LA SERVICERIE

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


Dénomination : LA SERVICERIE
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 533.866.620

Publication

16/04/2014
ÿþ1M= 1 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1



I I1 *14082045* II

N d'entreprise : 0533866620

Dénomination

(en entier): LA SERVICER1E

(en abrégé): LA SERVICER1E

Forme juridique : SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITEE LIMITEE

Siège : RUE DE LA TOUR 12/01 4680 HERMEE

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :REPRISE DE L'ACTIVITE TITRES-SERVICES DE L'ALE D'OUPEYE

Extrait du procès verbal du 17/12/2013

17.Reprise de l'activité titres-services de l'ALE d'Oupeye

Suite à la cessation de l'activité titres-services de l'asbl ALE d'Oupeye, le conseil d'administration décide de

reprendre la dite activité en ce compris le personnel et la clientèle existants, au plus tard le 31/12/2013.

Il prend également acte des éléments suivants:

-la cession est effectuée à titre gratuit moyennant un inventaire contradictoire du matériel et des avoirs

financiers;

.la cession des réserves financières constituées par rasta' concernant l'activité titres-services comprend notamment les réserves légales et de formation ;

'le dépôt de la caution obligatoire dans le cadre de l'agrément titres-services, d'un montant de 25.000,00E, sera payée par l'asbl ALE d'Oupeye;

-la reprise de l'activité constitue un transfert d'activité et il convient de réaliser l'ensemble des opérations nécessaires conformément aux règles en vigueur en la matière ;

.Le transfert d'activité devra être considéré comme un transfert d'entreprise. Par transfert d'entreprise, on entend - tant en droit belge (CCT 32bis) qu'en droit européen (directive 2001/23) - le transfert conventionnel d'une entité économique qui maintient son identité, en vue de la poursuite d'une activité économique avec en conséquence un changement d'employeur au sens juridique du terme. Le transfert implique que le repreneur poursuive ia même activité économique ou une activité analogue grâce au transfert de l'essentiel des moyens nécessaires à la poursuite de cette activité. Outre le personnel, ces moyens peuvent consister en des éléments corporels (bâtiment, outillage, marchandises,... quel qu'en soit le propriétaire) ou incorporels (bail, enseignes, dénomination commerciale, marque, brevets, clientèle). La présence d'un seul de ces éléments peut suffire à conclure à l'existence d'un transfert. Une analyse au cas par cas est donc indispensable, A titre exemplatif, la reprise d'une activité autrefois exercée par une commune ou par une ASBL (transfert entre entités publique et privée/ activité avec ou sans but lucratif), a été considérée comme un transfert au sens de la loi.

.Le cédant et le cessionnaire doivent consulter les organes concertation au sujet des facteurs économiques, financiers ou techniques à l'origine des modifications de structure et des conséquences économiques, financières et sociales du transfert, A défaut de conseil d'entreprise ou de délégation syndicale, une information doit être donnée aux travailleurs concernant les conséquences juridiques, économiques et sociales du transfert projeté, ainsi que la date envisagée.

'L'obligation de reprise de la totalité du personnel. Le transfert s'effectue de plein droit et ce, indépendamment des conventions conclues entre cédant et repreneur. Les travailleurs bénéficient d'une protection qui interdit à l'employeur de les licencier pour une cause liée au transfert d'entreprise (en prévision ou en réaction au transfert). L'employeur (cédant ou cessionnaire) qui a l'intention de procéder à un licenciement hors motif grave se réservera la preuve des raisons économiques, techniques ou d'organisation le justifiant.

'Le maintien des conditions individuelles et collectives de travail. Le repreneur doit en principe garantir le maintien des conditions individuelles et collectives de travail (rémunérations à l'exception des régimes complémentaires de prévoyance sociale, horaires, fonctions, etc.). Les conventions collectives (nationales, sectorielles ou d'entreprise) continuent à lier le repreneur à tout le moins jusqu'à ce qu'elles cessent de produire leurs effets. Les transferts qui impliquent un changement de commission paritaire (ou passage du secteur public au privé) posent de multiples questions. La Cour de cassation prône dans ce cas une application distributive des dispositions les plus favorables aux travailleurs.

.La solidarité pour les dettes sociales existantes au moment du transfert. Le législateur belge a prévu la possibilité pour le travailleur de s'adresser tant au cédant qu'au repreneur pour réclamer l'ensemble des dettes

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Mentionner sur la dernière page du Volet B:

La Présidente Ch. CAMBRESY

Le Secrétaire

G MASTRONARDI

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

existant au jour du transfert. Le repreneur devra alors en assumer paiement intégral à charge pour lui d'en poursuivre ensuite le remboursement contre le cédant et d'assumer l'éventuelle insolvabilité de ce dernier.

Fin de la réunion 21h15

15/05/2013
ÿþ MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

I I IIII~ ICI IVYIII u

*13073816*

re d'entreprise : Dénomination 333 S66  ,20

(en entier) : La Servicerie

(en abrégé) :

Forme juridique : société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale

Siège : 4680 Hermée, rue de la Tour 12/01

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :CONSTITUTION

D'un procès-verbal dressé le 25/4/13 par Maître Nathalie BOZET, Notaire associé de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée " Frédéric BINOT et Nathalie BOZET, Notaires associés ", ayant son siège social à Oupeye (Vivegnis), rue César de Paepe, 19, en cours d'enregistrement, il a été extrait ce qui suit :

Forme-Dénomination : La société adopte la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale, qui prend la dénomination de « La Servicerie ».

Siège social : Le siège social est établi à 4680 Hermée - Rue de la Tour, 12101.

Associés-Fondateurs : Les deux cent cinquante (250) parts sont souscrites en espèces, par

-1) L'association sans but lucratif « Agence Locale pour l'Emploi d'Oupeye » (ALE), ayant son siège social à 4684 Haccourt, Rue des Ecoles 4, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0455.220.703; à concurrence de vingt quatre mille cinq cents euros (24.500,00¬ ), soit deux cent quarante cinq (245) parts ;

-2) Mme CAMBRESY Christine domiciliée Rue de La Tour 17 à 4680 Hermée  NN 68.02.12-274.32 ; à concurrence de cent euros (100,00¬ ), soit une (1) part ;

-3) Mme VERJUS Noëlle domiciliée Clos Du Mayeur 29 à 4680 Hermée  NN 51.01.13.312.85 ; à; concurrence de cent euros (100,00¬ ), soit une (1) part;

-4) Mr MASTRONARDI Guiseppe domicilié Rue Fût-Voie 36 à 4683 Vivegnis  NN 47,05.23-123.15 ; à concurrence de cent euros (100,00¬ ), soit une (1) part ;

-5) Mme KEMPENEERS Aimée domiciliée Rue Tollet 17 à 4680 Oupeye  NN 52.03.01-306.01 ; à concurrence de cent euros (100,00¬ ), soit une (1) part;

-6) Mr WARLAUMONT Christian domicilié à Rue de La Trompette 23 à 4680 Hermée -- NN 44.08.08071.87; à concurrence de cent euros (100,00¬ ), soit une (1) part ;

Soit pour vingt cinq mille euros (25.000 E). Les comparants déclarent que chacune des parts ainsi souscrites est entièrement libérée par un versement en espèces effectué au compte numéro BE30 0688 9720 9611 ouvert au nom de la société en formation auprès de BELF1US BANK. Une attestation bancaire de ce dépôt a été produite au notaire soussigné.

Capital social : Le capital social est illimité ; il comporte une part fixe et une part variable.

La part fixe du capital social est de VINGT CINQ MILLE euros (25.000 ¬ ) représenté par deux cents

cinquante (250) parts d'une valeur nominale de cent (100) euros chacune.

Parts sociales

Le capital social est représenté par différentes catégories de parts sociales

-Les parts A ou parts garants de la philosophie et des finalités de la société qui ont une valeur nominale de

cent euros (100,00¬ ). Les parts A sont réservées aux fondateurs et aux associés garants admis comme tels

par le collège des garants dans les conditions prévues aux présents statuts ;

-Les parts B ont une valeur nominale de vingt cinq euros (25,00¬ ) et sont réservées aux personnes

physiques ou morales agréées par le conseil d'administration dans les conditions prévues à l'article.

-Les parts C ont une valeur nominale de dix euros (10,00¬ ) et sont réservées aux membres du personnel

dans les conditions prévues à l'article. ........

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

Pour être associé, il faut souscrire au moins une part à libérer entièrement.

En dehors des parts représentant les apports, il ne peut être créé aucune autre espèce de titres, sous quelque dénomination que ce soit, qui représente des droits sociaux ou qui donnent droit à une part des bénéfices,

Durée : La société est constituée pour une durée illimitée ayant pris cours ce jour.

Exercice social ; du ler janvier au 31 décembre de chaque année.

Réserves-Répartition des bénéfices ; Le bénéfice net de la société est déterminé conformément aux dispositions légales et plus spécialement conformément à l'article 661, 3° du code des sociétés.

1-Sur ce bénéfice, il est prélevé un/vingtième (1/20e) au moins pour la constitution de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint unfdixiéme du capital social, il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.

2-L'excédent est versé au fonds de réserve ou dans des fonds spéciaux destinés à réaliser la finalité sociale telle que décrite dans les présents statuts

3-Il ne pourra pas être procédé à la distribution d'un dividende aux associés.

Boni de liquidation : Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des parts sociales.

Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sociales sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts sociales libérées dans une proportion supérieure.

Outre le respect desdites dispositions, le solde recevra, conformément à l'article 661, alinéa 1, 9° du code des sociétés, une affectation qui se rapproche le plus possible du but social de la société.

Administration : La société est administrée par un conseil d'administration composé de cinq administrateurs

au moins, associés ou non, personnes physiques ou morales.

Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale pour une durée de cinq ans. Le mandat des

administrateurs est renouvelable et ils sont en tout temps révocables par l'assemblée générale.

Le mandat des administrateurs est gratuit; il peut leur être accordé des jetons de présence.

Pouvoirs de l'organe de gestion

Le conseil d'administration est investi des pouvoirs qui lui sont conférés dans les présents statuts, les

pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendus en vue de la réalisation de l'objet social à l'exception

de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.

Il établit un règlement d'ordre intérieur.

Gestion journalière

Le conseil d'administration doit conférer la gestion journalière de la société à un directeur choisi hors son sein et engagé sous les liens d'un contrat de travail,

Le cas échéant, la délégation journalière peut également être confiée à un ou plusieurs de administrateurs. Dans ce cas, il y a coexistences de plusieurs délégations et il revient au conseil d'administration de fixer les attributions respectives,

Le conseil d'administration pourra fixer ses pouvoirs et le révoquer en tout temps.

Les actes de gestion journalière sont les actes d'administration ne dépassant pas les besoins de la vie quotidienne de la société ou ceux qui, en raison tant de leur faible importance que de la nécessité d'une solution rapide, ne justifient pas l'intervention du conseil d'administration.

Le(s) délégué(s) à la gestion journalière peut (peuvent) également déléguer tout ou partie de ses (leurs) pouvoirs de gestion journalière qu'il(s) détermine(nt) à telles personnes qu'il(s) agrée(nt).

Le conseil d'administration détermine la rémunération à attribuer, s'il y a lieu, au délégué à la gestion journalière en tenant compte des dispositions de l'article 27 ci-dessus.

Représentation de la société

Sans préjudice des délégations spéciales, pour toutes les actions qui dépassent la gestion journalière, la société est valablement représentée à l'égard des tiers et en justice par deux administrateurs agissant conjointement.

Commissaires : Sauf décision contraire de l'assemblée générale, tant que la société répond, pour le dernier exercice clôturé, aux critères énoncés à l'article 15 du code des sociétés, il n'est pas nommé de commissaire.

Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert comptable.

Cependant, conformément à l'article 385 du code des sociétés, aussi longtemps que la société répond aux dits critères et qu'aucun commissaire n'est nommé, l'assemblée peut désigner un ou plusieurs associés

a

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

auxquels elle délègue les pouvoirs d'investigation et de contrôle des associés individuels. Ce ou ces associés ne peuvent exercer aucune autre fonction ni accepter aucune autre mission ou mandat dans la société. Ce ou ces associés peuvent se faire représenter par un expert-comptable dont la rémunération incombera à la société s'il a été désigné avec l'accord de celle-ci ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire,

Au cas où la société ne répondrait plus aux critères indiqués ci-avant, l'assemblée générale doit se réunir dans le plus bref délai pour procéder à la nomination d'un ou de plusieurs commissaire(s) dans les conditions prévues par la loi.

Objet social : Pour la réalisation du but social défini à l'article 4, la société a pour objet, pour son compte propre, pour compte de tiers de répondre aux besoins de services de proximité, et plus spécifiquement, toutes les activités dans 10 cadre des titres services notamment

-le nettoyage du domicile y compris les vitres;

-la lessive et le repassage;

-les petits travaux de couture occasionnels;

-la préparation de repas ;

-le transport de personnes à mobilité réduite ;

-plus généralement, toutes les activités qui sont ou seront autorisées dans le cadre des titres services, la liste précédente n'étant qu'exemplative et non exhaustive,

La société pourra affecter un ou plusieurs immeubles à la réalisation de cet objectif.

Elle peut acquérir, exercer et aliéner, à titre gratuit ou à titre onéreux tout droit immobilier, mobilier ou intellectuel, sans aucune restriction. Elle peut promouvoir ou constituer toute autre entreprise, société, établissement ou association de droit ou de fait. Elle peut devenir membre de tels organismes. Elle peut leur procurer à titre gratuit ou onéreux tout service ou aide économique, financière, sociale ou morale, destiné à faciliter la promotion de l'entreprise.

La société peut effectuer toutes opérations civiles et commerciales, industrielles et financières, mobilières et immobilières et de recherches se rapportant directement ou indirectement à son objet, de même qu'elle peut s'intéresser par voie d'apport, fusion, souscription dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer.

La société peut également prendre part en tant qu'administrateur ou gérant à la direction de toute société commerciale ou civile.

But social

La société a un but social et n'est pas vouée à l'enrichissement de ses associés, lesquels ne recherchent

aucun bénéfice patrimonial.

La société étant à finalité sociale, elle devra en tout temps respecter les conditions prescrites par l'article

669 du Code des sociétés.

Pour accomplir cet objectif, la société a pour but social de favoriser la réinsertion de personnes défavorisées

et la création d'emplois durables. Elle vise à favoriser une réelle (ré) insertion dans la vie socioprofessionnelle

avec des conditions d'encadrement, d'accompagnement et de formation visant à faciliter ce nouveau

démarrage professionnel.

La société organisera ses activités dans le cadre de l'économie sociale, et en particulier, selon les principes

suivants

'Services aux membres ou à la collectivité

'Autonomie de gestion

'Décision démocratique

'Primauté des personnes et du travail sur le capital dans la répartition des bénéfices.

Assemblée générale ordinaire : L'assemblée générale se réunit au moins une fois par an le troisième samedi du mois d'avril à 11 heures au siège social où à toutes autres dates, heures et lieus fixés dans la convocation.

Collège des garants

Au sein de l'assemblée générale, il est constitué un collège des garants, lequel se compose des associés garants titulaires de parts A. Au sein de ce collège, chaque associé garant dispose d'une voix, quelque soit le nombre de parts qu'il détient. Au sein du collège des garants, tout associé garant peut se faire représenter par un autre associé, à condition que celui-ci soit lui-même associé garant. Un associé garant ne peut disposer de plus d'une procuration.

Le droit afférent aux parts A dont les versements exigibles ne sont pas effectués est suspendu.

Le collège des garants dispose des compétences particulières prévues aux articles des présents statuts.

Représentation à l'assemblée ; Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé disposant du droit de vote et justifiant d'une procuration écrite, même par télécopie. Un associé ne peut disposer de plus d'une procuration.

Droit de vote : Quelque soit la valeur nominale et la catégorie, chaque part donne droit à une voix.

Volet B - Suite

" Toutefois, aucun associé ne-Pourra émettre un nombre de voix supérieure àu dixième. des voix attachées aux parts présentes ou représentées. Ce pourcentage est porté au vingtième lorsqu'un ou plusieurs associés ont la qualité de membre du personnel engagé par la société.

Dispositions transitoires : 1°- Le premier exercice social commence le jour de l'acte constitutif (avec reprise des engagements pris au nom de la société en formation depuis le 18/3/13) pour se terminer le 31112114, 2°- La première assemblée générale annuelle se tiendra en 2015, 3°- L'assemblée décide de fixer le nombre d'administrateurs à cinq, Sont appelés à ces fonctions

" L'ASBL « Agence Locale pour l'Emploi d'Oupeye » (ALE), ayant son siège social à 4684 Haccourt, Rue des Ecoles 4, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0455.220.703, représentée par sa Présidente, Madame CAMBRESY Christine -- NN 68.02,12-274.32 , représentante permanente,

" Mme VERJUS Noëlle domiciliée Clos Du Mayeur 29 à 4680 Herniée -- NN 51.01,13.312.85 ;

" Mr MASTRONARDI Giuseppe domiciliée Rue Fût-Voie 36 à 4683 Vivegnis  NN 47.05.23-123.15 ;

" Mme KEMPENEERS Aimée domiciliée Rue Tollet 17 à 4680 Oupeye  NN 52.03.01-306.01 ;

" Mr WARLAUMONT Christian domiciliée à Rue de La Trompette 23 à 4680 Herniée  NN 44.08.08-071.87,

Comparants précités, qui acceptent. Le mandat des administrateurs ainsi nommés est gratuit,

Réunion du Conseil d'Administration - Gestion journalière :

A l'unanimité, ie Conseil a décidé d'appeler à la fonction de:

" Présidente du Conseil d'Administration : L'ASBL « Agence Locale pour l'Emploi d'Oupeye » (ALE), ayant son siège social à 4684 Haccourt, Rue des Ecoles 4, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0455.220.703, représentée par sa Présidente, Madame CAMBRESY Christine  NN 68.02.12-274,32 , représentante permanente. Le mandat de Président est gratuit. Il n'est pas désigné de secrétaire, ni de trésorier.

-Directeur ohargé de la gestion journalière : Monsieur BERTELS Patrick domicilié Rue des près 23 à 4420 Saint-Nicolas  65.04.07-083.33, ici présent, qui accepte.

4°- II est décidé de ne pas désigner d'associés chargés du contrôle,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Documents déposés en même temps : expédition de Pacte,

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

ti-

e

Rèsdrvé

' au

Moniteur

belge

Coordonnées
LA SERVICERIE

Adresse
RUE DE LA TOUR 12, BTE 01 4680 HERMEE

Code postal : 4680
Localité : Hermée
Commune : OUPEYE
Province : Liège
Région : Région wallonne