LA SERVICERIE

Dénomination : LA SERVICERIE

Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée

N° entreprise : 533.866.620

Publication

16/04/2014

��1M= 1 Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

I I1 *14082045* II

N d'entreprise : 0533866620

D�nomination

(en entier): LA SERVICER1E

(en abr�g�): LA SERVICER1E

Forme juridique : SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITEE LIMITEE

Si�ge : RUE DE LA TOUR 12/01 4680 HERMEE

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :REPRISE DE L'ACTIVITE TITRES-SERVICES DE L'ALE D'OUPEYE

Extrait du proc�s verbal du 17/12/2013

17.Reprise de l'activit� titres-services de l'ALE d'Oupeye

Suite � la cessation de l'activit� titres-services de l'asbl ALE d'Oupeye, le conseil d'administration d�cide de

reprendre la dite activit� en ce compris le personnel et la client�le existants, au plus tard le 31/12/2013.

Il prend �galement acte des �l�ments suivants:

-la cession est effectu�e � titre gratuit moyennant un inventaire contradictoire du mat�riel et des avoirs

financiers;

.la cession des r�serves financi�res constitu�es par rasta' concernant l'activit� titres-services comprend notamment les r�serves l�gales et de formation ;

'le d�p�t de la caution obligatoire dans le cadre de l'agr�ment titres-services, d'un montant de 25.000,00E, sera pay�e par l'asbl ALE d'Oupeye;

-la reprise de l'activit� constitue un transfert d'activit� et il convient de r�aliser l'ensemble des op�rations n�cessaires conform�ment aux r�gles en vigueur en la mati�re ;

.Le transfert d'activit� devra �tre consid�r� comme un transfert d'entreprise. Par transfert d'entreprise, on entend - tant en droit belge (CCT 32bis) qu'en droit europ�en (directive 2001/23) - le transfert conventionnel d'une entit� �conomique qui maintient son identit�, en vue de la poursuite d'une activit� �conomique avec en cons�quence un changement d'employeur au sens juridique du terme. Le transfert implique que le repreneur poursuive ia m�me activit� �conomique ou une activit� analogue gr�ce au transfert de l'essentiel des moyens n�cessaires � la poursuite de cette activit�. Outre le personnel, ces moyens peuvent consister en des �l�ments corporels (b�timent, outillage, marchandises,... quel qu'en soit le propri�taire) ou incorporels (bail, enseignes, d�nomination commerciale, marque, brevets, client�le). La pr�sence d'un seul de ces �l�ments peut suffire � conclure � l'existence d'un transfert. Une analyse au cas par cas est donc indispensable, A titre exemplatif, la reprise d'une activit� autrefois exerc�e par une commune ou par une ASBL (transfert entre entit�s publique et priv�e/ activit� avec ou sans but lucratif), a �t� consid�r�e comme un transfert au sens de la loi.

.Le c�dant et le cessionnaire doivent consulter les organes concertation au sujet des facteurs �conomiques, financiers ou techniques � l'origine des modifications de structure et des cons�quences �conomiques, financi�res et sociales du transfert, A d�faut de conseil d'entreprise ou de d�l�gation syndicale, une information doit �tre donn�e aux travailleurs concernant les cons�quences juridiques, �conomiques et sociales du transfert projet�, ainsi que la date envisag�e.

'L'obligation de reprise de la totalit� du personnel. Le transfert s'effectue de plein droit et ce, ind�pendamment des conventions conclues entre c�dant et repreneur. Les travailleurs b�n�ficient d'une protection qui interdit � l'employeur de les licencier pour une cause li�e au transfert d'entreprise (en pr�vision ou en r�action au transfert). L'employeur (c�dant ou cessionnaire) qui a l'intention de proc�der � un licenciement hors motif grave se r�servera la preuve des raisons �conomiques, techniques ou d'organisation le justifiant.

'Le maintien des conditions individuelles et collectives de travail. Le repreneur doit en principe garantir le maintien des conditions individuelles et collectives de travail (r�mun�rations � l'exception des r�gimes compl�mentaires de pr�voyance sociale, horaires, fonctions, etc.). Les conventions collectives (nationales, sectorielles ou d'entreprise) continuent � lier le repreneur � tout le moins jusqu'� ce qu'elles cessent de produire leurs effets. Les transferts qui impliquent un changement de commission paritaire (ou passage du secteur public au priv�) posent de multiples questions. La Cour de cassation pr�ne dans ce cas une application distributive des dispositions les plus favorables aux travailleurs.

.La solidarit� pour les dettes sociales existantes au moment du transfert. Le l�gislateur belge a pr�vu la possibilit� pour le travailleur de s'adresser tant au c�dant qu'au repreneur pour r�clamer l'ensemble des dettes

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

Mentionner sur la derni�re page du Volet B:

La Pr�sidente Ch. CAMBRESY

Le Secr�taire

G MASTRONARDI

R�serv�

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

existant au jour du transfert. Le repreneur devra alors en assumer paiement int�gral � charge pour lui d'en poursuivre ensuite le remboursement contre le c�dant et d'assumer l'�ventuelle insolvabilit� de ce dernier.

Fin de la r�union 21h15

15/05/2013

�� MOD WORD 11.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

I I IIII~ ICI IVYIII u

*13073816*

re d'entreprise : D�nomination 333 S66 ,20

(en entier) : La Servicerie

(en abr�g�) :

Forme juridique : soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � finalit� sociale

Si�ge : 4680 Herm�e, rue de la Tour 12/01

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :CONSTITUTION

D'un proc�s-verbal dress� le 25/4/13 par Ma�tre Nathalie BOZET, Notaire associ� de la soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e " Fr�d�ric BINOT et Nathalie BOZET, Notaires associ�s ", ayant son si�ge social � Oupeye (Vivegnis), rue C�sar de Paepe, 19, en cours d'enregistrement, il a �t� extrait ce qui suit :

Forme-D�nomination : La soci�t� adopte la forme d'une soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � finalit� sociale, qui prend la d�nomination de � La Servicerie �.

Si�ge social : Le si�ge social est �tabli � 4680 Herm�e - Rue de la Tour, 12101.

Associ�s-Fondateurs : Les deux cent cinquante (250) parts sont souscrites en esp�ces, par

-1) L'association sans but lucratif � Agence Locale pour l'Emploi d'Oupeye � (ALE), ayant son si�ge social � 4684 Haccourt, Rue des Ecoles 4, inscrite au registre des personnes morales sous le num�ro 0455.220.703; � concurrence de vingt quatre mille cinq cents euros (24.500,00� ), soit deux cent quarante cinq (245) parts ;

-2) Mme CAMBRESY Christine domicili�e Rue de La Tour 17 � 4680 Herm�e NN 68.02.12-274.32 ; � concurrence de cent euros (100,00� ), soit une (1) part ;

-3) Mme VERJUS No�lle domicili�e Clos Du Mayeur 29 � 4680 Herm�e NN 51.01.13.312.85 ; �; concurrence de cent euros (100,00� ), soit une (1) part;

-4) Mr MASTRONARDI Guiseppe domicili� Rue F�t-Voie 36 � 4683 Vivegnis NN 47,05.23-123.15 ; � concurrence de cent euros (100,00� ), soit une (1) part ;

-5) Mme KEMPENEERS Aim�e domicili�e Rue Tollet 17 � 4680 Oupeye NN 52.03.01-306.01 ; � concurrence de cent euros (100,00� ), soit une (1) part;

-6) Mr WARLAUMONT Christian domicili� � Rue de La Trompette 23 � 4680 Herm�e -- NN 44.08.08071.87; � concurrence de cent euros (100,00� ), soit une (1) part ;

Soit pour vingt cinq mille euros (25.000 E). Les comparants d�clarent que chacune des parts ainsi souscrites est enti�rement lib�r�e par un versement en esp�ces effectu� au compte num�ro BE30 0688 9720 9611 ouvert au nom de la soci�t� en formation aupr�s de BELF1US BANK. Une attestation bancaire de ce d�p�t a �t� produite au notaire soussign�.

Capital social : Le capital social est illimit� ; il comporte une part fixe et une part variable.

La part fixe du capital social est de VINGT CINQ MILLE euros (25.000 � ) repr�sent� par deux cents

cinquante (250) parts d'une valeur nominale de cent (100) euros chacune.

Parts sociales

Le capital social est repr�sent� par diff�rentes cat�gories de parts sociales

-Les parts A ou parts garants de la philosophie et des finalit�s de la soci�t� qui ont une valeur nominale de

cent euros (100,00� ). Les parts A sont r�serv�es aux fondateurs et aux associ�s garants admis comme tels

par le coll�ge des garants dans les conditions pr�vues aux pr�sents statuts ;

-Les parts B ont une valeur nominale de vingt cinq euros (25,00� ) et sont r�serv�es aux personnes

physiques ou morales agr��es par le conseil d'administration dans les conditions pr�vues � l'article.

-Les parts C ont une valeur nominale de dix euros (10,00� ) et sont r�serv�es aux membres du personnel

dans les conditions pr�vues � l'article. ........

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

Pour �tre associ�, il faut souscrire au moins une part � lib�rer enti�rement.

En dehors des parts repr�sentant les apports, il ne peut �tre cr�� aucune autre esp�ce de titres, sous quelque d�nomination que ce soit, qui repr�sente des droits sociaux ou qui donnent droit � une part des b�n�fices,

Dur�e : La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e ayant pris cours ce jour.

Exercice social ; du ler janvier au 31 d�cembre de chaque ann�e.

R�serves-R�partition des b�n�fices ; Le b�n�fice net de la soci�t� est d�termin� conform�ment aux dispositions l�gales et plus sp�cialement conform�ment � l'article 661, 3� du code des soci�t�s.

1-Sur ce b�n�fice, il est pr�lev� un/vingti�me (1/20e) au moins pour la constitution de la r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque le fonds de r�serve atteint unfdixi�me du capital social, il doit �tre repris si la r�serve l�gale vient � �tre entam�e.

2-L'exc�dent est vers� au fonds de r�serve ou dans des fonds sp�ciaux destin�s � r�aliser la finalit� sociale telle que d�crite dans les pr�sents statuts

3-Il ne pourra pas �tre proc�d� � la distribution d'un dividende aux associ�s.

Boni de liquidation : Apr�s apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet, l'actif net sert d'abord � rembourser, en esp�ces ou en titres, le montant lib�r� non amorti des parts sociales.

Si les parts sociales ne sont pas toutes lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs, avant de proc�der aux r�partitions, tiennent compte de cette diversit� de situation et r�tablissent l'�quilibre en mettant toutes les parts sociales sur un pied d'�galit� absolue, soit par des appels de fonds compl�mentaires � charge des titres insuffisamment lib�r�s, soit par des remboursements pr�alables en esp�ces au profit des parts sociales lib�r�es dans une proportion sup�rieure.

Outre le respect desdites dispositions, le solde recevra, conform�ment � l'article 661, alin�a 1, 9� du code des soci�t�s, une affectation qui se rapproche le plus possible du but social de la soci�t�.

Administration : La soci�t� est administr�e par un conseil d'administration compos� de cinq administrateurs

au moins, associ�s ou non, personnes physiques ou morales.

Les administrateurs sont nomm�s par l'assembl�e g�n�rale pour une dur�e de cinq ans. Le mandat des

administrateurs est renouvelable et ils sont en tout temps r�vocables par l'assembl�e g�n�rale.

Le mandat des administrateurs est gratuit; il peut leur �tre accord� des jetons de pr�sence.

Pouvoirs de l'organe de gestion

Le conseil d'administration est investi des pouvoirs qui lui sont conf�r�s dans les pr�sents statuts, les

pouvoirs d'administration et de disposition les plus �tendus en vue de la r�alisation de l'objet social � l'exception

de ceux que la loi ou les statuts r�servent � l'assembl�e g�n�rale.

Il �tablit un r�glement d'ordre int�rieur.

Gestion journali�re

Le conseil d'administration doit conf�rer la gestion journali�re de la soci�t� � un directeur choisi hors son sein et engag� sous les liens d'un contrat de travail,

Le cas �ch�ant, la d�l�gation journali�re peut �galement �tre confi�e � un ou plusieurs de administrateurs. Dans ce cas, il y a coexistences de plusieurs d�l�gations et il revient au conseil d'administration de fixer les attributions respectives,

Le conseil d'administration pourra fixer ses pouvoirs et le r�voquer en tout temps.

Les actes de gestion journali�re sont les actes d'administration ne d�passant pas les besoins de la vie quotidienne de la soci�t� ou ceux qui, en raison tant de leur faible importance que de la n�cessit� d'une solution rapide, ne justifient pas l'intervention du conseil d'administration.

Le(s) d�l�gu�(s) � la gestion journali�re peut (peuvent) �galement d�l�guer tout ou partie de ses (leurs) pouvoirs de gestion journali�re qu'il(s) d�termine(nt) � telles personnes qu'il(s) agr�e(nt).

Le conseil d'administration d�termine la r�mun�ration � attribuer, s'il y a lieu, au d�l�gu� � la gestion journali�re en tenant compte des dispositions de l'article 27 ci-dessus.

Repr�sentation de la soci�t�

Sans pr�judice des d�l�gations sp�ciales, pour toutes les actions qui d�passent la gestion journali�re, la soci�t� est valablement repr�sent�e � l'�gard des tiers et en justice par deux administrateurs agissant conjointement.

Commissaires : Sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, tant que la soci�t� r�pond, pour le dernier exercice cl�tur�, aux crit�res �nonc�s � l'article 15 du code des soci�t�s, il n'est pas nomm� de commissaire.

Dans ce cas, chaque associ� a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le du commissaire. Il peut se faire repr�senter par un expert comptable.

Cependant, conform�ment � l'article 385 du code des soci�t�s, aussi longtemps que la soci�t� r�pond aux dits crit�res et qu'aucun commissaire n'est nomm�, l'assembl�e peut d�signer un ou plusieurs associ�s

a

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

auxquels elle d�l�gue les pouvoirs d'investigation et de contr�le des associ�s individuels. Ce ou ces associ�s ne peuvent exercer aucune autre fonction ni accepter aucune autre mission ou mandat dans la soci�t�. Ce ou ces associ�s peuvent se faire repr�senter par un expert-comptable dont la r�mun�ration incombera � la soci�t� s'il a �t� d�sign� avec l'accord de celle-ci ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision judiciaire,

Au cas o� la soci�t� ne r�pondrait plus aux crit�res indiqu�s ci-avant, l'assembl�e g�n�rale doit se r�unir dans le plus bref d�lai pour proc�der � la nomination d'un ou de plusieurs commissaire(s) dans les conditions pr�vues par la loi.

Objet social : Pour la r�alisation du but social d�fini � l'article 4, la soci�t� a pour objet, pour son compte propre, pour compte de tiers de r�pondre aux besoins de services de proximit�, et plus sp�cifiquement, toutes les activit�s dans 10 cadre des titres services notamment

-le nettoyage du domicile y compris les vitres;

-la lessive et le repassage;

-les petits travaux de couture occasionnels;

-la pr�paration de repas ;

-le transport de personnes � mobilit� r�duite ;

-plus g�n�ralement, toutes les activit�s qui sont ou seront autoris�es dans le cadre des titres services, la liste pr�c�dente n'�tant qu'exemplative et non exhaustive,

La soci�t� pourra affecter un ou plusieurs immeubles � la r�alisation de cet objectif.

Elle peut acqu�rir, exercer et ali�ner, � titre gratuit ou � titre on�reux tout droit immobilier, mobilier ou intellectuel, sans aucune restriction. Elle peut promouvoir ou constituer toute autre entreprise, soci�t�, �tablissement ou association de droit ou de fait. Elle peut devenir membre de tels organismes. Elle peut leur procurer � titre gratuit ou on�reux tout service ou aide �conomique, financi�re, sociale ou morale, destin� � faciliter la promotion de l'entreprise.

La soci�t� peut effectuer toutes op�rations civiles et commerciales, industrielles et financi�res, mobili�res et immobili�res et de recherches se rapportant directement ou indirectement � son objet, de m�me qu'elle peut s'int�resser par voie d'apport, fusion, souscription dans toutes soci�t�s ou entreprises existantes ou � cr�er.

La soci�t� peut �galement prendre part en tant qu'administrateur ou g�rant � la direction de toute soci�t� commerciale ou civile.

But social

La soci�t� a un but social et n'est pas vou�e � l'enrichissement de ses associ�s, lesquels ne recherchent

aucun b�n�fice patrimonial.

La soci�t� �tant � finalit� sociale, elle devra en tout temps respecter les conditions prescrites par l'article

669 du Code des soci�t�s.

Pour accomplir cet objectif, la soci�t� a pour but social de favoriser la r�insertion de personnes d�favoris�es

et la cr�ation d'emplois durables. Elle vise � favoriser une r�elle (r�) insertion dans la vie socioprofessionnelle

avec des conditions d'encadrement, d'accompagnement et de formation visant � faciliter ce nouveau

d�marrage professionnel.

La soci�t� organisera ses activit�s dans le cadre de l'�conomie sociale, et en particulier, selon les principes

suivants

'Services aux membres ou � la collectivit�

'Autonomie de gestion

'D�cision d�mocratique

'Primaut� des personnes et du travail sur le capital dans la r�partition des b�n�fices.

Assembl�e g�n�rale ordinaire : L'assembl�e g�n�rale se r�unit au moins une fois par an le troisi�me samedi du mois d'avril � 11 heures au si�ge social o� � toutes autres dates, heures et lieus fix�s dans la convocation.

Coll�ge des garants

Au sein de l'assembl�e g�n�rale, il est constitu� un coll�ge des garants, lequel se compose des associ�s garants titulaires de parts A. Au sein de ce coll�ge, chaque associ� garant dispose d'une voix, quelque soit le nombre de parts qu'il d�tient. Au sein du coll�ge des garants, tout associ� garant peut se faire repr�senter par un autre associ�, � condition que celui-ci soit lui-m�me associ� garant. Un associ� garant ne peut disposer de plus d'une procuration.

Le droit aff�rent aux parts A dont les versements exigibles ne sont pas effectu�s est suspendu.

Le coll�ge des garants dispose des comp�tences particuli�res pr�vues aux articles des pr�sents statuts.

Repr�sentation � l'assembl�e ; Tout associ� peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un autre associ� disposant du droit de vote et justifiant d'une procuration �crite, m�me par t�l�copie. Un associ� ne peut disposer de plus d'une procuration.

Droit de vote : Quelque soit la valeur nominale et la cat�gorie, chaque part donne droit � une voix.

Volet B - Suite

" Toutefois, aucun associ� ne-Pourra �mettre un nombre de voix sup�rieure �u dixi�me. des voix attach�es aux parts pr�sentes ou repr�sent�es. Ce pourcentage est port� au vingti�me lorsqu'un ou plusieurs associ�s ont la qualit� de membre du personnel engag� par la soci�t�.

Dispositions transitoires : 1�- Le premier exercice social commence le jour de l'acte constitutif (avec reprise des engagements pris au nom de la soci�t� en formation depuis le 18/3/13) pour se terminer le 31112114, 2�- La premi�re assembl�e g�n�rale annuelle se tiendra en 2015, 3�- L'assembl�e d�cide de fixer le nombre d'administrateurs � cinq, Sont appel�s � ces fonctions

" L'ASBL � Agence Locale pour l'Emploi d'Oupeye � (ALE), ayant son si�ge social � 4684 Haccourt, Rue des Ecoles 4, inscrite au registre des personnes morales sous le num�ro 0455.220.703, repr�sent�e par sa Pr�sidente, Madame CAMBRESY Christine -- NN 68.02,12-274.32 , repr�sentante permanente,

" Mme VERJUS No�lle domicili�e Clos Du Mayeur 29 � 4680 Herni�e -- NN 51.01,13.312.85 ;

" Mr MASTRONARDI Giuseppe domicili�e Rue F�t-Voie 36 � 4683 Vivegnis NN 47.05.23-123.15 ;

" Mme KEMPENEERS Aim�e domicili�e Rue Tollet 17 � 4680 Oupeye NN 52.03.01-306.01 ;

" Mr WARLAUMONT Christian domicili�e � Rue de La Trompette 23 � 4680 Herni�e NN 44.08.08-071.87,

Comparants pr�cit�s, qui acceptent. Le mandat des administrateurs ainsi nomm�s est gratuit,

R�union du Conseil d'Administration - Gestion journali�re :

A l'unanimit�, ie Conseil a d�cid� d'appeler � la fonction de:

" Pr�sidente du Conseil d'Administration : L'ASBL � Agence Locale pour l'Emploi d'Oupeye � (ALE), ayant son si�ge social � 4684 Haccourt, Rue des Ecoles 4, inscrite au registre des personnes morales sous le num�ro 0455.220.703, repr�sent�e par sa Pr�sidente, Madame CAMBRESY Christine NN 68.02.12-274,32 , repr�sentante permanente. Le mandat de Pr�sident est gratuit. Il n'est pas d�sign� de secr�taire, ni de tr�sorier.

-Directeur oharg� de la gestion journali�re : Monsieur BERTELS Patrick domicili� Rue des pr�s 23 � 4420 Saint-Nicolas 65.04.07-083.33, ici pr�sent, qui accepte.

4�- II est d�cid� de ne pas d�signer d'associ�s charg�s du contr�le,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Documents d�pos�s en m�me temps : exp�dition de Pacte,

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

ti-

e

R�sdrv�

' au

Moniteur

belge

Coordonnées
LA SERVICERIE

Adresse
RUE DE LA TOUR 12, BTE 01 4680 HERMEE

Code postal : 4680
Localité : Hermée
Commune : OUPEYE
Province : Liège
Région : Région wallonne

Société Coopérative à Responsabilité Limitée

Publication

Coordonnées LA SERVICERIE

Coordonnées
LA SERVICERIE