LA FERME DES HAUTS-SARTS

Dénomination : LA FERME DES HAUTS-SARTS

Forme juridique : Société anonyme

N° entreprise : 840.653.666

Publication

01/09/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 20.06.2014, DPT 26.08.2014 14478-0243-013
27/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 01.06.2013, DPT 20.08.2013 13448-0453-012
10/11/2011

�� Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe 'Vlad 2.0

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N� d'entreprise : D�nomination

ten entier) : LA FERME DES HAUTS-SARTS

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Forme juridique : Soci�t� Anonyme

Si�ge : 4020 Li�ge, rue Libotte, 7, "Business Center Longdoz"

Objet de l'acte : CONSTITUTION

D'un acte re�u en date du vingt quatre octobre deux mil onze par Ma�tre Alain van den BERG, Notaire associ� de la Soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � Alain van den BERG & Julie CANAVESI, Notaires Associ�s � ayant son si�ge social � 4100 Seraing, rue du Commerce, 1, enregistr� � Seraing I le vingt cinq octobre deux mil onze, seize r�les, sans renvois, volume 189, folio 93, case 8, re�u vingt cinq euros, sign� l'Inspecteur principal MC PIERMAN,

IL R�SULTE QUE :

L La Soci�t� Anonyme � INVEST & CORPORATE �, en abr�g� � I & C �, ayant son si�ge social � 4020 Li�ge, rue Libotte, 7, � Business Center Longdoz �, TVA BE 0434.295,130 RPM Li�ge.

Soci�t� constitu�e sous la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e et sous la d�nomination de � IMAGE & COMMUNICATION spri �, en abr�g� � I & C �, par un acte re�u par Ma�tre Michel de Terwangne,: notaire � Ans, en date du vingt mai mil neuf cent quatre-vingt-huit, publi� aux Annexes du Moniteur Belge du; quatorze juin suivant sous le num�ro 198806141269.

Soci�t� transform�e en soci�t� anonyme, d�nomination chang�e en � INVEST & CORPORATE �, en abr�g� � I & C �, par acte re�u par Ma�tre Alain van den BERG, notaire � Seraing, en date du trente juin deux; mil trois, publi� aux Annexes du Moniteur Belge du vingt quatre novembre suivant sous le num�ro, 20031124/03123011.

Dont tes statuts ont �t� modifi�s pour la derni�re fois par un acte re�u par Ma�tre Alain van den BERG, Notaire � Seraing, en date du dix neuf juin deux mil huit, publi� aux Annexes du Moniteur Belge du quatorze: juillet suivant sous le num�ro 116290.

Il. La Soci�t� Anonyme � BATI+ �, dont le si�ge social est �tabli � 4053 Chaudfontaine (Embourg), rue des' �glantiers, num�ro 6, immatricul�e au registre des Personnes Morales de Li�ge sous le num�ro 0433.059.270= et inscrite � la taxe sur la valeur ajout�e sous le num�ro 433.059.270.

Soci�t� constitu�e sous la forme d'une soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e par acte sous seing priv�. dat� du vingt-neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-sept, publi� aux Annexes du Moniteur Belge du trente janvier; mil neuf cent quatre-vingt-huit sous te num�ro 880130-309.

Dont les statuts ont �t� modifi�s par un acte sous seing priv� du vingt-huit ao�t mil neuf cent nonante et un, publi� aux Annexes du Moniteur Belge du vingt-quatre septembre suivant sous le num�ro 910924-63.

Soci�t� transform�e en une soci�t� anonyme sous la m�me d�nomination par un acte re�u par Ma�tre Alain, van den Berg, Notaire � Seraing, en date du vingt-neuf septembre mil neuf cent nonante-huit, publi� aux. Annexes du Moniteur Belge du vingt-deux octobre suivant sous le num�ro 981022-166.

Dont les statuts ont �t� modifi�s pour la derni�re fois par un acte re�u par Ma�tre Alain van den Berg, Notaire � Seraing, en date du vingt-trois septembre deux mil huit, publi� aux Annexes du Moniteur Belge du, seize octobre suivant sous le num�ro 08163861.

Apr�s avoir express�ment d�clar� que la soci�t� � INVEST & CORPORATE � en abr�g� � I&C �: exercera seule ia qualit� de fondateur de la soci�t� comme le permet l'article 450 du Code des Soci�t�s,

ONT DECLARE CONSTITUER ENTRE ELLES UNE SOCIETE ANONYME sous la d�nomination de " LA. FERME DES HAUTS - SARTS".

I.CAPITAL SOCIAL

Le capital social de la soci�t� a �t� fix� � NEUF CENT DIX MILLE EUROS � repr�senter par DEUX MILLE CINQ CENTS actions de capital �gales entre elles, sans d�signation de valeur nominale, int�gralement souscrites et totalement lib�r�es par :

I.UN APPORT EN NATURE.

.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/11/2011 - Annexes du Moniteur belge

En r�mun�ration de l'apport en nature deux mille quatre cent nonante neuf actions de capital, sans d�signation de valeur nominale, enti�rement lib�r�es ont �t� �mises.

A. DESCRIPTION DE L'APPORT EN NATURE

Apr�s que les soci�t�s comparantes eurent d�clar� vouloir user de la facult� pr�vue � l'article 759 du Code des Soci�t�s et avoir d�cid� de ne pas soumettre l'apport en nature constitutif d'un apport de branche d'activit� au r�gime organis� par les articles 760 � 767 du Code des Soci�t�s,

la soci�t� anonyme � INVEST & CORPORATE � a d�clar� faire apport de l'ensemble des �l�ments actifs et passifs, corporels et incorporels, rien except� ni r�serv� se rapportant � sa branche d'activit� commun�ment d�sign�e � La Ferme des Hauts Sarts �, laquelle constitue un ensemble qui, du point de vue technique et sous l'angle de l'organisation, exerce une activit� autonome et est susceptible de fonctionner par ses propres moyens. La branche d'activit� apport�e est apport�e telle qu'elle existait et se comportait au trente et un d�cembre deux mil dix ( toutes les op�rations r�alis�es depuis et y compris le premier janvier deux mil onze en relation avec la branche d'activit� apport�e �tant r�put�es avoir �t� faites pour le compte et au profit ou � la perte de la soci�t� pr�sentement constitu�e), avec les �l�ments actifs et passifs suivants la composant et figurant dans une situation active et passive arr�t�e � la dite date du trente et un d�cembre deux mil dix.

Situation active et passive:

Actif:

Projet immobilier : 1.199.636,00

Total: 1.199.636,00

Passif:

Dettes financi�res � un an au plus : 290.000,00

Total: 290.000, 00

Valeur nette de la branche d'activit�: 909.636,00

Le projet immobilier est mieux d�crit dans le rapport du r�viseur d'entreprises dont il sera question ci-apr�s.

Les repr�sentants de la soci�t� � INVEST & CORPORATE � ont d�clare que se trouvent compris dans la branche d'activit� apport�e les immeubles suivants :

Description des biens immeubles suivant extrait de la matrice cadastrale dat�e du trois aout deux mil onze Commune d'Herstal Deuxi�me division article 16282

Une ferme avec terre sise rue de l'Abbaye, 62, cadastr�e section B num�ros 17 F et 19 Z pour une contenance totale de dix neuf mille six cent trente sept m�tres carr�s et un revenu cadastral total de mille trois cent cinquante euros.

Joignant ou ayant joint outre la rue:les consorts WERA-THIRY-STASSE&GROVEN, le domaine de la SPI +, la soci�t� B.L.S. et la soci�t� G.S.E.

B. RAPPORTS

L'apport en nature a fait l'objet de deux rapports. Ces rapports affirment la r�alit� des apports ainsi faits et

leur valeur �conomique qui repr�sente pour la future soci�t� un actif net r�el.

1) Rapport du R�viseur d'Entreprises

� 5. CONCLUSIONS

En application de l'article 444 du Code des Soci�t�s et sur base des normes �dict�es par l'Institut des R�viseurs d'Entreprises, nous avons examin� l'apport en nature d'une � branche d'activit� � consistant en un projet immobilier appel� � la ferme des Hauts-Saris � en constitution de la S.A Ferme des Hauts-Saris. Les parties ont d�cid� de ne pas soumettre la pr�sente op�ration au r�gime organis� par les articles 760 � 767 du code des soci�t�s.

Les fondateurs de la S.A Ferme des Hauts-Saris sont responsables tant de l'�valuation de la � branche d'activit� � apport�e que de la d�termination du nombre d'actions � �mettre en contrepartie de l'apport.

Au terme de nos travaux de contr�le effectu�s sur base des normes �dict�es par l'Institut des R�viseurs d'Entreprises en mati�re de constitution par apport en nature, nous sommes d'avis que :

a) la description de l'apport en nature r�pond � des conditions normales de pr�cision et de clart� ;

b) les modes d'�valuation des biens apport�s sont conformes aux principes de l'�conomie d'entreprise et la valeur d'apport � laquelle ils m�nent, soit un montant de 909.636,00 EUR, correspond au moins au nombre et au pair comptable des actions � �mettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas sur�valu�.

La r�mun�ration de l'apport en nature consiste en la cr�ation de 2.499 actions sans d�signation de valeur nominale de ia S.A. Ferme des Hauts-Sarts enti�rement attribu�es � rapporteur, la soci�t� Invest & Corporate.

Les biens apport�s font l'objet d'une inscription hypoth�caire ainsi que d'un mandat hypoth�caire en faveur d'un organisme de cr�dit. Nous avons re�u l'accord �crit de cet organisme de cr�dit sur le transfert des biens grev�s.

Il convient �galement de noter que nous avons re�u l'accord de la SPI+, titulaire de droits sur le terrain compris dans � la branche d'activit� � apport�e par la pr�sente op�ration, quant au transfert du terrain.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/11/2011 - Annexes du Moniteur belge

S'agissant du permis d'urbanisme transf�r�, sur base des informations re�ues, celui-ci �tant li� au projet immobilier, il devrait suivre le projet sans l'accord pr�alable des autorit�s.

Par ailleurs, nous croyons utile de rappeler que notre mission porte sur la description de l'apport en nature, sur l'appr�ciation de son �valuation et sur la mention de la r�mun�ration attribu�e en contrepartie ; il ne nous appartient pas de nous prononcer sur le caract�re l�gitime et �quitable de l'op�ration.

Le pr�sent rapport est r�dig� en application de l'article 444 du Code des Soci�t�s, dans le cadre du pr�sent apport en nature en constitution de la S.A. Ferme des Hauts-Sarts. 11 ne pourra servir, en tout ou en partie, � d'autres fins.

Fait � Battice, le 20 octobre 2011

BDQ R�viseurs d'Entreprises Soc, Civ. S.C.R.L.

Repr�sent� par

F�lix FANK

R�viseur d'Entreprises.

2) Rapport du Fondateur.

Le fondateur a dress� le rapport sp�cial pr�vu par l'article 444 du Code des Soci�t�s dans lequel il expose l'int�r�t que pr�sentent pour la soci�t� les apports en nature et le cas �ch�ant les raisons pour lesquelles il s'�carte des conclusions du r�viseur d'entreprises.

il. APPORT EN NUMERAIRE.

Un apport en num�raire de trois cent soixante quatre euros a �t� fait et une action de capital enti�rement

lib�r�e a �t� �mise en contrepartie de l'apport.

li. EXTRAIT DES STATUTS

1) La soci�t� est une soci�t� anonyme. Elle est d�nomm�e " LA FERME DES HAUTS-SARTS ".

2) Le si�ge social est �tabli � 4020 Li�ge, rue Libotte, 7, � Business Center Longdoz �.

3) La soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger, pour son propre compte ou pour le compte de tiers ou en participation avec des tiers, l'exploitation et la gestion, directement ou indirectement, d'un centre de services, d'un centre d'affaires, d'un centre de conf�rences et de congr�s, d'un apport-h�tel, etc.

Aux effets ci-dessus, fa soci�t� pourra faire toutes op�rations, industrielles, financi�res, commerciales ou civiles, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et s'int�resser de toutes mani�res dans toutes soci�t�s ou entreprises dont les activit�s seraient de nature � favoriser la r�alisation de son objet social.

La soci�t� pourra �galement exercer les fonctions d'administrateur, de g�rant ou de liquidateur dans d'autres soci�t�s.

4) La soci�t� a une dur�e illimit�e.

5) Le capital social est fix� � la somme de NEUF CENT DIX MILLE euros. Il est repr�sent� par DEUX MILLE CINQ CENTS actions de capital, sans d�signation de valeur nominale, int�gralement souscrites et lib�r�es � concurrence de cent pour cent lors de la constitution de la soci�t�.

6) Les actions sont nominatives.

7) La soci�t� est administr�e par un conseil compos� de trois administrateurs au moins, actionnaires ou non, nomm�s pour six ans au plus par l'assembl�e g�n�rale, et en tout temps r�vocables par elle. Toutefois, lorsque la soci�t� est constitu�e par deux personnes ou lorsque, � une assembl�e g�n�rale de la soci�t�, il est constat� que celle-ci ne comporte plus que deux actionnaires, le conseil d'administration peut �tre limit� � deux membres. Cette limitation � deux administrateurs pourra subsister jusqu'� l'assembl�e g�n�rale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires. Si une personne morale est nomm�e administrateur, elle doit, dans l'exercice de cette fonction, se faire repr�senter par un repr�sentant permanent. Le mandat des administrateurs sortants, non r��lus, cesse imm�diatement apr�s l'assembl�e g�n�rale qui a statu� sur le remplacement.

Sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, le mandat d'administrateur est gratuit. Toutefois, le conseil d'administration est autoris� � accorder aux administrateurs charg�s de fonctions ou missions sp�ciales une r�mun�ration particuli�re � imputer sur les frais g�n�raux.

8) Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l'objet social de la soci�t� � l'exception de ceux qui sont r�serv�s par la loi ou par fes statuts � l'assembl�e g�n�rale.

9) Le conseil d'administration peut d�l�guer la gestion journali�re de la soci�t�, de m�me que des pouvoirs sp�ciaux et d�termin�s, � un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur-d�l�gu� ou � un ou plusieurs directeurs ou autres d�l�gu�s choisis hors ou dans son sein, actionnaires ou non. En cas de d�l�gation, le conseil d'administration fixe les pouvoirs et les r�mun�rations sp�ciales attach�s � ces fonctions. De m�me, les d�l�gu�s � fa gestion journali�re, administrateurs ou non, peuvent conf�rer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire mais dans les limites de leur propre d�l�gation.

10) La surveillance de la soci�t� est exerc�e conform�ment � fa loi. Aussi longtemps que la soci�t� est dans la situation ou la loi n'exige pas la nomination d'un commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contr�le des commissaires appartiennent individuellement � chacun des actionnaires, lesquels peuvent se faire repr�senter ou se faire assister par un expert-comptable.

11) La soci�t� est repr�sent�e dans tous les actes et en justice :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/11/2011 - Annexes du Moniteur belge

-soit par deux administrateurs agissant conjointement,

-soit par toute(s) autre(s) personne(s) d�l�gu�e(s) � cet effet,

-soit, dans les limites de la gestion journali�re et des pouvoirs qui leur ont �t� conf�r�s, par le d�l�gu� �

cette gestion s'il n'y en a qu'un seul et par deux d�l�gu�s agissant conjointement s'ils sont plusieurs.

Elle est en outre valablement engag�e par des mandataires sp�ciaux dans les limites de leurs mandats.

12) L'assembl�e g�n�rale ordinaire annuelle se r�unit de plein droit le vingt juin de chaque ann�e � dix huit heures trente.

Si ce jour est un jour f�ri� l�gal, l'assembl�e a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi, � la m�me heure. Les assembl�es g�n�rales, ordinaires ou extraordinaires, se tiennent au si�ge social � d�faut d'indication d'autre endroit dans la convocation. Les convocations pour toutes assembl�es g�n�rales sont faites conform�ment aux dispositions l�gales. Les propri�taires d'actions nominatives doivent, au moins trois jours ouvrables avant la date de l'assembl�e, informer par un �crit le conseil d'administration de leur intention d'assister � l'assembl�e g�n�rale et indiquer le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote. Tout actionnaire peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un fond� de pouvoir pourvu que celui-ci soit lui-m�me actionnaire et qu'il ait accompli les formalit�s requises pour �tre admis � l'assembl�e. Le conseil d'administration peut arr�ter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient d�pos�es au si�ge social, � d�faut d'autre lieu indiqu� par lui, au moins trois jours ouvrables avant la date de rassembl�e. Toutefois, les personnes morales peuvent �tre repr�sent�es par un mandataire non actionnaire. Les mineurs, interdits ou autres incapables agissent par leurs repr�sentants l�gaux. Les copropri�taires, les usufruitiers et nu-propri�taires, les cr�anciers et d�biteurs gagistes doivent se faire repr�senter respectivement par une seule et m�me personne.

13) L'exercice social commenoe le premier janvier de chaque ann�e pour se terminer le trente et un d�cembre suivant.

Sur te b�n�fice net, d�termin� conform�ment � la loi :

-il est pr�lev� cinq pour cent au moins pour la formation du fonds de r�serve l�gale, ce pr�l�vement cessant d'�tre obligatoire lorsque la r�serve atteint le dixi�me du capital social; il doit �tre repris si la r�serve l�gale vient � �tre entam�e;

-te solde restant re�oit l'affectation que lui donne l'assembl�e g�n�rale statuant � la majorit� des voix sur propositions du conseil d'administration.

Le paiement des dividendes se fait annuellement aux �poques et aux endroits indiqu�s par te conseil d'administration.

14) En cas de dissolution de la soci�t�, pour quelque cause que ce soit, la liquidation de la soci�t� sera op�r�e par ie conseil d'administration alors en exercice � moins que l'assembl�e g�n�rale ne nomme elle-m�me un ou plusieurs liquidateurs avec d�termination de leurs pouvoirs et de leurs �moluments et fixe le mode de liquidation.

15) Apr�s r�glement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet, l'actif net sert d'abord � rembourser, en esp�ces ou en titres, le montant lib�r� des actions. Si toutes les actions ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs, avant de proc�der aux r�partitions, tiennent compte de cette diversit� de situation et r�tablissent l'�quilibre par des appels de fonds ou par une r�partition pr�alable. Le solde est r�parti �galement entre toutes les actions.

III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

A. Nominations - Premier exercice social.

Les comparants ont pris les d�cisions suivantes :

1. de fixer le nombre des administrateurs � deux,

2. d'appeler � la fonction d'administrateur:

- La soci�t� anonyme � INVEST & CORPORATE �, en abr�g� � I & C �, ayant son si�ge social � 4020 Li�ge, rue Libotte, 7, � Business Center Longdoz �, TVA BE 0434.295.130 RPM Li�ge repr�sent�e par son repr�sentant permanent Monsieur BERRYER Pierre Marie Charles Martin, registre national num�ro 64091749514, domicili� � 4053 Chaudfontaine (Embourg), rue des Eglantiers 6,

- La soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � MEZO PATRIMONIUM � dont le si�ge social est �tabli � 4845 Jalhay, Herbiester, 91, TVA BE 0810.602.472 RPM Verviers, repr�sent�e par son repr�sentant permanent Monsieur SAGEHOMME Charles Auguste Marie Baudouin Ghislain, registre national num�ro 83013135181, domicili� � 4845 Jalhay, Herbiester, 91.

Ces mandats seront exerc�s � titre gratuit. Ils expireront imm�diatement apr�s l'assembl�e g�n�rale ordinaire des actionnaires du mois de juin deux mil dix sept.

3. de ne pas nommer de commissaire.

4. que ie conseil d'administration pourra ratifier tous les actes et/ou op�rations faits au nom et pour le compte de la soci�t� depuis le premier janvier deux mil onze ;

5. que la soci�t� commencera r�ellement ses activit�s � compter de ce jour ;

6. que le premier exercice social se terminera le trente et un d�cembre deux mil douze et que la premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire aura lieu le vingt juin deux mil treize.

B. Conseil d'administration

Le conseil d'administration a d�cid� :

a) d'appeler aux fonctions de pr�sident dudit conseil ta soci�t� anonyme � INVEST & CORPORATE �, en

abr�g� � I & C � repr�sent�e par son repr�sentant permanent Monsieur Pierre BERRYER.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/11/2011 - Annexes du Moniteur belge

R-s�rv�

" au Moniteur belge

Volet B - Suite

.

b) de d�l�guer la gestion journali�re des affaires de la soci�t� ainsi que la repr�sentation de la soci�t� en ce � qui concerne cette gestion journali�re � la soci�t� anonyme � INVEST & CORPORATE � en abr�g� � l&C � repr�sent�e par son repr�sentant permanent Monsieur Pierre BERRYER.

L'attestation bancaire �manant de la BNP PARIBAS FORTIS a �t� remise au notaire Alain van den BERG

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

D�p�t en m�me temps d'une exp�dition de l'acte, du rapport du r�viseur d'entreprises et du rapport du

fondateur.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � ['�gard des tiers

Au verso : Nam et signature

21/08/2015

�� Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

R�serv�

au

Moniteur

belge

D�nomination ; LA FERME DES HAUTS SARI

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Si�ge : Business Center, Rue Libotte, 7 � 4020 Li�ge

N` d'entreprise : 0840653666

Objet de t'acte : transfert si�ge social

Sur simple d�cision de la g�rance, il est d�cid� de transf�rer le si�ge social de la soci�t� � 4530 Villers-le Bouillet, Rue de Waremme, 119.

Cette d�cision prend cours � dater du 26/0612015

SA INVEST & CORPORATE, Administrateur d�l�gu�

Repr�sent�e par Monsieur Pierre Berryer

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

01/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 01.06.2016, DPT 26.08.2016 16489-0206-013

Coordonnées
LA FERME DES HAUTS-SARTS

Adresse
RUE DE WAREMME 119 4530 VILLERS-LE BOUILLET

Code postal : 4530
Localité : VILLERS-LE-BOUILLET
Commune : VILLERS-LE-BOUILLET
Province : Liège
Région : Région wallonne

Société anonyme

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Coordonnées LA FERME DES HAUTS-SARTS

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