LA CENSE - TITRES-SERVICES

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. LA CENSE - TITRES-SERVICES
Dénomination : LA CENSE - TITRES-SERVICES
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 847.465.046

Publication

29/07/2013
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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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N° d'entreprise : 0847.465.046

Dénomination

(en entier) : LA CENSE - TITRES-SERVICES

(en abrégé):

Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée à finalité sociale

Siège : 4280 Hannut, rue Albert ler, 741E

(adresse complète)

obiet(s) de l'acte :Nomination d'un nouvel administrateur

Extrait du PV de l'assemblée générale extraordinaire des associés du 7 mai 2013

L'assemblée générale extraordinaire décide à l'unanimité des voix de nommer en tant que nouvel administrateur, Mme Alicia SCHOLTUS, domiciliée à Route de Wiltz n° 11 B à 6600 Bastogne, qui accepte.

Son mandat prendra cours dès le 8/05/2013, pour une durée indéterminée.

Catherine DE BRUYCKER Administrateur-délégué

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

29/07/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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N° d'entreprise : 0847.465.046

Dénomination

(en entier) : LA CENSE - TITRES-SERVICES

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée à finalité sociale

Siège : 4280 Hannut, rue Albert ler, 741E

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Nomination d'un délégué à la gestion journalière

Extrait du PV du Conseil d'administration du 5 juillet 2013

Le conseil décide de confier la gestion journalière de la société au chef d'entreprise, Mme Catherine DE BRUYCKER. Son mandat prendra cours ce 5 juillet 2013, pour une durée indéterminée. Toutes les prérogatives en matière de gestion journalière, ainsi que la représentation de la société dans le cadre de sa gestion journalière lui sont de ce fait confiées, conformément aux statuts,

Dans le cadre de la gestion journalière, la société est valablement engagée par la seule signature du délégué à la gestion journalière Il n'a pas, en cette qualité, à justifier d'une autorisation préalable ou spéciale pour agir.

Cette décision est prise à l'unanimité.

Catherine DE BRUYCKER

Delegué gestion journalière

26/07/2012
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépot de l'acte au greffe

Déposé au greff du

Tribunal de Commer de Huy, le

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

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N° d'entreprise :

Dénomination :

(en entier) : LA CENSE - TITRES-SERVICES

Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée et à finalité sociale

Siège : 4280 Hannut, nie Albert Ier 741E

Objet de l'acte : CONSTITUTION SPRL

Texte :

Il résulte d'un acte reçu par Maître Charles WAUTERS, Notaire à Hannut, le 12 juillet 2012, en cours d'enregistrement, que :

1. Madame DE BRUYCKER Catherine, Employée, numéro national 76.06,10 022-55, domiciliée à 4260 Braives, Rue NeuviIle 8

2. Monsieur HSSINOUI Otman, Agent de sécurité, numéro national 79.04.27 073-28, domicilié à 1030 Schaerbeek, Rue Paul Devigne 74/b010

3. Mademoiselle ELOUAFI Bouchra, Sans profession, numéro national 82.06.18 276-75, domiciliée à 1190 Forest, Rue du Canada 70/TM00

4. Monsieur SAOUTI Farid, Employé(e), numéro national 78.11.17 311-21, domicilié à 1 140 Evere, Av. H. Conscience 191

Ont constitué une Société Coopérative à Responsabilité Limitée et à finalité sociale, sous la dénomination "LA CENSE - TITRES-SERVICES ", dont suivent les statuts

TITRE I. TYPE DE SOCIETE - Dénomination

Article 1

La société revêt la forme d'une Société Coopérative à Responsabilité Limitée à finalité sociale.

Elle est dénommée « LA CENSE  TITRES-SERVICES ».

La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société coopérative à responsabilité limitée et à finalité sociale" ou des initiales "SCRL à finalité sociale", reproduites lisiblement.

Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots "registre des personnes morales" ou l'abréviation "RPM" suivi de l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social et des sièges d'exploitation, ainsi que le numéro d'entreprise.

Conformément à l'article 661 al.1, 1° du Code des sociétés, les associés ne recherc aucun bénéfice patrimonial.

Ci-après dénommée : LA SOCIETE.

Article 2

La société coopérative à finalité sociale n'est pas destinée à l'enrichissement des

coopérateurs.

Dans ce cadre, en aucun cas la société ne pourra procurer à ses coopérateurs un

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Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

Volet B - suite

bénéfice patrimonial direct ou indirect.

La société organisera ses activités dans le cadre de l'économie sociale et, en

particulier, selon les principes suivants :

1) services aux membres ou à la collectivité

2) autonomie de gestion

3) décision démocratique

4) primauté des personnes et du travail sur la capital dans la répartition des bénéfices

Article 3

Le siège social est établi à 4280 Hannut, rue Albert le', 741E

Il peut être transféré en tout endroit de la région de Bruxelles-Capitale ou de la région de

langue française de Belgique par simple décision du Conseil d'administration qui a tous

pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision du Conseil d'administration, des sièges

administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 4

La finalité sociale de la societe ici enoncée conformément à l'article 661 al 1 2° du Code des sociétés, est de créer des emplois à destination des personnes moins qualifiées ou socialement défavorisées ainsi qu'à celles exclues des circuits traditionnels de l'emploi ou particulièrement difficiles à placer.

A cet effet :

a) une section « sui generis » s'occupera exclusivement de toutes les activités permises dans le cadre de la législation relative au Dispositif des Titres-Services.

b) d'autres sections pourront développer une ou plusieurs des activités suivantes : services (aux particuliers, notamment dans le cadre du décret IDESS, mais pas exclusivement dans ce cadre, et aux entreprises) dans tous les domaines, notamment services techniques, de nettoyage et d'entretien, services administratifs, services d'aide aux séniors, écrivain public, transport de personnes ou de choses, sans que cette liste soit limitative.

La société peut en outre accomplir, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations commerciales, industrielles, fmancières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.

Elle peut s'intéresser directement ou indirectement dans toutes affaires, entreprises ou société ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise.

La société peut exercer la ou les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur.

L'assemblée générale peut, en se conformant aux dispositions du Code des Sociétés, étendre ou modifier l'objet social.

Article 5

La société est constituée pour une durée illimitée.

TITRE XI : CAPITAL

Article 6

Le capital social est illimité.

La part fixe du capital sélève à vingt mille euros {20.000,00 E).

Article 7

Le capital est représentépar des parts sociales d'une valeur nominale de deux cents euros chacune.

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pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

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Annexes du Moniteur belge

26/07/2012

Volet B - suite

En dehors des parts souscrites dans le présent acte, d'autres parts pourront être émises par la gérance de la société qui examinera alors le taux d'émission, le montant libérable et les époques où les versements sont exigibles.

Le capital social augmente par l'admission de nouveaux membres ou par la souscription de parts nouvelles par les coopérateurs existants.

Le capital social peut être diminué lorsqu'un coopérateur retire, totalement ou partiellement, les parts qu'il a libérées.

Article 8

Les appels de fonds sont décidés souverainement par le Conseil d'administration.

Tout versement appelé s'impute sur t'ensemble des parts dont l'associé est titulaire. Le Conseil d'administration peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les versements anticipés sont considérés comme des avances de fonds.

L'associé qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

L'associé qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux versements appelés, doit bénéficier à la société un intérêt calculé au taux légal,

majoré de deux pourcents, à dater du jour de l'exigibilité du versement. -

TITRE III. TITRES

Article 9

Les parts sont nominatives. Elles portent un numéro d'ordre.

Il est tenu au siège social un registre des parts que chaque associé peut consulter.

La propriété des parts s'établit par une inscription dans le registre des parts. Des certificats

constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires de parts.

Article 10

Les parts sont indivisibles.

La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul

propriétaire pour chaque titre.

Si la part fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des

droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard

propriétaire de la part.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Article 11

Les parts ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs, ou transmises pour cause de

mort, qu'à des associés.

Toutefois, elles pourront être transmises à des tiers pour autant que ceux-ci remplissent les

conditions d' admission requises par les présents statuts à l'article 13.

TITRE IV. ASSOCIES ET COOPERATEURS

Article 12

Les associés ne sont passibles des dettes sociales que jusqu'à concurrence de leurs apports. Il

n'existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.

Article 13

Sont associés ou coopérateurs :

1/ les signataires de l'acte de constitution,

2/ les personnes physiques ou morales répondant aux conditions suivantes :

a) être agréées par le Conseil d'administration. Celui-ci se réserve le droit d'accepter

ou de refuser tout coopérateur supplémentaire, en fonction des besoins et des

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pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

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belge

Annexes du Moniteur belge

26/07/2012

Volet B - suite

intérêts de la coopérative, sans devoir justifier sa décision. La personne qui n'a pas été agréée par le Conseil d'administration pourra se pourvoir en appel en introduisant un recours auprès de l'assemblée générale ordinaire la plus proche. Celle-ci devra se prononcer à bulletin secret, à la majorité simple, sans devoir motiver sa décision.

b) Souscrire le nombre de parts exigé pour devenir coopérateur et les libérer dans les 31 jours suivant la décision du Conseil d'administration. Ceci emporte l'adhésion aux statuts et au règlement d'ordre intérieur et sera constaté par la signature du registre des associés dressé selon l'article trois cent soixante-huit du code des sociétés.

3l les membres du personnel de la société qui, au plus tôt six mois et au plus tard douze

mois après son engagement, en font la demande. Cette demande doit être adressée soit par lettre recommandée, soit par simple pli moyennant accusé de réception signé par le Conseil d'administration. Cette disposition ne s'applique toutefois pas aux membres du personnel qui ne jouissent pas de la pleine capacité civile.

Le Conseil d'administration statue souverainement et n'a pas à motiver sa décision.

Article 14

Les associés cessent de faire partie de la société par leur démission, exclusion, décès,

interdiction, faillite ou déconfiture.

Le membre du personnel admis comme associé conformément à l'article 13, 3/ perd de plein droit la qualité d'associé dès la fin du contrat de travail le liant à la société. ll recouvre la valeur de sa part suivant les modalités prévues à l'article 16 ci-après.

Article 15

Un associé ne peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses parts que :

- trois ans après son entrée dans la société et ;

- durant les six premiers mois de l'exercice social et moyennant l'accord préalable du Conseil

d'administration ;

A la condition que cette démission ou ce retrait :

- ne réduise le capital en dessous de la part fixe minimum fixée ci-avant

- ne réduise pas le nombre des coopérateurs à un nombre inférieur à celui des membres

fondateurs.

- ne provoque pas la liquidation de la société ou ne mette pas l'existence de celle-ci en

danger.

Le conseil d'administration pourra refuser le retrait sans devoir en donner les motifs sauf

recours à la prochaine assemblée générale.

Le retrait ne dispense pas le coopérateur sortant de son obligation de faire rapport.

La responsabilité de l'associé démissionnaire ou exclu ne prend fin qu'au terme de l'exercice

social au cours duquel il s'est retiré ou a été exclu et ceci, sans préjudice de l'article 371 du

Code des sociétés.

Les retraits de versements sont interdits.

Article 16

Un associé ne peut être exclu de la société que s'il cesse de remplir les conditions générales d'admission ou s'il commet des actes contraires aux intérêts de la société, ou pour toute autre raison grave, dans les conditions de l'article 370 du code des sociétés.

L'exclusion est prononcée par le Conseil d'Administration à la majorité simple des administrateurs présents et représentés. Elle ne pourra être prononcée qu'après que l'associé dont l'exclusion est demandée aura été invité à faire connaître ses observations par écrit, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la proposition motivée d'exclusion.

S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu. Dans tous les cas, la décision d'exclusion doit être motivée et constatée dans un

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pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

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Volet B - suite

procès-verbal dressé et signé par le Président du Conseil d'Administration ou par deux administrateurs de la société. Une copie conforme de celle-ci sera adressée, dans les quinze jours, à l'associé exclu.

Il sera également fait mention de l'exclusion de cet associé dans le registre des parts.

Article 17

L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu, a uniquement droit au remboursement de sa part telle qu'elle résulte des comptes annuels de l'exercice social pendant lequel la démission a été donnée, la réduction de part demandée, la déchéance ou l'exclusion prononcée.

II ne peut prétendre à aucune part dans les réserves, plus-values et fonds de prévision ou autres prolongements du capital social. En aucun cas, il ne peut obtenir plus que la valeur nominale do ses parts.

Le remboursement des parts aura lieu dans le courant de l'exercice au cours duquel auront été approuvés par l'assemblée générale les comptes annuels déterminant la valeur de remboursement pour autant qu'il ne porte pas atteinte à la part fixe du capital. SI c'était le cas, le remboursement serait postposé jusqu'au moment où les conditions le permettront, sans Intérêt jusqu'alors.

En cas de décès d'un associé, ses ayants droit recouvrent la valeur de ses parts suivant les mêmes modalités et sous les mêmes conditions.

TITRE V. GESTION - CONTROLE

Article 18

A/ Administrateurs

La société est administrée par deux administrateurs au minimum et cinq au maximum,

associés ou non, nommés par l'assemblée générale des associés pour une durée de trois ans.

Leur mandat est renouvelable.

Ils peuvent être révoqués en tout temps, sans motif ni préavis.

B/ Pouvoirs des administrateurs et représentation de la société

Les administrateurs, dans le cadre de l'objet social, ont tous pouvoirs d'agir au nom de la

société, à l'exception des actes que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.

En conséquence, ils disposent de tous pouvoirs d'administration et de disposition.

Ils peuvent, conjointement ou séparément, signer tous actes intéressant la société.

Ils peuvent, sous leur responsabilité, déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire,

associé ou non.

CI Vacance

En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause,

les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.

Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède à l'élection

définitive.

L'administrateur désigné dans les conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à

l'achèvement du mandat de l'administrateur qu'il remplace.

D/ Présidence

Le conseil d'administration peut élire parmi ses membres un président.

EI Réunions

Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas

d'empêchement de celui-ci, de l'administrateur le plus âgé, chaque fois que l'intérêt de la

société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.

Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.

F/ Délibérations du conseil d'administration

Sauf cas de force majeure, le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement

que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.

Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir

compte des abstentions.

En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.

G/ Gestion journalière

a) Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la

représentation de la société en ce qui concerne cette gestion :

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pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

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pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

- soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur-délégué ;

- soit à. un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein.

En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil

d'administration fixera les attributions respectives.

b) En outre, le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire.

De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les

limites de leur propre délégation.

c) Le conseil d'administration peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.

d) Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur

les frais généraux, des personnes à qui il confère des délégations.

H/ Représentation de la société

La société est représentée, sans aucune limitation de montant, y compris dans les actes et en

justice :

- soit par deux administrateurs agissant conjointement ou par un administrateur-délégué ;

- soit, mais dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion qui

ne seraient pas administrateurs, agissant ensemble ou séparément.

Ces représentants n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil

d'administration.

En outre, elle est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur

mandat.

Article 19

La société organisera l'investissement de ses travailleurs dans le fonctionnement de

l' entreprise.

Les membres du personnel, sans être élus au Conseil d'Administration, peuvent être invités à

y participer à la demande de ce dernier.

Article 20

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit.

La société doit être administrée à titre essentiellement bénévole, et ce par des personnes

n'ayant elles-mêmes ou par personne interposée aucun intérêt direct ou indirect dans les

résultats d'exploitation.

Toutefois, en ce qui concerne les administrateurs chargés d'une délégation comportant des

prestations spéciales ou permanentes, il peut leur être attribué des rémunérations.

En aucun cas ces rémunérations ne peuvent consister en une participation aux bénéfices de la

société.

Article 21

Conformément à l'article 141 du Code des sociétés, aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire-réviseur, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

S'il n'est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires peuvent être délégués à un ou plusieurs associés chargés de ce contrôle et nommés par l'assemblée générale des associés. Ceux-ci ne peuvent exercer aucune fonction, ni accepter aucun autre mandat dans la société.

TITRE VI. ASSEMBLEE GENERALE

Article 22

L'assemblée générale se compose de tous les associés.

Ses décisions sont obligatoires pour tous, même les absents ou dissidents. Elle possède les pouvoirs lui attribuéar la loi et les présents statuts.

Volet B - suite

Elle a seule le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer les administrateurs et commissaires, de les révoquer, d'accepter leur démission et de Ieur donner décharge de leur administration, ainsi que d'approuver les comptes annuels.

Article 23

Le président du Conseil d'Administration ou, à défaut, la personne déléguée à la gestion journalière, convoque les assemblées générales.

La convocation devra se faire quinze jours au moins avant la date de la réunion, par lettre recommandée à la poste ou par courriel avec accusé de réception et mentionner la date, l'heure, le lieu, les points à l'ordre du jour.

Elle doit l'être une fois par an, dans un délai de six mois suivant la clôture des comptes annuels et ce aux lieux, jour et heures fixés par le Conseil d'administration, aux fins de statuer sur les comptes annuels et la décharge.

Sauf décision contraire du Conseil d'administration, cette assemblée se réunit de plein droit le premier mercredi du mois de juin à dix-neuf heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant.

Elle doit l'être également dans le mois de leur réquisition sur la demande d'associés représentant un cinquième des parts sociales.

Les assemblées se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.

Quinze jours avant l'Assemblée Générale, le Conseil d'Administration adresse aux coopérateurs qui en font la demande, sans délai et gratuitement, une copie des documents prévus par l'article 410 du Code des Sociétés.

Article 24

Chaque part donne droit à une voix.

Le droit de vote afférent aux parts dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est

suspendu, de môme que le droit au dividende.

Toutefois, nul ne peut prendre part au vote pour un nombre de voix dépassant te dixième des voix attachées aux parts représentées ; ce pourcentage est porté au vingtième lorsqu'un ou plusieurs associés ont la qualité de membre du personnel engagé par la société.

Article 25

Tout associé peut donner à toute autre personne, pourvu qu'elle soit elle-même associée, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à une assemblée et y voter en ses Iieu et place.

Article 26

L'assemblée est présidée par le président du conseil d'administration ou le plus âgé des

administrateurs.

Le président peut désigner un secrétaire.

L'assemblée peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs.

Article 27

Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.

Sauf les exceptions prévues par les présents statuts et la loi, les décisions de l'Assemblée générale sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées.

Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications aux statuts, la modification du règlement d'ordre intérieur, ainsi que la dissolution anticipée de la société, sa fusion, sa scission ou l'émission d'obligations, l'assemblée générale ne sera valablement constituée que si l'objet des modifications proposées a été spécialement indiqué dans la convocation et si les associés présents ou représentés représentent au moins la moitié du capital social.

Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation aura lieu et la

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pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

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nouvelle assemblée générale délibérera valablement quel que soit la quotité du capital représenté.

Si la délibération porte sur l'un des points visés au troisième alinéa du présent article et sauf les exceptions prévues par la loi, aucune modification n'est admise que si elle réunit les trois/quarts des voix présentes ou représentées.

Sous réserve des règles particulières établies par les présents statuts, l'assemblée générale des associés délibérera suivant les règles prévues à l'article 382 du Code des sociétés.

Article 28

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les

associés qui le demandent.

Les extraits ou copies à produire en justice ou ailleurs sont signés par un administrateur.

Article 29

Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à

trois semaines au plus par le Conseil d'administration.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

TITRE VII. EXERCICE SOCIAL -- COMPTES ANNUELS

Article 30

L'exercice social commence le premier janvier pour se clôturer le trente-et-un décembre.

Chaque année, le Conseil d'administration fera rapport spécial sur la manière dont la société a veillé à réaliser le but social qu'elle s'est fixé ; ce rapport établira notamment que les dépenses relatives aux investissements, aux frais de fonctionnement et aux rémunérations sont conçues de façon à privilégier la réalisation du but social de la société. Ce rapport spécial sera intégré au rapport de gestion lorsque la lol l'exige.

Article 31

Sur le résultat net tel qu'il résulte des comptes annuels, il est prélevé au moins cinq pour cent pour constituer la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un/dixième du capital social ; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.

Le solde recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, sur proposition du Conseil d'administration, confcrmément aux

règles suivantes

Cinq pour cent au moins sera affecté à un fonds de réserve extraordinaire ;

le surplus sera affecté au but social poursuivi conformément aux statuts

TITRE VIII. DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 32

Outre les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute anticipativement par décision de l'Assemblée générale prise dans les conditions prévues pour les modifications aux statuts.

Article 33

En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la

liquidation s'opérera par les soins de liquidateur(s) nommé(s) par l'Assemblée générale.

A défaut de pareille nomination, la liquidation s'opérera par les soins du ou des

administrateurs en fonction, formant un collège.

Les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi. L'assemblée

déterminera, le cas échéant, les émoluments des liquidateurs.

Les liquidateurs n'entrent en fonction qu'après confirmation, par le tribunal de commerce,

de leur nomination.

Article 34

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des

sommes nécessaires à cet effet, l'actif net servira d'abord à rembourser le montant du capital

libéré.

Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, Ies liquidateurs,

Réservé

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situations et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sociales sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts sociales libérées dans une proportion supérieure.

Après apurement de tout le passif et remboursement de leur mise aux associés, le surplus de liquidation recevra une affectation qui se rapproche le plus possible du but social de la société. Il revient aux liquidateurs de faire des propositions en ce sens à l'Assemblée générale.

TITRE IX. DISPOSITIONS DIVERSES.

Article 35

Pour l'exécution des statuts, tout associé, administrateur, commissaire, directeur, liquidateur domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.

Article 36

Pour tout litige entre la société, ses associés, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Article 37

Le Conseil d'Administration rédigera le règlement d'ordre intérieur dans les meilleurs délais.

Le règlement d'ordre intérieur peut, dans les limites des prescriptions légales et statutaires, prévoir toutes les dispositions concernant l'exécution des présents statuts et le règlement des affaires sociales.

Il peut notamment imposer aux associés et à leur ayant droit toutes obligations requises dans l'intérêt de la société. Des dispositions pénales, notamment des amendes ne dépassant pas vingt-cinq (25) Euro par infraction, ainsi que la suspension des droits et avantages sociaux peuvent être prévus par le règlement d'ordre intérieur pour assurer l'exécution des prescriptions et celles des statuts.

Toute modification au règlement d'ordre intérieur doit être approuvée au plus tard par l'assemblée générale ordinaire qui suit.

Article 38

Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.

III. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES

Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt au greffe d'un l'extrait de l'acte constitutif, conformément à la loi.

1. Premier exercice social et assemblée générale ordinaire.

Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d'un extrait du présent acte

et finira le trente-et-un décembre deux mille treize.

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en deux mille quatorze.

2. Administrateurs

Sont nommés aux fonctions d'administrateurs pour un terme de trois ans :

I. Madame Catherine De BRUYCKER

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Réservé Au

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Volet B - suite

2. Mademoiselle Bouchra ELOUAFI

3. Monsieur Otman HSSINOUI

4. Monsieur Farid SAOUTI

Préqualifiés, ici présents et qui acceptent.

Leur mandat ne sera pas rémunéré.

A l'unanimité, le conseil d'administration décide d'appeler aux fonctions de Présidente du Conseil d'administration Madame Bouchra ELOUAFI, prénommée, qui accepte le mandat qui lui est conféré.

A l'unanimité, le conseil d'administration décide d'appeler aux fonctions d'administrateur-délégué Madame Catherine DE BRUYCKER, prénommée, qui accepte le mandat qui lui est conféré.

L'administrateur-délégué est chargé de la gestion journalière de la société et de la représentation de la société sans limite de montant par opération et de la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion.

3. Commissaire

Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas nommer de

commissaire-réviseur. Ils décident également de ne pas désigner d'associé chargé du contrôle.

4. Pouvoirs

Madame Catherine DE BRUYCKER, prénommée, ou toute autre personne désignée. par elle, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous documents et de faire toutes les déclarations nécessaires en vue de l'inscription de la société à la Banque Carrefour des Entreprises.

Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu; signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.

5. Reprise d'engagements :

Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes :

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis ce jour par Madame Catherine DE BRUYCKER, précitée, au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.

La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

6. Reurésentantjermanent

Comme la société pourrait envisager d'accepter des mandats d'administrateur ou gérant d'autres sociétés, elle désigne à cet effet, conformément à la loi, en qualité de représentant permanent : Madame Catherine DE BRUYCKER, prénommée, ici présente qui accepte.

7. Section « sui generis »

Les comparants décident de nommer Monsieur Otman HSSINOUI, prénommé, ici

présent et qui accepte, responsable de la section « sui generis ».

FOUR EXTRAIT ANALYTIQUE.

Notaire Charles WAUTERS à Hannut.

Déposé en même temps: une expédition de l'acte constitutif.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ia personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Réservé

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