LA SIGNATURE

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : LA SIGNATURE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 536.592.221

Publication

22/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 10.06.2014, DPT 15.07.2014 14311-0199-016
19/07/2013
ÿþ 'àh -i. ái Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/07/2013 - Annexes du Moniteur belge D'un acte reçu le huit juillet deux mille treize parle notaire Fernand FYON résidant à Liège, il résulte que les personnes ci-après nommées ont requis le notaire soussigné de dresser acte des statuts d'une société privée à responsabilité limitée qu'elle déclare avoir arrêtés ainsi qu'il suit:

FONDATEURS

1) Monsieur SIMONET Olivier Léon Yvon Marie Walthère, né à Liège le treize juin mille neuf cent quatre-vingt-cinq, célibataire, domicilié à 4053 EMBOURG, Avenue du Centenaire, 17

2) Monsieur BUREAU Thomas Didier Guy Yvon, né à Liège le vingt-cinq janvier mille neuf cent quatre-vingt-

huit, célibataire, domicilié à 4450 JUPRELLE, Rue Straal, 56

FORME - DENOMINATION

II est formé une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination de « LA SIGNATURE »

SIEGE

Le siège social est établi à 4020 LIEGE, Rue des Vennes, 46.

II peut être transféré en tout autre endroit de Belgique par simple décision de la gérance,

La gérance a qualité pour faire constater authentiquement, si besoin est, la modification au présent article

qui en résulterait.

Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur belge par les soins de la gérance.

Des sièges administratifs, succursales, agences et comptoirs pourront être établis partout où la gérance le

jugera utile.

OBJET

La société a pour objet, en tout endroit de l'Union Européenne et partout ailleurs dans le monde entier, pour

son compte et/ou pour le compte d'autrui, avec ou sans sous traitance : toutes opérations se rapportant

directement ou indirectement à toutes activités immobilières notamment, la vente, l'achat, la location, la

promotion, la gestion de tous biens immeubles. Elle peut acquérir tous biens immobiliers ou mobiliers, mêmes

si ceux-ci n'ont aucun lien direct avec l'objet de la société.

La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,

financières, civiles, mobilières, Immobilières, agricoles, forestières, se rapportant directement ou indirectement

à son objet ou qui serait de nature à en faciliter ou à en développer la réalisation.

Elle peut s'intéresser par voie d'apport, souscription, fusion, interventions financières ou par tout autre mode

dans toutes sociétés ou entreprises ayant un objet similaire au sien en tout ou en partie ou susceptible de

développer une ou l'autre branche de ces activités.

DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut prendre des engagements pour une période dépassant la date de sa dissolution éventuelle.

MONTANT DU CAPITAL

Le capital social est fixé à vingt-deux mille euros (22.000,00 ¬ ). II est divisé en deux cent vingt parts sans

valeur nominale, représentant chacune un/deux cent vingtième (11220) de l'avoir social, entièrement libérées.

SOUSCRIPTION ET LIBÉRATION

Les deux cent vingt (220) parts sociales ont été souscrites au prix de cent euros (100,00 ¬ ) chacune par les

fondateurs de la manière suivante :

1) Monsieur SIMONET Olivier ;

- dix (10) parts au moyen d'un apport en nature

- cent (100) parts au moyen d'un apport en numéraire

2) Monsieur BUREAU Thomas :

- dix (10) parts au moyen d'un apport en nature

- cent (100) parts au moyen d'un apport en numéraire







Réservé

au

Moniteur

belge

1 11229

Greffe 1. 0 -07- 2013

N° d'entreprise Dénomination

(en entier) : LA SIGNATURE

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée Siège : 4020 LIEGE, Rue des Vennes, 46 Objet de l'acte : CONSTITUTION - NOMINATIONS

5 3G. 22. À

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

A. APPORT EN NATURE

1. Rapports

1° Monsieur PITON Jean-Claude, réviseur d'entreprises, demeurant à 4053 EMBOURG, rue Antoine Cuvelier, n° 13, représentant la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée de revisorat d'entreprises « PITON & Cie Réviseur d'Entreprises », ayant son siège social à 4052 BEAUFAYS, Voie de l'Air Pur, 56, désignée par les fondateurs, a dressé le rapport prescrit par l'article 219 du Code des sociétés.

Ce rapport daté du vingt-huit juin deux mille treize, conclut dans les termes suivants :

« Les apports que Monsieur Olivier SIMONET, domicilié à 4053 CHAUDFONTAINE, Avenue du Centenaire, n° 17 et Monsieur Thomas BUREAU, domicilié à 4450 JUPRELLE, Rue Straal 56 se proposent d'effectuer à la S.P.R.L. « LA SIGNATURE », consistent en l'ensemble des éléments incorporels et corporels issus de leurs activités d'agence immobilière qu'ils exploitaient antérieurement, à titre personnel et ensemble en association de fait sous la dénomination « LA SIGNATURE 1MMOBILIERE » depuis novembre 2011, patrimoine professionnel mis à la disposition de la société à constituer avec effet au lier avril 2013,

L'ensemble des apports de Monsieur Olivier SIMONET me paraît avoir été raisonnablement évalué à 51.364,96 ¬ , de sorte que la garantie générale des tiers est de bonne consistance, sous réserve de l'absence de dettes fiscales, sociales et salariales.

De même, l'ensemble des apports de Monsieur Thomas BUREAU me paraît avoir été raisonnablement évalué à 27.355,15 ¬ , de sorte que la garantie générale des tiers est de bonne consistance, sous réserve de l'absence de dettes fiscales, sociales et salariales.

En conclusion de mes travaux de contrôle, je suis d'avis que :

- l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature, et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre d'actions ou de parts à émettre en contrepartie de l'apport;

- la description de chaque apport en nature répond à suffisance à des conditions normales de clarté et de précision ;

- les modes d'évaluation des apports arrêtés par les parties sont justifiés par les principes d'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et à la valeur nominale, au pair comptable et, le cas échéant, à la prime d'émission des actions ou parts à émettre en contrepartie.

La rémunération des apports de Monsieur Olivier SIMONET consiste d'une part en la création de 10 parts sociales sans désignation de valeur nominale, pour une contre-valeur de 1.000,00 ¬ , d'autre part, le solde, soit 50.364,96 ¬ , sera rémunéré par l'inscription de dettes en compte de la société vis à vis de l'apporteur ; l'une, à plus de 5 ans, productive d'intérêts, pour un montant de 10.000,00 ¬ , l'autre à hauteur de 40.364,96 ¬ , remboursable dans les 5 ans, non productive d'intérêts.

La rémunération des apports de Monsieur Thomas BUREAU consiste d'une part en la création de 10 parts sociales sans désignation de valeur nominale, pour une contre-valeur de 1.000,00 E, d'autre part, le solde, soit 26.355,15 ¬ , sers rémunéré par l'inscription de dettes en compte de la société vis à vis de l'apporteur ; l'une, à plus de 5 ans, productive d'intérêts, pour un montant de 10.000,00 ¬ , l'autre à hauteur de 16.355,15 ¬ , remboursable dans les 5 ans, non productive d'intérêts.

Une souscription en numéraire par Monsieur Olivier SIMONET d'un montant de 10.000,00 ¬ représenté par 100 parts sociales et par Monsieur Thomas BUREAU d'un montant de 10.000,00 ¬ représenté par 100 parts sociales complétera le capital.

Le capital social s'élèvera donc à 22.000,00 ¬ et sera représenté par 220 parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Je crois enfin utile de rappeler que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération. En d'autres termes, mon rapport ne consiste pas en une "faimess opinion". »

2° Les fondateurs ont dressé le rapport spécial prescrit par le même article 219 du Code des sociétés dans lequel il expose l'intérêt que présentent pour la société les apports en nature et le cas échéant les raisons pour lesquelles il s'écarte des conclusions du Réviseur d'entreprises.

3° Publicité

Un exemplaire de ces rapports a été annexé à l'acte reçu par Maître Femand FYON, Notaire à Liège, en date du huit juillet deux mille treize pour être déposé en même temps qu'une expédition de l'acte au Greffe du Tribunal de commerce de LIEGE.

2, Apports

2.1, FONDS DE COMMERCE

Les fondateurs ont, ensemble, formé une association de fait, en personne physique, sous la dénomination « SIMONET + BUREAU », inscrite à la banque carrefour des entreprises depuis le premier novembre deux mille onze sous le numéro 0840.395.{ 32. Cette association est assujettie à la TVA sous le numéro BE0840.395.132.

Ils ont apporté à la société ce fonds de commerce.

Les éléments actifs et passifs apportés sont décrits dans le rapport du Réviseur d'entreprises susvanté, établit sur base de la situation arrêtée au trente et un mars deux mille treize.

La valeur nette des apports de l'association de fait est à répartir entre les deux associés de la manière suivante

- Monsieur SIMONET Olivier ; 45.055,15

- Monsieur BUREAU Thomas ; 26.855,15

2.2. MEUBLES

2.2.1. Apport de Monsieur SIMONET Olivier

Les éléments actifs et passifs apportés sont décrits dans le rapport du Réviseur d'entreprises susvanté.

C `t 1 1

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

TOTAL DES APPORTS NETS : 6.309,81

2.2.2, Apport de Monsieur BUREAU Thomas

Les éléments actifs et passifs apportés sont décrits dans le rapport du Réviseur d'entreprises susvanté.

TOTAL DES APPORTS NETS : 500,00

2.3. Rémunération attribuée en contrepartie des apports

En rémunération des apports ainsi effectués, il a été attribué à

1, Monsieur SIMONET Olivier, qui a accepté :

- Dix (10) parts sociales sans

désignation de valeur nominale pour une

contre-valeur de mille euros 1.000,00 ¬

- L'inscription d'une dette en compte de la société

vis-à-vis de l'apporteur remboursable à plus de cinq

ans et productive d'intérêts : dix mille euros 10.000,00 ¬

- L'inscription d'une dette en compte de la société

vis-à-vis de l'apporteur remboursable dans les cinq

ans et non productive d'Intérêts: quarante mille trois

cent soixante-quatre euros nonante-six cents 40.364,96 ¬

TOTAL des rémunérations attribuées en contrepartie

des apports : Cinquante et un mille trois cent

soixante-quatre euros nonante-six cents 51.364,96 ¬

2. Monsieur BUREAU Thomas, qui a accepté :

- Dix (10) parts sociales sans

désignation de valeur nominale pour une

contre-valeur de mille euros 1.000,00 ¬

- L'inscription d'une dette en compte de la société

vis-à-vis de l'apporteur remboursable à plus de cinq

ans et productive d'intérêts : dix mille euros 10.000,00 E

- L'inscription d'une dette en compte de la société

vis-à-vis de l'apporteur remboursable dans les cinq

ans et non productive d'intérêts : seize mille trois

cent cinquante-cinq euros quinze cents 16.355,15 ¬

TOTAL des rémunérations attribuées en contrepartie

des apports : Vingt-sept mille euros trois cent

cinquante-cinq euros quinze cents 27.355,15 ¬

B. SOUSCRIPTION PAR APPORTS EN NUMÉRAIRE ET LIBÉRATION

Les deux cent (200) parts restantes ont été souscrites en espèces, au prix de cent euros (100,00 ¬ ) chacune comme suit :

- par Monsieur SIMONET olivier, cent (100) parts sans désignation de valeur nominale, soit pour dix mille euros (10.000,00 ¬ )

- par Monsieur BUREAU Thomas, cent (100) parts sans désignation de valeur nominale, soit pour dix mille euros (10.000,00 ¬ )

Ensemble : deux cent (200) parts sans designation de valeur nominale, soit pour vingt mille euros (20.000,00 ¬ )

Cette somme de VINGT MILLE EUROS (20.000,00 ¬ ), formant avec celle de deux mille euros (2.000,00 ¬ ), montant des parts attribuées aux apports en nature, un total de vingt-deux mille euros (22.000,00 ¬ ), représente l'intégralité du capital social, qui se trouve ainsi intégralement souscrit,

LII3ERATION DU CAPITAL

- Le capital social de vingt-deux mille euros a été complètement souscrit;

- Chacune des parts souscrites en nature a été entièrement libérée;

- La totalité de l'apport en numéraire réalisé par les fondateurs, soit la somme de vingt mille euros, a été libéré. Cette somme a été préalablement à la constitution de la société déposée par virement à un compte spécial portant le numéro 363-1199684-28 ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque ING, de sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de VINGT MILLE EUROS, ainsi que cela résulte d'une attestation en date du huit juillet deux mille treize dont Maître Fernand FYON, Notaire à Liège, a été mis en possession

GIERANCE

La société est administrée par un ou plusieurs gérants qui doivent être associés.

Si la société compte plus de deux gérants, ceux-ci constituent un collège au sein duquel les décisions sont prises à la majorité simple des voix.

POUVOIRS DES GERANTS

Chaque gérant effectif peut, conformément à l'article deux cent cinquante-sept du Code des sociétés, accomplir tous actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale et représenter la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en défendant.

Toutefois, en cas de pluralité de gérant, la société ne sera engagée que par la signature conjointe de deux gérants pour toute opération portant sur le fonds de commerce de la société dans son intégralité, sur les baux

, t dont bénéficie la société, pour toutes opérations de crédit et toutes opérations immobilières pour le compte de la société, ainsi que pour tout engagement et désengagement de personnel.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/07/2013 - Annexes du Moniteur belge Les gérants peuvent également, agissant à deux déléguer l'accomplissement des actes de gestion journalière dans les limites et pour la durée qu'ils fixent à des employés de la société. Cette délégation est toujours révocable en tout temps.

Sont notamment réputés actes de gestion journalière sans que cette énonciation soit limitative

- signer la correspondance, acheter, vendre tous produits, passer tous contrats,

- toucher et recevoir toutes sommes et valeurs, retirer toutes sommes consignées, payer toutes sommes , dues par la société, signer tous effets de paiement, ouvrir tous comptes en banque et y faire toutes opérations nécessaires, retirer de la poste, de la douane ou de toute messagerie, les lettres et colis, recommandés ou non, même renfermant des valeurs déclarées,

- traiter, composer et compromettre sur tous les intérêts sociaux, signer toutes pièces et décharges, contracter toutes assurances et signer tous inventaires.

Les restrictions qui seraient apportées par les statuts ou autrement aux pouvoirs du gérant, même publiés ne seraient toutefois pas opposables aux tiers.

Chaque gérant agissant dans les limites fixées ci-dessus peut encore charger de l'exécution de toute décision un ou plusieurs tiers, associés ou non et donner des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

ENGAGEMENT ET REPRESENTATION DE LA SOCIETE

Sauf délégation ou procuration spéciale du ou des gérants, tous actes autres que ceux de la gestion journalière, et notamment ceux auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, ne sont valables que s'ils sont signés par le gérant ou, s'ils sont plusieurs, par deux gérants au delà de la limite fixée à l'article douze des présents statuts.

Les actes de la gestion journalière sont valablement signés par un des gérants.

Ils peuvent aussi, le cas échéant, être signés par un directeur ou son délégué.

Toute signature de gérant doit être précédée de la mention « pour la sprl « LA SIGNATURE » un gérant (ou les gérants)"

La société sera toutefois liée par tous les actes et engagements contractés par chaque gérant ou par toute personne ayant pouvoir de la représenter comme dit ci-dessus, même si ces actes et engagements excèdent l'objet social à moins qu'il ne soit prouvé que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances.

SURVEILLANCE DE LA SOCIETE

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article quinze du Code des société, la société ne sera pas tenue de nommer de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé aura individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires. Les associés pourront à cette fin se faire représenter par un tiers dont la rémunération incombera à la société, s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. Dans ce cas, les observations de ce tiers seront communiquées à la société,

Au cas où aucun commissaire n'a été nommé, il en sera fait mention dans les extraits d'actes et de documents à déposer ou à publier en vertu du Code des sociétés.

ASSEMBLEES ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE

Il est tenu chaque année une assemblée générale ordinaire, au siège social ou à tout autre lieu désigné dans la convocation, le deuxième mardi du mois de juin.

Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant à la même heure.

L'assemblée générale ordinaire a notamment pour objet l'examen du bilan et des comptes, leur approbation, la décharge su(x) gérant(s).

L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la demande d'associés représentant le cinquième au moins du capital.

PROCURATION - VOTE PAR CORRESPONDANCE

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire pourvu que lui-même soit associé et qu'il ait le droit d'assister à l'assemblée.

La gérance peut arrêter le type de procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par elle cinq jours francs avant l'assemblée.

Le vote peut aussi être émis par correspondance, l'associé qui voudra faire usage de la faculté d'émettre son vote par écrit fera parvenir à la société une lettre recommandée contenant l'émission de son vote, avant l'ouverture de l'assemblée.

QUORUM DE VOTE

Sauf dans les cas prévus par la loi ou les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre des parts représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote, le tout sous réserve des restrictions prévues par la loi.

Dans le cas où une assemblée ne réunirait pas le nombre de parts exigé par la loi ou les statuts, une

nouvelle assemblée sera convoquée, qui pourra délibérer quel que soit le nombre de parts représentées. EXERCICE SOCIAL

L'année sociale commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année BENEFICE - REPARTITION

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales, amortissements et montants non encore amortis des frais d'établissement constitue le bénéfice net de la société.

Volet B - Suite

Sur ce bénéfice, il sera tout d'abord prélevé CINQ pour cent minimum pour être affecté à la constitution de la réserve légale.

Ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque la réserve légale aura atteint le DIXIEME du capital social.

L'emploi du surplus sera décidé souverainement par l'assemblée générale sur proposition de la gérance, Toutefois, sauf décision contraire prise par l'assemblée générale et chaque fois pour une durée d'un an, le capital ne sera pas rémunéré.

FtEPARTITION DE L'ACTIF NET

Après couverture du passif et des frais de la liquidation, le solde sera réparti également entre toutes les parts.

ai toutes les parts ne sont pas libérées dans la même proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les statuts de la société privée à responsabilité limitée « LA SIGNATURE » étant arrêtés et la société définitivement constituée, les associés, comparants prénommés, réunis en assemblée générale, ont pris les résolutions suivantes, lesquels ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt d'un extrait de l'acte constitutif au greffe du Tribunal de commerce :

1°) Désignation des gérants

Sont nommés en qualité de gérants pour une durée indéterminée et jusqu'à révocation

- Monsieur SIMONET Olivier Léon Yvon Marie Walthère, domicilié à 4053 EMBOURG, Avenue du Centenaire, 17

ª% Monsieur BUREAU Thomas Didier Guy Yvon, domicilié à 4450 JUPRELLE, Rue Straal, 56

Messieurs SIMONET et BUREAU déclarent accepter la mission qui leur est confiée,

2°) Premier exercice social

Le premier exercice social commence le jour de l'acte constitutif et se terminera le trente et un décembre

deux mille treize.

3°) Première assemblée générale annuelle.

La première assemblée générale annuelle aura lieu en juin deux mille quatorze,

40) Contrôle

Les associés prénommés, tant en leur qualité d'associés que réunis en assemblée générale, déclarent

estimer de bonne foi que, pour le premier exercice social, la société répondra aux critères de l'article quinze du

Code des sociétés, en conséquence, la société ne nommera pas de commissaire.

5°) Reprise des engagements

Les gérants reprennent au nom de la société toutes les opérations effectuées par les fondateurs au nom

ettou pour compte de la société depuis le premier avril deux mille treize, lesquelles feront pertes ou profits pour

son compte.

Il en est de même pour tous les frais engagés avant l'acte constitutif dans le cadre de la présente

constitution

Cette reprise n'aura d'effet qu'au moment oïl la société acquerra la personnalité juridique.

Cette reprise n'aura d'effet qu'à dater du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Délivré avant enregistrement aux fins exclusives d'en assurer le dépôt au

Greffe du Tribunal de Commerce en application des articles soixante-sept

et soixante-huit du Code des Sociétés.

Document déposé en même temps que le présent extrait :

- Expédition conforme de l'acte du huit juillet deux mille treize

- Rapport du réviseur d'entreprise en date du vingt-huit juin deux mille

treize

- Rapport spécial des fondateurs

Fernand FYON,

Notaire à Liège

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

I " t I " c ~

Réservé

au

Moniteur

belge





Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/07/2013 - Annexes du Moniteur belge



01/08/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 14.06.2016, DPT 19.07.2016 16349-0373-016

Coordonnées
LA SIGNATURE

Adresse
RUE DES VENNES 46 4020 LIEGE 2

Code postal : 4020
Localité : LIÈGE
Commune : LIÈGE
Province : Liège
Région : Région wallonne