LA LAVANDERIE DU CENTRE

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. LA LAVANDERIE DU CENTRE
Dénomination : LA LAVANDERIE DU CENTRE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 501.655.987

Publication

21/05/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2013, APP 04.04.2014, DPT 14.05.2014 14125-0025-011
11/12/2012
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N° d'entreprise : g-01, 6 SS C5 2-f

Dénomination

(en entier) : "La Lavanderie du Centre"

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 4530 Villers-le-Bouiltet, rue Bois-Grumsel, 5

sse complète)

Obiet(s) de l'acte :CONSTITUTION

D'un acte reçu par le notaire Louis le MAIRE à Verlaine, le vingt-et-un novembre deux mille douze, à l'intervention de son confère, Maître Christian GARSOU, légalement empêché, en cours d'enregistrement il résulte que :

Monsieur FRESON Hugues Roland François Emmanuel, né à Huy le trois janvier mit neuf cent soixante-huit, dont te numéro national est le 680103-301-74, et son épouse, Madame DUCHATEAU Patricia Marie Hélène, née à Huy le vingt-cinq septembre mil neuf cent soixante-neuf, dont le numéro national est le 690925362-12, domiciliés à 4530 Villers-le-Bouillet, Rue Bois Grurnsel, numéro 5, époux mariés à Villers-le-Bouillet le 22 juillet 1995 sous le régime de la séparation des biens pure et simple aux termes de leur contrat de mariage reçu par le notaire Christian GARSOU prénommé le douze juillet mil neuf cent nonante-cinq, ont constitué entre eux, pour une durée illimitée, à partir du jour de l'acte authentique de constitution, une société privée à responsabilité limitée dénommée « La Lavanderie du Centre »

Les fondateurs ont arrêté comme suit les statuts de la société :

TITRE I DENOMENATION SIEGE OBJET DUREE

ARTICLE UN.

La Société est formée sous la dénomination de ; « La Lavanderie du Centre » Société Privée à Responsabilité Limitée.

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commandes et autres documents émanant de la société contiendront : la dénomination sociale, la mention "Société Privée à Responsabilité Limitée", ou les initiales "S.P.R.L", l'indication précise du siège social, les mots "Registre des Personnes Morales ", ou les initiales "R.P.M.", suivis du numéro d'entreprise."

Si les pièces indiquées à l'alinéa précédent mentionnent le capital social, celui ci devra être le capital libéré tel qu'il résulte du dernier bilan. Si celui ci fait apparaître que le capital libéré n'est plus intact, mention doit être faite de l'actif net tel qu'il résulte du dernier bilan.

ARTICLE 2.

Le siège social est établi à 4530 Villers-le-Bouillet, rue Bois-Grumsel, 5,

Il peut être transféré en tout endroit de Belgique, par simple décision de la gérance, à publier aux annexes du Moniteur Belge, par les soins de ladite gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification de statuts qui en résulte et qui devra tenir compte, le cas échéant, de la législation linguistique.

La Société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, sièges d'exploitation, succursales, dépôts, représentation ou Agences en Belgique ou à l'étranger.

ARTICLE 3.

La société a pour objet, tant pour son compte propre que pour compte de tiers, ou comme intermédiaire, directement ou indirectement,

- l'exploitation de laveries automatiques en libre service et notamment, la mise à disposition de tiers, de machines automatiques de laverie, d'installations de blanchissage, de nettoyage, de séchage, de calandrage en vue de blanchir eux-mêmes des vêtements, du linge de maison ou du linge de travail, avec ou sans l'aide technique de l'entreprise considérée, ainsi que le repassage, la couture et le raccomodage de vêtements ;

- la mise à disposition de la clientèle, contre paiement des machines à laver le linge, des séchoirs, distributeurs de savon, échangeurs de monnaie, téléphones, distributeurs de boissons et de bonbons, ainsi que tout matériel et machine pouvant faciliter le travail du client,

- la prise et remise du linge à domicile du client ne voulant ou ne pouvant se déplacer, ainsi que le lavage et l'entretien du linge,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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- l'achat, l'échange, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en location, sous-location, le tout avec ou sans option d'achat, l'exploitation ou l'entretien des maisons, appartements, bureaux, magasins, boxes, garages, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, bois, pâture, de manière générale de tous biens immobiliers, ainsi que toute opérations de financement et opérations connexes,

- la société pourra ériger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que maître d'ouvrage et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des transformations et mises en valeur, ainsi que l'aménagement de lotissements,

- tant pour son compte propre que compte de tiers ou en participation avec des tiers, l'entreprise de parcs et jardins, l'aménagement de tous espaces verts, parkings, terrasses, l'entretien, la tonte, l'élagage, la taille, la plantation... de ces espaces,

- tous travaux et opérations se rapportant à l'apiculture et notamment la vente de produits apicoles et toutes opérations tendant à favoriser ce domaine,

- l'achat et la vente de produits vinicoles.

Et d'une manière générale, la société peut exercer en Belgique comme à l'étranger, toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son but ° elle peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes les associations, entreprises ou sociétés ayant un but analogue, similaire ou connexe, qui soit de nature à favoriser son développement/

Elle peut réaliser son but par toutes opérations financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à celui-ci.

En exécution de ce qui est stipulé ci-dessus, la société peut notamment acquérir, louer ou donner en location, toute propriété ou droit réel, recruter du personnel, conclure des contrats d'emploi, en résumé ; exercer ou faire exercer toutes les activités qui justifient son but.

La société peut exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d'autres sociétés

ARTICLE 4.

La Société est constituée à partir de ce jour pour une durée illimitée,

Sans préjudice à la dissolution judiciaire, elle peut être dissoute par décision de l'Assemblée Générale

délibérant comme en matière de modifications des statuts.

TITRE Il : CAPITAL QUASI APPORT PARTS SOCIALES

ARTICLE 5.

Le capital a été fixé lors de la constitution à dix-huit mille six cents euros (18.600,00E), représenté par cent parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un centième du capital.

ARTICLE 6.

Toute augmentation de capital a lieu dans les formes et selon les prescriptions du Code des Sociétés

A l'occasion de toute augmentation de capital, la gérance fixe le taux et les conditions d'émission des parts sociales nouvelles, à moins que l'Assemblée n'en décide elle même.

Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles parts sociales à souscrire en espèces doivent être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la part de capital que représentent leurs parts, dans un délai minimum de quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription.

L'ouverture de la souscription et la durée d'exercice du droit de préférence sont annoncées par un avis porté à la connaissance des associés par lettre recommandée.

Les parts qui n'ont pas été souscrites en vertu de ce qui précède, seront à nouveau offertes aux associés ayant exercé leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu'ils détiennent respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.

Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément aux dispositions qui précèdent, ne peuvent l'être par des personnes non associées que moyennant l'agrément de tous les associés et le respect de l'article 12) des présents statuts.

Toute réduction de capital ne pourra avoir lieu que dans les cas et suivant [es formes prescrites par les articles 316 à 318 du code des Sociétés.

Toute réduction de capital ayant pour effet de porter le capital de la Société en dessous du capital minimum légat, ne sortira ses effets qu'à partir du moment où interviendra une décision d'augmentation de capital portant ce capital à un niveau égal au capital minimum légal,

ARTICLE 7,

Tous les appels de fonds sur les parts non intégralement libérées sont décidés souverainement par la gérance qui déterminera au fur et à mesure des besoins de la société, et aux époques qu'elle jugera utile, les versements ultérieurs à effectuer sur les parts souscrites en numéraire.

L'exercice des droits afférents aux parts sur lesquelles les versements requis n'ont pas été opérés, est suspendu aussi longtemps que ces versements régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués. ARTICLE 8,

Si dans les deux ans de sa constitution, la société se propose d'acquérir, par voie d'achat ou d'échange, le cas échéant suite à la reprise des engagements contractés pour compte de la société en formation, un bien appartenant à l'un des fondateurs, à un associé ou à un gérant, pour une contre-valeur au moins égale à un dixième du capital souscrit, pareille acquisition sera soumise à l'autorisation de l'Assemblée Générale délibérant à la simple majorité, quelque soit le nombre de titres présents ou représentés.

Préalablement il devra être établi un rapport par un réviseur d'entreprise désigné par la gérance ainsi qu'un rapport par la gérance,

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Sont exclues, les acquisitions faites dans le cadre de la gestion courante de la société, les acquisitions en bourse et les acquisitions en vente judiciaire.

ARTIiCLE 9.

Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.

Les parts sociales sont nominatives. Elles ne peuvent être représentées par des titres négociables.

Les parts sociales sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale ou si la propriété d'une

part sociale est démembrée entre un nu propriétaire et un usufruitier, la gérance a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette part, à l'égard de la société.

ARTICLE 10.

Il est tenu au siège, un registre des associés qui contient les mentions reprises à l'article 233 du code des Sociétés.

Tout associé ou tout tiers intéressé peut en prendre connaissance. Les certificats d'inscription audit registre, signés par un gérant, sont délivrés à chaque associé.

Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans le registre des associés à leur date; ces inscriptions sont signées par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, par un gérant et les bénéficiaires dans le cas de transmission à cause de mort.

Conformément à l'article 250 du Code des Sociétés, les transferts de parts n'ont d'effet vis à vis de la société et des tiers, qu'à dater de leur inscription dans ledit registre,

ARTICLE 11.

Aucun associé ne pourra céder ses droits entre vifs, à titre gratuit ou onéreux, ou les transmettre à cause de mort, à une autre personne qu'avec le consentement de la moitié au moins des associés possédant les trois/quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

Cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises :

1) à un associé;

2) au conjoint du oédant ou du testateur;

3) à des descendants ou ascendants en ligne directe..

Le conjoint survivant et les héritiers en ligne directe de l'associé décédé ne deviendront cependant associés

de plein droit au décès de leur auteur, qu'à condition de se conformer aux dispositions de l'article 14 des statuts.

Les règles applicables en cas de cession entre vifs s'appliquent en cas de cession par ou en faveur d'une personne morale,

ARTICLE 12,

Tant que la société ne comprendra qu'un associé, celui ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui entend.

Lorsqu'une cession nécessitera, pour être valide, l'agrément des associés, ainsi qu'il est prévu ci dessus, elle se requerra suivant la procédure suivante :

a) au cas où la société ne comprendrait que deux membres et à défaut d'accord différent entre les associés, celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts sociales, devra informer son coassocié de son projet de cession, par lettre recommandée en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre des parts sociales dont la cession est proposée, ainsi que le prix offert.

Dans la quinzaine de la date de la lettre du cédant éventuel, l'autre associé devra adresser à celui ci une lettre recommandée faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver. Faute pour lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci dessus, sa décision sera considérée comme affirmative.

b) au cas où la société est composée de plus de deux membres, et à défaut d'accord contraire entre tous les associés, il sera procédé comme suit :

L'associé qui veut céder une ou plusieurs parts sociales doit aviser la société par lettre recommandée, de son projet de cession, en fournissant sur la cession proposée les indications de détail prévues à l'alinéa deux du paragraphe premier du présent article.

Dans les huit jours de cet avis, la gérance doit informer, par lettre recommandée, chaque associé du projet de cession en lui indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est projetée, ainsi que le prix offert pour chaque part sociale, et en demandant à chaque associé, s'il autorise la cession au(x) cessionnaire(s) proposé(s) par le cédant éventuel.

Dans la quinzaine de cet avis, chaque associé doit adresser à la gérance, une lettre recommandée faisant connaître sa décision, ii n'est pas tenu de ta motiver. Faute pour lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci dessus, sa décision sera considérée comme affirmative.

La gérance doit notifier au cédant éventuel, le résultat de la consultation des associés, par lettre recommandée, dans les trois jours de l'expiration du délai donné aux associés pour faire connaître leur décision.

Les dispositions qui précédent sont applicables dans tous les cas de cession de parts sociales entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, alors même que la cession aurait lieu en vertu d'une décision de justice ou par voie d'adjudication aux enchères. L'avis de cession, point de départ des délais, peut être donné, en ce dernier cas, soit par le cédant, soit par l'adjudicataire.

ARTICLE 13,

Au cas où une cession entre vifs de parts sociales ne serait pas agréée, les intéressés auront recours au tribunal de commerce du siège de la société, par voie de référé, les opposants dûment assignés.

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Si le refus d'agrément est jugé arbitraire par le tribunal, tes opposants ont trois mois à dater de l'ordonnance pour trouver acheteur aux prix et conditions à convenir entre les intéressés ou, à défaut d'accord, à fixer par le tribunal, à la requête de la partie la plus diligente, l'autre étant régulièrement assignée.

Si le rachat n'a pas été effectué dans le délai de trois mois prévu ci dessus, le cédant pourra exiger la dissolution de la société, mais il devra exercer ce droit dans les quarante jours qui suivent l'expiration du délai de trois mois.

ARTICLE 14.

En cas de transmission des parts pour cause de mort, les héritiers et légataires de l'associé décédé, seront tenus dans le plus bref délai, de faire connaître à l'autre associé (ou si la société compte plus de deux associés, à la gérance) leurs nom, prénoms, profession et domicile, de justifier de leurs qualités héréditaires en produisant des actes réguliers établissant ces qualités à titre universel ou particulier, et de désigner éventuellement celui d'entre eux qui remplira les fonctions de mandataire commun.

Jusqu'à ce qu'ils aient produit cette justification, les ayants cause du défunt ne pourront exercer aucun des droits appartenant à ce dernier vis à vis des associés survivants de ia société; celle ci suspendra notamment le paiement des dividendes revenant aux parts du défunt et des intérêts des créances de ce dernier sur la société.

Les héritiers et représentants qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts, sont tenus de solliciter l'agrément des coassociés du défunt, dans les formes et délais prévus à l'article 12 ci dessus.

Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent pas à l'associé unique dont le décès n'entraîne pas ta dissolution de la société, Si l'associé unique n'a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des droits afférents aux parts sociales, lesdits droits seront exercés, dans l'intérêt social, par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles ci. Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire, choisi de commun accord et à défaut d'accord, désigné par le Président du Tribunal de commerce du siège de la société, siégeant en référé. A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales non proportionnellement partageables sera suspendu. Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique, exerce les droits attachés à celles ci, mais en conservant la substance même de la société.

ARTICLE 15,

Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts transmises, Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste, adressée à la gérance de la société et dont copie recommandée sera aussitôt transmise par la gérance aux autres associés.

A défaut d'accord entre les parties, les conditions de rachat seront déterminées de la manière indiquée à l'article seize ci dessous.

Les parts achetées seront incessibles jusqu'à entier paiement du prix.

Si le rachat n'a pas été effectué endéans les trois mois, les héritiers ou légataires seront en droit d'exiger la dissolution de la société.

ARTICLE 16.

La valeur des parts sociales transmises à cause de mort sera déterminée par inventaire après évaluation de commun accord des biens formant l'avoir social.

A défaut d'accord, cette évaluation se fera par un arbitre choisi par les parties et à défaut d'accord, celui ci sera désigné par le Président du Tribunal de Commerce du siège de la société, sur requête de la partie la plus diligente. Le prix des parts sera payé dans un délai à convenir, ne pouvant excéder trois années à compter de la transmission et produira intérêt au taux légal, calculé sur les sommes dues. Les intérêts seront payables tous les six mois à terme échu. La somme due deviendrait immédiatement exigible, outre les cas légaux d'exigibilité avant terme, en cas de décès du débiteur, vente ou apport de tout ou partie de l'avoir social, cessation de l'activité sociale.

TITRE III GERANCE SURVEILLANCE

ARTICLE 17.

La société est gérée par un ou plusieurs mandataire(s), personne(s) physique(s) ou morale(s) associé(s) ou non, rémunéré(s) ou non.

Lorsqu'une personne morale est nommée gérante, elle est obligée de renseigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou son personnel, un représentant permanent, personne physique, chargé de l'exécution de la mission de gérant au nom et pour compte de la personne morale.

Lors de la nomination et de la fin de la fonction du représentant permanent, il y a lieu de remplir les mêmes règles de publicité que celles à respecter si la fonction était exercée en nom personnel et pour son propre compte. Si la société elle-même est nommée administrateur f gérant dans une société, la compétence pour désigner un représentant permanent revient à l'organe de gestion.

La durée des fonctions du gérant non statutaire est fixée par l'assemblée générale qui le nomme.

En cas de décès, démission ou révocation du gérant, il sera pourvu à son remplacement par l'assemblée générale des associés statuant à la majorité absolue des voix.

ARTICLE 18.

Chaque gérant peut accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale, et le gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant.

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La société est liée par les actes accomplis par les gérants, même si ces actes excèdent l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, sans que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

Les gérants peuvent, dans leurs rapports avec les tiers, se faire représenter sous leur responsabilité par des mandataires de leur choix pourvu que ces pouvoirs ne soient ni généraux ni permanents,

EEn cas de gérant unique, il exercera seul les pouvoirs ci avant et pourra conférer les mêmes délégations. Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il a un intérêt opposé à celui de la société, il pourra conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celle ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels, Il sera tenu, tant vis à vis de la société que vis à vis des tiers, de réparer le préjudice résultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.

ARTICLE 19,

Le gérant exercera ses fonctions gratuitement sauf décision contraire de l'assemblée générale.

ARTICLE 20.

Le contrôle de la situation financière des comptes annuels et de leur régularité est confiée à un ou plusieurs commissaire(s) réviseur(s), nommé(s) par l'Assemblée Générale pour un terme de trois ans renouvelable, et révocable(s) par elle en cours de mandat, uniquement pour juste motif sous peine de dommages et intérêts.

L'Assemblée fixe les émoluments des commissaires qui consistent en une somme fixe établie au début de leur mandat.

Si la Société se trouvait dans les conditions dérogatoires légales lui permettant de ne pas devoir nommer de commissaire, elle ne sera pas tenue de le faire. Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires, et il pourra se faire représenter par un expert comptable, conformément à la loi.

A la demande d'un ou de plusieurs associé(s), la Gérance doit convoquer l'Assemblée Générale pour délibérer sur la nomination d'un commissaire chargé des fonctions légales.

ARTICLE 21,

il est tenu chaque année une assemblée générale ordinaire le premier vendredi du mois de mars, la première fois en mars 2014, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations. Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant.

L'assemblée générale peut, en outre, être convoquée de la manière prévue par la loi, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.

ARTICLE 22.

Les assemblées générales sont convoquées par les gérants ou l'un d'eux. Les convocations se font par lettre recommandée adressée aux associés au moins quinze jours avant l'assemblée, Les convocations ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.

Les associés peuvent se faire représenter par un mandataire agréé par les autres associés présents à l'assemblée générale.

En cas d'associé unique, celui ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne peut les déléguer. Les décisions de l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.

ARTICLE 23,

Toute assemblée générale est présidée par le gérant le plus âgé. Le président désigne le secrétaire. Si le nombre des associés le permet, il est désigné deux scrutateurs.

Chaque associé peut voter par lui même ou émettre son vote par écrit.

Chaque part sociale ne confère qu'une seule voix.

ARTICLE 24.

Toute assemblée générale peut être séance tenante, postposée à trois semaines par le bureau composé comme dit ci avant. Cette décision annule toute résolution qui aurait été prise.

TITRE IV EXERCICE SOCIAL BENEFICES

ARTICLE 25.

L'année sociale commence le premier octobre et se termine le trente septembre. Chaque année, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels et le rapport de gestion. L'assemblée générale statue sur les comptes annuels, et par un vote spécial, sur la décharge du (des) gérant(s), et le cas échéant, du commissaire.

ARTICLE 26.

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements, résultant du bilan approuvé, forme le bénéfice annuel net.

Sur ce bénéfice, il sera tout d'abord prélevé cinq pour cent pour être affectés à la constitution du fonds de réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve aura atteint le dixième du capital social.

Le solde sera également réparti entre toutes les parts sociales. Toutefois, l'assemblée pourra décider que ce solde sera affecté à des fonds de réserve extraordinaire ou à des reports à nouveau.

TITRE V DISSOLUTION

ARTICLE 27.

Si l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, le gérant convoquera une assemblée générale qui devra être tenue dans un délai de deux mois maximum à dater de la constatation effective ou obligatoire de la perte, aux fins de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification aux statuts, sur la dissolution éventuelle de la société ou sur d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour,

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Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

Le gérant justifiera ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés,

conformément à la foi.

Si l'actif net est réduit à un montant inférieur à un quart du capital social, la dissolution peut être prononcée

par un quart des voix émises à l'assemblée.

Si l'actif net est réduit à un montant inférieur au capital libéré minimum légal, tout intéressé peut demander

la dissolution de la société au Tribunal qui peut accorder un délai en vue de régulariser la situation.

ARTICLE 28,

En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit et à quelque moment que ce soit, la

liquidation s'opérera par les soins du ou des gérants agissant en qualité de liquidateur(s), à moins qu'un ou

plusieurs autres liquidateurs aient été nommés par rassemblée générale qui fixera leurs pouvoirs et leurs

émoluments.

Ils n'entrent en fonction qu'après confirmation de leur nomination par le tribunal de commerce du siège de la

société au greffe duquel ils devront transmettre un état détaillé de la situation de la liquidation dans les délais

prévus à l'article 189 bis du code des sociétés.

Les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 186 et suivants du Code

des Sociétés.

ARTICLE 29.

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net sert d'abord à rembourser en

espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des parts sociales.

Si toutes les parts ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux

répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels

de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables

en espèces, au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.

Le solde sera également réparti entre toutes les parts.

TITRE VI ; DIVERS

ARTICLE 30.

En aucun cas et pour quelque cause que ce soit, il ne pourra être requis d'apposition de scellés sur l'actif de

la société, soit à la requête des associés, soit à la requête de leurs créanciers ou ayants droit.

ARTICLE 31.

Tous les associés, gérants, et le cas échéant, commissaires réviseurs font élection de domicile pour

l'exécution des présentes au siège de la société.

REUNION DE L'ASSEMBLEE GENERALE.

La société étant constituée, les deux associées se sont réunis volontairement en assemblée générale et ont

pris les décisions suivantes :

A) Premier exercice social

Par exception, le premier exercice social commence ce jour pour se terminer le trente septembre deux mil treize. Cependant en application de l'article 60 du Code des Sociétés, la société reprend les engagements contractés en son nom par les soussignés, tant qu'elle était en formation, et ce depuis le premier août deux mille douze.

B) Commissaire

Conformément à la possibilité offerte par la loi, il ne sera pas nommé de commissaire; la société commence ses activités et il résulte d'estimations faites de bonne foi, que pour son premier exercice, la présente S.PR.L, sera considérée comme une « Petite Société» au sens où l'entend l'article 15 du Code des Sociétés.

C) Nomination des gérants non statutaires

L'assemblée appelle aux fonctions de gérant, Monsieur Hugues FRESON et Madame Patricia DUCFIATEAU

prénommés. Ils sont nommés pour une durée illimitée, sauf révocation anticipée par l'assemblée générale.

Leur mandat sera exercé gratuitement, sauf décision contraire de l'assemblée générale,

Une expédition de l'acte constitutif est déposée en même temps que le présent extrait.

Pour extrait analytique conforme.

Signé Notaire Glfrist an Ger-SOU +r E 1 ACRE....

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

20/03/2017 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2016, APP 03.03.2017, DPT 13.03.2017 17063-0016-010

Coordonnées
LA LAVANDERIE DU CENTRE

Adresse
RUE BOIS-GRUMSEL 5 4530 VILLERS-LE BOUILLET

Code postal : 4530
Localité : VILLERS-LE-BOUILLET
Commune : VILLERS-LE-BOUILLET
Province : Liège
Région : Région wallonne