LA FIDUCIAIRE DE COIRVILLE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : LA FIDUCIAIRE DE COIRVILLE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 833.340.460

Publication

20/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 04.06.2014, DPT 16.08.2014 14423-0134-011
09/09/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 04.06.2013, DPT 30.08.2013 13551-0214-011
24/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 04.06.2012, DPT 21.08.2012 12429-0145-010
11/02/2011
ÿþ MW 2.1

Copie à publire aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Déposé au Greffe du

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERVIERS

N° d'entreprise : 3 3. 3 9.9. y 6 D Dénomination

(en entier) : LA FIDUCIAIRE DE COIRVILLE

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : 4950 Waimes, Coirville n° 9

Obiet de l'acte : Constitution - Statuts - Nomination

D'un acte reçu par Maître Erwin MARAITE, docteur en droit, notaire à la résidence de Malmedy, notaire gérant de la société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée « Erwin; MARAITE, Notaire », le vingt-six janvier deux mille onze « Enregistré à Stavelot, le vingt-six janvier deux mille onze, volume 431, folio 27, case 10, dix rôles sans renvoi au droit de vingt-cinq Euro (25 ¬ ) par l'inspecteur: principal S. BERGS», contenant constitution d'une société civile sous forme de société privée à responsabilité: limitée, il résulte ce qui suit :

1) Fondateurs:

- Monsieur MAGAIN Jean-Marc Remi Noël Ghislain, né à Fosse-sur-Salm, le premier juillet mil neuf cent soixante-deux (numéro national 62.07.01 255-96),-

-et son épouse, dame BLAISE Véronique, née à Waimes, le vingt-trois novembre mil neuf cent soixante quatre (numéro national 64.11.23 236-10),-

demeurant et domiciliés ensemble à 4950 Waimes, Coirville n° 9, mariés sous le régime de la séparation" des biens aux termes de leur contrat de mariage reçu par le notaire Erwin Maraite soussigné, le dix-huit juillet: mil neuf cent quatre-vingt-sept et sans avoir apporté de modifications à ce régime par la suite.

2) La société est une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination "LA FIDUCIAIRE DE COIRVILLE°.

3) Le siège social est établi à 4950 Waimes, Coirville n° 9.

4) La société a pour objet l'exercice des activités civiles d'expert-comptable et de conseil fiscal telles que: décrites aux articles 34 et 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, ainsi que; l'exercice de toutes les activités compatibles avec celles-ci.

Selon leur nature, ces activités sont effectuées par ou sous la direction effective de personnes physiques qui ont la qualité d'expert-comptable ou de conseil fiscal, ou une des qualités visées à l'article 6 § 1, 7°, troisième alinea de l'Arrêté Royal du 4 mai 1999 relatif à l'Institut des Experts-comptables et des Conseils: fiscaux, qui leur permettrait de réaliser ces activités en nom propre, conformément à la loi du 22 avril 1999: relative aux professions comptables et fiscales.

Relèvent notamment des activités d'expert-comptable:

1° la vérification et le redressement de tous documents comptables;

2° l'expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de l'organisation comptable des entreprises ainsi' que l'analyse par les procédés de la technique comptable de la situation et du fonctionnement des entreprises: au point de vue de leur crédit, de leur rendement et de leurs risques;

3° l'organisation des services comptables et administratifs des entreprises et les activités de conseil en

matière d'organisation comptable et administrative des entreprises; "

4° les activités d'organisation et de tenue de la comptabilité de tiers;

5° l'octroi d'avis se rapportant à toutes matières fiscales, l'assistance des contribuables dans, l'accomplissement de leurs obligations fiscales, la représentation des contribuables, à l'exclusion de la représentation des entreprises auprès desquelles il accomplit des missions visées au n° 6 ou auprès desquelles il accomplit des missions visées à l'article 166 du Code des sociétés;

6° les missions autres que celles visées aux numéros 1° à 5° et dont l'accomplissement lui est réservé par; la loi ou en vertu de la loi.

Relèvent notamment des activités de conseil fiscal:

1° l'octroi d'avis se rapportant à toutes matières fiscales;

______ ------ ._ 2° l'assistance.desc,ontribuablesdans.l',acr,omplissement.d.e_leurs.obligations_fiscales.;

Mentionner sur la dernière page du Volet B ; Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/02/2011 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/02/2011 - Annexes du Moniteur belge

3° la représentation des contribuables.

Relèvent notamment des activités compatibles:

" la prestation de services juridiques en rapport avec les activités d'expert-comptable ou de conseil fiscal, pour autant que cette activité ne soit pas exercée à titre principal ou pour autant qu'elle fasse partie, par sa nature, des activités d'expert-comptable ou de conseil fiscal,

" la fourniture d'avis, consultations en matières statistiques, économiques, financières et administratives, et la réalisation d'études et travaux sur ces sujets, à l'exception de l'activité de conseil en matière de placement et des activités pour lesquelles une agréation complémentaire est requise par la loi et/ou qui sont réservées par la loi à d'autres professions,

" la fourniture d'avis en matière de législation sociale, le calcul des salaires ou l'assistance lors de

l'accomplissement des formalités prévues par la législation sociale, pour autant qu'il s'agisse d'une activité

complémentaire et accessoire qui ne fasse pas l'objet d'une facturation distincte.

La société peut, sous les conditions fixées par la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et

fiscales, réaliser toutes les missions qui peuvent être confiées en vertu du Code des sociétés et des lois

particulières à l'expert-comptable inscrit sur la sous-liste des experts-comptables externes.

Elle peut également, dans les conditions prévues par la législation applicable:

-réaliser toute opération de nature à favoriser la réalisation de son objet, pour autant que celle-ci soit

conforme à la déontologie des professions d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal,

-être propriétaire des biens meubles ou immeubles qu'elle gère,

- exercer ou acquérir sur ces biens tous les droits qui sont nécessaires pour réaliser sa mission.

Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger sous contrainte des dispositions

internationales en la matière.

Elle ne pourra détenir de participations, directement ou indirectement, par voie d'apport, de fusion, de

souscription ou de toute autre matière, dans des sociétés autres que:

" Des sociétés reconnues par l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux,

" Des personnes morales membre de l'Institut des Réviseurs d'entreprises ou des cabinets d'audit visés à l'article 2 de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises, coordonnée le 30 avril 2007,

" Des personnes morales membres de l'Institut professionnel des Comptables fiscalistes agréés, ou des personnes morales visées aux articles 8, 9 et 10 de l'arrêté Royal du 15 février 2005 relatif à l'exercice de la profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé.

Elle ne peut exercer de fonctions d'administrateur ou de gérant de sociétés commerciales ou de sociétés à forme commerciale, autres que celles énumérées à l'alinéa précédent, qu'avec l'autorisation préalable et toujours révocable de l'Institut, sauf lorsque ces fonctions lui sont confiées par un tribunal.

5) La société est constituée pour une durée indéterminée.

6) Le capital social est fixé à vingt-cinq mille Euro (25.000,00 ¬ ), représenté par vingt-cinq (25) parts nominatives, sans mention de valeur nominale, qui représentent chacune un/millième du capital.

7) La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou pas.

S'il y a deux gérants ou plus, ils forment un collège, qui nomme un président et agit pour le surplus comme un assemblée délibérante.

Le(s) gérant(s) est (sont) nommé(s) par l'assemblée générale pour la durée qu'elle détermine.

Si la société compte au moins trois gérants, la majorité d'entre eux doit avoir la qualité d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal et être inscrite sur la sous-liste des membres externes de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux.

Les sociétés d'experts-comptables et/ou de conseils fiscaux qui sont nommées gérantes, sont représentées par une personne physique qui dispose de la qualité pour laquelle la société entre en considération, conformément à l'article 61 du Code des sociétés. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.

Lorsque le collège de gestion ne compte que deux membres, au moins l'un d'entre eux a la qualité d'expert-comptable et de conseil fiscal; l'autre peut être:

-une personne physique ou morale qui a obtenu à l'étranger une qualité reconnue équivalente à celle d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal;

-un membre de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises;

-un contrôleur légal ou un cabinet d'audit visé à l'article 2 de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises;

-un membre de l'Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés, ou une personne physique ou morale visée aux articles 8, 9 et 10 de l'arrêté royal du 15 février 2005 relatif à l'exercice de la profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé dans le cadre d'une personne morale.

Sauf si la société ne compte qu'un seul gérant, un membre au moins du collège de gestion doit avoir la qualité d'expert-comptable et un membre au moins du collège de gestion doit avoir la qualité de conseil fiscal.

,

Réservé

au

Moniteur

belge

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Volet B - Suite

Lorsqu'il n'y à qu'un gérant, qui peut (nécessairement) poser tous les actes utiles ou nécessaires à la I réalisation de l'objet (sauf les actes qui sont réservés par le Code des sociétés à l'assemblée générale), ce gérant doit avoir les qualités d'expert-comptable et de conseil fiscal.

Les gérants non démissionnaires ne peuvent être révoqués que par une décision de l'assemblée générale

prise à l'unanimité, à l'exclusion du gérant concerné lui-même, s'il est également associé. "

" Chaque gérant peut démissionner à tout moment par simple notification à la société, sous contrainte de'

continuer à remplir sa fonction jusqu'à ce qu'il ait pu être raisonnablement pourvu à sa succession. "

Les gérants sortants sont rééligibles.

L'assemblée générale peut rémunérer le mandat de gérant.

Dans les huit jours à dater de leur nominationldémission, les gérants doivent déposer l'extrait de l'acte de

' leur nomination/démission prescrit par la loi au greffe du tribunal de commerce.

8) Le collège de gestion se réunit chaque fois que l'intérêt de la société le requiert ou qu'un gérant le demande. Le collège de gestion se réunit au siège social de la société ou en tout autre lieu mentionné dans la convocation.

9) L'exercice comptable débute le premier janvier et et se termine le trente et un décembre de chaque année.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES :

NOMINATION D'UN COMMISSAIRE I D'UN GERANT

Les fondateurs, réunis en assemblée générale, ont décidé de charger les associés suivants du contrôle de la situation financière, des comptes annuels et des opérations à constater dans les comptes annuels, pour une période de trois ans :

Et immédiatement, les fondateurs, réunis en assemblée générale, ont décidé de nommer à titre de gérant : Monsieur MAGAIN Jean-Marc Remi Noël Ghislain MAGAIN, né à Fosse-sur-Salm, le premier juillet mil neuf cent soixante-deux (numéro national 62.07.01 255-96), domicilié à 4950 Waimes, Coirville n' 9, qui a accepté cette fonction. Ce mandat est valable pour une durée non limitée et est gratuit, sauf si l'assemblée générale en décide autrement.

DEBUT ET CLÔTURE DU PREMIER EXERCICE COMPTABLE

Le premier exercice comptable prend cours le premier janvier deux mille onze et se clôturera le trente et un

décembre deux mille onze.

PREMIERE ASSEMBLE GENERALE

La première assemblée générale aura lieu le quatre juin deux mille douze à vingt heures.

PROCURATION REGISTRE DES PERSONNES MORALES, ADMINISTRATION NA et BANQUE CARREFOUR DES ENTREPRISES

Les fondateurs ont conféré un mandat particulier à Monsieur Jean-Marc MAGAIN, prénommé, avec possibilité de substitution, pour l'accomplissement des formalités auprès du registre des personnes morales et, le cas échéant, auprès de l'Adminis-tration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, ainsi qu'auprès d'un guichet d'entreprise en vue de l'inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises.

Pour extrait analytique conforme,

Erwin MARAITE, Notaire.

Déposée en même temps : expédition de l'acte de constitution

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

01/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 04.06.2015, DPT 29.08.2015 15501-0355-010

Coordonnées
LA FIDUCIAIRE DE COIRVILLE

Adresse
COIRVILLE 9 4950 WAIMES

Code postal : 4950
Localité : WAIMES
Commune : WAIMES
Province : Liège
Région : Région wallonne