LA CASARECCIA

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : LA CASARECCIA
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 842.869.523

Publication

18/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 05.06.2013, DPT 11.06.2013 13174-0329-014
20/01/2012
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Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

*12300537*

Déposé

18-01-2012



Greffe

N° d entreprise :

0842869523

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

D un acte reçu par Maître Olivier CASTE RS, notaire à Saint-Nicolas, le 18 janvier 2012, il résulte que :

1. Monsieur LA DELFA Silvio, né à Saint-Nicolas, le vingt-six avril mil neuf cent quatre-vingt-quatre domicilié à 4420-Saint-Nicolas, rue Paul Janson, 19 ;

2. Monsieur LA DELFA Carmelo, né à Montegnée, le trente et un décembre mil neuf cent cinquante-neuf domicilié à 4420-Saint-Nicolas, rue Paul Janson, 21,

ont constitué entre eux la société privée à responsabilité limitée « LA CASARECCIA », ayant son siège social à 4470-Saint-Georges-sur-Meuse, Boulevard des Combattants, 44, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), représenté par 186 parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un cent quatre-vingt-sixième de l avoir social.

Cent trente-quatre parts sociales ont été souscrites en espèces, au prix de cent euros chacune, comme suit :

- par Monsieur Silvio LA DELFA : cent vingt-cinq parts, soit une souscription de douze mille cinq cents euros ;

- par Monsieur Carmelo LA DELFA : neuf parts, soit une souscription de neuf cents euros,

et libérées à concurrence d un cinquième chacune par un versement en numéraire, de sorte que la somme de deux mille six cent quatre-vingts euros se trouve dès à présent à la disposition de la société sur un compte bloqué ouvert à son nom sous le numéro BE73 0016 5650 4160 chez Fortis Banque, société anonyme à Bruxelles.

Monsieur Silvio LA DELFA a souscrit les cinquante-deux parts sociales restantes et les libérer par un apport en nature ainsi qu il suit.

2.a. Les fondateurs ont chargé Monsieur Denys LEBOUTTE, reviseur d entreprises, de rédiger le rapport prescrit par l article 219 du Code des sociétés. Ce rapport conclut en ces termes:

« Des vérifications effectuées en application de l'article 219 du Code des Sociétés portant sur les apports en nature effectués à la constitution de la S.P.R.L. « LA CASARECCIA », nous attestons :

« - que les apports en nature effectués par Monsieur Silvio LA DELFA, restaurateur-traiteur, consistant en une universalité de biens composée des valeurs actives et passives attachées à l'exercice de son activité personnelle de restaurateur-traiteur, et répondant à l'objet social de la SPRL LA CASARECCIA en constitution, ont fait l'objet des contrôles prévus par les normes de révision de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises dont principalement les normes relatives au contrôle des apports et quasi-apports ;

« - que l'opération soumise à notre contrôle porte sur un apport en nature d'un montant net de 5.200,00 ¬ contribuant, par voie de souscription en nature au capital de la S.P.R.L. « LA CASARECCIA » en constitution ;

« - que les apports en nature sont susceptibles d'évaluation économique et que leur

Dénomination (en entier): LA CASARECCIA

(en abrégé):

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège: 4470 Saint-Georges-sur-Meuse, Boulevard des Combattants 44

(adresse complète)

Objet(s) de l acte : Constitution

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description répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

« - que ces biens sont apportés quittes et libres de tout engagement sous réserve :

« °- d'une éventuelle application de l'article 442 bis du Code des Impôts sur les Revenus ;

« °- d'une éventuelle application de l'article 93 undecies du code de la TVA;

« °- d'une éventuelle application de l'article 16ter de AR 38 du 27 juillet 1967 ;

« °- de l'autorisation de l'établissement de crédit AXA Bank Europe de transférer à la SPRL

LA CASARECCIA le contrat de financement du fonds de commerce conclu avec Silvio LA

DELFA, de même que la propriété du fonds de commerce financé.

« - que la rémunération de contrepartie de l'apport consiste en l'attribution au profit de

l'apporteur de 52 parts sociales, sans désignation de valeur nominale, de la S.P.R.L. « LA

CASARECCIA » en constitution ;

« - que la valeur d'apport, soit 5.200,00 ¬ , correspond ainsi précisément au pair comptable

des 52 parts sociales émises en rémunération du capital souscrit et libéré en nature.

« Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer

sur le caractère légitime et équitable de l'opération et que les fondateurs de la société sont

responsables de l'évaluation des apports, ainsi que de la détermination de la rémunération

attribuée en contrepartie.

« Liège, le 26 octobre 2011

« ScPRL LEBOUTTE, MOUHIB & C° Représentée par Denys LEBOUTTE, Réviseur

d'Entreprises »

Monsieur Silvio LA DELFA a apporté à la société le fonds de commerce qu il

exploite sous l enseigne « LA CASARECCIA » à 4470-Saint-Georges-sur-Meuse, avenue

des Combattants, 44, comprenant:

- l'enseigne « CASARECCIA » ;

- la clientèle et l'achalandage y attachés ;

- le matériel, le mobilier et les aménagements servant à son exploitation, tels que visés au

rapport révisoral et aux documents auxquels il fait référence ;

- le droit au bail commercial relatif au lieu où s'exploite le fonds cédé.

D après le rapport de Monsieur Denys LEBOUTTE, le fonds de commerce est

valorisé comme suit:

Valeurs actives : 73.022,57 ¬

Clientèle 35.000,00 ¬

Matériel, mobilier et aménagements 35.000,00 ¬

Stock 2.696,12 ¬

Table de banquet 326,45 ¬

Valeurs passives : 67.795,14 ¬

SRD en capital financement fonds de commerce 67.795,14 ¬

Valeur d'apport : 5.227,43 ¬

(Arrondi à 5.200,00 ¬ )

La société est propriétaire et a la jouissance des éléments actifs du fonds de commerce à compter du 1er octobre 2011, à charge pour elle de supporter le passif à compter de la même date à l entière décharge de Monsieur Silvio LA DELFA.

Les statuts de la société privée à responsabilité limitée « LA CASARECCIA » sont les suivants :

STATUTS:

TITRE I. FORME  DENOMINATION  SIEGE SOCIAL  OBJET  DUREE

Article 1.- FORME - DENOMINATION

La Société privée à responsabilité limitée de dénomination « LA CASARECCIA »,

dont les statuts suivent, est régie par les lois en vigueur et par les présents statuts.

Cette dénomination est toujours accompagnée des mots « société privée à

responsabilité limitée », ou « SPRL »

Article 2.- SIEGE

Le siège social est établi à 4470-Saint-Georges-sur-Meuse, Boulevard des

Combattants, 44.

ll peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la

région de langue française de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous

pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. Article 3.- OBJET

La société a pour objet:

- l exploitation, ce mot devant être interprété dans son acception la plus large, de restaurants, brasseries, tavernes, cafés, friteries, salons de thé, service traiteur, commerces de glacier, tant en établissements fixes qu en commerce ambulant, ainsi que le commerce de tous accessoires aux activités ci-dessus, notamment la mise sur pied d animations, l organisation de divertissements et spectacles, et la mise à disposition de la clientèle de jeux de bar, électroniques ou autres.

- l exploitation de salons de coiffure hommes, dames et enfants ainsi que le commerce, ce mot étant interprété dans son acception la plus large, de matériels et de produits pour salons de coiffure,

- l entreprise de maçonnerie et de carrelage , l entreprise de fabrication et d installation de cheminées ornementales, entreprise de construction, de réfection et d entretien des routes, entreprise de travaux d égouts, de distribution d eau et de gaz, de poses de câbles et de canalisations diverses, d installation de signalisation routière et marquage des routes, entreprise d aménagement de plaines de jeux et de sports, de parcs et jardins, entreprise de terrassement, d installation d échafaudages, de rejointoyage et de nettoyage de façades, de placement de clôtures, d isolation thermique et acoustique, entreprise de placement de volets en bois, entreprise de placement de ferronnerie, de volets et menuiserie métallique, entreprise de travaux d assèchement de constructions autre que par le bitume et l asphalte , entreprise d installation de ventilation et d aération, de chauffage à air chaud, de conditionnement d air et de tuyauteries industrielles, entreprise de pose de gyproc, de peinture industrielle, de démoussage de toitures, entreprise d installation de cuisines équipées, de placement de corniches en PVC, entreprise de placement d adoucisseurs d eau, fabrication et placement d appareils d alarme et de sécurité, atelier de réparation de matériel électrique et radioélectrique, d appareils automatiques de distribution et de jeux mécaniques, ne dépassant pas deux kilowatts, construction métallique, atelier spécial de l industrie des fabrications métalliques, entreprise d installation de panneaux solaires, de fabrication et d installation de pompes à chaleur, entreprise de placement, d entretien et réparation de tous brûleurs, uniquement les réparations effectuées à l occasion de l entretien des brûleurs, ainsi que le remplacement des pièces défectueuses, à l exclusion du brûleur en entier, entreprise de nettoyage et de désinfection de maisons et de locaux, meubles, ameublements et objets divers, de pose de paratonnerres, entreprise de ramonage de cheminées, atelier d ébénisterie, de restauration de meubles, fabrication de garnissage de meubles non métalliques, à l exclusion des activités soumises à règlementation préalable.

Les activités reprises dans l objet social ne peuvent être exercées par la société si elle n en remplit pas les conditions d exercice et aussi longtemps qu elle ne les remplit pas. La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou

sociétés ayant un objet analogue, similaire ou connexe au sien, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise et, plus généralement dans toutes affaires mobilières, immobilières, industrielles, commerciales et financières se rapportant directement ou indirectement à son objet social.

Article 4.- DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle a commencé ses activités le premier octobre deux mil onze.

La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture

d'un associé.

TITRE II : CAPITAL SOCIAL

Article 5.- CAPITAL

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR). Il est

représenté par 186 parts sociales sans désignation de valeur nominale.

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TITRE III. TITRES

Article 6. - REGISTRE DES PARTS SOCIALES

Il est tenu au siège social un registre des parts sociales qui contient:

- la désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant;

- l'indication des versements effectués;

- les transferts ou transmissions de parts datés et signés par le cédant et le cessionnaire, dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire en cas de transmission à cause de mort.

Article 7.- CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES

Les parts sociales d'un associé ne peuvent à peine de nullité être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort qu'avec le consentement de la moitié au moins des associés, possédant au moins les trois quarts du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

Cet agrément est requis pour toute cession ou transmission de parts sociales.

Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours. Les associés opposants ont six mois à dater du refus pour trouver eux-mêmes acheteurs; faute de quoi, ils sont tenus d'acquérir eux-mêmes les parts ou de lever l'opposition.

Le prix de rachat est fixé chaque année par l'assemblée générale appelée à statuer sur le bilan. Ce point doit être porté à l'ordre du jour. Le prix ainsi fixé est valable jusqu'à la prochaine assemblée générale annuelle et ne peut être modifié entre-temps que sur décision de l'assemblée générale, prise aux conditions de présence et de majorité requises pour la modification des statuts. Au cas où l assemblée générale ne statue pas sur ce point, la valeur de la part est au minimum égale à sa valeur comptable.

Le prix est payable au plus tard dans l'année à compter du jour du rachat. En aucun cas, le cédant ne peut exiger la dissolution de la société.

Si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie

des parts à qui il l'entend. TITRE IV. GESTION  CONTRÔLE

Article 8.- GESTION

La société est administrée par un gérant ou plusieurs gérants.

En cas de vacance de la place de gérant, l'assemblée délibérant comme en matière de modification aux statuts pourvoit au remplacement du gérant. Elle fixe la durée de ses fonctions ainsi que ses pouvoirs.

Lorsqu il y a plusieurs gérants, ils forment un conseil de gérance qui délibère valablement lorsque la majorité de ses membres est présente; ses décisions sont prises à la majorité des voix.

Article 9.- POUVOIRS DU GERANT

La gérance est investie des pouvoirs les plus étendus pour faire tous actes d'administration et de disposition qui intéressent la société. Il a dans sa compétence tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi à l'assemblée générale.

Article 10.- EMOLUMENTS

L'assemblée peut allouer au(x) gérant(s) des émoluments fixes ou variables à prélever sur les frais généraux.

Article 11.- SIGNATURE

Tous les actes engageant la société, même les actes auxquels un officier public ou ministériel prête son concours sont valablement signés par le gérant lorsqu il n y en a qu un et par deux gérants lorsqu il y en a plusieurs, qui n'a/ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une autorisation spéciale de l'assemblée.

Article 12.- GESTION JOURNALIERE

Chaque gérant dispose seul des pouvoirs de signature dans le cadre de la gestion journalière. Par gestion journalière, on entend, comme de droit, les actes qu il est nécessaire d accomplir au jour le jour pour assurer la marche des affaires sociales dont, notamment, les actes conservatoires, l expédition des affaires courantes, ainsi que l exécution des décisions prises par l assemblée générale et par le conseil de gérance s il y en a. L assemblée générale pourra déterminer un montant à partir duquel les actes posés par la gérance ne ressortissent plus de la gestion journalière.

La gérance peut déléguer à un ou plusieurs fondés de pouvoirs telle partie de ses

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pouvoirs de gestion journalière qu'elle détermine et pour la durée qu'elle fixe.

Article 13.- RESPONSABILITE DU GERANT

Un gérant ne contracte, à raison de sa gestion, aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la société, mais il est responsable vis-à-vis de la société de l'exécution de son mandat et des fautes commises dans l'exercice de ses fonctions.

Article 14.- SURVEILLANCE

Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard de la loi et des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels, est exercé conformément au prescrit légal. L assemblée générale peut nommer un commissaire même si cette désignation n est pas légalement obligatoire.

TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE

Article 15.- ASSEMBLEE GENERALE

Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le premier mercredi du mois de juin, à 11 heures, au siège social ou dans tout autre endroit indiqué dans la convocation.

L'assemblée générale se tient extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital. L'assemblée générale est convoquée par le gérant.

Les convocations se font par lettres recommandées, adressées aux associés, quinze jours au moins avant l'assemblée.

Tout associé peut se faire représenter aux assemblées par un mandataire pourvu que celui-ci soit lui-même un associé et qu'il ait le droit d'assister lui-même aux assemblées.

Le gérant ou le conseil de gérance peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par lui, cinq jours francs avant l'assemblée.

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, est présidée par le gérant le plus âgé ou, à son défaut, par l'associé présent le plus âgé.

Le président désigne le secrétaire et l'assemblée les scrutateurs. Ces personnes forment le bureau de l assemblée, qui arrête la liste des présences.

Sauf dans les cas prévus par la loi et les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre des parts représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.

En cas de démembrement du droit de propriété portant sur une part sociale, le droit de vote sera exercé par l usufruitier quel que soit l objet de la délibération portée à l ordre du jour.

Si la société ne comporte qu'un associé, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. Il ne peut les déléguer.

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.

TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION  RESERVES

Article 16.- ANNEE SOCIALE

L'année sociale commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

Article 17.- INVENTAIRE - BILAN

Le trente et un décembre de chaque année, le gérant ou le conseil de gérance dresse un inventaire contenant l'indication des valeurs mobilières et immobilières ainsi que de toutes dettes actives et passives de la société, avec une annexe contenant en résumé tous ses engagements et ses dettes envers la société. A la même date, le gérant ou le conseil de gérance forme le bilan et le compte de résultats dans lequel les amortissements doivent être faits.

Article 18.- REPARTITION DES BENEFICES

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements nécessaires, constitue le bénéfice net.

Sur ce bénéfice, il est prélevé:

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1. cinq pour cent minimum pour la formation du fonds de réserve légale. Ce prélèvement devient facultatif lorsque la réserve atteint dix pour cent du capital.

2. le solde est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, le gérant ou le conseil de gérance peut proposer à l'assemblée générale d'affecter tout ou partie du bénéfice net, après prélèvement prévu sous 1, soit à des reports à nouveau, soit à des fonds de prévision extraordinaires.

Article 19.- DISSOLUTION

En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par les soins du gérant ou du conseil de gérance agissant en qualité de liquidateur et, à défaut, par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée générale.

Le ou les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 181 et suivants du Code des sociétés.

Article 20.- REPARTITION DE L'ACTIF NET

Après apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres le montant libéré et non amorti des parts.

Le solde bénéficiaire sera partagé entre les associés en proportion du nombre de parts qu'ils possèdent, chaque part conférant un droit égal.

Les pertes éventuelles seront supportées par les associés dans la même proportion, sans toutefois qu'un associé puisse être tenu d'effectuer aucun versement au delà de son apport à la société.

Article 21.-DIVERS

En aucun cas et pour quelque cause que ce soit, il ne peut être requis d'apposition de scellés sur l'actif de la société, soit à la requête des associés, soit à la requête de leurs créanciers, héritiers ou ayants-droit.

Article 22.- ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur fait élection de domicile au siège social où toutes les communications, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.

DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES

1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.

Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d un extrait du

présent acte et finira le trente et un décembre deux mil douze.

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier mercredi du

mois de juin deux mil treize.

2. Gérance

Les fondateurs décident de fixer le nombre de gérants à un.

Monsieur Silvio LA DELFA, domicilié à 4420-Saint-Nicolas, Rue Paul Janson, 19,

est nommé gérant pour une durée indéterminée. Sauf décision contraire ultérieure de

l assemblée générale, son mandat sera rémunéré.

3. Commissaire

Compte tenu des critères légaux, les fondateurs décident de ne pas procéder

actuellement à la nomination d un commissaire.

4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation

Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le premier octobre deux mil onze par l un ou l autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à compter de l acquisition par la société de sa personnalité juridique.

5. Pouvoirs

Monsieur Silvio LA DELFA, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.

Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du

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Réservé

au

Moniteur

belge

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Olivier CASTERS, notaire.

Pièce déposée par voie électronique : expédition de l acte.

Pièces déposées au greffe : rapport des fondateurs - rapport du réviseur d entreprises.

Volet B - Suite

mandat lui confié.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
LA CASARECCIA

Adresse
BOULEVARD DES COMBATTANTS 44 4470 ST-GEORGES-S-MEUSE

Code postal : 4470
Localité : SAINT-GEORGES-SUR-MEUSE
Commune : SAINT-GEORGES-SUR-MEUSE
Province : Liège
Région : Région wallonne