,17 EUR)

Le patrimoine de chacune des sociétés absorbées, ne comporte pas d'immeubles.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

TROISIÈME RÉSOLUTION : AUGMENTATION DE CAPITAL -- CONSTATATION CONDITIONNELLE DE LA RÉALISATION EFFECTIVE DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL

En vue de réaliser la fusion avec les sociétés absorbées, l'assemblée décide d'augmenter le capital à concurrence de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR) par société absorbée, soit un total de trente-sept mille deux cent euros (37.200, 00 EUR) pour porter le capital de la société absorbante de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR) à cinquante-cinq mille huit cents euros (55.800,00 EUR) par la création de mille quatre cent quatre-vingt-huit (1488) nouvelles parts sociales, d'une valeur nominale de vingt-cinq euros (25,00 EUR) par part sociale, tant pour « LA BUANDERIE DU PAYS DE FRANCHIMONT », pour « LA BUANDERIE DE LA HAGUETTE » que pour « LA BUANDERIE DU PLATEAU DE HERVE », participant aux bénéficies à partir du premier janvier deux mille quinze.

Les nouvelles parts sociales rémunèrent le transfert au profit de la société absorbante « LA BUANDERIE DU PAYS DE FRANCHIMONT » de tout le patrimoine des sociétés absorbées « LA BUANDERIE DE LA HAGUETTE » et « LA BUANDERIE DU PLATEAU DE HERVE ».

Les nouvelles parts sociales seront réparties par les soins du Conseil d'administration de la société absorbante « LA BUANDERIE DU PAYS DE FRANCHIMONT » entre les titulaires de parts sociales des sociétés absorbées.

L'assemblée constate et reconnaît qu'ensuite de ce qui précède et sous la condition suspensive de la décision à prendre par les assemblées générales extraordinaires des sociétés absorbées de fusionner avec la société absorbante :

-L'augmentation de capital est effectivement réalisée par la transmission universelle des patrimoines des sociétés absorbées absorbées « LA BUANDERIE DE LA HAGUETTE » et « LA BUANDERIE DU PLATEAU DE HERVE »qui résulte de la fusion décidée ci-avant.

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Volet B - Suite

-Le capital de la société absorbante « LA BUANDERIE DU PAYS DE FRANCHIMONT» est actuellement de

cinquante-cinq mille huit cents euros (55.800,00 EUR) représenté par deux mille deux cent trente-deux (2.232)

parts sociales d'une valeur nominale de vingt-cinq euros (25,00 EUR) chacune.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

QUATRIEME RESOLUTION : MODIFICATION AUX STATUTS SOCIAUX

En conséquence de la troisième résolution qui précède, l'assemblée décide de modifier les statuts et décide

de modifier l'article 5 par le remplacement du texte actuel suivant :

« Le capital social est illimité.

La part fixe du capital est fixée à cinquante-cinq mille huit cents euros (55.800,00 EUR).

Le capital est variable, sans modification des statuts, pour ce qui dépasse ce montant fixe.

Historique du capital :

Aux termes de l'acte constitutif de la société sous la forme d'une société privée à responsabilité limitée reçu

par le notaire Jean-Marie Carlier, à Stembert, le vingt-quatre septembre deux mille sept, le capital social était

fixé à dix-huit mille six cents cinquante euros et divisé en cent quatre-vingt-six parts sociales (186), sans

mention de valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième de l'avoir social.

Aux termes de l'acte reçu par le notaire Jean-Marie Carlier à Verviers, le trente juin deux mille neuf duquel il

résulte que la société a été transformée en société en coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale, le

capital social est devenu illimité. La part fixe du capital est fixée à dix-huit mille six cent euros (18.600 euros).

Aux termes de l'acte reçu par le notaire Thibault Denotte, à Verviers, le quinze juillet deux mille quinze

duquel il résulte une fusion par absorption des sociétés coopératives à responsabilité limitée à finalité sociale «

LA BUANDERIE DE LA HAGUETTE » et « LA BUANDERIE DU PLATEAU DE HERVE », la part fixe du capital

social est portée de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR) à cinquante-cinq mille huit cents euros

(55.800,00 EUR) par la création de mille quatre cent quatre-vingt-huit (1488) nouvelles parts sociales ».

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

CINQUIEME RESOLUTION : CONSTATATION DE LA REALISATION EFFECTIVE DE LA FUSION

L'assemblée constate qu'ensuite des décisions concordantes prises par elle aux termes des résolutions. qui

précèdent et par l'assemblée générale extraordinaire de chacune des sociétés absorbées tenues ce jour devant

le notaire soussigné, l'opération de fusion de la société « LA BUANDERIE DU PAYS DE FRANCHIMONT » par

absorption des sociétés absorbées « LA BUANDERIE DE LA HAGUETTE » et « LA BUANDERIE DU

PLATEAU DE HERVE » est effectivement réalisée.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

SIXIEME RESOLUTION : MODIFICATION AUX STATUTS  ADOPTION DE LA DENOMINATION « La

Buanderie ».

L'assemblée décide de l'adoption de la dénomination « La Buanderie ». En conséquence, l'article 1 sera

désormais libellé comme suit

« La société adopte la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale.

Elle est dénommée : « La Buanderie ».

Dans tous les actes, factures et documents, cette dénomination est précédée ou suivie immédiatement des

mots « société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale » ou des initiales S.C.R.L à finalité sociale,

Les associés ne recherchent aucun bénéfice patrimonial, direct ou indirect. »

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

SEPTIEME RESOLUTION : POUVOIRS A CONFERER AU CONSEIL D'ADMINISTRATION

L'assemblée confère au Conseil d'administration tous pouvoirs pour l'exécution des résolutions qui

précèdent.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Pour extrait analytique

Fait à Verviers, le 16 juillet 2015

Thibault Denotte, notaire à Verviers

Déposé en même temps : une expédition de l'acte, _SSA'?c~Ti cceR14'1"/e(

Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Valet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
LA BUANDERIE DU PAYS DE FRANCHIMONT

Adresse
RUE CHARLES RITTWEGER 37 4910 THEUX

Code postal : 4910
Localité : THEUX
Commune : THEUX
Province : Liège
Région : Région wallonne